Epreuve E4 : ECONOMIE ET DROIT APPLIQUES AU ... - Bts Tourisme

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Article 21 Lorsque, avant le depart, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalite des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intér4ts auxquels celui-ci pourrait prétendre. Article 22 Lorsque, après le depart, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, k vendeur doit, sauf impossibilitd dament jusüfiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la drfférmce de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l'acheteur n'accepte pas la modiicaüon proposée, le vendeur doii lui procurer les ütres de transports nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et inter& auxquds l'acheteur pourrait prétendre. Tltre VI1 : De la responsabilité. Article 23 Toute personne physique ou morale qui se livre aux operations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à Pégard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par ellemême ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.' Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa resqonsabilit8 en apportant la preuve que Pinexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à i'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, @un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à .un cas de force majeure. ANNEXE 2 Assurances L'affaire TU1 :.quel impact en France 3 A chaque pays son droit. En Allemagne, TU1 est assigné par des clients, suite à I'attentat dans une synagogue de Djerba, en avril 2002, où un enfant de cinq ans est resté handicape, après avoir ét6 gravement brûlé. Ses parents réclament 100000 euros de dommages et intérêts, et une rente de 800 euros par mois, au motif que TU1 ne les avait pas informés de précédentes agressions contre des touristes, signées Al-Qaida. Le jugement sur la responsabilité du TO sera rendu le 27 octobre; En France, un attentat est considéré juridiquement comme cas de force majeure, car il est à la fois imprévisible, exterieur (à l'organisation du voyage). et irrésistible (il ne peut pas être empêché). Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu un seul critère : I'irrésistibilité. « En clair, den ne laissdt pdvoir I'attentaf de Djerba n, résume Amélia Brauk, avocate au cabinet Soulié et Costes. La Tunisie n'est pas déconseillée par le Quai d'Orsay, et aucune information n'a été publiée sur des attentats antérieurs. Un attentat ne peut pas être considéré comme un a risque de la vie courante B, comme le dit l'avocat de TUI. Cet argument n'est pas valable, car un attentat reste exceptionnel, et la Tunisie n'est pas le pays le plus dangereux de la plandte B. Si TU1 est condamné, le jugement ne fera pas jurisprudence en France. Seul un changement de la directive européenne pourrait impacter les autres pays. C.C. Tour Hebdo - No 1 139 - 10 septembre 2004 . VPEDA-AOEDA .
ANNEXE 3 REVISION DE LA LOI DE 92 UN TEXTE QUI NE REPOND PAS AUX ATTENTES DE LA PROFESSION DES AGENTS DE VOYAGES Le SNAV prend acte de radoption par le Conseil des Ministres, &uni le 23 février 2005, de l'ordonnance relative a la modification de la loi de 92. En son temps, le Conseil national du SNAV, regroupant les administrateurs élus par leurs pairs chefs d'entreprises, au sein des Conseils professionnels et des rbgions, avait propose des modifications substantielles de la loi du 13 juillet 1992. Celles-ci visaient A favoriser le ddveloppement de notre industrie au travers d'un environnement juridique plus adapt6, sur les questions li6es il la responsabilitb des agents de voyages (article 23) - qui est aujourd'hui d'un niveau sans bgal dans l'Union européenne - ; de l'assiette de calcul de la garantie financière ; de la prise en compte de la commercialisation par intemet et de la lutte contre le paracomrnercialisme. L'ordonnance présentée ne repond pas aux attentes 16gitimes des chefs d'entreprises et A la profession dans son ensemble. Ce texte ne modifie nullement la trés lourde responsabilitb qui pèse sur les agents de voyages, et ce malgré la demande réaffirm6e des professionnels lors de la rbunion de la Cellule de Veille du Ministhre du Tourisme relative aux axs6quences du Tsunami en Asie du Sud-est. L'article 15 de !a loi no 2004- 575 a pour la confiance dans l'bconomie numbrique B , qui reprend totalement l'article 23 de la loi de 1992, rend responsable de plein droit le professionnel de la vente tant de forfaits que de prestations touristiques (billetterie s&che ...) d8s lors qu'elle se fait via intemet. On constate donc ici un Blargissement de la responsabilit6 du professionnel. De plus, ce texte permet aux futurs habilités (ex-agréés, habilites ou autorisés) d'exercer des activitks de tourisme B l'occasion d'une activité en rapport avec le voyage ou le sbjour, ce qui, dans les faits se traduit par la possibilité d'exercer la méme activité qu'une agence de voyages licenci6e. Ce texte facilite l'accès aux conditions d'exercice de la profession aux futurs habilités (Palais des congrès, autocaristes, compagnies aériennes ...) au detriment des agences de voyages, alors que cette ordonnance all&ge, dans le meme temps, les contrbles pr&fectoraux en la matière. Étant donne que cette ordonnance ne répond pas aux problématiques que rencontrent chaque jour les chefs d'entreprises, le SNAV appelle le Ministhre du Tourisme B favoriser la s6curisation de l'environnement juridique des agences de voyages et tours-opbrateurs que ce soit au travers de la r6daction des décrets d'application ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires tant au niveau national qu'européen. Le SNAV se tient B 19enti&re disposition du Ministère du Tourisme pour y travailler. VPEDA-AOEDA
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