Fiches indicateurs - (SAGE) du bassin de l'Huisne

[Fiches indicateurs]
IndBV15 : Etat d'avancement des PPRI
Thématique : Usages et fonctions de l'eau et des milieux aquatiques
Présentation de l'indicateur
Définition de l'indicateur
Type de l'indicateur
Les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) sont réglementés par l'article L 562-1 du Code de
l'Environnement. Ils visent à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues.
Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la
construction des futurs biens.
Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le pl
demande de construction doit être conforme.
Etat
Acquisition des données
Données nécessaires
Echelle géographique
Producteurs et fournisseurs
Modalités d'obtention - Coût
Fréquence de mise à jour des
données
Temps à consacrer à l'acquisition
Nombre de communes couvertes par un PPRI
Communes
DDE
Annuel
Production de
l'indicateur
Mode de calcul - outils
Unités - expressions possibles
Nombre de communes couvertes par un PPRI / nombre total de communes
Pourcentage de communes
Représentations possibles Carte des communes
Temps à consacrer à la
construction - fréquence de mise Annuel
à jour de l'indicateur
IndBV16 : Nombre de servitudes de surinondation mises en place
Thématique : Usages et fonctions de l'eau et des milieux aquatiques
Présentation de
l'indicateur
Acquisition des données
Définition de l'indicateur
Type de l'indicateur
Données nécessaires
Echelle géographique
Producteurs et fournisseurs
Modalités d'obtention - Coût
Fréquence de mise à jour des
données
Temps à consacrer à l'acquisition
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages a créé la servitude de surinondation qui permet d'accroître artificiellement la capacité de stockage
des eaux dans une zone
Etat
Nombre de communes qui ont instauré une serviture de surinondation
Communes
DDE
Annuel
Production de l'indicateur
Mode de calcul - outils
Unités - expressions possibles
Représentations possibles
Temps à consacrer à la
construction - fréquence de mise
à jour de l'indicateur
Rapport entre le nombre de communes qui ont instauré une serviture de surinondation et le nombre total de
communes
Pourcentage de communes
Carte
Annuel
[ 10 Projet de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Huisne • PAGD • Novembre 2007