plan de lotissement - Ontario Municipal Board

Commission des affaires municipales de l’Ontario
Ontario Municipal Board
655 Bay Street, Suite 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : (416) 326-6800 ou sans frais 1-866-887-8820
Téléc. : (416) 326-5370
www.omb.gov.on.ca
FORMULE DE PRÉSENTATION À LA
MUNICIPALITÉ (R5)
LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PLAN DE LOTISSEMENT
Numéro de référence (à l’usage du bureau de la CAMO
seulement)
L’autorité approbatrice doit acheminer les documents et renseignements à la Commission des affaires municipales de
l’Ontario dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour le dépôt d’un avis d’appel conformément aux
paragraphes suivants de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, ch. P. 13, et ses modifications. Veuillez
vérifier la disposition de la Loi sous le régime de laquelle l’appel est déposé et écrire clairement en caractères
d’imprimerie les renseignements demandés sur la formule.
Partie 1 : Type d’appel (veuillez cocher une case seulement)
OBJET DE L’APPEL
TYPE D’APPEL
DISPOSITION DE
LA LOI SUR
L’AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Plan de lotissement
Demande de plan de lotissement – défaut de l’autorité approbatrice de
prendre une décision au sujet du plan dans les 180 jours
Appel d’une décision de l’autorité approbatrice d’approuver ou de ne
pas approuver un plan de lotissement
Appel d’une disposition relative à la caducité de l’approbation ou
des conditions imposées par l’autorité approbatrice
51(34)
51(39)
51(39)
Appel des conditions – après l’expiration du délai d’appel de 20 jours,
mais avant l’approbation finale
51(43)
Appel des conditions modifiées 51(48)
Municipalité : __________________________ Numéro de référence du plan de lotissement : ___________________
Palier supérieur : _________________________________________________________________________________
Autorité approbatrice : (s’il ne s’agit pas de l’autorité susmentionnée) : ____________________________________
_________________________________________________________________________________________________
Partie 2 : Personne-ressource de l’autorité approbatrice
Prénom : ________________________________ Nom de famille : ___________________________________________
Titre professionnel : ________________________________________________________________________________
Adresse électronique _______________________________________________________________________________
En fournissant une adresse électronique, vous consentez à recevoir les communications de la CAMO par courriel.
N° de téléphone : __________________________ poste : _______ n° de téléc. : ________________________________
Adresse postale :___________________________________________________________________________________
Adresse municipale
Ville/municipalité
___________________________________________________________________________________
Province
Code postal
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Partie 3 : Renseignements sur l’emplacement
________________________________________________________________________________________________
Adresse ou description officielle de la propriété visée par l’appel :
________________________________________________________________________________________________
Partie 4 : Affaires connexes
a) Appel concernant un plan officiel : ______________________________ N° de dossier de la CAMO : ____________
b) Appel concernant un règlement de zonage : ______________________ N° de dossier de la CAMO : ____________
c) Autres affaires concernant la municipalité ou la Commission ou nécessitant un dépôt? : _______________________
_____________________________________________________________________________________________
Partie 5 : Renseignements concernant le plan de lotissement
Décrivez brièvement l’objet du plan de lotissement et la nature des questions soulevées dans l’appel (si l’appel concerne
des conditions, veuillez préciser les conditions en question) :
Partie 6 : Renseignements concernant le calendrier
À combien de jours évaluez-vous la durée de l’audition de l’appel? ________ Nombre de jours
Combien de témoins prévoyez-vous présenter à l’audience? ________ Nombre de témoins
Décrivez le domaine d’expertise des témoins : ___________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Croyez-vous qu’il est souhaitable de soumettre l’affaire à la médiation? OUI NON
Si oui, croyez-vous que toutes les parties consentiraient à participer à la médiation? OUI NON
Croyez-vous que l’affaire devrait faire l’objet d’une conférence préparatoire à l’audience? OUI NON
Si oui, pourquoi? __________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
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Partie 7 : Renseignements concernant le représentant de l’autorité approbatrice (avocat ou urbaniste)
Prénom : _______________________________ Nom de famille : ___________________________________________
Nom de la personne morale : _________________________________________________________________________
Titre professionnel : ________________________________________________________________________________
Adresse électronique : ______________________________________________________________________________
En fournissant une adresse électronique, vous consentez à recevoir les communications de la CAMO par courriel
N° de téléphone le jour : _______________________ Autre n° de téléphone : __________________________________
N° de télécopieur : ____________________________
Adresse postale : _________________________________________________________________________________
Adresse municipale N° app./bureau/unité Ville/municipalité
_________________________________________________________________________________
Province Pays (s’il ne s’agit pas du Canada) Code postal
Partie 8 : Documents exigés (Veuillez cocher ci-dessous les documents inclus dans le dépôt)
Je confirme que j’ai joint les documents suivants à la présente formule.
Signature du greffier/de l’autorité approbatrice :_____________________________________Date : _________________
LES DOCUMENTS SUIVANTS DOIVENT ÊTRE JOINTS À LA PRÉSENTE FORMULE LORSQU’IL Y A LIEU, DANS
L’ORDRE INDIQUÉ CI-APRÈS :
Original ou copie conforme de chaque avis d’appel reçu et des motifs de l’appel avec mention de la date du dépôt
de chaque avis. Joignez une liste dactylographiée des noms, adresses et numéros de téléphone de tous les
appelants.
Paiement des droits par chaque appelant à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité en l’absence
de ce paiement par chaque appelant. Assurez-vous que le paiement est joint à chaque appel.
Original ou copie certifiée de la demande reçue par l’autorité approbatrice.
Copie du plan de lotissement proposé et des conditions proposées quant à l’approbation de l’ébauche du plan.
Copie de la décision de l’autorité approbatrice, y compris les conditions et les dispositions relatives à la caducité, le
cas échéant [paragraphes 51(39), 51(33) et 51(48)].
Copie du compte rendu de la réunion publique tenue, le cas échéant (format imprimé).
Liste suggérée des noms et adresses de toutes les personnes et de tous les organismes auxquels un avis de
l’audience de la CAMO doit être donné.
Copie de tout rapport d’aménagement examiné par l’autorité approbatrice.
L’original ou une copie de tous les commentaires et observations écrits reçus.
Lorsque la municipalité locale ou le conseil d’aménagement donne avis d’une demande d’approbation d’un plan de
lotissement, affidavit ou déclaration sous serment d’un employé de la municipalité ou du conseil soumis à l’autorité
conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 196/96 pris en application de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
Lorsque l’autorité approbatrice donne avis d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement, affidavit ou
déclaration sous serment d’un employé de l’autorité attestant que les exigences prévues à l’alinéa 51(20)a) de la Loi
sur l’aménagement du territoire quant à la communication des avis ont été respectées.
(Suite…..)
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Lorsque la municipalité locale ou le conseil d’aménagement donne avis d’une réunion publique et tient la réunion,
affidavit ou déclaration sous serment d’un employé de la municipalité ou du conseil soumis à l’autorité conformément
au paragraphe (2) de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 196/96 pris en application de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
Lorsque l’autorité approbatrice donne avis d’une réunion publique et tient la réunion, affidavit ou déclaration sous
serment d’un employé de l’autorité attestant que les exigences prévues à l’alinéa 51(20)b) de la Loi sur
l’aménagement du territoire quant à la communication des avis et à la tenue d’une réunion publique ont été
respectées.
Lorsque la municipalité locale ou le conseil d’aménagement tient la réunion publique, affidavit ou déclaration sous
serment d’un employé de la municipalité ou du conseil soumis à l’autorité conformément au paragraphe 3 de l’article
7 du Règlement de l’Ontario 196/96 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Lorsque l’autorité approbatrice tient la réunion publique, affidavit ou déclaration sous serment d’un employé de
l’autorité comportant une liste de toutes les personnes et de tous les organismes publics qui ont présenté des
observations orales à la réunion.
Le cas échéant, affidavit ou déclaration sous serment attestant que les exigences prévues au paragraphe 51(37) de
la Loi sur l’aménagement du territoire quant à la communication d’un avis de la décision ont été respectées, avec
mention de la date à laquelle l’avis a été communiqué en application du paragraphe 51(40) [paragraphes 51(39),
51(43) et 51(48)].
Le cas échéant, copie des modifications proposées aux conditions d’approbation de l’ébauche du plan [paragraphes
51(39), 51(43) et 51(48)].
Le cas échéant, affidavit ou déclaration sous serment attestant que les exigences prévues au paragraphe 51(45) de
la Loi sur l’aménagement du territoire quant à la communication d’un avis de modification des conditions ont été
respectées [paragraphes 51(43) et 51(48)].
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