Préambule - Région Guyane

Le Fonds Social Européen
Créé en 1957 par le Traité de Rome, le Fonds social européen (FSE) est devenu le principal
instrument financier de la stratégie européenne pour l'emploi. Il répond à l'engagement européen de
créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et de mieux former les
travailleurs afin qu'ils soient en phase avec les exigences du marché de l'emploi.
Comme les autres fonds européens, dont la mission commune consiste à réduire les écarts entre les
niveaux de vie des peuples et des régions de l'Union européenne, le FSE est mis en œuvre par
période de sept années. On parle de "programmation". Cette durée de programmation permet de
mettre en adéquation l'action des fonds structurels avec les autres dispositifs publics notamment les
Contrats de Plan Etat/Région, désormais Contrat de Projets.
La Guyane bénéficie de l’effort financier Européen depuis 1989, et ce à travers trois périodes de
programmation :
- 1989-1993
- 1994-1999
- 2000-2006
Le quatrième et prochain programme couvrira la période 2007-2013.
La Guyane, qui faisait partie de l’objectif 1 lors de la période 2000-2006, sera dans l’objectif
« Convergence » pour la période 2007-2013, puisque son PIB par habitant demeure inférieur au seuil
de 75% de la moyenne communautaire (57,7%). Cet objectif vise à accélérer la convergence des
États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et
d'emploi.
Depuis 1989, l’effort financier européen à l’égard de la Guyane n’a cessé de croître. Ainsi, les
enveloppes allouées pour le FSE et le FEDER, d’un montant de 318 M€ pour la période 2000 à
2006, seront de 405 M€ pour la période de programmation 2007-2013, soit une augmentation de
27%. Ces 405 millions d’euros sont répartis de la manière suivante :
- 100M€ pour le FSE ;
- 257M€, au titre du FEDER ;
- 48M€ pour le FEDER RUP (fonds de compensation des surcoûts).
Bien que les besoins soient considérables dans tous les domaines d’intervention, l’accroissement de
la nouvelle enveloppe du FSE a été décidée par le partenariat local, en tenant compte des crédits
supplémentaires qu’il aurait été nécessaire d’apporter pour éviter l’épuisement anticipé de la
programmation du FSE sur le DOCUP actuel, soit une dotation complémentaire d’environ 20 M€.
En métropole, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement est l'autorité de gestion
des programmes cofinancés par le Fonds social européen. Il est responsable vis-à-vis de la
Commission européenne. Pour les DOM, il existe un Programma Opérationnel FSE par région, dont
l’autorité de gestion sera confiée au Préfet, avec la possibilité de déléguer la gestion d’une partie du
programme à des organismes intermédiaires par le biais de subventions globales (Décision du CIAT
du 06 mars 2006).
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1. PREAMBULE
L’élaboration du Programme Opérationnel FSE 2007 - 2013 a fait l’objet d’une large concertation avec
les partenaires réunis au sein du CCREFP (Comité de Coordination Régional Emploi et Formation
Professionnelle)
1.1. Modalités de mise en oeuvre du partenariat pour l’élaboration
du programme
Conformément à l’article 11 du règlement (CE) N° 10 83/2006 du conseil du 11 juillet 2006, qui fait du
partenariat local et régional, une des conditions nécessaires à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi
et l’évaluation des programmes, la Guyane a, dès le départ, choisi de travailler en étroite collaboration
sur plusieurs aspects :
Tout d’abord, afin de ne pas mobiliser une seconde fois tous les acteurs socio -professionnels de la
région, qui avaient été déjà largement sollicités par le chantier du Schéma Régional de
Développement Economique (SRDE), les travaux d’élaboration de la stratégie, conduits par le cabinet
de consultants KPMG, spécialiste en économie, se sont appuyés sur les résultats du SRDE pour la
période 2007 -2009, produits par le cabinet Ernst & Young pour le compte du Conseil Régional.
Ces travaux ont été complétés par une quarantaine d’entretiens individuels, menés par KPMG, avec
les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les socio -professionnels afin de proposer un
diagnostic et un modèle de développement pour la prochaine période.
Au final, une large concertation a permis le recensement des besoins et la validation des
étapes clefs de l’élaboration du programme.
Cinq ateliers thématiques ont ainsi été mis en place au sein du CCREFP de mars à avril 2006, sur les
différentes priorités retenues dans le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN).
Participants au CCREFP élargi :
- la Préfecture de la Région Guyane ;
- le Conseil Régional de la Guyane ;
- le Conseil Général de la Guyane ;
- le Rectorat d’Académie ;
- la Trésorerie Générale ;
- la Direction Régionale des Affaires Maritimes ;
- la Direction de l’Agriculture et de la Forêt ;
- la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
- l’A.N.P.E. ;
- l’Agence Départementale d’Insertion ;
- la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
- la Chambre d’Agriculture de la Guyane ;
- la Chambre Régionale d’Economie Sociale de la Guyane ;
- le Service Militaire Adapté (RSMA, GSMA) ;
- l’Association des Professionnels de la Formation ;
- les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées ;
- l’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions du Travail ;
- la Mission Locale Région Guyane ;
- le Comité Régional des Pêches et Elevages Marins de Guyane ;
- les élus locaux ;
- les organisations syndicales et patronales locales;
- le Conseil Economique et Social Régional ;
- …
Calendrier des ateliers du CCREFP pour l’élaboration du PO FSE 2007-2013 :
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- 31 mars 2006
Thème 1 : Adaptation des travailleurs et des entreprises
- 05 avril 2006 :
Thème 2 : Prévention du chômage
- 07 avril 2006 :
Thème 3 : Inclusion et lutte contre les discriminations
- 12 avril 2006 :
Thème 4 : Investissement dans le capital humain
- 18 avril 2006 :
Thème 5 : Partenariat et mise en réseau
Thème 6 : Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
- 11 septembre 2006 :
Présentation au CCREFP des axes retenus pour le PO FSE.
S’agissant du partenariat des futurs signataires des PO, deux comités de pilotage ont été crées :
- Le comité technique des PO (CTPO) :
Ce comité consultatif, présidé par l’autorité de gestion, était composé du département Europe en
charge du pilotage général de la préparation des programmes et des différentes cellules Europe des
Conseil Régional et Général.
Ce comité s’est réuni en moyenne depuis février 2006, deux fois par mois, soit 16 réunions, et a
proposé tous les documents d’élaboration de la stratégie, et de la rédaction des axes des futurs PO
FEDER et FSE.
- Le comité stratégique des PO (CSPO) :
Ce comité, présidé par le Préfet de Région ou son représentant, était décisionnel et avait pour rôle de
valider la stratégie et l’ensemble des étapes préparatoires au PO.
Il était composé du préfet, du chef du Département Europe, des élus du Conseil Régional et du
Conseil Général et du Trésorier Payeur Général. Au total, sept CSPO se sont tenus : les 24 avril, 15
mai, 14 septembre, 22 décembre 2006 et les 1 er février, 1 er mars et 2 avril 2007.
Les négociations officielles ont débuté le 22 janvier et ont débouché sur une dizaine de réunions
complémentaires d’aménagement des programmes au fur et à mesure de l’avancement des
négociations.
Les programmes ont été adoptés respectivement pour le Conseil Régional le 11 mai 2007 et pour le
Conseil Général le 25 mai 2007.
D’autre part de nombreux échanges en bilatéral ont eu lieu avec la Commission européenne
notamment dans la semaine du 3 au 7 juillet 2006, ou lors du CNS du mois d’octobre 2006, où
l’ensemble des recommandations préconisées ont été bien prises en compte pour la suite des
travaux.
La dernière rencontre avec la commission a eu lieu dans la semaine du 4 au 7 juin, où l’ensemble des
programmes ont été présentés et discutés par thématiques.
Les projets finalisés ont été ensuite transmis aux différents ministères puis au secrétariat Général pour
les Affaires Européennes (SGAE) qui a eu en charge de les transmettre, après consultation
interservices, à la commission européenne.
De même, afin de respecter la cohérence de la stratégie générale, des réunions d’articulation entre les
fonds FEDER, FEADER et FEP ont eu lieu régulièrement.
Enfin, les lignes de partage sont clairement décrites dans le chapitre 9 - Articulation entre les fonds
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1.2. Propositions des partenaires
Les partenaires ont proposé des actions prioritaires relevées au regard de la spécificité sociale et
économique de la région en réponse aux diverses questions posées.
Question 1 - Quels sont les enjeux stratégiques à l’horizon 2007- 2013 en matière de politique
d’emploi, d’éducation et de formation professionnelle et de lutte contre l’exclusion ?
Le maintien et le renforcement de la formation des salariés tout au long de la vie et le
soutien aux plans de formation des PME-PMI par le renforcement des systèmes de
cofinancements :
- Développer la formation professionnelle continue des salariés (adaptation au poste de travail et
au développement des entreprises …)
- Améliorer les conditions de travail des salariés
- Soutenir les salariés candidats à la valorisation des acquis de l’expérience
- Poursuivre l’effort de formation au sein des PME-PMI pour accompagner leur développement
Le développement de l’apprentissage (filières, structures, encadrement par le
tutorat…) :
- Encourager la mise en place de classes de préparation à l’apprentissage pour les jeunes sortis
du système scolaire sans solution de poursuite d’études
- Favoriser la qualification pour la mise à niveau des maîtres d’apprentissage conformément à la
réglementation
- Créer des dispositifs afin de rendre les contrats d’apprentissage plus attractifs pour les
employeurs
- Evaluer les capacités d’emploi des apprentis sur tout le territoire (réalité du potentiel des
entreprises dans différents secteurs d’activités)
- Permettre une densification territoriale du réseau d’offre de l’apprentissage
L’élévation du niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des jeunes :
- Permettre aux demandeurs d’emploi d’occuper les postes vacants dans les entreprises :
accompagnement en matière de financement de formation, d’établissement de parcours de
formation, les rendre employables.
- Renforcer les moyens des structures d’accueil des publics en difficultés afin de permettre une
meilleure prise en charge de ce public (Missions Locales, réseau ANPE,…).
- Prendre en charge la population jeune sortie du système scolaire et établir des parcours
individualisés de formation en vue d’une insertion.
La lutte contre la sortie précoce de jeunes du circuit scolaire :
- Améliorer le dispositif d’orientation des élèves de 3 ème et favoriser l’insertion professionnelle.
- Adapter l’offre de formation en lycée professionnel afin d’éviter à certains élèves d’intégrer
l’enseignement général ou technologique par défaut.
- Aider les jeunes en difficulté d’apprentissage et favoriser l’intégration scolaire
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La mise en adéquation des besoins d’emploi des entreprises avec l’offre de formation –
renforcer les actions par branche et par secteur :
- Faire un effort particulier pour imaginer et mettre en place des formations qui portent sur la
valorisation et l’exploitation des ressources naturelles et extractives (bois, or, pétrole,
biodiversité…) conformément au principe de développement durable
- Réaliser des formations bien ciblées répondant au profil des individus et aux besoins de
structuration de l’économie
- Répondre aux enjeux du développement économique et durable en Guyane par un renforcement
des formations sectorielles
Question 2 - Comment améliorer l’emploi et combattre l’exclusion sociale dans un contexte
marqué par un accroissement démographique spécifique, un chômage structurel et l’existence
d’un nombre important de bénéficiaires de minima sociaux ?
Par l’accompagnement de la formation professionnelle en direction des bénéficiaires
des minima sociaux par la mise en place d’un parcours d’insertion spécifique :
- Prendre en compte le nombre de bénéficiaires du RMI en Guyane afin de permettre l’identification
d’un parcours d’insertion et de formation spécifique
- Renforcer des dispositifs organisés par la Région pour la prise en charge des jeunes en difficultés
d’insertion professionnelle.
- Organiser des formations de masse c'est-à-dire intégrant le plus grand nombre de personnes
possible pour prendre en compte l’hétérogénéité sociale et la pression démographique
- Construire des infrastructures de formation sur tout le territoire au regard de l’éloignement de
certaines zones géographiques
Question 3 - Comment améliorer la capacité de formation professionnelle de la région Guyane
et l’insertion professionnelle des jeunes qualifiés et comment promouvoir l’égalité entre les
hommes et les femmes ?
Par le renforcement de l’insertion professionnelle des jeunes qualifiés :
- Prendre en compte systématiquement les besoins du marché du travail et permettre une
articulation souple de leur parcours de formation
- Dynamiser l’insertion des jeunes par une implication du réseau d’accueil et d’orientation des
jeunes à travers notamment la création de processus d’encadrement et de professionnalisation
des jeunes qualifiés
- Développer le réseau d’appui à l’insertion des jeunes diplômés avec une prise en compte dès le
départ en formation supérieure du cursus choisi par le jeune au regard des enjeux économiques
Par la réduction du taux de chômage chez les femmes, l’atteinte d’une réelle égalité des
chances entre les hommes et les femmes dans le marché du travail ainsi que
l’accessibilité des femmes aux nouveaux métiers.
- Promouvoir la participation durable et la prévention des femmes dans l’emploi par un suivi via
les services pour l’emploi de l’élévation de leur niveau, de la capacité de réponse à un parcours
de professionnalisation et par le développement d’actions spécifiques de créations d’activités
- Favoriser l’élargissement des choix professionnels des jeunes filles en développant l’information
sur les métiers porteurs de la région
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- Favoriser la mise en réseau d’une instance partenariale tendant à développer et proposer des
actions spécifiques régionales en vue de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et vie
familiale dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes
- Permettre le développement et la création de filières professionnelles pour les femmes et élargir
le champ de compétences en vue d’une adaptation professionnelle des femmes aux nouveaux
métiers
Question 4 - Comment tenir compte du contexte économique caractérisé par l’éloignement du
continent européen et la proximité de pays tiers moins développés, notamment face aux
besoins des entreprises et des branches professionnelles ?
Par la valorisation du contexte géographique et des enjeux économiques de pays
voisins afin de préparer l’adaptabilité des publics cibles, des salariés et des
entreprises :
- Promouvoir et pérenniser les actions de formation par branches et par secteur dans le but
notamment de renforcer le partenariat social et la capacité des entreprises à répondre aux enjeux
économiques extérieurs
- Promouvoir et favoriser l’élévation du niveau de formation et la qualification des chefs
d’entreprise en tenant compte des spécificités (nombre de salariés, jeunesse, origine des chefs
d’entreprise, la genèse des entreprises)
- Valoriser les expériences professionnelles en vue de permettre une adéquation spécifique des
savoirs faire régionaux
- Favoriser l’insertion des jeunes cadres dans le tissu économique en vue notamment de prévenir
les départs en retraite à travers la mise en place de mesures incitatives régionales
En conclusion, l’essentiel de ces propositions a servi de base à l’élaboration des axes prioritaires du
PO FSE.
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