ccp - Préfecture de Paris et d'Ile-de-France

PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Direction de la Modernisation et de l’Administration
Mission ressources Humaines, budget et logistique
Bureau des marchés
et de la logistique,
5 rue Leblanc
75015 PARIS
pref-marches75@paris.gouv.fr
Tél: 01 82 52 44 40
PRESTATIONS DE PLOMBERIE ET DE RELAMPAGE
____
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(CCP)
___
1/11

ARTICLE PREMIER – GENERALITES
1.1 Objet du marché
1.2 Décomposition en lot
1.3 Régime juridique
1.4 Identification du pouvoir adjudicateur
1.5 Le titulaire
1.6 La sous-traitance
ARTICLE 2 - Pièces constitutives du marché
CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES
(CCP)
SOMMAIRE
ARTICLE 3 - Cautionnement – Retenue de garantie
ARTICLE 4 – Assurances
ARTICLE 5 - Procédure négociée
ARTICLE 6– Prix et règlement des comptes
6.1 Contenu des prix
6.2 Actualisation des prix
ARTICLE 7 - Modalités de règlement du marché
ARTICLE 8 - Durée du marché et modalités d’exécution de la prestation
8.1 Durée du marché et date de début des prestations
8.2 Délais de remise des documents par le titulaire
8.3 Intervention du prestataire
8.3.1 Jours et heures d’intervention du prestataire
8.3.2 Délais d’intervention du prestataire
8.4 Organisation des prestations
8.4.1 Effectifs
8.4.2 Accès aux locaux et équipements
8.5 Locaux, matériel et prestations mis à la disposition du titulaire
8.5.1 Locaux mis à la disposition du titulaire
8.5.2 Energies et fluides
8.6– Sujétions résultant des activités d’exploitation
8.7– Service minimal en cas d’arrêt de travail
8.8- Clauses relatives au personnel
8.8.1– Travailleurs d’aptitudes physiques restreintes
2/11

8.8.2- liste nominative du personnel
8.8.3- Divers
ARTICLE 9 – Opérations de contrôle et de vérification
ARTICLE 10 – Pénalités et réfaction
10.1- Pénalités
10.2- Réfaction
ARTICLE 11 – Résiliation du marché
ARTICLE 12 – Règlements des litiges
ARTICLE 13 – Attribution des compétences
ARTICLE 14 – Dérogations AU CCAG-FCS
3/11

ARTICLE PREMIER – GENERALITES
1.1 Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations, préventives et curatives, de
plomberie et relampage de l'immeuble Le Ponant sis 5 rue Leblanc Paris 15è.
1.2 - Décomposition en lot
LOT 1 - Prestations de plomberie :
- Entretien courant des 51 sanitaires (joints de robinetterie, siphons de lavabos, cuvettes de
toilettes, dégorgements, etc.)
- Fournitures des consommables, matériels et pièces de rechange (à l’identique ou équivalentes).
LOT 2 - Prestations de relampage
- Relampage dans les zones accessibles sans échafaudages (bureaux, salles de réunion,
circulations, sanitaires, locaux informatiques et logistiques, y compris PC sécurité et parkings),
ainsi que des lampadaires.
- fourniture des 14 000 sources lumineuses (à l’identique ou équivalentes si elles ne sont plus
disponibles comme certaines lampes incandescentes.)
1.3 –Régime juridique
Le présent marché est passé en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics.
1.4 – Identification de la personne publique contractante
Pouvoir adjudicateur :
- Monsieur le Préfet de la Région Ile de France – Préfet de Paris.
Représentant du pouvoir adjudicateur habilités à fournir les renseignements administratifs et
techniques afférents au marché :
Françoise DUGUET – Tél. 01.82.52.44.40
e-mail : pref-marches75@paris.gouv.fr
1.5 - Le titulaire :
Le titulaire désigne dès la notification du marché une ou plusieurs personnes physiques habilitées
à le représenter auprès de l'Administration.
Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications
survenant en cours d’exécution du marché et se rapportant :
- aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise
- à la forme de l’entreprise
- à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination
4/11

- à son adresse ou à son siège social, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une
personne morale
- à son capital social
et généralement à toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de
l’entreprise.
1.6 - La sous-traitance.
Le régime de la sous-traitance est soumis aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 2– PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement
- le cahier des clauses administratives particulières (CCP)
- la décomposition du prix global et forfaitaire du marché (par lot)
- le mémoire justificatif des dispositions et des moyens en personnel et matériels (organisation de
la prestation) que le prestataire se propose d’adopter pour l’exécution des prestations (mémoire
technique)
- l’attestation de visite.
La visite des lieux est obligatoire avant de pouvoir soumettre une offre. Les entreprises devront
prendre rendez-vous auprès du représentant du pouvoir adjudicateur :
M. Amara DOUCOURE Tél. : 01.82.52.44.59
courriel : amara.doucoure@paris-idf.gouv.fr
ou
M. Julien BORNE-SANTONI Tél. : 01.82.52.45.06
courriel : julien.borne-santoni@paris.gouv.fr.
Une attestation de visite sera remise à l’issue de cette visite.
ARTICLE 3 – CAUTIONNEMENT – RETENUE DE GARANTIE
Il ne sera pas demandé de cautionnement au titulaire. Il ne sera pas opéré de retenue de garantie.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
Le titulaire du marché devra justifier, dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché,
et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire d’assurances garantissant sa
responsabilité à l’égard des tiers et de la personne publique en cas d’accidents ou de dommages
causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être
suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels.
ARTICLE 5. RECOURS A UNE PROCEDURE NEGOCIEE
La personne publique se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une
offre.
5/11

ARTICLE 6 – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
6.1 – Contenu des prix
Le marché est traité à prix forfaitaire.
Les prix comprennent toutes les sujétions, découlant de l’exécution des prestations et notamment
tous les frais de main d’œuvre, de fournitures, de manutention et de transport, les frais
d’établissement et de réunions de chantiers, les droits pouvant frapper les fournitures, les faux
frais, les impôts, toutes les charges fiscales et parafiscales ou autres frappant obligatoirement les
prestations, les assurances, ainsi que les frais généraux et le bénéfice du prestataire.
Les prestations seront exécutées conformément à l’ensemble des pièces contractuelles du marché
et seront réglées sur la base du prix global forfaitaire annuel conformément à la décomposition
du prix global forfaitaire (DPGF), qui sera annexée à l’acte d’engagement (DC3).
6.2– Actualisation des prix
Les prix figurant à l’acte d’engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois
de janvier 2012. Ils sont fermes pour l’année en cours, puis actualisables avec l’accord de
l’Administration. La modification du bordereau des prix fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENTS DU MARCHE
Les prestations sont réglées trimestriellement à terme échu sur présentation des factures
correspondant au quart du forfait annuel figurant sur l’acte d’engagement (DC3), les trimestres
de début et de fin des prestations, éventuellement incomplets, étant réglés au prorata temporis.
Les demandes de paiement seront adressées en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) au pouvoir
adjudicateur à l'adresse suivante :
Préfecture de la Région d’Ile de France, Préfecture de Paris
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des finances de l'Etat – Plateforme CHORUS
5 rue Leblanc
75911 Paris Cédex 15
Les règlements seront effectués conformément à l'article 11 du CCAG- FCS, par virement
administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours comptés à partir de la date de réception de
la facture par l’Administration.
Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité le bénéfice
d'intérêts moratoires au profit du titulaire dans les conditions prévues à l' article 98 du code des
marchés publics. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai et sont
soumis au taux légal en vigueur au moment où ils ont commencé à courir, augmenté de 7 points.
ARTICLE 8 –DUREE DU MARCHE ET MODALITES D’EXECUTION DE LA
PRESTATION
8.1– Durée du marché et date de début d’exécution des prestations
Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, et pourra être
renouvelé 2 fois pour une durée identique de façon expresse par lettre recommandée avec accusé
de réception 3 mois avant la date anniversaire du marché.
6/11

La personne publique se réserve le droit, moyennant un préavis de trois mois, notifié au titulaire
par lettre recommandée avec accusé de réception, exclusivement pour le motif légitime de fin
d’occupation des locaux où s’exécutent la prestation, de résilier le marché sans indemnité.
8.2– Délais de remise des documents par le titulaire
Désignation
documents
des
Délais
observations
Justifications
d’assurances
15 jours à dater de la notification de l’acceptation
du marché
Liste nominative des
travailleurs
15 jours à dater de la notification de l’acceptation
du marché
8.3– Intervention du prestataire
8.3.1 Jours et heures d’intervention du prestataire
Le titulaire devra soumettre au visa de la personne publique, dans un délai de 15 jours suivant la
notification du marché, le planning d’intervention de ses équipes.
Les interventions préventives et curatives sont réalisées, en général, pendant la plage horaire
fixée du lundi au vendredi de 7h à 19 h.
8.3.2 : Délais d’intervention du prestataire
Le délai d’intervention correspond au temps entre l’appel au prestataire (par courriel, télécopie
ou téléphone dont les adresses et numéros sont précisés par le prestataire) et la présence sur le
site d’un technicien compétent et informé des installations.
Le délai d’intervention est de :
- 24 H (hors samedi et jours fériés)
8.4– Organisation des prestations
Le prestataire s’engage à :
- assumer, sous sa responsabilité exclusive, l’organisation du travail, la discipline, le respect des
consignes, l’administration et la bonne tenue de son personnel,
- contrôler régulièrement le bon déroulement de la mission qui lui est confiée et le respect des
consignes données à son personnel,
- assurer la permanence de ses prestations, de telle façon que la mission, objet du marché, soit
parfaitement remplie,
- se conformer aux normes et règlements pour l’exécution des tâches qui lui incombent,
7/11

- faire en sorte que ces interventions ne provoquent aucune gêne des occupants, ni désordre sur le
site,
- restituer les installations, équipements et locaux en bon état à l’expiration du marché.
Le suivi et le contrôle du travail seront assurés par la remise de bons d’intervention à la personne
publique à l’issue de la prestation.
8.4.1– Effectifs :
Les effectifs globaux et la répartition des effectifs nécessaires à l’exécution de toutes les
opérations seront fixés par le titulaire du marché dans le mémoire technique visé au l’article 2 du
présent CCP.
Le titulaire du marché devra obligatoirement désigner un agent, responsable du mode
d’exécution des prestations. Il devra être en mesure de répondre à toute demande ou réclamation
présentée par la Préfecture, et apporter dans tous les cas, les solutions appropriées dans les délais
les plus brefs.
Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent à tous égards, les salariés
de ce dernier qui s’engage à respecter les dispositions générales prévues par la législation du
travail (règles du code du travail, amplitudes horaires de la journée et de la durée de la semaine
de travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements).
Le responsable de l’administration présent sur le site en cas d’accident du travail doit être
informé sous 24h après l’accident de l’identité du blessé et de la nature des blessures.
L’Administration se réserve le droit, à tout moment de l’exécution du Marché et sans avoir à en
justifier, de récuser ceux des membres du personnel du prestataire qui s’avèreraient inadaptés à
l’exécution des prestations. Le prestataire devra alors procéder au remplacement des personnels
récusés.
8.4.2 – Accès aux locaux et équipements
La personne publique fournira les moyens nécessaires au prestataire pour permettre l’accès aux
locaux concernés.
L’Administration doit pouvoir être informée de l’entrée et de la sortie de toute personne dans son
établissement. Le prestataire doit faire en sorte que son personnel se présente et décline son
identité à son arrivée et à son départ du site au poste de sécurité.
En cas de perte ou de vol des badges confiés, le titulaire en avisera aussitôt la personne publique.
Ceux-ci seront remplacés et feront l’objet d’une facturation au titulaire, au tarif en vigueur.
En fin de marché, le titulaire sera tenu de remettre à la personne publique les clés et badges
d’accès confiés initialement.
8.5- Locaux, matériels et prestations mis à la disposition du titulaire
8.5.1– Locaux
Les locaux nécessaires à l’exécution des prestations sont mis à disposition du personnel par
l’Administration.
8/11

Le titulaire du marché est tenu de maintenir ces locaux et leurs équipements en bon état de
propreté et de fonctionnement. Les interventions de la personne publique, consécutives à un
usage anormal ou au non respect des consignes d’utilisation seront facturées au titulaire.
La fourniture des matériels et produits nécessaires à l’exécution des prestations est à la charge du
titulaire.
8.5.2– Energies et fluides
Les fournitures d’énergie électrique et d’eau, nécessaires à l’exécution proprement dite des
prestations, seront assurées par la personne publique.
8.6– Sujétions résultant des activités d’exploitation
Le titulaire ne pourra se prévaloir, pour éluder les obligations du marché ou pour élever une
réclamation, des sujétions qui pourront être occasionnées par les activités d’exploitation des
locaux, notamment par l’interruption ou le report de toute opération décidée par la personne
publique.
8.7– Service minimum en cas d’arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail de son personnel, le titulaire du marché sera tenu d’assurer les
prestations définies par la personne publique, indispensables au maintien de l’hygiène et de la
sécurité.
8.8 Clauses relatives au personnel
8-8-1– Travailleurs d’aptitudes physiques restreintes
La proportion minimale des travailleurs d’aptitudes restreintes et leur rémunération par rapport
au nombre total des travailleurs de la même catégorie employés à l’exécution des prestations
faisant l’objet du marché, seront conformes à la réglementation en vigueur.
8-8-2– Liste nominative du personnel
Le titulaire du marché devra fournir à la personne publique, dans le délai fixé à l’article 8.2 du
présent CCP, la liste nominative des personnels devant intervenir sur le site en vue de la
délivrance des autorisations d’accès. Cette liste devra être tenue à jour.
8-8-3– Divers
Le titulaire devra doter le personnel d’exécution d’un vêtement de travail identifiable (couleur,
insigne,..).
Un comportement et une présentation corrects sont exigés de la part du personnel engagé par le
titulaire.
Le prestataire devra en tout état de cause se conformer aux prescriptions de l’article 14 du code
des marchés publics
9/11

ARTICLE 9 – OPERATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION
Les opérations de contrôle ont pour but de constater la correspondance entre les prestations
fournies et les spécificités du marché.
L’Administration procède aux opérations de vérifications qu’elle estime nécessaires. Elle peut se
faire aider en cela par toute personne de son choix. Celles-ci peuvent revêtir la forme de visites
des ouvrages sur le site.
En cas de désaccord sur le constat des vérifications, celles-ci pourront être exécutées avec
l’assistance d’un organisme extérieur spécialisé dont la rémunération est prise en charge par le
demandeur. Si cet organisme extérieur est choisi par le prestataire, il doit obéir aux règles de la
sous-traitance.
Le représentant du prestataire est présent lors des opérations de vérification.
ARTICLE 10 – PENALITES ET REFACTION
Les pénalités et réfactions sont applicables en cas de non-respect par le prestataire de ses
engagements contractuels. Les pénalités sanctionnent un retard ou le non-respect d’une des
clauses du marché. Les réfactions sanctionnent la mauvaise exécution des prestations.
Les pénalités et réfactions sont cumulables, elles sont déductibles des règlements à effectuer au
prestataire. Dans l’hypothèse où il y aurait une relation de cause à effet entre deux pénalités, la
pénalité la plus forte est prise en considération.
Les pénalités ne s’appliquent pas en cas de forces majeures auxquelles seules sont assimilées les
interruptions dans la fourniture d’électricité, des fluides et d’eau du fait des compagnies
distributrices.
Le prestataire s’oblige à déduire de ses facturations le montant des pénalités qui lui est signifié
par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.1 Pénalités
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS de référence, les pénalités seront calculées selon les
modalités suivantes :
Non-respect d’un délai d’exécution
En cas de non-respect des délais d’exécution stipulé dans le Marché, le prestataire encourt une
pénalité de cent (100) euros hors taxes par jour de retard.
Non-respect des visites programmées de la maintenance préventive
Le non-respect des dates d’interventions programmées dans le marché (non-respect non signalé
48 heurs à l’avance) implique une pénalité de cinquante (50) euros hors taxes par jour de retard.
En cas de retard de plus de deux (2) semaines dans l’exécution de la maintenance préventive par
rapport au planning prévisionnel établi, une pénalité de cent (100) euros hors taxes sera
appliquée par jour de retard excédant le délai.
10/11

10-2 Réfaction
En cas de non-exécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution des prestations,
l’Administration peut, conformément aux dispositions de l’article 25.3 du CCAG de référence,
appliquer une réfaction sur les prix correspondants. La valeur de la réfaction sera fixée en
fonction de l’étendue des imperfections constatées. Les prestations soumises à réfaction seront
fixées en fonction de l’étendue des imperfections constatées. Les prestations soumises à réfaction
et le montant des réfactions appliquées seront constatés par un procès-verbal contradictoire signé
par le prestataire et l’Administration.
ARTICLE 11 – RESILIATION DU MARCHE
Les stipulations du CCAG-FCS, dans ses articles 31 et suivants, relatives à la résiliation du
marché sont applicables.
En cas d'inexactitude des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés
publics ou refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du Code du
travail, le marché sera résilié, aux torts du titulaire, sans indemnisation.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à
l’interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DES COMPETENCES
Le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS est seul compétent pour
connaître des litiges relatifs à ce marché
ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG-FCS
L’article 5.1 du présent CCP déroge à l’article 14 du CCAG-FCS.
11/11