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Note d’information > Accord cadre SAP BO
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Note d’information concernant l’accord-cadre négocié relatif à l’acquisition de licences
libératoires Business Intelligence et la fourniture de prestations de maintenance associées
Dans le cadre de la démarche engagée par l’Amue visant à offrir le spectre de services le plus large
possible à ses adhérents, l’Amue, a conclu un accord-cadre négocié avec la société SAP FRANCE
(SAJ-DEI 10-10)
Cet accord-cadre a pour objet de permettre aux établissements adhérents de l’Agence qui le
souhaitent d’acquérir une licence libératoire Business Intelligence et la fourniture de prestations de
maintenance associées.
Vous trouverez ci-après les modalités de recours à ce dispositif, ainsi que les prix proposés.
MODALITES D’EXECUTION de L’ACCORD-CADRE N° SAJ-DEI n° 10-10
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OBJECTIFS
Ce document vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’accord-cadre par les établissements
adhérents de l’Amue.
SUPPORT
JURIDIQUE
Objet de l’accord cadre : Acquisition de licences libératoires Business Intelligence et fourniture de
prestations de maintenance associées pour les besoins de l’Amue et des établissements adhérents de
l’Amue.
Date de notification: 20 septembre 2010
Forme et mode de passation : Accord-cadre négocié conformément à l’article 35-II-8 du Code des marchés
publics et passé en application des articles 76 et 77 du Code des marchés publics.
Montant de l’accord cadre : Il est passé sans montant minimum ni maximum.
1. Le marché subséquent type valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières, dans la
version résultant des modifications éventuelles opérées par avenant postérieurs à la notification du
marché ;
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
DES MARCHES
SUBSEQUENTS
2. L’offre du Titulaire dont l’exemplaire conservé dans les locaux de l’Etablissement fait seul foi,
comprenant :
- L’offre financière particulière à l’Amue (annexe 1) comportant une offre A et une offre B, (à ajuster
par chaque établissement selon la date de conclusion du MS) ;
- La description du contenu de l’offre Business Information and analysis package (annexe 2) ;
- Les conditions générales de maintenance (annexe 3) pour autant qu’elles sont conformes et ne
• Amue – Département de l’administration générale – Service des affaires juridiques – DAG.SAJ@amue.fr •

dérogent pas CCP valant acte d’engagement de l’accord-cadre ;
3. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de
l’information et de la communication approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 n°0240.
L’accord cadre est conclu pour une durée courant de la date de sa notification au 31 décembre 2014.
Le terme des marchés subséquents conclus au titre du présent accord-cadre est celui de l’accord-cadre luimême.
La durée de la maintenance dans le cadre du marché subséquent ne peut donc aller au-delà de la
durée de l’accord-cadre.
DUREE
Tout marché subséquent qui serait conclu pour une durée conduisant à dépasser le terme de
l’accord cadre serait donc irrégulier.
La durée ci-dessus mentionnée ne vaut que sous réserve de l’existence juridique de l’Etablissement. En cas
de suppression ou d’intégration de celui-ci dans une autre entité, les dispositions réglementaires alors en
vigueur ou les conventions entre établissements fixeront les modalités et conditions de reprise des droits et
obligations du pouvoir adjudicateur. (A noter toutefois la remarque figurant en fin de note)
SUIVI DE
L’ACCORD-CADRE
L’Amue assure un suivi de l’accord cadre. Une réunion de suivi est organisée avec le Titulaire au moins
semestriellement la première année suivant la notification de l’accord-cadre et annuellement au cours des
années suivantes.
Afin d’assurer le suivi de l’accord, le Titulaire tient un tableau récapitulant les informations relatives aux
commandes de licences. Ce tableau comprend les informations suivantes : liste des marchés subséquents
passés, identification de l’Etablissement, date de signature, tarifs consentis.
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Le tableau est mis à la disposition de l’Amue, et communiqué sur sa demande, au premier jour ouvrable de
chaque mois suivant celui de la notification de l’accord-cadre.
Tous les Adhérents de l’Amue désireux d’acquérir une licence libératoire Business Intelligence et la
fourniture de prestations de maintenance associées, objet de l’accord-cadre, doivent conclure sur son
fondement un marché subséquent lors de la survenance de leur besoin.
La conclusion du marché subséquent par un Établissement doit se faire dans le cadre du marché
subséquent type proposé par l’Amue, pouvoir adjudicateur responsable de l’accord-cadre.
1. Caractéristiques du marché subséquent
Le marché subséquent passé au titre de l'accord-cadre est un marché à bons de commande conformément à
l’article 77 du Code des marchés publics. Ce marché ne comporte ni minimum ni maximum.
Les bons de commandes sont établis sur la base des prix figurant dans l’offre du Titulaire de l’accord-cadre
SAJ-DEI n°10-10.
Ces données doivent ressortir très clairement tant du marché conclu que des bons de commande
passés par l’Établissement et des factures du Titulaire.
2. Documents remis au titulaire de l’accord cadre par les établissements
Le marché subséquent doit être envoyé à l’adresse suivante par lettre recommandé avec accusé de
réception, à l’exclusion de toute autre :
A l’attention de Jean COVILLAS
• Amue – nom du service •

SAP France
32 rue de Monceau 75008 PARIS.
PASSATION DES
MARCHES
SUBSEQUENTS
3. Signature du marché subséquent par le titulaire
A réception du marché subséquent qui lui a été adressé par l’Établissement, le titulaire doit le compléter et le
signer, puis le renvoyer à l’Établissement expéditeur.
Après que le pouvoir adjudicateur l’a lui-même signé, l’Établissement doit en adresser une copie au
prestataire soit par remise en mains propres, soit par courrier avec accusé de réception.
La date effective de réception de la copie par le Titulaire vaut date de notification du marché subséquent.
L’Établissement doit également en adresser une copie à l’Amue – 103 Boulevard Saint Michel, 75005
PARIS.
4. Fourniture des justificatifs de situation sociale
Les pièces à produire tous les six mois en application du I de l’article 46 du CMP le sont auprès de l’Amue en
tant que signataire de l’accord cadre, et non pas auprès des Adhérents signataires des marchés
subséquents, dans les conditions mentionnées à l’article XVI du CCP valant acte d’engagement de l’accordcadre
SAJ DEI n°10-10.
L’Amue procède à la vérification de ces pièces pour le compte des Adhérents et peut, sur demande écrite de
leur part, leur en communiquer une copie.
Les factures ainsi que tous les éléments justificatifs sont adressés au Pouvoir Adjudicateur.
Le comptable chargé du paiement est l’agent comptable du Pouvoir Adjudicateur.
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FACTURATION
La redevance unique de droit d’utilisation est facturée à l’Etablissement à la livraison.
La redevance annuelle de maintenance est facturée terme à échoir. Hormis pour la première période,
laquelle peut être soit supérieure soit inférieure à un an selon la date de notification du marché subséquent,
où elle est facturée prorata temporis, cette maintenance est facturée par année civile dans les conditions
prévues par les articles XIII et XXVIII du CCP valant acte d’engagement de l’accord-cadre SAJ-DEI 10-10.
Rappel : le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement
Les prix des licences sont unitaires, fermes et définitifs pour la durée de l’accord-cadre :
Voir l’offre du Titulaire (annexe 1) comportant une offre A et une offre B et définissant des « types
d’établissements » au regard de leur plafond d’ETP tel qu’indiqué dans le budget desdits établissements.
Les prix ne peuvent être revus ni à la baisse ni à la hausse dans le cadre de l’offre A. Il en est de même dans
le cadre de l’offre B, hormis dans le cas où, par avenant, après accord entre les Parties, au vu du
recensement des marchés subséquents conclus dans le cadre de l’offre A, ils sont modifiés, auquel cas ce
sont les nouveaux prix appliqués qui ne peuvent plus alors être modifiés ni à la baisse ni à la hausse.
Les prix de la maintenance sont des prix annuels forfaitaires
Ils sont fermes pour la période courant de la date de notification de l’accord-cadre jusqu’au 31 décembre
2011 puis ajustables annuellement, au 1er janvier de chacune des années civiles suivantes (et non de
chacun des marchés subséquents), par application de la formule suivante :
P1= P0 * (I1/I0), dans laquelle :
• Amue – nom du service •

P1 : représente la redevance annuelle de support révisée;
P0 : pour le premier renouvellement, P0 représente le prix convenu à la date de notification de
l’accord-cadre. Pour les révisions suivantes, P0 s’entend comme le prix résultant de la dernière révision de
prix;
I1 : représente la valeur de l’indice Syntec telle que publiée au mois de septembre de l’année
précédent l’application de l’augmentation.
PRIX
I0 : représente la valeur de l’indice Syntec telle que publiée au mois de septembre de l’année
précédente, selon la première des dates suivantes : soit l’entrée en vigueur de l’accord-cadre, soit de l’année
précédent la dernière augmentation du prix de redevance de maintenance SAP.
Les redevances de droits d’Utilisation et de maintenance prévues dans l’accord-cadre ne comprennent ni
l’installation technique du Progiciel, ni les interventions de maintenance sur site, ni l'installation de nouvelles
versions ou le report sur ces nouvelles versions des modifications et/ou extensions réalisées par le Pouvoir
Adjudicateur sur les versions antérieures.
Le prix de référence à prendre en compte pour la maintenance dans le cadre des marchés subséquents est
celui résultant de l’accord-cadre au moment où ces marchés sont conclus.
Il résulte :
Pour les marchés subséquents conclus avant le 15 décembre 2010 :
• Pour la période courant de la notification du marché subséquent au 31 décembre 2011, du prix
ressortant de l’offre A ;
• Pour les années civiles suivantes, de ce prix affecté de la(des) révision(s) intervenue(s) au titre de
l’accord-cadre
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Pour les marchés subséquents conclus après le 15 décembre 2010 :
Pour la période courant de la notification du marché subséquent au 31 décembre 2011, du prix ressortant de
l’offre B, éventuellement modifiée ;
• Pour les années civiles suivantes, de ce prix affecté de la(des) révision(s) intervenue(s) au titre de
l’accord-cadre
Aucune révision de prix de référence ne peut donc intervenir à la date de conclusion d’un marché
subséquent ou au cours de l’une de ses années d’exécution si elle ne correspond pas à la révision
intervenue au titre de l’accord-cadre.
De façon à ce que les prix de la maintenance puissent être vérifiés, au moment de la conclusion des
marchés subséquents, le titulaire devra, dans sa proposition, rappeler de façon claire, à partir des prix de
l’accord-cadre, comment il a abouti au prix proposé à l’Etablissement.
Nonobstant les dispositions ci-dessus rappelées, si, à titre exceptionnel, le Titulaire entendait accorder à
l’Etablissement une remise supplémentaire par rapport aux prix fixés dans l’accord-cadre, le marché
subséquent pourrait néanmoins être adapté sur ce point. De même, si le titulaire entendait renoncer à toute
avance ou se voir appliquer le taux d’avance prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, il serait
également possible de modifier le MS sur ce point.
L’attention des Etablissements est particulièrement appelée sur les dispositions de l’article VII de
l’accord-cadre lequel précise qu’il est possible de recourir localement à un groupement de
commande en application de l’article 8-VII-2° du code des marchés publics à savoir à la conclusion
d’un MS unique sous la responsabilité d’un coordonnateur. Ceci peut notamment intéresser les PRES
ou les Etablissements qui vont prochainement fusionner.
Le groupement ainsi constitué est en effet assimilé, par addition des ETP des établissements
concernés, à un Etablissement unique ce qui permet de le faire bénéficier d’un prix de licence et de
• Amue – nom du service •

maintenance correspondant à la catégorie d’Etablissement résultant de cette addition.
Il est en effet à noter que dans l’hypothèse d’une fusion d’Etablissements, si l’Etablissement créé a
un nombre d’ETP supérieur au total des ETP des Etablissements fusionnés ayant acquis une licence
libératoire (cas, a priori, où tous les Etablissements fusionnés n’auraient pas acquis une telle
licence), l’Etablissement créé, devra s’acquitter, dans le cadre d’un nouveau marché subséquent, au
regard du type d’Etablissement dans lequel la fusion le fait entrer, d’un complément de licence et du
prix de la maintenance afférente jusqu’au terme du marché.
Exemple : Prenons 2 Etablissements classés en P3, l’un de 1000 ETP, l’autre de 1500 ETP dont l’un des deux seulement
a acquis une licence libératoire. Il a payé 36 180 € et paye 9 212 € de maintenance. Le cumul des ETP des deux
Etablissements est de 2500. En cas de fusion, le nouvel établissement sera classé en M2. Le prix de la licence pour un
Etablissement classé dans cette catégorie est de 53 261 € et la maintenance de 16 787 €. Le nouvel Etablissement devra
donc s’acquitter au titre de la licence d’un complément de 17 081 € et payer 16 787 € de maintenance.
PRIX
Par contre, si la fusion a pour effet de placer l’Etablissement créé dans une catégorie pour laquelle le
prix est inférieur au cumul du prix payé par les Etablissements fusionnés, le nouvel Etablissement ne
pourra prétendre à aucun remboursement. Par ailleurs, le coût de la maintenance devra continuer à
être payé par le nouvel Etablissement sur la base de ce que payaient les Etablissements fusionnés.
Exemple : En reprenant l’exemple précédent, si les 2 Etablissements ont acquis une licence libératoire, ils ont payé 36 180
€*2 = 72 360 € et payent 9212 €*2 = 18 424 € de maintenance. Rien ne sera remboursé au nouvel Etablissement sur le
prix de la licence payée par les Etablissements fusionnés et il devra continuer à acquitter la maintenance au prix de 18 424
€.
Il est donc vivement conseillé aux Etablissements sur le point de fusionner soit, s’ils le peuvent, de
différer l’acquisition de leur licence libératoire, soit, si celle-ci leur est immédiatement indispensable,
de constituer un groupement de commande dans les conditions prévues par l’article 8-VII-2 du code
des marchés publics afin de pouvoir bénéficier du tarif correspondant à la catégorie d’Etablissement
dans laquelle le total de leurs ETP les fait entrer.
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A noter que, dans le cadre de la négociation avec le Titulaire, l’application de l’article 8-VII-1° qui aurait
permis au coordonnateur de signer le MS et à chaque Etablissement membre du groupement de faire sienne
l’exécution pour la partie le concernant, a été volontairement écarté dans la mesure où le prix payé par
chacun d’eux ne se trouverait pas correspondre à celui d’une licence libératoire donnée et de la maintenance
afférente telles que prévues par l’accord-cadre mais à une fraction de celles-ci ce qui posait pour le Titulaire
un problème de gestion de l’ensemble. La résultante en est que le coordonnateur devra s’acquitter auprès du
Titulaire du paiement de la licence libératoire et de la maintenance afférente et faire sien le recouvrement de
la part revenant à chaque établissement du groupement.
• Amue – nom du service •