Rapport EP ICPE Gérad Bertrand La Clape 2011 - AUDE

Département de l'AUDE
Communes de NARBONNE et d'ARMISSAN
Installation classée pour la protection de
l'environnement
Enquête publique en vue d'autoriser la SPH Gérard
BERTRAND Château L'Hospitalet à Narbonne à
exploiter une nouvelle unité de préparation et de
conditionnement de vins.
Rapport du commissaire enquêteur
Monsieur Éric Lavelaine de Maubeuge, commissaire enquêteur, le 1 er juin 2011
__________________________________________________________________________
Destinataires :
Madame le Préfet de l'Aude
Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier
1

Le présent rapport a pour objet de présenter le projet de nouvelle unité de
préparation et de conditionnement de vins présenté par la SPH Gérard
BERTRAND Château L'Hospitalet à Narbonne dont l'autorisation est soumise à
enquête, de relater les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête
publique, d’exposer les observations et éléments recueillis ainsi que le fruit de
leur analyse et enfin de prononcer les conclusions et l’avis motivé du
commissaire enquêteur.
I – GENERALITES CONCERNANT LE PROJET SOUMIS A
ENQUETE :
Présentation générale :
Le projet consiste à construire un nouveau centre de vinification et
d'embouteillage. Les activités prévues sont : la réception de vins finis ; la
vinification de 5000 hl par an ; le traitement des vins par le froid, filtration ; le
stockage, élevage, assemblage des vins ; le conditionnement de 15 millions de
cols par an, soit 105000 hl. Trente à quarante pour cent du volume vinifié et
élevé sur le site proviendra de la région narbonnaise. A cet effet seront réalisés :
Un bâtiment de 5450 m² de surface hors d’œuvre nette comprendrait :
− cuvier et bureau de contrôle
− espace production (lignes d’embouteillage et bouteiller)
− stockage des produits finis
− bureaux, vestiaires, sanitaires
Une zone technique
Une zone de chargement – déchargement
7992 m² d'aménagements extérieurs, parkings, voiries
Des aménagements paysagers.
Le projet est situé au lieu-dit Les Joncasses, au carrefour vers Narbonne Plage
entre la D168 et la D31en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme et soumis à
la loi littoral.
L'impact sur l'environnement des travaux d'aménagement, du traitement des
effluents industriels et des eaux usées sanitaires est détaillé dans le dossier
d'enquête avec les mesures compensatoires ad hoc. L'évaluation des risques
conduit à une caractérisation du risque (probabilité x gravité) de catégorie
« risque moindre » sur une échelle théorique qui comprend deux autres niveaux
de risque, tous supérieurs.
Le dossier présente une construction qui « émerge au cœur du vignoble de la
plaine bocagère... Jeu de volumes élancés et complémentaires qui respectent
l'échelle traditionnelle des caves vinicoles et qui minimise la masse perçue.
2

L'élégante insertion du projet de cave vinicole est aussi assurée par l'utilisation
respectueuse de matériaux massifs, traditionnels et pérennes ».
Le site se trouve dans le parc naturel régional de la Narbonnaise en
Méditerranée et en bordure immédiate de zones d'intérêt environnemental :
-une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de
type II
-une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO)
-un site d'intérêt communautaire
-une zone de protection spéciale ZPS.
Le site du projet présente en outre un risque d'impact d'autres zones :
-une ZPS
-une zone spéciale de conservation ZSC
-deux ZNIEFF de type I
Selon l'étude menée en janvier 2010 par les Écologistes de l'Euzière, « la zone
du projet apparaît comme extrêmement pauvre sur la thématique du patrimoine
naturel. Les sites d'intérêt sont éloignés et non directement concernés par
l'aménagement ».
Objet de l'enquête publique :
Il s’agit d'une enquête publique en vue d'autoriser la SPH Gérard Bertrand
Château L'Hospitalet à Narbonne à exploiter une nouvelle unité de préparation
et de conditionnement de vins sur le territoire de la commune de Narbonne.
Cadre juridique
Le code de l’environnement notamment dans ses articles L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants ainsi que les articles L512-1 et suivants et l'article R512-20,
la rubrique n°2251-1 de la nomenclature ICPE forment le cadre juridique de
cette enquête.
Situation réglementaire actuelle :
Le projet est positionné en zone A1 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Narbonne qui admet dans son article A1 2 « les constructions, y
compris habitations ou installations liées aux activités agricoles (silos, caves de
vinification, élevages, etc.)... les affouillements et les exhaussements du sol
rendus nécessaires par tout projet d'infrastructure ».
La commune de Narbonne est soumise à la loi littoral qui précise que « par
dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou
forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent
être autorisées … avec l'accord du Préfet après avis de la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
Cette commission a rendu un avis favorable par douze voix pour et zéro contre
et abstention. La dérogation à la loi littoral a été accordée le 18 février 2011 par
le Préfet de l'Aude.
3

Un permis de construire PC n°11 262 10N0100 a été accordé par l'adjoint
délégué de la mairie de Narbonne pour ce projet par arrêté du 18 février 2011.
Le contrôle de légalité a été effectué.
L'article 512-2 du code de l'environnement dispose que « Si un permis de
construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la
clôture de l' enquête publique ».
Justification du projet :
Les raisons avancées par le maître d'ouvrage justifiant le projet sont les
suivantes :
-La SPH (Société de Production de L'Hospitalet) Gérard Bertrand enregistre une
croissance qui l'amène à modifier ses installations.
-Le domaine de L'Hospitalet dans le site classé de La Clape se recentre sur
l'oenotourisme, et déplace une partie de ses activités vinicoles sur le site du
projet, cela permet aussi de limiter le nombre d'intrants propres aux activités
vinicoles de la société GBH sur ce site protégé.
-Le site actuel GBEL (Gérard Bertrand Embouteillage et Logistique) sur la zone
industrielle de Malvezy ne se prête ni à une réorganisation des installations ni à
l'image que la société veut diffuser en matière d'installation liée aux activités
vinicoles. En effet, la zone industrielle de Malvézy ne permet pas une extension
et par ailleurs accueille une installation, la COMHUREX, soumise à la directive
SEVESO 2.
II-ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision n° E11000041/34 du 15 février 2011, Madame le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Éric LAVELAINE
de MAUBEUGE en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire
l’enquête publique relative à cette autorisation d'exploiter une nouvelle unité de
préparation et de conditionnement de vins à Narbonne .
Par arrêté N°2011-059-0006 du 03 mars 2011, Madame le Préfet de l'Aude a
prescrit l’ouverture de l’enquête publique à compter du 04 avril 2011 pour une
durée de 30 jours.
Information
De manière à faciliter l’accès du public à une information adaptée sur ces
projets, j’ai proposé aux mairies de programmer en début d'enquête publique la
délibération sur le projet prévue par l'article R512-20 du code de
l'environnement.
4

Le conseil municipal de Narbonne s'est prononcé le 1 avril en faveur du projet
par 32 voix pour et 8 abstentions. Le conseil municipal d'Armissan s'est
prononcé le 16 mai en faveur du projet.
Conditions du déroulement de l’enquête :
Je me suis rendu pour un premier contact à la Préfecture de l'Aude le 28 février
2011. La visite a permis de recueillir les premières informations nécessaires à
l’organisation de l’enquête auprès de Madame BONNEFON. J'y suis retourné le
3 mars pour parapher les documents constitutifs du dossier.
Le 10 mars, j'ai rencontré Monsieur Cédric LECAREUX, représentant du maître
d'ouvrage et me suis fait présenter le projet sur le terrain. Le maître d'ouvrage a
répondu à la totalité des questions que je lui ai alors posées. J'ai enfin établi
avec la mairie de Narbonne et celle d'Armissan les détails des permanences et
de la mise à disposition du public du dossier d'enquête. La question de
l'affichage sur le site et sur le périmètre fixé par la réglementation a été vue avec
le maître d'ouvrage et la mairie de Narbonne.
Conscient de la sensibilité d’un tel dossier, j’ai rencontré plusieurs personnes
compétentes :
− J'ai pris contact avec la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour bien comprendre le sens de l'accord favorable
qu'elle a donné à ce projet.
− Le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée a répondu à
mes questions sur l'établissement de la charte de bonne conduite
signalétique sur le site classé de La Clape et sur le territoire du PNR.
− Madame DUHAIL de la sous-Préfecture de Narbonne m'a informé le 9
mai des réglementations liées à l'affichage et aux enseignes susceptibles
de s'appliquer pour le projet.
− Madame Isabelle AYMARD, inspectrice ICPE a répondu aux différentes
questions que je lui ai posées.
− Le directeur départemental des Territoires et de la mer a répondu en
personne le 9 mai au courrier que je lui avais adressé.
− Le service de l'urbanisme de la ville de Narbonne a tenu à ma disposition
les documents que je leur ai demandé, notamment le PPR Inondation et le
permis de construire concernant le présent dossier. Ils ont aussi répondu à
mes questions au cours d'une entretien avec Monsieur LAPENA
responsable du service de l'urbanisme et par courrier signé de Michel
FARNOLE, adjoint délégué, en réponse à ma lettre du 3 mai.
− Monsieur Gérard KERFYSER, maire de Armissan et vice président de la
communauté d'agglomération de Narbonne m'a reçu a deux reprises.
− Le 29 avril, Monsieur DHELIN de la communauté d'agglomération de
Narbonne m'a reçu pour m'éclairer sur certains aspects des zones
d'activités.
5

− La Direction du Développement des Entreprises de la Région Languedoc
Roussillon a répondu à mes questions sur le Parc régional d'activités
économiques de Salles d'Aude.
− Le 4 mai je me suis rendu au site de Malvezy et sur la ZAC Plaine sud de
Montredon des Corbières
− Monsieur VIDAL du service du comptage routier du conseil général de
l'Aude m'a donné les informations nécessaires en matière de comptage
routier sur le carrefour de Moujan.
− Monsieur Gérard Bertrand m'a apporté au cours d'une entretien des
réponses aux questions posées dans le cadre du procès-verbal remis le 11
mai.
Dossier mis à disposition du public :
Le dossier mis à la disposition du public comprenait :
CONTENU
Avis PD/NL 674/10 du 16 décembre 2010 de
l'autorité environnementale sur le projet de la cave
viticole
Rapport au Préfet du 24 décembre 2010 relatif au
caractère complet et régulier du dossier du
demandeur
Extrait du procès verbal de la réunion tenue le 02
février 2011 par la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites.
Accord en date du 18 février 2011 pour la demande
de dérogation sollicitée en vue de la construction
d'une cave de vinification.
Dossier de demande d'autorisation, août 2010
Documents annexes
Dossier de demande de dérogation à la loi littoral
Copie des publicités légales
Total
Autorité
rédactrice
Préfet de
région LR
Inspecteur
des
installations
classées
Président de
la
commission
Préfet de
l'Aude
Rédigé par
Alain
Bonhoure
Conseil
Rédigées et
regroupées
par Alain
Bonhoure
Conseil
VOLUME
03 pages
02 pages
02 pages
01 page
65 pages
184 pages
82 pages
2 pages
341 pages
6

Chaque page du dossier d'enquête a été paraphée à l’occasion de ma visite en
préfecture le 03 mars. Un registre d’enquête publique par commune, coté et lui
aussi paraphé par le commissaire enquêteur, complétait ces documents.
Publicité légale :
Un avis au public a été inséré et publié par la presse locale dans les quotidiens :
« L’INDÉPENDANT » le 12 mars 2011
« LE MIDI LIBRE » le 12 mars 2011
L’arrêté préfectoral concernant l’ouverture et le déroulement de l’enquête
publique a été affiché, conformément aux certificats d’affichage joints, établis
par le Maire de Narbonne à la date du 5 mai et par le Maire d'Armissan à la date
du 4 mai.
Ces formalités ont été contrôlées et attestées par moi à l’occasion de ma
présence dans la commune de Narbonne au moment de chacune de mes
permanences. Il en a été de même à Armissan pour la permanence menée dans
cette commune le 29 avril. L’intégrité du registre d’enquête publique et du
dossier d’enquête a aussi été vérifiée à ces mêmes occasions.
L'affichage sur le site et sur chacun des axes routiers conduisant au site du
projet a été contrôlé par moi quinze jours avant le début de l'enquête et à
chacune des cinq permanences. Le 29 avril, constatant la disparition d'une
affiche normalement placée sur la route de Narbonne Plage au delà du carrefour
de Moujan, j'ai demandé à la mairie de Narbonne son remplacement. Ce qui a
été fait l'après midi même. Par ailleurs, l'affichage sur le site a été déplacé le
même jour, suite à une remarque que m'a faite Monsieur de Vuillod le 29 avril,
lors de ma permanence à Armissan. Selon ce Monsieur qui se déclare
propriétaire du transformateur EDF placé le long de la route à deux fois deux
voies côté projet, l'affichage sur le site ne serait pas réglementaire car le
panneau de permis de construire sur lequel il était fixé était appuyé contre le
mur du transformateur EDF qui n'appartiendrait donc pas au projet. J'ai prévenu
les services municipaux qui ont préféré aussitôt déplacer cet affichage.
Publicité complémentaire :
L’avis a aussi figuré sur le site Internet de la mairie de Narbonne pendant toute
la durée de l’enquête.
Le "résumé non technique" au titre des ICPE pour une demande d’autorisation
de la SPH Gérard Bertrand et l'Arrêté préfectoral n°2011-059-0006 ouverture
d’enquête publique ont figuré sur le site de la Préfecture de l'Aude.
7

Autres informations du public
La presse locale s'était déjà faite l'écho du projet (article du Midi Libre paru le
25 mars 2010), puis dans le même journal le 22 août 2010 en donnant la parole
à Gérard Bertrand pour répondre « aux critiques qui dénonçaient l'implantation
d'un bâtiment industriel qui défigurerait le paysage ».
L'ordre du jour du conseil municipal de Narbonne du 1 avril a suscité la veille
un article dans le blog « l'écho côtier » hébergé par le Midi Libre, on y annonce
l'ouverture de l'enquête publique ; et Gérard Bertrand s'est vu ouvrir les
colonnes du Midi Libre où l'enquête publique est annoncée et de la Dépêche
pour apporter le surlendemain les précisions qu'il souhaitait.
L'annonce de l'enquête figure comme il est d'usage sur le site de la compagnie
des commissaire enquêteurs du Languedoc Roussillon – Vaucluse, site auquel
renvoie un onglet du site de l'association agréée ECCLA.
Incidents relevés au cours de l’enquête :
Le climat de l’enquête a été serein.
Clôture de l’enquête :
J'ai clos les registres d’enquête le 3 mai à 18 heures.
Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse aux
questions du commissaire enquêteur:
Les observations que j'ai recueillies pendant l'enquête ont été présentées au
maître d'ouvrage le 11 mai.
Le mémoire m'est parvenu le 23 mai.
La notification de cette présentation et le mémoire en réponse figurent en
annexe de ce rapport.
Analyse comptable des observations ou remarques :
- formulées par écrit sur le registre d’enquête : 2
- formulées par lettre : 8
8

III- ANALYSE DES OBSERVATIONS ET REMARQUES FORMULEES
SUR LE PROJET :
Synthèse des observations :
Relativement peu de personnes se sont déplacées pour s’exprimer. L’enquête
publique n’a donné lieu à une relative mobilisation contre l'emplacement du
projet que lors de la dernière semaine.
La quasi totalité des observations émane de professionnels viti-vinicoles
voisins. Une personne s'est adressée à moi par courrier après la date de clôture.
Elle est voisine du site du projet. L'opposition municipale m'a communiqué une
copie de sa lettre au Préfet dans laquelle elle manifeste son opposition au site
choisi pour ce projet.
Toutes les observations ont été reçues à la mairie de Narbonne sauf un courrier
et une observation reçus à la mairie d'Armissan.
La totalité des personnes entendues a reconnu la légitimité d’un tel projet et,
souvent, l'intérêt qu'il présente pour la viticulture locale.
Mais la totalité des observations souligne une opposition catégorique au choix
de l'emplacement.
Nombreuses ont été les demandes d'implantation dans une zone économique
dédiée et non pas en zone agricole en bordure de site classé.
Par ailleurs, j'ai eu communication pendant l'enquête d'un avis défavorable du
directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) adressé au
Préfet en date du 23 mars 2011. Cet avis n'est pas destiné à l'enquête mais il vise
à permettre au Préfet la prise d'une décision éclairée. L'INAO argumente son
avis défavorable en raison :
-du risque que fait peser la disparition de 6,7 ha de vignes sur le potentiel de
hiérarchisation AOC de l'ensemble des vins de cette zone.
-d'un début de mitage préjudiciable à l'image de l'appellation,
-de la dénaturation de la vue sur la massif par la présence d'une architecture
contemporaine avec une façade de plus de 100 mètres de long,
-des désagréments liés à l'augmentation de la circulation et aux rejets.
L'analyse (qui figure ci-après) des observations formulées sur le registre permet
aussi d'étudier les arguments avancés par l'INAO.
Analyse des observations (O.) formulées sur le registre ou reçues par
courrier :
O.1 : Le groupe d'opposition municipale – Les élus Nouveau Narbonne 2008,
m'ont adressé une copie d'une lettre destinée à Madame le Préfet de l'Aude en
date du 14 avril. Cette lettre signée de David GRANEL, conseiller municipal,
avait aussi pour destinataires en copie :
9

− Madame le Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement,
− et Monsieur le Maire de Narbonne.
Le groupe écrit être « perplexe sur le choix environnemental et paysager qui a
présidé à l'accord sur ce projet dans un site si remarquable ». La lettre
reproduit l'intervention de Madame Florence VITASSE, conseillère municipale
Nouveau Narbonne qui déclare au conseil municipal du 1 er avril à propos du
projet : « nous nous en réjouissons et nous ferons tout ce qui est possible pour
que ce projet se fasse dans les meilleurs délais … mais ailleurs ! Comment
peut-on laisser construire une usine aux portes du Massif classé de La
Clape ? ».
Elle propose que le projet s'implante avec l'aide des services de l’État « non loin
de là sur la future zone d'activité de Céleyran à Salles d'Aude ».
Analyse :
Cette lettre n'est adressée au commissaire enquêteur qu'en copie. Il me parait
toutefois utile à la formulation d'un avis du commissaire enquêteur d'analyser
les observations qu'elle formule.
Je note que cette lettre d'interrogations demande que les services de l’État
prennent leurs responsabilités et annonce que le groupe s'est abstenu sans
« voter contre » lors du vote de la délibération.
La critique principale porte sur l'atteinte environnementale et paysagère.
Puisque aucune association agréée (alors que la lettre annonce leur action),
aucune expertise environnementale ou paysagère ne s'est manifestée pendant
l'enquête, la position de la commission départementale de la nature, des sites et
paysages et l'appréciation personnelle sur le terrain prennent un relief
particulier. Or, la commission a rendu un avis unanime sur le projet ; le
qualifiant de beau. Sur le terrain, l'observateur placé sur la D168 de Narbonne
vers La Clape (à hauteur du lieu dit Sainte Marthe par exemple) constate que les
hauteurs au nord de Moujan continueront à apparaître au dessus de l'édifice
(hauteur approximative donnée par le poteau béton EDF du bord de la D31).
Cette impression dure jusqu'à ce qu'en se rapprochant l'observateur se situe à
quelques centaines de mètres des futurs bâtiments qui à cet endroit là
occuperont alors plus de place dans le paysage perçu.
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que le classement d’un site n’a ni pour
objet ni pour effet d’instituer l’inconstructibilité ni d’interdire toute activité
économique dans le périmètre de classement mais seulement de soumettre à
autorisation tout aménagement susceptible de modifier l’état des lieux (CE du 6
septembre 1999).
Les aménagements réalisés en périphérie immédiate d’un site classé doivent
respecter les caractéristiques de celui-ci. (CE., 21 octobre 1994, commune de
Bennwihr).
Une usine : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, affirme en
réponse à la question que je lui posais à ce sujet : « le dossier de permis de
10

construire démontre le caractère agricole du bâtiment. Ce document expose
également en quoi ce bâtiment est nécessaire à l'exercice d'une activité
agricole ».
Pour évaluer la proposition qui est faite d'implanter ailleurs cette installation, j'ai
interrogé les services de la Région Languedoc Roussillon en charge des parcs
d'activités. Ils m'ont annoncé que le parc à Salles d'Aude ne serait pas
opérationnel avant un horizon de deux à quatre ans, ce qui ne semble pas
compatible avec le vœu du groupe d'opposition de voir le projet se faire « dans
les meilleurs délais ».
Les services du Grand Narbonne n'ont pas souhaité se prononcer sur la
faisabilité de l'installation de ce projet sur le site de la zone de Montredon des
Corbières.
Je me suis rendu à Malvezy et sur la zone d'activité de Montredon pour
apprécier le cadre et les difficultés de déplacement. Cette zone se situe dans le
rayon actuel des distances entre les deux sites narbonnais de la société (Malvezy
et L'Hospitalet) : elle est placée à 9km de L'Hospitalet et à 8 km de la plate
forme logistique de la SPH Gérard Bertrand à Malvezy. En outre, placée à 8km
de la sortie Narbonne sud de l'autoroute, elle est bien desservie. Le cadre
paysager de la nouvelle extension n'est pas dénué de valeur.
A ces propositions critiques, la société Gérard Bertrand répond dans son
mémoire : « Comme toutes les grandes caves des acteurs majeurs du monde du
vin ce type de projet doit être implanté au cœur du vignoble. Les sites que vous
proposez sont dédiés à des bâtiments industriels, pas à une cave qui doit être un
phare pour l'appellation La Clape ».
Avis du commissaire enquêteur
La qualité du projet architectural issue du travail de l'architecte et du dialogue
avec les spécialistes du paysage et ceux de l'environnement m'amènent à penser
qu'il n'y a pas atteinte au paysage.
L’installation au cœur du vignoble me semble pertinente à partir du moment où
le lien avec l'activité agricole et la conformité au PLU sont établis.
O.2 : Un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) signé le 20
avril par Messieurs Jean-Benoît CAVALIER, Président du syndicat ODG de
l'AOC Languedoc et Christophe BOUSQUET, Président du syndicat « La
Clape » s'oppose « à la localisation de ce projet à l'entrée du vignoble de La
Clape au sein de l'aire AOC ». Les signataires jugent qu'"il est inadmissible que
le dossier soumis à enquête publique ne présente à aucun moment - ni dans le
texte ni sur les cartes - l'aire délimitée de l’Appellation d'Origine Contrôlé
Languedoc "la Clape" alors que l'ensemble des parcelles impactées
appartiennent à l'aire délimitée. De plus, l'impact sur l'appellation d'origine
contrôlée n'a pas été étudié.
Cette dissimulation exige qu'une nouvelle enquête soit réalisée afin de donner
une information objective qui mentionne l'existence et l'importance de
11

l'appellation d'Origine Contrôlé Languedoc "la Clape" et évalue les incidences
de ce projet sur la production, l'image et l'économie de l'appellation d'Origine
Contrôlée.
Nous contestons donc formellement le contenu du dossier présenté à l'enquête
publique."
Ils regrettent « que le projet entraine la disparition de 6 ha de vignes ».
Ils affirment que les parcelles AOC environnantes qui recevront les effluents
seront dans l'impossibilité de déclarer l'appellation d'origine contrôlée.
Ils qualifient la réalisation du projet sur la « porte d'entrée du Massif de La
Clape » de « mitage...dans cette zone jusqu'alors préservée ».
Ils estiment essentiel « le respect de l'intégrité du terroir et du paysage » dans le
cadre de la hiérarchisation de l'AOC Languedoc.
Enfin, les « nuisances (circulation d'engins, livraison, rejet d'effluents...) sont
incompatibles avec l'image qu'a construit l'AOC Languedoc « La Clape ».
Le courrier est enrichi de deux cartes en annexe montrant pour l'une la
délimitation totale de l'AOC, pour l'autre les parcelles concernées par le projet et
l'AOC.
Analyse :
Contenu du dossier : La responsabilité du rapport au Préfet quant au caractère
complet et régulier du dossier du demandeur appartient à l'inspecteur des
installations classées. En réponse à l'interrogation sur le contenu du dossier
présenté à l'enquête, cet inspecteur et le directeur départemental des territoires et
de la mer m'ont répondu : « D'autres cartes peuvent figurer dans l'étude
d'impact pour préserver l'état initial du site et de son environnement … et
l'analyse des effets sur l'environnement au titre des sites et paysages, faune et
flore, les milieux naturels et les équilibres écologiques, sur la commodité du
voisinage … ou sur l'agriculture... Toutefois, la réglementation n'impose
aucune forme graphique à ces études... Dans le cas du dossier d'autorisation de
l'installation SPH Château L'Hospitalet, la description du contexte agricole est
traitée à plusieurs reprises dans le dossier... Cette description paraît
suffisante».
Disparition de 6ha de vignes : Dans son mémoire, la société Gérard Bertrand
précise : « L'arrachage ne portera que sur 5,97ha, dont 4 ha seront replantés
dès la fin de la construction. Par ailleurs 4ha vont être replantés sur le haut du
massif de La Clape en tant que coupe-feu, augmentant globalement le potentiel
de l'appellation ». Il y aura donc moins de 2 ha de vignes au total qui seront
enlevés des surfaces déclarées pour l'appellation. La carte fournie en annexe de
la lettre d'observation des Présidents des syndicats montre que cette superficie
représente bien moins de 1% de la surface totale concernée par cette
hiérarchisation.
Nuisances : Il serait incohérent de nier l'existence de nuisances puisque c'est cet
argument qui fonde, avec l'accord de la commission départementale de la
12

nature, des paysages et des sites, la dérogation accordée par le Préfet à la loi
littoral du 3 janvier 1986, notamment l'article L146-4.
Ce sont les nuisances liées à la circulation et le bruit qui selon le dossier de
demande d'autorisation pages 9 et 10 justifient une construction sans continuité
avec le bâti.
En moyenne sur les 250 jours travaillés de l'année 5,07 rotations de poids lourds
auront lieu chaque jour, avec des pics théoriques à 57 que la société Gérard
Bertrand considère n'être « pas possible physiquement ». Ces 57 rotations
quotidiennes représenteraient environ 1% du trafic moyen quotidien selon le
service du comptage routier du conseil général que j'ai consulté.
Effluents : Le dossier de demande d'autorisation page 42 prévoit un système
« sans rejet ». La conclusion de l'annexe 4 du même dossier stipule : « la
gestion des eaux usées de l'unité de vinification sera tout à fait satisfaisante ».
Aucune expertise contraire ne m'a été présentée.
A la question de l'impossibilité pour les parcelles AOC environnantes de
déclarer l'appellation d'origine contrôlée, la société Gérard Bertrand répond dans
son mémoire : « Il n'y a aucun risque, les effluents sont épandus au pied des
souches... Ce type de traitement est exemplaire … car il permet de supprimer
toute fertilisation chimique au vignoble. Il est déjà pratiqué aujourd'hui sur la
cave de L'Hospitalet ».
En outre, les cartes fournies par les présidents de syndicats montrent que les
parcelles plus basses donc susceptibles d'être concernées par des effluents ne
figurent pas dans le périmètre AOC.
Porte d'entrée : Une porte d'entrée se situe stricto sensu dans un site et non pas
aux abords. Sur cet axe, c'est le Château Moujan (ensemble de bâtiment à la
surface bâtie comparable à celle du projet) qui est porte d'entrée car situé à
l'intérieur du site classé et non les parcelles intéressant le projet situées
immédiatement plus à l'ouest. En outre la carte de l'AOC coteaux du Languedoc
« La clape », remise en annexe de la lettre des Présidents des syndicats, montre
qu'il existe d'autres portes ou vitrines pour l'AOC, notamment les accès aux
villages de Vinassan, Salles d'Aude, Fleury et les vingt kilomètres pendant
lesquels l'autoroute La Languedocienne traverse les vignobles de La Clape.
Pour autant, le carrefour de Moujan est effectivement très fréquenté et il serait
irresponsable d'y édifier un bâtiment architecturalement pauvre.
Mitage : Si le mot ne se trouve pas dans le code de l'environnement ou celui de
l'urbanisme, le phénomène est souvent décrit. Le Larousse définit le mitage
comme une « multiplication de résidences dans le paysage rural ». Pour
wikipedia, il s'agit de « l'implantation d'édifices dispersés dans un paysage
naturel ». L'interdiction de construire en zone agricole correspond notamment à
la volonté de lutter contre le mitage. La loi prévoit des exceptions, notamment
l'article L146-4 du code de l'urbanisme déjà cité. Dans sa réponse à ma question,
le directeur départemental des territoires et de la mer écrit : « le Préfet s'est
13

exprimé sur ce point de conformité au PLU en autorisant la dérogation à la loi
littoral suite à l'avis favorable de la commission des sites ».
Par ailleurs, il convient de noter une dispersion traditionnelle du bâti dans cette
zone attestée par la présence dans la plaine d'une demi douzaine de bâtiments
importants ou hameaux à moins de deux kilomètres de Moujan et qui pour les
plus anciens remontent au XIV° siècle. D'autres ont obtenu plus récemment
l'autorisation de déroger à la règle d'urbanisme pour construire des hangars
agricoles. Ils sont nettement visibles depuis les axes ouest-est (D168, D32) mais
aussi depuis la table d'orientation placée un kilomètre au nord est du hameau
« Les Monges ».
Avis du commissaire enquêteur
Le dossier est donc complet. Les nuisances sont avérées, justifient l'éloignement
du bâti mais sont compensées conformément à la réglementation. Le trafic
routier ne sera pas significativement dégradé par les transports générés par cette
installation.
L'atteinte au potentiel du cru créé par la disparition de moins de 1% de la
surface déclarée ne me paraît pas de nature à menacer la hiérarchisation en
cours.
Les éléments sont suffisants pour justifier la dérogation à la loi littoral et la
construction en zone agricole.
Toutefois, une prolifération à venir de constructions obtenant des dérogations
reviendrait dans les faits à un mitage.
O.3 : Monsieur de VULLIOD, propriétaire du bâtiment « la bergerie », située
dans le hameau de Château Moujan, mais au nord de la D 168 et à environ 400
mètres du projet déclare :
« s'opposer à la construction du bâtiment mais pas pour ce projet s'il se fait
ailleurs.
Ce bâtiment va me gâcher la vue sur Narbonne,
augmenter les nuisances existantes, bruits, voitures, camions, odeurs,
et l'activité qui y sera faite sera industrielle et non agricole,
dans un site qui a été protégé...
et je crains un agrandissement par la suite ».
En outre, il estime que le panneau d'affichage sur le site (affichage du permis de
construire et de l'arrêté d'enquête publique) n'est pas réglementaire car le
panneau était appuyé contre le mur du transformateur EDF qui n'appartient pas
à la société Gérard Bertrand mais au Château Moujan qui l'utilise toujours.
Analyse :
La question d'une installation « ailleurs » a été analysée en O.1.
La vue sur Narbonne a fait l'objet à ma demande d'une étude. Elle a été menée
par le cabinet de Géomètre Chessary. Il en ressort que « le bâtiment ne
bouchera pas la vue sur la cathédrale de Narbonne pour les personnes situées
aux fenêtres du rez de chaussée de la Bergerie ».
14

Monsieur de Vulliod est un des principaux concernés par les nuisances de cette
ICPE en raison de l'implantation de sa demeure à quelques centaines de mètres
de l'installation.
L'analyse de l'observation O.2 pour les nuisances liées à la circulation et aux
effluents vaut pour la présente observation.
Aucune expertise n'a été opposée aux conclusions de l'annexe 28 sur le bruit
(« les valeurs limites réglementaires des émergences sont respectées »). Il en est
de même pour la nuisance en matière de pollution de l'air dont le dossier en
page 44 déclare les impacts nuls en fonctionnement normal. En cas d'accident,
les mauvaises odeurs n'auraient qu'un effet de gêne sans effet sur la santé, les
gaz étant très volatiles.
Le caractère industriel et non pas agricole du projet. Voir l'analyse de
l'observation O.1.
La crainte d'une extension fait l'objet d'une affirmation par la société Gérard
Bertrand dans son mémoire : « aucune extension n'est prévue sur ce site ».
L'emplacement du panneau : Le panneau était parfaitement visible de la route et
lisible pour une personne placée sur le goudron. J'ai toutefois demandé à la
mairie de Narbonne de déplacer ce panneau dans l'instant où Monsieur de
VullIod m'a fait part de sa remarque. Le panneau d'avis d'enquête a été déplacé
le jour même.
Avis du commissaire enquêteur
Les conclusions du service de l’État en charge du contrôle de légalité
m'amènent à penser qu'on ne peut classer ce projet dans le registre des bâtiments
industriels.
Les nuisances se situent dans les limites réglementaires.
O.4 : Monsieur Thomas NEGRE vigneron depuis dix ans au Château Ricardelle
a rencontré le commissaire enquêteur le 29 avril et lui a remis un courrier.
Il constate que La Clape est un « écrin de nature façonné par l'homme » et
déclare ne pas être « contre le projet de Monsieur Gérard Bertrand mais
totalement contre son emplacement... dans une entrée de massif comme tête de
proue de notre terroir, dans des parcelles AOC Languedoc protégées par
l'INAO, dans une zone semi-inondable impliquant des risques de pollution
importants ».
Il rappelle qu'une « ZAC équipée en bord d'autoroute existe et doit être le lieu
d'accueil pour ce projet ».
Il s'inquiète aussi des conséquences du trafic supplémentaire généré par cette
installation sur la circulation déjà difficile à ce « goulot d'étranglement ».
Par ailleurs, il s'interroge sur la façon dont pourrait vieillir cette architecture
moderne.
Analyse :
Paysage
Voir l'analyse de l'observation O.1.
15

Protection des parcelles par l'INAO : voir mon analyse en regard de
l'observation O.2.
Les problématiques d'une installation à un autre emplacement et de l'impact sur
la circulation ont été analysées respectivement en regard de l'observation O.1 et
O.2.
Risques d'inondation :
L'analyse des risques et des mesures à prendre fait l'objet par Arrêté préfectoral
2008-11-4988 du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Basses
Plaines de l'Aude. La page 16 du rapport de présentation du PPRI précise que la
limite de zone inondable détermine les terrains qui relèvent « de l'interdiction
ou du contrôle strict de l'extension de l'urbanisation avec pour objectif la
préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues. Ces
principes s'expriment donc au travers d'une limitation stricte des occupations
ou utilisations du sol susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou
de restreindre les volumes de stockage offerts aux crues ». Cette limite se fixe
en fonction d'une crue de référence qui dans cette zone est celle de mars 1930.
Elle correspond à cet endroit à deux aléas à la fois, les crues de l'Aude et les
montées de la mer.
Sur la carte des aléas, la zone du projet est située entre les niveaux de référence
4 mètres et 4,60 mètres. Les plans d'architecte fournis par le maître d'ouvrage
montrent que la totalité du bâti, et du bassin de rétention se situe à plus de 8
mètres. En conséquence, le directeur départemental de la DDEA atteste le 2
septembre 2009 que le projet n'est pas soumis au risque inondation retenu dans
le PPRi.
Architecture
Les architectes du projet présentent (en page 21 du dossier de demande de
dérogation) la Dominus Winery à Napa Valley comme leur référence. Ce chai
est présenté dans le livre de Hans Hartje « les plus beaux chais du Monde »,
paru en 2005 aux éditions Artemis comme « le plus spectaculaire des
exemples ». Ce chai a été conçu en 1996. Le fait qu'il ait été retenu dans un livre
paru une dizaine d'années plus tard semble répondre à l'inquiétude sur son
aptitude à vieillir sur le plan esthétique.
Avis du commissaire enquêteur
La dégradation des composantes de l'esthétique et de l'authenticité des paysages
peut en effet nuire au patrimoine collectif comme à l'image du produit. Mais si
le paysage se préserve, il est tout aussi vrai comme l'a écrit Monsieur NEGRE
qu'il s'est façonné par la main de l'homme. Il convient de le préserver ce qui ne
correspond pas toujours à le figer, ce que d'ailleurs le changement climatique ou
la déprise agricole rendent parfois presque impossible.
J'estime que le risque de pollution par inondation est particulièrement faible et
qu'une inondation cataclysmique de l'envergure de celle qui atteindrait à cet
endroit les 9 mètres aurait d'autres conséquences sur l'agglomération qui a
accepté ce risque.
16

O.5 : Monsieur Bruno PELLEGRINI dans une lettre dénonce « une dégradation
future et certaine du paysage... il faut défendre et protéger notre île de toutes
interventions externes … cette hypothèque aux générations qui nous suivent», il
ne comprend pas pourquoi ce site a été choisi pour « une installation
industrielle » et se montre convaincu que « l'installation déclarée cave viticole
n'a aucun rapport avec la production des vins de La Clape pour laquelle existe
le chai du Château Hospitalet … un faible volume de l'ordre de 3-5% ».
Il demande un changement d'emplacement regrette que « le permis de
construire a été accordée sans consulter, ni le syndicat viticulteurs de la Clape,
ni les viticulteurs voisinant le site ».
Monsieur PELLEGRINI m'a aussi fait part oralement de son interrogation sur ce
qu'il adviendrait du trafic au cas où la route de Narbonne serait interdite
plusieurs jours en raison des inondations.
Analyse :
La protection du paysage a été analysée en regard des observations O.1 et O.4.
L'installation du projet sur une zone d'activités a été analysée en regard de
l'observation O.1.
Le lien entre les productions traitées par le projet et la production du groupe
Gérard Bertrand dans La Clape : Si Monsieur Pellegrini évalue entre 3 et 5%, la
SPH Gérard Bertrand dans son mémoire déclare qu' « il est d'environ 10% pour
les volumes actuellement traités à L'Hospitalet ».
La question de l'absence de concertation avec les viticulteurs et le syndicat par
la mairie, trouve des éléments de réponse dans l'article L. 300-2 du code de
l'urbanisme, qui ne prévoit pas cette concertation au motif que l'opération
d'aménagement n'est pas réalisée par la commune ou pour son compte. En
revanche comme le prévoit la loi, le conseil municipal de Narbonne a délibéré
dans le cadre du dossier d'autorisation ICPE et approuvé le projet. La lettre du
groupe d'opposition municipale analysée en O.1, expose pour l'essentiel les
mêmes arguments que les viticulteurs qui se sont exprimés lors de l'enquête
publique. Les arguments soutenus entre autres par Monsieur Pellegrini ont donc
été discutés par les élus de la commune.
Par ailleurs, le fait que le permis ait déjà été accordé ne signifie pas que les
diverses procédures autorisent le début des travaux. En effet, l'article 512-2 du
code de l'environnement précise que « Si un permis de construire a été
demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de
l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du présent code ».
Enfin, le Maire de Narbonne a proposé une réunion à chacun des requérants
mobilisés dans l'affaire du permis de construire. La réunion entre la mairie et les
requérants aurait été suivie d'un échange avec Monsieur Gérard Bertrand. La
réunion proposée pour la date du 19 mai n'a pu avoir lieu.
17

Avis du commissaire enquêteur
Le projet respecte les procédures.
O.6 Madame Isabelle ROUGERIE, disposant d'un emploi administratif dans un
domaine viticole de La Clape, fait part de son indignation « concernant la
construction d'une usine d'embouteillage... à l'entrée du massif de La Clape »,
ce projet représente « un gros gâchis visuel et écologique ». Elle s'interroge sur
l'itinéraire des « camions pour accéder à l'usine d'embouteillage » en cas
d'inondation, et sur l'engorgement du réseau routier aux heures du retour des
plages.
Analyse
La protection du paysage a été analysée en regard des observations O.1 et O.4.
Le gâchis écologique : Cette menace est écartée selon l'étude des Écologistes de
l'Euzière d'une part, et d'autre part l'avis PD/NL 674/10 du 16 décembre 2010 de
l'autorité environnementale sur le projet de la cave viticole qui précise : « la
protection de l'environnement est bien prise en compte... et les mesures prévues
sont adaptées aux enjeux ».
Les conséquences d'une fermeture de la D168 en cas d'inondation : Le maître
d'ouvrage dans son mémoire annonce qu'« il n'y aura pas de rotations de poids
lourds en cas d'inondations. Le site pourra vivre en autonomie pendant 6 à 8
jours. Ce n'est pas un site logistique ».
L'engorgement du réseau routier a été analysé en regard des observations O.2.
Avis du commissaire enquêteur
Ces interrogations légitimes trouvent réponse dans l'avis du commissaire
enquêteur aux points précédents et dans l'avis de l'autorité environnementale.
O.7 : Monsieur Peter WILDBOLZ vigneron au Mas du Soleilla à La Clape,
constate par courrier que « la plaine et les marécages qui l'entourent (le massif
de La Clape qu'il qualifie de « réserve naturelle ») ont été épargnés d'une
urbanisation ». Il ne conteste pas qu'une « entreprise qui réussit doit avoir les
moyens de se développer. Elle contribue ainsi à la création de richesses pour
toute une région ». Il propose que l'installation se fasse dans une zone
aménagée.
Il demande que l'exception à l'échelle nationale de l'existence d'une route reliant
les plages sans zone d'activité commerciale ou industrielle soit préservée.
Il s'inquiète du précédent de cette dérogation et demande « avec quel argument
empêchera-t-on un autre vigneron de construire son chai sur des parcelles
voisines » et comment se gardera-t-on d'une prolifération d'autres constructions.
Il juge accessoire le lien entre le Domaine de L'Hospitalet et l'importance des
capacités de production de l'installation projetée.
Il dénonce l'effet trompe l’œil de la présentation du dossier qui présente des pins
plus hauts que les bâtiments alors que ceux-ci ont 11 mètres de haut.
Il s'interroge sur le trafic routier en cas d'inondation.
18

Il doute de la capacité de traitement et de stockage du site pour les eaux de pluie
et les effluents.
Analyse
La Clape, réserve naturelle : Le massif de La Clape n'est pas à proprement
parler une réserve naturelle, c'est un site classé. La réserve naturelle la plus
proche est l'île de sainte Lucie près de Port La Nouvelle. Les aménagements
réalisés en périphérie immédiate d’un site classé doivent respecter les
caractéristiques de celui-ci. Sur le plan des paysages, la commission
départementale des paysages a considéré que c'était le cas.
L'implantation de cette installation ailleurs a été analysée en regard de
l'observation O.1
Précédent créé par cette dérogation (voir analyse et avis de l'observation 8, ci
dessous)
Effet trompe l’œil dans le dossier de la hauteur des bâtiments par rapport aux
arbres : Les cyprès sont des arbres ou des arbustes buissonnants, sempervirents,
pouvant atteindre une hauteur de 5 à 40 mètres. Le cyprès commun mesure une
quinzaine de mètres. Le pin parasol mesure de 15 à 25 mètres. Ces hauteurs
correspondent bien sûr à des arbres adultes, il faudra attendre des années avant
qu'ils déploient leur volume maximal. Ce n'est donc qu'à terme que les images
présentées dans le dossier d'enquête pourront correspondre à la réalité en ce qui
concerne la végétalisation du site.
L'impact sur le trafic routier a été analysé en regard de l'observation O.2.
Capacité de traitement des eaux : L'annexe 8 du dossier détaille le calcul
effectué pour le dimensionnement des mesures compensatoires à
l'imperméabilisation des sols. Aucune expertise contraire infirmant ces calculs
ne m'a été adressée. La question des effluents a été analysée en regard de
l'observation O.2.
En outre, le mémoire de la société précise qu'au cas où les terrains réservés à
l'arrosage seraient sous les eaux d'une inondation, « nous proposons de
raisonner par priorité de risque : délester le bassin d'une faible partie de ses
eaux pluviales, et y stocker les effluents en attente d'épandage ».
Avis du commissaire enquêteur
Les images de la végétalisation du projet présentées dans le dossier peuvent
correspondre à terme à la réalité.
Le maître d'ouvrage a pris en compte les conséquences d'une inondation sur le
processus du traitement des effluents.
O.8. : Monsieur et Madame de CHEFDEBIEN ont remis un courrier dans lequel
ils approuvent le projet mais déclarent le site « particulièrement mal choisi » en
raison de la « pollution visuelle » qu'il génère, de l'aggravation des conditions de
circulation routière, et du risque de pollution par les eaux rejetées notamment en
période d'inondation.
19

Madame de CHEFDEBIEN m'a aussi fait part de son interrogation sur la raison
qui avait amené les services de la Préfecture à invalider il y a quelques années
un projet de construction de cave vinicole présenté par Monsieur RIBOUREL
non loin de leur domaine des Monges, et à accorder aujourd'hui à la société
Gérard Bertrand une dérogation pour un projet en partie comparable.
Analyse :
Ces observations ont fait l'objet d'une analyse en regard des observations
précédentes.
Le risque de saturation pour le traitement des eaux en période d'inondation est
analysé en regard de l'observation O.7.
La comparaison entre le cas du projet de Monsieur RIBOUREL et celui de la
SPH Château L'Hospitalet. En réponse à cette interrogation, le directeur
départemental des territoires et de la mer m'a écrit le 9 mai que « les contraintes
imputables aux parcelles situées au sud de la parcelle retenue par la SPH
Château L'Hospitalet, et notamment au niveau du domaine des Monges, sont
beaucoup plus importantes qu'au lieu dit « Moujan », tant en termes de paysage
que de biodiversité. Les deux sites ne sont donc pas du tout comparables pour
ce qui est des contraintes environnementales. Les avis remis au titre des
différentes procédures réglementaires ne sont donc pas transposables ».
Pour sa part la mairie rappelle que la commission des sites avait émis un avis
défavorable et qu'en outre le projet rejeté se déployait à l'intérieur du site classé
et non en bordure comme c'est le cas pour le projet de la SPH Gérard Bertrand.
Avis du commissaire enquêteur
L'explication de la mairie et celle du directeur départemental écarte cette
inquiétude sur l'incohérence des décisions des services compétents.
Par ailleurs, la présentation des contraintes environnementales plus lourdes au
sud du lieu dit « Moujan » permet d'espérer qu'il n'y aura pas « mitage » de cette
zone dans les années à venir.
O.9. : Monsieur de BRAQUILANGES, propriétaire de Château Moujan et
ancien Président du cru La Clape s'est entretenu avec moi et a écrit une
observation dans le registre. Il juge incongru « ce projet de construction de
cave, d'usine, de local industriel » qu'il souhaite voir s'installer dans une zone
industrielle, ou à Celeyran.
Il craint « une pollution oculaire même si le projet est beau, une pollution
visuelle et auditive, un énorme problème de circulation surtout l'été ».
Il juge que le projet nie « l'aspect artisanal des vignerons de La Clape ».
Il imagine comme très probable une extension de l'installation une fois
construite.
Il demande des éclaircissements sur la question de l'alimentation électrique.
Analyse
Installation de ce projet dans un autre lieu ; nuisances : voir les analyses de ces
points à l'occasion des observations précédentes.
20

Aspect artisanal des vignerons de La Clape : Château L'Hospitalet est déjà un
des plus gros producteur de La Clape, son fonctionnement actuel ne relève pas à
proprement parler de l'artisanat.
Alimentation électrique : Le mémoire du maître d'ouvrage annonce : « Le site
aura une alimentation électrique autonome, différente du transformateur
existant. Nous comptons sur ERDF pour remplacer le transformateur existant
… par une unité de distribution moderne et plus discrète, mieux insérée dans
l'environnement. ERDF sollicitée pour le permis de construire a émis un avis
positif ».
Avis du commissaire enquêteur
En faisant le choix d'être « une société de référence de la Région Languedoc
Roussillon » la société Gérard Bertrand s'éloigne en effet un peu plus du modèle
au « caractère artisanal des autres vignerons » que regrette Monsieur de
Braquilanges. Mais l'existence dans cette société de partenariats avec des caves
coopératives ou particulières semble montrer que le caractère artisanal n'est pas
en soi menacé par le projet. Par ailleurs, on peut espérer que des retombées
positives du projet bénéficieront aux autres vignerons de La Clape.
O.10. : Madame Hélène de BRAQUILANGES a adressé un courrier daté du 1
avril bien que reçu à la mairie le 5 mai, c'est à dire après la clôture de l'enquête.
Cette dame âgée habite au Château Moujan et redoute l'aggravation des
conditions de circulation. Elle rappelle que le transformateur appartient au
Château Moujan et ne comprend ni la présence d'enseignes bénéficiant à
L'Hospitalet ni la mise en peinture du transformateur. Elle affirme enfin que la
création de cette installation ne créera pas d'emploi, et même qu'elle pourrait
conduire la société à diminuer ses effectifs.
Analyse :
La question du trafic routier a déjà été analysée.
Monsieur de Braquilanges m'a dit oralement que c'est dans le cadre d'un accord
verbal que la société Gérard Bertrand a mis en place des enseignes ; et que EDF
a entrepris la peinture du transformateur, là aussi avec son accord.
Enfin, la question de l'impact sur l'emploi fait l'objet dans le mémoire remis par
la société d'une prévision d'embauche d'une centaine de personnes dans les cinq
prochaines années.
Avis du commissaire enquêteur
Le transformateur est aujourd'hui une verrue chargée de tags et de panneaux
d'affichages non réglementaires. Une curieuse peinture bleue ciel apposée sur le
haut du bâtiment jure dans le paysage aux abords du site classé. Un accord entre
ERDF, la famille de Braquilanges, actuelle bénéficiaire de ce transformateur, et
la société Château L'Hospitalet paraît très souhaitable pour améliorer l'aspect de
ce carrefour.
Les enseignes du Château L'Hospitalet mériteraient aussi d'être démontées de
cette friche.
21

Analyse des questions formulées directement par le commissaire enquêteur :
J'ai demandé à la société Gérard Bertrand de fournir des précisions sur deux
points particuliers :
L'affichage et les enseignes qu'il compte mettre en place sur ces parcelles et sur
le bâtiment lui même.
La question de l'affichage est sensible pour les paysages mais aussi pour le
bénéfice économique qu'il peut apporter.
Analyse
Des infractions à la réglementation et à la charte signalétique élaborée sous le
pilotage du parc naturel régional commises par plusieurs intervenants incitent à
l'inquiétude, elles sont visibles en de nombreux points du site classé et de la
plaine entre Narbonne et le site classé.
Dans son mémoire, la SPH Gérard Bertrand annonce que « il n'y aura aucune
enseigne lumineuse sur le site...il est évident qu'aucun des sites ne cherche à se
mettre en valeur par des enseignes démesurées. La qualité architecturale du
bâtiment est suffisante ».
Compatibilité de l'arrosage avec le statut AOC
Le traitement des effluents se fait notamment par arrosage de la vigne. Or la
réglementation AOC limite l'arrosage. La question se pose de la compatibilité
entre arrosage et statut AOC.
Analyse
L’irrigation de la vigne est régie par le décret n° 2006-1527 du 4 décembre 2006
qui stipule ses conditions de mise en œuvre :« Art. D. 641-89-2. - I. -
L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine est
interdite du 1er mai à la récolte. « Des règles plus restrictives peuvent être
fixées dans le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation d'origine. « II. -
Dans la mesure où le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation d'origine le
prévoit, pour une récolte déterminée et si les conditions écologiques le justifient,
l'irrigation des vignes peut être autorisée, à titre exceptionnel, entre les stades
phénologiques correspondant à la fermeture de la grappe et à la véraison, à
partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au plus tard.
En réponse à ma question sur la compatibilité entre ce traitement des effluents et
les limitations imposées par le statut AOC, la société Gérard Bertrand déclare
dans son mémoire : « Le traitement sera réalisé sur la prairie dimensionnée à
cet effet. En cas de problème, les effluents pourront être pompés et traités en
distillerie ».
Avis du commissaire enquêteur
Je considère donc que ces deux points ont été pris en compte.
22

CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR :
L’enquête publique en vue d'autoriser la SPH Gérard BERTRAND Château
L'Hospitalet à Narbonne à exploiter une nouvelle unité de préparation et de
conditionnement de vins s’est déroulée dans les communes de Narbonne et
d'Armissan du 4 avril au 3 mai 2011 dans le respect de la réglementation et n’a
donné lieu à aucun incident.
-Considérant que le projet représente une extension du bâti dans une zone
agricole en limite de site classé dans une commune concernée par la Loi Littoral
et, qu’à ce titre, les craintes qui ont été exprimées au cours de l’enquête sont
parfaitement compréhensibles ;
-Considérant comme un pré-requis que tous les engagements actés dans le
dossier et le mémoire en réponse seront tenus et que toutes les prescriptions
(§14 page 40 du dossier de demande d'autorisation) et mesures compensatoires
annoncées par la SPH Gérard Bertrand (§ D, pages 43 à 46 du dossier de
demande d'autorisation) seront mises en œuvre ;
-Considérant que les procédés, moyens techniques et pratiques qui sont énoncés
dans le dossier et décrits dans le mémoire en réponse à mes questions sont bien
de nature à réduire les risques induits par le projet ;
-Considérant que le dossier soumis à enquête publique est bien complet et
régulier ;
-Considérant que les bâtiments ne seront pas en zone inondable ;
-Considérant l'avis du 9 mai 2011 du directeur départemental des Territoires et
de la mer pour qui « le dossier de permis de construire démontre le caractère
agricole du bâtiment. Ce document expose également en quoi ce bâtiment est
nécessaire à l'exercice d'une activité agricole » ;
-Considérant donc que le projet est conforme au Plan Local d'Urbanisme ;
-Considérant en matière de bio diversité que « la zone du projet apparaît
comme extrêmement pauvre sur la thématique du patrimoine naturel » et que
les sites d'intérêt sont éloignés et non directement concernés par
l'aménagement ;
-Considérant que le trafic supplémentaire généré par ce projet n'atteindra jamais
un pour cent du trafic moyen journalier et ne sera donc pas de nature à
transformer les conditions habituelles de circulation ;
-Considérant l'avis favorable unanime de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
-Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux de Narbonne
et d'Armissan ;
-Considérant la qualité architecturale du projet qui véhicule une image rajeunie
des installations dédiées à la production du vin insérées dans le vignoble et qui
participent à l'élaboration du paysage sans pour autant le dénaturer ;
23

-Considérant que l'image d'une installation moderne de vinification à
l'architecture de qualité implantée au milieu des vignes peut être
complémentaire et non antagoniste de l'image de vignerons au caractère
artisanal travaillant sur leurs domaines ;
-Considérant que ce projet est porteur de dynamisme économique dont les
retombées ne se limiteront pas aux emplois créés par l'essor attendu de la SPH
Gérard Bertrand et bénéficieront très probablement à l'image des vins de la
région de Narbonne et particulièrement à ceux produits dans l'aire de La Clape ;
Le commissaire enquêteur émet à l’égard de cette demande d'autorisation de
la SPH Gérard BERTRAND Château L'Hospitalet à Narbonne en vue
d'exploiter une nouvelle unité de préparation et de conditionnement de vins un :
AVIS FAVORABLE
avec les recommandations suivantes :
-démontage sans délai des enseignes Château L'Hospitalet apposées sur le
transformateur
-entente entre les propriétaires du transformateur, du bâtiment de pompage et
ERDF pour faire disparaître ou remplacer ces bâtiments vétustes.
Fait et clos le 1 er juin 2011
Éric Lavelaine de Maubeuge, commissaire enquêteur
24

ANNEXES
A 1 : Arrêté préfectoral N°2011-059-0006 du 03 mars 2011 relatif à l’ouverture
d’une enquête publique
A 2 : Désignation du commissaire enquêteur par décision n° E11000041/34 du
15 février 2011 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier
A 3 : Publicités légales du 12 mars dans L'INDEPENDANT et dans le MIDI
LIBRE
A 4 : Délibération du conseil Municipal de Narbonne du 1 er avril
A 5 : Délibération du conseil Municipal d'Armissan du 16 mai
A 6 : Procès verbal des observations du public et mémoire en réponse du maître
d'ouvrage
A 7 : Certificat d’affichage de l’avis au public de la mairie de Narbonne, et
réponses aux questions du commissaire enquêteur.
A 8 : Certificat d’affichage de l’avis au public de la mairie d'Armissan
25