vite_lu_n-21_-_pdf_web_-_crcc_de_paris

Toujours un mouvement d’avance!
Périodique / juin 2015
N° 21
Juridique
Une
Événements
CRCC proche
de
vous
Animations de Secteurs,
Sécurité - Sérénité,
Forum de l’Alternance...
Des rendez-vous
imaginés pour vous
Simplification
du
des droit
sociétés
Tour d’horizon du
décret du 18 mai 2015
© Illustration de couverture : Steven Jimel
Colloque
06
Juil
2015
Colloque
sur
la fraude
« Attaques et Ripostes »
Le dossier
La
Prévention
des difficultés
des entreprises
sous le prisme du Tribunal de Grande Instance
et du Tribunal de Commerce
Interview croisée
d’ Isabelle Rohart-Messager,
Vice-Présidente du Tribunal de
Grande Instance de Paris, déléguée à la
Prévention des entreprises
et Guy Elmalek,
Président de chambre au Tribunal de
Commerce de Paris, délégué à la Prévention
des difficultés des entreprises.

édito
Jean-Luc Flabeau
Président de la Compagnie Régionale
des Commissaires aux Comptes de Paris
Pas de croissance
sans confiance !
Déjà 7 ans que nos entreprises traversent une crise
économique et financière sans précédent. Une véritable
descente aux enfers qui amenait certains à se résigner à un
futur sans croissance, jusqu’à imaginer le déclin à venir des
grandes puissances occidentales.
Mais, depuis la fin de l’année dernière, des signes de reprise
sont visibles et la zone euro retrouve un peu « d’élan ». Un
euro moins fort, des taux d’intérêt historiquement bas mais
aussi la chute du prix du baril de pétrole déclenchent des
effets positifs sur le retournement de nos économies.
La France peut « prendre la vague » de ce contexte
international favorable et enfin sortir de trois années de
quasi-stagnation. Les carnets de commande dans l’industrie
se remplissent de nouveau, les investissements repartent
mais le front du chômage reste difficile.
Espérons que le « small business act » et les mesures du
plan Valls réussissent à relancer l’emploi et la croissance
dans les PME : enfin un plan gouvernemental basé sur la
confiance et la sécurisation. Tant mieux, car nos entreprises
ont réellement plus besoin d’un choc de confiance que d’un
simple choc de simplification !
Car il n’y aura pas de reprise réelle de l’économie sans
retour de la confiance ! Ce besoin a plusieurs facettes.
Tout d’abord, une confiance dans l’avenir. Pour développer
l’investissement et les embauches dans les entreprises, les
contrats commerciaux signés sont toujours les plus efficaces.
Mais aussi une confiance dans l’information financière dont le
commissaire aux comptes est le garant.
La reprise est là mais elle reste fragile. Les majors et les
grandes entreprises seront les moteurs de cette croissance.
Mais il y a toutes les petites et moyennes entreprises qui
doivent aussi prendre ce chemin de la croissance et à qui
nous devons donner toutes les chances.
Les 13 500 commissaires aux comptes sont mobilisés pour
être ces créateurs de confiance dans nos PME !
© Photo : D.R.
Jean-Luc Flabeau
© Photo : Olivier Marrache
Le 14 avril - Rencontre avec Dominique Gaillardot,
Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris.
Le 17 avril - Rencontre avec Gaëtan Le Cornec,
Président de SophiAssur.
Le 22 avril- Déjeuner avec Xavier Huertas,
Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires
et des Mandataires Judiciaires.
Le 26 mai - Rencontre avec Jean Gaillard,
Président du Tribunal de commerce de Melun.
Le 1 er juin - Dîner des Présidents honoraires,
Le 17 juin - Rencontre avec Jean-Marie Nicolas,
Président du Tribunal de commerce d’Evry.
N° 21
périodique
juin 2015
Vite Lu / numéro 21 / juin 2015 Page 03
Événements
Animations de secteurs
Les rencontres du Président
Hormis les participations du Président aux diverses animations de la
CRCC et à celles de ses partenaires, sont ici notés quelques rencontres et
moments forts du trimestre.
Le 18 juin - Participation au Congrès du Conseil National des
Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.
Le 29 juin - Rencontre avec Gérard Védrenne,
Président du Tribunal de commerce de Bobigny.
Le 30 juin - Rencontre avec Brigitte Gambier,
Président du Tribunal de commerce de Créteil.
> Retrouvez les rencontres et les événements sur le site de la CRCC de Paris
Édité par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
50 rue de Londres - 75008 Paris. Tél. +33 153 839 433
Directeur de la publication : Jean-Luc Flabeau.
Directreur de la rédaction : Olivier Barrat.
Secrétaire de rédaction : Angela Ibanez.
Maquette et illustrations : Steven Jimel - sj@stevenjimel.com - +33 662 807 497
Impression : Rivaton Imprimeur.
UNE PUBLICATION DE LA COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS
Une
Sécurité - Sérénité
Les animations de secteurs
CRCC proche
de
Forum de l’Alternance
la suite de la première animation
A de secteur à l’Université Paris-
Dauphine le 7 avril, vos élus ont entamé
la tournée des départements dans le
cadre de ces traditionnelles animations
de secteurs « Focus sur l’actualité » : à
Créteil le 27 mai ainsi qu’à Rosny et Évry
les 2 et 22 juin. (Rendez-vous en page
8 pour connaitre les dates à venir en
Seine et Marne et dans l’Yonne).
Ces animations de secteurs, homologuées
pour 2 heures, permettent à
nos élus de se rapprocher des consœurs
et des confrères et en se déplaçant au
cœur des départements.
Ces déplacements sont plébiscités, selon
vos témoignages, et c’est toujours avec
plaisir que les élus s’y rendent. Ils permettent
d’échanger sur les thèmes
d’actualité et pour beaucoup d’entre
vous, de poser vos questions, notamment
en matière de contrôle qualité,
réforme européenne de l’audit et évolution
des méthodes de travail.
400
2h de
formation
homologuées
en poche
CONSŒURS ET CONFRÈRES RENCONTRÉS
Sécurité - Sérénité
ous avez été plus de 200 confrères
à avoir assisté à la journée
V
de formation « Sécurité - Sérénité : les
clés d’une mission raisonnée » qui s’est
déroulée le 28 mai dernier à l’Université
Paris-Dauphine. Cette journée, homologuée
pour 7 heures, était offerte à tous
ceux qui avaient réglé leurs cotisations
professionnelles avant le 28 février 2015.
Les réponses apportées au questionnaire
ont montré votre satisfaction quant au
programme proposé et à la qualité des
intervenants. Les remarques et suggestions
émises sur l’organisation et les
autres sujets qui pourraient être abordés,
notamment les missions au sein des TPE
et PME ou les questions relatives à
la communication du cabinet, seront
bien évidemment prises en compte
dans la préparation de vos prochains
rendez-vous !
EN QUELQUES CHIFFRES...
7h
Sécurité - Sérénité
200
CONFRÈRES
PRÉSENTS
de formation
homologuées
vous
Vos élus et les permanents
de la CRCC s’efforcent d’être au plus près
de vos attentes comme en témoignent
les évènements qui ont ponctué
ce second trimestre 2015.
Retour sur 3 temps forts de
la profession et dans la lignée des axes
d’accompagnement et de rapprochement
fixés en début de mandature
par Jean-Luc Flabeau.
Forum de l’Alternance
a CRCC de Paris était partenaire du
L Forum de l’Alternance du 19 mai à
l’Espace Saint Martin, organisé par l’OEC
Paris Ile de France.
De nombreux professionnels ont ainsi
pu avoir l’opportunité d’en savoir plus
sur les avantages des contrats en alternance
(contrat d’apprentissage et contrat
de professionnalisation), mais aussi
de découvrir les offres de formation proposées
en la matière par les établissements
publics et privés, adaptées à vos
besoins en RH. Enfin, pendant le « job
dating », ils ont pu rencontrer des étudiants
venus présenter leurs compétences,
déjà bien solides pour certains,
motivés pour intégrer des structures en
fort développement.
50
ET AUSSI
100
27
ÉCOLES PRÉSENTES
Professionnels
en recherche de
nouveaux talents
Futurs
apprentis
motivés
1000 POIGNÉES DE MAINS...
Le 4 juin 2015. Informations collectées et retranscrites par Anna Iaconelli, Gaspard Brochard et Angela Ibanez, CRCC de Paris

Page 04 Vite Lu / numéro 21 / juin 2015 Page 05
Interview croisée Vite Lu / le 27 mai 2015
La
M
Une interview proposée par Vincent Reynier, Vice-président de la CRCC de Paris
Prévention
desentreprises
des
difficultés
ieux prévenir les difficultés des entreprises est un objectif que le législateur
s’est assigné depuis la loi du 1er Mars 1984 modifiée et qu’il n’a eu de
cesse de conforter. Ce fut notamment le cas avec la loi du 26 juillet 2005 qui a
renforcé la procédure de conciliation puis la loi du 22 octobre 2010 qui a institué
la sauvegarde financière accélérée, et enfin avec l’ordonnance n°2014-326 du
12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et
des procédures collectives.
Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 a été pris pour l’application de cette
ordonnance et a été publié au Journal Officiel du 1 er juillet 2014.
Cette ordonnance a été élaborée suite à la loi du 2 janvier 2014 qui habilite le
gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
Composée de 144 articles, elle modifie chacun des six premiers titres du livre
VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. Sont également
concernés des articles du code civil, du code général des impôts, du code rural et
de la pêche maritime et du code du travail.
Le chef d’entreprise est encouragé à anticiper le traitement des difficultés et à
trouver des solutions en amont afin d’éviter l’état de cessation des paiements,
maintenir ou créer des emplois stables et défendre les intérêts de l’entreprise.
Il est donc incité à faire preuve de réalisme et de réactivité dès la survenance des
premiers signes des difficultés.
L’ordonnance instaure donc des mesures destinées à encourager le chef
d’entreprise à s’adresser au tribunal afin d’anticiper le traitement des difficultés.
Le pouvoir d’alerte en relation avec le CAC, jusque-là réservé au Président du
Tribunal de Commerce, a été étendu au président du Tribunal de grande instance
afin que les agriculteurs et les professionnels indépendants et libéraux, les
associations, les fondations, et les sociétés civiles qui en dépendent, puissent
être éventuellement convoqués dans l’optique d’attirer leur attention sur des
difficultés identifiées. Ainsi, Madame Isabelle Rohart- Messager, Vice-Présidente
du Tribunal de Grande Instance de Paris, déléguée à la Prévention des entreprises
et Monsieur Guy Elmalek, Président de chambre au Tribunal de Commerce de
Paris, délégué à la Prévention des entreprises, vont nous faire partager leurs
pratiques quotidiennes et nous indiquer les différences entre la saisine de ces
tribunaux et les spécificités de leurs missions afin que les commissaires aux
comptes et les chefs d’entreprises d’entités commerciales et civiles puissent
s’orienter utilement.
> sous le prisme du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce
Introduction / Propos de Hubert M. Tubiana,
Élu à la CRCC de Paris,
délégué au monde judiciaire.
>
?
TGI
TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
Vincent Reynier : Vous êtes tous les deux
délégués à la prévention des difficultés des
entreprises à Paris. Vos missions sont-elles
identiques et disposez-vous des mêmes
moyens pour exercer votre délégation ?
Guy Elmalek : Nous disposons au Tribunal
de Commerce d’un outil très performant : le
Greffe. Ainsi, la prévention et la détection des
difficultés des entreprises sont très souvent
à l’initiative du tribunal. Par ailleurs, notre rôle
© Illustration : Steven Jimel
Vincent Reynier,
Vice-Président de la Compagnie régionale des
Commissaires aux Comptes de Paris
s’entretient avec
Isabelle Rohart-Messager,
Vice-Présidente du Tribunal de
Grande Instance de Paris, déléguée à la
Prévention des entreprises
et
Guy Elmalek
Président de chambre au Tribunal de
Commerce de Paris, délégué à la Prévention
des difficultés des entreprises.
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
TC
© Illustration : Steven Jimel
en matière de traitement est très vaste
car nous avons à notre disposition tout
l’arsenal du livre VI du Code de Commerce
(mandat ad hoc et conciliation).
Isabelle Rohart-Messager : Il faut admettre
que nous ne disposons pas au
Tribunal de Grande Instance des mêmes
outils ; d’où l’importance des commissaires
aux comptes qui sont quasiment
notre unique source d’information.
Isabelle Rohart-Messager,
Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance
de Paris, déléguée à la Prévention des
entreprises.
© Photo : D.R.
Vincent Reynier : Madame Rohart-
Messager, le réflexe de se tourner
vers le TGI pour une association,
une fondation ou une SCI, est-il
aussi naturel pour un commissaire
aux comptes que celui qui
l’amène à alerter le Président du
Tribunal de Commerce ?
Isabelle Rohart-Messager : Malheureusement,
je constate que ce
n’est pas le cas. En un an, au TGI
de Paris qui est le plus important de
France, je n’ai eu qu’une quinzaine
de dossiers à traiter à l’initiative des
commissaires aux comptes. Ce
taux est trop faible et ne reflète pas
la réalité économique de nombreuses
associations.
Vincent Reynier : Guy Elmalek,
vous exercez depuis de nombreuses
années vos fonctions
au sein du Tribunal de Commerce
de Paris. Considérez-vous
que globalement les pratiques
des commissaires aux comptes
en matière de prévention sont
aujourd’hui satisfaisantes ?
Guy Elmalek : Les commissaires
aux comptes ont des obligations:
Ils doivent alerter et ils le font !
Mais cette alerte est inutile quand
elle se superpose à une procédure
existante.
Vincent Reynier : Quels sont les
points d’amélioration possibles ?
Guy Elmalek : L’alerte doit être
faite lorsqu’il y a un danger pour
l’entreprise et pour les tiers.
Les commissaires aux comptes,
même si je mesure leur responsabilité,
ne doivent pas chercher à
se protéger de manière intempestive.
Il est inutile de déclencher une
procédure d’alerte quand le tribunal
a engagé des procédures amiables.
Ces comportements sont un peu
contre-productifs.
Vincent Reynier : Souvent les
processus amiables se révèlent
d’excellents outils pour gérer
des situations de crise. Quelles
sont vos pratiques en la matière?
Guy Elmalek : Ces procédures sont
à l’initiative du Chef d’entreprise.
Elles permettent, après un accord
préalable sur le montant des honoraires
du mandataire, d’élaborer un
accord en toute confidentialité. En
2014, à Paris, 235 affaires ont été
traitées en procédure amiable avec
90% de réussite. Ces procédures
concernaient 40 058 salariés et
5,077 Milliards de passif. En comparaison,
les 3 880 procédures collectives
traitées à Paris ne concernaient
que 9 352 salariés et 1,788
Milliards de passif.
Une bonne information, des fédérations
et des syndicats professionnels
permettrait d’améliorer
encore le score et d’étendre cette
pratique qui souvent permet la sortie
de crise. Concrètement, le juge
organise une ou deux réunions permettant
de valider et d’expliquer
l’accord. Puis, il le constate par ordonnance.
Utiliser les procédures amiables
permet ainsi essentiellement de
préparer dans des délais très courts,
soit une sauvegarde financière accélérée,
soit une sauvegarde accélérée,
soit un “prépack cession”.
Isabelle Rohart-Messager : Malheureusement,
les tarifs pratiqués
par les mandataires sont peu adaptés
au monde associatif. Au TGI,
c’est donc essentiellement le juge
qui, en toute confidentialité, aide le
dirigeant à prendre conscience de
ses difficultés mais aussi l’informe
et lui rappelle les obligations légales.
C’est l’instant où le juge n’est pas
présent pour juger mais pour informer.
Guy Elmalek,
Président de chambre au Tribunal de Commerce
de Paris, déléguée à la Prévention des
difficultés des entreprises.
© Photo : D.R.
Au TGI, en
matière
de prévention
des difficultés
des entreprises,
« les commissaires
aux comptes sont
quasiment notre
unique source
d’information».
Propos de
Isabelle Rohart-
Messager,
Vite Lu,
27 mai 2015
« En 2014
au TC de Paris
235 affaires
ont été traitées
en procédure
amiable avec
90% de réussite.
Ces procédures
concernaient
40 058 salariés
et 5.077 Milliards
de passif».
Propos de
Guy Elmalek,
Vite Lu,
27 mai 2015

Page 06 Vite Lu / numéro 21 / juin 2015 Page 07
Suite de la page 4 et 5
Vincent Reynier : Parfois le monde associatif
est imbriqué dans l’univers commercial et des
entités sœurs évoluant dans une même galaxie
peuvent être traitées distinctement par vos
deux tribunaux. Comment gérez-vous ces
deux situations?
Isabelle Rohart-Messager : En toute logique, la
loi a prévu des critères de compétences et il convient
de les respecter.
Guy Elmalek : Concrètement, l’inscription au
Greffe du Tribunal de Commerce est le critère
déterminant pour que la compétence du TC soit
retenue. Il existe des cas très rares où cette compétence
peut être étendue quand des structures
non commerciales sont très imbriquées dans
d’autres structures.
Vincent Reynier : Ne pensez-vous pas que
les structures associatives sont souvent dévoyées
et peu adaptées à l’activité réelle de
leurs membres ?
Réponse comune d’Isabelle Rohart-Messager
et de Guy Elmalek : Si les français sont très attachés
au monde associatif, il faut reconnaitre
qu’il est difficile de ne pas déceler dans certaines
organisations un caractère économique plus ou
moins lucratif.
Lorsque la dérive est flagrante et délibérée, les
abus doivent être corrigés et la responsabilité des
dirigeants est de facto engagée.
Vincent Reynier : La Loi a évolué en matière
de prévention depuis 1984. Quelles seraient
à votre avis les compléments utiles pour sécuriser
le monde économique ?
Réponse comune d’Isabelle Rohart-Messager
et de Guy Elmalek : Informer, communiquer et
former sont certainement les trois axes à développer.
Informer sur la prévention et donc sur les procédures
amiables souvent trop méconnues.
Communiquer à travers les organisations professionnelles
mais aussi avec les experts-comptables
et les commissaires aux comptes.
Enfin, former les chefs d’entreprises à faire face
aux difficultés.
Il serait peut-être judicieux de créer une formation
permettant de délivrer le permis de conduire une
entreprise…..
Propos recueillis par Vincent Reynier,
Vice-président de la CRCC de Paris
pour Vite Lu, le 27 mai 2015
Colloque Evénement à venir le 6 juillet 2015
Colloque
sur
la
F
06
Juil
2015
fraude
raude en entreprise et commissariat aux comptes :
Comment ne pas exposer sa responsabilité professionnelle
en maîtrisant le risque de fraude ?
La fraude en entreprise est en
passe de devenir un fléau dévastateur
pour nombre d’entreprises de
toutes tailles. 55% des entreprises
françaises* ont été ainsi victimes
d’une fraude, 43% des fraudes
reportées par les entreprises françaises
ont été détectées grâce à
l’analyse informatique des données*.
Toutes les études démontrent
une progression constante de
ce phénomène au niveau international.
La cybercriminalité étant un
levier important de l’évolution de
cette nouvelle criminalité.
Comment les commissaires aux
comptes et experts-comptables
doivent-ils appréhender leurs missions
devant cet inquiétant constat?
Quelle attitude devons-nous
avoir pour lutter contre la fraude?
La responsabilité professionnelle
risque-t-elle d’être exposée? Quels
sont les secteurs les plus touchés?
Comment identifier les risques de
fraude en entreprise? Y-a-t-il un
portrait-robot du fraudeur?
Autant de questions qui seront
traitées le lundi 6 juillet 2015, lors
d’un important colloque organisé
par la Compagnie des commissaires
aux comptes de Paris et
le Conseil régional de l’ordre
des experts-comptables de Paris
IDF, qui se déroulera à l’hôtel
Intercontinental – 2, rue Scribe -
Paris, de 16H00 à 19H00.
Trois tables rondes animées par
Laurent David, du groupe les
Echos, rythmeront ce colloque.
Dans un premier temps, de nombreuses
personnalités du monde
judiciaire, économique, et universitaire,
spécialistes de ces questions,
viendront dresser un état
des lieux de la fraude en France et
dans le monde. Les deux tables
rondes suivantes traiteront des
conséquences des tendances
identifiées, sur l’activité du commissaire
aux comptes et de
l’expert-comptable.
Ces tables rondes seront précédées
d’une formation réservée
aux commissaires aux comptes
et experts-comptables, de
14H00 à 16H00, sur le thème :
« Fraude en entreprise : normes
ISA, quelles applications pour les
professionnels ? ». Une demande
d’homologation sera déposée
pour cette formation, comme
pour le colloque.
Pour consulter le programme et
vous inscrire à ce colloque et/ou
à la formation : rendez-vous sur le
site www.crcc-paris.fr
*Source PWC.fr / enquête fraude 2014
Article rédigé le 4 juin 2015 par Olivier Barrat,
Secrétaire général de la CRCC de Paris
© Illustration : Steven Jimel
S
Bibliographie
Article rédigé par Leila Yakoubi et Kahina Bennini, du service juridique de la CRCC de Paris
- Communiqué de la CNCC du 5 juin 2015, sur le décret du 18 mai 2015 pour les dispositions relatives aux conventions réglementées.
- Xavier Delpech, « Publication d’un décret sur les sociétés commerciales » : Dalloz actualité, 27 mai 2015.
Juridique
uite à la présentation de l’ordonnance du 31 juillet 2014 dans le précédent numéro du Vite Lu, nous vous
proposons un focus sur le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 qui vient préciser son application. Celui-ci est
entré en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception des articles relatifs au droit préférentiel de souscription, qui eux, ne
s’appliqueront qu’à compter du 1er octobre 2016. Si les modalités relatives à la vie sociale des sociétés commerciales
sont simplifiées, il renforce l’information des actionnaires et harmonise le traitement des valeurs mobilières.
SARL ET SNC
Simplification
du droit
sociétés
des
>
En cas de cession de parts sociales et en l’absence de publication
des statuts modifiés au RCS, le cédant ou le cessionnaire peut
déposer l’acte de cession contre récépissé au RCS, après mise en
demeure du gérant d’effectuer cette publication, restée vaine au
terme d’un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du Président
du Tribunal.
A titre conservatoire et jusqu’à la décision du tribunal, ce dépôt rend
la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement
des formalités prévues nécessaires afin de rendre la cession opposable
aux tiers.
Il est désormais possible pour les SARL de prolonger le délai prévu
pour la réunion de l’assemblée des associés, au-delà de 6 mois,
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Il leur est
également donné la faculté d’avoir recours à un envoi électronique
pour la convocation de l’assemblée des associés.
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES DANS LES SA
L’ordonnance a introduit une obligation, pour le conseil
d’administration, de motiver les décisions relatives aux autorisations
des nouvelles conventions réglementées. Le président du
conseil d’administration doit communiquer aux commissaires aux
comptes de la société, pour chaque convention et engagement autorisé,
les motifs justifiant de leur intérêt pour la société.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes doit mentionner
lesdits motifs et énumérer les conventions et engagements conclus
et autorisés au cours d’exercices antérieurs et poursuivis au cours
du dernier exercice. Des indications devront figurer dans le rapport
spécial pour permettre aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui
s’attache au maintien des conventions et engagements énumérés
Tour d’horizon du décret du 18 mai 2015
pour la société. L’importance des fournitures livrées ou des prestations
de services fournies et le montant des sommes versées ou
reçues au cours de l’exercice, en exécution de ces conventions et
engagements, devront également être mentionnés au rapport.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour les SA avec un directoire
et un conseil de surveillance.
VALEURS MOBILIÈRES
Le décret vise d’une part à harmoniser le traitement des valeurs
mobilières, au regard des standards européens, en fixant
à compter du 1er octobre 2016, à 2 jours ouvrés, la durée de
décalage des périodes de cotation et de souscription du droit
préférentiel de souscription d’actions négociables.
D’autre part, il précise les modalités et la redistribution des
sommes provenant de la vente de droits formant rompus. Ainsi,
un délai de 30 jours est fixé à compter de la plus tardive des
dates d’inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre
entier de titres de capital attribués.
En outre, le décret adapte la publicité relative au rachat d’actions
de préférence ainsi que les modalités de vente. Il est prévu,
notamment que le commissaire aux comptes donne son avis sur
l’offre de rachat ainsi que sur l’incidence de l’opération sur la
situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières
donnant accès au capital et indique si les modalités de calcul
du prix de rachat sont exactes et sincères. Ce dernier donne
également son avis sur les modalités de conversion des actions
de préférences.
Enfin, le décret applique les modalités d’identification des porteurs
d’actions aux porteurs d’obligations.
Les rapports
doivent reprendre
« à l’identique* »
les motifs pris
par le conseil
d’administration
ou le conseil de
surveillance
pour les
conventions
autorisées
à compter du
3 août 2014.
* Selon le
communiqué
de la CNCC
du 5 juin 2015.
(NDLR).
à retenir
Attention !

Retrouvez toutes
les infos et modalités
d’inscription sur
notre site Internet
>
www.crcc-paris.fr
Assemblée générale
de la CRCC de Paris
L’Agenda
de la CRCC
>
le 2 septembre 2015
à l’université
Paris-Descartes
Du 6 juillet au 15 octobre 2015
Focus sur l’Actualité
22 septembre 2015 - 17h - 19h30
au centre de gestion de Vaux-le-Pénil
Animation de secteur
Vaux -le-Pénil
Retrouvez toutes
les infos et modalités
d’inscription sur
notre site Internet >
www.crcc-paris.fr
6 juillet 2015 - 14h - 19h30
à l’hôtel Intercontinental-Paris
Colloque
Fraude
Fraude aux
Entreprises :
+ Un service “veille-assistance” 7j/7 - 24h/24
Attaques et Ripostes
« La fraude dans tous ses états »
Rendez-vous sur
WWW.CRCC-PARIS.FR - Programme et inscriptions
Focus sur l’Actualité
+ Formation
du 1 er au 4 septembre
à l’Université Paris-Descartes
Universités
d’ été
Programme et inscriptions en ligne sur
15 octobre 2015
à l’Hôtel Mercure du Chaumois
(Programme et horaires en ligne)
Appoigny
Animation de secteur
http://www.ue2015.fr
Sécurité
Sérénité
Modalités d’inscription sur le site
Internet de la CRCC de Paris
> www.crcc-paris.fr
© Réalisation : Steven Jimel Design - SARL - +33 662 807 497
Défense confrères
Mise en cause, audition par la Brigade Financière, un OPJ ou un juge d’instruction,
garde à vue… Cela n’arrive pas qu’aux autres ! Alors avant qu’il ne soit trop tard,
contactez le service Défense confrères au Numéro Vert : 0 800 39 49 59 (7j/sur7 - 24h/24).
Gratuit, confidentiel, confraternel, ce service mis en place par la CRCC de Paris
et l’OEC Paris IDF se veut disponible et à votre écoute pour vous assurer la
meilleure des assistances dans les situations difficiles ou d’urgence.