Dispositif d'aides aux chambres d'hôtes ... - Somme Tourisme
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<strong>Dispositif</strong> d’aides <strong>aux</strong> <strong>chambres</strong> d’hôtes labellisées<br />
Gîtes de France et Clévacances<br />
Définition d’une chambre d’hôtes :<br />
Les <strong>chambres</strong> d’hôtes sont des <strong>chambres</strong> aménagées et équipées chez l’habitant<br />
en vue d’accueillir les touristes et de leur offrir un hébergement à la nuitée,<br />
c’est-à-dire le coucher et le petit-déjeuner, dans le cadre d’un passage ou d’un<br />
séjour.<br />
Les <strong>chambres</strong> d’hôtes sont situées en zone rurale ou en zone urbaine dans un<br />
habitat de qualité, de préférence à caractère régional. Sont exclues les<br />
habitations situées dans un lotissement et les habitations dépourvues de jardin<br />
ou d’espace extérieur.<br />
Les <strong>chambres</strong> d’hôtes ne peuvent être situées au dessus d’un local commercial<br />
que si celui-ci a une activité compatible avec l’activité chambre d’hôte et sans<br />
nuisance.<br />
Objectifs<br />
Conforter et développer l’existence d’un réseau de<br />
<strong>chambres</strong> labellisées chez l’habitant<br />
Cadre<br />
d’intervention<br />
- Pour Gîtes de France :<br />
Communes rurales jusqu’à 3 000 habitants dans les<br />
secteurs touristiques<br />
- Pour Clévacances :<br />
Dans les communes littorales de la Côte Picarde :<br />
Fort Mahon, Quend, Le Crotoy, Saint-Valéry-sur-<br />
<strong>Somme</strong>, Cayeux sur Mer, Ault Onival, Mers-les-Bains<br />
Pour les cas particuliers ne rentrant pas ces cadres<br />
d’interventions, une étude du dossier sera faite par<br />
les techniciens de chaque label.<br />
Bénéficiaires - Personnes physiques propriétaires de la location<br />
subventionnable<br />
- Personnes morales à but non lucratif propriétaires de<br />
la location subventionnable<br />
Conditions<br />
d’attribution<br />
- Un même bénéficiaire ne peut se voir octroyer une<br />
subvention que pour trois <strong>chambres</strong> d’hôtes<br />
maximum<br />
- Avant de présenter une demande, tout autre dossier<br />
de subvention doit être soldé<br />
- Les dispositifs d’aides ouvrent <strong>aux</strong> bénéficiaires<br />
potentiels une possibilité et non un droit à<br />
subvention. Le Conseil général se prononce au vu du<br />
dossier présenté et statue souverainement en<br />
fonction de l’opération et de la disponibilité<br />
1
udgétaire. L’octroi de chaque aide ne saurait de ce<br />
fait être assimilé à une obligation qui comporterait<br />
responsabilité pénale ou civile substituée à celle du<br />
bénéficiaire<br />
Obligations du<br />
demandeur<br />
- Adhérer à la charte Gîtes de France ou Clévacances<br />
pendant 10 ans minimum et en respecter les<br />
engagements<br />
- Participer à l’observation touristique du tourisme et<br />
<strong>aux</strong> démarches de suivi qualité mises en œuvre par<br />
le Relais des gîtes ou Clévacances ou <strong>aux</strong> opérations<br />
commerciales et de promotion menées par le CDT<br />
- S’engager à mettre à disposition de la documentation<br />
touristique, et à établir un classeur d’accueil<br />
présentant les attractions touristiques, les infos<br />
pratiques et les services d’urgences<br />
- Participer <strong>aux</strong> actions de formation proposées 3 jours<br />
par an minimum.<br />
- Accepter les contrôles de l’antenne Clévacances ou<br />
du Relais des gîtes pour vérification du respect des<br />
obligations<br />
Types de projets<br />
subventionnables<br />
Gîtes de France<br />
Chambres en milieu rural<br />
dans la maison du<br />
propriétaire ou dans un<br />
bâtiment annexe à<br />
proximité immédiate de la<br />
maison du propriétaire<br />
Clévacances<br />
Chambres en « station » ou<br />
en ville dans la maison du<br />
propriétaire ou dans un<br />
bâtiment annexe à proximité<br />
immédiate de la maison du<br />
propriétaire<br />
Sont exclus : les pavillons et les lotissements<br />
Dépenses<br />
subventionnables<br />
- Tous les trav<strong>aux</strong> destinés à la création d’une<br />
chambre d’hôtes labellisée Gîtes de France ou<br />
Clévacances : gros œuvre, maçonnerie, menuiserie,<br />
installation électrique, plomberie, sanitaires,<br />
chauffage, revêtement sols/murs/plafonds, mobilier<br />
et gros équipement électroménager<br />
Pour les trav<strong>aux</strong> réalisés par les demandeurs, seules<br />
seront prises en compte dans le calcul des dépenses, les<br />
factures de matéri<strong>aux</strong> et fournitures. Les seuls trav<strong>aux</strong><br />
d’entretien courant (peinture, remise en état après saison,<br />
…) ne sont pas subventionnables, ainsi que le petit<br />
équipement<br />
2
Montant de la<br />
subvention<br />
Subvention pour création d’une chambre d’hôtes :<br />
- 30% du montant HT ou TTC (suivant le régime TVA)<br />
des trav<strong>aux</strong> plafonné en fonction du classement :<br />
2 épis<br />
2 clés<br />
3 épis<br />
3 clés<br />
4 épis<br />
4 clés<br />
1 600 € par chambre<br />
2 000 € par chambre<br />
2 500 € par chambre<br />
- Relèvement des plafonds de subvention pour les<br />
projets de chambre d’hôtes labellisée <strong>Tourisme</strong> et<br />
Handicap (3 000 €)<br />
- En cas de classement inférieur à celui qui était<br />
prévu dans le dossier, la subvention sera revue à la<br />
baisse en fonction du niveau de classement atteint.<br />
Condition de<br />
validité de la<br />
subvention<br />
- La subvention est attribuée au vu d’un dossier<br />
complet présenté au Conseil général et sous réserve<br />
que les trav<strong>aux</strong> ne soient pas engagés, sauf<br />
autorisation expresse de l’exécutif donnée sur<br />
demande du bénéficiaire éventuel.<br />
- Les trav<strong>aux</strong> réalisés doivent être conformes <strong>aux</strong><br />
trav<strong>aux</strong> décrits dans le projet, faute de quoi l’aide<br />
pourrait être annulée. La subvention est versée à<br />
l’issue des trav<strong>aux</strong> et sur présentation des factures<br />
acquittées<br />
- Le projet doit être conforme à la réglementation en<br />
vigueur et un certificat de conformité doit être<br />
présenté<br />
- En cas de cession de l’hébergement, le propriétaire<br />
cédant son bien doit rembourser au Département<br />
une partie de la subvention au prorata temporis, sauf<br />
à ce que le nouveau propriétaire reprenne à sa<br />
charge les engagements du bénéficiaire<br />
- En cas de cessation d’activité (récupération des<br />
loc<strong>aux</strong> à des fins personnelles), ou en cas de nonrespect<br />
des conditions d’attribution, le bénéficiaire<br />
de l’aide départementale s’engage à effectuer le<br />
remboursement de la subvention sur demande du<br />
Conseil général de la <strong>Somme</strong>. Ce remboursement se<br />
fera au prorata temporis, sur une période de 10 ans<br />
Pièces à fournir - Lettre de demande de subvention adressée au<br />
président du Conseil général de la <strong>Somme</strong><br />
- Présentation du projet dans son environnement<br />
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- Présentation du demandeur et motivations à réaliser<br />
le projet<br />
- Etat des lieux avant trav<strong>aux</strong> avec photos<br />
- Relevé cadastral et plan de situation<br />
- Plans avant et après trav<strong>aux</strong><br />
- Copie du permis de construire, le cas échéant<br />
- Devis descriptifs et estimatifs<br />
- Plan de financement et le cas échéant accords de<br />
prêts<br />
- Relevé d’identité bancaire<br />
- Attestation de propriété<br />
- « La lettre d’engagement auprès du Conseil général<br />
de la <strong>Somme</strong> » complétée et signée<br />
Procédure - Formuler par écrit la demande auprès de l’antenne<br />
Clévacances ou du Relais des gîtes de France en<br />
précisant la nature du projet, sa localisation et<br />
transmettre des photos<br />
- Le technicien Clévacances ou Gîtes de France fixera<br />
un rendez-vous sur place pour étudier avec vous le<br />
projet. Pour les projet ne nécessitant pas de permis,<br />
l’aide d’un architecte conseil peut être envisagée<br />
pour la réalisation des plans d ‘aménagement<br />
intérieur ; à cet effet une participation financière sera<br />
demandée au porteur de projet, mais remboursée si<br />
le projet se concrétise<br />
- Les trav<strong>aux</strong> ne doivent pas être commencés avant le<br />
dépôt du dossier de demande<br />
- Dépôt du dossier complet auprès de l’antenne<br />
Clévacances ou du Relais Gîtes de France pour<br />
instruction et présentation de la demande par le<br />
Conseil général de la <strong>Somme</strong><br />
- Délivrance d’un arrêté d’attribution par le Président<br />
du Conseil général (entre 2 et 3 mois après dépôt du<br />
dossier au CDT)<br />
- Le projet au titre duquel la subvention est accordée doit<br />
recevoir un début d’exécution avant l’expiration d’un<br />
délai de 2 ans à compter de la notification de la décision<br />
d’attribution de subvention.<br />
- Homologation et classement du meublé. Le<br />
règlement interviendra sur présentation des factures<br />
4
et attestation de classement par l’antenne<br />
Clévacances ou par le Relais Gîtes de France (suite<br />
au passage de la commission de classement)<br />
Pour tout renseignement, contacter Clévacances ou Gîtes<br />
de France au Comité du <strong>Tourisme</strong> de La <strong>Somme</strong><br />
au 03 22 71 22 71<br />
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