MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ... - Compa

MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE
ADAPTEE
(articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics)
Fourniture ; location et/ou entretien de vêtements de
travail à destination des agents techniques de la COMPA
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Applicable aux lots :
N°1 : fourniture de vêtements de travail à destination des
agents techniques de la COMPA
N°2 : location et/ou entretien de vêtements de travail à
destination des agents techniques de la COMPA
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le 18/09/2012, 12h00.
Règlement de la consultation
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1) IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA)
Centre Administratif « les Ursulines »
CS 50201
44156 ANCENIS CEDEX
Tél : 02 40 96 31 89
Fax : 02 40 98 82 90
www.pays-ancenis.com
2) OBJET DE LA CONSULTATION
2.1) Objet du marché
La Communauté de communes du Pays d’Ancenis exploite 5 déchèteries intercommunales et disposent de
7 agents titulaires et 3 agents remplaçants.
Afin de permettre aux agents d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions (identification du
représentant de la collectivité, sécurité, etc.), il a été décidé de les doter en vêtements de travail.
Cependant, il se peut que la collectivité ait recours à ce service pour d’autres agents de la COMPA.
Le présent marché passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics, sous forme d'une
procédure adaptée, a pour objet la fourniture ; la location et/ou l’entretien de vêtements de
travail à destination des agents techniques de la COMPA. Il se décompose en deux lots.
Type de marché :
- Lot n°1 : marché de fourniture,
- Lot n°2 : marché de services.
2.2) Caractéristiques principales et particulières
2.2.1) Caractéristiques principales
Les prestations consistent à équiper les agents d’accueil des déchèteries de la COMPA en
vêtements de travail répondant aux besoins d’équipement et de protection de ses agents.
Cependant, il se peut que la collectivité ait recours à ce service pour d’autres agents de la
COMPA tout en respectant les caractéristiques techniques des produits et services attendus.
Ce marché est divisé en lots par type de prestations :
- Lot n°1 : fourniture de vêtements de travail à destination des agents techniques de la
COMPA ;
- Lot n°2 : location et/ou entretien de vêtements de travail à destination des agents
techniques de la COMPA.
Les prix devront être uniques quelque soit la taille de l’article. Les frais d’expédition des
fournitures devront être inclus dans les propositions remises par les candidats.
Les caractéristiques des vêtements sont décrites dans le CCATP.
2.2.2) Caractéristiques particulières
Caractéristiques communes aux deux lots :
Les vêtements fournis doivent être des vêtements standards, c'est-à-dire disponibles sur stock
chez le fournisseur. Ils devront répondre au CCATP sur les aspects suivants :
- respect des normes préconisées en vigueur (NF CE EN 471 classe II) ou équivalent,
- respect des caractéristiques techniques : composition de tissu, conception.
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Les normes applicables sont celles en vigueur à la date de signature de chaque bon de
commande. La certification aux normes européennes devra être estampillée sur chacun des
produits concernés par cette réglementation.
La COMPA fournira, préalablement à la mise au point avec l’attributaire, les gammes de taille
dont elle a besoin pour ses agents à partir du tableau de correspondance fourni par le candidat
afin de préparer les essayages. Le candidat remettra lors de la mise au point les vêtements
selon la gamme demandée.
Sur décision de la COMPA, un logo pourra être apposé sur certains vêtements. Il sera
positionné soit :
en haut à gauche,
dans le dos,
sur le bras gauche.
Ce choix sera défini pour chaque article lors de la réunion de mise au point avant la notification
du marché avec le prestataire retenu.
Le fournisseur proposera une offre concernant le type de logo (sérigraphie, flocage, broderie) le
plus adapté pour chaque produit et qui offrira la meilleure tenue dans le temps et au lavage.
Celui-ci devra respecter la charte graphique définie par la COMPA et fournie en annexe du
CCATP. Un « bon à tirer » devra être fourni, déterminant ainsi les dimensions du logo dans un
délai d’un mois à compter de la notification.
Caractéristiques spécifiques au lot 2 « location et/ou entretien de vêtements de travail à
destination des agents techniques de la COMPA » :
Des prestations d’entretiens concernent des vêtements fournis dans le cadre du lot 1. Ces
derniers sont précisés dans le CCATP.
Des réparations pourront être réalisées selon les conditions mentionnées au CCATP.
Des réceptacles pour le linge « sale » sont mis à disposition gratuitement par le prestataire du
marché. La livraison des vêtements « propres » sera réalisée sur cintres avec tri des vêtements
par agent. Le prestataire met à disposition gratuitement des récupérateurs de cintres.
La manutention et le chargement du linge sale sont à la charge exclusive du titulaire.
2.3) Lieu d’exécution – lieu de livraison
Les fournitures du lot n°1 seront à livrer au siège de la COMPA situé à Ancenis (44), tel que mentionné à
l’article 1.
Les vêtements du lot n°2 seront livrés et repris à Mésanger (44), tel qu’indiqué dans le CCATP.
Ponctuellement, les vêtements pourraient être livrés et repris chaque semaine et/ou sur les cinq
déchèteries du territoire. Un prix spécifique est prévu au bordereau des prix unitaires. En cas de passage
hebdomadaire sur les cinq déchèteries, les lignes de prix 2-12 et 2-13 du Bordereau des Prix Unitaires
s’additionneront.
2.4) Procédure de passation
La consultation est passée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
2.5) Forme du marché
Le présent marché est un marché à bons de commande conformément à l’article 77 du Code des
Marchés Publics.
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Il s’agit d’un accord-cadre lancé sous la forme d’un marché à bons de commande et qui donnera lieu à
l’attribution d’un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché. Chaque lot est un
marché.
Sur la durée du marché, le montant des commandes est réparti de la façon suivante :
- Pour le lot n°1, le montant des prestations est compris entre un montant minimum annuel de
1 000 € HT et un montant maximum annuel de 4 000 € HT.
- Pour le lot n°2, le montant des prestations est compris entre un montant minimum annuel de
3 000 € HT et un montant maximum annuel de 12 000 € HT.
Les montants minima et maxima des prestations sont annuellement les mêmes et sont répartis comme
suit pour chacune des périodes :
1
2
Lots
Fourniture de vêtements
de travail à destination
des agents techniques
de la COMPA
Location et/ou entretien
de vêtements de travail
à destination des agents
techniques de la COMPA
Montant minimum
en € HT
Période initiale :
12 mois
Montant maximum
en € HT
Toutes périodes reconductibles
comprises (le cas échéant) : 36 mois
Montant minimum Montant maximum
en € HT
en € HT
1 000 4 000 3 000 12 000
3 000 12 000 9 000 36 000
Le montant global de l’opération pour chacune des périodes :
Montant minimum
en € HT
Période initiale (12 mois)
Montant maximum
en € HT
Toutes périodes reconductibles comprises
(le cas échéant) : 36 mois
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
4 000 16 000 12 000 48 000
3) DISPOSITIONS GENERALES
3.1) Décomposition du marché - allotissement
Le présent marché est composé de deux lots distincts, répartis comme suit :
- Lot n°1 : fourniture de vêtements de travail à destination des agents techniques de la COMPA ;
- Lot n°2 : location et/ou entretien de vêtements de travail à destination des agents techniques de la
COMPA.
3.2) Durée du marché – délais de livraison ou d’exécution des prestations
Durée du marché : 12 mois à compter de sa date de notification. Ce marché est renouvelable deux (2)
fois douze (12) mois, pour une durée totale ne pouvant pas excéder trente six (36) mois. Le pouvoir
adjudicateur informera au moins un mois avant la date anniversaire de la notification son intention de
reconduire ou non ce marché. Le silence gardé par la COMPA vaut non reconduction.
A titre indicatif, date prévisionnelle de début des prestations de location/entretien du lot 2 : le
1 er janvier 2013.
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Délais de livraison ou d’exécution : Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant
dans chaque bon de commande. Pour le lot n°1, le candidat proposera des délais de fourniture des
vêtements pour lesquels il s’engage à l’article 3 de l’acte d’engagement. En tout état de cause ces
délais ne pourront être supérieurs à ceux mentionnés au CCATP. L’émission de bons de commande
sera réalisée au fur et à mesure des besoins.
3.3) Modalités de financement et de paiement
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Budget annexe du service Gestion des déchets de la COMPA, financé par la redevance ; ressources
propres.
Forme des prix : unitaires
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Trésor du Pays d’Ancenis.
Aucune avance ne sera accordée, compte tenu que le montant minimum de chaque lot est inférieur à
50 000 € HT.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires
à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
3.4) Type de contractant
La présente consultation est ouverte à tout type d’entreprise produisant les prestations demandées et
présentant les documents exigés dans l’offre.
Il ne s’agit pas d’un marché réservé.
3.5) Forme juridique de l'attributaire
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, le groupement retenu devra
prendre la forme d'un groupement solidaire après attribution du marché.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire",
concernant chaque membre du groupement devront être fournies. En outre, à la lettre de candidature
dûment complétée et signée (emploi du formulaire DC1 mis à jour au 25/06/2012 recommandé) seront
joints lorsque le mandataire sera habilité par les membres du groupement à signer l’acte d’engagement,
les pouvoirs correspondants comportant la (les) signature(s) originale(s) des délégant(s) et délégué(s).
Compte tenu que lot n°1 est un marché de fourniture, la sous-traitance est interdite. Le candidat devra
se présenter sous forme de groupement tel que précisé ci-dessus, dans le cas où il doit s’associer à un
autre établissement pour la réalisation du marché.
Le candidat ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel
et de mandataire d’un ou plusieurs groupements pour un même lot.
3.6) Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
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3.7) Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées.
Prestations supplémentaires éventuelles (anciennement options techniques) : sans objet.
4) DOSSIER DE CONSULTATION
4.1) Retrait des dossiers de consultation
ou
ou
Les dossiers de consultation peuvent être :
retirés gratuitement au siège de la COMPA aux coordonnées mentionnées à l’article 1,
envoyés, par voie postale, sur demande formulée par écrit aux coordonnées mentionnées à
l’article 1,
téléchargés sur le site www.pays-ancenis.com – rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera
vers le profil acheteur de la collectivité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2009 pris en application des articles 48 et 56
du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés, la
présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée.
Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de
consultation sur un réseau électronique.
Cette procédure ne prévoit pas la possibilité pour les candidats de déposer gratuitement une
offre par voie électronique.
L’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation sont publics et librement
téléchargeables, sans identification.
Seules les informations contenues dans les avis d’appel public à la concurrence publiés sur le profil
acheteur de la COMPA font foi. L’inscription sur le site de dématérialisation est gratuite.
Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation, les opérateurs économiques
peuvent s'identifier ; il est vivement conseillé de le faire de façon à pouvoir être informé des précisions,
réponses et rectificatifs éventuels. En l’absence d’une telle identification, la COMPA ne pourra être tenue
comme responsable de la non communication des informations à destination de l’ensemble des
candidats. Aussi, ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi
qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon
certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné.
Les candidats sont équipés de logiciels en mesure de lire les formats suivants :
Portable Document Format ............................(PDF)
Document Microsoft Word ..............................(DOC)
Document Microsoft Word 2007 .....................(DOCX)
Tableur Microsoft Excel ..................................(XLS)
Tableur Microsoft Excel 2007.......................... (XLSX)
Texte Open Document ...................................(ODT)
Tableur Open Document ................................(ODS)
Diaporama Microsoft PowerPoint Show ...........(PPS)
Archive compressée ZIP .................................(ZIP)
Dessin AutoCAD ............................................(DWG)
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Drawing eXchange Format .............................(DXF)
Image JPEG ..................................................(JPG, JPEG)
Image Microsoft Bitmap .................................(BMP)
Tag Image File Format ..................................(TIF, TIFF)
4.2) Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend :
le présent règlement de la consultation et son annexe 1 le devis quantitatif estimatif,
l’acte d’engagement à compléter, dater et signer et ses annexes dûment complétées
constituées par le bordereau des prix unitaires et la déclaration de sous-traitance (le cas
échéant) ;
le cahier des clauses administratives et techniques particulières et son annexe relative à la
charte graphique dont l’exemplaire conservé par la COMPA fait seul foi ;
les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) à jour, ainsi
que l’attestation sur l’honneur type en cas de non utilisation du DC1.
Le dossier de consultation est remis gratuitement.
4.3) Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite
de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
5) PRESENTATION DES PROPOSITIONS
5.1) Documents à produire
A l'intérieur du même pli, se trouveront les éléments de la candidature et les éléments de
l’offre listés ci-après :
A. Pièces relatives à la candidature
Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces administratives
et techniques suivantes, conformément aux dispositions des articles 43 à 47 du Code
des Marchés Publics.
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PIECES ADMINISTRATIVES DE LA CANDIDATURE :
o la déclaration d’intention de soumissionner : DC1 formulaire révisé au 25/06/2012 (ou
équivalent),
Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures du délégué et du déléguant devront
être joints.
o la déclaration du candidat : DC2 nouveau formulaire révisé au 15/09/2010 (ou
équivalent)
o En cas de non utilisation du formulaire DC 1 à jour au 25/06/2012 ou équivalent : l’attestation
sur l’honneur type pour justifier de :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive
pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à
313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au
deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article
433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1,
aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1
du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2
à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L.
317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature
dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou
complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-
10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite
au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du
code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de
l’Union européenne ;
- - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion
ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R.
8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics
et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue
à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une
procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente
régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités
pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours
de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant
en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,
ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du
lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette
date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement ;
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g) Marchés de défense et de sécurité :
- - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu
sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de
justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de
sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir
entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son
encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être
remis en doute ;
- - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.
o Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra joindre la copie du (ou des)
jugement(s) prononcé(s),
Nota :
- Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles
prévues ci-dessus pour les candidats établis en France.
- Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats sont informés que le marché ne pourra être notifié au candidat retenu que sous
réserve que celui-ci produise les certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents, ainsi que les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou pour les cocontractants
établis à l’étranger celles des articles D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail, dans le délai de
8 jours calendaires à compter de la réception par le candidat de la télécopie (confirmée par
courrier) de la personne publique l’informant de l’attribution du marché. Le candidat devra alors
transmettre la copie des certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts, taxes et
cotisations sociales délivrées par les administrations fiscales et organismes compétents (liasse 3666
ou P531/21/23) ou l’état annuel NOTI 2 fourni par le Trésorier payeur général ou le Receveur
général des finances établi au 31 décembre de l’année précédent cette annonce, daté et signé.
Dans l’hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité,
son offre serait rejetée.
Par ailleurs, les attestations d’assurance visées au Cahier des Clauses Administratives et Techniques
Particulières seront remises par l’attributaire dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du marché.
PIECES TECHNIQUES DE LA CANDIDATURE :
o une liste de moyens en matériel ;
o une liste de moyens en personnel.
Les niveaux minimum de capacités techniques, professionnelles et financières attendues des
candidats sont proportionnés au marché considéré.
En cas de co-traitance (ou de sous-traitance, uniquement pour le lot 2), chaque co-traitant ou
sous-traitant doit transmettre les documents précités.
Dans l’hypothèse où les pièces de la candidature seraient incomplètes ou manquantes pour un ou plusieurs
candidats, le pouvoir adjudicateur pourra éventuellement demander à tous les candidats concernés, de
compléter leur dossier de candidature par télécopie ; les candidats disposeront alors, d’un délai de 8 jours à
compter de la date de réception de cette télécopie pour produire ou compléter les éléments manquants. Le
pouvoir adjudicateur en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature
dans ce même délai de 8 jours. Passé ce délai, les candidatures concernées seront rejetées.
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L’attention des candidats est attirée sur le fait que cette faculté, laissée à la libre appréciation
de l’acheteur public, ne dispense pas les candidats de veiller à la présentation complète et
précise de leur dossier de candidature au regard des pièces demandées dans le présent
règlement de la consultation.
B. Pièces relatives à l’offre
Pour tous les lots :
l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé, et son (ses) annexe(s), le bordereau
des prix unitaires et la déclaration de sous-traitance le cas échéant, établis en un seul
original. Dans le cas où le candidat présentera une offre pour chacun des deux lots, un acte
d’engagement et son annexe devront être renseignés pour chacun des lots.
le devis quantitatif estimatif dûment complété, annexe au règlement de consultation à titre
d’analyse des offres,
une note méthodologique décrivant les moyens employés pour assurer la réalisation des
prestations, et notamment :
• Qualité des tissus (références à des grammages...) ;
• Respect de certaines normes (norme EN 340…) : le candidat fournira à l’appui de
son offre l’attestation officielle en français ou sa copie conforme relative au respect
de chacune des normes en vigueur ;
• Entretien des vêtements : garantie à la décoloration, garantie irrétrécissable,
traitement préalable évitant le rétrécissement au lavage et tenue dans le temps (pas
d’aspect fripé) ;
• Taille des vêtements : un tableau des tailles avec les correspondances des
mensurations devra être fourni ;
• Nuancier des couleurs ;
• Modalités de livraisons (véhicules, mode de préparation...) ;
le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières et son annexe dont
l’exemplaire conservé par la COMPA fait seul foi ;
Pour le lot n°1 :
des échantillons des articles suivants : sweat-shirt, ensemble de pluie et parka, dont certains
disposant d’un logo (autre que celui de la collectivité). Ces échantillons serviront à mieux
apprécier la qualité du produit proposé. Ils seront restitués par la COMPA à l’issue de la
notification ;
Et pour le lot n°2 :
des échantillons des articles suivants : pantalon hiver et été, veste et polo, dont certains
disposant d’un logo (autre que celui de la collectivité). Ces échantillons serviront à mieux
apprécier la qualité du produit proposé. Ils seront restitués par la COMPA à l’issue de la
notification ;
une note méthodologique comportant également les éléments suivants :
• le type des équipements de lavage et nettoyage à sec utilisés,
• le type des équipements de séchage utilisés,
• les types de lessive et de détergent utilisés,
• l’utilisation éventuelle de produits « écologiques ».
Ce dossier offre est à constituer en autant de fois que de lot auquel le candidat présente une
proposition. Ainsi, si le candidat répond aux deux lots, il présente un dossier administratif de
candidature valant pour les deux lots et deux dossiers offre (un par lot).
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L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir l'ensemble des éléments
constituant leur offre tels que décrits ci-dessus.
Les candidats ne sont pas autorisés à modifier, même subsidiairement, et sous peine de nonconformité
de leur offre, les dispositions contenues dans le Cahier des Clauses
Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.).
5.2) Langue de rédaction des propositions et unité monétaire
Les offres seront rédigées en langue française.
Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au marché doivent être rédigés en
français. Le cas échéant, une traduction certifiée conforme à l’original réalisée par un traducteur
assermenté est demandée, conformément aux dispositions de l’article 45 V du code des marchés publics.
La monnaie de compte est l’Euro.
5.3) Conditions d’envoi ou de remise des plis et des échantillons
La date limite de remise des offres est indiquée en page de garde. Cette même date s’applique pour la
remise des échantillons.
Les candidats devront transmettre les échantillons et leur offre sous deux (2) plis distincts cachetés
portant la mention claire et précise suivante :
Pour les échantillons :
« Marché DM12PA01 – Fourniture ; location et/ou entretien de vêtements de travail à
destination des agents techniques de la COMPA – Lot n° « X : nom du lot » – Echantillons –
NE PAS OUVRIR »
Pour le pli :
« Marché DM12PA01 – Fourniture ; location et/ou entretien de vêtements de travail à
destination des agents techniques de la COMPA – Lot n° « X : nom du lot » – Offre – NE PAS
OUVRIR »
Les offres seront soit :
déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis aux horaires
suivants :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l’heure
de leur réception à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
Centre administratif « les Ursulines »
CS 50201
44156 ANCENIS CEDEX
Attention : les offres ne pourront pas être envoyées par voie électronique.
Les dossiers et échantillons qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus
ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés
à leur auteur.
Il est rappelé que c'est la date de réception des offres qui est prise en compte et non la date
d'envoi.
Règlement de la consultation
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6- JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6.1) Critères de sélection des candidatures
Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1,
DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents)
Qualité des moyens humains et matériels.
6.2) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur
pondération :
Pour le lot n°1 :
Valeur technique (pondération : 50 %) appréciée au vu des sous-critères mentionnés
ci-dessous ;
Prix des prestations (pondération : 30 %) apprécié au vu du montant total du devis
quantitatif et estimatif exprimé en € HT ;
Délais de livraison (pondération : 10 %) appréciés au vu des délais mentionnés à
l’acte d’engagement ;
Durées de garantie (pondération : 10 %) appréciées au vu des durées mentionnées à
l’acte d’engagement
En cas de pluralité de délais de livraison, seul le délai le plus long sera retenu pour l’analyse des
offres. Le délai de livraison ne pourra en aucun cas dépasser 35 jours calendaires à compter de la
réception du bon de commande.
Les délais de livraison ne pourront en aucun cas dépasser ceux mentionnés à l’acte d’engagement et
démarreront à compter de la réception du bon de commandes et ceci dans le respect des dispositions
des articles 2.6 et 4.1 du CCATP.
A défaut, l’offre du candidat en question sera déclarée inappropriée.
En cas d’absence de précision sur le délai de livraison, le délai maximum sera pris en compte pour
l’analyse de ce critère.
En cas de pluralité de durées de garantie, seule la durée la plus courte sera retenue pour l’analyse des
offres.
En l’absence de précision de durée de garantie pour un article, la note attribuée pour celui-ci sera de
zéro (0).
Les critères seront notés de 0 à 10 (0 étant la note la plus basse, 10 étant la plus élevée). Pour la
valeur technique, la note maximale peut ne pas être attribuée.
Chaque critère sera ensuite ramené sur la note correspondant au coefficient de pondération.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé se verra classé en première position sur le
critère correspondant.
Règlement de la consultation
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L’analyse de la valeur technique se fera au regard de la qualité de la note méthodologique et
au vu de la notation suivante :
o Qualité des articles évaluée à partir des échantillons transmis et des éléments
techniques et explicatifs fournis dans la note méthodologique (confort,
résistance, ajustements, coupes des vêtements, facilité d’entretien, pertinence
du type d’apposition des logos selon les vêtements) ................................................ 6 points
o Modalités d’organisation comprenant les moyens disponibles et mobilisés pour
répondre à la demande de la collectivité : .............................................................. 2,5 points
o Qualité du mémoire technique ............................................................................... 1,5 point
Pour l’analyse du critère prix, la notation sera réalisée à l’appui de la formule suivante :
Note la plus élevée X (prix issu du DQE le plus bas / prix issu du DQE du candidat).
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du devis quantitatif et
estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans le devis
quantitatif estimatif seront également rectifiées et c’est le montant ainsi rectifié du devis quantitatif
estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres.
En conséquence, le montant figurant au devis quantitatif estimatif sera modifié en tenant compte
des indications qui précèdent.
Pour l’analyse du critère délai de livraison, la notation sera réalisée à l’appui de la formule
suivante :
Note la plus élevée X (délai le plus court / délai du candidat).
Pour l’analyse du critère durée de garantie, la notation sera réalisée à l’appui de la formule
suivante pour chaque article :
Note la plus élevée X (durée du candidat / durée la plus longue).
o Durée de garantie de la parka : ............................................................................. 4 points
o Durée de garantie du sweat-shirt : ......................................................................... 3 points
o Durée de garantie du gilet matelassé : ................................................................... 3 points
Pour le lot n°2 :
Valeur technique (pondération : 65 %) appréciée au vu des sous-critères mentionnés
ci-dessous ;
Prix des prestations (pondération : 35 %) apprécié au vu du montant total du devis
quantitatif et estimatif exprimé en € HT ;
Les critères seront notés de 0 à 10 (0 étant la note la plus basse, 10 étant la plus élevée). Pour la
valeur technique, la note maximale peut ne pas être attribuée.
Chaque critère sera ensuite ramené sur la note correspondant au coefficient de pondération.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé se verra classé en première position sur le
critère correspondant.
Règlement de la consultation
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L’analyse de la valeur technique se fera au regard de la qualité de la note méthodologique et
au vu de la notation suivante :
o Qualité des articles évaluée à partir des échantillons transmis et des éléments
techniques et explicatifs fournis dans la note méthodologique (confort,
résistance, ajustements, coupes des vêtements, pertinence du type
d’apposition des logos selon les vêtements) ............................................................ 5,5 points
o Modalités d’organisation comprenant les moyens disponibles, mobilisés et
utilisés pour répondre à la demande de la collectivité : ........................................... 3 points
o Qualité du mémoire technique ............................................................................... 1,5 point
Pour l’analyse du critère prix, la notation sera réalisée à l’appui de la formule suivante :
Note la plus élevée X (prix issu du DQE le plus bas / prix issu du DQE du candidat).
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du devis quantitatif et
estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans le devis
quantitatif estimatif seront également rectifiées et c’est le montant ainsi rectifié du devis quantitatif
estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres.
En conséquence, le montant figurant au devis quantitatif estimatif sera modifié en tenant compte
des indications qui précèdent.
Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus proche de 100 se verra classé en première position.
Il est rappelé que les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées seront éliminées et ne seront pas
analysées.
Les échantillons seront restitués au frais de la COMPA à l’issue de la notification.
NEGOCIATION
La COMPA pourra engager des négociations avec le(s) candidat(s) de son choix sur la base de ces critères.
Au terme de cette négociation, la COMPA effectuera un classement des candidats et attribuera le marché.
La négociation ne pourra porter sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et
les conditions d’exécution du marché telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.
Il est rappelé que les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées seront éliminées et ne
seront pas analysées.
7- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7.1) Clause de l’achat éthique
Les produits achetés ou les fournitures utilisées dans le cadre de ce marché doivent répondre à des
conditions de production satisfaisantes n'ayant pas requis l'emploi d'une main d'œuvre illégale,
notamment en ce qui concerne le travail des enfants, dans des conditions différentes aux conventions
internationalement reconnues. Ainsi, le titulaire, les cotraitants éventuels s'engagent à respecter ces
conventions internationalement reconnues.
7.2) Indemnités
Il n’est pas prévu d’indemnité pour la remise d’échantillons, ni pour les candidats non retenus à l’issue de
la procédure. Les échantillons seront retournés par la COMPA à l’issue de la consultation.
Règlement de la consultation
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7.3) Demande d’informations
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les
candidats devront s’adresser à :
Renseignements administratifs :
Correspondant : M. BERGER
Téléphone : 02.40.96.43.22
Courriel : dechets@pays-ancenis.com
Renseignements techniques :
Correspondant : M. PELARD
Téléphone : 02.40.96.43.22
Courriel : dechets@pays-ancenis.com
Toutes questions nécessitant plus d’explication que les éléments fournis par le CCATP doivent
obligatoirement être formulées par écrit. Ces questions ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du
10 ème jour calendaire inclus précédent la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les
meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la
COMPA pour la remise de leur offre.
Les candidats non retenus seront informés du résultat de la consultation.
7.4) Instance chargée des procédures de recours
L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Nantes situé 6, allée Ile
Gloriette – BP 2411 – 44041 Nantes Cedex. Toute demande de renseignement concernant l’introduction
des recours est à prendre auprès de cette instance.
Règlement de la consultation
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