accord portant sur l'emploi des seniors - La cgt Darty Ouest

ACCORD PORTANT SUR
L'EMPLOI DES < SENTORS )
POUR L'U.E.S. DART"Y OAEST
SOMMAIRE
SOMMA]RE
PRL4MBULE . OBJECTIFS GENERAUX DE L'ACCORD
I - Objectils chiffrés d.e tiaintien de I'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
II - Domaines d'action enfaveur des salaiés ôgés a sein de I'entreprise.
A - Recruremenl de\ seniors dans l'enûeori(e.
B - Développement des compétetces, des qualifications et de l'acês à la Formation _
C - Aménagemert des firs de carrière et de la traNition entre l'activité professionnelle et la
rêt..itê
D. Tftnsmission des savots et des compétences et développement du tutorat.
III, MODALITES DE SUNI
IV. CONDITIONS SUSPENSNES ET DUREE DE L'ACCORD
V REVISION DE L'ACCORD
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VI - PUBUCITE
Pagelsurll

Entle
L'Unité Economique et Sociale Darty Ouest corstituée de
La société DARTY OUEST dont Ie siège social est situé 32 rue de Coulongé - Bp 31525 - 44315
Naûtes Cedex 3 représentée par Monsieur Piere DAUD, Di{ecteu général ;
Et
La société A2I Darty Ouest dont le siège social est située 32 rue de Coulongé - 44300 Nârtes
représentée par Monsiem Piene DAVID, Gérart ;
D'ùre pafl,
La CFDT, représentée pat Monsieur Vincert BELLET, Délégué syndicale d'entreprise ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Henri PAIN, Délégué syndical d'erfteprise ,
La CFTC, représentée par MoDsieur Gino CANTOS, Délégué syndical d'entreprise ;
I-a CGT, représentée par Monsieur Franck SIRGO, Délégué syndical central,
I-a CGT-FO, représentée par Monsieur Yannick AMOSSE, Délégué sytdical central i
D'autle part.
Il a été convenu er arlêté ce qui suir
PREAMBAI,E - OBJECTIFS GENERAAX DE L'ACCORD
L'U.E.S. Darty Ouest s'inscrit dans la poursuite de la constuctioù du conhat social qu'elle a
ettrepris depuis de nombteuses arnées.
- Conformément aux engagements qu'elle a pris, tânt au cou$ des différentes réunions
pÉcédant la proposition d'accord de Négociation Annuelle Obligatoi_re 2009 que dans la
rédactions des engagements urilat&aux ptis dans le cadre de ces négociations, elle s'est
engagé à ouvrir des discussions en vue de conclure avec ses partenaires sociaux âvant la fin
de l'exercice comptâble 2009-2010les accords ci-dessous :
o Accord relatif à l'égalité prcfessionnelle entre les hommes et les feûmes dats
1'enffepdse;
o Accord de droit syndical portant notâmment sur l'adaptions de I'accord existaût aux
dispositions nouvelles de la loi n'2008-789 du 20 aoûr 2008 portant Énovation de la
démocratie sociale.
L'entreprise s'est également engâgée dans l'accueil des jeunes par le développement de leur
intégÉtion au sein de l'enheprise par:
- L'accueil de stagiaires dans le cadre de leur formation initiale ;
- La conclusion de conûats d'apprentissage ;
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- La conclusion de conûats de prcfessionnalisation.
C'est dans le même espdt et avec la même volonté $æ la Direction et les organisations s),ndicales
ont enffepds une dérnâIche visant à favoriser et à maintenir I'emploi des saladés les plus âgés au
seit de l'entreDÉse-
I - Objectîfs chiffrés de maintien de I'emploi iles salniés âgôs ile 55 ans et plus
I-€ calcul du oitùe de taux d'emploi sera le suivant :
Situation à date :
Chiffîes Taux d'emploi des 55anselplus.
' 2.407 | 2,20 Eo
' 2n08.2,4'7 Eo
' 2Iæ i 2,64 Eo au30 septembre 2009
Nombre de CDI 55 ans et plus
Effectif rotal cDI
L'objectif chiffré des partenaires sociaux au trave$ de cet accord, est de favoriser le maintien du
taux d'emploi des havailleurs âgés de 55 ans et plus. AiDsi, l'objectif poursuivi est d'atteinùe à
l'issue dù pÉsent accord un taux d'emploi me stté de 3 7o.
Un indicateur des bilans sociaux des années 2009 à 2012 mesuera les effectifs âgés de plus de 55
ans au 31 décembre des ânnées 2009 à 2012.
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II - Domaines d'qction enfaveur iles sabrtés ôgés au sein ile I'entreprtse.
Les signataiaes du présent accord considèrcnt que les salariés seniors constituert ure ressouce et
une force vive pour l'entrep se. De plus, leut expédence est une véritable valeur ajoutée pour le
développement de la culturc d'enûeprise.
Il apparaît pertinent qu'au vu de la culture et des pratiqùes au sein de I'ethepdse, le choix des
partenaires sociaux se portent sur un ensemble d'actions gaûntissant I'accès et le maintier dans
l'emploi des seniors.
A - Recrutement des seniorc dans I'entreprise.
L'entreprise s'emploiera notâûrment dans le cadre de l'ouverture de nouveaux établissements à
favodser le recrutement des salariés âsés à trave$ les mesures suivantes :
'/ Fomalisation par l'entrepdse en termes explicites de l'engagement de développer le
rccrutement de collaborateurs seniors, demandeurs d'emploi âgés voire retaités.
Visibilité accrue tant en inteme qu'en exteme de l'engagement de l'ertreprise contre
toute forme de discrimination à l'égard des seniors.
y' Information auprès des intermédiaires du matché de I'emploi (Pôle Emploi, APEC,
entreprises de travail tempomire, etc.) des principes et objecrifs de non discrimination
r' Réduction du risque de discrimination inscdt dans les processus intemes de
lecrulement :
infomations éventùelles sur I'annonce de la politique de l'entreprise
encourageanl ler candidàrures de salariés \enior\,
decisions d'embauche faites en collégialité),
travail sur I'objectivisation des critères retenuspar les reffuteuls lors des
ouvetturcs.
Reprise de la classification acquise au service de sor précédent employeur si
le salârié a travaillé dans la même branche
Chiffres du Taux d'emploi des 50 ans et plus :
. 2OOi :5,41 Ea
. 2OO8:5 ,607o
. 2009 : 6,'7'7 Eo av30 septembre 2009
L'objectif chiffÉ est d'atteindre l'issue du pÉsent accord un taux d'emploi mesuré des plus de 50
ans Oe /"/.
Un indicateur des bilans sociaux des anûées 2009 à 2012 mesurera le nombre de rec.utements par
tranche d'âge et t'?e de contrats
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B - Développement des compétences, des quatiîications et de I'accès à ld Formation
1 - Accès à la professionnalisation
Co atrats de profes sionnalisqûion
Iæ contrat de professionnalisation peut constituer un dispositif privilégié poul favoriser le retour
râpide à l'emploi des salariés de plus de 45 ans en leur assutart une qualifrcation. Dans le cadre d'un
retour à l'emploi, l'entlepdse pourra être aaenée à leur proposer des contxats de prcfessiornalisation
de loûgue dEée.
Périades de professionnalh ation
La période de professionnalisation pemet à des salariés âgés d'au moins 45 ans et disposart
d'ute ancienneté minimum d'un an de présence dâns I'enhepdse de bénéficier d'ure formation
lorsque le]ll qualification est insuffisante du fait des nouvelles techrologies ou du changemeût
des modes d'orsanisation.
L'objectif est que dars les 3 années d'application de l'accord, plus de 5 70 des salariés ayant
bénéficié d'un contrat ou d'une période de professionnalisation aient été âgés de plus de 45 aDs.
Un indicâteur des bilans fomation des années 2009 à 2012 mesurera le nombre de oériodes et de
contrats de pofessionnalisation dont bénéficieront des salariés âqés de plus de 45 ans.
2 - Orientâtion d€ {in de carrière :
Dès l'âge de 45 arls et poù préparer l'orientatior de fin de carrière, les salaliés béréficieront d'un
entretien de professionnalisation apFofondi, dans les deux années suivant leul 45h" anniversaire,
permettant de valider le parcoun professionnel j usqu'au dépafi en retraite du salarié.
Ainsi, les encadrants chargés de réaliser cet entetien seront aidés d,un support expliquaDt les
différents dispositifs de formatior existant qui poLùra être remis aux salariés.
n est pâr ailleurs rappelé que depuis 2008, l'entreprise a lancé un ambitieux dispositif de formation à
destination des Directeurs de magasins et de SAV qui bénéficient de fomation au\ entretiens
annuels,
Cet entretier de deuième partie ale caûière a pour objet de faire le point avec son responsable
hiéralchique sur :
- les compételces du salarié et ses besoins en formation ;
- la situation du salarié au regard de l'évolution des rnétiers et de ses perspectives d'emploi
dans I'entreprise ;
- les moyens d'accès à I'inforrnation sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la fomation
des salariés toût au long de leur vie professionnelle ;
- I'identification des objectifs de formation qui pouront êhe définis au bénéficie du salarié
pouI lui pemetûe de se maintenh et de s'adapter à l'évolutior de son poste de travail, de
renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;
- les initiatives du salarié pou I'utilisation de son droit individuel à la formatiotr ;
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- les corditions de réalisation de la formation.
Cet entretien poura déboucher sur un bilar de compéteûces approfordi permettant d,envisager un
complément de formation (CIF, DIF, VAE,...)
L'enftep se s'engage par ailleurs à porter une attention plus particuliùe sur les demârdes de DIF
effecluêes par les salariés de 45 ans el plus.
Iæs conclusions de I'enftetien ferort I'objet d'un compte-rendu signé des deux parties et visé par le
supérieur hiémrchique du salarié représentant l'ertreprise lorc de l,enftetien.
L'objectif est que dans les 3 années d'application de I'accord, 1007o des salariés âgés de 45 ans et
plus aient bénéficié de cet entretien.
L'indicataur est constitué d'ur état des salariés concemés qùi sera dressé âu plus tard au 3l
décembre 2012 et au Comité d' pour information.
3 - Bilan de compétences
læ bilan de compétences effectué dans le cadre de la démarche en faveur des seniors de plus de 50
ans poûra être complété, si ûécessaire, par la mobilisation d'un D.LF. pour suivre ure formatior,
avec bonification pâI l'entreprise j usqu'à 507o du nombrc d'heures sur le compteù cumulé d'heures
de D.I.F. du collaborateur.
L'objectif est que dans les 3 aûtées d'application de I'accord, au moins l07o des salariés âgés de 50
ans et plus aiert bénéficié d'un bilan de compétence.
Un indicâteur des bilâns de formations des annees 2009 à 2012 mesurem le nombre de bilans de
compétences sùivis par les seniors et le nombre d'heures de DIF mobilisé€s sùite à ces bilans.
4 - Amélioration du dispositif CIF :
L'entreprise prendÉ en chatge les éventuels frais pédagogiques restani à la charge du sedor de plus
de 50 ans dans une enveloppe de 107o maximum des coûts pédagogiques totâux. Elle permettra
éventuellement la mobilisation du DIF en complément des heures restant à la charge du salârié.
L'objectif est la prise en charge dans 1007, des cas des éventuels fmis pédagogiques restant à la
charge du senior de plus de 50 ans dans une erveloppe de l07o maximum des coûts pédagogiques
totaux d'un CIF accepté par la FONGECIF.
Un indicateur des bilans de formations des amées 2009 à 2012 mesuera les frais pédagogiques pds
en charge par I' ise des salariés âgés de 50 ans qui auront bénéficié d'un CIF.
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5 - Accompagnement du salarié dans le cadre de la démarche visant à valider les
acquis de I'expérience (V.A.E.)
L'entreprise financera la démarche de VAE du saladé seûior de plus de 50 ans par
mobilisation du DIF, dans la limite de 1.000 euros corespondant à Ia plise en charge
partielle ou lolâle des frais d'inscription et/ou a."orpagnement.
b. Si la V.A.E. nécessite une aùtorisation d'absence peûddt le temps de travail, ces
heùres d'absence setont rémunérées dalls la limite du droit au D.I.F.
L'objectif est 1â prise en charge dans 1007o des cas des démarches de VAE du salarié senior de
plus de 50 ans par mobilisatior du DIF, dans la limite de 1.000 eùos correspondant à la pdse en
charge paftielle ou totale des frais d'inscription etlou accompagnement.
Un indicateur des bilans de fomations des années 2009 à 2012 mesurera les frais pris en charge
par I'ettreprise au titre des frais d'iûscription etlou d'accompagûement salarié dans le cadre de la
démarche visant à valider les acquis de I'expérience (VAE).
C - Aménagement des fins dê carrière et de la transîtion entrc I'activité
proiessionnellet la retralte.
1 - Cumul emploi retraite :
Il est coDvenu que les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse ont toute leur place dans
l'entreprise qu'ils aient effectué leur carrière au sein de I'entrepdse ou au service d,un autre
employeur.
Ainsi, les pafiies signataires s'engagent à mettre en æuvre les moyens récessaiies afrn que les
salariés soient informés de la possibilité qu'ils ont de cumuler leur pension de vieillesse avec un
revenu d'activité salariée confomément aux dispositions légales en vigueur, information qui sem
coûrmuniquée lors de I'enûetien de secorde partie de carrière, ainsi que dans le coùiet actant
de l'acceptation par l'entrepdse de la demande de départ à la retraite dù salarié.
Ainsi, l'entreprise pouna être amenée à ouvdr des postes à temps partiel à des salariés rehâités
pour faire face à des pointes d'activités notaûment saisonniètes.
L'objectif est l'information dans 10070 des cas de la possibilité de cumul emDloi-retiaite dats le
courrier actant de I'acceptation par l'entreprise de la demande de départ à h r;raite du salarié.
Un indicâteur des bilans sociâux des années 2009 à 2012 mesurerâ le nombre de salariés
cumulant emploi et reffaite po.té à la connaissance de l'ent eprise.
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2 - Gestion prévisionnelle (à 5 ans) de la fin de carrière :
Formatian / préparatioû à la reffoite :
Afin de fâvoriser une parfaite connaissance des dispositifs de retraite, l,entreprise s,engage à
donner un avis favorable à tout senior de plus de 55 âns oui ferait la demande de mobiliser une
joumee de D. LF. pour suir,re cene formation.
L'entreprise proposem également d'abonder d'une joumée supplémentaire le D.I.F. si la
formation nécessite deux joumées.
L'obj€ctif est la prise en charge dans 1007o des demandes de DIF dans le cadre des
Formation/préparation à la reûaite.
Un iudicâteur des bilaN de formatioûs des années 2009 à 2012 mesuleta le nombrc de jours
de D.I.F. mobilisés par les seniors, ahsi que le nombre de jours abondés pour suivre ces
ions/péDarations à la reftaite.
Majorution de I'indemnilé tle départ volonlaire en retraite :
L'entreprise s'engage à majorer le coefficient applicable à I'indemnité conventionnel de départ
en reûaite à hauteur de + 0,10 par amée révolue effectuée au-delà de l'âge légal de départ en
rctarte :
Ex: ulr salarié ayant 20 ans d'ancienrcté pafi volontairement à la tettaite 2 ans apÈs l'âge
légal. L'indemnité conventionnel étant à ce jour de 3,00 * salaire brut mensûel moyen, Le
salârié bénéficiera d'une majoration égale à 2 * 4I, soit un coefficiert à appliquer de + 42
portaût son indennité à 3,2 * salate brut mensuel olen.
L'obj€ctif chiffré est de la majoration dans 1007, des cas de l'indemnité de départ à la ret aite
telle que prévue ci-dessus.
Un indicateur des bilans sociâux des années 2009 à 2012 mesurera le nombre de départs en
retraile. el le monlanl global de majorarion des indemnités de dépan en reuajte.
Passage à tenps paûiel avec maintûen des droib dès 55 ans des E,O,T (employés-ouvrierstechniciens)
:
Iæs salâriés de 55 ans et plus ont lâ possibilité de demander à leur employeur ur passage à
temps partiel. Ces demandes de transfomation d'emploi seront examinées de manière
prioritâire.
Dans le cadre d'une demande de passage à temps partiel au moins égal à 4/5ème de temps
(28H hebdomadaire sur 4 jours avec possibilité d'ur 5d' jour rravaillé les semaircs
d'ouverture dominicale sous réserve de l'accord exprès du saladé) d'un salarié E.O.T. âgé d'au
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moins 55 ans acceptée par I'employeur, l'entreprise s'engage à maintenir sur la base d'un
salaire à tehps plein les cotisations patroûales rctaite, prévoyâDce et sécurité sociale vieillesse,
si le salaiié opte pour ce dispositif en cotisart également sur ure bâse de temps plein.
Pour ces salariés, l'indemnité départ en rctraite sera calculé sur la base de leur salaite Émené à
temps plein.
L'objectif chiffré est l'étude pdoritaire dans 10070 des cas des demandes de passage à 4/5
des salariés de plus de 55 ans.
Un indicâteur des bilans sociaux des années 2009 à 2012 mesurera le nombre de passage à
temps partiel des seniors, ainsi que le montant des sur-cotisations patronales prises er charqe
l'enreori
D. Transmission des sdvoirs et des compétences et développêment du tutorct.
L'entrepdse accordera une priorité d'accès aux formations tutordleJ aux salariés de 45 ans et plus
qui en feront la demande afin que leur soit confiées, en pdorité, des missions d'accueil,
d'âccompagnement et de parainage des salariés nouvellement tecruté.
L'objecfif chifiré est d'atteindre un pourcentage de tuteurs âgés de plus de 45 ans
supérieur à 107,.
Un inrlicateur dqs bilâns de formâtions des années 2,009 à 2012 mentionnera l'âee des
nrteuls
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III- MODAUTES DE SAIW
Iæ suivi du présent accord sera réalisé par le Comité d'entreprise de I,UES Darty Ouest
I-es différents indicateurs permettant le suivi des objectifs chiffrés mentionnés aux articles II et Itr
sercnt présentés lo$ des réunions annuelles de présentations des bilans sociaux et de la formation
professionrclle des amées 2009 à 2012 à I'exception de celùi de I'article II-B-2 oui sera traNmis âu
plus tard au teme du présent accord.
IV - CONDITIONS SUSPENSIVES ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord eqt conclu pour une durée dëLermjnée de Eois ans.
Avant son applicatioû, cet accord a été soumis à lâ consultaton du Comité d'entreprise du 25
novembre 2009.
Cofformément à I'article R.138-30 du Code de la sécudté sociale, le préseff accord fera I'objet au
moment de son dépôt, d'une demande d'avis auprès des services cenûaux du minishe chargé de
I'emploi.
L'avis favorable du miristre chargé de I'emploi sera opposable aux otgadsmes chargés du
reconvrement de la pénalité prévue à I'article L.138-24 du Code de la sécurité sociale.
En cas d'avis défavorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord ne poùta pâs prenalrc
effet.
Si l'accord est signé par des organisations sFdicales majoritaires, son application sera effective pour
I'ensemble de ses dispositions à partir dujourqui suit son dépôt auprès du service compétent.
Si l'accord est signé par des orgaûisations s',ndicales minoritaires, son application sem soumlse au
respect des dispositions de l'article L. 2232-13 dn Code du travail. I1 ne sera alors applicable qu'à
l'issue d'un délai de 8 jours après la commùnication offlcielle de l,accord signé aux délégués
syndicaux cenftaux de l'ensemble des organisations s)mdicales, parties à la négociation et en abserce
d'opposition de celles-ci.
En I'absence d'opposition d'une ou plusieus des organisations s)4rdicales représentatives ayant
recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des demières élections aù Comité
d'entreprise, I'accord sera applicable à partir du joul qui suit sod dépôt auprès du seffice compétent.
Iæs avantages tirés de ce présent accord, sauf dispositions particulières issues d,accords d,ertreprise
expressément à durée indéterminée, cesserort de produire leu$ effets au hoisième anniversaire de
son application, date de fin d'application du pÉsent accord.
V- REVISION DE L'ACCORD
Iæ présent accord pouûa êhe révisé pendant sa période d'application d'ur coûmun accord entle les
parties sigrataires au cas oir ces modalités de mise er @uvre n,apparaîtxaient plùs confomes au
principe ayant servi de base à son élaboratior.
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La dematde de révision devra êfie folmulée par letffe recoûmandée avec ulccusé de Éception pat
une orgânisation s'.ndicale signataire.
L'avenant de révision devra êtle signé par l'ensemble des orgaûisâtions syndicales signataires de cet
accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de I'accord d'entreprise se substitue de plein
ùoit aux stipulations de I'accord d'entreprise qu'il modifie.
I-â copie de l'accord portant révision semit alors adressée à la Direction Départementâle du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dans les conditions ptévues par la loi.
L'accord arrivant à expiration cessera de prcduire ses effets et ne se tmnsfotme@ pas en accord à
durée iûdéterminée.
W. PABLICITE
Conformément aux dispositioN des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à
f issue du délai indiqué à l'article précédent, le présent accotd sera déposé en deux exemplaircs
auprès de la DDTE-FP de I-oire-Atlantique, dont ure version sur suppot papier signée des parties et
une version sru support électrodque et en ur exemplaire aùprès du Comeil de prud'hommes de
Nantes.
Fait à Na[tes en 9 exemplaires le 25 novembre 2009
Pour l'U.E.S. DARTY OLTEST
Monsieur Piene DAVID
La CFDT, Moûsieur Vincent BELLET, Délégué s),ndicale d'entreprise ;
La CFE-CCC, Monsieur Henri PAIN, DéIégué s)mdical d'entreprise ;
I-a CFTC, Monsieur cino CANTOS, Délégué s)'ndical d'ertrepdse ;
La CGT, Monsieur Fûnck SIRGO, Détégué s)îrdical central,
La CGT-FO, Moûsieu Yannick AMOSSE, Délégué s),ùdical cenhal ;
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