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Ac Infos tualités pr atiques Métiers de la Côte-d’Or Législation Loi sur la Modernisation du Marché du Travail : ce qu’il faut retenir PAGE 18 Période d’essai Dorénavant, la période d’essai d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) doit être inscrite dans le contrat de travail, et ce même si la convention collective applicable mentionne que tout contrat de travail doit comporter une période d’essai.La durée maximale de cette période d’essai varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié : - 2 mois pour les ouvriers, - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, - 4 mois pour les cadres. La loi précise que la période d’essai peut être renouvelée une fois à condition que cela soit prévu par l’accord de branche et stipulé dans le contrat de travail. Concernant la rupture de la période d’essai, l’employeur est désormais tenu de respecter un délai de prévenance, qui varie selon la durée de présence du salarié : au moins 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois audelà de 3 mois. De son côté, le salarié qui rompt la période d’essai doit également observer un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures pour une présence de moins de 8 jours. La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 26 juin dernier, a pour objectif de moderniser le marché du travail pour relancer l’économie et réduire le chômage. En tant qu’employeur, voici ce qu’il faut retenir. Rupture conventionnelle La loi a crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent convenir de cette rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, et fixe la date de rupture du contrat. À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative (c’està-dire, selon le projet de décret, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), qui dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour homologuer la rupture. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Indemnités de licenciement Désormais, la durée d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciement est d’un an (au lieu de deux ans). De plus, le montant de l’indemnité est identique pour les licenciements économiques et ceux pour motif personnel, ce montant devant être fixé par décret. En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture peuvent être prises en charge soit par l’employeur, soit par un fonds de mutualisation à la charge des employeurs. Dans tous les cas, lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur établit et remet au salarié un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées. Ce reçu peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La fin du CNE La loi enterre définitivement le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) : les contrats en cours sont requalifiés en CDI de droit commun. Pour en savoir plus, contactez votre CMA : Marie-Hélène LESNIEWSKA, animateur économique, au 03 80 63 13 52 ou marie-helene.lesniewska@cma-21.fr
(cf. verso) La formation, un investissement capital pour votre entreprise A l’heure où les exigences clients évoluent, où la concurrence est plus vive, où les évolutions technologiques et l’innovation bouleversent l’organisation ainsi que les relations au sein de vos entreprises, l’adaptation et l’acquisition de nouvelles compétences sont un enjeu majeur pour vous tous. La formation professionnelle est, et restera, au cœur de la réussite de votre entreprise. Le Conseil de la Formation finance vos formations Vous êtes chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers, conjoint collaborateur ou associé, auxiliaire familial, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre formation. Programmation régionale de formation à la gestion et au développement d’entreprise Offre régionale de formation à la gestion et au développement d’entreprise Priorités de financement fixées par le Conseil de la Formation de Bourgogne 1- Stages courts suivis par les créateurs – repreneurs : de 6 mois avant le début d’activité à 36 mois après 2- Stages qualifiants et diplômants 3- Stages courts : • Informatique – bureautique • Gestion – comptabilité – finance • Commercialisation – marketing • Ressources humaines – management • Aspects juridiques et réglementaires • Protection de l’environnement, développement durable, sécurité, et prévention des risques • Développer l’entreprise • Communication et développement personnel • Les permis C, EC, EB et CACES R386 & R389, • Bilans de compétences et accompagnements VAE 4- Stages individuels sur site Obtenez le règlement d’intervention complet et les démarches à suivre sur : Toutes les informations figurant sur cet imprimé sont nécessaires à l’instruction du dossier par le services de la CRMA ENTREPRISE STAGIAIRE Raison sociale : . . . .. .. .. . Madame Mademoisele Monsieur . .. ... .. . .. .. .. . . .. . . . ... Nom : .... .. .. . . . .. . .... .. .. . . Adresse : .. .. .. . .. .. .. .. . . Prénom : . .. .. .. . .. . . .... . . . .. .. . . . . . . .. . Date de naissance : ……./………/19…… Code postal : . .. . . Ville : . . .. . . . Statut : Tél : . . . . . Fax : . .. . .. .. . Chef d’entreprise Conjoint co laborateur Email : .. . . .. .. . .. ... . . . . Conjoint associé Auxiliaire familial Activité : .. .. . .. . Code NAFA : . ... . .. Le stagiaire est titulaire d’un : N° inscription RM : .. .. . .. ... . CAP BEP Bac Pro Baccalauréat Date de début d’activité : ……./………/…….…… DUT/BTS Autre, à préciser ….…………………… . ORGANISME DE FORMATION ACTION DE FORMATION Organisme : . . .. . ... .. . . . .... Intitulé du stage : . . . ..... . .. . .. . . N° déclaration d’activité : . . .. .. . . . . .. . .. . . . . . . . .. ..... . Adresse : .. . . . ... . . .. .. . . Type d’action de formation (voir au verso) : . .... .. ... . . . .. .. . . . 1. Créateurs - repreneurs 2. Qualifiants et diplômants Code postal :. .... . .... . Vi le : . .. ..... . .. 3. Courts 4. Individuel sur site Tél : . .. . .. Fax : .... . . .. .. . ... . 5. E-learning 6. Accompagnement VAE Email : .. .. . . . .. .. . . Durée (en heures) : . . .. . Nombre de jours : . . . Personne à contacter : . .. . . .. . . Date début : .. . . . Date fin : .. ...... . ... Budget prévisionnel H.T. : Pièces à joindre : DEPENSES hors frais annexes (repas, déplacements, hébergement) Coût pédagogique : . . .. .€ Convention de formation ou devis Programme de formation RECETTES Participation CRMA so licitée : .. . . .. ... € Extrait d’inscription au Répertoire des Métiers Participation du stagiaire : . . .. . .. .. . . € DEMANDE DE FINANCEMENT Autres recettes : .. . . .... .. . € Tous les renseignements portés sur ce document sont Cachet et signature certifiés sincères et conformes Date : www.artisanat-bourgogne.fr ou en prenant contact avec : Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne : 46, boulevard de la Marne - 21000 DIJON formation@artisanat-bourgogne.fr Tél : 03 80 28 81 15 CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE BOURGOGNE Mis à jour en septembre 2 08 46, Boulevard de la Marne - BP 56721 - 21067 DIJON CEDEX 03.80.28.81.15 - Fax : 03.80.28.81.01 - E.mail : formation@artisanat-bourgogne.fr Pour les formations techniques, s’adresser au FAFCEA, Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanales, à Paris. Région Bourgogne Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat départementale est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
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