Contrat de licence - Swiftpage

ARTICLE 21 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité,
de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, qui
n'auraient pas pu trouver dans un délai de trente (30) jours une solution amiable entre les
Parties, seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris même en cas
de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A ,
LE 2013:
POUR SWIFTPAGE
« Lu et approuvé »
Nom :
Titre :
Date :
Signature :
POUR LE LICENCIE
« Lu et approuvé »
Nom :
Titre:
Date :
Signature :
8