Délibération relative à la demande du SPF Finances - Privacy ...

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Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale
Délibération AF n° 03/2010 du 21 janvier 2010
Objet : Délibération relative à la demande du SPF Finances de communiquer par voie
électronique au commettant ou à l'entrepreneur des données relatives à l'existence de
dettes fiscales des entrepreneurs du secteur de la construction auxquels ils font appel
(AF/MA/2008/010).
Le Comité sectoriel pour l'autorité fédérale (ci-après le Comité);
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au
fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de
la vie privée ;
Vu la demande du Service Public Fédéral Finances (ci-après SPF Finances) reçue le 17 novembre
2008 ;
Vu les informations complémentaires reçues du SPF Finances en date 6 novembre 2009;
Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Technologie de
l'Information et de la Communication (SPF Fedict) en date du 5 janvier 2010 ;
Vu le rapport du Président ;
Émet, après délibération, la décision suivante, le 21 janvier 2010 :

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I. CONTEXTE ET OBJET DE LA DEMANDE
1. L'article 402 du Code des impôts sur le revenu (ci-après CIR) établit que le
commettant ou l'entrepreneur qui, pour les travaux visés à l'article 400, 1°, fait appel
à un entrepreneur ou à un sous-traitant ayant des dettes fiscales au moment de la
conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes
fiscales de ce dernier.
2. Cette "responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non
compris la taxe sur la valeur ajoutée, concédés à l'entrepreneur ou au sous-traitant.
Elle peut être engagée pour le paiement en principal, accroissements, frais et intérêts,
quelle que soit leur date d'établissement, des dettes suivantes qui existent au moment
de la conclusion de la convention :
1° toutes les dettes en matière d'impôts directs et de taxes assimilées aux impôts
sur les revenus;
2° toutes les dettes en matière de précomptes;
3° les créances fiscales d'origine étrangère pour lesquelles l'assistance au
recouvrement est demandée dans le cadre d'une convention internationale;
4° les montants non payés dans le cadre de la responsabilité solidaire visée au
présent article.
Les sommes pour lesquelles il existe un plan d'apurement dûment respecté ne sont
pas considérées comme dettes au sens du présent paragraphe" 1 .
3. L'article 403 du CIR décharge le commettant ou l'entrepreneur de cette responsabilité
solidaire lorsque au moment ou il "effectue le paiement du tout ou partie du prix des
travaux visés à l'article 400, 1°, à un entrepreneur ou à un sous-traitant qui, au
moment du paiement, a des dettes fiscales, retient et verse 15 % du montant dont il
est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, au fonctionnaire désigné par
le Roi et selon les modalités qu'Il détermine".
4. Le commettant et/ou l’entrepreneur doit être à même de pouvoir déterminer
l’existence ou non de dettes fiscales dans le chef de son cocontractant. C’est la raison
pour laquelle le paragraphe 5 de l’article 403 du CIR prévoit qu’il appartient au SPF
Finances de mettre à disposition du public une banque de données ayant force
probante pour l’application des articles 402 et 403 du CIR.
1 Article 402, § 4 du CIR.

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5. Les articles 402 et 403 du CIR ne produisent leurs effets que depuis le 1 er janvier
2009 2 .
6. Afin de se conformer à l’obligation imposée par l’article 403 § 5 du CIR, le SPF
Finances a introduit le 17 novembre 2008 une demande d’autorisation auprès du
Comité qui vise à permettre au public de prendre connaissance, via une banque de
données disponible sur leur site internet, de l’existence ou non d’une obligation de
retenu de 15% lorsqu’il effectue le paiement à leur cocontractant en vertu de l’article
403 du CIR. Cette information est fournie au public qui consulte la base de données
sous la forme d’une attestation numérotée qui peut présenter deux réponses à la
question « obligation de retenue » à savoir : oui ou non. Si le numéro d’entreprise
fournit par la personne n’est pas celui d’un entrepreneur du secteur de la construction,
le message d’erreur suivant apparait « Erreur : entreprise non répertoriée comme
relevant du secteur de la construction ».
7. Les flux électroniques de données soumis par le SPF Finances à l'appréciation du
Comité concerne des données à caractère personnel au sens de l'article 1, § 1 de la
LVP et poursuivent une seule finalité à savoir le recouvrement des dettes fiscales des
entreprises du secteur de la construction et donc la correcte application des articles
402 et 403 du CIR.
II.
EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
8. En vertu de l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992, « toute communication
électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un
organisme public avec personnalité juridique qui relève de l’autorité fédérale, exige
une autorisation de principe [du Comité sectoriel compétent] ».
9. La demande d’autorisation dont le Comité est saisi porte sur la création d’une base de
données par le SPF Finances consultable par le public dans sa globalité via un site
internet. Au vu du fait que la communication dont il est question dans la demande se
fera par un service public fédéral et que le flux de données se fera de manière
électronique, le Comité sectoriel pour l’autorité fédérale est compétent.
2 Voir loi du 21 janvier 2007, article 13.

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III.
EXAMEN DU FOND DE LA DEMANDE
A. Examen du caractère déterminé, explicite, légitime et compatible de la
finalité du traitement automatisé envisagé
10. L’article 4, § 1, 2° de la LVP ne permet le traitement de données à caractère
personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
11. En l'espèce, le SPF Finance souhaite permettre à un commettant et/ou entrepreneur
de vérifier, par voie électronique, au moment du paiement des travaux 3 , si son
cocontractant est débiteur de dettes fiscales, et ce afin de se conformer aux
dispositions légales prescrites aux articles 402 et 403 du CIR.
12. Le Comité établit que cette finalité est déterminée et explicite au sens de l’article 4, § 1,
2°, de la LVP.
13. L'article 4, §1, 2° de la LVP requiert du responsable du traitement que la finalité pour
laquelle il traite des données à caractère personnel soit légitime. A cet égard, le
Comité retient l'article 5 e) et l'article 5 c) de la LVP qui énoncent les hypothèses
suivantes dans lesquelles un traitement de données peut légitimement être réalisé:
"lorsqu’il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le
tiers auquel les données sont communiquées" ou "lorsqu'il est nécessaire au respect
d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu
d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance".
14. Le Comité relève que le traitement automatisé de données soumis à son appréciation
apparait légitime dans le chef du SPF Finances au vu de sa mission de service public
d'exécution de la politique tant en matière d'impôts, taxes, droits et accises 4 qu'en
matière de gestion financière de l'Etat fédéral 5 et de l’article 403 du Code d'impôts sur
les revenus, lequel lui impose de mettre à disposition du public une banque de
données ayant force probante pour l'application des articles 402 et 403 du CIR.
3 Il s’agit des travaux visés à l’article 400, 1° CIR.
4 Article 2, §1, 1° de l'AR du 17 février 2002 portant création du SPF Finances.
5 Article 2, §1, 3° de l'AR du 17 février 2002 portant création du SPF Finances.

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15. Dans la mesure où l'obligation, pour le commettant/l'entrepreneur de retenir et de
verser au SPF Finances 15% du montant dont il est redevable à son
entrepreneur/sous-traitant, est tributaire de l'existence d'une dette fiscale dans le chef
de cet entrepreneur/sous-traitant et de la connaissance de cette dette par le
commettant/l'entrepreneur, le traitement de données envisagé par le SPF Finances
pour la réalisation de la finalité précitée au considérant 11 apparait nécessaire à
l'exercice de sa mission d'intérêt public.
16. La communication des données relatives aux éventuelles dettes fiscales des
entrepreneurs du secteur de la construction au public par le SPF Finances constitue un
traitement ultérieur de données collectées initialement par le SPF Finances auprès
desdits contribuables. En vertu de l'article 4, §1 er , 2° de la LVP, le traitement ultérieur
doit être compatible avec les finalités du traitement initial. Cet examen de la
compatibilité est réalisé en fonction des prévisions raisonnables de l’intéressé et des
dispositions légales et réglementaires applicables.
17. Or cette communication de données est régie par l’article 403 § 5 du CIR qui stipule
qu’il appartient au SPF Finances de mettre à disposition du public une banque de
données ayant force probante pour l’application des articles 402 et 403 de ce même
code.
18. Par ailleurs, depuis 2007, la brochure explicative de la déclaration à l'impôt des
personnes physiques envoyée par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des
revenus chaque année au contribuable comprend une clause d'information. Celle-ci
informe notamment les contribuables que le SPF Finances peut être amené à
transmettre à d’autres personnes et/ou institutions les données qu’il collecte en
fonction des obligations et autorisations légales d’information et d’échange
d’informations.
19. Cette communication est légitimée par la loi et constitue donc une réutilisation
compatible des données initialement obtenues par le SPF Finances.

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B. Examen du caractère proportionné des données collectées ainsi que
des caractéristiques de la communication électronique
1. Type de données demandées et périodes auxquelles elles se
rapportent
20. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation par tout
organisme public de sa mission de service public doivent, en application de l’article 4 §
1er 3° et 4° de la loi vie privée, porter d'une part sur des données adéquates,
pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement et d'autre part sur des
données exactes et, si nécessaire, mises à jour.
21. Le SPF Finance demande au Comité de rendre accessible au public, via la consultation
sur internet d’une base de données, une seule donnée à caractère personnel qui
consiste dans l’existence ou non d’une obligation de retenue à charge du commettant
et/ou de l’entrepreneur qui va effectuer le paiement à un entrepreneur et/ou soustraitant
du secteur de la construction des travaux visés à l’article 20 §2 de l’arrêté
royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de
la TVA. Cette donnée sera délivrée sous la forme d’une attestation.
22. Le SPF Finances va permettre l’accès à cette information visant uniquement les
entrepreneurs, personnes physiques ou morales, du secteur de la construction. Le
commettant et/ou entrepreneur qui souhaite avoir accès à cette information devra se
rendre sur la base de données accessible via le site du SPF Finances et y encoder le
numéro d’entreprise de l’entrepreneur en question. Lorsqu’une interrogation quant à
l’existence d’une obligation de « retenue » conformément aux articles 402 et 403 du
CIR est envoyée, il est vérifié auprès du SPF Finances s’il existe pour cet entrepreneur
des dettes fiscales directes venues à échéance, non contestées et pour lesquelles
aucun plan de remboursement n’a cours ou dont le plan de remboursement n’a pas
été respecté. Si de telles dettes existent, leur montant est comptabilisé et la réponse
« retenue » sera donnée lorsque le montant total de ces dettes est supérieur ou égale
à 1071 euro. Dès lors, ce n’est pas parce que la réponse « pas de retenue » est
fournie que le commettant et/ou entrepreneur peut conclure que cet entrepreneur
et/ou sous-traitant n’est redevable d’aucune dette fiscale.

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23. Au vu des prescrits des articles 402 et 403 du CIR, la donnée précitée apparait a priori
adéquates, pertinentes et non excessives pour la réalisation de la finalité précitée.
2. Durée de conservation des données collectées
24. En ce qui concerne le délai de conservation des données, le Comité rappelle que les
données ne peuvent pas être conservées pendant une durée excédant celle nécessaire
à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (article 4, §1, 5° de
la LVP).
25. La donnée traitée dans le cadre de ce flux électronique de données sera fournie, via la
consultation par un particulier de la base de données présente sur le site web du SPF
Finances, sous la forme d’une attestation. Le particulier aura la maitrise quant à la
durée de conservation de cette attestation.
26. D’après les informations fournies par le SPF Finances, il apparait que les attestations
produites au public seront journalisées pendant une durée de trois années et ce à des
fins purement statistiques et de suivi au niveau managérial. Cette journalisation ne
permettra pas de déterminer l’auteur de la demande mais comptabilisera uniquement
les réponses fournies.
27. Le Comité en prend acte.
3. Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation
28. Le SPF Finances demande à bénéficier d'une autorisation pour une durée
indéterminée.
29. Etant donné que le flux électronique de données, sous forme de la mise à disposition
du public d’une base de données, est sollicité par le SPF Finances afin de se conformer
aux prescrits de l’article 403 § 5 du Code des impôts sur les revenus dont les effets ne
sont pas limités dans le temps, le Comité considère qu’une telle mise à disposition
permanente de données et ce pour une durée indéterminée est appropriée.

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4. Destinataires et/ou tiers auxquels les données sont communiquées
30. L’information concernant l’obligation ou non de retenue instaurée par les articles 402
et 403 du CIR sera accessible à quiconque qui introduira le numéro d’entreprise d’un
entrepreneur, personne physique ou moral, du secteur de la construction dans la base
de données mise à disposition par le SPF Finances sur son site web.
31. A cet égard, le Comité relève que toute personne peut être amenée à faire appel à un
entrepreneur du secteur de la construction pour la réalisation de travaux visés à
l’article 20 § 2 de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant
à assurer le paiement de la TVA et n’a pas d’objection à formuler.
C. Principe de transparence (LVP, articles 4, §1,1° et 9 à 15bis)
32. Le Comité rappelle qu’un traitement des données doit être loyal et donc avoir lieu de
façon transparente. L'obligation d’information au sens de l'article 9 de la LVP constitue
une des pierres angulaire d'un traitement transparent.
33. La mise à disposition d’une base de données par le SPF Finances via son site web au
public à des fins d’information quant à l’obligation ou non de retenue stipulée par les
articles 402 et 403 du CIR est une collecte indirecte de données 6 réalisée en vue de
l'application de dispositions prescrites par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une
ordonnance. En vertu de l'article 9, § 2, deuxième alinéa, b) de la LVP, une dispense
de l'obligation d'information s'applique dans une telle situation. Cette dispense
n'empêche cependant pas que le Comité puisse s'assurer de l'existence de garanties
appropriées à l'égard de la protection des droits fondamentaux des personnes
concernées.
34. Le Comité souhaite que le demandeur mette en place une information sur la page
internet menant à la consultation de la base de données afin d’attirer l’attention du
public sur le fait qu’une telle consultation ne peut s’effectuer que lorsqu’un
commettant et/ou entrepreneur s’apprête à effectuer le paiement des travaux visés à
l’article 400, 1° du CIR à son entrepreneur et/ou sous-traitant.
6 En ce sens que les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée mais auprès d’un tiers, ici
le SPF Finances.

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D. Principe de sécurité (LVP, article 16)
35. Il ressort des documents communiqués par le demandeur qu'il dispose d'un conseiller
en sécurité et d'une politique de sécurité – ainsi que d'un plan d'application de celle-ci.
Le Comité en prend acte.
E. Remarques diverses
36. La Comité souhaite faire remarquer que le flux de données qui a été soumis à son
appréciation par le demandeur a déjà été mis en place par ce dernier depuis le 1 er
janvier 2009.
37. Le Comité invite le demandeur à penser à la mise en place, pour l’avenir, d’un
système qui ne permettrait l’accès à l’information concernant l’état débiteur ou non de
dettes fiscales de son cocontractant qu’aux seules personnes nécessitant cette
information au regard des articles 402 et 403 du CIR, et dont le contrôle effectif de
l’accès serait assuré par le SPF Finances. Le Comité souhaite être avisé dans l’année
des modifications quant à ce système.
PAR CES MOTIFS,
Le Comité sectoriel pour l'autorité fédérale autorise le SPF Finances à mettre à disposition du public
une base de donnée ayant force probante pour l’application des articles 402 et 403 du CIR pour la
finalité décrite au considérant 11.
Pour l'Administrateur e.c.,
Le Président,
(sé) Patrick Van Wouwe
(sé) Willem Debeuckelaere