Les allocations familiales d'orphelin - UCM

Caisse d’allocations familiales UCM
Caisse wallonne d’allocations familiales
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Les allocations familiales en
faveur d’un orphelin
Lors du décès d’un parent, le bénéficiaire a droit à des allocations familiales d’orphelin payées soit au
taux majoré, soit au taux ordinaire.
Comment établir un droit aux allocations familiales d’orphelin ?
Le droit aux allocations familiales d’orphelin peut être établi lors du décès de l’un des parents légaux de l’enfant
bénéficiaire. Contrairement à toutes les autres situations permettant l’octroi des allocations familiales, l’orphelin
(c’est-à-dire l’enfant bénéficiaire) est son propre attributaire1. Cependant, la Caisse appelée à octroyer les
allocations familiales d’orphelin sera celle compétente en fonction de la dernière situation professionnelle du parent
décédé ou, à défaut, du parent survivant ou, à défaut encore, de l’attributaire potentiel qui les remplace.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le parent décédé ou, à défaut, le parent survivant doit pouvoir prétendre à la qualité d’attributaire potentiel
durant au moins 6 au cours de l’année qui précède le décès.
Cela ne signifie pas avoir travaillé au moins six mois mais s’être trouvé dans une situation autorisant l’octroi des
allocations familiales durant six mois au moins.
Si le parent décédé ou le parent survivant ne peut remplir cette condition, une dérogation leur est accordée pour
autant que l’un d’entre eux puisse prétendre à la même qualité d’attributaire potentiel durant au moins 24 mois
dans les cinq ans qui précèdent le décès.
Si le parent décédé et le parent survivant ne remplissent pas les conditions, le droit peut être ouvert par tout autre
attributaire potentiel pour autant qu’il puisse justifier au moins 6 allocations forfaitaires mensuelles dans l’année qui
précède le décès.
Si plusieurs attributaires potentiels remplissent les conditions pour ouvrir le droit aux allocations d’orphelins, l’ordre de
priorité prévu à l’article 64§2 sera appliqué : beau-père, belle-mère et ensuite le plus âgé.
Quelles sont les activités prises en considération ?
Pour obtenir la qualité d’attributaire potentiel, toute situation professionnelle (salariée ou indépendante) permettant
l’ouverture ou le maintien d’un droit aux allocations familiales à charge d’un régime belge est prise en
considération.
L’activité professionnelle exercée dans un des pays de l’Espace économique européen et en Croatie peut être
également comptabilisée.
1
L’attributaire est la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales.
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Taux majoré ou taux ordinaire ?
Les allocations familiales seront payées au taux majoré sauf si le parent survivant est (re)marié ou s’il forme un
ménage de fait avec une ou plusieurs autres personnes avec lesquelles il n’est pas parent ou allié jusqu’au troisième
degré.
L’octroi du taux majoré peut être restauré si le parent survivant :
se sépare de son conjoint. La séparation peut être prouvée par un domicile distinct ou par un document officiel
comme un Modèle 2 de l’administration communale, une attestation de police. Attention toutefois, si le parent
survivant remarié n’a jamais cohabité avec son nouveau conjoint, il ne peut pas bénéficier du taux majoré ;
met fin à la formation de ménage de fait. La preuve peut être apportée de la même façon que pour le
mariage ;
prouve qu’il ne forme pas un ménage de fait avec la personne avec laquelle il n’est ni parent ni allié jusqu’au 3 e
degré. Pour apporter cette preuve, il peut fournir :
la copie d’un contrat de louage de services (copie d’un contrat de travail qui les lie) ;
la copie d’un contrat de location ;
une déclaration précisant qu’il s’agit de personnes mariées ou cohabitantes avec lesquelles le parent
survivant ne forme pas ménage (la déclaration sur l’honneur doit être rédigée et signée par toutes les
personnes concernées) ;
une déclaration de l’autre personne dans laquelle celle-ci déclare former un ménage de fait avec un des
enfants bénéficiaires ;
un document attestant que l’autre personne bénéficie encore d’allocations familiales.
Deux cas particuliers :
l’orphelin de père et de mère bénéficie d’office des allocations familiales au taux majoré ;
l’orphelin abandonné par le parent survivant peut bénéficier du taux majoré quelle que soit la situation familiale
de ce dernier. Un orphelin est abandonné quand il n’entretient plus de relation avec son parent survivant et si ce
dernier n’intervient plus financièrement dans ses frais d’entretien. Les rapports épistolaires, les visites purement
protocolaires et toute contribution financière forcée ne dépassant pas la différence entre le taux majoré et le
taux ordinaire des allocations familiales ne suffisent pas à réfuter l’abandon de l’enfant.
Quels sont les documents utiles ?
Pour établir le droit aux allocations familiales d’orphelin, la Caisse doit disposer de :
la preuve officielle du décès du parent. Si ce n’est pas possible, la « déclaration d’absence » peut la remplacer.
Cette déclaration ne pourra être prononcée par le Tribunal de 1 e Instance au plus tôt 5 ans après la disparition
et n’aura pas d’effet rétroactif ;
la preuve officielle du lien de parenté entre la personne décédée et les enfants bénéficiaires ;
la preuve du statut professionnel.
En cas d’abandon de l’orphelin par son parent survivant, la personne qui perçoit les allocations familiales doit
compléter et signer un formulaire P16com.
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Vos enfants, notre engagement
Afin d'éviter tout paiement indu, nous vous invitons à nous informer de tout changement de situation familiale, professionnelle ou
scolaire des personnes concernées par le droit aux prestations familiales.
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