201405-Rapport-annuel-de-l-ACPR-2013

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Le rapport annuel rend comptedes différentes activités de l’Autoritéde contrôle prudentiel et derésolution ainsi que de ses services. Il fournitdes informations sur son budget (contributionspour frais de contrôle et principales lignesde dépenses). En outre, il présente les principalesévolutions enregistrées en termes d’agrémentet de restructuration d’entreprises existantes,par les secteurs de la banque et de l’assurancedurant l’exercice sous revue.Il sera complété par un fascicule de statistiquesqui sera publié en septembre-octobre 2014compte tenu des contraintes actuellesde production de statistiques.1

SommaireÉditorial de Christian Noyer, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France 4Interview d’Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR 8CHAPITRE 1Présentation de l’ACPR 131. Missions et organisation de l’ACPR 142. Le secrétariat général de l’ACPR 253. L’action du collège de supervision de l’ACPR 304. La mise en place du mécanisme de supervision unique dans le secteur bancaire 37CHAPITRE 2Veiller à la stabilité du système financier 411. Les agréments et autorisations 422. Les expositions aux risques du système financier : bilan 2013 583. Le contrôle prudentiel 664. La résolution des crises bancaires 92CHAPITRE 3Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance 951. Les principales thématiques des contrôles sur place en 2013 962. Les questionnaires sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle 1003. Le traitement des demandes de la clientèle 1024. Les instruments spécifiques 106CHAPITRE 4Participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) 1091. Les contrôles de l’ACPR 1102. Les travaux concernant les instruments juridiques en matière de LCB-FT 112CHAPITRE 5Sanctionner les manquements 1151. L’activité disciplinaire 1162. Les autres faits marquants 123CHAPITRE 6Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire international, européen et français 1251. L’action de l’ACPR dans les instances européennes et internationales 1262. L’évolution législative et réglementaire au niveau national 142CHAPITRE 7Budget et suivi de la performance 1471. Budget 1482. Le suivi de la performance 156GLOSSAIRE 166ANNEXE 1762

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Sommaire des encadrésCHAPITRE 1Présentation de l’ACPRLe champ de contrôle de l’ACPR 15Composition du collège de supervision de l’ACPR 18Composition du collège de résolution 20Composition du comité d’audit 21Composition de la commission consultativeAffaires prudentielles 21Composition de la commission consultativeLutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme 22Composition de la commission consultativePratiques commerciales 23Composition du comité scientifique de l’ACPR 24Des actions régulières pour informer le marché 27CHAPITRE 2Veiller à la stabilité du système financierLe mouvement de concentration des teneursde compte d’épargne salariale 46Les avis de l’ACPR sur la désignation des commissairesaux comptes et des contrôleurs spécifiques 51Les mutuelles du livre II du code de la mutualitéet les risques dits « statutaires » 55Interview de Martin Rose et Romain Bernard,direction des Études 59Les principaux risques sur lesquels l’ACPR a portéune attention particulière en 2013 60Les activités du comité scientifique de l’ACPR en 2013 62Interview de Jean-Baptiste Feller de la directiondes Études sur les collectes de donnéesliées à la mise en place du MSU 70La recommandation de l’Autorité bancaireeuropéenne du 22 juillet 2013 71Le nouveau statut de société de financement 73Le règlement européen EMIR 75Financement participatif : vers une adaptation ducadre réglementaire aux spécificités du crowdfunding 82L’ACPR s’engage fermement dans la préparationactive du marché français vers Solvabilité II 83L’enquête 2013 sur la préparation du marchéà Solvabilité II 843 questions à Romain Paserot, chef de projetSolvabilité II à l’ACPR 85Une attention accrue, en 2013, au respectdes délais de transmission des états réglementaires 87Précandidature à l’utilisation d’un modèle interneet référentiel d’analyse du modèle 89CHAPITRE 3Protéger la clientèle des secteurs de la banqueet de l’assuranceLes contrats d’assurance vie en déshérence 99La veille et le contrôle sur la publicité 101Les actions du pôle commun ACPR-AMF en 2013 107CHAPITRE 4Participer à la lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme (LCB-FT)Bilan des réponses au questionnaire relatif à la LCB-FTpour les secteurs de la banque et de l’assurance vie 110La mise en œuvre des obligations en matièrede LCB-FT par les organismes implantés outre-mer 111L’activité de la commission consultative Lutte contrele blanchiment et le financement du terrorisme en 2013 112CHAPITRE 5Sanctionner les manquementsComposition de la commission des sanctions 117CHAPITRE 6Contribuer à l’évolution du cadre réglementaireinternational, européen et françaisLe paquet législatif CRD IV 128L’action de l’ACPR en faveur du renforcementde la lutte contre le blanchiment et le financementdu terrorisme (LCB-FT) au niveau international 131La proposition de directive Omnibus II 133Le Sub-Committee on Consumer Protection andFinancial Innovation 135Liste des banques systémiques au niveau mondial 137Calendrier d’application des mesures applicablesaux G-SIIs 138Les règles de compensation comptable (netting)en IFRS et dans les normes américaines, US GAAP 140CHAPITRE 7Budget et suivi de la performanceÉvolution en matière de contributions pour fraisde contrôle 1513

4ÉditorialChristian NoyerPrésident de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Une nouvelle étape a été franchieen 2013 pour l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR)avec la loi de séparation et derégulation des activités bancairesdu 26 juillet, qui lui a confiéde nouveaux pouvoirs en matièrede prévention et de gestiondes crises bancaires.En cohérence avec l’ensemble de son action enfaveur de la stabilité financière, cette nouvellemission dévolue à l’ACPR consiste à assurer lacontinuité des activités et des services des établissementsde crédit dont la défaillance auraitdes conséquences néfastes pour l’économie.La mise en place de plans de résolution accroîtrala protection des déposants, tout en limitant aumaximum la sollicitation de fonds publics dans lecas où un établissement s’avérerait en difficulté.À ce titre, l’Autorité a été dotée d’une directiondédiée à la résolution, ainsi que d’un nouveaucollège de résolution, dont l’action devrait s’inscrireà compter de 2015 dans le cadre du mécanismede résolution unique européen (MRU),l’un des trois piliers de l’Union bancaire avec lefonds de garantie des dépôts unique et le mécanismede supervision unique (MSU). Par ailleurs, laloi a confié à l’Autorité de nouvelles missions envue d’assurer la bonne mise en œuvre de laséparation des activités ; elle a également renforcéses pouvoirs en matière de vérification desconditions d’honorabilité, de compétence etd’expérience des dirigeants ainsi que des membresdes conseils d’administration et de surveillancedans les entités des secteurs de la banqueet de l’assurance.Comme attendu, l’année 2013 s’estégalement révélée particulièrementriche en évolutions du cadreréglementaire et institutionnelpour les deux secteurs.L’année a en effet été marquée par la préparationde ce mécanisme de supervision unique, quidoit voir le jour opérationnellement en novembre2014, et notamment par le lancement d’un vasteexercice européen d’évaluation complète du systèmebancaire (comprehensive assessment) dela zone MSU. Parallèlement, l’Autorité a participéen 2013 à des collectes de données spécifiquesvisant à définir et mettre progressivement enplace le système d’évaluation des risques (riskassessment system) et le processus de revue etd’évaluation des risques par le superviseur (supervisoryreview and evaluation process) au niveaudu MSU.Ce fut également, pour l’ensemble des établissementscomme pour l’Autorité, une année de préparationintensive aux nouvelles réglementationssur les exigences de fonds propres apportées parla directive CRD 4 (Capital Requirements Directive)et le règlement CRR (Capital RequirementsRegulation), qui ont été adoptés le 26 juin 2013,permettant la mise en œuvre en Europe desaccords de Bâle III.Dans le secteur de l’assurance, l’année a étémarquée par les dernières étapes des discussionsautour de la directive Omnibus II, qui ont permisd’aboutir à un accord politique au Conseil del’Union européenne le 13 novembre 2013 et àune adoption de la directive par le Parlement européenle 11 mars 2014. L’entrée en vigueur deSolvabilité II au 1 er janvier 2016 est donc définitivemententérinée.Enfin, les acteurs de marché ont dû s’adapter àl’entrée en vigueur, le 23 février 2013, du règlementeuropéen EMIR (European Market InfrastructureRegulation) encadrant notamment lesopérations de gré à gré sur les produits dérivés.Toutes ces évolutions ont requis un très fort engagementdes équipes de l’ACPR, tant sur la scèneeuropéenne et internationale, pour aboutir à cesaccords, qu’auprès des établissements et organismessous sa supervision, afin de les accompagnerau mieux dans leur transition vers cesnouveaux dispositifs réglementaires.En 2013, les six principaux groupes bancaires français1 ont enregistré un produit net bancaire1. BNP Paribas, Société Générale, groupe Crédit Agricole, BPCE, groupe Crédit Mutuel et la Banque Postale.5

ÉditorialChristian NoyerPrésident de l’ACPR et gouverneur de la Banque de Franceagrégé de 136,5 milliards d’euros, en hausse de1,1 % par rapport à 2012. Les plans d’actionsengagés par les établissements ont permis deréduire les frais de gestion de 0,8 %, et le coût durisque affiche un repli de 2,7 %. Au final, ces sixgroupes dégagent un résultat net part du groupede 18 milliards d’euros, après 8,4 milliards d’eurosen 2012. Ces résultats ont permis de renforcer lasolvabilité de ces établissements dont les ratiosde fonds propres de base en cible CRD 4 (commonequity tier 1 full CRD 4) ressortent tous supérieursou égaux à 10 %.Du côté des 12 principaux assureurs vie 2 , aprèsune année de décollecte nette en 2012, l’année2013 marque le retour à une collecte nette positivede 5,1 milliards d’euros.Ces résultats relativement satisfaisantsinterviennent dans un contextemacroéconomique qui reste toutefoisdifficile et incertain pour l’ensembledu système financier.Certes la France a connu une croissance légèrementpositive sur l’année (+ 0,3 % selon l’INSEE)et la zone euro a initié une timide reprise au secondsemestre 2013, après un an et demi de récession,mais cette reprise demeure fragile etl’inflation dans la zone euro continue d’évoluer endessous de sa cible.En conséquence, plusieurs risques pèsent toujourssur le système bancaire français, liés à la faiblessede la reprise économique et à la persistanced’un chômage élevé qui accroissent lerisque de détérioration de la solvabilité des emprunteurs,d’accroissement des défauts sur lescrédits et de hausse du coût du risque. Certes lerefinancement des établissements bénéficie toujoursde conditions très accommodantes et, aucours de l’année, le Conseil des gouverneurs dela BCE a progressivement abaissé le taux principalde refinancement de 0,75 % à 0,25 %, soit sonplus bas niveau historique depuis la création del’euro. Mais les établissements bancaires pourraientnéanmoins pâtir de la conjoncture encoremorose en sortie de crise : afin de compenser laperte de certains revenus, les ménages pourraientêtre incités à puiser dans leur épargne, rendantdonc la collecte des dépôts plus délicate,dans un contexte où les banques doivent sécuriserleurs sources de financement pour respecterles nouvelles normes de liquidité. Enfin, même sile marché des dettes souveraines en Europe apoursuivi sa normalisation en 2013, les interactionsentre risques souverains et risques bancaires doiventencore être réduites. La mise en place del’Union bancaire répond notamment à cet objectifcrucial.Le secteur de l’assurance présente égalementdes risques, principalement liés au bas niveau destaux d’intérêt à long terme. Si cet environnementde taux bas devait s’avérer durable, les organismesseraient susceptibles d’être confrontésà une diminution de leurs revenus financiers.La recherche de rendements plus élevés pourraitalors conduire certains organismes à se tournervers des classes d’actifs plus risquées et moinsmaîtrisées. À l’inverse, une remontée brutale destaux d’intérêt pourrait déclencher un mouvementde rachat en assurance vie, au profit notammentde produits d’épargne bancaire, et placeraitdonc les assureurs dans une situation de liquiditépotentiellement difficile.Face à cette situation, l’ACPR s’est donc montréeparticulièrement attentive à l’ensemble de cesrisques, sur la base d’analyses transversales ainsique d’actions de contrôle individuel des entitéssous sa supervision. Dans le cadre des opérationsde contrôle sur pièces, près de 1 400 entitésassujetties à l’ACPR ont vu leur profil de risque62. Allianz Vie, Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, Aviva Vie, Axa France Vie, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, Generali Vie, Groupama Gan Vie,La Mondiale Partenaire, Natixis Assurances Partenaires, Predica, Sogécap. Cet échantillon représente environ 75 % du marché.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013finement évalué tout au long de l’année 2013,dont 700 dans le secteur bancaire et 694 dans lesecteur de l’assurance.Les assureurs vie ont notamment fait l’objet d’unesurveillance renforcée afin de veiller au maintiende la qualité de leur portefeuille de placementset de la bonne adéquation de leurs actifs auregard de leurs engagements.Pour les établissements bancaires, les services decontrôle permanent se sont notamment focaliséssur les impacts des nouvelles exigences de fondspropres et de liquidité imposées par la CRD 4 etsur leurs conséquences pour les lignes de métier.Les structures de refinancement ainsi que l’évolutiondu risque de crédit ont elles aussi fait l’objetd’un suivi particulier. Préfigurant le futur fonctionnementdu MSU, et destinée à mieux appréhenderles risques affectant les grands groupesbancaires internationaux, la coopération avecd’autres superviseurs étrangers s’est poursuivie demanière intense.En complément de ses programmes de contrôlepermanent, l’ACPR a effectué au cours de l’année253 missions de contrôle directement au seindes entités supervisées : 151 dans des établissementsbancaires et 102 dans des organismesd’assurance. Les enquêtes thématiques de ceprogramme de contrôle sur place ont principalementconcerné le financement des LBO, des PMEet de l’habitat, ainsi que les risques juridiques liésaux emprunts « toxiques » des collectivités locales.De nombreuses enquêtes destinées à revoir lesmodèles internes utilisés par les assujettis ont égalementété menées.Pour le secteur de la banque comme pour celuide l’assurance, de nombreux tests de résistance(stress tests) ont été réalisés en 2013, avec pourobjectif d’analyser une plus grande diversité descénarios que par le passé. De tels exercicesseront en outre menés en 2014 pour l’ensembledes grandes banques européennes, selon uneméthodologie commune formulée par laBanque centrale européenne (BCE) et l’Autoritébancaire européenne (European BankingAuthority, EBA).Enfin, dans le domaine des pratiques commercialeset de la protection de la clientèle, uneattention particulière a continué d’être portéeau respect du dispositif de droit au compte, audevoir de conseil en assurance, ainsi qu’auxcontrats d’assurance vie en déshérence. Ces sujetsont suscité une importante activité, tant parla poursuite des opérations de contrôle que parl’ouverture des premières procédures disciplinairessur lesquelles la commission des sanctionsde l’ACPR a eu à se prononcer.À de nombreux égards, l’année 2013fut donc particulièrement dense pourl’ACPR. Nul doute qu’entre l’arrivée –désormais certaine – de Solvabilité IId’une part, et les travaux en courspour le comprehensive assessmentprécédant l’avènement du MSUd’autre part, l’année 2014 sera, elleaussi, tout aussi riche d’enjeux.La mise en place de l’Union bancaire constituel’une des plus importantes avancées fédérales enEurope depuis l’Union monétaire. Sa réussite etson efficacité dépendent notamment de la qualitéde cet exercice d’évaluation globale. Celuicia pour but fondamental d’accroître la transparencedes informations disponibles sur lesbanques européennes, de garantir que celles-ciseront, le cas échéant, totalement assainies parla mise en place des actions correctrices quis’avéreraient nécessaires et, in fine, de renforcerla confiance de toutes les parties prenantes enun système bancaire solide et pleinement au servicedu financement de l’économie de la zoneeuro. Consciente de l’ampleur et de l’importancede cette tâche, les équipes de l’ACPR sont totalementprêtes à relever ce défi.7

InterviewÉdouard Fernandez-BolloSecrétaire général de l’ACPRQUELS ONT ÉTÉ LES PRINCIPAUX AXESDE TRAVAIL EN 2013 ?Dans le domaine des assurances, Solvabilité IIa été au centre des activités de l’ACPR en 2013avec l’étude d’impact sur le « paquet brancheslongues » et l’exercice de test de collecte desdonnées qui ont été nécessaires pour finaliserl’accord au niveau européen. De nombreux entretiensont été organisés pour suivre l’adaptationdes assureurs vie à la baisse durable des taux etune attention particulière a été portée à la couverturedes engagements réglementés. En matièrede collecte, le processus a été amélioré etun projet a été lancé pour renforcer la fiabilité desétats prudentiels.Dans le domaine bancaire, la priorité a étéd’anticiper l’impact des nouvelles exigences defonds propres et de liquidité prévues par le « paqueteuropéen » (CRD 4 et CRR) ainsi que leursconséquences sur les différents métiers, tout enparticipant activement à la transposition de cesnormes en France. La surveillance des effets dela situation économique sur les établissements afortement mobilisé les équipes de l’ACPR, tantpour suivre les structures de refinancement quepour analyser l’évolution du risque de crédit.La coopération avec les superviseurs étrangerss’est poursuivie de manière intense, à la fois dansle cadre habituel des collèges mais aussi pourexaminer, conformément aux recommandationsinternationales, les plans de rétablissement descinq grands groupes bancaires.Par ailleurs, l’important travail méthodologiquedepuis la création de l’Autorité en matière decontrôle des pratiques commerciales a permisde passer à une étape d’intensification descontrôles. Certains d’entre eux ayant mis en évidencedes insuffisances dans l’application desrègles de droit au compte dans le secteur bancaireet des situations anormales entourant les dispositifsde conseil auprès de la clientèle et de suivides contrats non réclamés en assurance vie, ilsont donné lieu, sur les douze derniers mois, à dessanctions de deux acteurs bancaires majeurs,d’un courtier en assurance et d’un organismed’assurance. Les échanges avec les professionnelsse sont par ailleurs poursuivis en vue d’améliorerleurs méthodes de travail dans ce domaine,que ce soit à travers les échanges individuelsautour des questionnaires de contrôle ou parl’élaboration de recommandations générales.En 2013, l’ACPR a ainsi précisé ses attentes sur lerecueil des informations relatives à la connaissancedu client dans le cadre du devoir deconseil en assurance vie.En matière de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme, lescontrôles ont insisté sur la mise au niveau des dispositifsinternes d’analyse et de contrôle desrisques lutte anti-blanchiment (LAB), qui doiventdésormais intégrer les nouveaux cas dedéclaration de soupçon, mais également, les casde déclaration automatique. À la suite des travauxcommuns avec les deux secteurs banqueet assurance, un questionnaire commun decontrôle a été élaboré.8

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013“La surveillance des effets de la situation économiquesur les établissements a fortement mobiliséles équipes de l’ACPR.”9

InterviewÉdouard Fernandez-BolloSecrétaire général de l’ACPRPar ailleurs, la participation à l’évolution ducadre réglementaire a été soutenue, notammentles contributions à la loi de séparation et derégulation des activités bancaires, à l’adaptationdu cadre juridique pour développer le financementparticipatif et à l’élaboration du cadre del’Union bancaire, tant pour la supervision que pourla résolution.Ces différentes actions ont été conduites par leséquipes de l’ACPR, qui ont montré leur professionnalismeet leur implication au service de l’intérêtgénéral.QUELLES SONT LES PRIORITÉSDE CONTRÔLE POUR 2014 ?Cinq grandes priorités orientent les actions decontrôle de l’ACPR en 2014.1. Dans le domaine des assurances, la préparationdes organismes à Solvabilité II constitueun enjeu majeur. L’entrée en vigueur au1 er janvier 2016 implique d’accélérer le rythmede préparation tant du contrôleur que de l’ensembledu marché : exercice d’ORSA blancpour l’ensemble des organismes, renouvellementde l’exercice de préparation au reportingSolvabilité II, gouvernance et préparation desmodèles internes ainsi que les stress tests del’EIOPA. Nous avons mis en place une organisationen mode projet renouvelée et nous devonsintensifier les interactions avec tous lesacteurs de ce changement.2. Dans le domaine bancaire, l’année 2014est très largement dominée par l’exercicede l’évaluation complète des bilans desgrandes banques françaises, un effort sansprécédent de contrôle simultané de la qualitéde plus de la moitié de leurs actifs, selon uneméthodologie intégralement harmonisée dansla zone euro, et qui va se poursuivre par unambitieux test de résistance.3. Dans les deux secteurs, l’attention du contrôlecontinue à se porter en priorité sur les établissementsles plus fragiles, notamment en identifianten amont ceux qui pourraient avoir des difficultésà appliquer les nouvelles réglementationsprudentielles : règles de liquidité et de levier quiseront en observation dans le domaine bancaire,mise en œuvre de Solvabilité II dans ledomaine des assurances, les conséquences,sur le marché de l’assurance santé complémentaireet de la prévoyance, de l’accord nationalinterprofessionnel signé en 2013.4. Les pratiques commerciales demeurent unaxe majeur de l’action de l’ACPR en privilégiantles actions de contrôle portant sur la commercialisationdes crédits, les frais bancaires et tauxdes découverts et le devoir de conseil en assurance(recueil des informations relatives à laconnaissance du client, systèmes de rémunérationne respectant pas les intérêts du client,nouveaux modes de distribution).5. En matière de lutte anti-blanchiment, un axeimportant va être le contrôle de l’efficacitédes dispositifs préventifs mis en œuvre au seindes groupes, y compris pour leurs activités àl’étranger.10

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013QUELS SONT LES PRINCIPAUX DÉFISINSTITUTIONNELS QUE L’ACPR DOITRELEVER CETTE ANNÉE POUR PRÉPARERL’AVENIR ?Cette année 2014 est tout à fait capitale pourconstruire une autorité forte qui comptera encoredavantage demain au niveau européen et international.I Jouer tout notre rôle dans la mise en place dumécanisme de supervision unique (MSU)autour de la BCE, qui sera déterminant pour l’avenirde la supervision bancaire, mais aussi dansl’aspect résolution qui en est le complément indispensable.I Peser également sur l’ensemble des évolutionstant européennes (avec les niveaux 2 et3 de Solvabilité II) qu’internationales (au niveaude l’Association internationale des contrôleursd’assurance – IAIS – comme du Conseil de stabilitéfinancière – FSB). Un cadre internationalbeaucoup plus complet est en train de seconstruire pour le contrôle des assurances, quiest un enjeu majeur pour le marché français.LES ÉQUIPES DE L’ACPR SONT-ELLES BIENPRÉPARÉES POUR CES CHANGEMENTS ?L’ACPR a réuni sous un seul toit des compétencesextrêmement diverses et poussées. Les effortsde recrutement menés ces dernières années,grâce au très ferme appui de la Banque deFrance dans son ensemble, nous ont permis derenforcer cette expertise avec un afflux très importantnotamment de jeunes diplômés, mais ausside personnes expérimentées, tant dans le secteurde la banque que dans celui de l’assurance.La qualité de nos équipes est d’ailleurs reconnueau plan national comme international, ce qu’esten train de confirmer de façon patente notrecontribution à la formation des équipes de la BCE.Je suis donc convaincu que nous avons uneexcellente base pour nous adapter aux changementsà venir, et c’est pourquoi j’ai résolument engagéles managers et les équipes de l’ACPR dansle processus de définition des nécessaires adaptationsde notre fonctionnement à nos nouveauxcontextes. On ne contribuera pas de la mêmefaçon qu’auparavant à la surveillance de notresystème bancaire dans le cadre élargi du MSU ;on devra articuler ces nouveaux types decontrôle harmonisé avec toute l’étendue des missionsque nous devons développer l’année prochaineau plan national pour la séparation desactivités bancaires comme dans le domainede la résolution, où il faut déployer notredispositif national et préparer le passage audeuxième pilier de l’Union bancaire. Demême, le contrôle de l’assurance va connaîtreune profonde transformation de ses outils et deses méthodes.Forts de nos expériences des évolutions antérieureset des travaux de préparation dans lesquelsnous nous sommes largement impliqués,nous devons avoir une approche proactive deces changements. Je suis confiant dans notrecapacité à tirer tous les atouts de la diversité denos compétences et dans la pertinence de notreapproche transsectorielle pour jouer pleinementnotre rôle dans le renforcement de la supervisionqui est à l’ordre du jour dans tous nos domainesd’activité.11

121. Missions et organisation de l’ACPR 142. Le secrétariat général de l’ACPR 253. L’action du collège de supervision de l’ACPR 304. La mise en place du mécanisme de supervision uniquedans le secteur bancaire 37

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Présentationde l’ACPRAutorité administrative indépendante adosséeà la Banque de France, l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) est en chargede la supervision des secteurs de la banque etde l’assurance.Installée le 9 mars 2010, l’ACP (Autorité decontrôle prudentiel) est devenue l’ACPR par la loide séparation et de régulation des activitésbancaires en juillet 2013. Elle dispose désormaiségalement de pouvoirs en matière deprévention et de gestion des crises bancaires.L’Autorité est dotée de plusieurs instancesdécisionnelles : le collège de supervision, lecollège de résolution et la commission dessanctions. Elle s’appuie, pour l’accomplissementde ses missions, sur l’expertise de plusieurscommissions consultatives, d’un comité d’auditet d’un comité scientifique.Les services opérationnels de l’ACPR sont réunisau sein du secrétariat général composé de prèsde 1 100 agents au service de la stabilité dusystème financier et de la protection desclientèles.L’activité de l’ACPR devrait évoluer dans le cadrede la mise en place du mécanisme européende supervision unique du secteur bancaire.13

1Missions et organisation de l’ACPR1.1 LES MISSIONSDE L’ACPRA. Les principales missionsLes missions de l’ACPR sont définiespar l’article L. 612-1 du code monétaireet financier. Depuis juillet2013, l’Autorité s’est vue confier denouvelles missions en matière deprévention et de résolution descrises bancaires, conformément àla loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013de séparation et de régulation desactivités bancaires.« L’Autorité de contrôle prudentielet de résolution, autorité administrativeindépendante, veille à lapréservation de la stabilité du systèmefinancier et à la protectiondes clients, assurés, adhérents etbénéficiaires des personnes soumisesà son contrôle. »Elle est chargée :I de délivrer les agréments et autorisationsprévus par la loi et laréglementation ;I d’exercer une surveillance permanentede la situation financièreet des conditions d’exploitationdes personnes soumisesà son contrôle, notamment dansle respect des exigences de solvabilité,des règles relatives à lapréservation de la liquidité. Pour lesecteur de l’assurance, elle s’assureque les organismes sont enmesure de tenir, à tout moment,leurs engagements pris envers lesassurés, adhérents, bénéficiairesou entreprises réassurées et qu’ilsles tiennent effectivement ;I de veiller au respect des règlesdestinées à assurer la protectiondes clientèles, qu’il s’agisse dedispositions législatives ou réglementaires,de codes de conduiteapprouvés à la demande d’uneassociation professionnelle ou encorede bonnes pratiques de laprofession, constatées ou recommandéespar l’Autorité. Elle veilleégalement à l’adéquation desmoyens et procédures que les personnescontrôlées mettent enœuvre à cet effet. Pour cette mission,elle coopère, au sein d’unpôle commun, avec l’Autorité desmarchés financiers (AMF) ;I de veiller à l’élaboration et à lamise en œuvre des mesures deprévention et de résolution descrises bancaires, dont l’objet estde préserver la stabilité financière,d’assurer la continuité des activités,des services et des opérationsdes établissements dont la défaillanceaurait de graves conséquencespour l’économie, deprotéger les déposants, d’éviterou de limiter au maximum le recoursau soutien public ;I de veiller au respect, par les personnessoumises à son contrôle,des règles relatives aux modalitésd’exercice de leur activitépar elles-mêmes ou par l’intermédiairede filiales et aux opérationsd’acquisition et de prise de participation.L’ACPR représente la supervisionfrançaise dans les instances internationaleset européennes dela banque et de l’assurance, encollaboration avec la Banque deFrance et les services compétentsde l’État. Elle contribue ainsi à laréalisation des objectifs de stabilitéfinancière dans l’ensemble de l’Espaceéconomique européen etde mise en œuvre convergentedes pratiques nationales et européennesde supervision.Pour l’accomplissement de ses missions,l’ACPR dispose, à l’égard desassujettis :I d’un pouvoir de contrôle ;I du pouvoir de prendre des mesuresde police administrative ;I d’un pouvoir de sanction.Elle peut, en outre, porter à laconnaissance du public toute informationqu’elle estime nécessaire àl’accomplissement de ses missions,sans que lui soit opposable le secretprofessionnel mentionné à l’articleL. 612-17 du code monétaireet financier.14

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LE CHAMP DE CONTRÔLE DE L’ACPRL’article L. 612-2 du code monétaire et financier définit lechamp des personnes soumises (ou assujetties) au contrôlede l’ACPR.Dans le secteur bancaire, des services de paiementet des services d’investissement1) Les établissements de crédit.2) Les entreprises d’investissement autres que les sociétésde gestion de portefeuille ainsi que les entreprises demarché, les adhérents aux chambres de compensation,les personnes habilitées à exercer les activités deconservation ou d’administration d’instruments financiers(mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 542-1 du codemonétaire et financier).3) Les établissements de paiement.4) Les compagnies financières et les compagnies financièresholdings mixtes.5) Les changeurs manuels.6) Les associations et fondations dites de microcrédit(organismes mentionnés au 5° de l’article L. 511-6 ducode monétaire et financier).7) Les sociétés retenues pour contribuer à la créationd’activités ou au développement des emplois dans lecadre de convention passée avec l’État (personnesmorales mentionnées à l’article L. 313-21-1 du codemonétaire et financier).8) Les établissements de monnaie électronique.9) Les sociétés de financement.L’ACPR peut également soumettre à son contrôle tout intermédiaireen opération de banque ou de services de paiement.Son contrôle s’exerce également sur l’activité de prestationde services d’investissement des personnes mentionnéesaux 1) et 2) sous réserve de la compétence de l’AMF,en matière de contrôle des règles de bonne conduite etautres obligations professionnelles.Aux fins de contrôle des établissements de paiement etdes établissements de monnaie électronique, l’ACPR peutsolliciter l’avis de la Banque de France, au titre des missionsdu bon fonctionnement et de la sécurité des moyensde paiement (cf. article L. 141-4 du code monétaire et financier).Dans le secteur de l’assurance1) Les entreprises d’assurance (exerçant une activitéd’assurance directe mentionnées à l’article L. 310-1du code des assurances).2) Les entreprises exerçant une activité de réassurancedont le siège social est situé en France.3) Les mutuelles et unions régies par le livre II du code dela mutualité et les unions gérant les systèmes fédérauxde garantie ainsi que les unions mutualistes de groupe(UMG).4) Les mutuelles et unions du livre I er qui procèdent à lagestion des règlements mutualistes et des contrats pourle compte des mutuelles et unions relevant du livre II,pour les seules dispositions du titre VI du livre V du codemonétaire et financier (obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux, le financement desactivités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés).5) Les institutions de prévoyance, unions et groupementsparitaires de prévoyance régis par le titre III du livre IXdu code de la sécurité sociale.6) Les sociétés de groupe d’assurance et les sociétésde groupe mixte d’assurance mentionnées à l’articleL. 322-1-2 du code des assurances.7) Le fonds de garantie universelle des risques locatifs(article L. 313-20 du code de la construction etde l’habitation).8) Les véhicules de titrisation portant des risques d’assurance(article L. 310-1-2 du code des assurances).9) L’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus exerçanten France en libre prestation de service ou libreétablissement.L’ACPR peut également soumettre à son contrôle :I toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquantdes opérations d’assurance un mandat de souscriptionou de gestion ;I toute personne souscrivant à un contrat d’assurance degroupe ;I toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, uneactivité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ;I toute personne qui s’entremet, directement ou indirectement,entre un organisme mentionné aux 3) et 4) et unepersonne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme.B. L’impact de la loi derégulation des activitésbancaires sur les missionsde l’ACPR• Sur la séparation et l’interdictiondes activités bancairesLa loi de séparation et de régulationdes activités bancaires prévoitun cantonnement dans une filialedédiée de certaines activités demarché (une partie des activités demarché pour compte propre, lesexpositions non sécurisées vis-à-visdes fonds de gestion alternative– hedge funds – et, potentiellement,une partie de la tenue demarché). Par cette séparation, la loibancaire française pose certaineslimites au modèle de banque universelle,sans le remettre en cause.L’ACPR sera en charge de l’agrémentde l’entité dédiée, du contrôlede son périmètre d’action etde celui du reste du groupe (vérificationde la bonne séparation enlien avec l’AMF s’agissant de latenue de marché – market making)et de sa supervision prudentielle.La mission de l’ACPR, conjointementavec la Banque de France,est d’accompagner cette mutationdu système financier français,tout en s’assurant de la conformitéde la loi avec le projet européende séparation bancaire.15

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR1.1 Les missions de l’ACPR• Sur la surveillance macroprudentielleLa loi de séparation et de régulationdes activités bancaires a égalementconfié à la Banque deFrance un mandat explicite pourveiller, conjointement avec le HautConseil de stabilité financière(HCSF), à la stabilité du système financier(article 10).Le Haut Conseil de stabilité financière,créé par la loi bancaire, sesubstitue au Conseil de régulationfinancière et du risque systémique(COREFRIS) en élargissant ses missions1 à « la surveillance du systèmefinancier dans son ensemble» et la définition de « la politiquemacro-prudentielle ». En particulier,le HCSF pourra mettre en œuvreplusieurs des outils prévus par laCRD 4 2 /CRR 3 . Ainsi, à l’initiative duprésident de l’ACPR, il sera possible:I d’imposer des exigences plus élevéesde fonds propres pour lesbanques, soit pour tenir comptedes cycles économiques (coussincontracyclique), soit pour préveniret atténuer le risque macroprudentielou systémique non cycliqueà long terme au niveaunational ;I de modifier les conditions d’octroide crédit afin de limiter les risquesde croissance excessive du crédit ;I de solliciter des avis et recommandationsde la part des institutionseuropéennes afin de prévenirl’instabilité financière enFrance.• Sur la résolution bancaireL’ACPR est désormais dotée par laloi de séparation et de régulationdes activités bancaires de nouveauxpouvoirs et d’un collège spécifiquequi exerce les missions derésolution, distinctes des missionsde supervision.Dans ce cadre, l’ACPR établit unplan préventif pour les établissementssoumis par ailleurs à l’obligationd’établir un plan de rétablissement.Ce plan de résolutioncontient les modalités spécifiquesd’application des mesures de résolutionque pourrait prendre le collègede résolution. Si l’ACPR estimeque l’organisation et le fonctionne-L’Autorité a vu son action renforcéedans le domaine de la supervisiondes pratiques de commercialisationdes produits bancaires.161. Les missions du COREFRIS étaient : échange d’informations, évaluation des risques systémiques, émission d’avis ou de prises de position…2. Capital Requirements Directive, directive sur les exigences de fonds propres.3. Capital Requirements Regulation, règlement sur les exigences de fonds propres.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013ment de l’établissement sont denature à faire obstacle à la mise enœuvre efficace des pouvoirs de résolution,elle peut demander deprendre des mesures correctives.Parmi les mesures de résolution,l’ACPR peut :I demander des mesures structurellesà l’établissement : changementdes dirigeants en place,transfert ou cession de branchesd’activité, recours à un établissementrelais ;I exiger de l’établissement qu’ilprenne des mesures concernantl’absorption des pertes : émissionde nouvelles actions ou d’autresinstruments de fonds propres, imputationdes pertes aux actionnaireset aux détenteurs de titressubordonnés de dernier rang ;I demander l’intervention du fondsde garantie des dépôts et de résolution(en capital, en financement,en garantie) au profit d’unétablissement faisant l’objet d’unemesure de résolution. Les possibilitésd’intervention du Fonds ontété étendues par rapport à cellesdu fonds de garantie de dépôts.• Sur la protection des consommateursde services bancaireset financiersEn la matière, la loi de séparationet de régulation des activités bancairesa complété les missions dévoluesà l’ACPR. L’Autorité a vu sonaction renforcée dans le domainede la supervision des pratiques decommercialisation des produitsbancaires. En particulier, l’ACPR etles autres autorités concernées(AMF et DGCCRF, direction généralede la Concurrence, de la Consommationet de la Répressiondes fraudes) pourront, dans ce domaine,se communiquer les renseignementsutiles à l’exercice deleurs missions respectives. Par ailleurs,concernant plus spécifiquementles offres de services en ligne,les contrôleurs de l’ACPR pourrontfaire usage d’une identité d’emprunt.1.2 L’ORGANISATIONDE L’ACPRL’organisation de l’ACPR repose surdifférentes instances décisionnellesou consultatives lui permettant deréaliser au mieux les missions qui luisont confiées. L’année 2013 a étémarquée par la création d’un nouveaucollège de résolution conformémentaux dispositions de la loidu 26 juillet 2013.A. Le collègede supervisionLes attributions confiées à l’ACPRsont exercées par le collège de supervisionqui statue en différentesformations, en fonction des sujetsqu’il a à traiter.Composé de 19 membres, il estprésidé par le gouverneur de laBanque de France.Le collège plénier examine lesquestions générales de supervisioncommunes aux secteurs de labanque et de l’assurance. Il analyseles risques des deux secteursau regard de la situation économique.Il arrête également lesprincipes d’organisation, de fonctionnement,de budget et le règlementintérieur de l’ACPR. En outre, ilfixe chaque année les priorités decontrôle.Les sous-collèges, l’un pour lesecteur de la banque, l’autre pourl’assurance, sont compétents pourles dossiers individuels et les questionsd’ordre général spécifiques àleur secteur. Ils sont, chacun, composésde huit membres.La formation restreinte du collègede supervision (huit membres également)traite des questions individuellessusceptibles d’avoir un effetsignificatif sur les deux secteurs ousur la stabilité financière dansson ensemble. Elle est égalementchargée d’examiner les questionsrelatives à la surveillance des conglomératsfinanciers.17

LE COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR321 4 567 8910 1112COMPOSITION DU COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR (AU 31 DÉCEMBRE 2013)FORMATION PLÉNIÈREPrésident du collège :1 M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné,M. Robert OphèleUn vice-président ayant une expérience professionnelleen matière d’assurance, désigné par les ministres chargésde l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité :3 M. Jean-Marie Levaux*, vice-président de l’Autoritéde contrôle prudentiel et de résolutionSont également membres du collège de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution :Le président de l’Autorité des normes comptables,10 † M. Jérôme HaasLe président de l’Autorité des marchés financiers,12 M. Gérard RameixUne personnalité désignée par le président de l’Assembléenationale, 6 M. Philippe AubergerUne personnalité désignée par le président du Sénat,9 M me Monique Millot-Pernin2Sur proposition du vice-président du Conseil d’État :21 M. Olivier Fouquet, conseiller d’ÉtatSur proposition du premier président de la Cour de cassation :22 M. Francis Assié, conseillerSur proposition du premier président de la Cour des comptes :M. Jean-Philippe Vachia**, conseiller maîtreEn raison de leurs compétences en matière de protectiondes clientèles ou de techniques quantitatives et actuariellesou dans d’autres matières utiles à l’exercice par l’Autorité deses missions :8 M. Emmanuel Constans7 M me Hélène ReyEn raison de leurs compétences en matière d’assurance,de mutualité, de prévoyance ou de réassurance :19 M. Philippe Mathouillet17 M. Dominique Thiry18 M. Lucien Uzan* Jean-Marie Levaux a été nommé vice-président de l’ACPR, le 21 novembre 2013, en remplacement de Jean-Philippe Thierry, démissionnaire. Il doit être remplacéau sein du collège par une personne ayant compétence en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance.** Jean-Philippe Vachia, démissionnaire, a été remplacé par 20 Christian Babusiaux, nommé membre du collège de supervision de l’ACPR, le 6 janvier 2014.184 Mme Anne Le Lorier, premier sous-gouverneur de la Banque de France.5 M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR.

ACPR RAPPORT ANNUEL 20131314 1516202122171819En raison de leurs compétences en matière d’opérationsde banque, de services de paiementou de services d’investissement :14 M. Thierry Coste13 M. Dominique Hoenn15 M. François Lemasson16 M. Christian PoirierPar ailleurs, le directeur général du Trésor, M. RamonFernandez, ou son représentant, M me Delphined’Amarzit, ou 11 M. Corso Bavagnoli, siège auprès detoutes les formations du collège de supervision, et ledirecteur de la Sécurité sociale ou son représentantsiège auprès du sous-collège sectoriel de l’assuranceou des autres formations lorsqu’elles traitent desorganismes régis par le code de la mutualité ou le codede la sécurité sociale. Ils n’ont pas voix délibérative maisdisposent de la faculté de demander une secondedélibération.FORMATION RESTREINTELe président :M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné,M. Robert OphèleLe vice-président :M. Jean-Marie LevauxM. Jérôme HaasM. Jean-Philippe VachiaM. François LemassonM. Christian PoirierM. Lucien UzanSOUS-COLLÈGE SECTORIELBANQUELe président :M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné,M. Robert OphèleLe vice-président :M. Jean-Marie LevauxM. Olivier FouquetM. Emmanuel ConstansM. Thierry CosteM. Dominique HoennM. François LemassonM. Christian PoirierSOUS-COLLÈGE SECTORIELASSURANCELe président :M. Jean-Marie LevauxLe gouverneurou le sous-gouverneurde la Banque de France :M. Christian Noyerou M. Robert OphèleM. Francis AssiéM. Jean-Philippe VachiaM. Philippe MathouilletM. Dominique ThiryM. Lucien Uzan19

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR1.2 L’organisation de l’ACPRCOMPOSITION DU COLLÈGE DE RÉSOLUTION(AU 31 DÉCEMBRE 2013)B. Le collège de résolutionLe collège de résolution a été créépar la loi n° 2013-672 du 26 juillet2013 de séparation et de régulationdes activités bancaires. Il estprésidé par le gouverneur de laBanque de France, Christian Noyer,et est composé de six membres. Lecollège de résolution est chargé deveiller à l’élaboration et à la miseen œuvre des mesures de préventionet de résolution des crises bancaires.Il a tenu sa première réunionen novembre 2013. L’organisationde la direction de la Résolution estdétaillée au point 4 du chapitre 2.Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant,président :1 M. Christian NoyerLe directeur général du Trésor :M. Ramon Fernandez, ou son représentant,M me Delphine d’Amarzit ou3 M. Corso BavagnoliLe président de l’Autorité des marchés financiers ouson représentant :2 M. Gérard RameixLe sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banquede France ou son représentant :4 M. Robert OphèleLe président de la chambre commerciale, financière etéconomique de la Cour de cassation, M. Raymond Espelou son représentant :5 M. Yves GérardLe président du directoire du Fonds de garantie des dépôtset de résolution, ou son représentant :6 M. Thierry Dissaux7652341207 M. Dominique Laboureix, directeur de la Résolution à l’ACPR.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013C. Le comité d’auditLe comité d’audit est chargé deveiller au bon usage des ressourcesde l’ACPR. Organe consultatif, il intervientpour rendre un avis préalablesur :I le budget prévisionnel de l’ACPR,avant son adoption par le collègede supervision ;I le rapport d’exécution budgétairede l’exercice clos ;I les conventions de refacturationdes moyens et prestations fournispar la Banque de France, préalablementà leur approbation.COMPOSITION DU COMITÉ D’AUDIT(AU 31 DÉCEMBRE 2013)M. Lucien Uzan, présidentM. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Courdes comptesM. Jérôme Haas, président de l’Autorité des normescomptablesM. Thierry CosteM me Monique Millot-PerninD. Les commissionsconsultatives etle comité scientifiqueLe collège de supervision de l’ACPRs’appuie sur plusieurs commissionsconsultatives pour l’éclairer surcertains sujets à traiter.La commission Affaires prudentiellesest chargée de rendre un avissur les instructions de l’ACPR enca -drant la transmission d’états pério -diques prudentiels, par les assujettis,avant leur adoption. Elle est égalementsaisie pour avis de projets denotices ou guides explicatifs.COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVEAFFAIRES PRUDENTIELLES (AU 31 DÉCEMBRE 2013)I M. Dominique Thiry, présidentI M. Dominique Hoenn, vice-présidentMembres désignés au sein des personnes soumises au contrôle de l’ACPR :Secteur de l’assuranceSecteur de la banqueI M me Violaine Conti, AxaI M. Francis Canterini*, Crédit AgricoleI M. Cédric Cornu, Pro BTPI M. Benoît Catherine, ExaneI M. Nicolas Eyt, SogécapI M me Hedwige Nuyens, BNP ParibasI M me Maud Petit, CovéaI M me Catherine Meritet, Société GénéraleI M. Éric Spielrein, RCI BanqueSont également membres de la commission, les associations professionnelles suivantes :Secteur de l’assuranceSecteur de la banqueI Le Centre technique des institutionsI L’Association des sociétés financières (ASF)de prévoyance (CTIP)I L’Association française des marchésI La Fédération française des sociétésfinanciers (AMAFI)d’assurances (FFSA)I La Fédération bancaire française (FBF)I La Fédération nationale de la mutualitéfrançaise (FNMF)I Le Groupement des entreprises mutuellesd’assurance (GEMA)La Caisse des dépôts et consignations désigne une personne pour la représenter.* M. Francis Canterini ne participe plus aux travaux de la commission consultative Affaires prudentiellesdepuis le 14 mars 2014.21

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR1.2 L’organisation de l’ACPRLa commission Lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme est chargéede rendre un avis sur les projets d’instructions, de lignesdirectrices ou d’autres documents de l’ACPR relatifs àla lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme(l’activité de la commission en 2013 est détailléeau chapitre 4).COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE LUTTE CONTRELE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME(AU 31 DÉCEMBRE 2013)I M. Francis Assié, présidentI M. François Lemasson, vice-présidentCinq membres désignés au sein des personnessoumises au contrôle de l’ACPRSecteur de l’assuranceI M. Gaël Buard, Natixis AssurancesI M. Philippe Giraudel, GroupamaI M me Nadine Mathieu-Lapert, Axa FranceI M. Paul-Henri Mezin, groupe Malakoff MédéricI M me Catherine Petapermal, La FranceMutualisteHuit membres désignés au sein des personnessoumises au contrôle de l’ACPRSecteur de la banqueI M. Alain Breuillin, Bank Audi Saradar FranceI M. Raoul d’Estaintot, Caisse fédéralede Crédit mutuelI M me Catherine Frenzel, ExaneI M. Édouard Leveau-Vallier, HSBC FranceI M. Jacques Piccioloni, BNCI M. Henri Quintard, BNP ParibasI M. Luc Retail, la Banque PostaleI M. Grégory Torrez, Banque AccordSont également membres de la commission, les associations professionnelles suivantes :Secteur de l’assuranceI Le Centre technique des institutionsde prévoyance (CTIP)I La Fédération française des sociétésd’assurances (FFSA)I La Fédération nationale indépendantedes mutuelles (FNIM)I La Fédération nationale de la mutualitéfrançaise (FNMF)I Le Groupement des entreprises mutuellesd’assurance (GEMA)I La Chambre syndicale des courtiersd’assurances (CSCA)Secteur de la banqueI L’Association française des établissementsde paiement et de monnaie électronique(AFEPAME)I L’Association française des sociétés financières(ASF)I L’Association française des marchés financiers(AMAFI)I La Fédération bancaire française (FBF)La Caisse des dépôts et consignations désigne une personne pour la représenter.22

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013La commission Pratiques commerciales rend un avissur des projets de recommandation portant sur son domainede compétence. Elle approfondit certains sujetsde pratiques commerciales identifiés par l’ACPR et recueilleles informations et suggestions de ses membresen matière de protection des clientèles.COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVEPRATIQUES COMMERCIALES (AU 31 DÉCEMBRE 2013)I M. Emmanuel Constans, présidentI M. Jean-Marie Levaux, vice-présidentCinq membres choisis en raison d’une compétence acquise au travers de la participationà des associations de clientèles (particuliers ou professionnels), des associations d’épargnants,des associations caritatives ayant une activité dans ce domaine ainsi qu’à l’Institut nationalde la consommation :I M. Jean Berthon, président de la FAIDERI M. Pierre Cernesson, Confédération nationale des associations familiales catholiquesI M. Olivier Gayraud, Consommation Logement et Cadre de vieI M. Hervé Mondange, juriste à l’AFOCI M. Romain Girard, Fédération nationale Familles ruralesQuatre membres choisis en raison d’une compétence acquise au sein d’un établissementde crédit, d’un organisme d’assurance ou d’une association professionnelle représentative :I M. Pierre Bocquet, FBFI M. Alain Lasseron*, ASFI M. Christophe Ollivier, FNMFI M. Philippe Poiget, FFSADeux membres choisis en raison d’une compétence acquise au sein d’un intermédiaired’assurance, d’un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement oud’une association professionnelle représentative :I M. Philippe de Robert, Fédération nationale des agents généraux d’assuranceI M me Sophie Ho Thong, Association professionnelle des intermédiaires en créditsUn membre choisi en raison de son expérience de représentation du personnel des personnessoumises au contrôle de l’ACPR :I M me Raphaëlle Bertholon, SNE CGCUn membre choisi en raison de travaux universitaires portant sur des sujets bancairesou d’assurance :I M. Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droitUn membre choisi en raison d’une expertise acquise dans le suivi de ces questions au traversdes médias :I M. Jean-François Filliatre, rédacteur en chef de Mieux vivre votre argent* M me Karine Rumayor (ASF) remplace, depuis le 12 mars 2014, M. Alain Lasseron (ASF).23

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR1.2 L’organisation de l’ACPRLe comité scientifique a pour mission de favoriser lessynergies entre la recherche dans le domaine financieret la supervision prudentielle. Il identifie les évolutions susceptiblesd’affecter les activités des secteurs de labanque et de l’assurance (l’activité du comité scientifiqueen 2013 est développée au point 2 du chapitre 2).COMPOSITION DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L’ACPR(AU 31 DÉCEMBRE 2013)I M me Hélène Rey, présidenteI M. Philippe Mathouillet, vice-présidentI M. Laurent Clerc, Banque de France, économisteI M. Antoine Frachot, directeur général, groupe des Écoles nationales d’économie et de statistiqueI M. Christian Gollier, professeur à l’université Toulouse II M. Christian Gourieroux, professeur à l’ENSAE et à l’université de TorontoI M. Guillaume Leroy, actuaire-conseil, Institut des actuairesI M. Didier Marteau, professeur à ESCP EuropeI M. Kevin O’Rourke, professeur à l’université d’Oxford (All Souls College)I M. David Thesmar, professeur à HECI M. Philippe Trainar, chef économiste et conseiller spécial du président de SCORI M. Philippe Weil, professeur à l’université libre de Bruxelles et à l’Institut d’études politiques de ParisE. La commission des sanctionsLa composition et les activités de la commission des sanctions de l’ACPR sont développées au chapitre 5.L’ACPR,53 rue de Châteaudunà Paris 9 e .24

ACPR RAPPORT ANNUEL 20132Le secrétariat général de l’ACPR2.1 LE FONCTIONNEMENTLe secrétariat général regroupel’ensemble des services opérationnelsde l’ACPR. Il est dirigé et organisépar le secrétaire généralnommé par arrêté du ministrechargé de l’économie, sur propositiondu président de l’Autorité.Édouard Fernandez-Bollo a éténommé secrétaire général del’ACPR par un arrêté en date du23 janvier 2014 pour succéder àDanièle Nouy 4 . Il est assisté de1 Sandrine Lemery, premièresecrétaire générale adjointe, et detrois secrétaires généraux adjoints :2 Fabrice Pesin, 3 FrédéricVisnovsky et, depuis le 13 février2014, 4 Patrick Montagner.3214Après une réorganisation ayantconduit à réaffecter certains agentsaux services communs de la Banquede France, les équipes du secrétariatgénéral de l’ACPR étaientcomposées de 1 060 agents, àfin 2013.L’ACPR est une autorité indépendanteadossée à la Banque deFrance. L’Autorité peut ainsi bénéficierdes synergies avec les fonctionsqu’exerce la banque centraleet des moyens dont elle dispose. LaBanque de France emploie l’ensembledes agents de l’ACPR.Celle-ci dispose d’un budget propreannexe à celui de la banquecentrale. L’Autorité peut utiliser lesmoyens fournis par la Banque deFrance qui lui sont refacturés parcelle-ci.Les organismes assujettis sont soumisà une contribution pour frais decontrôle recouvrée par la Banquede France, mais intégralement affectéeà l’ACPR. À titre exceptionnel,l’Autorité peut recevoir desdotations additionnelles provenantde la banque centrale.2.2 LES EFFECTIFSDE L’ACPR• Des compétences variées pourassurer l’ensemble des missionsconfiées à l’AutoritéAprès une progression rapide entre2010 et 2012, les effectifs du secrétariatgénéral de l’ACPR se sontstabilisés en 2013, suite à un doublemouvement : d’un côté, lepoids relatif des fonctions support(ressources humaines, formation,contrôle de gestion et budget,immobilier et moyens généraux,4. Danièle Nouy a été nommée fin 2013 à la présidence du Conseil de surveillance du mécanisme de supervision unique à la Banque centraleeuropéenne.25

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR2. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ACPR2.2 Les effectifs de l’ACPRcommunication, gestion du systèmed’information et du parc informatique)a été ramené de 14 %à 11 % des effectifs totaux entre fin2012 et fin 2013, de l’autre, les activitésde contrôle et les fonctionstransversales (juridiques, études, international)ont été renforcées. Lapoursuite des renforcements sur lesfonctions clés devrait permettre àl’Autorité de se préparer aux changementsinduits par les évolutionsréglementaires (CRD 4 pour lesbanques en 2014, Solvabilité II pourles assurances en 2016) et organisationnellesà venir (mise en placedu mécanisme de supervisionunique des banques à l’échelle européenneà compter de novembre2014).La part des autres domaines d’activitéa peu varié, un peu plus desdeux tiers des équipes étant encharge de la surveillance individuelle,permanente et sur place,des organismes et établissementssoumis au contrôle de l’Autorité, ducontrôle des pratiques commercialesainsi que des agréments etautorisations. Par ailleurs, la directionde la Résolution est progressivementconstituée pour assurer laprise en charge de la préparationdes travaux du collège de résolutiontant pour les mesures deprévention (plans préventifs de résolution)que, le cas échéant, pourles mesures de résolution. Enfin,18 % des effectifs sont affectés àla surveillance macro-prudentielle,aux travaux internationauxsur l’élaboration de la réglementation,aux activités juridiques ainsiqu’aux autres missions transversales,notamment d’ordre méthodologique.Le secrétariat général (à fin 2013)est désormais composé de 92 %d’agents titulaires et d’agentscontractuels de droit privé, 6 % defonctionnaires et 2 % d’agents souscontrat à durée déterminée.• Une attention particulière donnéeaux actions de formationDes matinées d’accueil mensuelleset des stages d’accueil et d’intégrationont ainsi été organisés àdestination des agents nouvellementrecrutés. En complément desparcours de formation initiale,18 %RÉPARTITION DES EFFECTIFS2 %11 %7 %7 %15 %39 %• Contrôle secteur banque• Contrôle secteur assurance• Contrôle des pratiques commerciales• Agrément• Activités transversales (Affaires juridiques,Affaires internationales, Etudes…)• Activités de support (Ressources humaines,formation, informatique, contrôle de gestion…)• Secrétariat générall’accent a été mis sur les formationsdestinées à préparer l’entrée envigueur des nouvelles réglementationsBâle III et Solvabilité IId’une part, et d’autre part à accompagnerla mise en place du mécanismede supervision unique (enrichissementde l’offre de formationen anglais).L’ACPR a également poursuivi soneffort de formation des managers,à la fois pour les managers enphase de prise de poste et pour lesplus expérimentés.Delphine Marnhierdirection des Ressourceshumaines, méthodeset systèmesd’information“En 2013, l’effort de formation s’estpoursuivi et intensifié afin d’accompagnerle recrutement des nouveauxcollaborateurs et de maintenir lesconnaissances au sein des servicesde l’ACPR, dans un contexte d’évolutionimportante de la réglementation.26

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013DES ACTIONS RÉGULIÈRES POUR INFORMER LE MARCHÉL’ACPR a mis en place diverses publications pour informerle marché, mais également les économistes et lesscientifiques sur les travaux qu’elle mène.I La Revue de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution, revue bimestrielle, est diffusée largement auxprofessionnels des secteurs de la banque et de l’assurance.Elle traite des différentes activités de l’ACPR ainsique des actualités et évolutions réglementaires relativesau secteur financier.I Les Analyses et Synthèses regroupent différentes étudesréalisées par les services de l’ACPR (documents d’analyseset de commentaires d’enquêtes menées sur lesrisques dans les secteurs bancaire et assurantiel) ;14 numéros ont été publiés en 2013.I Les Débats économiques et financiers sont des articlesqui n’engagent que leurs auteurs et n’expriment pasnécessairement la position de l’Autorité. Ils invitent à uneréflexion sur des questions d’économie bancaire oud’assurance, de réglementation ou de politique prudentielle; 9 numéros ont été publiés en 2013.La liste des travaux parus en 2013 est publiée en annexede ce rapport.Les conférences de l’ACPRL’ACPR organise régulièrement des conférences à destinationdu marché. Temps forts de l’année, celles-ci sont l’occasiond’échanger avec les professionnels sur desproblématiques clés, liées à leurs activités. Les dirigeantset représentants de l’ACPR sont présents pour répondreaux questions des participants.Ainsi, en 2013, plusieurs événements ont été organisés :I le 14 juin à la maison du Barreau, la conférence avaitpour thèmes : les nouveaux enjeux de l’Union bancaireeuropéenne et « de Solvabilité I à Solvabilité II » ;I les 14 et 15 octobre à l’auditorium de la Banque deFrance, une conférence académique internationaleavait pour thème « Risk Taking in Financial Institutions,Regulation and the Real Economy » ;I le 13 novembre, au palais Brongniart, deux thématiquesont été abordées : le contrôle des pratiques commercialesen assurance et en banque ainsi que la mise enplace du mécanisme de supervision unique ;I le 12 décembre, une conférence intitulée « Solvabilité II,préparer 2016 » s’est tenue à l’auditorium de la Banquede France.Les séminaires de l’ACPRL’Autorité organise des séminaires de recherche. En 2013,ils avaient pour thèmes :I le 6 juin, Larry Wall (Federal Reserve Bank of Atlanta) sur« Incentive Compensation, Accounting Discretion andBank Capital » ;I le 23 juillet, Edward Simpson Prescott (Federal ReserveBank of Richmond) sur « An Experimental Analysis ofContingent Capital with Market-Price Triggers ».Ces séminaires s’inscrivent depuis juin 2013 dans le cadrede l’initiative de recherche risques, régulation et risquessystémiques, dite « Chaire ACPR : Régulation et RisqueSystémique », qui a pour missions principales d’organiserdes activités de recherche, de faciliter les contacts entrele milieu académique et l’ACPR ainsi que de développerun centre de réflexion et de propositions, ouvert à l’international,en ce qui concerne la gestion du risque systémique.La chaire a organisé 5 séminaires en 2013 :I le 2 juillet, Céline Grislain-Letremy (INSEE-CREST et universitéParis-Dauphine) a présenté « Natural Disasters:Exposure and Underinsurance » ;I le 3 septembre, Christophe Pérignon (HEC Paris) a présenté« CoMargin » ;I le 1 er octobre, Henri Fraisse (ACPR) et David Thesmar(HEC Paris et CEPR) ont présenté « The Real Effects ofBank Capital Requirements » ;I le 5 novembre, Serge Darolles (université Paris-Dauphineet CREST) a présenté « Survival of Hedge Funds: Frailtyversus Contagion » ;I le 3 décembre, Antoinette Schoar (Massachusetts Instituteof Technology) a présenté « House Prices, Collateral andSelf-Employment ».Les sites Internet de l’AutoritéL’ACPR dispose de deux sites Internet distincts.I Le site principal de l’ACPR, www.acpr.banque-france.fr,regroupe l’ensemble des textes, revues, études ou publicationsde l’Autorité.I Le site du pôle commun avec l’AMF (Assurance BanqueÉpargne Info Service), www.abe-infoservice.fr, est unespace destiné au public sur les droits et démarchesdans les domaines de la banque, de l’assurance et desplacements financiers.27

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ACPR (AU 1 ER FÉVRIER 2014)DÉLÉGATION AU CONTRÔLESUR PLACE DES ÉTABLISSEMENTSDE CRÉDIT ET DESENTREPRISES D’INVESTISSEMENTDélégué : Thierry MergenDélégué adjoint : Matthieu LeclercqI Groupe permanent d’enquêtes et cellulede contrôle des risques modélisésDIRECTION DE LA RÉSOLUTIONDirecteur : Dominique LaboureixAdjoint : Gaëtan ViallardDIRECTION DES RESSOURCESHUMAINES, MÉTHODESET SYSTÈME D’INFORMATIONDirecteur : François BarnierAdjoint : Jean-Marc SerrotI Service des ressourceshumaines : Vincent TeurcqI Service des normes et méthodes,de l’organisation et de la formation :Clémentine VilcocqI Service d’assistance, de gestion desapplications et de maîtrise d’ouvrage :Freddy LatchimyDIRECTION DES AFFAIRESFINANCIÈRESDirecteur : Michel BordAdjoint : Marie-Astrid LarcherI Service de gestion financière : ArmandCarréeI Service de l’immobilier et des moyensgénéraux : Olivier Le GuennecDIRECTION DES CONTRÔLESSPÉCIALISÉS ET TRANSVERSAUXDirecteur : Romain PaserotAdjoint : Grégoire VuarlotI Cellule modèles internesI Service de contrôle desdispositifs anti-blanchiment :Patrick GarrousteI Groupe permanent d’enquêtesdes organismes d’assuranceI Service des contrôles sur placespécialisés : Thierry AuranUnité Communication :Geneviève MarcRobustesse : Alain DequierDIRECTION DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTSDE CRÉDIT GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉSDirecteur : Bertrand PeyretAdjoints : Sébastien ClanetViolaine ClercI Service des banques généralistes : Anne LecuyerI Service des banques étrangères : Laure QuinceyI Service du financement des particuliers et des collectivités locales :Sophie Béranger-LachandI Service des financements spécialisés professionnels :Jérôme ChevyDIRECTION DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTSMUTUALISTES ET ENTREPRISES D’INVESTISSEMENTDirecteur : Patrick AmisAdjoint : François-Louis MichaudI Service des groupes mutualistes 1 : Perrine KaltwasserI Service des groupes mutualistes 2 : Muriel TiessetI Service des établissements indépendants, de gestion privée etmonégasques : Isabelle Barroux-RehbachI Service des entreprises d’investissement : Christophe ReynaudSECRÉTARIAT GÉNÉRALDE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIELET DE RÉSOLUTIONSecrétaire généralÉdouard Fernandez-BolloPremière secrétaire générale adjointeSandrine LemerySecrétaires généraux adjointsFabrice PesinFrédéric Visnovsky1 re DIRECTION DU CONTRÔLEDES ASSURANCESDirecteur : Paul CoulombAdjoint : Claire BourdonI Brigade 1I Brigade 2 : Philippe SourlasI Brigade 3 : Jean-Philippe BarjonI Brigade 4 : Flor Gabriel2 e DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCESI Brigade 5 : Eric MolinaI Brigade 6 : Jacky MochelI Brigade 7 : Didier PouillouxI Brigade 8 : Émilie QuémaDirecteur : Patrick Montagner*Adjoint : Evelyne MasséDIRECTION DES ÉTUDESDirecteur : Olivier de BandtAdjoints : Anne-Sophie Borie-TessierDominique DurantI Service d’études actuarielleset simulation : Henri FraisseI Service des études statistiques et veilledocumentaire : Laëtitia MeneauI Service d’analyse transversale desrisquesDIRECTION DES AFFAIRESINTERNATIONALESDirecteur : Philippe RichardAdjoints : Nicolas PeligryOlivier PratoI Service des affaires internationalesbanques : Philippe BillardI Service des affaires internationalesassurancesI Service des études comptables :Ludovic LebrunDIRECTION DES AFFAIRESJURIDIQUESDirecteur : Henry de GanayAdjoints : Didier IsraëlAnne-Marie MoulinSecrétariat du collège :Marie-Françoise BarasI Service des affaires institutionnelles etdu droit public : Jean-Gaspardd’Ailhaud de BrisisI Service du droit des affaires et du droitprivé : David RevelinI Service du droit de la lutte anti-blanchimentet du contrôle interneDIRECTION DES AGRÉMENTS,DES AUTORISATIONS ETDE LA RÉGLEMENTATIONDirecteur : Jean-Claude HuyssenAdjoint : Nathalie BeaudemoulinI Service de la réglementationfinancière : Gilles PetitI Service des établissements de créditet des entreprises d’investissement :Jacqueline Thepaut-FabianiI Service des établissementset des procédures spécialisées :Muriel RigaudI Service des organismes d’assurance :Martine ProcureurDIRECTION DU CONTRÔLEDES PRATIQUES COMMERCIALESDirecteur : Olivier FlicheAdjoint : Barbara Souverain-DezI Service de veille sur les contratset les risques : Hélène ArveillerI Service de contrôle des intermédiaires :Maryvonne MaryI Service informations et réclamations :Isabelle Le Moullec-PatatI Service de coordination :Christine DecubreI Service de la commission des sanctionsChef de service : Jean-Manuel Clemmer28* Patrick Montagner a été nommé secrétaire général adjoint le 13 février 2014.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LE COMITÉ DE DIRECTION DE L’ACPRDe gauche à droite :2 e rang : Thierry Mergen, François Barnier, Olivier Fliche, Dominique Laboureix,Henry de Ganay, Romain Paserot, Michel Bord, Patrick Amis, Olivier de Bandt.1 er rang : Jean-Claude Huyssen, Bertrand Peyret, Philippe Richard, Paul Coulomb.29

L’action du collège3de supervision de l’ACPRL’activité du collègede supervision de l’ACPR en 20135025décisions du collège de supervision,dont principalement :I 442 décisions relatives à des situationsindividuellesI 29 de portée généraleI 14 relatives à l’organisation de l’ACPRet de son secrétariat généralI 17 autres décisions de nature diverse 6Parmi ces décisions :91 mesures de police administrative ou autresmesures contraignantes de même nature18 injonctions en matière d’exigencesen fonds propres8 ouvertures de procédure disciplinaire,dont une qui a été clôturée pourdes raisons d’ordre procédural3.1 LES DÉCISIONS DEPORTÉE GÉNÉRALELe collège de supervision de l’ACPRa adopté plusieurs décisions deportée générale, notamment pourpréciser les informations qui doiventlui être remises, après consultationdes personnes intéressées. Cellescisont publiées au registre officielde l’ACPR, accessible sur sonsite Internet : www.acpr.banquefrance.frIl a, par ailleurs, pour la premièrefois, approuvé, conformément auxdispositions de l’article L. 612-29-1du code monétaire et financier, àla demande de la Fédération bancairefrançaise (FBF), deux codesde bonne conduite. Ceux-ci sontrelatifs à l’information sur le relevéde compte du total mensuel desfrais bancaires et du montant del’autorisation de découvert et à laprésentation des plaquettes tarifairesdes banques suivant un sommairetype et un extrait standarddes tarifs. Ils ont été publiés au Journalofficiel ce qui leur confère, pourles adhérents de la FBF, une portéeobligatoire.Le collège de supervision a, deplus, pour les besoins de l’entrée enapplication au 1 er janvier 2014 desdispositions de la directive CRD 4 etde son règlement d’application (règlementUE n° 575/2013 du 26 juin2013 concernant les exigencesprudentielles applicables aux établissementsde crédit et aux entreprisesd’investissement, dit « CRR »),arrêté les modalités de mise enœuvre en France des options deportée générale prévues par le règlementCRR et relevant de lacompétence de l’ACPR. Cette décisiona été publiée au registre officielde l’ACPR.305. Ce chiffre n’intègre pas les décisions prises par le président du collège en matière d’agrément et d’autorisation sur délégation.6. Parmi lesquelles on trouve des transmissions d’information ou d’avis d’autorités tierces et des approbations de rapport ou de documentsavec publication.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LISTE DES DÉCISIONS GÉNÉRALES PUBLIÉES EN 2013DÉCISION DE PORTÉE GÉNÉRALE PRISE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS EUROPÉENNESDécision n° 2013-C-110relative à la mise en œuvre du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de créditet aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2013INSTRUCTIONSInstruction n° 2013-I-01 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifiéde rapport financierInstruction n° 2013-I-02 portant création de l’état de contrôle de la participation aux bénéfices – C22Instruction n° 2013-I-03 portant création de l’état sur les taux minimum garantis – C23Instruction n° 2013-I-04 portant création de l’état de suivi des conventions relevant de la branche 26 – C26Instruction n° 2013-I-05 portant création de l’état sur la provision pour sinistres non encore manifestés – C24Instruction n° 2013-I-06 modifiant l’instruction n° 2011-I-14 du 29 septembre 2011 relative à la surveillance des risquessur les crédits à l’habitat en FranceInstruction n° 2013-I-07 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifiéde rapport financierInstruction n° 2013-I-08 relative aux informations à remettre en application du VI de l’article L. 561-3 et du III de l’articleD. 561-3-1 du code monétaire et financierInstruction n° 2013-I-09 relative aux formulaires de demandes d’agrément, de déclaration d’agent, ainsi que de notificationde libre établissement, de libre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à undistributeur dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen pour un établissement de monnaie électroniqueInstruction n° 2013-I-10 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financementdes activités terroristes des changeurs manuelsInstruction n° 2013-I-11 modifiant l’instruction n° 2010-06 relative à la mise en place du système unifié de rapport financierpour les établissements de paiementInstruction n° 2013-I-12 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifiéde rapport financierInstruction n° 2013-I-13 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour lafourniture de services bancaires de paiement, de déclaration d’exemption d’agrément d’établissementde monnaie électronique pour l’émission et la gestion de monnaie électronique et de déclarationd’exemption d’agrément d’établissement de paiement pour la fourniture de services de paiementInstruction n° 2013-I-14 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifiéde rapport financierInstruction n° 2013-I-15 relative au suivi des flux sur les contrats d’assurance vieInstruction n° 2013-I-16 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international « Identifiant d’identité juridique »par certains organismes assujettisInstruction n° 2013-I-17 modifiant l’instruction n° 2011-I-08 relative aux engagements liés à l’activité bancaire internationaleInstruction n° 2013-I-18 relative aux demandes d’approbation des programmes de prêts non garantis octroyés par les entreprisesd’assuranceLIGNES DIRECTRICESLignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) (version actualisée avec mise à jour desdispositions législatives et réglementaires au 12 novembre 2013)Lignes directrices relatives à la notion de pays tiers équivalents (version actualisée avec mise à jour des dispositions législativeset réglementaires au 12 novembre 2013)PRINCIPES D’APPLICATION SECTORIELSPrincipes d’application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d’organismes de placements collectifsPrincipes d’application sectoriels sur la correspondance bancaireNOTICEModalités de calcul du ratio de solvabilité 2013POSITIONPosition 2013-P-01relative à l’application du règlement n° 97-02 à l’intermédiation en opérations de banqueet en services de paiementRECOMMANDATIONRecommandation 2013-R-01 7 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoirde conseil en assurance vieCODES DE BONNE CONDUITE APPROUVÉSCode de bonne conduite relatif à l’information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montantde l’autorisation de découvertCode de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire type et un extraitstandard des tarifs7. Recommandation prise par le collège de supervision, fin 2012, publiée début 2013.31

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR3. L’ACTION DU COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR3.2 Les décisions individuelles3.2 LES DÉCISIONSINDIVIDUELLESLes questions individuelles sont examinéespar les formations sectorielleset la formation restreintedu collège de supervision. Ellesportent notamment sur des demandesd’agrément et, pour les organismesdéjà agréés, sur desdemandes de modification de situation,d’autorisations et de dérogationsprévues par la réglementation,sur les suites à donner àl’exercice du contrôle qui peuvent,le cas échéant, prendre la formed’injonctions, de mesures de policeadministrative ou d’ouverture d’uneprocédure de sanction.Au total, en 2013, le collège desupervision a adopté 442 mesuresindividuelles.A. Les agrémentset autorisationsTout organisme désirant exercerdes activités bancaires ou d’assuranceest tenu de soumettre unedemande d’agrément à l’ACPR.L’exercice de ces activités sansagrément est puni de sanctionspénales.La délivrance d’un agrément entraînel’acquisition, par l’organismeconcerné, d’un statut qui le placedans le champ du contrôle del’ACPR, en application de l’articleL. 612-2 du code monétaire etfinancier. Sur un plan général, lecollège est particulièrement attentifà la qualité des projets qui lui sontprésentés, lesquels sont souventconfortés par la prise d’engagementset la fixation de conditions.Dans une logique d’information dupublic et de protection de la clientèle,l’article L. 612-21 du code monétaireet financier dispose quel’Autorité établit et publie la liste despersonnes agréées. Cette liste estpubliée sur le site Internet del’ACPR dans la rubrique « Agrémentset Autorisations ». L’activitédes agréments et autorisations estdéveloppée au chapitre 2.Le collège a examiné un grandnombre d’opérations soumises àautorisation durant l’année 2013.Il doit en effet être saisi pour toutemodification ou extension relativeaux agréments qu’il délivre. Il peutaussi prononcer le retrait des agrémentsqu’il a accordés. Il a ainsi retiréd’office son agrément à unétablissement de paiement quin’en respectait plus les conditions.En outre, la réglementation prévoitque les organismes assujettis doiventobtenir une autorisation ducollège pour procéder à certainesopérations ou encore pour l’utilisationd’approches internes pour lecalcul des ratios prudentiels. Enfin,le collège peut autoriser les organismesassujettis à appliquer destraitements alternatifs pour le calculde leurs ratios de gestion sous certainesconditions prévues par lestextes ou accorder des dérogationstemporaires.B. Le contrôleLe collège est chargé de fixer lespriorités de contrôle, tant en cequi concerne les axes thématiquesprincipaux que les moyens qui y serontconsacrés, l’organisation particulièrede ces missions relevant dusecrétaire général. Le collège procèdeà cette occasion à un bilandes contrôles individuels effectuésl’année précédente ainsi que desproblématiques générales liées àla stabilité financière, qui éclairentses délibérations.De plus, en cours d’année, au vudes constatations du contrôle etaprès une procédure contradictoire,le collège est régulièrementamené à prendre des décisionstrès importantes pour les établissementsdu secteur bancaire et lesorganismes du secteur de l’assurance.C. Les mesures de policeadministrativeLe collège de supervision de l’ACPRa adopté 98 décisions définitivesen 2013, 109 en incluant les renouvellementsde mesures déjà adoptées.Le collège a prononcé 18 injonctionspour exiger d’établissementsde crédit qu’ils détiennent desfonds propres supérieurs au montantminimal prévu par la réglementationou pour adapter leniveau des exigences qu’il avait imposéaux établissements. En outre,le collège a enjoint à cinq établissementsde crédit de prendre dans32

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013un délai donné toutes mesuresnécessaires pour assurer l’adéquationde leurs procédures aux recommandationset principes publiéspar l’Autorité bancaire européenne(European Banking Authority, EBA)et l’Autorité européenne des marchésfinanciers (European Securitiesand Markets Authority, ESMA) enmatière de contribution aux indicesde marché. Il a par ailleurs enjointà un organisme d’assurance ayantson siège hors de France de mettreses contrats commercialisés enFrance en conformité avec les dispositionsdu code des assurances.Le recours à la mise en demeure(pouvoir que le collège a déléguéau président, cf. la décision de délégationn° 2010-10 du 12 avril2010 modifiée, publiée au Journalofficiel) a continué de progresser,confortant son usage par l’ACPRcomme outil de correction desmanquements à des dispositionsobligatoires. 18 mesures ont étéprononcées en 2013 et cinq autresont été engagées dans le domainedes ratios prudentiels (liquidité,solvabilité, grands risques),le respect des règles de contrôleinterne ou la lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financementdu terrorisme (LCB-FT).Le collège a exigé à trois reprisesla soumission à son approbationd’un programme de rétablissement(article L. 612-32 du code monétaireet financier) ainsi que deuxplans de financement à courtterme (article R. 323-3 du code desassurances) concernant des organismesd’assurance. Aucun plande sauvegarde (article R. 510-4 ducode de la mutualité) ou de redressement(article R. 931-5-2 ducode de la sécurité sociale) n’a étédemandé par le collège en 2013.Celui-ci a placé, au vu de sa situation,une mutuelle sous surveillancespéciale.Il a également prononcé des mesuresde limitation ou d’interdictiond’activité à trois reprises ainsi que,dans deux dossiers, des interdictionsde disposer librement de toutou partie des actifs, dans l’objectifsoit de protéger la clientèle, soitd’empêcher la dégradation de lasituation financière.Les équipes du secrétariatgénéral de l’ACPR étaientcomposées de 1 060 agents,à fin 2013.33

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR3. L’ACTION DU COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR3.2 Les décisions individuellesL’ACPR a décidé de porter à laconnaissance du public, en applicationde l’article L. 612-1-II ducode monétaire et financier, desmesures adoptées à l’encontre dedeux organismes d’assurance. L’Autoritéa prononcé une décision àl’encontre de la Compagnie Nantaised’assurances maritimes et terrestres,la mettant en demeurenotamment de revoir sa politiquede placement, essentiellementaxée sur l’immobilier, laquelle setraduit par le non-respect des dispositionsdu code des assurancesrelatives au respect par un organismed’assurance de la règle despécialité et conduit la société àne plus respecter ses engagementsréglementés. Cette décisiona fait l’objet d’un avis publié le22 octobre 2013 au registre officielde l’Autorité. Le collège a, par ailleurs,porté à l’attention du public,par voie de communiqués depresse les 18 octobre et 16 décembre2013, l’interdiction faite àla société Teucer Gestion Privéed’encaisser des primes d’assurance.En outre, afin d’accroître l’efficacitéde son action, l’ACPR a recours àune utilisation combinée de sespouvoirs chaque fois qu’elle estimeque l’objectif de correction visé seraitmieux atteint de cette façon.En 2013, le collège a ainsi prononcé,pour deux organismes d’assurance,afin de conduire à larestauration de leur situation financière,des interdictions de disposerlibrement de tout ou partie desactifs assorties, dans un cas, de lademande d’un plan de financementà court terme, et, dans l’autrecas, de la décision de placerl’organisme sous administrationprovisoire.S’agissant d’un autre organismed’assurance, le collège a décidé,après avoir refusé le programmede rétablissement qui lui a été soumis,de le placer sous surveillancespéciale.Enfin, une entreprise d’investissement,après avoir été placée sousadministration provisoire, a fait l’objetde mesures conservatoires.D. Les ouverturesde procéduresdisciplinaires et leur suiviLe collège de supervision a ouvertsept procédures disciplinaires en2013, auxquelles il faut ajouter uneprocédure disciplinaire clôturéepour des raisons d’ordre procédural,et en a saisi la commission dessanctions. En 2013, les procéduresouvertes ont porté sur des manquementsaux règles de contrôleinterne et/ou à celles concernantla lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorismeainsi que sur des infractionsà la réglementation prudentielle.34

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Le collège a, en outre, saisi la commissiondes sanctions de trois dossiersrelatifs à des manquements àdes dispositions relatives à la protectionde la clientèle en matièrede droit au compte et de contratsd’assurance vie non réclamés.Les services de l’ACPR assurent unsuivi des mesures prononcées, qu’ils’agisse de la correction des manquementsayant débouché sur dessanctions ou sur des mesures depolice administrative telles que lamise en demeure. Ce suivi permetde s’assurer de la correction desmanquements constatés et inclut,si nécessaire, un contrôle sur place.Les modalités de suivi de certainesmesures de police administrative,comme le programme de rétablissementou la surveillance spéciale,sont prévues par le code monétaireet financier. Lorsqu’il ressort dusuivi que l’établissement ne seconforme pas, en dépit des mesuresadoptées par l’ACPR, à sesobligations légales et/ou réglementaires,le collège de supervisionexamine la situation particulière del’organisme concerné, de nature àle conduire à décider d’ouvrir uneprocédure disciplinaire. De mêmeil pourrait être saisi de constats portantsur de nouveaux manquementsgraves chez une personneprécédemment sanctionnée.En 2013, le suivi de mesures adoptéespar le collège n’a pas donnélieu à ouverture de procédure disciplinaire.LISTE DES MESURES DE POLICEI Mise en gardeI Mise en demeureI Programme de rétablissement- Mesures conservatoiresI Désignation d’un administrateurprovisoireLISTE DES MESURES CONSERVATOIRESI Placement sous surveillance spécialeI Limitation ou interdiction temporaire d’exercer certainesopérationsI Suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libredisposition de tout ou partie des actifs de la personnecontrôléeI Ordre de suspendre ou limiter le paiement des valeursde rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avancesur contrat ou la faculté de renonciationI Transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contratsd’assurance ou de règlements mutualistes, ainsi que de toutou partie d’un portefeuille de crédits ou de dépôts d’unétablissement de créditI Interdiction ou limitation de la distribution d’un dividendeaux actionnaires ou d’une rémunération des parts socialesaux sociétairesI Suspension d’un ou plusieurs dirigeantsI Suspension des personnes mentionnées à l’article L. 612-23-1(dirigeants, membres des conseils d’administration ou de surveillanceou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes,membres du directoire), lorsqu’elles ne remplissentplus les conditions d’honorabilité, de compétence ou d’expériencerequises par leur fonction et que l’urgence justifie cettemesure en vue d’assurer une gestion saine et prudenteI Limitation ou suspension de l’exercice de certaines opérationspar une personne dont l’activité est susceptible de porter atteinteà la stabilité financière ainsi que dans certaines situationsd’urgence prévues par les dispositions européennes35

LES AUDITIONS PARLEMENTAIRES CONCERNANT L’ACPR EN 2013DATE SUJET DEMANDEUR REPRÉSENTANT DE l’ACPR15 janvier 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires30 janvier 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires30 janvier 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires20 février 2013 Résolution et gestion des faillitesbancaires27 février 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires1 er mars 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancairesCommission des financesdu SénatCommission des finances,de l’économie générale etdu contrôle budgétaire del’Assemblée nationaleCommission des financesdu Sénat (table ronde)Commission des financesdu Sénat (table ronde)Commission des affaireséconomiques du SénatCommission des financesdu SénatÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ACPRChristian Noyer, gouverneur dela Banque de France, présidentde l’ACPR, et Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACPRÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ACPRFrédéric Visnovsky, secrétairegénéral adjoint de l’ACPRÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ACPRÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ACPR21 mai 2013 Lutte contre les paradis fiscaux Mission d’information dela commission des affairesétrangères de l’AssembléenationaleÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ACPR23 mai 2013 Projet de régulation européenneen matière d’indices deréférence, notamment le Libor etl’Euribor, et avancées aux États-Unis et au Royaume-UniM. Richard Yung, commission desaffaires européennes du SénatDanièle Nouy, secrétaire généralde l’ACPR, et Frédéric Visnovsky,secrétaire général adjointde l’ACPR30 mai 2013 Projet de loi consommation Commission des financesde l’Assemblée nationaleFabrice Pesin, secrétaire généraladjoint de l’ACPR30 mai 2013 Projet de loi relatif à la lutte contrela fraude fiscale et la grandedélinquance économique etfinancière9 juillet 2013 Rôle des banques et acteursfinanciers dans l’évasion desressources financières et sesconséquences fiscales sur leséquilibres économiques ainsique sur l’efficacité du dispositiflégislatif, juridique et administratifdestiné à la combattre9 juillet 2013 Rôle des banques et acteursfinanciers dans l’évasion desressources financières et sesconséquences fiscales sur leséquilibres économiques ainsi quesur l’efficacité du dispositiflégislatif, juridique et administratifdestiné à la combattre23 juillet 2013 Projet de loi relatif à l’économiesociale et solidaire (certificatsmutualistes et paritaires)Commission des finances,de l’économie générale etdu contrôle budgétaire del’Assemblée nationaleCommission d’enquête du SénatCommission d’enquête du SénatCommission des financesdu SénatÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ACPRChristian Noyer, gouverneur dela Banque de France, présidentde l’ACPRDanièle Nouy, secrétaire généralde l’ACPRCyril Roux, premier secrétairegénéral adjoint de l’ACPR20 septembre2013Projet de loi avoirs en déshérenceCommission des finances,de l’économie générale etdu contrôle budgétaire del’Assemblée nationaleFabrice Pesin, secrétaire généraladjoint de l’ACPR36

ACPR RAPPORT ANNUEL 20134La mise en place du mécanismede supervision unique dans lesecteur bancaireLa mise en placedu mécanisme desupervision unique(MSU) sous l’égide de la Banquecentrale européenne (BCE) vaconduire à faire évoluer significativementl’activité de contrôleprudentiel du secteur bancaireexercée par l’ACPR. Cette évolution,qui n’affectera pas les activitésnon transférées à la BCE (la décisionde sanction, la lutte contrele blanchiment des capitaux, lecontrôle des entreprises d’investissementet des pratiques commerciales,etc.) va concerner avanttout, mais pas seulement, l’exercicedu contrôle.Ainsi, pour les banques significatives(13 groupes en France représentantprès de 95 % du totald’actifs du système bancaire français),le contrôle s’effectuera dansle cadre d’équipes conjointes desupervision (ou Joint SupervisoryTeam, JST), dont la mise en placese fera progressivement au coursde la première partie de 2014, desorte qu’elles puissent être pleinementopérationnelles le 4 novembre2014, date de pleine entrée envigueur du règlement sur le mécanismede supervision unique. Ceséquipes, gérées à la BCE par descoordinateurs, rassembleront despersonnels de celle-ci et des autoritésnationales, ces dernières continuantà réaliser les travaux depremier niveau de vérification et lesanalyses de risques, et restant lepoint de contact des banquespour, notamment, la réception desdonnées prudentielles et financières.Une évolution comparable devraitse faire également pour le contrôlesur place. De fait, même si,comme aujourd’hui en France,celui-ci sera indépendant ducontrôle sur pièces, les équipes yétant affectées verront leur programmed’activité défini et pilotéau niveau central.Au-delà de ces changements organisationnels,la mise en place duMSU se traduira par une évolutiondes méthodes de travail, celles-ciétant définies par un manuel de supervision,applicable de manièrehomogène par l’ensemble des autoritésnationales de la zone euro.Ce document – à l’élaboration duquell’ACPR a largement contribué –complété par le règlement-cadre,organise les différentes tâches desupervision au sein du MSU et précisenotamment la répartition desrôles entre les niveaux central etlocal ; il définit par ailleurs la méthodologiesous-jacente au systèmed’évaluation des risques (risk assessementsystem).Il faut noter que ce document nes’attache pas aux seules activitésde contrôle : il porte également surles activités dites transversales (participationà l’évolution de la réglementationinternationale, analyseset synthèses, agréments et autorisations,aspects juridiques, etc.) qui,elles aussi, s’inscriront demain dansle cadre du système fédéral instituépar le MSU ; ainsi, tout en continuantà rester actives dans leursdomaines de compétence respectifs,les directions concernéesde l’ACPR verront une part de leurstravaux pilotés par la BCE, avec laquelleelles travailleront de manièrecroissante.Au total, l’ACPR va connaître en2014 une phase d’activité très intense,marquée par les enjeuxeuropéens, dont l’objectif final estle renforcement des normes etpratiques de la supervision dansl’ensemble du marché unique.Membre du Conseil de surveillanceet représentée dans les différentsgroupes techniques mis en placecourant 2012 pour épauler la BCEdans les travaux préparatoires,l’ACPR entend être un acteur influentdu nouveau dispositif.37

Focussur les principauxévénements de l’annéeJanvierLe 8 : L’ACP publie unerecommandationconcernant le recueildes informations relativesà la connaissance duclient applicable à lacommercialisation descontrats d’assurance vie. Elleest le fruit de travaux menésconjointement avec l’Autoritédes marchés financiers (AMF).Celle-ci publie en parallèleune position applicable à lacommercialisation desinstruments financiers.AvrilLe 22 : L’ACP dresseun premier bilan de sesactions portant sur lesclauses de revalorisationpost mortem des contratsd’assurance vie. Dans lecadre de ses contrôles sur lescontrats d’assurance vie nonréclamés, elle a procédé àl’analyse des clauses derevalorisation post mortem de61 contrats commercialiséspar une quarantained’organismes d’assurance.MaiLe 29 : Christian Noyer,président de l’Autorité, et Jean-Philippe Thierry, vice-président,présentent à la presse letroisième rapport d’activitéannuel de l’ACP.JuinLe 14 : L’ACP organise uneconférence à la Maison duBarreau. La matinée estconsacrée aux nouveauxenjeux de l’Union bancaireeuropéenne. Le thème del’après-midi, introduit par Jean-Philippe Thierry, vice-présidentde l’Autorité, est « deSolvabilité I à Solvabilité II ».Le 26 : La commissiondes sanctions de l’ACPsanctionne UBS France. Elleprononce un blâme assortid’une sanction pécuniairede dix millions d’euros.JuilletLe 9 : L’ACP approuve pourla première fois des codes deconduite en matière decommercialisation et deprotection de la clientèle.Le 26 : La loi n° 2013-672de séparation et de régulationdes activités bancaires estpubliée au Journal officiel.Elle confie à l’Autorité denouveaux pouvoirs en matièrede prévention et de résolutiondes crises bancaires.L’Autorité de contrôleprudentiel devient ainsiAutorité de contrôleprudentiel et de résolution(ACPR).SeptembreLe 30 : L’ACPR et l’AMFlancent une consultationpublique sur le financementparticipatif (crowdfunding).38

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013OctobreLe 14 : Sandrine Lemerydevient secrétaire généraleadjointe de l’Autorité decontrôle prudentiel et derésolution, avant d’êtrenommée le 2 janvier 2014première secrétairegénérale adjointe.Le 23 : La Banquecentrale européenne (BCE)lance son évaluationcomplète des établissementsde crédit préalableà l’exercice de son rôlede superviseur (évaluation desrisques, de la qualité des actifset tests de résistance desgrandes banques). L’ACPR estfortement mobilisée parl’exercice qui concerne13 groupes bancaires français.NovembreLe 13 :I L’ACPR organise une conférencedestinée aux profes -sionnels autour de deuxthématiques : le contrôle despratiques commerciales etla mise en place du mécanismede supervisionunique. Christian Noyer, présidentde l’Autorité,introduit l’événement quiconnaît un record d’affluence :près de 500 personnes sontprésentes.I Le Parlement européen,le Conseil et la Commissioneuropéenne parviennent àun accord sur la directiveOmnibus II dans le cadredes trilogues. La réglementationSolvabilité II entreraen vigueur à partir du1 er janvier 2016.Le 25 : Jean-MarieLevaux est nommé viceprésidentde l’ACPR enremplacement de Jean-Philippe Thierry, démissionnaire.DécembreLe 12 : L’ACPR organiseune conférence intitulée« Solvabilité II, préparer2016 » à l’auditorium dela Banque de France. Prèsde 250 professionnels fontle déplacement. Jean-MarieLevaux, vice-président del’Autorité, introduit l’événement.Le 16 : Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACPR,est nommée à la présidencedu Comité de supervision dumécanisme de supervisionunique à la Banque centraleeuropéenne. ÉdouardFernandez-Bollo devientsecrétaire général de l’Autoritéen janvier 2014.L’entrée du 53 ruede Chateaudun, Paris 9 ème .39

21. Les agréments et autorisations 422. Les expositions aux risques du système financier : bilan 2013 583. Le contrôle prudentiel 664. La résolution des crises bancaires 9240

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Veillerà la stabilitédu système financierL’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution veille à la préservation de lastabilité du système financier. Elle délivreles agréments des organismes des secteursde la banque et de l’assurance et exerceune surveillance permanente de l’ensembledes personnes soumises à son contrôle.Elle s’appuie pour cela sur plusieurs directionsen charge des agréments, des contrôles(banque, assurance) ainsi que des étudesafin d’analyser les risques auxquels estexposé le secteur financier dans sonensemble.Depuis 2013, l’ACPR est dotée de pouvoirsen matière de prévention et de résolutiondes crises bancaires. Une directionspécifique a été créée pour assurercette nouvelle mission.41

1Les agréments et autorisationsL’activité des agrémentset autorisations en chiffres6027décisions d’agrément ou d’autorisation en 2013I dont 502 concernant le secteur bancaireI et 100 pour le secteur assurantielUne part importantedes décisions prisespar le collège de supervisionde l’ACPR dans ses formationssectorielles et restreintes portesur des demandes d’agrément etd’autorisation, auxquelles s’ajoutentcelles prises par le président sur délégationde ce dernier.Au total, 968 décisions concernantles secteurs de la banqueet de l’assurance ont été prisesà partir des dossiers instruits parla direction des Agréments, desAutorisations et de la Réglementation:602 décisions d’agrémentet d’autorisation et 366 relatives àdes dossiers de dirigeants.Les dossiers d’agrément, d’extensiond’agrément, de changementd’actionnariat, de transfert deportefeuille ou de restructurationnécessitent une instruction très approfondie,menée en collaborationavec les services de contrôle. Ils ontdonné lieu à 353 réunions de travailavec les établissements au coursde l’année.À ces dossiers, il convient d’ajouterles avis donnés par l’ACPR lors de ladésignation des commissaires auxcomptes (cf. encadré p.51) par lesétablissements assujettis au contr ô -le permanent (à l’exception decertains organismes énumérésdans le code monétaire et financier).Ce sont ainsi 989 avis qui ontété donnés en 2013 (566 pour lesecteur de la banque et 423 pourcelui de l’assurance).1.1 LE SECTEUR BANCAIREA. L’évolution du secteurbancaire et financierEn 2013, la tendance à la concentrationdu secteur bancaire, déjàobservée les années précédentes,s’est confirmée, se traduisant par lenombre limité des créations denouveaux établissements, sensiblementinférieur aux retraits d’agrémentsintervenus le plus souventdans un contexte de simplificationet de rationalisation des structuresdes groupes bancaires.La population des prestataires deservices d’investissement (PSI) aégalement connu, en 2013, unmouvement de rationalisation, enparticulier dans les activités decourtage sur instruments financierset d’épargne salariale. Par ailleurs,les infrastructures de marché ontété impliquées dans des opérationstransnationales de changementde contrôle.La population des établissementsde paiement et des établissementsde monnaie électronique a peuprogressé, mais beaucoup dedemandes déposées en 2013 devraientaboutir en 2014 à l’agrémentde nouvelles entités. Celledes agents d’établissements depaiement a quant à elle connu unfort développement qui devrait sepoursuivre à un rythme soutenu en2014.427. Ce chiffre comprend les 428 décisions prises par le président sur délégation du collège de supervision en matière d’agrément et d’autorisation.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013B. Les opérations majeuresLES AGRÉMENTSLe collège de supervision de l’ACPRa agréé la Banque publique d’investissement(BPI) créée en applicationde la loi n° 2012-1559 du31 décembre 2012, qui résultedu rapprochement des activitésd’OSEO, du Fonds stratégique d’investissementet de CDC Entreprises.La création de la BPI entre dansle cadre d’une réforme plus vastedu financement de l’économiemenée par les pouvoirs publics.Celle-ci vise à disposer d’un organismefinancier dédié au mondedes très petites entreprises, des petiteset moyennes entreprises et desentreprises de taille intermédiaire,tant en matière de fonds propresque de financement bancaire.Une holding, Bpifrance, qui a le statutde compagnie financière,détient ainsi deux filiales :Bpifrance Financement, établissementde crédit dédié au financementdes entreprises, et BpifranceInvestissement, entité non superviséepar l’ACPR dédiée aux opérationsde haut de bilan.Poursuivant un objectif de refinancementà long terme de son portefeuillede crédits hypothécairesou cautionnés, la Banque Postale aété autorisée par le collège del’ACPR à créer une filiale dénommée« la Banque Postale HomeLoan SFH » disposant de la qualitéde société de financement del’habitat (au sens des articles L. 515-34 et suivants du code monétaireet financier), qui financera sesconcours à sa société mère pardes programmes d’émissionsd’obligations de financement del’habitat.La succursale en France d’EximBank, banque chinoise à capitauxpublics spécialisée dans les créditsà l’exportation, a été agréée en2013. L’activité de la succursaleconsistera principalement à accorderdes financements et desgaranties aux industriels chinoisexportateurs et aux acheteursétrangers de biens d’équipementchinois. Exim Bank est la troisièmeimplantation bancaire chinoise enFrance, après Bank of China Limited,présente depuis 1985, et Internationaland Commercial Bank ofChina (ICBC), présente sous formede succursale européenne debanque luxembourgeoise depuisnovembre 2010.Dans le cadre de l’application dedispositions de niveau européenconduisant à l’établissement d’unsystème d’échange de quotasd’émission de gaz à effet de serredans l’Union européenne, BNP Paribasa été autorisée à participer auxenchères de quotas au comptantd’émission de gaz à effet de serrepour le compte de ses clients.LES MODIFICATIONSD’ACTIONNARIATLes franchissements de seuilssoumis à l’autorisation du collègede l’ACPR ont concerné en2013 :I des modifications d’actionnariatconduisant à un changement decontrôle :• la Banque Postale a fait l’acquisitionauprès de Crédit MutuelArkéa de la Banque Privée Européenne,lui permettant ainsi dedisposer désormais d’une entitéspécialisée dans la banque privée,• General Motors Financial CompanyInc. a fait l’acquisitionde GMAC Banque auprès dugroupe Ally Financial Inc., permettantainsi au groupe GeneralMotors de retrouver le contrôle,perdu en 2006, de son pôle européende financement de saclientèle et des concessionnaires,• Sogama est passé d’un contrôleexercé par la Caisse des dépôtset consignations à un contrôleexercé par Bpifrance Financementdans le cadre de l’opérationde rapprochement desentités ayant conduit à la créationdu groupe Bpifrance ;I des acquisitions par l’actionnairemajoritaire des participations desactionnaires minoritaires :• le groupe non bancaire FiducialFinancial Services a acquis laparticipation détenue par laBanque Palatine (groupe BPCE)dans la Banque Fiducial dontil est, désormais, l’actionnaireexclusif,• Financière IDAT, holding de participationdu groupe Oddo, a faitl’acquisition auprès du grouped’assurances Allianz de sa participationde 20 % dans labanque Oddo & Cie.43

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.1 Le secteur bancaireLES RETRAITS D’AGRÉMENTSMarjorie Limon,direction des Agréments,des Autorisations etde la Réglementation.Plusieurs retraits d’agréments,motivés par un objectif de simplificationde l’organisation desgroupes bancaires, ont été prononcéspar le collège de l’ACPR etsont intervenus dans le cadre d’uneopération de fusion-absorptionavec l’entreprise mère :I Cogéra SA, spécialisée dans le financementdes réseaux commerciauxde matériel roulant, absorbéepar sa maison mère Diac (groupeRCI Banque-Renault) ;I Banque Française, banque prestatairede services d’investissement,habilitée à la tenue decompte conservation, absorbéepar Banque Fédérale Mutualiste ;I Batiroc Normandie, société financièrespécialisée dans le créditbailimmobilier, absorbée par BailImmo Nord, qui en assurait déjà lagestion administrative ;I Réunibail, société financière spécialiséedans les crédits mobiliersau profit d’une clientèle d’entrepriseset de particuliers située à la“Les retraits d’agréments sollicitésen 2013 s’inscrivent essentiellementdans un contexte globalde simplification organisationnelleet de réorientation des activitésdes groupes bancaires.Réunion et à Mayotte, absorbéepar la Société réunionnaise de financement,SOREFI ;I Expanso absorbée par la Caissed’épargne et de prévoyanceAquitaine Poitou-Charentes ;I la Compagnie de banques internationalesde Paris (CBIP) absorbéepar Attijariwafa Bank Europe ;I Eurofactor absorbé par CréditAgricole Leasing & Factoring.Enfin, deux sociétés financières dugroupe Société Générale, Génécalet Généfimmo, agréées pour le financementd’opérations de créditbail,ont sollicité le retrait de leursagréments, n’exerçant plus d’activitéréglementée depuis plusieursannées.Plusieurs retraits d’agrémentssont intervenus dans un contextede réorientation de l’activitéet/ou de recentrage géographique:I le retrait d’agrément de la société”financière Cofitem-Cofimur, spécialiséedans le crédit-bail immobilier,a été sollicité compte tenude la volonté de l’établissementde se consacrer exclusivement àson activité principale de gestionimmobilière ;I les retraits d’agréments d’INGLease France SA, société financièrespécialisée dans l’activité decrédit-bail, et d’ING Real EstateFinance, société financière spécialiséedans les activités definancements immobiliers professionnels,sont intervenus dans lecontexte de la réorganisation desactivités du groupe ING conduisantce dernier à poursuivre sesactivités en France sous formed’une succursale de droit européenrattachée à la banquenéerlandaise ING Bank NV ;I Banco do Brasil, agréé en qualitéde succursale bancaire de paystiers à l’EEE, a sollicité le retrait deson agrément dans le cadre de larestructuration internationale de44

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013son groupe, qui a choisi de poursuivreson développement en Europesur la base d’un maillage desuccursales de droit européen(dont une en France) à partir d’unétablissement bancaire de pleinexercice agréé en Autriche ;I GE Commercial Distribution FinanceSA a sollicité le retrait deson agrément dans le cadre de lacentralisation au Royaume-Uni detoutes les activités de financementde stocks et de créancescommerciales du groupe GeneralElectric ;I le recentrage géographique d’activitéhors de France a égalementconcerné un prestataire de serviced’investissement. L’entreprised’investissement JB Drax Honoré asollicité le retrait de son agrément,suite à l’apport de l’intégralité deses activités à sa société sœurbasée à Londres, JB Drax Honoré(UK) Limited, traduisant le déplacementdu cœur d’activité de ceprestataire de services d’investissementau Royaume-Uni. Cettesociété continuera cependant àfournir des services d’investissementen France par l’intermédiaired’une succursale de droiteuropéen.La réorientation d’activité s’estégalement traduite par des demandesd’établissements decrédit visant à réduire le périmètrede leur agrément en qualitéde prestataires de services d’investissement(Banque Monétaireet Financière, BMF) ou à renoncerà une telle qualité (Francetel, AttijariwafaBank Europe, Caisse de Bretagnede Crédit Mutuel Agricole).Par ailleurs, dans le cadre du plande résolution ordonnée du groupeDexia validé par la Commission européenne,la société Dexia Bail,ayant mis fin à ses activités bancaireset financières réglementées(opérations de crédit-bail au profitdes collectivités locales) a sollicitéle retrait de son agrément, devenueffectif au moment de sa cessionau groupe Sofimar, spécialisédans la location financière. L’entreprised’investissement Bil Finance,agréée en juin 2012 dans le cadrede la restructuration du groupeDexia, a sollicité le retrait de sonagrément intervenant avec la cessionde son fonds de commerce àl’entreprise d’investissement DSFMarkets. Enfin, Caution Grainol, sociétéde caution mutuelle spécialiséedans le cautionnement desnégociants en produits du sol enFrance, a sollicité le retrait de sonagrément, compte tenu de l’arrêtdéfinitif de ses activités intervenantsuite à l’adoption de dispositionslégislatives ne rendant plus obligatoirel’intermédiation de l’établissementpour le cautionnement desnégociants en céréales.Comme en 2012, le nombre desociétés financières a diminué.En outre, en application de la transpositionen droit national de ladirective CRD 4 (Capital RequirementsDirective), les sociétés financièresont la possibilité, depuis le1 er novembre 2013 et pendant unepériode de douze mois, d’opterpour le statut de sociétés de financement.Au 31 décembre 2013, lecollège de l’ACPR a examiné etaccepté trois demandes d’optionvers le statut de société de financement.La place monégasque a égalementconnu un mouvementde contraction de sa populati o n d’établissements bancaires,avec le retrait d’agrémentde deux établissements de crédit(Bank Audi Sam-Audi SaradarGroup et Monacrédit). Un objectifd’optimisation organisationnelle aconduit le groupe Coutts à solliciterle rattachement à Monaco desa succursale jusqu’alors intégréeau sein de sa banque implantéeau Royaume-Uni, spécialisée dansles activités de crédit, à sa filialesuisse, dédiée principalement àl’activité de gestion privée. Cetteévolution organisationnelle s’est traduitesur un plan réglementaire parun agrément nouveau en qualitéde succursale bancaire à Monacohabilitée à l’activité detenue de compte conservation,s’accompagnant d’un retraitd’agrément. L’opération a étél’occasion pour le groupe d’étendrele programme d’activité de sonimplantation à Monaco afin del’aligner sur celui de sa filiale suisse.Les banques prestataires deservices d’investissement CaceisBank France et Boursorama, poursuivantun objectif d’élargissementde la gamme des services proposésà leur clientèle, ont sollicité ducollège de l’ACPR des extensionsd’agrément, pour la première auservice d’investissement d’exécutiond’ordres pour compte de tierset pour la seconde au service d’investissementde négociation pourcompte propre.Le Crédit municipal de Nice a étéautorisé à étendre sa capacitéde collecte en proposant descomptes à terme à sa clientèle.C. Les opérations transnationalesdes infrastructuresde marchéDans le secteur des infrastructuresde marché, l’année 2012 avait étémarquée par le changement decontrôle indirect de la chambre de45

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.1 Le secteur bancairecompensation de la place parisienne,LCH.Clearnet SA, au profitde l’opérateur boursier historiquede la place londonienne, legroupe London Stock of Exchange(LSE Group). La concrétisation effectivede cette opération est intervenueen début d’année 2013,compte tenu d’une modificationdu cadre réglementaire et prudentielimposée aux chambres decompensation par la mise enœuvre de la directive EMIR 8 sur larégulation des infrastructures demarché.Le collège de l’ACPR a autorisé lechangement de contrôle indirectde l’établissement de crédit d’EuronextParis SA, en charge de l’ex -p loitation des marchés réglementésde la place parisienne, au profitdu groupe américain InternationalContinental Exchange (ICE), spécialisédans la gestion de plateformesde négociation sur produitsfinanciers dérivés notamment. EuronextParis SA, qui cumule la qualitéd’établissement de crédit aveccelle d’entreprise de marché, a engagéune réflexion sur la possibilitéd’un retrait de son agrément bancaire,compte tenu des évolutionsréglementaires européennes sur lestatut d’établissement de créditimposant de réaliser de manièrecumulative les opérations debanque de collecte de fondsremboursables du public et d’octroide crédits.D. Les entreprisesd’investissementEn 2013, le nombre de créationsd’entreprises d’investissementest resté limité. Le collège del’ACPR a approuvé la transformationde la société de gestion deportefeuille Fundquest France enentreprise d’investissement en vuede fournir le service de conseil eninvestissement dans le cadre de laréorganisation de la ligne métierdédiée à la gestion d’actifs dugroupe BNP Paribas.En sens inverse, l’entreprise d’investissementDubly-Douilhet SA a sollicitésa transformation en sociétéde gestion de portefeuille.Equitim, société spécialisée dansl’activité d’ingénierie financière, aété agréée en qualité d’entreprised’investissement en vue de fournirles services d’investissement deplacement non garanti, de conseilen investissement et de réceptiontransmissiond’ordres pour comptede tiers sur titres de créance, partsd’OPC et instruments financiers àterme.LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION DES TENEURSDE COMPTE D’ÉPARGNE SALARIALEL’année 2013 a été marquée par un mouvementde concentration dans le secteur des teneurs decompte d’épargne salariale. Celui-ci semble êtremotivé par une recherche d’économie d’échelle.Ainsi :I l’entreprise d’investissement Fédéris ÉpargneSalariale, filiale du groupe d’assurance et deprévoyance Malakoff Médéric, a été cédéeà BNP Paribas, qui a intégré les activités de ceprestataire au sein de son département dédiéà la gestion de l’épargne salariale et a conduitau retrait de son agrément ;I les groupes d’assurance et de prévoyanceHumanis et CNP assurances ont choisi derapprocher au sein d’une structure communeleurs activités dédiées à la tenue de compteconservation de produits d’épargne salariale.Ce rapprochement a conduit à la créationd’une nouvelle entreprise d’investissementdénommée Inter Expansion-Fongepar,bénéficiant notamment des apports des activitésde l’entreprise d’investissement Interfi et dela société de gestion de portefeuille InterExpansion (groupe Humanis), ainsi que del’entreprise d’investissement Fongepar (groupeCNP), absorbée par le nouvel établissementagréé et dont le retrait d’agrément a doncété prononcé.468. European Market Infrastructure Regulation.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Acteur du courtage institutionnel suractions notamment, l’entreprised’investissement Kepler CapitalMarkets a été autorisée à acquérirle contrôle de la filiale du groupeCrédit Agricole, CA Cheuvreux SA,spécialisée dans le même secteurd’activité. Cette acquisition, suiviepar le retrait d’agrément de l’entreprised’investissement rachetée enfin d’année 2013, traduit la tendanceà la réorganisation des acteursdes métiers du courtage surinstruments financiers, dans lecontexte actuel de faible dynamismedes marchés financiers.E. Les établissements depaiement et les établissementsde monnaieélectroniqueQuatre ans après la transpositionen droit français de la directive surles services de paiement, 19 établissementsde paiement sontagréés à fin 2013. Deux agrémentsont été prononcés en 2013,dont un est devenu définitif (Financièredes Paiements Électroniques);néanmoins de nombreuses demandesont été déposées en toutefin d’année et devraient aboutirdans le courant de l’exercice 2014.L’adoption prochaine des textes législatifsrelatifs à la finance participative(crowdfunding) devrait parailleurs générer de nouveaux projets(cf. encadré p. 82).Parmi ces 19 établissements depaiement, huit établissements ontrecours à des agents dont le nombres’est très fortement accru en2013 (462 contre 164 un an plustôt). La Financière des PaiementsÉlectroniques, dans le cadre dudéveloppement de la commercialisationdu compte Nickel, afficheune volonté de déploiement rapidepar le biais des buralistesmandatés en tant qu’agents dontle nombre s’élevait à 134 à fin2013.La plupart des établissementsagréés offrent une gamme plus oumoins étendue de services depaiement à une clientèle variée(professionnels, entreprises ou particuliers).Six établissements sontnéanmoins uniquement spécialisésdans l’activité de transmission defonds.Une extension d’agrément a étéaccordée à la société BNC SA pourl’exercice du service de virements(service de paiement 3° c) dans lecadre d’une nouvelle activité offerteà une clientèle de frontaliersfrançais avec la Suisse.L’ACPR a par ailleurs prononcé leretrait d’agrément de la sociétéMoneyGram France qui exerçaituniquement l’activité de transmissionde fonds sous le statut de sociétéfinancière.Par la publication de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diversesdispositions d’adaptation dela législation au droit de l’Union européenneen matière économiqueet financière, la France a transposéla deuxième directive relative à lamonnaie électronique (directive2009/110/CE du 16 septembre2009). Cette loi crée un nouveaustatut autonome d’émetteur demonnaie électronique. Le premieragrément en cette qualité a étédélivré par le collège de supervisionde l’ACPR, lors de sa séancede décembre 2013. En applicationde cette loi, les trois établissementsS-Money, Ticket Surf International etW-HA, agréés précédemment enqualité de sociétés financières etdont l’activité est limitée à l’émissionet la gestion de monnaie électronique,sont réputés être agréésen tant qu’établissements de monnaieélectronique depuis le 30 janvier2013.En outre, la société Expay, qui exerçaitune activité d’émission demonnaie électronique sous le statutde société financière, a fait l’objetd’un retrait d’agrément prononcépar l’ACPR en septembre 2013.Enfin, au regard des conditionsd’exemption d’agrément au statutd’établissement de paiement poséespar le code monétaire etfinancier et depuis la loi n° 2013-47

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.1 Le secteur bancaire100 du 28 janvier 2013 relative auxconditions d’exemption au statutd’établissement de monnaie électronique,qui sont identiques auxdeux catégories d’établissements,les sociétés Royal Canin France etColibri ont été exemptées d’agrémentau statut d’établissement depaiement. La société SIG LILLE aquant à elle été exemptée d’agrémentau statut d’établissement demonnaie électronique. La Sociétéde Développement et d’Exploitationpar le Web de Ze Kids Store,SDZE, a, quant à elle, fait l’objetd’une décision d’une doubleexemption d’agrément, en qualitéd’établissement de paiement etd’établissement de monnaie électronique.Cette double exemptiona été prononcée par le collège del’ACPR, compte tenu du fait que lasociété exerce ses activités relativesaux services de paiement et àl’émission de monnaie électroniquedans le cadre d’un seulmodèle économique développésur une même plateforme Internet.Au total, 26 sociétés étaient, àfin 2013, exemptées d’agrémentd’établissements de paiementet/ou de monnaie électronique.F. Les changeurs manuelsTrois ans après l’aboutissement, fin2011, du régime d’autorisation misen place dans le cadre du dispositifissu de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 applicableà la profession de changeur manuel,le nombre de professionnelsautorisés reste stable. 14 nouvellesautorisations ont été accordées en2013 et huit retraits ont été prononcésdont un a fait l’objet d’une procédurede retrait d’office mise enœuvre par l’ACPR pour cessationd’activité depuis plus de six mois.À fin 2013, 176 établissementssont titulaires d’une autorisationd’exercice contre 173 en 2012.G. L’exercice du passeporteuropéenL’ACPR a reçu les notifications depasseport des établissements dontle siège social est dans un autreÉtat de l’Espace économiqueeuropéen (EEE) et instruit les demandesde passeport des établissementsfrançais.LES ÉTABLISSEMENTS DE L’EEEEXERÇANT EN FRANCE• En libre établissementAu cours de l’année 2013, l’ACPR aété informée de l’ouverture decinq succursales d’établissementde crédit, dont deux provenant duLuxembourg. Parallèlement, deuxfermetures sont intervenues, desorte que le nombre de ces implantationss’établit à 65 à fin 2013.Les succursales d’entreprises d’investissementsont, quant à elles,passées de 49 à 45, du fait de l’ouverturede trois succursales et dela fermeture de sept succursales,48602 décisions d’agrémentou d’autorisation ont étéprises en 2013.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013dont six britanniques. Parmi ces dernières,cinq poursuivent leurs activitésen libre prestation de servicesen France.Trois nouvelles succursales d’établissementsde paiement originairesd’Allemagne et du Royaume-Uni(deux) ont été implantées enFrance, portant ainsi leur nombre àsept (dont six britanniques).S’agissant des établissements demonnaie électronique (EME), une3 e notification de recours à des distributeursa été transmise à l’ACPR,émanant d’un EME luxembourgeois.Au total, deux EME britanniqueset un EME luxembourgeoisbénéficient de cette forme de passeport.55 notifications de modificationsde ces succursales ont égalementété reçues par l’ACPR.Enfin, depuis la transposition de ladirective 2007/64/CE en 2009, lesétablissements de paiement européensrecourent à des agentsimplantés en France. Au 31 décembre2012, 5 310 agents étaientdéclarés par sept établissements,six britanniques et un irlandais, dont55 % pour ce dernier. En 2013,l’ACPR a reçu des notifications pour1 175 nouveaux agents. Pour lapremière fois, l’établissement irlandaisa réduit son réseau d’agentsen France, mettant fin au mandatde 1 466 agents, tandis que 655nouveaux étaient déclarés, ramenantainsi de 55 % à 33 % la partde ces agents dans la populationglobale. Le traitement des notificationsde recours à des agents parde nouveaux établissements depaiement implique souvent denombreux échanges avec les autoritésdu pays d’origine, de manièreà obtenir les informationsétablissant que les établissementset les agents qu’ils ont mandatés seconformeront à la réglementationfrançaise en matière de luttecontre le blanchiment et le financementdu terrorisme.• En libre prestation de services(LPS)611 déclarations de libre prestationde services ont été adressées àl’ACPR, parmi lesquelles 436 nouvellesdéclarations et 175 cessationsd’activité. Au total, le volumedes LPS exercées en France necesse de croître. Elles sont à hauteurde 70 % le fait d’entreprisesd’investissement et concernentdans leur majorité des établissementsbritanniques.LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAISINTERVENANT DANS D’AUTRES ÉTATSMEMBRES DE L’EEE• En libre établissementTrois entreprises d’investissement etun établissement de crédit ont notifiéà l’ACPR leur intention d’ouvrirune succursale dans l’EEE (Suède,Italie, Royaume-Uni pour les troispremières et Italie pour le dernier).Après vérification de l’adéquationdes structures administratives etde la situation financière des établissementsdemandeurs à la miseen œuvre des projets, les dossierscorrespondants ont été soumis à ladécision du président de l’ACPR(agissant par délégation du collège).Par ailleurs, 37 notificationsde modifications de succursalesdéjà établies ont également ététransmises.Ainsi, au 31 décembre 2013,135 succursales d’établissementsde crédit et 22 d’entreprises d’investissementsont implantées dansd’autres États de l’EEE.En 2013, l’ACPR a enregistré un seulagent et transmis à l’autorité dupays d’accueil la notification envue de permettre à l’établissementde paiement concerné de fournir,via cet agent, des services depaiement dans un autre État del’EEE. Ainsi, à fin 2013, deux établissementsde paiement recourent àdes agents dans d’autres États del’EEE, dont 49 pour l’un et sept pourl’autre.• Libre prestation de servicesÀ l’occasion de l’entrée de la Croatieau sein de l’EEE en 2013, deuxétablissements de crédit et un établissementde paiement ont faitpart de leur intention d’exercer leursactivités dans ce pays.Par ailleurs, 12 autres établissementsde crédit, 11 entreprises d’investissementet trois établissementsde paiement ont transmis leurs déclarationsde LPS à l’ACPR.Ainsi, au 31 décembre 2013,217 établissements recourent à lalibre prestation de services dansd’autres États de l’EEE (156 établissementsde crédit, 54 entreprisesd’investissement et sept établissementsde paiement).49

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.1 Le secteur bancaireÉvolution du nombre des établissements de crédit, des entreprises d’investissement,des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique enFrance et des établissements de crédit à MonacoÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS EN FRANCE2012 2013 Variation(nombre)Établissements habilités à traiter toutes les opérations de banque 303 302 - 1Banques 193 192 - 1dont succursales d’établissements ayant leur siège dans les pays tiers (21) (22) (+ 1)Banques mutualistes ou coopératives 92 92 0Caisses de crédit municipal 18 18 -Sociétés financières 266 247 - 19Institutions financières spécialisées 3 3 -SOUS-TOTAL 572 552 - 20Succursales d’établissements de crédit de l’Espaceéconomique européen relevant du libre établissement 62 65 + 3TOTAL FRANCE 634 617 - 17Établissements de crédit agréés à MonacoTOTAL Monaco 25 23 - 2TOTAL FRANCE ET MONACO 659 640 - 19ENTREPRISES D’INVESTISSEMENTEntreprises d’investissement agréées par l’ACPR 93 91 - 2Succursales d’entreprises d’investissement relevant du libre établissement 49 45 - 4TOTAL 142 136 - 6ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENTÉtablissements de paiement agréés par l’ACPR 17 19 + 2Succursales d’établissements de paiement relevant du libre établissement 4 7 + 3TOTAL 21 26 + 5ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUEÉtablissements de monnaie électronique agréés par l’ACPR - 3 -Succursales d’établissements de monnaie électronique relevantdu libre établissement - - -TOTAL - 3 -50

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LES AVIS DE L’ACPR SUR LA DÉSIGNATION DES COMMISSAIRESAUX COMPTES ET DES CONTRÔLEURS SPÉCIFIQUESL’ACPR est saisie pour avis préalablement àla désignation des commissaires aux comptes(CAC) 9 des organismes soumis à son contrôle 10 .Elle émet également un avis conforme surla désignation des contrôleurs spécifiques dessociétés de crédit foncier et des sociétésde financement de l’habitat.Pour formuler son avis, l’ACPR s’assure que lesCAC et les contrôleurs spécifiques pressentisprésentent toutes les garanties d’expérience,de compétence et d’indépendance nécessairesà l’exercice des fonctions envisagées. L’expé -rience s’apprécie au regard de la taille et de lanature de l’activité de l’assujetti qui le propose àla désignation. Les formations suivies par le CACsont également prises en compte.Dans le cadre de la procédure de demanded’avis préalable, l’ACPR prend en compte lesinformations relatives au CAC proposé qui lui sonttransmises par l’une des autorités avec lesquelleselle procède à un échange d’informations. Ainsi,lorsque l’assujetti émet des titres admis à lanégociation sur un marché réglementé, l’ACPRinterroge l’Autorité des marchés financiers (AMF)afin de recueillir ses observations éventuelles surla désignation envisagée. L’ACPR peut aussiinterroger le Haut Conseil du commissariat auxcomptes (H3C).Au cours de l’exercice 2013, l’ACPR a instruit989 demandes d’avis sur la désignation descommissaires aux comptes (566 demandesd’avis concernant des assujettis du secteurbancaire et financier et 423 demandes d’avisconcernant des organismes d’assurance). Pour13 dossiers de demande d’avis, l’Autorité aengagé une procédure de demandesd’informations complémentaires auprès des CACou des assujettis. Les demandes d’informationscomplémentaires portaient sur les sujets suivants :I le respect des dispositions relatives à larépartition des diligences lorsque l’audit estréalisé par plusieurs commissaires aux comptes(cinq dossiers de demande d’avis concernés) ;I l’expérience des commissaires aux comptesproposés à la désignation ou l’organisationet les procédures mises en place au sein descabinets de commissariat aux comptes(huit dossiers de demandes d’avis concernés).Enfin, depuis le 1 er décembre 2013, la procédurede demande d’avis sur la désignation descommissaires aux comptes est dématérialisée.Les assujettis doivent transmettre par voieélectronique les documents prévus parl’instruction ACPR n° 2012-I-01. Les modalitésde saisine de l’ACPR sont précisées dans la noted’accompagnement pour l’envoi dématérialiséd’une demande d’avis sur la désignation descommissaires aux comptes disponible sur sonsite Internet dans la rubrique « Agréments etAutorisations ». Les associations professionnelles,la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes et les assujettis dont les mandats desCAC arrivaient à échéance au 31 décembre2013 ont été informés de la mise en place dela nouvelle procédure d’envoi des dossiers dedemande d’avis sur la désignation des CAC.9.Nomination ou renouvellement de commissaires aux comptes, changement de personne physique ou ajout de cosignataire exerçant lamission au nom d’une société de commissaires aux comptes.10.Quelques exceptions sont prévues par l’article L. 612-43 du code monétaire et financier.51

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.2 Le secteur de l’assurance1.2 LE SECTEURDE L’ASSURANCEEn 2013, l’ACPR a pris 228 décisionsd’agrément ou d’autorisationrelatives au secteur desassurances.Comme en 2012, le plus grandnombre de dossiers (54) a porté surdes organismes régis par le codede la mutualité, essentiellementpour des fusions et transfertsde portefeuille (25) et pour desconventions de substitution (14). Lesdécisions concernant des entreprisesrégies par le code des assuranceshors changements dedirigeants (37) ont notammentporté sur des fusions ou transfertsde portefeuille (20), des modificationsd’actionnariat (quatre), desdemandes d’agrément ou d’extensiond’agrément (quatre). Les organismessoumis au code de lasécurité sociale ont fait l’objet de10 décisions, dont l’agrément de lanouvelle institution de prévoyanceB2V.Nature de l’opération Code des Code de la Code de la Totalassurances sécurité sociale mutualitéAgrément et extension d’agrément 4 1 6 11Transfert 10 4 4 18Transfert fusion 10 4 21 35Modification actionnariat 4 0 0 4Affiliation à une SGAM 11 ou UMG 12 4 0 0 4Caducité et retrait d’agrément 3 0 9 12Substitution 0 0 14 14Changement de dirigeants 128 - - 128Autres opérations 2 0 0 2TOTAL 165 9 54 228A. Les entreprisesd’assuranceLES OPÉRATIONS DESIMPLIFICATION DE STRUCTURESEn vue de regrouper ses activitésexistantes dans le monde dans ledomaine du business to business tocustomers, c’est-à-dire des produitsdestinés à des clients finaux individuelsmais distribués via des partenairesbusiness (entreprises privées,organisations intergouvernementales,organisations non gouvernementales),le groupe Allianz a choisid’établir en France la société dédiéeaux produits d’assurancesanté et prévoyance internationale,Allianz Worldwide Care SA, et a sollicitéun agrément qui sera suivi en2014 d’une demande d’approbationdes transferts de portefeuilledes contrats d’assurance santé internationaled’Allianz Vie et AllianzIARD à cette nouvelle entité, ainsique celui d’AWC Ltd, filiale irlandaiseactuelle d’Allianz.Le groupe Axa a connu une opérationde restructuration, dansun contexte de préparation à l’entréeen vigueur de Solvabilité II : lafusion-absorption d’Axa Caraïbes,détenue à 100 % par Axa FranceIARD, dans sa société mère. Cettesociété commercialisait principalementdes garanties automobile,dommages aux biens des particulierset des professionnels, et, defaçon minoritaire, des garanties catastrophesnaturelles en Martinique,Guadeloupe et Guyane.Afin de rationaliser son organigrammejuridique, le groupe Natixisa fusionné ses trois entités d’assurancevie et mixte : AssurancesBanque Populaire Vie (ABP Vie), quicommercialisait des contrats individuelsd’assurance vie en euros, lasociété mixte Natixis Assurances5211. Société de groupe d’assurance mutuelle.12. Union mutualiste de groupe.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Partenaires (NAP), société mixte spécialiséeen assurance des emprunteurs,et Vitalia Vie, en « run-off ».De son côté, le groupe Aviva atransféré le portefeuille d’Eurofil àAviva Assurances, sa filiale IARDgrand public. Eurofil était exclusivementdédié à la vente directe deces mêmes produits, essentiellementen automobile.Le groupe Covéa a poursuivila simplification de son organigrammeopérationnel initiée en2012, avec la mise en place d’unesociété holding, dénomméeCovéa Coopérations, destinée àporter l’ensemble des entités capitalistiquesdu groupe Covéa, en yrattachant directement ABP IARD,et en équilibrant sa détention parles trois pôles du groupe (MMA, AM-GMP et MAAP).Enfin, Covéa a renforcé son positionnementen prévoyance etsanté collective par l’adhésion dela mutuelle SMI à la SGAM Covéa,après celle de l’institution de prévoyanceAPGIS en 2011.Mutex Union (ex-UNPMF) devait progressivementtransférer son activitéà Mutex SA, société qui la réassuraitdéjà intégralement et avec laquelleelle fonctionnait en délégationde gestion étendue. La miseen place de l’accord national interprofessionnel(ANI) 13 et ses conséquencessur le marché de laprévoyance collective ont conduitMutex SA à accélérer le mouvementde transfert qui se faisait depuis2012 de gré à gré au momentdes renouvellements de contrats,et à demander l’application d’uneprocédure de transfert telle queprévue à l’article L. 324-1 du codedes assurances pour finaliser cesderniers avant la fin 2013.DES OPÉRATIONSDE RÉORGANISATIONAfin d’adapter sa structure à l’entréeen vigueur de Solvabilité II, AllianzGlobal Corporate & SpecialtyFrance (AGCS France) a transféréson activité opérationnelle à la sociétéallemande Allianz GlobalCorporate & Specialty AG (AGCSAG), par voie de fusion-absorption.Les activités internationales Corporateet Specialty du groupe Allianzsont ainsi regroupées sous la responsabilitéd’une société européenneAGCS SE.Pour optimiser son allocation defonds propres dans la perspectivede Solvabilité II, le groupe américainMetlife a choisi d’établir satête de pont européenne en Irlande,où il a transféré l’intégralitéde ses portefeuilles européens, àl’exception des portefeuilles cédésdes sociétés hors du groupe. Il aainsi transféré le portefeuille decontrats d’épargne retraite de lasociété Metlife SA à SMA Vie BTP (sociétéfrançaise du groupe SMABTP), comme le reste de son activitéde prévoyance, dont assuranceemprunteur, aux sociétésirlandaises Metlife Europe Ltd (MEL)et Metlife Europe Insurance Ltd(MEIL), qui exerceront via deux succursalesfrançaises, dans le cadred’une fusion-absorption avec MEL.LES EXTENSIONS D’AGRÉMENTQuelques sociétés ont sollicité desextensions d’agrément pour compléterleurs produits existants et leurpermettre de se démarquer de laconcurrence.Ainsi, Garantie Assistance, sociétéanonyme d’assurance spécialiséeen assistance qui commercialisedes services d’assistance techniqueet médicale dans le mondeentier, a obtenu une extensiond’agrément pour délivrer desgaranties relevant des branches2 (maladie) et 16 (pertes pécu-13. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.53

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.2 Le secteur de l’assuranceniaires diverses) et de la sousbranchea (véhicules terrestres àmoteur) de la branche 3 (corps devéhicules terrestres).Groupama Protection Juridique, sociétéspécialisée en protection juridique,a obtenu une extensiond’agrément pour délivrer des garantiesrelevant des sous-branchesj (pertes pécuniaires non commerciales)et k (autres pertes pécuniaires)de la branche 16 (pertespécuniaires diverses).LES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATIONDepuis les années 1990, certainesmutuelles faisaient bénéficier leursadhérents de prestations amélioréesdans le cadre de conventionnements.Plusieurs arrêts de la Courde cassation avaient remis encause ces garanties pour les mutuellesdu code de la mutualité.MGEN et MGEN Filia ont donc crééune société anonyme à conseild’administration, dénomméeCOMGEN, destinée à porter les garantiesassociées aux prestationsaméliorées.L’accord de partenariat entre lesgroupes Humanis et Apicil a permisla fusion d’Intervie et d’Apicil Assurances,société anonyme d’assurancemixte détenue à 100 % parApicil Prévoyance, avec spécialisationde la société résultante enépargne. Des transferts annexesvers divers opérateurs des groupesApicil et Humanis sont effectuésdu fait de cette volonté de spécialisation.Le groupe Malakoff Médéric acédé le portefeuille d’épargne deMédéric Épargne, société anonymecréée en 2003 par lesgroupes Malakoff Médéric et Avivapour vendre des contrats d’épargneaux participants et allocataires dugroupe Malakoff Médéric, à OptimumVie SA, filiale à 100 % dugroupe canadien Optimum, spécialiséeen assurance vie. En effet,le partenariat avec Aviva s’était dénouéen 2010 et le maintien deMédéric Épargne ne présentait plusd’intérêt stratégique. Pour le groupeOptimum, cela permet à sa filialed’atteindre une taille critique compatibleavec la rentabilité d’uneactivité d’épargne.L’entrée du 61, rue TaitboutParis 9 e54

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LES SUCCURSALES DE SOCIÉTÉSHORS EEELa succursale française de la sociétéindienne New India, ainsi quela succursale française de la sociétésuisse La Suisse Compagnieanonyme d’assurances généralesont sollicité le retrait de leur agrémentou effectué le transfert deleurs activités y conduisant, et entaméles démarches en vue deleur dissolution, ce qui a conduit lenombre de succursales de sociétéshors EEE agréées en France àpasser de six à quatre.B. Les institutionsde prévoyanceLes deux institutions de prévoyance,IPGM et Klesia Prévoyance,ont fusionné. IPGMconstituait la tête du groupe Mornayqui s’est rapproché en 2012des groupes D&O et FMP pour formerle groupe Klesia. Klesia Prévoyance(dénommée OrepaPrévoyance jusqu’en 2012) était associéeau groupe D&O avant laconstitution du groupe Klesia.Le secteur des institutions de prévoyance(IP) régies par le code dela sécurité sociale a été marquépar la création de B2V Prévoyance.Le groupe de protection socialeB2V, déjà doté d’une associationsommitale paritaire et d’institutionsde retraite complémentaire,AGIRC et ARRCO, souhaite disposerdes deux piliers d’activités qui composentles groupes de protectionsociale (accord du 8 juillet 2009)que sont la retraite complémentaireet l’assurance de personnes.Le groupe Allianz est l’une des principalesentreprises adhérentes etapporte les fonds nécessaires à laconstitution de cette institution, cequi lui permet de nouer un partenariatstratégique avec un acteurparitaire dans le contexte de l’ANIet des évolutions anticipées de laprévoyance collective.C. Les mutuelles du livre IIdu code de la mutualitéPlusieurs mutuelles ont obtenu desagréments en branches 20 et 21qui leur permettent d’inclure dansleurs contrats des garanties obsèqueset nuptialité-natalité. Assezfréquemment, comme pour la MutuelleNationale des Fonctionnairesdes Collectivités Territoriales(MNFCT) ou la Mutuelle de FrancePlus, ces risques étaient déjà inclusdans les contrats, mais le risqueétait porté par un partenaire, etc’est donc le fait de porter en directce risque plutôt que d’être commissionnéqui motive ces demandes.Toutes les demandes d’extensiond’agrément n’ont pas abouti,soit en raison de fonds propresinsuffisants ou de dossier incomplet,soit pour un manque au niveaudes moyens techniques et administratifs.LES MUTUELLES DU LIVRE II DU CODEDE LA MUTUALITÉ ET LES RISQUES DITS« STATUTAIRES »À la suite de la publication par l’ACPR del’impossibilité pour des mutuelles du livre II ducode de la mutualité de porter les risques dits« statutaires », i.e. correspondant à la couverturedes collectivités territoriales contre les risques detype « prévoyance » touchant leurs agents qu’ellesdevraient indemniser, plusieurs acteurs ont envisagéde créer des sociétés anonymes afin de pouvoircontinuer cette activité. La question de la branched’agrément adaptée à cette activité s’est posée,l’assuré n’étant pas ici celui qui est touchédirectement par le risque de type « prévoyance ».Le déclencheur de la garantie étant toutefois laréalisation d’un risque de ce type, ce qui conduità gérer dans les faits l’activité comme une activitéde prévoyance, l’ACPR a confirmé que lesagréments idoines étaient ceux en branches1, 2, 20 et 21.55

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS1.2 Le secteur de l’assuranceLE SECTEUR DES MUTUELLES DULIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITÉA POURSUIVI SA CONCENTRATIONLe mouvement de fusions demutuelles, connu depuis denombreuses années, s’est poursuivien 2013 quoique de façonatténuée. La difficulté de répondreà l’ensemble des exigences économiqueset réglementaires restesensible pour certains organismes,dont certains choisissent de fusionner.À l’issue de 21 fusions en 2013, lenombre des mutuelles recenséesen activité au 31 décembre 2013s’établit à 599 dont 203 mutuellessubstituées.Dans le cadre du décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 précisant lesconditions d’agrément des systèmesfédéraux de garantie et lesrègles de fonctionnement du fondsde garantie, le système fédéral degarantie de la mutualité françaisea demandé et obtenu un agrémentpour exercer son activité.• Les principaux regroupementsLes mutuelles SMAR et MNAM ontfusionné et créé une nouvelle mutuelle,Harmonie Fonction Publique,qui a été agréée en branches 1, 2et 20. Cette dernière s’est ensuiteaffiliée à l’UMG Harmonie Mutuelleet a vocation à constituer le pôle« fonction publique » du groupeHarmonie.La mutuelle de l’Étang, la mutuelleViazimut, la mutuelle SMT, la mutuelledes Territoriaux de la Ville duHavre et Thiers Mutualité ont transféréleurs portefeuilles de contratspar voie de fusion - absorptionà Harmonie Mutuelle. Ces fusionss’inscrivent dans un contexte devieillissement des populations couvertes,de baisse des cotisations etde renforcement des exigences réglementairesdu secteur de l’assurance.• Les retraits d’agrémentà l’initiative de l’ACPRL’ACPR a, à la suite des procédurespréalables initiées en 2012, procédéau retrait d’un agrément et àdeux dissolutions de mutuelles aumotif d’absence d’activité d’assuranceet d’adhérents ou d’absencede réunions d’assembléegénérale depuis plus de deux ans.Enfin, en 2013, les discussions enfaveur d’un statut de mutuelleeuropéenne (SME) qui faciliteraitnotamment des coopérationstransfrontalières ont repris. Aussi,après une consultation publiquelancée par le Parlement, la Commissioneuropéenne a-t-elle organiséune étude d’impact surl’opportunité d’un tel statut en juillet2013.D. L’exercice du passeporteuropéenLES SOCIÉTÉS DE L’EEE OPÉRANTEN FRANCE• En régime d’établissementEn 2013, sept notifications ont ététransmises à l’ACPR (Allianz GlobalCorporate & Specialty AG, BTA InsuranceCompany Limited, Elite InsuranceCompany Limited, EulerHermes Europe SA, Metlife EuropeInsurance Limited, Metlife EuropeLimited, UPS International InsuranceLimited).Au 31 décembre 2013, 82 entreprisesde l’EEE disposaient d’unesuccursale en France (64 non-vie,12 vie, 4 mixtes et 2 multibranches).• En libre prestation de services(LPS)En 2013, 76 notifications ont été reçuespar l’ACPR (+ 21 % par rapportà 2012).Au 31 décembre 2013, 1 090 entreprises(dont 184 succursales) del’EEE disposaient d’une autorisationd’exercice en France en LPS.56

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LES ENTREPRISES FRANÇAISESINTERVENANT DANS D’AUTRES ÉTATSDE L’EEE• En régime d’établissementEn 2013, deux notifications ont étéremises à l’ACPR (AGA International,Harmonie Mutuelle).Au 31 décembre 2013, 107 entreprisesfrançaises disposaient d’unesuccursale dans l’un des pays del’EEE.• En libre prestation de servicesEn 2013, 57 notifications ont étéadressées à l’ACPR. Les principalesentités sont les suivantes : AllianzVie, Axa Corporate Solutions, AGAInternational, Axa France IARD, AxeriaIARD, CFDP Assurances, ImperioAssurances et Capitalisations,Caisse régionale d’assurances mutuellesagricoles d’OC (GroupamaOC).Cette baisse du nombre de notificationsde 89 % par rapport àl’année 2012 s’explique par le processusde « succursalisation » desfiliales européennes de la Cofaceréalisé en 2012 (418 notificationssur 516 concernaient la Coface en2012).Au 31 décembre 2013, l’activitéLPS depuis la France représentait1 707 autorisations d’exercice (dont706 LPS depuis des succursalesétablies dans l’EEE).Depuis l’entrée de la Croatie dansl’Union européenne le 1 er juillet2013, cinq notifications ont été reçuesen LPS pour les entreprisesfrançaises intervenant dans d’autresÉtats de l’EEE (Axa CorporateSolutions Assurance, Coface, EulerHermes France, Axa France IARD,AGA International) et deux notificationsadressées à l’ACPR pour lessociétés de l’EEE opérant en France(Basler Osiguranje Zagreb d.d., GeneraliOsiguranje d.d.).LES TRANSFERTS DE PORTEFEUILLEEn 2013, 18 transferts de portefeuilleentre pays de l’EEE et 2 transfertsde portefeuille depuis les paysde l’EEE vers des sociétés françaises(UBS International Life Limitedvers Swisslife Assurance et Patrimoine,ASE Lebensverzekeringenvers Mutac) ont été publiés au Journalofficiel, concernant principalementdes compagnies irlandaiseset britanniques.Évolution du nombre d’organismes d’assuranceNOMBRE D’ORGANISMES D’ASSURANCE 31/12/2012 31/12/2013 VARIATIONSociétés d’assurance vie et mixtes 102 97 - 5dont mixtes 40 38 - 2Sociétés d’assurance non-vie 216 212 - 4TOTAL DES ENTREPRISES D’ASSURANCE 318 309 - 9Sociétés de réassurance 16 16 -Succursales de pays tiers 5 4 - 1CODE DES ASSURANCES 339 329 - 10Institutions de prévoyance 49 46 - 3CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 49 46 - 3Mutuelles du livre II 630 599 - 31dont mutuelles substituées 202 203 + 1CODE DE LA MUTUALITÉ 630 599 - 31TOTAL DES ORGANISMES RECENSÉS AGRÉÉSOU DISPENSÉS D’AGRÉMENT 1 018 974 - 4457

2Les expositionsaux risques du systèmefinancier : bilan 2013L’ACPR développe des analyses transversales et des tests derésistance (stress tests), certains sont diffusés sur son site Internet.En 2013 :• 14 études ont ainsi été publiées dans la revue Analyses et Synthèses,• 9 dans les Débats économiques et financiers.• L’ACPR a également organisé 1 colloque académique international etcontribué à 5 documents de travail de la Banque de France.Après six trimestresde récession (entre2012 et début 2013),la zone euro a amorcé une timidereprise à partir du deuxième trimestre2013 qui masque toutefois desdisparités entre les pays membres :si la croissance du PIB en 2013 aété légèrement positive en Allemagne(+ 0,5 % 14 ) et en France(+ 0,3 % 15 ), l’Italie et l’Espagne sontrestées en récession 16 . La reprisereste fragile, dans un contexte demesures budgétaires rendues nécessairespar l’exigence de réductiondes déficits publics et, dans lazone euro, d’inflation plus faibleque la cible. Enfin, l’annonce par laRéserve fédérale américaine d’unesortie progressive et contingenteaux performances économiquesdu « quantitative easing » pourraitinitier une hausse des taux longs etfaire peser des incertitudes sur les financementsdont bénéficient aujourd’huiles pays émergents, alorsmême que ceux-ci font preuved’un dynamisme supérieur auxéconomies avancées.Dans ce contexte, plusieurs risquesont continué de peser sur lesbanques françaises : i) une baissedes revenus liée à une moindre distributionde crédits compte tenud’une demande restée relativementfaible, même si elle a progresséau cours des deuxième ettroisième trimestres 2013 pour lescrédits à l’habitat ; ii) une détériorationde la solvabilité des emprunteursinduite par la persistance d’unchômage élevé pour les ménageset d’une demande atone pour lesentreprises ; iii) des pressions sur lacollecte de dépôts, certains clientsmobilisant une partie de leurépargne pour compenser uneperte de revenus ou faire face à unalourdissement de la pressionfiscale.Les organismes d’assurance ontsemblé en revanche moins affectéspar cet environnement dégradé.La collecte nette cumuléeen assurance vie est redevenuepositive en 2013 grâce au dynamismeobservé en début d’année(qui a coïncidé avec le deuxièmerelèvement du plafond des livretsréglementés), la hausse des marchésboursiers ayant favorisé la collecteen unités de compte (UC)ainsi que la réduction des arbitragesvers les supports en euros. Àl’actif, ceux-ci sont néanmoins susceptiblesd’être affectés par la détériorationde la situation de créditdes émetteurs de titres et par la remontéedes taux, si celle-ci s’effectuebrutalement.Afin de mieux cerner l’impact desfacteurs conjoncturels sur lesbanques et les assurances, l’ACPRa réalisé plusieurs exercices destress tests en 2013 à partir de modèlesdéveloppés en interne (stresstests « top-down »). Ces exercicessont menés sur les principaux acteurset les méthodologies mises enœuvre ont fait l’objet de publications17 .Un effort particulier a été produitpour compléter la palette d’outilsinternes de stress existants afind’être en mesure d’analyser uneplus grande variété de scénarios et5814. Source : Destatis, Office fédéral des statistiques.15. Source : INSEE.16. Avec des taux de croissance respectifs de - 1,8 % et - 1,2 % en 2013 selon Eurostat.17. Cf. Analyses et Synthèses, n° 11, « Stress tests sur le système bancaire et les organismes d’assurance en France », janvier 2013, et Débatséconomiques et financiers, n° 2, « Mise en œuvre des stress tests sur les crédits aux entreprises », mars 2013.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013d’élargir le spectre des portefeuillessusceptibles d’être stressés. Sur leplan méthodologique, les stresstests top-down de l’ACPR s’appuientsur deux scénarios – un scénariocentral et un scénario dit« défavorable » – calibrés en étroitecollaboration avec les services deprévisions macroéconomiques dela Banque de France. En pratique,ces deux exercices se sont articulésautour des composantes suivantes :un stress de la rentabilité des actifs,un stress sur les portefeuilles retail,un stress des portefeuilles corporatecomprenant un focus sur lesgrands risques, un stress des expositionssouveraines, ainsi qu’un stresstest réseau mené à l’échelle européenne.Ces exercices sont destinésà enrichir la palette de contrôlede l’ACPR.Par ailleurs, l’ACPR a pris part à lapréparation de la méthodologiedes futurs stress tests européens,initialement prévus à l’été 2013 puisfinalement reportés à la suite de larevue des bilans bancaires engagéepar la Banque centrale européenne(BCE) au premier semestre2014 avant l’entrée en fonction dumécanisme de supervision unique(MSU).Romain Bernard,de la direction desÉtudes.S’agissant des assureurs, des analysesont été réalisées sur l’impactà un horizon de dix ans d’une collecteet d’une décollecte fortesainsi que sur les conséquencesd’une situation prolongée de tauxbas, avant que ne soient réalisés,au printemps 2014, les stress testscoordonnés par l’EIOPA (EuropeanInsurance and Occupational PensionsAuthority, Autorité européennedes assurances et des pensionsprofessionnelles).INTERVIEW DE MARTIN ROSEET ROMAIN BERNARD,DIRECTION DES ÉTUDESMise à disposition du contrôle d’un calcultransversal d’indicateurs de risque en assurancepermettant de positionner les organismes parrapport à une population de même activitéLa direction des Études de l’ACPR a mené unprojet portant sur des indicateurs de vulnérabilitéen assurance. Pouvez-vous nous le décrire enquelques mots ?Il s’agit d’exploiter de manière systématique les donnéesprudentielles remises par les assureurs à l’Autorité decontrôle au cours des dernières années. Nous avons,dans un premier temps, mis au point un outil de gestionpour le contrôleur d’assurance, lui permettant devisualiser aisément la position d’unorganisme par rapport au marché,dans le cadre d’une analyse parquantile, et ce sur un grand nombred’indicateurs.Nous souhaitons, dans un secondtemps, analyser toutes ces donnéespour mettre en évidence unnombre restreint d’indicateurs clés,dont le niveau permettrait d’alertersur la vulnérabilité d’un organisme.L’histoire montre que les cas dedéfaillances d’organismesd’assurance sont extrêmementrares. En général, les organismesen difficulté sont pris en chargeen amont, soit par les actionscorrectives menées par l’Autoritéde contrôle, soit, le cas échéant, par l’adossement à unautre organisme. L’ACPR détient un historique completdes actions de supervision engagées en réponse auxsituations individuelles de vulnérabilité. L’étude de cescas particuliers sera ainsi croisée avec la based’indicateurs pour mettre en évidence les déterminantsd’une situation de vulnérabilité en assurance. Il est doncenvisageable, à terme, d’utiliser ce modèle pouranticiper et prévenir le plus en amont possibled’éventuelles défaillances. Bien sûr, il s’agira d’un angled’analyse complémentaire, qui ne constitue qu’unélément d’appoint pour la surveillance continue etapprofondie de chaque organisme d’assuranceeffectuée dans les brigades.La réglementation Solvabilité II va-t-elle avoirdes conséquences sur ce projet ?Solvabilité II va induire un changement de référentiel etil est clair que les méthodes d’analyse des étatsprudentiels avant et après son application seront trèsdifférentes. Il est donc nécessaire de s’y préparer d’oreset déjà, en tirant toutes les leçons de l’analyse sous leréférentiel Solvabilité I, pour en inférer de nouveauxangles d’attaque sous Solvabilité II. Nous ne disposeronscertes pas des mêmes historiques de donnéesqu’actuellement, mais celles-ci seront plus détailléeset précises puisque, à travers une approche risk-based,elles rendront mieux compte des risques supportés parl’assureur.Martin Rose,de la direction desÉtudes.59

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER2. LES EXPOSITIONS AUX RISQUES DU SYSTÈME FINANCIER : BILAN 20132.1 Les interactions entre les risques souverains et bancairesLES PRINCIPAUX RISQUES SUR LESQUELS L’ACPR A PORTÉUNE ATTENTION PARTICULIÈRE EN 2013RISQUES POINTS DE VIGILANCE EN 2013Persistance de conditionsmacroéconomiques dégradéesInteraction entre les risques souverainset les risques bancairesIncertitudes sur le refinancement des banquesRisques liés au niveau durablement bas des tauxRisque de correction sur le marché immobilierI Demande de crédit pour les banquesI Marge d’intermédiation des banquesI Coût du risque des banquesI Épargne des ménages (dépôts auprèsdes banques, collecte en assurance vie)I Part des dettes souveraines dans lesportefeuilles des banques et des organismesd’assuranceI Mise en place des trois piliers du mécanismede supervision uniqueI Évolution des structures de refinancementI Remboursements des financements accordéspar la BCEI Ratio crédits / dépôtsI Couverture des besoins de financement à courtterme par des réserves de liquiditésI Plans de financement à moyen et long termeI Coût de refinancementI Stratégies éventuelles de recherche de sourcesalternatives de rendement, potentiellementporteuses de risques insuffisamment maîtrisésI Impacts d’une remontée rapide des taux surles rachats en assurance vieI Évolution de la solvabilité des emprunteursI Maintien de la prudence dans les critèresd’octroi des créditsI Intensité de la concurrence (rachats de crédits)I Niveau de marges des crédits2.1 LES INTERACTIONSENTRE LES RISQUESSOUVERAINSET BANCAIRESL’année 2013 a été marquée parla poursuite d’une relative normalisationde la situation dumarché de la dette souveraineen Europe, notamment pour lespays les plus touchés par la crise financière.Les taux souverains sesont ainsi stabilisés à des niveauxnettement en retrait par rapport auparoxysme de la crise en 2011,signe du reflux des inquiétudes desinvestisseurs dans le sillage notammentdes actions volontaristes dela BCE – opérations de refinancementà long terme (Very Long TermRefinancing Operation, VLTRO) fin2011 et début 2012, annonce parM. Draghi en août 2012 des opérationsmonétaires sur titres (OutrightMonetary Transaction, OMT) – et del’exercice de renforcement desfonds propres des banques européennes(Capital exercise) de juin2012 conduit par l’Autorité bancaireeuropéenne (European BankingAuthority, EBA).Les pays considérés comme lesplus risqués ont ainsi vu leursspreads converger vers des niveauxplus soutenables, aux environs de4 % pour les rendements à dix ansde l’Espagne et de l’Italie et légèrementen-deçà pour l’Irlande, quiest sortie de la catégorie spéculativedébut 2014. Malgré une forte60

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013décrue, les rendements desobligations souveraines portugaisesse sont quant à eux stabilisés à desniveaux qui restent élevés, auxalentours de 6 %.La forte décrue du risque souverains’est accompagnée en 2013 de lapoursuite par les autorités européennesd’une action coordonnéevisant à réduire le risque bancaire.I La BCE a abaissé le principal tauxde refinancement en deuxtemps, de 0,75 % à 0,25 % ; parailleurs, elle s’est engagée à poursuivrela procédure d’appels d’offresà taux fixe intégralement servis(fixed rate full allotment procedure),au moins jusqu’en juillet2015.I l’EBA a continué d’œuvrer au renforcementde la transparencedes bilans bancaires, au traversnotamment du Transparencyexer cise de juin 2013, qui fait suiteaux publications effectuées dansle cadre des tests de résistancede 2011 et du Capital exercise de2012 et qui comporte notammentun volet sur les expositionssouveraines.Le MSU verra le jour en novembre2014, après une phase intensivede préparation entre lessuperviseurs nationaux et la BCEet l’évaluation préalable de lasituation des banques dont lecontrôle sera assuré par le superviseureuropéen. Cette revuede la qualité des actifs bancaires(comprehensive assessment) devraitencore contribuer à renforcerla confiance dans la situation desbanques concernées en levant leszones d’ombre qui peuvent persisterdans les bilans. Enfin, la mise enplace d’un mécanisme de résolution(définissant notamment lesrègles de participation des créanciersprivés) et d’un fonds de garantiedes dépôts unique parachèverale dispositif, en garantissant que lesÉtats et les contribuables ne serontplus systématiquement mis àcontribution pour faire face au sauvetaged’une banque en difficulté.2.2 LES INCERTITUDESPORTANT SURLE REFINANCEMENTDES ÉTABLISSEMENTSBANCAIRESAprès avoir vivement reflué en2012, l’aversion au risque sur lemarché interbancaire, matérialiséepar l’écart entre le taux à trois moiset le taux au jour le jour, s’est maintenueen 2013 à un faible niveau(cf. graphique ci-dessous), continuantde bénéficier des mesuresadoptées fin 2011 et courant 2012par la BCE. La fin de l’incertitude relativeau calibrage du ratio de liquiditéde court terme (LCR) à la suitede la réunion du Comité de Bâlede janvier 2013 (élargissement dela liste des actifs liquides, baissedes pondérations sur les dépôtscorporate ne remplissant pas lecritère opérationnel…) a égalementcontribué à apaiser les tensions.Pour autant, la part desressources interbancaires a continuéde refluer de façon rapide, àun rythme quasi constant depuis ledébut de la crise.La décision de mettre en place unfonds d’intervention au profit desbanques européennes (mécanismeeuropéen de stabilité, MES)couplé avec le MSU a mis un termeà la contagion entre risques bancaireet souverain.SPREAD ENTRE L’EURIBOR 3 MOIS ET L’OVERNIGHT INDEXEDSWAP (OIS) SUR LE MARCHÉ INTERBANCAIRE EUROPÉEN(bps)*200150100500juil. 07oct. 07Source : Bloomberg* Points de base.janv. 08avr. 08juil. 08oct. 08janv. 09avr. 09juil. 09oct. 09janv. 10avr. 10juil. 10oct. 10janv. 11avr. 11juil. 11oct. 11janv. 12avr. 12juil. 12oct. 12janv. 13avr. 13juil. 13oct. 13janv. 1461

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER2. LES EXPOSITIONS AUX RISQUES DU SYSTÈME FINANCIER : BILAN 20132.2 Les incertitudes portant sur le refinancement des établissements bancairesDans ce contexte, l’attention estportée sur le renforcement de lasolvabilité des grands groupes bancairesfrançais et la réduction deleur endettement qui peut profiterd’un nouvel afflux de dépôts desagents non financiers constituant,depuis juin 2009, la principale ressourcedes banques. L’évolutiondes ratios crédits sur dépôts desopérations avec la clientèle est unélément important, de même quela situation des groupes au regardde leur recours aux dépôts provenantdes Money market fundsaméricains, qui sont fortement volatilscomme l’a illustré leur retraitmassif au plus fort de la crise de ladette souveraine dans la zone euro(au cours de l’été 2011).Par ailleurs, l’environnement s’estnormalisé et favorise la mise enœuvre des programmes de refinancementà moyen et longterme des banques et, dans cecontexte favorable, leur permet deprocéder au remboursement anticipéd’une partie des fonds obtenusde la BCE dans le cadre desdeux opérations de VLTRO de décembre2011 et février 2012, touten constituant d’importantes réservesde liquidités (dépôts auprèsdes banques centrales et actifsdisponibles éligibles auprès desLES ACTIVITÉS DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L’ACPR EN 2013Le comité scientifique de l’ACPR s’est réuni troisfois en 2013.Ses travaux ont essentiellement porté sur les thèmessuivants :I le développement d’indicateurs avancés devulnérabilité : le comité a poursuivi les travauxengagés en 2012 sur le sujet dans le domainebancaire, et cherche à présent à développerdes indicateurs similaires dans le domaine del’assurance ;I la réflexion sur les modèles internes en assurance :exigences de la directive Solvabilité II en la matière,problèmes méthodologiques associés à la validationdes modèles internes (par exemple, la structure dedépendance des risques de marché) ;I les stress tests dans le domaine assurantiel, avecl’élaboration par l’ACPR d’un stress test de longterme en assurance vie ;I la revue d’articles académiques produits par l’ACPRayant trait à la réglementation bancaire et àla performance des banques : réglementationprudentielle et coût de financement des banques,effet de la capitalisation des banques sur lerendement de leurs fonds propres, besoins structurelsd’adaptation des business models des banquesfrançaises dans le cadre de Bâle III, modèle decapital économique multifacteur ;I l’étude des secteurs de la réassurance etde l’assurance vie en France ;I l’identification des sources de vulnérabilitédu système financier.D’autres initiatives ont vu le jour dans le cadredu comité scientifique.Ainsi, début 2013, la « chaire ACPR » a été miseen place (cf. point 2 du chapitre 1). Elle a pourmissions principales d’organiser des activités derecherche, de faciliter les contacts entre le milieuacadémique et l’ACPR ainsi que de développerun centre de réflexion et de propositions, ouvertà l’international, en ce qui concerne la gestiondu risque systémique.Les thèmes de réflexion articulent des problématiquesmacro-prudentielles sur des fondements microprudentiels(liquidité de financement, distribution ducrédit, rating systémiques…). En particulier, la chaireACPR organise, depuis juin 2013, un séminaire derecherche mensuel ouvert aux participants extérieurs.Les sept séminaires organisés en 2013 ont permisd’échanger autour des questions de régulation et derisque systémique pour les banques et les compagniesd’assurance.En outre, l’ACPR a organisé une conférenceacadémique internationale de haut niveau, les14 et 15 octobre 2013, intitulée « Risk taking in FinancialInstitutions, Regulation and The Real Economy ». Partantdu constat que la récente crise financière avaitconduit à la mise en place de règles plus strictesencadrant le capital, la liquidité et la structure desinstitutions financières, cette conférence a réunichercheurs, économistes et spécialistes de lasupervision bancaire, afin d’examiner lesconséquences que ces règles pouvaient avoir surla prise de risque et le financement de l’économieréelle.62

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013banques centrales), qui excèdentde façon croissante leurs besoinsde refinancement à court terme.2.3 LES RISQUES LIÉS AUNIVEAU DURABLEMENTBAS DE TAUXAlors que les taux des obligationssouveraines françaises ont atteintleur plus bas niveau à la fin de l’année2012, certains économistesprévoient la persistance d’un environnementde taux bas sur une périodeétendue. Un contexte detaux durablement bas est enprincipe défavorable pour lesecteur de l’assurance, et enparticulier pour l’assurance vie,compte tenu de la duration généralementplus élevée au passifqu’à l’actif des organismes (horspériode de crise). Sur le compartimenttaux, les titres arrivant àéchéance doivent alors être réinvestisdans des placements moinsrémunérateurs. Dans ces conditions,les assureurs sont incités àadapter leur politique de placementspour maintenir leurs rendements,en s’orientant vers desopérations plus risquées. Il peuts’agir en particulier d’obligations àhaut risque, mais aussi d’échangesde titres, d’octrois de garanties decrédit ou de souscriptions de créditen direct. À cet égard, l’ACPR veilletout particulièrement à ce que lesassureurs disposent des compétencesappropriées en matièred’analyse du risque avant de s’engagerdans des opérations qui nerelèvent pas de leurs activités traditionnelles.Outre la politique deplacements des assureurs, uneconfiguration durable de taux basinfluence également leur offre deproduits, par exemple en rendantrelativement plus attractifs lescontrats en unités de compte. Ceseffets varient toutefois en fonctiondes stratégies suivies par les organismesen matière de gestion actifpassif,lesquelles pourront se voirmodifiées avec l’évolution du référentielprudentiel à partir de 2016.Dans une certaine mesure, labaisse de rémunération des placementspeut être répercutée sur lestaux servis aux assurés. Cette possibilitépeut toutefois être limitée parl’existence de taux garantis maisaussi par la concurrence importanteentre les différents acteurs etla concurrence avec d’autres produitsd’épargne. Maintenir des rendementstrop faibles exposeraitainsi les assureurs à un risque accrude rachat des contrats.Au-delà des taux garantis se posedonc la question de la profitabilitéde l’activité assurantielle dans uncontexte de taux bas, tant pour lesacteurs vie que les acteurs non-viepour lesquels un rendement élevédes actifs peut permettre de compenserune tarification insuffisante.S’agissant du secteur bancaire,l’environnement de taux bas,conjugué à l’adaptation nécessairedes établissements vers un financementplus stable, n’est passans impact sur leur rentabilité.Cette problématique de l’impactdes taux bas sur les secteurs bancaireet assurantiel fait et continuerade faire l’objet d’uneattention particulière de l’ACPR.En particulier, l’Autorité a lancé unexercice de stress tests internesvisant à mesurer la résistance desassureurs à un environnement prolongéde taux bas.63

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER2. LES EXPOSITIONS AUX RISQUES DU SYSTÈME FINANCIER : BILAN 20132.4 Les risques de correction des prix sur le marché immobilier“La sinistralité des portefeuilles decrédits immobiliers résidentiels desbanques françaises reste maîtriséemais l’ACPR continue d’êtreparticulièrement vigilante.”Emmanuel Point,direction des Études.2.4 LES RISQUES DECORRECTION DESPRIX SUR LE MARCHÉIMMOBILIERLa hausse constante des prix del’immobilier résidentiel en Francependant une dizaine d’années acédé le pas, avec la crise financière,à des évolutions plus contrastées.Dans ce contexte, la questiond’un retournement du marché etde ses conséquences pour lesbanques françaises se pose,compte tenu de l’importance desencours de crédits à l’habitat dansleur bilan 18 . Si, pour l’heure, le scénariod’un « atterrissage en douceur» semble devoir être privilégié,la situation n’en appelle pas moinsà rester vigilant.Plusieurs indicateurs plaident enfaveur d’un retournement du marché,qui a été privé, en 2012, depuissants soutiens (durcissementdes conditions d’octroi du prêtà taux zéro, réduction des avantagesfiscaux liés à l’investissementlocatif…) :I après un premier repli entre lequatrième trimestre 2008 et lequatrième trimestre 2009 et endépit d’évolutions trimestriellescontrastées, les prix des logementsanciens en France ontamorcé une nouvelle baisse depuisle deuxième trimestre 2012(- 1,4 % entre septembre 2012 etseptembre 2013 19 ) ; depuis peu,cette tendance concerne égalementParis (- 2,1 % sur la mêmepériode) ; néanmoins, selon plusieursanalyses, les prix de l’immobilierrésidentiel restent encoresurévalués 20 ;I le nombre de transactions dansl’ancien, qui avait retrouvé son niveaud’avant-crise début 2012, secontracte de nouveau depuis juillet2012 (- 10,4 % entre septembre2012 et septembre 2013) 21 . Dansle même temps, le nombre demises en chantier connaît un nouvelinfléchissement depuis 2012(- 22 % de septembre 2012 àseptembre 2013 22 ).6418. Au 30 septembre 2013, les crédits à l’habitat résidentiel représentaient près de 37 % des crédits octroyés à la clientèle en métropole.19. Source : INSEE.20. Selon Pamfili Antipa et Rémy Lecat (« Bulle immobilière » et politique d’octroi de crédits, 2013), les prix étaient surévalués de 21 %au troisième trimestre 2012.21. Source : Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) d’après la direction générale des Finances publiques(MEDOC) et bases notariales.22. Source : INSEE.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Dans ce contexte, en dépit du niveaudurablement bas des tauxd’intérêt, la production de crédits àl’habitat reste en-deçà de ses niveauxd’avant-crise. En outre, saprogression relativement soutenuesur la période récente (+ 14,7 % 23entre septembre 2012 et septembre2013) reflète principalement laforte croissance des rachats decrédits externes, dont la part dansles flux mensuels de crédits nouveauxdépasse 20 % depuis mai2013 ; hors rachats de créditsexternes, la production annuelle afficheun repli de 2,7 % entre septembre2012 et septembre 2013.Si, pour l’heure, la qualité des engagementsdes banques françaisessur le secteur paraît peusensible à ces évolutions de marché,la persistance de conditionsmacroéconomiques dégradéespourrait altérer la solvabilité d’unepartie des emprunteurs. Elle pourraitégalement générer un accroissementdes défauts sur les crédits immobiliers,même s’ils restent à unniveau modeste tant au regard desautres catégories de crédits à laclientèle que comparativement àd’autres pays. En outre, certainestendances incitent à la prudencequant à l’évolution future de laqualité des portefeuilles de créditsdes banques françaises. En particulier,le fort rebond des rachats decrédits externes observé en 2013,qui reflète tout à la fois le maintiendes taux à des niveaux durablementbas mais aussi une concurrenceaccrue entre les banquespour collecter des dépôts, ne doitpas conduire à une sous-tarificationdu risque de crédit.Par ailleurs, si les contrôles surplace effectués en 2013 parl’ACPR sur le thème du financementdu crédit à l’habitat auprèsd’un nombre significatif d’établissementsde crédit françaisont généralement montré unemeilleure prise en compte de lamaîtrise des risques et un durcissementdes conditions d’octroi,les dispositifs de pilotage desrisques et de contrôle internesont parfois apparus perfectibles.La hausse constante des prix de l’immobilierrésidentiel en France pendant une dizained’années a cédé le pas, avec la crisefinancière, à des évolutions plus contrastées.23. Source : Banque de France.65

3Le contrôle prudentielcontrôles sur place en coursou achevés au titre du253programme d’enquêtes 2013• dont 151 concernant le secteur bancaire• et 102 au sein du secteur assurantiel1394assujettis dont le profilde risque a été évaluéen 2013• dont 700 pour le secteur bancaire• et 694 pour le secteur assurantielcollèges de superviseurs organiséspour les groupes dont l’ACPR est le29superviseur sur base consolidée176lettres de suite auxrapports adresséesau cours de l’année• dont 14 pour le secteur bancaire• et 15 pour les organismes d’assurance• dont 68 à des assujettis du secteur bancaire• et 108 à des organismes du secteur de l’assurancede contrôleprudentiel et deL’Autoritérésolution assure lecontrôle du respect des dispositionslégislatives et réglementaires parles personnes soumises à soncontrôle. Les travaux de l’ACPRs’appuient sur une combinaisonde contrôles permanents et decontrôles sur place, visant à assurerune analyse détaillée et approfondiede l’activité des établissementsassujettis.Les priorités du contrôle sontdéterminées chaque année parle collège de supervision del’ACPR sur les propositions dusecrétariat général. Elles reflètentles résultats des analyses menéesau cours de l’exercice écoulé etdes facteurs qui paraissent susceptiblesd’affecter l’environnementdans lequel les établissementsopèrent (conditions économiques,évolutions réglementaires). Pour organiserleurs contrôles et disposerd’une information sectorielle decomparaisons et de projections dela solvabilité et des résultats desétablissements assujettis sousconditions stressées, les directionsdu contrôle s’appuient égalementsur des analyses réalisées par la directiondes Études. Ces priorités serventà établir un programme decontrôle annuel recouvrant des travauxde contrôle permanent etdes contrôles sur place, en vued’assurer la surveillance de l’activitéet des risques des établissementsassujettis, ainsi que des risques qu’ilsfont encourir au système financier.Le programme de contrôle peutévoluer en cours d’année en fonctiondes besoins.3.1 LE SECTEUR BANCAIRELe contrôle des établissements decrédit et entreprises d’investissementest assuré par deux directionsde contrôle permanent, comprenantchacune quatre services spécialiséspar types d’établissement,et une délégation au contrôle sur66

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Les priorités du contrôle sontdéterminées chaque annéepar le collège de supervisionde l’ACPR sur les propositionsdu secrétariat général.place issue de l’Inspection généralede la Banque de France.En 2013, les activités de contrôleont permis de poursuivre la préparationà l’entrée en vigueur de laCRD IV, notamment sur les impactsdes nouvelles exigences de fondspropres et de liquidité et leursconséquences sur les métiers. Lasurveillance des effets de la crise afortement mobilisé les services, tantpour suivre les structures de refinancementque pour analyser l’évolutiondu risque de crédit. La co -opération avec les superviseursétrangers s’est également poursuiviede manière intense, à la foisdans le cadre habituel des collègesmais aussi pour finaliser lesplans de rétablissement avec lescinq grands groupes bancaires(conformément aux recommandationsinternationales).Le contrôle permanent a évaluéet surveillé, tout au long de l’année,la nature et l’évolution des risquesencourus par les établissements,ainsi que la qualité de leur dispositifde contrôle interne. Il s’est appuyésur des analyses approfondies del’information qualitative et quantitative,de nature prudentielle, financièreet comptable, que lesétablissements lui remettent périodiquementou à sa demande. Cesanalyses font l’objet d’échanges etde discussions tout au long de l’annéeavec les principaux responsablesdes établissements (dirigeants,directeurs financiers, responsablesde lignes de métiers, du suivi desrisques, des contrôles périodiques,permanents…). Environ 1 200 réunionset 30 visites sur place (d’unedurée d’un à deux jours) ont ainsieu lieu en 2013.L’évaluation, par l’ACPR, du profil derisque des établissements est effectuéesur la base d’une méthodologieinterne appelée ORAP 2, quiprévoit une analyse de l’ensembledes risques auxquels les établissementssont exposés en fonctionde la nature, du volume et de lacomplexité de leurs activités, ainsiqu’une analyse de la qualité deleur dispositif de contrôle interne. Auminimum annuelle, voire trimestriellesi le profil de risque de l’établissementle justifie, l’évaluationORAP s’appuie sur l’ensemble desrésultats des travaux de contrôlepermanent et des enquêtes surplace.En fonction du résultat de cesanalyses, l’ACPR peut décider d’imposeraux établissements des exigencesen capital allant au-delàdes minimums réglementaires (dispositifdit de « pilier 2 »). C’est notammentle cas pour l’ensembledes grands groupes bancairesfrançais.Ces derniers ont continué à êtrel’objet d’une attention renforcée,au travers d’un programme structuréd’entretiens dits « de surveillancerapprochée ». Celui-ci estconstruit autour des principalesfonctions (finances, risques…) etlignes de métiers des établissements(banque de détail enFrance, banque de détail à l’étranger,banque d’investissement…),voire par zones géographiques ouentités juridiques dès lors quecelles-ci appellent un suivi particulier.Ces réunions permettent deséchanges approfondis avec lesprincipaux responsables des établissements.L’appréciation d’ensembledu profil de risque de cesgroupes est, chaque année,67

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancairecommuniquée à leurs dirigeants etaux organes délibérants, ainsi qu’àleurs commissaires aux comptes.Les implantations françaises desétablissements de crédit étrangersfont également l’objet d’un suiviparticulier, dans le cadre des collègesde superviseurs, qui procèdentà l’évaluation conjointe desrisques requise par la réglementationbancaire européenne. En réponseaux recommandations duG20 et du Conseil de stabilité financière(Financial Stability Board, FSB),l’ACPR organise également, pourles plus grands groupes bancairesfrançais ayant une présence internationale,des groupes de gestionde crise (cf. infra) qui permettentnotamment de discuter des plansde rétablissement qu’elle demandeaux établissements de formaliseren vue de pouvoir faireface à divers types de chocs.Les travaux de contrôle permanentsont complétés par des enquêtesmenées au sein desétablissements. Durant en généralplusieurs mois, ces dernières permettentdes analyses en profondeurde leurs risques, de la qualitéde leurs dispositifs de maîtrise desrisques, et visent également à s’assurerde l’exactitude de leurs déclarationsréglementaires. Unepartie importante de ces enquêtesporte sur les modèles internes queles établissements développent etsouhaitent utiliser pour le calcul desexigences en fonds propres au titrede leurs risques opérationnels, decrédit ou de marché.Le programme de contrôle surplace a comporté deux typesd’enquête. D’une part, des enquêtesà vocation générale qui ontpermis de couvrir l’ensemble desactivités des établissements contrôlés.Il s’agit d’établissements petitset moyens pour lesquels des pointsd’attention avaient été identifiéspar le contrôle permanent mais quiont fait l’objet d’un contrôle sur l’ensemblede leurs activités. D’autrepart, des enquêtes dites thématiquesqui concernent plutôt lesgrands groupes. Il s’agit d’enquêtesciblées sur certaines activités oulignes métiers des établissements,souvent déclinées dans plusieursgroupes bancaires (enquêtes ditestransversales) qui ont porté sur desdispositifs réglementaires et desproblématiques liées aux effets dela crise sur le secteur bancaire.L’année 2013 a été marquée parl’engagement de plusieurs enquêtesthématiques sur les risquesde crédit dans des secteurs potentiellementexposés à la crise : financementdes LBO, financement desPME ou financement de l’habitat.Les risques juridiques attachés auxemprunts « toxiques » des collectivitéslocales et ceux concernant lescontributions aux indices de marchéont également fait l’objet d’enquêtesthématiques.De nombreuses enquêtes derevue de modèles internes ontporté sur la mesure des risquesde marché et des risques decontrepartie sur opérations demarché, sur les différentes composantesdu risque de crédit etsur la modélisation des risquesopérationnels.L’année 2013 a également vu laréalisation de la première enquêtesur l’application de la réglementationEMIR dans une chambre decompensation ainsi que les deuxpremières enquêtes sur la populationdes établissements de paiement.Enfin, une proportion importante demissions a concerné le suivi de labonne mise en œuvre des actionscorrectrices demandées aux établissementspar l’ACPR à la suite deprécédentes enquêtes.Le contrôle sur place a couvert lesdifférents types d’activités exercéespar des établissements spécialisés,qu’ils soient français ou étrangers etqu’ils aient le statut d’établissementde crédit ou d’entreprise d’investissement.Les enquêtes dans les principauxétablissements de la place ontconduit les inspecteurs à prolongerleurs contrôles par des missionsdans des implantations à l’étranger,afin notamment de s’assurer de labonne application des procéduresde suivi et de contrôle des risques.Les contrôles sur place ont étéconduits en étroite coordination68

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013avec les services de contrôle permanentqui préparent les suites desrapports et assurent le suivi des mesuresprises par les établissements.A. L’exercice européend’évaluation complète(comprehensiveassessment)Le règlement européen du 15 octobre2013 confiant à la BCE la supervisiondirecte de 128 banqueseuropéennes prévoit par ailleursque celle-ci procède avant l’entréeen vigueur du MSU, le 1 er novembre2014, à une évaluationcomplète (comprehensive assessment)des banques sous supervisiondirecte, y compris uneévaluation de leur bilan financier(balance sheet assessment).Par son ampleur (13 groupes bancairesfrançais sont concernés) etpar son champ (tous actifs bancaireslogés dans les portefeuillesbancaires et de négociation), elleconstitue un exercice sans pré -cédent, tant pour les banqueselles-mêmes que pour l’ACPR.Conscientes des enjeux, lesbanques françaises sont en effettotalement impliquées et engagéesdans l’exercice, qui se présentecomme une succession dedéfis techniques et managériauxdans un calendrier très contraint.Les principaux objectifs de cetexercice de grande ampleur sontla transparence, en améliorant laqualité de l’information disponiblesur la condition des banques, l’assainissementdu secteur bancaire,grâce à l’identification et à la miseen œuvre, le cas échéant, des actionscorrectives nécessaires, et lerenforcement de la confiance,en assurant toutes les parties prenantesque les banques sontfondamentalement solides et crédibles.Cette évaluation est opérationnellementmenée par la BCE avecl’appui direct des autorités nationalescompétentes des pays participantau MSU. Ainsi, les équipes del’ACPR sont très fortement mobiliséessur l’ensemble de ces travaux,engageant des moyens importants.Afin de les mener à bien, desinstances internes de gouvernanceont été mises en place (comité depilotage, gestion opérationnelle duprojet, structure d’assurance qualité)en miroir de celles créées au niveaude la BCE. Outre l’évaluationdu profil de risques des groupesmenée conjointement par la BCEet les autorités nationales compétentes,dès le deuxième trimestre2014, à partir des collectes dedonnées réalisées par l’ACPR auprèsdes banques, celle-ci prendégalement en charge la secondecomposante du comprehensiveassessment, très mobilisatrice, larevue de la qualité des actifs.Le calendrier de réalisation del’exercice s’avère exigeant. Il a débutéen novembre 2013 avec lelancement de la phase 1 de sélectiondes portefeuilles d’actifs, quis’est terminée en février 2014 avecla communication par la BCE àFlorian Narring,direction du Contrôlebancaire.“Cette évaluation comprend trois piliers complémentaires: une évaluation du profil derisques des banques, une revue de la qualitédes actifs (asset quality review) et des stresstests. Elle a été officiellement lancée par laBCE le 23 octobre 2013 et a démarré le1 er novembre 2013. À l’issue de cette évaluation,fin octobre 2014, la BCE communiquerales résultats ainsi que les recommandationssur les mesures de supervision devant êtremises en œuvre par les banques.”69

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancairechaque autorité nationale de laliste des portefeuilles sélectionnéspar banque. L’objectif est d’incluredans le périmètre de la revue lesportefeuilles d’actifs les plus significatifs,représentant au moins 50 %des actifs pondérés de la banque,qui pourraient comporter un risquede sous-valorisation ou d’insuffisancede provisionnement.Cette phase est immédiatementsuivie de la phase d’exécution dela revue des actifs qui s’achèverale 1 er août 2014 (revue de procédureset de politiques comptables,validation de l’intégrité des données,échantillonnage et analysedes actifs sélectionnés et de leursgaranties ainsi que des modèlesde provisionnement collectif).À cette occasion, plusieurs milliersde dossiers de crédit seront étudiés.Les autorités nationales compétentesappliqueront une méthodologiecommune élaborée par laBCE ; celle-ci permettra de garantirà toutes les banques, quel que soitle pays, l’application de règles dujeu équitables. Les résultats decette revue seront pris en comptelors de la réalisation des stress tests.Enfin, la troisième composantedu comprehensive assessment,les stress tests, débutera au moisde juin 2014. L’exercice seraconduit par la BCE pour les 128banques du MSU, en étroitecoordination avec l’EBA, qui ena défini les paramètres clés. Lesseuils de capital minimum retenuspour les deux scénarios (un scénariode base et un scénario dégradé)sont respectivement unevaleur de référence de 8 % et5,5 % de fonds propres de base decatégorie 1 (Common Equity Tierone, CET 1).Jean-Baptiste Feller,direction des Études.INTERVIEW DE JEAN-BAPTISTE FELLER DE LA DIRECTIONDES ÉTUDES SUR LES COLLECTES DE DONNÉES LIÉESÀ LA MISE EN PLACE DU MSULa mise en place du mécanisme de supervision uniquenécessite-t-elle des collectes de données spécifiques ?La période qui nous sépare de novembre 2014, date à laquellela BCE assumera sa nouvelle mission de supervision bancaire, esten effet une période de préparation très active. Les collectesactuelles sur le système d’évaluation des risques (Risk AssessmentSystem, RAS) ou le processus de revue et d’évaluation par le superviseur(Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) formentun élément important de l’évaluation globale du systèmebancaire européen, en complément de l’exercice de l’évaluationcomplète du bilan des banques. Ainsi, un « exercice pilote »a été conduit en novembre et décembre 2013 afin de collecter,auprès des établissements qui seront soumis à la supervisiondirecte par la BCE, de nombreuses données servant à préciserla connaissance des différents profils de risque des principalesbanques européennes. Une première série d’informations avaitdéjà été adressée à la BCE avant l’été sur la base des donnéescollectées par le superviseur.Quel est le rôle de l’ACPR dans ces collectes ?L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution était en chargede l’organisation de ce second exercice pilote, et garde cerôle pour les collectes de l’année 2014. Treize grandes banquesfrançaises, qui seront supervisées directement dans le cadre duMSU, ont été sollicitées. La demande adressée aux établissementsétait importante car plus de 3 000 variables ont été col -lectées, qui permettent en particulier de couvrir des dimensionsdu risque comparativement peu explorées dans les donnéesexistantes. Les variables sur les risques de liquidité et de taux d’intérêtétaient ainsi particulièrement nombreuses. Cet effort significatifa de plus été consenti dans des délais contraints. Lacommunication importante entre l’ACPR et les banques d’unepart, et avec la BCE d’autre part, a cependant permis à ce processusd’être mené à bien. Ces travaux ont vocation à être complétéspar de nouvelles collectes, éventuellement aménagéespour couvrir des établissements moins significatifs. De plus, un efforttoujours renouvelé de renforcement de la qualité est nécessaire,afin d’améliorer la pertinence des analyses qui serontconduites par le MSU.70

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013B. La préparation à la miseen place de la CRD IVEn 2013, le secteur bancairefrançais a poursuivi sa préparationà la nouvelle réglementationrelative aux accords deBâle III, dont les dispositions ont étérendues applicables, à compter du1 er janvier 2014, par le règlementdu Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013 (CRR, CapitalRequirements Regulation) etla nouvelle version de la directivebancaire CRD 4 (Capital RequirementsDirective). Ces dispositionsse traduisent principalement par lamise en place d’une définition plusrestrictive des fonds propres, desexigences plus élevées au titre duratio de solvabilité, l’introduction dedeux nouveaux ratios de liquidité –l’un à un horizon de 30 jours (LiquidityCoverage Ratio, dit « LCR ») etl’autre, structurel, en stock, à un horizond’un an (Net Stable FundingRatio, dit « NSFR ») – ainsi que d’unratio de levier correspondantà la « mesure de fonds propres »(numérateur) divisée par la « mesurede l’exposition » (dénominateur,cf. chapitre 6 p.126).Dans ce contexte, l’ACPR a poursuivien 2013 ses points réguliersavec les grands groupes bancairesfrançais sur les trajectoires individuellestant en termes de ratios desolvabilité « CRR » qu’en termes deLCR. Le suivi a été réalisé au traversdes études d’impact de Bâle III(Quantitative Impact Study, QIS),mais également d’entretiens régulierset de collectes d’informationad hoc auprès des établissements.En matière de solvabilité, dès le1 er janvier 2014, l’ensemble desgrands groupes bancaires françaisprésente un ratio Common EquityTier one, tel que défini par le CRR,très sensiblement supérieur à l’exigencerequise à cette date (4 %).Les trajectoires individuelles témoignentdes mesures prises pourrenforcer leur solvabilité, notammentpar la mise en réserve desrésultats, mais également par lapoursuite de l’ajustement desbilans. L’ensemble de ces mesurespermet aux grands groupes bancairesfrançais de respecter les exigencesfixées par l’EBA (cf. encadréci-dessous).LA RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ BANCAIREEUROPÉENNE DU 22 JUILLET 2013L’EBA avait émis, en décembre 2011, une recommandation imposant lerespect d’un ratio de Core Tier One (CT 1) de 9 % à compter du 30 juin2012, ratio incluant un impact reflétant le différentiel entre les valeurscomptables et les valeurs de marché des dettes souveraines européen -nes en portefeuille au 30 septembre 2011. Cette recommandation étaitrespectée depuis le 31 mars 2012 par les quatre groupes bancairesfrançais concernés par l’exercice de l’EBA (BNPP, Société Générale,BPCE et Crédit Agricole), ainsi que par le Crédit Mutuel, auxquels ellea été imposée par voie d’injonction.Du fait de l’entrée en vigueur du règlement européen CRR au1 er janvier 2014, et dans la mesure où, durant la phase dite« transitoire », les exigences de fonds propres prévues par ce règlementpeuvent s’avérer moins contraignantes que celles découlant de larecommandation de décembre 2011, l’EBA a adopté le 22 juillet 2013une nouvelle recommandation relative à la conservation de capital, quivient se substituer à la précédente.Cette nouvelle recommandation vise à exiger le maintien d’un montantnominal plancher de fonds propres, au moins égal à celui requis au30 juin 2012, pour respecter les termes de la recommandation dedécembre 2011 (c’est-à-dire le montant au 30 juin 2012 des fondspropres CT 1 permettant de couvrir 9 % des risques pondérés et lecoussin souverain). Elle a été imposée aux groupes BNPP, SociétéGénérale, BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel par voie d’injonctionet tous ces groupes respectent cette exigence.71

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancaireEn matière de liquidité, la structurede financement des banques françaisescontinue d’évoluer dans lesens d’une adaptation aux exigencesdu LCR, qui entrera envigueur en 2015, à l’issue d’une périoded’observation. Les banquesfrançaises ont mis en place desstratégies visant à réduire et à encadrerles besoins de financementdes métiers, ainsi qu’à renforcer lesportefeuilles d’actifs liquides telsque repris au numérateur du LCR.L’ACPR continuera à exercer unsuivi attentif de ces évolutionspendant la période d’observation,en particulier sur la base desnouveaux états réglementaires harmonisésau niveau européen, queles établissements ont à remettre,à compter de l’échéance du31 mars 2014 conformément auxstandards techniques de l’EBA.transposition de la directive, un dispositifde transition spécifique a étéprévu pour les sociétés financières.L’article 34 de l’ordonnancen° 2013-544 du 27 juin 2013 relativeaux établissements de crédit etaux sociétés de financement prévoiten effet que les sociétés financièressont, depuis le 1 er janvier2014, réputées agréées en tantqu’établissements de crédit spécialisés(application du principe decontinuité au regard de leur statutactuel). Les établissements de créditspécialisés seront, en tantqu’établissements de crédit, soumisà l’intégralité des dispositions de ladirective CRD 4 et du règlementCRR.L’article 34 de l’ordonnance précitéeprévoit cependant que les sociétésfinancières peuvent opter,entre le 1 er octobre 2013 et le1 er octobre 2014, pour un agrémenten tant que société de financement(cf. encadré ci-contre).Les sociétés de financementauront un cadre prudentiel spé -cifique défini par l’arrêté du23 décembre 2013. En substance,il soumet les sociétés de financementaux règles résultant de laCRD 4 et du CRR, mais avecquelques aménagements destinésà tenir compte de leurs particularités(exemptions du LCR et du ratiode levier).Par ailleurs, la directive CRD 4modifie la définition même dusecteur bancaire français. Désormais,les établissements de créditsont des personnes morales dontl’activité consiste à recevoir desfonds remboursables du public età octroyer des crédits. La réglementationbancaire françaisedéfinissait jusqu’alors les établissementsde crédit comme les personnesmorales qui reçoivent desdépôts du public ou accordentdes crédits. Par conséquent, lesétablissements de crédit comprenaientles sociétés financières quioctroient des crédits mais ne collectentpas de dépôts du public.Dans le cadre de l’exercice de72

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Enfin, le paquet législatif CRD 4 etCRR contient un certain nombred’options et autres mesures de discrétionsnationales destinées à permettrel’adaptation des règleseuropéennes aux spécificités dechaque marché national pour lesmesures de portée générale, maiségalement aux spécificités dechaque établissement ou groupepour les mesures individuelles. Pources dernières, les décisions individuellesprises par l’ACPR avant le1 er janvier 2014 sur la base de dispositionsréglementaires existantesne sont pas remises en cause etcontinueront à s’appliquer. Concernantles options de portée individuellenouvelles (introduites par laCRD 4 et le CRR), l’ACPR a initié lesdiscussions avec les établissementspour leur mise en place éventuelle,qui suppose un examen au cas parcas par le collège de supervisionde l’ACPR.LE NOUVEAU STATUT DE SOCIÉTÉ DE FINANCEMENTEn France, les activités de crédit-bail, d’affacturage etde caution font historiquement l’objet d’une régulationprudentielle, que les entités qui les exercentcollectent ou non des fonds auprès du public.Jusqu’en 2013, ces entités dépendaient pour laplupart d’entre elles du statut de société financière,sous-catégorie sur le plan juridique du statutd’établissement de crédit. Elles étaient de ce faitsurveillées par l’ACPR sur la base des mêmes règlesprudentielles que les établissements de crédit.La directive CRD 4, applicable dans le droit françaisdepuis le 1 er janvier 2014, a retenu une définition desétablissements de crédit plus restrictive que celleprécédemment admise en France. Elle prévoit en effetque les établissements de crédit effectuent à la foisdes opérations de crédit et reçoivent des fondsremboursables du public. Elle exclut donc de sonchamp d’application les entités qui réalisent desopérations de crédit sans collecter en même tempsdes fonds remboursables du public. Aussi, afin qu’unerégulation prudentielle soit maintenue sur l’ensembledes entités que l’ACPR surveillait avant l’entrée envigueur de la CRD 4, le code monétaire et financier etles règlements prudentiels ont fait l’objet de plusieursamendements au cours de l’année 2013.Un statut de société de financement, créé parl’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, est entréen vigueur le 1 er janvier 2014. Le code monétaire etfinancier définit les sociétés de financement (articleL. 511-1) comme des « personnes morales quieffectuent à titre de profession habituelle et pour leurpropre compte des opérations de crédit », mais qui,à la différence des établissements de crédit, nereçoivent pas « des fonds remboursables du public ».Les entités disposant actuellement d’une licencebancaire et ne recevant pas de fonds remboursablesdu public ont la possibilité d’opter pour ce statut selonune procédure simplifiée si elles en font la demandeavant le 1 er octobre 2014. Compte tenu de leur statut,les sociétés de financement ne pourront ni participeraux opérations de politique monétaire des banquescentrales, ni bénéficier du passeport européende libre établissement.Un régime prudentiel, équivalent en matière desolvabilité à celui prévu pour les établissementsde crédit par le CRR (règlement UE n° 575/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013),a été défini par l’arrêté du 23 décembre 2013.L’arrêté renvoie directement au CRR, dont il reprendainsi les dispositions, tout en prévoyant quelquesdispositions spécifiques afin de tenir compte desparticularités des sociétés de financement dansla composition de leurs fonds propres (par exemple,les fonds de garantie pour les sociétés de cautionsmutuelles). L’équivalence de ces règles avec cellesdu CRR permettra de pondérer les engagements surces établissements comme ceux des banques pour lecalcul des risques de crédit, ainsi que pour la reprisede leurs garanties en techniques de réduction desrisques. Ces entités seront également soumises aurèglement 97-02 sur le contrôle interne et aux règlesen matière de suivi et de gestion des risques deliquidité prévues par l’arrêté du 5 mai 2009.73

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancaireC. Le suivi de la structurede refinancementdes établissementsL’année 2013, après les fortes tensionsconsécutives à la crise desdettes souveraines des pays européens,confirme le rétablissementdu fonctionnement du marché interbancaireobservé depuis le secondsemestre 2012 (cf. point 2 duprésent chapitre).Mais la situation reste fragile au regarddes pressions déflationnistesen Europe et de la dépendance, illustréepar les tensions qui ont suivil’annonce en mai 2013 de la Réservefédérale américaine d’unepossible réduction de ses achatsde titres, de la stabilité financièreau maintien des politiques monétairesaccommodantes. L’ACPR a,par conséquent, et dans lacontinuité des actions engagéesau plus fort de la crise, assuréun suivi rapproché du profil etdes conditions de refinancementdes groupes bancairesfrançais, en particulier pour les plusimportants d’entre eux. Ainsi, en2013, de nombreuses réunions ontété tenues avec les trésoriers et lesresponsables de la gestion actifpassif.Comme en 2011 et 2012,une attention particulière a été apportéeau suivi de la « transformation» qu’ils opèrent, notamment entermes de maturité de leurs actifset passifs. À l’instar de ce qu’ellesavaient fait en 2008 et 2009, etremis en place à compter du secondsemestre 2011, les deux directionsdu contrôle bancaire ontorganisé un suivi renforcé avec lestrésoriers des grands groupes.Par ailleurs, l’ACPR a continué de recevoirà une fréquence élevée desdonnées de gestion complétantles informations réglementaires, quipermettent d’affiner l’analyse de lastructure et des conditions de refinancementdes grands groupesbancaires français, et de renforcerla qualité du dialogue avec leurséquipes. Parmi les principaux indicateurssuivis figurent l’évolution duniveau et du coût de refinancementà court terme, la capacitédes banques à atteindre leurs ciblesde refinancement à moyen età long terme, le coefficient de liquiditéet l’évolution de leurs impasses,notamment en dollars, et le montantde leurs réserves d’actifs liquides.Dans le prolongement destravaux engagés en 2012, desétudes ont été réalisées afin de déterminerl’impact d’une dégradationde leur notation à court termeet à long terme.74

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LE RÈGLEMENT EUROPÉEN EMIRPour répondre aux objectifs fixés en 2009 par le G20 dePittsburgh, le Parlement européen et le Conseil ont adoptéle règlement European Market Infrastructure Regulation(EMIR) du 4 juillet 2012 relatif aux dérivés de gré à gré, auxchambres de compensation (« contrepartiescentrales ») et aux bases centrales de données sur lestransactions (« référentiels centraux »). Le règlement EMIRa été complété par les règlements délégués 148/2013 à153/2013 de la Commission européenne qui ont été publiésau Journal officiel de l’Union européenne le 23 février 2013.Le règlement EMIR s’applique à tous les types de contratsdérivés de gré à gré et concerne les entreprises financières(banques, organismes d’assurance…) utilisatricesde contrats dérivés et les entreprises non financièresdéte nant des positions sur ce type d’instrument. Un voletdu règlement s’applique également aux contrepartiescentrales qui, en s’interposant entre les deux contrepartiesd’une transaction, visent à éviter que la faillite d’unparticipant au marché ne provoque celle d’autresparticipants et ne mette en danger l’ensemble du systèmefinancier.Trois objectifs principauxI Accroître la transparenceLes transactions sur les produits dérivés réalisées dansl’Union européenne seront soumises à des obligations dedéclaration à des bases de données centrales auxquellesles autorités de supervision auront accès.I Réduire les risques de contrepartieLes dérivés de gré à gré normalisés (qui remplissent descritères d’éligibilité prédéterminés, par exemple un niveauélevé de liquidité) seront soumis à des obligations decompensation par des contreparties centrales. Toutefois,les entreprises non financières, dont les positionsn’excèdent pas les seuils définis par l’ESMA, sont exemptéesde l’obligation de compensation par contrepartie centrale.Pour ce qui concerne les contrats qui ne seront paséligibles et ne seront donc pas compensés par unecontrepartie centrale, des techniques de gestion desrisques devront être mises en œuvre (par exemple, mise enplace de collatéral).Compte tenu des risques qu’elles devront assumer, lescontreparties centrales seront soumises à des règlesde conduite rigoureuses et à des exigences harmoniséessur les plans organisationnel et prudentiel (règles degouvernance interne, audits, exigences de capitalaccrues, appels de marge appropriés, etc.).I Réduire le risque opérationnelLes participants au marché devront mesurer, contrôleret atténuer le risque opérationnel, notammentvia la confirmation électronique.Les dispositions du règlement EMIRLes principales dispositions du règlement EMIR sontles suivantes :I Obligation de compensation des dérivés de gré à grédéclarés éligibles par l’ESMALe règlement pose le principe de l’obligation decompenser tout dérivé de gré à gré considéré commeéligible par l’Autorité européenne des marchés financiers(European Securities and Market Authority, ESMA) dansdes chambres de compensation autorisées à cet effet.Cette obligation s’appliquera à toute contrepartie à unetransaction sur dérivé OTC, sous réserve des exemptionsportant sur les transactions intragroupes, les fonds depension ou, sous certaines conditions, les contrepartiesnon financières. L’utilisation élargie des chambres decompensation rend nécessaire la mise en place d’uncadre juridique harmonisé aux fins d’assurer qu’ellesrespecteront des exigences rigoureuses, édictées par EMIR,en termes de capital, d’organisation et de règles deconduite. En raison de la mise en œuvre de la procédured’éligibilité des contrats dérivés par l’ESMA, la définitiondes classes d’actifs soumises à obligation de compensationcentrale devrait intervenir au second semestre 2014 parvoie d’un standard technique de l’ESMA.I Procédures de gestion des risques pour les dérivés de gréà gré non compensésLes contreparties à un contrat non compensé devrontmettre en place des dispositifs permettant de mesurer etde contrôler les risques opérationnels et de contrepartie.Ces dispositifs, précisés par les standards techniques,incluent notamment :• la confirmation des termes du contrat dans des délaisdéfinis par les standards techniques ;• des procédures formalisées solides, résilientes et pouvantfaire l’objet d’un audit permettant de rapprocher lesportefeuilles, de gérer le risque associé, de décelerrapidement les éventuels différends entre parties, de lesrégler (ainsi que de déclarer à l’autorité compétente lesprincipaux différends survenus) et de surveiller la valeurdes contrats en cours ;• la valorisation quotidienne de la valeur des contratsen cours au prix de marché ou lorsque les conditionsde marché empêchent la valorisation au prix de marché,en ayant recours à des modèles ;• un échange de collatéral effectué de manière rapide,exacte et avec une ségrégation appropriée.I Obligation de déclarer les transactions relatives auxcontrats dérivésLes dispositions relatives aux déclarations aux basescentrales de données, qui sont entrées en vigueur le12 février 2014, concernent toutes les contreparties et tousles dérivés, y compris les dérivés listés. Le règlement prévoitque les contreparties et les chambres de compensations’assurent que les contrats conclus sont déclarés, de mêmeque leur modification ou leur cessation, à un référentielcentral enregistré ou reconnu par l’ESMA. Des normestechniques précisent les éléments de déclaration à fournir.L’entrée en vigueur des dispositions du règlementEMIRLa loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et derégulation des activités bancaires définit la répartitiondes compétences entre l’ACPR et l’AMF pour l’applicationdu règlement EMIR. Le tableau, page suivante, présente demanière synthétique le calendrier d’entrée en vigueur dechacune des dispositions du règlement EMIR, en précisantle mandat de supervision qui a été attribué à l’ACPR.L’ACPR et l’AMF collaborent étroitement pour la miseen œuvre opérationnelle des dispositions du règlement.75

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancaireRépartition des compétences ACPR/AMF sur la directive EMIRExigences introduites par EMIRÉtablissementsde crédit purset compagniesd’assuranceÉtablissementsPrestatairesde servicesd’investissement(PSI) non SGPObligation de compensationRespect de l’obligation de compensation centraleTraitement des notifications d’exemption des transactions intragroupesAMFExemptions à l’obligationACPRDéclaration de franchissement de seuilContrats non compensésConfirmation et valorisation des contrats ACPR ACPR/AMFRéconciliation et compression des portefeuilles et gestion des différendsExigences de mise en place de collatéralDéclaration du nombre de transactions non confirméesACPRACPR/AMFAMFAMFDéclaration des différends significatifsCalcul des marges initiales *Exemption des transactions intragroupes aux exigences de collatéralACPRObligation de déclarationObligation de déclarationAMFNon applicable.76

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013concernésMissions de contrôleSociétés deContrepartiesgestion non A priori A posteriori(SGP)financièresDated’applicationpar une contrepartie centrale CCPAMFde compensation centralepar une contrepartie centrale– Supervision 2015AMF Non objection Supervision (contrôle Mars 2014des risques centralisé)AMF Enregistrement 15 mars 2013AMF Supervision 15 mars 2013AMFSupervision15 sept. 2013AMFaux référentiels centrauxAMF1 er déc. 2015n.a. EnregistrementEnregistrement15 mars 201315 sept. 2013Validation des modèles internes* 2015AutorisationSupervision (contrôledes risques centralisé,obstacles autransfert de liquidité) 2015Supervision 12 févr. 201477

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancaireD. L’organisation internationalede la supervision etde la gestion de criseAu titre de la coopération entre superviseursnationaux, l’ACPR a assuréen 2013 l’animation de14 collèges pour des groupesbancaires dont elle est le superviseurconsolidé en Europe. Cescollèges ont vocation à promouvoirles échanges d’informationainsi qu’une coordination renforcéeentre les autorités assurant lecontrôle des entités des groupesconcernés. L’action conduite ausein de ces enceintes revêt uneimportance particulière pour lesgroupes bancaires ayant développéune activité internationalesignificative : BNP Paribas, SociétéGénérale et Crédit Agricole. Ellepréfigure d’ailleurs la coordinationcentralisée de la supervision desgrands groupes bancaires européensavec la création du MSU aumois de novembre 2014.L’adaptation des plans d’affairesdes grands établissements bancairesaux évolutions de l’environnementéconomique international,le suivi rapproché des risques portéset des modalités de refinancementou l’intensification des travauxde préparation à la mise en œuvrede la CRD 4 ont constitué despoints transversaux d’attention approfondisau sein de ces collèges :I dans un contexte financier toujoursdifficile en Europe, le partaged’information a été renforcé, nonseulement lors des réunions physiquesdes collèges en présencedes dirigeants et représentantsdes groupes concernés, maiségalement par l’intermédiaire denombreuses conférences téléphoniquesad hoc ou par la miseà disposition, sur des sites extranetdédiés administrés par l’ACPR, depoints d’actualité ayant trait auxévolutions des situations financièresou des profils de risque. Lesorientations stratégiques dans lecadre des plans d’adaptation, lestrajectoires de solvabilité et deliquidité dans la perspectivede Bâle III, les évolutions de lastructure de refinancement desgroupes bancaires français ontété parmi les sujets les plus discutés;I dans le cadre des collèges de superviseurseuropéens, rendus obligatoiresdepuis fin 2010 par laCRD 2 pour les groupes ayant unefiliale implantée dans un autrepays de l’Union européenne,l’ACPR a également coordonnéla mise à jour des décisionsconjointes annuelles concernantd’une part, la situation financièredes groupes bancaires et de leursfiliales européennes ainsi que leursprofils de risque et, d’autre part, leniveau requis de fonds propres envue de l’application d’éventuellesexigences de fonds propres ditesde pilier 2 à chaque entité desgroupes bancaires et sur baseconsolidée ;I l’ACPR a poursuivi les efforts decoordination des programmesd’activité et des actions decontrôle dans le cadre descollèges restreints, dits « corecolleges », et associant les superviseursétrangers des filiales ousuccursales de pays tiers significativesà l’échelle des groupes bancairesconcernés. En plus desréunions plénières des collèges,des ateliers de travail ont été organiséssur des sujets d’intérêtcommun, parmi lesquels l’évaluationdes modèles internes derisque de crédit ou de risque opérationnel,ou l’examen de typesde risques sectoriels spécifiquestels que le crédit immobilier ou lecrédit à la consommation.De plus, l’ACPR a continué de participerà une vingtaine de collègesen qualité de superviseur d’une filialed’un groupe bancaire européen.Par ailleurs, en coopération avecla Banque de France, l’Autorité aapprofondi les travaux au seindes groupes de gestion de crise(Crisis Management Groups, CMG,selon la terminologie du FSB) mis enplace à l’été 2011, avec pour objectifde discuter et d’enrichir lesplans de rétablissement et de résolution(Recovery and ResolutionPlans, RRP) définis ex-ante par lesgrands groupes bancaires transfrontières(BNP Paribas, SociétéGénérale, Crédit Agricole, CréditMutuel et BPCE) pour faire face auxsituations de crise. En 2013, l’ACPRa organisé plusieurs réunions plénièresdes CMG, ainsi que des réunionstechniques avec les autresautorités de supervision et banquescentrales concernées, afin de discuterdes améliorations à apporteraux RRP.78

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013En 2013, sur la base des premiersprojets des plans de rétablissementréalisés en 2012, l’ACPR a poursuiviles discussions bilatéralesavec les établissements grâce àune analyse comparative desdifférents plans permettant demettre en valeur les meilleurespratiques. Ces échanges ont permisd’approfondir les questions degouvernance interne propres à cesplans et d’inciter les groupes bancairesà les enrichir et les actualisersur un certain nombre de pointsprécis : analyse de scénarios destress et présentation plus fouilléede leurs hypothèses sous-jacentes,augmentation du nombre et de lafréquence de revue des indicateursd’alertes, précisions sur lesniveaux de seuils retenus, élargissementet diversification des optionsde redressement disponibles, etc.L’élaboration des volets « plans derésolution » progresse égalementde manière significative : leur objectifest de fournir aux autoritéscompétentes concernées les informationsessentielles pour une résolutionordonnée des groupesbancaires en cas de crise. Grâceà un processus d’échange itératifet nourri entre les établissements etles autorités, des progrès sensiblesont été réalisés par les établissementsfrançais dans l’analyse desfonctions jugées critiques pour lefonctionnement des économies etdes marchés, les interdépendancesfinancières et opérationnelles(opérations intragroupes,systèmes d’information, infrastructuresde marché, prestations deservices essentiels…), ainsi quel’identification des obstacles à lamise en place d’une résolution ordonnée.E. L’analyse des approchesinternes utilisées pour lecalcul des exigences defonds propresLE CADRE RÉGLEMENTAIREL’arrêté du 20 février 2007 relatif auxexigences de fonds propres applicablesaux établissements decrédit et aux entreprises d’investissementprévoit que ceux-ci peuventêtre autorisés par l’ACPR àrecourir à des approches internespour le calcul de leurs exigencesen fonds propres au titre des risquesde crédit, de marché et opérationnels.À compter du 1 er janvier 2014,toutes ces dispositions relèvent duCRR relatif aux exigences prudentiellesapplicables aux établissementsde crédit et aux entreprisesd’investissement, et qui, de par sonapplication directe dans les Étatsmembres de l’Union européenne,prime sur le droit français.Le CRR reprend également lesdispositions de la directive2010/76/UE, dite « CRD 3 », selonlaquelle les établissements de créditautorisés à utiliser un modèle internepour calculer leurs exigencesen fonds propres au titre des risquesde marché doivent, depuis le31 décembre 2011, déterminerdes exigences en fonds propresadditionnelles calculées à partirdes trois indicateurs de risques supplémentaires: i) le risque additionnelde défaut et de migration(incremental risk charge) qui mesurele risque de défaut et dechangement de notation sur lespositions du portefeuille de négociation(hors portefeuille de corrélationcrédit) additionnel au risque dedéfaut déjà pris en compte dans lecalcul de la valeur en risque ; ii) lamesure globale des risques (comprehensiverisk measure) qui mesureles risques de défaut, dechangement de notation ainsi queles risques de marché sur le portefeuillede corrélation de crédit ;iii) la valeur en risque stressée (stressedvalue-at-risk) qui calcule laperte potentielle à un horizon de79

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancairedix jours avec un intervalle deconfiance de 99 %, à partir d’unhistorique de données collectéessur une période continue d’un anreprésentant une période de criseaiguë pour l’établissement.Enfin, le CRR permet le recours àdes modèles internes, après autorisationde l’ACPR, pour deux sourcesde risques additionnels : le risquede contrepartie (au travers d’unmodèle d’effective expected positiveexposure) et le risque d’ajustementde l’évaluation de crédit desproduits dérivés détenus par l’établissement(credit valuation adjustment).Dans le cas de filiales agrééesdans d’autres juridictions, l’analysese fait en coopération étroite avecl’autorité compétente locale, notammentau sein de l’Union européenneoù un processus dedécision conjoint est prévu par laCRD 4 et le CRR.déployées. Conformément à l’instruction2011-I-10 du 15 juin 2011relative au suivi des modèles internesutilisés pour le calcul desexigences en fonds propres, lesétablissements ayant été autorisésà utiliser des modèles internes pourle calcul de leurs exigences enfonds propres remettent à l’ACPRun rapport annuel relatif aux extensionsou évolutions qu’ils auraientpu leur apporter. Un standard techniquede l’EBA en cours de validationreprendra ces dispositions dansle futur.LES TRAVAUX DE CONTRÔLEEn pratique, l’analyse des approchesinternes s’effectue au filde l’eau et représente, en ce quiconcerne les grands groupes bancaires,une part importante des travauxdes équipes de contrôle quis’appuient notamment sur des profilsspécialisés.Une première analyse des projetsde déploiement, d’évolution oud’amélioration des modèles internesest assurée par les servicesde contrôle permanent, sur la basede la documentation remise parles établissements et de réunionstenues avec leurs équipes. Les servicesde contrôle procèdentégalement à des visites surplace destinées à approfondirleur connaissance de l’organisationet des méthodes detravail des équipes en charge dudéveloppement et de la gou -vernance de ces approches.Les établissements font évoluerrégulièrement ces approches internes,tant en ce qui concerne lesaspects de modélisation desrisques que pour ce qui est de leurmise en œuvre opérationnelle, oudu périmètre sur lequel elles sont80

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Comme à l’accoutumée, ils préparent,en liaison avec la directionjuridique et les équipes de contrôlesur place, les projets de décisionsd’autorisation d’approches internessoumises à l’appréciation del’ACPR, et suivent la mise en œuvrepar les établissements des actionscorrectrices ayant pu être demandéespar cette dernière.En parallèle et de façon complémentaire,des missions de contrôlesur place sont menées dans lesétablissements bancaires pourévaluer la pertinence et les per -formances de leurs modèles.Comme les années précédentes,une part importante de ces missionsa eu pour objet d’instruire lesdossiers de demandes d’autorisationsoumis à l’appréciation du collègede l’ACPR et de calibrer lesdemandes d’actions correctricesou de marges de prudence pouvantconditionner ces autorisations.D’autres missions sont menées aposteriori, en vue de s’assurer de laqualité de la mise en œuvre desactions correctrices demandées.Enfin, l’ACPR contribue activementaux travaux européens et internationauxrelatifs à l’homogénéité età la comparabilité des résultatsdonnés par les modèles internes.F. Le suivi du développementde l’activité desnouveaux assujettisLES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENTET LE NOUVEAU STATUTD’ÉTABLISSEMENT DE MONNAIEÉLECTRONIQUELe statut d’établissement de paiementdécoule de l’entrée en vigueur,le 1 er novembre 2009, de latransposition en droit français de ladirective européenne 2007/64/CEdu 13 novembre 2007 concernantles services de paiement dans lemarché intérieur. L’article L. 522-1du code monétaire et financierdéfinit l’établissement de paiementcomme « une personne morale,autre qu’un établissement de crédit,agréée en vue de fournir desservices de paiement présentés àl’article L. 314-1 du même code ».À cette catégorie déjà anciennedes établissements de paiements’est ajoutée, en 2013, avec latransposition de la directive2009/110/CE relative à la monnaieélectronique (dite « directive DME II »),la mise en place d’un nouveaustatut autonome pour les établissementsde monnaie électronique,distinct de celui desétablissements de crédit 24 . Cestatut leur permet d’exercer uneactivité propre, indépendante desopérations de banque, à savoirl’émission et la gestion de monnaieélectronique. Les établissementsagréés comme établissements demonnaie électronique peuvent dèslors émettre et gérer de la monnaieélectronique mais également fournirdes services de paiement. Unstatut d’établissement de monnaieélectronique à régime allégé estprévu pour les établissementsémettant de la monnaie électroniquepour un volume inférieur àcinq millions d’euros. En contrepartiede ce régime allégé, ces établissementsne peuvent ni fournirdes services de paiement, ni avoirdes activités transfrontalières vial’exercice du passeport européen.La directive DME II a été transposéepar la loi n° 2013-100 du28 janvier 2013 portant diversesdispositions d’adaptation de lalégislation au droit de l’Union européenneen matière économiqueet financière. Cette loi prévoit desdispositions transitoires concernantles sociétés financières existantesdont l’activité est limitée à l’émissionet la gestion de monnaie électronique.L’ACPR s’assure du respectdes dispositions réglementairesapplicables aux établissementsde paiement et auxétablissements de monnaieélectronique. En cas d’infraction,elle peut être amenée, commepour ses autres assujettis, à prononcerdes sanctions et, le caséchéant, un retrait d’agrémentd’office si l’établissement ne remplitplus les conditions auxquelles étaitsubordonné son agrément. Cesétablissements font l’objet derègles prudentielles spécifiques,adaptées aux caractéristiques deleurs activités, notamment en cequi concerne les exigences defonds propres. Comme pour lesétablissements de crédit, les actionsde contrôle menées s’appuientsur l’examen des étatsréglementaires comptables et prudentielstransmis périodiquementpar les établissements, ainsi que surl’analyse des rapports annuels decontrôle interne.L’analyse du profil de risques de cesétablissements découle d’une évaluationportant notamment sur leniveau, la composition et la pérennitédes fonds propres, le niveau etl’évolution des résultats, la qualitéde l’organisation du contrôle interneet la qualité du dispositif delutte contre le blanchiment et le financementdu terrorisme. Les modalitésde protection des fondsreçus pour l’exécution des opérationsde paiement font égalementl ’objet d ’un examen attentif,qu’elles prennent la forme de l’ouverturede comptes de cantonnementchez un établissement decrédit ou de la souscription d’uncontrat d’assurance.Dans le cadre de ses contrôles,l’ACPR attache une importance24. La première directive monnaie électronique (dite « DME I »), transposée en droit national en 2002, s’était traduite par la création d’une souscatégoriede sociétés financières dont l’activité était limitée à l’émission et à la gestion de monnaie électronique. Cette activité faisait alorspartie intégrante des opérations de banque.81

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.1 Le secteur bancaireparticulière au maintien d’unniveau suffisant de fonds propres,notamment dans la phase demontée en puissance de l’activitédes établissements. Ceux-ci doiventen effet financer des investissementstechnologiques souventsignificatifs dans ce secteur. Enoutre, l’ACPR veille aussi attentivementau respect, par les établissements,de l’application des règlesde cantonnement aux fonds reçusdu public.LES ORGANISMESDE MICROCRÉDITDepuis 2010, l’ACPR assure lecontrôle des associations exerçantleur activité dans le secteurdu microcrédit (art. L. 612-2-I ducode monétaire et financier) ; elleveille en particulier au respect desdispositions réglementaires et prudentiellesprévues par le codemonétaire et financier (articlesR. 518-61 et suivants). Son champde compétences en ce domainea été élargi par le décret 2012-471du 11 avril 2012 qui a transféré àl’ACPR le pouvoir d’habiliter cesorganismes, auparavant exercépar un comité d’habilitation placéauprès du ministre chargé del’économie.Deux associations, l’Adie (Associationpour le droit à l’initiativeéconomique) et Créa-Sol, sont actuellementsoumises à la surveillancede l’ACPR. Le contrôles’appuie sur la remise de documentsfinanciers ad hoc, retraçantles activités et la structure financièrede ces organismes, ainsi que surl’analyse des rapports annuels decontrôle interne.FINANCEMENT PARTICIPATIF : VERS UNE ADAPTATION DU CADRERÉGLEMENTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DU CROWDFUNDINGLe financement participatif, ou crowdfunding, n’apas de définition juridique. C’est un mécanisme quipermet de récolter des fonds auprès d’un largepublic, généralement par l’intermédiaire d’uneplateforme Internet, afin de financer un projet créatif,artistique ou entrepreneurial. Le crowdfunding peutrevêtir différentes formes telles que le prêt à titregratuit ou rémunéré, le don avec ou sans contrepartieen nature ou en numéraire, ou encore la souscriptionde titres de capital ou de titres de créance. Toutes cesformes de financement sont susceptibles de releverdes compétences de l’ACPR. Les servicesd’investissement et l’émission de titres relèventégalement du domaine de compétence de l’AMF.L’ACPR et l’AMF ont souhaité clarifier le cadreréglementaire d’exercice de cette activité, afind’en améliorer la lisibilité et la compréhension parles opérateurs et par le public. Elles ont ainsi publié,le 14 mai 2013, deux guides à destination desprofessionnels d’une part, et du grand public d’autrepart, dans lesquels elles rappellent les règlesapplicables aux opérations relevant de la financeparticipative.Parallèlement, dans la mesure où le dispositif juridiqueactuel ne prend pas en compte les spécificités de cenouveau mode de financement, l’ACPR et l’AMF ontété chargées par les ministres concernés de formulerdes propositions d’évolution du cadre juridique. Sur labase de ces propositions, le ministère de l’Économieet des Finances, en liaison avec l’ACPR et l’AMF, alancé en fin d’année 2013 une consultation publiqueconcernant le crowdfunding. La consultation a portésur les adaptations à apporter aux parties législativeset réglementaires du code monétaire et financier, aurèglement général de l’AMF, et à la doctrine communeACPR-AMF sur le service de placement non garanti, envue de permettre le développement du financementparticipatif tout en sécurisant le dispositif pour lesinvestisseurs.Ces travaux ont débouché en début d’année 2014sur l’élaboration d’un cadre juridique adapté auxopérations de financement participatif. Des réflexionssur la régulation du crowdfunding sont égalementmenées au niveau européen par la Commissioneuropéenne, l’EBA et l’ESMA.82

ACPR RAPPORT ANNUEL 20133.2 LE SECTEURDE L’ASSURANCEA. La préparation du marchéà la nouvelle réglementationSolvabilité IIHORIZON 2016Au terme d’une année 2013marquée par l’étude d’impactdu « paquet branches longues »et la reprise des discussions dutrilogue, l’accord sur Omnibus IIentérine la date d’entrée envigueur de Solvabilité II au1 er janvier 2016. C’est donc un calendrierserré qui se profile tant auniveau européen, pour finaliser lestextes, que pour les régulateurs nationaux,qui auront jusqu’au 1 er avril2015 pour transposer la directiveen droit interne. Les superviseurspourront être saisis dès cettedate des différentes demandesd’autorisation prévues dans SolvabilitéII et devront mettre en œuvreles futurs standards techniques.L’ACPR S’ENGAGE FERMEMENT DANS LA PRÉPARATIONACTIVE DU MARCHÉ FRANÇAIS VERS SOLVABILITÉ IIL’ACPR a soutenu l’initiative de l’EIOPA consistant à publier des mesuresrelatives à des sujets stabilisés du futur régime, afin d’inciter lesorganismes d’assurance et de réassurance à se préparer à Solvabilité II,durant la période courant de 2014 à 2016, dans les domaines suivants :le reporting, la gouvernance, l’évaluation interne des risques et de lasolvabilité (Own Risk and Solvency Assessment, ORSA) et les procéduresde précandidature « modèles internes ». Après la publication par l’EIOPAdes orientations préparatoires le 31 octobre 2013, l’ACPR a examinél’ensemble de ces orientations pour déterminer celles pouvant être misesen œuvre pendant cette période intérimaire. Au terme de cette analyse,elle a conclu qu’elle pourrait se conformer à la plupart des orientationset s’engagerait même dans des exercices préparatoires en amont, dès2014, sur le reporting et l’ORSA.Concernant les orientations préparatoires sur la gouvernance,l’ACPR ne pourra s’y conformer formellement en regard des contraintesdu calendrier législatif. Pour autant, elle appelle l’ensemble du marchéfrançais à se préparer activement sur ce pilier essentiel de Solvabilité II,qui interagit fortement avec les deux autres piliers. Et elle effectuera, en2014 et 2015, un suivi attentif des actions de préparation mises enœuvre par les organismes et groupes.Afin d’harmoniser la préparationau niveau européen, l’EIOPA a publiédes orientations (preparatoryguidelines) à destination des autoritésnationales et applicables au1 er janvier 2014. L’ACPR y a répondule 20 décembre 2013.DE NOMBREUX EXERCICESONT EU LIEU DANS UN CONTEXTED’INCERTITUDES• Mesure de la préparationdu marché et exercice pilotede remise des états prudentielsPrès de 450 organismes ont participéà l’enquête de préparation2013. Les réponses à ce questionnairequalitatif, envoyé chaqueannée depuis maintenant trois anspar l’ACPR, font ressortir une progressionde la préparation en 2013sur l’ensemble des aspects de ladirective.83

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.2 Le secteur de l’assuranceL’ENQUÊTE 2013 SUR LA PRÉPARATION DU MARCHÉ À SOLVABILITÉ IISur le pilier 1 (exigences quantitatives), pour lequel les organismes se déclarent les plus avancés, la part desrépondants considérant avoir effectué plus de la moitié des travaux passe de 76 % en 2012 à 91 % en 2013.Cette progression concerne également le pilier 2, mais ce sont les travaux relatifs à la transmission d’informationsà l’ACPR (pilier 3) qui progressent le plus. En effet, la part des organismes considérant avoir effectué plus dela moitié des travaux passe de 9 % en 2012 à 41 % en 2013.PART DES RÉPONDANTS SE DÉCLARANTPRÊTS À PLUS DE 50 %NIVEAU DE PRÉPARATION PAR PILIER EN 201376 %60 % 9 % 91 %70 % 41 %3 % 7 % 22 % 68 %4 % 26 % 49 % 21 %12 % 46 % 37 % 4 %20122013Pilier 1• Pilier 1 • Pilier 2 • Pilier 3 • Travaux pris encompte, mais pascommencésPilier 2• Travauxréalisés àmoins de 50 %• Travauxréalisés àplus de 50 %Pilier 3• Travaux largementavancés à plus de 75 %En outre, le niveau de préparation est de plus en plus homogène entre les différentes familles de l’assurance. Surles exigences qualitatives, plus des trois quarts des répondants déclarent avoir identifié les personnes ou servicesqui auront la responsabilité des différentes fonctions clés 25 . Les chantiers liés au contrôle interne sont égalementbien avancés, avec 87 % du marché déclarant avoir effectué plus de la moitié des travaux sur le sujet.Toutefois, l’enquête pointe des thèmes sur lesquels les travaux doivent encore progresser. Il s’agit notammentde la politique de placement, pour laquelle seuls 60 % des répondants déclarent avoir lancé une réflexion surle principe de la personne prudente, alors que celui-ci constitue la pierre angulaire de la gestion d’actifs sousSolvabilité II. L’organisation interne est également un domaine privilégié d’amélioration, de même que lapréparation à l’ORSA : seuls 29 % des répondants déclarent avoir effectué plus de la moitié des travaux enla matière.8425. Il s’agit de la fonction de gestion des risques, de la fonction actuarielle, de la fonction d’audit interne et de la fonction de conformité.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013En septembre 2013, 425 organismesreprésentant l’essentiel dumarché (90 % de parts de marchéen vie et 75 % en non-vie) ont remisune sélection d’états prudentielsSolvabilité II ainsi qu’une note méthodologiqueà l’ACPR. Un des premiersobjectifs de cet exercice, trèsexigeant pour ses participantscomme pour l’ACPR et conduitalors que les discussions sur le « paquetbranches longues » (Long-Term Guarantees Assessment,LTGA) se prolongeaient, était departager avec le marché des partiesstabilisées de Solvabilité II : lesfuturs états prudentiels ainsi que lesspécifications techniques mises àjour hors mesures « brancheslongues ». Les marges de progrèsmises en évidence concernentprincipalement l’appropriation desspécifications par les organismes etla fiabilisation des données fourniesdans les états.Romain Paserot,chef de projet Solvabilité II.3 QUESTIONS À ROMAIN PASEROT,CHEF DE PROJET SOLVABILITÉ II À L’ACPROù en est l’assurance française dans sa préparationà Solvabilité II ?Nous disposons de trois mesures de la préparation : notreenquête annuelle, qui couvre l’ensemble des aspects dufutur régime prudentiel, le contrôle, via les missions ou lesentretiens dans les organismes, et enfin les exercicespréparatoires, notamment celui de septembre 2013 surle reporting. Le marché français, dans sa globalité,continue de progresser dans sa préparation aux différentsaspects du futur régime prudentiel, et les écartsque nous constations selon la taille ou le secteur se sontréduits. Il y a néanmoins des marges de progrès importantes: il faut fiabiliser les travaux menés en matière decalcul des exigences quantitatives et d’élaboration desétats prudentiels, et les intégrer dans des processus formaliséset pilotés. De même, il est essentiel de progresser dansl’implémentation des nouvelles règles de gouvernance etl’ensemble des exigences qualitatives du pilier 2, en particuliersur l’ORSA pour lequel il reste beaucoup à faire.Comment vont se dérouler les deux annéesqui nous séparent de la mise en œuvrede Solvabilité II ?Nous avons toujours tenu à inscrire la préparation aunouveau régime dans un calendrier clair, partagé et pluriannuel.C’est ce que nous avions fait fin 2012 dans lecadre d’une conférence dédiée à Solvabilité II tenue enpleine incertitude, et nous avons renouvelé cela fin 2013lors de notre conférence thématique 26 . Notre calendrierde travail pour 2014 et 2015 repose sur quelques principesforts. En premier lieu, nous nous inscrivons résolumentdans la trajectoire européenne que l’EIOPA adessinée au travers de ses orientations ; nous souhaitonsen outre utiliser pleinement les deux années disponiblespour proposer deux campagnes d’exercices de préparationau marché, couvrant à la fois les exigences quantitativeset qualitatives, et le reporting. Si nous n’attendonspas des résultats parfaits durant la phase de préparation,l’objectif est évidemment que les organismesprogressent d’une année sur l’autre. Nous plaçons eneffet clairement ces exercices sous l’angle de la pédagogieet du dialogue : il est important que les problèmespuissent remonter avant l’entrée en vigueur de Solva -bilité II.Que va-t-il se passer en 2014 ?Nous conduirons deux exercices principaux, dont unexercice de collecte d’états prudentiels, avec la possibilitéde les remettre au format XBRL qui sera requis en2016. Après la forte participation à notre exercice en2013, il permettra de mesurer l’avancement de la préparationet pourra s’appuyer sur les nouvelles spécificationstechniques que l’EIOPA développe pour intégrerl’accord du 13 novembre 2013. Nous proposons égalementun exercice d’ORSA préparatoire, pour lequel nousattendons une remise de l’ensemble des composantesde l’ORSA. Outre l’entraînement à cette future exigence,l’ORSA préparatoire doit permettre à chaque organismeconcerné d’anticiper les conditions de son entrée dansSolvabilité II, et d’échanger suffisamment tôt avec l’ACPRs’il entend demander l’autorisation d’utiliser un des outilsprévus par la directive (modèles internes, USP, fonds propresauxiliaires ou transitoires). Par ailleurs, la préparationà Solvabilité II sera une priorité des actions de contrôledes brigades.Enfin, pour faciliter l’accès des organismes à l’informationsur Solvabilité II, l’ACPR a créé un sous-site Internetdédié à la préparation au nouveau régime prudentielaccessible à partir de l’adresse suivante :http://www.acpr.banque-france.fr/solvabilite226. Les vidéos de la conférence sont disponibles sur le site Internet de l’ACPR dans la rubrique Communication/Conférences de l’ACPR.85

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.2 Le secteur de l’assurance• Les entités non soumises à SolvabilitéII resteront contrôléespar l’ACPR selon le régimeactuelUn nombre important d’organismes,bien que représentant unefaible part de marché, n’entrerontpas dans le périmètre d’applicationde Solvabilité II. En effet, les travauxinternes à l’ACPR conduisent àidentifier, à ce jour, environ 400 organismesqui ne seront pas soumisau nouveau régime prudentielselon des critères de taille et d’activitéprévus par la directive, dont lamoitié sous le régime de la substitutiondans le secteur de la mutualité.Ils resteront par conséquentsoumis aux règles édictées par lescodes actuels.B. Les points d’attention del’ACPR dans la supervisiondu secteur de l’assuranceLA QUALITÉ DES ÉTATS PRUDENTIELSET LE RESPECT DESRÉGLEMENTATIONS•Une surveillance prudentiellepermanenteDans le cadre de sa mission desurveillance permanente, l’ACPRs’assure que les organismes sonten mesure de respecter à toutmoment leurs engagements etqu’ils les tiennent effectivement.Il s’agit donc d’une obligation à caractèrepermanent, et non ponctuelleà la date d’inventaire. Lerégime prudentiel Solvabilité I en vigueurrepose en effet sur les basessuivantes :I des provisions techniques suffisantespour le règlement intégraldes engagements ;I un montant équivalent d’actifsadmissibles en représentation desengagements réglementés, dontl’évaluation doit pouvoir être justifiéeà tout moment ;I le respect d’une marge de solvabilitéminimale, afin de faire faceaux imprévus.L’ACPR veille donc au respect desdeux principaux piliers quantitatifsque sont l’exigence de marge desolvabilité et la couverture des engagementsréglementés, et ceavec une égale attention.Or, la seconde est souvent plus difficileà respecter que la première,voire même enfreinte alors que lamarge de solvabilité est respectée.En effet, un niveau de fonds propresconfortable ne garantit paspour autant la capacité à couvrirses engagements réglementés pardes actifs présentant les qualités requises(notamment liquidité ou dispersion).86

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013• Une attention renforcée surles délais de transmission desinformations réglementairesà l’AutoritéL’ACPR a constaté que les états réglementairesqui lui sont remis sontde qualité nettement insuffisantepour pouvoir contrôler correctementle respect de cette exigenceet, surtout, que trop d’organismesne couvrent pas correctementleurs engagements réglementés.Outre les demandes individuellesde corrections adressées aux organismesconcernés, une conférencea été organisée en juin 2013 parl’ACPR pour rappeler à l’ensembledes acteurs du marché l’importancede la couverture des engagementsréglementés et lesmodalités d’établissement de l’étatréglementaire correspondant.Plus généralement, la communicationdes informations à l’ACPRconstitue un prérequis indispensableà la bonne réalisation de samission. Ainsi, le compte rendu détailléannuel (CRDA) et les dossiersannuels doivent lui être adressésdans les délais fixés par la réglementation(quatre mois après laclôture de l’exercice, 30 jours aprèsl’assemblée générale…), ainsi queles états de reporting trimestriels.L’ACPR est tout particulièrementattentive au respect de cesdélais de transmission ainsi qu’àl’exactitude des informationscommuniquées : c’est une obligationau respect de laquellel’ACPR a pour mission de veiller. Lesdifférents états prudentiels réglementaireset documents adressésà l’ACPR doivent être remplis avecsoin. Il convient notamment de veillerà la cohérence des informationstransmises et au respect des con -ventions adoptées (notamment lesunités monétaires) et de s’assurerque le contenu du dossier annuelest bien complet et conformeaux dispositions réglementaires.UNE ATTENTION ACCRUE, EN 2013, AU RESPECTDES DÉLAIS DE TRANSMISSION DES ÉTATS RÉGLEMENTAIRESEn vue de la campagne de collecte des comptes2012, une campagne d’information a été mise enœuvre en mars 2013 pour rappeler à l’ensembledes acteurs du marché leurs obligations en la matière.Le courrier envoyé mettait l’accent sur le nécessairerespect du décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 quiimpose désormais aux organismes relevant du codede la mutualité de convoquer leur assembléegénérale dans les sept mois suivant la clôture del’exercice. Ces derniers disposaient néanmoins,à titre transitoire, d’un délai supplémentaire allantjusqu’au 31 octobre 2013, pour transmettre leurscomptes 2012. L’ensemble de ces informations etobligations a été rappelé lors de la conférencede l’ACPR du 14 juin 2013.Pour autant, trop nombreux sont encore lesorganismes qui ne transmettent pas ou transmettentavec beaucoup de retard les informations requises.Ainsi, plus de 300 courriers de rappel ont été envoyéspar l’ACPR au deuxième semestre 2013. Même si onnote une certaine amélioration au fil des années, uneseule procédure d’injonction ayant finalement étéouverte au titre des comptes 2012, des effortsimportants restent néanmoins à faire pour respecterles délais et améliorer significativement la qualité desinformations transmises. L’ACPR continuera d’y veilleret utilisera en tant que de besoin les pouvoirs qui luisont conférés, notamment en termes d’injonctionsassorties d’astreintes financières.87

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.2 Le secteur de l’assuranceLE CONTRÔLE CONSOLIDÉDES GROUPES• Les travaux menés dans lecadre des collèges de superviseurset la coopération internationaleL’animation des 15 collèges desuperviseurs assurance que présidel’ACPR s’est poursuivie en2013, avec le souci pour les collègeseuropéens de mettre enœuvre le plan d’action établipar l’EIOPA. Conçu par étapessuccessives et revu annuellement,ce plan d’action vise à approfondirles travaux menés conjointementpar les différentes autorités decontrôle nationales en charge dela supervision des différentes entreprisesd’assurance ou de réassuranceappartenant à un mêmegroupe, et ce sans attendre l’entréeen vigueur de Solvabilité II. Ilprévoit notamment l’établissementde projets d’accord de coordinationet de plans d’urgence entreautorités concernées, la mise enplace d’outils communs d’informationchiffrée et qualitative, l’organisationde points de contactréguliers (réunions physiques et/outéléphoniques), la préparation àSolvabilité II et, le cas échéant,l’examen des précandidatures demodèles internes. En 2013, l’accenta été mis en particulier surl’analyse conjointe du profil derisque des groupes d’assurance, cequi a conduit les contrôleurs à définirau sein de chaque collège uneméthodologie et un processuscommuns d’analyse des risques etvulnérabilités. Les services de l’ACPRparticipent par ailleurs à une trentainede collèges de superviseursd’assurance en tant qu’autorité locale,avec un objectif similaired’approfondissement des travauxmenés dans ce cadre.La surveillance complémentairedes principaux groupes d’assurance,dont l’implantation dépasseles frontières de l’EEE, nécessite l’organisationde collèges mondiauxpour assurer une vision globale deleur profil de risque. À nouveau en2013, les relations avec des autoritésde contrôle de pays tiers ont étéétendues et formalisées (invitationde nouveaux pays au collège) ouintensifiées sur des sujets d’intérêtcommun (par exemple, provisionnement,réassurance, transactionsintragroupes), ou spécifiquementliés à l’actualité (acquisitions).Dans la continuité des réflexionsliées à la crise financière et afin defaciliter les travaux des collègesmondiaux, qui réunissent des autoritésobéissant à des réglementationsparfois très différentes,l’Association internationale descontrôleurs d’assurance (IAIS 27 ,dont l’ACPR est membre) s’est atteléeà la définition d’un schémacommun de supervision desgroupes d’assurance internationaux(initiative appelée COM-FRAME). Le projet a été soumis àconsultation publique en octobre2013, en prévision de l’exercice detest qui sera mené par les autoritésen 2014. Il traite notamment del’identification de ces groupes, desexigences globales minimales quiseront applicables (gouvernance,niveau de capitalisation) et de lafaçon dont s’organisera leur supervisionconjointe, en temps normalou en temps de crise.L’expérience montre que l’efficacitédes collèges de superviseursrepose largement sur une identificationclaire des priorités par -tagées et l’émergence d’une« communauté des superviseurs »,mais aussi sur des aspects très opérationnels(outils, méthodes, organisationpratique des travaux). En2013, la réflexion de l’ACPR s’estdonc tournée vers l’identification etla diffusion des bonnes pratiquesen interne, comme sous l’égide del’EIOPA (participation à la peer review2013 sur les collèges assurance).• La coopération dans le cadrede la validation des modèlesinternes pour Solvabilité IILa préparation à Solvabilité II aconstitué, en parallèle des travauxgénéraux de l’Autorité, un thèmeimportant de contrôle des organismesassujettis, qu’il s’agisse decontrôles généraux destinés àmieux mesurer l’état global de préparationau nouveau régime, oude l’examen des précandidaturesà l’utilisation d’un modèle interne8827. International Association of Insurance Supervisors.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013à des fins de calcul de l’exigencede marge de solvabilité. Sur cepoint, l’ACPR a rendu public, lors desa conférence de fin décembre surl’état de préparation à Solvabilité II,le référentiel d’analyse qui sera utilisépar l’Autorité dans le cadre deson examen des dossiers de précandidature(cf. encadré ci-dessous).La préparation à Solvabilité IIdes systèmes d’information de plusieursentités d’importance a égalementété testée, concernant tantleur robustesse que leur gouvernanceainsi que la qualité des donnéesassurantielles, thèmes pourlesquels les exigences formelles issuesde Solvabilité II sont substantiellementplus développées.PRÉCANDIDATURE À L’UTILISATION D’UN MODÈLE INTERNEET RÉFÉRENTIEL D’ANALYSE DU MODÈLELes organismes qui souhaitent utiliser un modèleinterne pour calculer leur exigence de marge devrontprésenter un dossier de candidature à l’ACPR aumoins six mois avant l’entrée en vigueur du nouveaurégime. L’ACPR incite fortement les organismessouhaitant utiliser un modèle interne dès le 1 er janvier2016 à entrer le plus rapidement possible enprécandidature. Les principales étapes du processusont été rappelées lors de la conférence de l’ACPR du12 décembre 2013 : réception et analyse du dossierde précandidature, définition d’un plan de contrôle,vérification sur place des aspects essentielsdu modèle, suivi des actions correctrices.Lors de cette conférence, l’ACPR a présenté leréférentiel d’analyse utilisé pour l’examen desprécandidatures et candidatures. L’application dece canevas, développé à partir des textes etstandards figurant dans la directive et les projets detexte d’application, permet à l’Autorité de se déclarerconforme aux orientations de l’EIOPA relatives àl’examen des modèles internes.Critères quantitatifsCritères qualitatifs1. Le périmètre et la structure du modèle sont pertinents. 1. La gouvernance du dispositif MI est de qualité.2. L’évaluation du bilan à un an pour le calcul 2. La validation du MI permet d’en garantir ladu SCR* MI** est adéquate.qualité statistique.3. Les facteurs de risques utilisés dans le MI sont appropriés. 3. Le contrôle interne couvre le dispositif MI.4. La structure d’agrégation reflète justement 4. L’attribution des pertes et profits confirmela diversification des risques.les résultats du modèle.5. Dans le cas d’un MIP***, les résultats du MI sont 5. Le MI est largement utilisé à des finscorrectement intégrés dans la formule standard.opérationnelles.6. Les techniques de réduction du risque sont identifiées 6. La politique de changement de modèleet correctement mesurées.est rigoureuse.7. La mesure du risque utilisée dans le MI est calibrée 7. La qualité du système d’information du modèleconformément à la définition officielle.interne est satisfaisante.8. Le reporting MI reflète correctement le profil de risque. 8. La documentation du modèle est de bonne qualité.Les travaux de revue conduits par l’EIOPA concernant le contrôle des modèles internes en assurance ont parailleurs souligné la qualité de l’organisation de l’ACPR, avec, d’une part, un service de référence pour ladoctrine et les négociations internationales, chargé d’assurer des contrôles spécifiques et d’apporter une visiontransversale des pratiques de marché, et, d’autre part, des services de contrôle appliquant le cadre ainsidéterminé à leurs propres travaux, permettant de démultiplier l’effort de supervision.* Solvency Capital Requirement.** Modèle interne.*** Modèle interne partiel.89

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL3.2 Le secteur de l’assurance• La participation de l’ACPR auxtravaux d’identification des assureurssystémiquesEn juillet 2013, le Conseil de stabilitéfinancière (FSB) a publiéune liste de neuf assureurs, dontle groupe français Axa, considéréscomme systémiques pour lesystème financier international,c’est-à-dire dont toute difficultééventuelle aurait un impact pourl’équilibre financier mondial. Cettedésignation s’inscrit dans un programmevisant à réduire l’impactd’une éventuelle faillite d’ungroupe financier international. Lesservices de l’ACPR ont collaboré àla définition d’une méthode d’évaluationdes groupes retenus, pourfournir des données et pour prescrireles mesures additionnelles nécessairesafin de contenir les effetsde troubles dans le secteur de l’assurance.De ce fait, les autorités en chargede la supervision des groupes d’assurancesystémiques, dont l’ACPR,devront se conformer aux recommandationsdu FSB en matière desupervision des groupes en question: renforcement de la supervisionsur base consolidée et sur leholding de tête, interactions fréquentesavec la direction généraleet le conseil d’administration, implicationdans l’examen des plans desuccession des fonctions clés (dirigeant,directeur financier, directeurdes risques, directeur de l’audit interne),évaluation renforcée desprocessus de contrôle interne dugroupe, surveillance spécifique desactivités jugées les plus systémiques,augmentation des attentesen matière d’informationagrégée sur les risques, notammenten termes de fréquence.De plus, un calendrier exigeant demesures à mettre en place a étéadopté.I Juillet 2014 : en coopérationavec l’Autorité, le groupe devraavoir finalisé un Systemic Risk ManagementPlan (SRMP) dans lequelil décrit sa manière de géreret de réduire les risques systémiques.I Juillet 2014 : le superviseur dugroupe devra avoir formé et réuniun Crisis Management Group(CMG) regroupant les principauxacteurs concernés par le programmede résolution du groupe.I Fin 2014 : un plan de redressementet de résolution (Recoveryand Resolution Plan, RRP) et unplan de gestion de la liquiditépour l’ensemble du groupe devrontêtre validés par le CMG.C. Les organismesou activités en situationparticulière• Les régimes de retraitesupplémentaire en points(branche 26)L’avenir des régimes de retraite supplémentaireest un sujet de préoccupationcompte tenu du contexteéconomique actuel de taux bas etdes impacts possibles de l’applicationde la future réglementation SolvabilitéII.L’ACPR a donc mené, au premiersemestre 2013, une étude qualitativeet quantitative auprès de lavingtaine d’organismes qui porteles 46 régimes de retraite supplémentaireen points (dits « régimesde branche 26 » par référence à labranche d’agrément correspondante),ce qui a permis d’établirune cartographie du marché.Il ressort de cette étude une trèsforte hétérogénéité entre les profilsdes différents régimes qui relèventpar ailleurs de trois codes et dispositifsjuridiques distincts. Ainsi, sur labase des comptes 2012, ces régimesaffichent un encours de prèsde 40 milliards d’euros, dont 66 %concentrés sur cinq régimes, le régimele plus important représentantà lui seul 30 % des encours. Àl’échelle du marché, il apparaîtque quelques régimes dont la situationétait structurellement fragilene sont plus couverts, alors que lereste du marché couvre globalementses engagements. Face àcette situation, certains ont compensél’insuffisance de couverturepar une dotation à la provisiontechnique spéciale complémentaire,d’autres, qui faisaient déjàl’objet d’un suivi particulier del’ACPR, suivent des plans deconvergence. Par conséquent, aucunemesure particulière supplémentairen’a été nécessaire pources régimes au titre des comptes2012. L’ACPR maintiendra une surveillancerapprochée de ces régimesen 2014 et utilisera lespouvoirs qui lui sont conférés dansl’hypothèse où les intérêts des assurésseraient menacés ou susceptiblesde l’être à court ou moyenterme.En parallèle, l’ACPR participe auxévolutions de la réglementationactuelle des régimes de branche90

ACPR RAPPORT ANNUEL 201326 et aux réflexions sur l’avenirdes produits d’épargne retraite,notamment dans le cadre de SolvabilitéII.• La surveillance renforcée desassureurs vieLa surveillance renforcée desassureurs vie, dont la rentabilitéet la solvabilité sont susceptiblesd’être affectées par la baissedes revenus financiers dans l’environnementde taux actuel,s’est poursuivie en 2013, que cesoit dans le cadre du contrôle permanentou des missions decontrôle sur place. Les services decontrôle ont porté une attentionparticulière à la qualité du portefeuillede placements, à unebonne adéquation entre l’actif et lepassif, à l’équilibre entre revenusfinanciers nets, engagementscontractuels et participation auxbénéfices attribuée, ainsi qu’à la rigueurde la gestion, de la comptabilisationet du contrôle desplacements. La recherche de rendementpouvant inciter certainsorganismes à se détourner d’investissementsclassiques et à diversifierleur portefeuille au bénéfice d’actifsmoins bien maîtrisés, l’ACPR asuivi, avec intérêt et vigilance, lerenforcement, chez certains acteurs,de classes d’actifs particulières(par exemple, financementsstructurés, prêts adossés à uneopération immobilière, prêts de titres),comme les dernières réflexionsde place en matière definancement (prêts aux entreprisesde taille intermédiaire).• Les organismes en situation particulièreL’année 2013 a révélé une certainesolidité de l’assurance française,dans un contexte macroéconomiqueet financier pourtant difficile.Ceci reste néanmoins à surveilleravec une très grande attention, carle risque de défaut s’accroît dansl’économie.Cette bonne tenue du secteur estle fruit de la conjonction d’effortsimportants de la part des acteursdu marché mais aussi du superviseur.En effet, l’ACPR a suivi avecattention les organismes tant au niveaudu secrétariat général, qui asu détecter les situations difficiles,que du collège de supervision quia fait un usage complet des pouvoirsde sauvegarde qui lui sontconférés et pris les décisions qu’imposaitla situation individuelle decertains organismes. Ainsi, le collègede supervision assurance del’ACPR a demandé aux dits organismes,du fait notamment dechoix particuliers en matière d’investissementsou d’une gestion deleurs sinistres pouvant être optimisée,qu’ils l’aient déléguée ou non,ou bien encore en raison d’un développementcommercial pas toujoursmaîtrisé, de lui remettre desprogrammes de rétablissementcomportant toutes les mesures propresà renforcer leur assise financièreet leur gestion. Plusieursorganismes en infraction avec laréglementation ont également étémis en demeure de s’y conformer.D. Les secteurs de la santéet de la prévoyanceLe secteur des mutuelles du livre IIdu code de la mutualité continueà se concentrer, par fusion ou dissolutiond’organismes. Mais il resteencore très émietté, avec de nombreuxacteurs de très petite taille.Certains sont substitués, d’autresnon. Dans ce dernier cas, l’ACPRveille notamment au respect dufonds minimum de garantie ou àl’existence dans les statuts de dispositions,prévues par le code dela mutualité, exonérant la mutuellede la constitution de ce fonds. Plusieursvérifications et demandesd’explications ont eu lieu en 2013.S’agissant des institutions de prévoyance,la nécessité de disposerd’outils commerciaux et informatiquesadaptés et de maîtriser lescoûts liés a conduit les conseilsd’administration à proposer desrapprochements entre les institutionsde prévoyance dont le nombres’est réduit en 2013 à la suitede plusieurs opérations de fusion.D’autres opérations sont d’ores etdéjà annoncées, d’autant que cesinstitutions paritaires agissent dansun cadre plus large, qui est celui dela gestion des systèmes de retraitecomplémentaire AGIRC-ARRCO,eux aussi gérés selon un mode paritaire.En 2013, l’ACPR a rappelé àplusieurs institutions que leurs politiquesde croissance et de gestiondes risques devaient être maîtrisées,afin d’éviter la souscriptiond’affaires déficitaires pouvant mettreen péril la pérennité du modèled’affaires.L’accord national interprofessionnelsur la complémentairesanté des salariés et sa traductionlégislative intervenue fin 2013auront sans nul doute des conséquencesimportantes pour les organismesprésents dans cessecteurs. L’ACPR, naturellement vigilante,vérifiera que les changementsse feront dans le respect desdifférents codes et dans l’intérêtdes assurés et des adhérents.91

La résolution4des crises bancairesLa loi n° 2013/672 du26 juillet 2013 deséparation et derégulation des activités bancairesconfie à l’ACPR une nouvellemission relative à laprévention et à la résolution descrises bancaires afin « de préserverla stabilité financière, d’assurerla continuité des activités, des serviceset des opérations des établissementsdont la défaillance auraitde graves conséquences pourl’économie, de protéger les déposants,d’éviter ou de limiter aumaximum le recours au soutien financierpublic ». La loi a créé à cetégard un collège propre à la résolution,qui a tenu sa première réunionen novembre (cf. chapitre 1).Les travaux du collège de résolutionsont préparés, au sein del’ACPR, par une direction spécifiquecréée fin 2013, dont le responsableest nommé par arrêté duministre de l’économie sur propositiondu gouverneur de la Banquede France, président de l’ACPR. Laconstruction juridique de la loi de2013 vise à assurer la séparationdes activités de supervision et derésolution tout en conférant unecapacité opérationnelle à travaillerau quotidien avec toutes leséquipes de l’ACPR. Le directeur dela Résolution rapporte directementau collège de résolution. Lesmoyens de la direction sont assuréspar le budget de l’ACPR qui comporteune section, arrêtée aprèsavis du directeur de la Résolution,relative au fonctionnement decette direction. Pour ses travaux, ladirection de la Résolution a accèsaux informations détenues parl’ACPR dans le cadre de ses missionsde supervision.En 2014, le collège de résolutionse verra proposer une stratégiegénérale en matière de résolution,définissant les principaux axesde l’approche de l’ACPR en la matière.En cohérence avec cettestratégie générale et en l’adaptantà la situation propre à chaque établissementou groupe bancaire, lanouvelle direction de la Résolutiondevra élaborer les plans opérationnelsde résolution, prévoyant lesmodalités spécifiques d’applicationdes mesures de résolution àchaque établissement ou groupebancaire concerné.Pour ce faire, elle devra intégrer lestravaux qui ont été menés par lesservices de contrôle pour analyserles plans de rétablissement élaboréspar ces groupes. L’objectif poursuiviest triple :I identifier des bonnes pratiques etles diffuser ;I préparer l’élaboration des plansde résolution ;I évaluer la conformité de cesplans aux standards internationaux.Les analyses des plans de rétablissementet les projets de plans derésolution sont et seront présentéslors des réunions des groupes degestion de crise (Crisis ManagementGroup, CMG) 28 qui ont étélancés dès 2011 et réunissent, autourdu secrétariat général del’ACPR, les superviseurs des principalesimplantations étrangères desgroupes bancaires, ainsi que laBanque de France. En 2013, lespoints d’attention principaux ontporté sur les plans de rétablissement,en particulier sur :I la création d’une organisation encharge de l’élaboration de plansde rétablissement ;I la qualité des scénarios de stress ;I les indicateurs d’alerte permettantune identification rapide deszones de tensions ;I les options de rétablissement pouvantêtre mises en œuvre parchaque groupe afin de rétablir sasolidité financière en cas de difficultés.La loi de séparation et de régulationdes activités bancaires prévoitque l’ACPR peut enjoindre un établissementde prendre, dans undélai déterminé, les mesuresqu’elle estime nécessaires à lamise en œuvre efficace des actionsde résolution, dans la mesureoù des obstacles à cette capacitéà faire l’objet d’une résolution nesont pas constatés et que les solu-9228. Cf. point 3.1 du présent chapitre.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013tions que l’établissement proposeapparaissent insuffisantes. Danscette perspective, l’ACPR engagerales travaux d’évaluation de lacapacité des groupes à faire l’objetd’une résolution.De même, la surveillance des établissementsde crédit en résolutionincombera à la direction de la Résolution.Cette dernière est en outre encharge des relations de l’ACPRavec le fonds de garantie des dépôtset de résolution. À ce titre, ellecoordonnera les travaux permettantd’assurer le calcul des cotisationsau fonds de garantie.Par ailleurs, la mise en œuvre de ladirective établissant un cadre pourle rétablissement et la résolutiondes défaillances d’établissementsde crédit et d’entreprises d’investissement(dite « BRRD », Bank Recoveryand Resolution Directive),constituera une des tâches importantesde la direction de la Résolutionen 2014. Celle-ci contribueraactivement, aux côtés de la directiongénérale du Trésor et de laBanque de France, aux travaux detransposition de ce texte en cohérenceavec le règlement relatif aumécanisme de résolution unique.Enfin, l’ACPR participe aux travauxinternationaux relatifs à la résolution.La création de la directionde la Résolution permet derenforcer la contribution de laFrance dans les différentes instanceset les différents groupesde travail en charge de cesquestions, tant au niveauinternational (FSB) qu’au niveaueuropéen (EBA).Corinne Paradas,directionde la Résolution.“En contribuant à préveniret à résoudre les crises bancaires,la direction de la Résolutionparticipe directementà la construction d’unenvironnement économiqueeuropéen plus sûr.”93

31. Les principales thématiques des contrôles sur place en 2013 962. Les questionnaires sur l’application des règles destinéesà assurer la protection de la clientèle 1003. Le traitement des demandes de la clientèle 1024. Les instruments spécifiques 10694

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Protéger la clientèledes secteursde la banque etde l’assuranceL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargéede veiller au respect, par les personnes soumises à soncontrôle, des règles destinées à assurer la protection deleur clientèle résultant de toute disposition législativeet réglementaire, des codes de conduite approuvésà la demande d’une association professionnelle, des bonnespratiques de la profession constatées ou résultant desrecommandations de l’Autorité.Ces règles touchent tant à la publicité, à l’informationprécontractuelle et au devoir de conseil ou de mise en garde,qu’au déroulement du contrat jusqu’à son dénouement.L’ACPR s’assure du respect de ces règles et de l’adéquationdes moyens et des procédures mis en œuvre à cet effetpar les professionnels soumis à son contrôle.Pour mener à bien cette mission, la direction du Contrôledes pratiques commerciales dispose d’experts en banque,assurance de dommages, assurance vie et santé prévoyancequi réalisent des contrôles, analysent les réclamations de laclientèle, assurent une veille sur les contrats et la publicité,participent aux travaux européens et travaillent en coordinationavec l’Autorité des marchés financiers (AMF), notammentau travers du pôle commun.L’ACPR réalise des contrôles auprès d’établissements de crédit,d’organismes d’assurance, d’intermédiaires d’assurance etd’intermédiaires en opérations de banque et en servicesde paiement. Elle s’attache à contrôler tous les canauxde distribution : en agences, par Internet (sites propresou comparateurs), ou par démarchage téléphonique.95

1Les principales thématiques descontrôles sur place en 2013Le contrôle des pratiquescommerciales en chiffresEn 2013 :contrôles sur place menésdans le cadre de la90protection de la clientèleI dont 71 réalisés directement par les servicesde l’ACPR en charge du contrôle despratiques commercialesI 7 délégués aux équipes d’inspectiondes secteurs bancaire et assurantielI 12 par l’IEDOM (Institut d’émissiondes départements d’outre-mer)publicités4193analyséesdemandes etréclamations4762écrites reçues1.1 LES DISPOSITIFSSPÉCIFIQUES À LABANQUE ET AU CRÉDITDans la continuité des actions engagéesen 2012, l’ACPR a poursuivises contrôles portant sur le respectdu dispositif de droit au compte.Elle a ainsi relevé que des personneséligibles à ce dispositif ontété orientées vers des offres commercialestarifées, telles que les offresGPA (gamme de moyens depaiement alternatifs au chèque),sans que les services bancaires debase (SBB) ne leur aient été proposés.À cet égard, le 3 juillet 2013,la commission des sanctions del’ACPR a sanctionné un établissementpour ne pas avoir pris toutesles mesures d’organisation propresà assurer la stricte application dece dispositif, et en particulier la gratuitédes SBB (cf. chapitre 5).L’ACPR a en outre contrôlé lerespect des modalités de déclarationet de radiation au fichier desincidents de remboursementdes crédits aux particuliers (FICP).Il est apparu que le périmètre dedéclaration au FICP n’était pas nécessairementrespecté.En effet, en présence d’un incidentde paiement caractérisé, la procédurede fichage n’a pas étéappliquée à certains débiteurs défaillantsqui n’ont, dès lors, pas étédéclarés à la Banque de France.De plus, en cas de déclaration, l’informationdu débiteur a pu s’avérerincomplète eu égard aux obligationsapplicables.Enfin, l’ACPR a mené des contrôlessur les modalités de commercialisationdes crédits renouvelables.Elle a notamment vérifié queles méthodes utilisées pour évaluerla solvabilité des clients ne concourentpas à surestimer leur capacitéd’emprunt, ce qui fragiliserait ainsileur situation financière. Elle aconstaté, dans certains cas, despratiques entraînant la prise encompte systématique des revenusdu conjoint marié ou pacsé nonpartie au contrat. Or, les établissementsn’avaient pas défini, aupréalable, de critères précis permettantd’établir l’existence d’unesituation de solidarité justifiant laprise en compte des revenus duconjoint non contractant.96

ACPR RAPPORT ANNUEL 20131.2 LE DEVOIRDE CONSEILEN ASSURANCELa réalité, l’objectivité et l’adaptationdu conseil fourni lors de lacommercialisation d’un contratd’assurance sont des élémentsindispensables à l’équilibre desrelations entre le professionnelconcerné, organisme d’assuranceou intermédiaire, et le consommateur.47 contrôles sur place menéspar l’ACPR en 2013 visaient précisémentà apprécier le processusde commercialisation mis enœuvre tant en assurance viequ’en assurance de dommages.Si certaines bonnes pratiques ontété identifiées, confirmant que ladélivrance et la formalisation d’unconseil adapté sont possibles etcompatibles avec les impératifscommerciaux de tout professionnel,une vigilance particulièredoit être portée, pour les intermédiaires,à la cohérence du processusde commercialisation et àchaque étape de celui-ci.Une transparence totale sur la réalitéde la prestation proposée et duconseil fourni par le professionnelest nécessaire au client, particulièrementdans les cas de vente à distanceou de comparaison deproduits sur Internet.Une connaissance approfondie duclient conditionne la qualité de laprécision de ses exigences et besoinsainsi que leur formalisation.Enfin, la motivation du conseil fournidoit être personnalisée et ne sauraitreposer sur une formule génériquedéconnectée des exigences etbesoins individuels identifiés. Cettemotivation doit permettre d’appréhenderles raisons de ce conseil auregard des exigences et des besoinsdu client, mais égalementdes caractéristiques du contratd’assurance proposé. Lors descontrôles et des suites de contrôles,l’ACPR a souvent rappelé aux intermédiairesces obligations qui doiventêtre adaptées à la complexité90 contrôles sur place ontété menés dans le cadre dela protection de la clientèle.97

3. PROTÉGER LA CLIENTÈLE DES SECTEURS DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE1. LES PRINCIPALES THÉMATIQUES DES CONTRÔLES SUR PLACE EN 20131.3 Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiationdu contrat mais qui s’imposent àchacun d’entre eux, même pour lacommercialisation des contratsd’assurance de dommages et descontrats d’assurance emprunteur.Confortée par une première décisionde la commission des sanctionsen matière de devoir deconseil, l’ACPR continuera à veillerà ce que les outils et procéduresmis en place, y compris en matièrede rémunération des réseaux salariésou partenaires, conduisent lesprofessionnels à délivrer un conseilobjectif.1.3 LES CONDITIONSD’ACCÈSET D’EXERCICEDE L’ACTIVITÉD’INTERMÉDIATIONLa première protection du client estd’être en relation avec des professionnelsqui respectent les conditionsd’accès et d’exercice d’uneprofession réglementée. Cet encadrementde leur profession existepour les intermédiaires d’assurancedepuis 2007.Il a été étendu aux intermédiairesen opérations de banque et enservices de paiement en 2013.Laurence Vallée,direction du Contrôledes pratiques commerciales.“Lors des contrôles d’intermédiaires,l’ACPR a vérifié la conformité auxexigences en termes d’honorabilité,de capacité professionnelle,d’assurance de responsabilité civileet de garantie financière.Les contrôles ont mis en avantquelques absences d’immatriculationalors que les professionnelsexercent une activité d’intermédiationcontre rémunération. L’ACPRsouhaite à cet égard attirer l’attentiondes professionnels sur le casdes groupes.Il convient d’être vigilant sur lesobligations d’immatriculation dechaque entité du groupe au regardde ses propres activités et notammentde sa relation avec laclientèle. En outre, la rémunérationdoit s’entendre comme toute commissiondirecte ou indirecte ou toutavantage économique. La catégoried’immatriculation doit aussi êtreen cohérence”avec l’activité del’intermédiaire.98

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Les contrôles ont trop souvent relevédes insuffisances dans le respectde la réglementation relativeà la capacité professionnelle. Lesintermédiaires ont rencontré desdifficultés à justifier de la capacitéprofessionnelle de tous leurs salariésau moment de leur embauche ouau moment du contrôle. Il est rappeléque tout salarié présentant,proposant ou aidant à conclure uncontrat d’assurance ou une opérationde banque doit disposer,préalablement à toute commercialisation,de la capacité professionnelleadéquate. Lors descontrôles, l’ACPR a notammentexaminé la conformité des programmesde formation et la qualitédes livrets de stage.Elle a continué d’examiner avec attentionles relations entre les partenaires(intermédiaires entre euxou avec un organisme d’assuranceou un établissement de crédit) parla vérification de l’existence, ducontenu et de la mise en œuvredes conventions conclues entreeux, en particulier pour la commercialisationdes contrats d’assurancevie, et par le contrôle de la rémunérationversée aux intermédiaires.Les contrôles ont mis en évidenceque bien souvent les conventionsne comportaient pas l’intégralitédes mentions exigées par les dispositionsdes articles L. 132-28du code des assurances 29 , applicablesdepuis janvier 2010. Leurmise en œuvre doit être amélioréepour assurer une conformité despublicités et une transmissionefficace des informations sur lescontrats, afin de permettre auclient de toujours disposer d’uneinformation claire et exacte. En cequi concerne la rémunération desintermédiaires par leurs partenaires,la vigilance des acteurs doit êtrerenforcée tant au moment de lamise en place de la relation d’affairesentre les professionnels qu’encours de relation ; des améliorationsdoivent en particulier êtreapportées pour anticiper les situationsd’arrêt d’activités des intermédiaires.LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCEEn 2013, le sujet des contrats d’assurance vie endéshérence a suscité une importante activité pourl’ACPR (notamment via la poursuite des contrôles surplace et sur pièces, deux mises en demeure et deuxouvertures de procédure disciplinaire).Concernant le respect de l’obligation d’identificationgénérale des assurés décédés, l’ACPR est d’autantplus vigilante que de trop nombreux assureurs ontintroduit des critères de sélection ou des exclusions deportefeuilles. Aussi, certains assureurs se sont placésvolontairement en situation d’ignorer les décèssurvenus, parfois sur la quasi-totalité de leursportefeuilles.Si l’instruction des dossiers et la recherche desbénéficiaires doivent être initiées dès l’information dudécès, l’ACPR a néanmoins identifié de nombreux caspour lesquels les démarches n’avaient pas encoredébuté plusieurs années après la découverte dudécès.Sur ce point, un nombre significatif de dossiers a misen évidence des clauses bénéficiaires imprécises,rendant difficiles voire impossibles l’identification et larecherche des bénéficiaires.Enfin, l’ACPR a pu constater des pratiques irrégulièrescomme celle consistant à imputer les frais derecherche aux bénéficiaires directement (fraisprélevés sur le capital décès) ou indirectement(généalogiste demandant des honoraires parfoisjusqu’à 40 % du capital).En 2014, il appartiendra à la commission dessanctions de l’ACPR de se prononcer sur les différentsdossiers qui lui ont été soumis.L’Autorité restera par ailleurs attentive à ce que lesassureurs assument pleinement leurs obligations enmatière de règlement des capitaux et mettent enplace des dispositifs pérennes permettant unapurement définitif de leurs stocks de contrats nonréglés.29. Ou L.116-5 du code de la mutualité, sur la validation des documents publicitaires par l’organisme d’assurance et la mise à dispositiondes informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l’intermédiaire que par la clientèle.99

Les questionnaires sur2l’application des règlesdestinées à assurer la protectionde la clientèleConformément à l’instruction n° 2012-I-07du 13 décembre 2012 qui l’a rendu obligatoire,l’ACPR a analysé un questionnaire(données 2012) sur le respect des règles deprotection de la clientèle dans le secteur de la banqueet de l’assurance. Le taux de réponses s’est largementamélioré en 2013 : 96 % des établissements dans lesecteur bancaire et 87 % pour les organismes dans lesecteur de l’assurance.La quasi-totalité des assujettis déclarent avoir identifiéet recensé les exigences réglementaires de protectionde la clientèle (dispositions législatives et réglementaires,codes de bonne conduite, recommandationsde l’ACPR, engagements professionnels) liées à leursdifférentes activités, et les avoir intégrées dans leur cartographiedes risques.Pour les banques, le grand nombre des réponses estencourageant et en amélioration par rapport aux donnéesde l’exercice précédent, notamment sur lesthèmes énumérés dans le tableau ci-dessous.Thème Ensemble Grandsdes établissements groupesMise en place d’un comité d’examen de la conformitédes nouveaux produits 91 % 95 %Contrôle de la qualité de l’information et du conseil couvertpar le dispositif de contrôle interne 81 % 87 %Dispositif de formation permanente des conseillers sur les produits 70 % 82 %Lors de la commercialisation des offres de crédit, la collectede justificatifs pour procéder à l’évaluation de lacapacité de remboursement dans les opérations decrédit à la consommation s’est améliorée, mais ellereste encore insuffisante pour un nombre significatifd’établissements, notamment en ce qui concerne lescharges de l’emprunteur.La formation des conseillers sur les produits et les règlesde protection de la clientèle apparaît être effectuéeplus par le biais des dispositifs de formation permanentequ’à l’entrée en fonction, une part significativedes conseillers étant embauchés sans formation bancaire.Les rémunérations variables ou avantages ponctuelsliés aux challenges commerciaux lors des campagnesde vente sont des pratiques courantes. Les objectifs àatteindre en lien avec un niveau de rémunérationn’intègrent pas souvent des critères qualitatifs de respectdes règles de protection de la clientèle.100

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Pour le secteur de l’assurance, la maîtrise des risquesliés à la gestion des sinistres de la clientèle fait la plupartdu temps l’objet de dispositifs adaptés et robustes. Enrevanche, certains thèmes mériteraient une plusgrande attention.Thème Entreprises Mutuelles Institutions ded’assuranceprévoyanceMise en place d’un comité d’examende la conformité des nouveaux produits 63 % 29 % 39 %Le personnel en relation avec la clientèle disposede supports spécifiques d’aide au conseil 66 % 66 % 66 %Mise en œuvre d’un dispositif de formation du personnelrelatif aux règles de protection de la clientèle 72 % 56 % 54 %En matière de suivi de la qualité du conseil donné à laclientèle, la traçabilité du conseil en assurance vie n’estpas toujours assurée. La couverture par le contrôle internedes aspects liés à la qualité du conseil ou des documentscommerciaux ou publicitaires n’apparaîttoujours pas suffisamment intégrée.Un nombre non négligeable d’organismes d’assurance,de mutuelles et d’institutions de prévoyance reconnaîtne pas avoir mené de mission d’audit interne sur lethème de la protection de la clientèle.Les rémunérations variables ou avantages ponctuels liésaux challenges commerciaux lors des campagnes devente sont des pratiques courantes dans les différentesentités bien que dans une moindre mesure dans lesmutuelles.François Hanse,direction du Contrôledes pratiques commerciales.LA VEILLE ET LE CONTRÔLE SUR LA PUBLICITÉConsciente des enjeux que représente la publicité pour les professionnels du secteurfinancier qui ont augmenté de 7,1 % leurs investissements publicitaires en 2013 30 ,l’ACPR est restée attentive à la qualité de l’information communiquée au public.Elle s’est en particulier attachée à éviter des dérives liées à des promesses trop”“optimistes ou imprécises, délivrées dans les messages publicitaires.L’ACPR a contrôlé sur pièces, en 2013, 4 193 messagespublicitaires en faveur des différents produits bancaireset d’assurance. Si la vigilance a été maintenuedans les domaines du crédit et de l’assurance vie, ellea été renforcée en assurance santé. Ces contrôles ontdonné lieu à 68 interventions auprès des entreprisesconcernées, chiffres en augmentation de 26 % parrapport à 2012.Des missions sur place ont par ailleurs eu pour objet decontrôler les publicités concernant le crédit renouvelableet le crédit affecté à l’achat d’automobiles, ainsi queles moyens et procédures internes déployés par lesprofessionnels pour assurer leur conformité.30. Source : Kantar Media.101

3Le traitement des demandesde la clientèle3.1 LE BILAN DELA RECOMMANDATIONSUR LE TRAITEMENTDES RÉCLAMATIONSL’ACPR a publié en décembre 2011une recommandation sur le traitementdes réclamations, applicableà compter du 1 er septembre 2012.Celle-ci a pour objet de garantir àla clientèle :I une information claire et transparentesur les modalités de traitementdes réclamations, ainsiqu’un accès facile au système detraitement des réclamations ;I un traitement des réclamationséquitable ;I la mise en place d’éventuellesactions correctives au sein desétablissements financiers à partirdes dysfonctionnements identifiésà travers le traitement desréclamations.L’INFORMATION DE LA CLIENTÈLEET L’ACCESSIBILITÉ DU CIRCUIT DETRAITEMENT DES RÉCLAMATIONSL’information de la clientèle sur lesdémarches à suivre pour adresserune réclamation ne serait pas encoredisponible dans tous les documentscontractuels. En revanche,on note une amélioration sur cepoint dans les lieux d’accueil et surles sites Internet ; ces efforts doiventêtre poursuivis.L’information sur le déroulement dutraitement de la réclamation n’estpas systématique, les procéduressemblent progressivement se mettreen place.L’ORGANISATION DU TRAITEMENTDES RÉCLAMATIONSLa formalisation du traitement desréclamations reste à améliorer pourun certain nombre d’assujettis.Néanmoins, un responsable du traitementdes réclamations est identifiédans la quasi-totalité desentités.LE CONTRÔLE ET LE SUIVIDES RÉCLAMATIONSEn matière de suivi des réclamationset de prise en compte desmanquements ou mauvaisespratiques par le contrôle interne,malgré un nombre significatifd’audits internes réalisés, des améliorationsrestent à apporter auxcontrôles des sous-traitants et délégatairesainsi que la mise en placed’actions correctrices sur les mauvaisespratiques constatées.La collecte des questionnaires pourl’année 2013 sera l’occasion d’appréciersi des améliorations ont étéapportées au traitement des réclamations.Les réponses au questionnaire surl’application des règles destinées àassurer la protection de la clientèletransmises par les établissementsde crédit et les organismes d’assurancefournissent un premier éclairagesur la mise en place de cetterecommandation.L’ACPR a reçu 4 762demandeset reclamations écrites.102

ACPR RAPPORT ANNUEL 20133.2 LE TRAITEMENTDES DEMANDESDE LA CLIENTÈLEA. Le rôle de l’ACPRL’ORIENTATION DES CLIENTSLes clients des banques et des organismesd’assurance peuventadresser à l’ACPR leurs demandesd’information ou exposer leurs réclamationsécrites en matière depratiques commerciales. L’ACPRdispose également d’une plateformetéléphonique destinée auxquestions d’assurance.Le service de l’Autorité en chargede ces demandes communiqueau réclamant une informationclaire sur les voies de recoursamiable dont il dispose pour obtenirune réponse à son dossier :coordonnées des services internesde traitement des réclamations etdu/des médiateur(s) compétent(s).Des échanges réguliers sont organisésavec les médiateurs afin dedisposer d’une information actualisée,notamment sur leur champ decompétence. L’ACPR veille également,selon les données dont elledispose dans le dossier, à préciserla réglementation applicable aucas d’espèce pour permettre auréclamant d’apprécier le bienfondéde sa demande.En cas de mauvaises pratiques susceptiblesde nuire à la clientèle oude violation flagrante d’une dispositionlégale, réglementaire oud’une clause contractuelle, ellepeut intervenir directement auprèsde l’établissement, de l’organismeou de l’intermédiaire en cause.L’EXPLOITATION DES INFORMATIONSRECUEILLIESÀ DES FINS DE CONTRÔLELes demandes reçues donnent àl’ACPR des indications sur le marchéet ses tendances. Elles sontune source d’information précieusesur les pratiques commerciales susceptiblesd’être préjudiciables auxintérêts de la clientèle et/ou de l’entitéconcernée, qu’ils s’agissent depratiques de place ou de cas isolés.Elles permettent de définir despistes de contrôle, tant thématiqueque spécifique à certaines entités.Ces demandes constituent égalementun faisceau d’indices quimettent en lumière des situationsrendant nécessaire la diffusion debonnes pratiques au travers desrecommandations ou l’évolutionde la législation ou de la réglementation.Elles contribuent de ce fait àl’amélioration des pratiques commercialeset ainsi au renforcementde la confiance des clients enversles professionnels du secteur financier.B. Les enseignements tirésdes demandesLES DEMANDES DE LA CLIENTÈLEREÇUES PAR L’ACPREn 2013, l’ACPR a reçu 4 762 demandeset réclamations écrites.Ce nombre est en forte progressionpar rapport à 2012 (+ 18 %), plusparticulièrement sur les sujets bancaires.L’Autorité a également répondu àprès de 11 000 demandes téléphoniques.ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDESÉCRITES REÇUES PAR L’ACPRDE 2010 À 20133 83520104 04920114 03020124 7622013DES VOIES DE RECOURS INTERNESENCORE MAL CONNUES DESCLIENTSSur l’ensemble des courriers oucourriels reçus, plus de 10 % ontété adressés à tort à l’ACPR ;ils étaient destinés aux établissementsde crédit, organismesd’assurance ou intermédiaires dansle cadre de leur relation contractuelleavec le client (déclaration desinistre, interruption de la relationcontractuelle, etc.). Ce volume,bien qu’en léger retrait par rapportà 2013, témoigne de la nécessitépour les acteurs de ces secteurs demieux communiquer à leurs clientsles points de contact dans le cadrede la relation contractuelle et, lecas échéant, d’actualiser la documentationremise aux clients.103

3. PROTÉGER LA CLIENTÈLE DES SECTEURS DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE3. LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE LA CLIENTÈLE3.2 Le traitement des demandes de la clientèleEn outre, 18,5 % des interventionsde l’ACPR auprès des sociétés, organismesou intermédiaires sont directementliées au circuit internede traitement des réclamations(délais très longs, voire absence deréponse) ou à un accès difficile àla médiation, quand celle-ci existe.LA DÉCOMPOSITION DESDEMANDES PAR CATÉGORIEET PAR OBJETLes demandes écrites reçues dansle domaine de l’assurance santéprévoyanceet de l’assurance viesont en progression par rapport àl’année dernière.La répartition des appels téléphoniquesreçus en assurance et desdemandes écrites reçues enbanque reste globalement stable.RÉPARTITION DES DEMANDES 2013 PAR CATÉGORIE37 %Assurancedommages47 %26 %Compte36 %25 %2 %ASSURANCE 2013(demandes écrites)Assurancesanté/prévoyanceAssurance vieNon spécifié27 %14 %13 %ASSURANCE 2013(appels téléphoniques)35 % Crédit17 % Moyens de paiement20 % Produits d’épargne3 % Non spécifiéBANQUE 2013Comme l’an passé, par écrit ou par téléphone, les demandes relatives à l’assurance concernent essentiellementla gestion de sinistres et la prise en charge en IARD (incendie, accidents et risques divers), suivies par la résiliationou la fin de contrat en assurance vie. En banque, l’exécution du contrat occupe une part prédominante dans lesdemandes reçues.RÉPARTITION DES DEMANDES 2013 PAR OBJET15 %7 %18 %Souscription ducontrat hors primesPrime/cotisationGestion du contrat8 %3 %3 %27 %17 %34 %Souscriptiondu contratExécution du contrat33 %Sinistre/priseen charge22 %17 %Fin du contrat23 %3 %ASSURANCE 2013(demandes écrites)Résiliation/finde contratAutres motifset/ou non spécifié38 %ASSURANCE 2013(appels téléphoniques)18 %9 %5 %BANQUE 2013Qualité de la relationTarification/fiscalitéAutres motifs et/ou non spécifié104

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013L’ACPR est intervenue dans 12,4 %des demandes écrites qu’elle a reçuesen 2013, pour non-respectpar l’organisme ou l’établissementconcerné d’une disposition légale,réglementaire ou contractuelle.En assurance de dommages,elle a notamment constaté certainesdéfaillances dans la souscriptionen ligne de certainesassurances annulation de spectaclesou voyages. Ces garantiesd’assurance ou d’assistance proposéesvia Internet sont parfois réservéesaux résidents français oude l’Union européenne comme stipulédans les conditions générales.Toutefois, cette condition n’est biensouvent pas rappelée avant lasouscription en ligne et l’assureur necontrôle pas systématiquementl’adresse de l’assuré déclarée dansle formulaire d’adhésion. Pourtant,lorsque l’assuré ne remplit pas lesconditions de garantie, celle-ci nepeut pas être mise en œuvre encas de sinistre. Le contrat est alorsdépourvu de cause et les primessans contrepartie doivent être rembourséesà l’assuré. Le développementdes ventes par Internet,l’absence d’information de l’assuréet d’alerte informatique lors de lasouscription en ligne laissent présagerune hausse du contentieux ence domaine.En assurance santé, les refus derésiliation des contrats restent unesource importante de réclamations.Ils sont le plus souvent motivéspar le fait que les demandes derésiliation des clients n’ont pas étéformulées dans le respect du délaide préavis légal ou contractuel,n’ont pas été adressées au bondestinataire, ou encore que les dispositionsde la loi n° 2005-67 dite« loi Chatel » ne sont pas applicablesaux contrats collectifs. À cetégard, l’ACPR constate qu’une partsignificative des réclamations résulted’une pratique de certains intermédiairesconsistant à s’engagerauprès de personnes, notammentdémarchées à domicile ou par téléphone,à effectuer pour leurcompte les formalités nécessairesafin d’obtenir une résiliation àl’échéance de leur couverture assurantiellepréexistante, sans pourautant veiller à ce que celle-ci soitpossible. Les clients peuvent ainsi seretrouver sans l’avoir souhaité en situationde doublon d’assurance.En assurance vie, l’ACPR a reçu,une nouvelle fois en 2013, de nombreusesréclamations concernantle non-respect par les assureurs desdélais légaux de traitement desopérations dont les souscripteurs oules adhérents sollicitent l’exécutionsur leurs contrats, notamment pourles demandes de rachat ou detransfert. Elle a néanmoins constatéque des intérêts de retard avaientété versés de manière plus systématiquepar les organismes d’assurance.L’ACPR a également eu àtraiter un nombre croissant de réclamationsprovenant de bénéficiairesreprochant aux assureurs deles avoir informés, parfois plusieursannées après le décès de l’assuré,de l’existence d’un contrat stipulé àleur bénéfice.Dans le domaine bancaire, unthème récurrent de réclamations aporté sur les crédits accessoires àune vente, notamment dans le domainedes énergies renouvelables.Dans certains cas, les réclamantscontestent avoir signé le bordereaude fin de travaux ayant entraîné ledéblocage des fonds, l’objet du financementn’étant pas livré. Lesdifficultés rencontrées par les réclamantspeuvent également être accentuéesen cas de défaillance del’entrepreneur avant la fin des travaux.Par ailleurs, les fraudes ou suspicionsde fraude sur Internet ontdonné lieu à de nombreux dossiers.Les cas recensés peuvent prendredes formes multiples et concernerplusieurs types de produits. S’agissantdu crédit, certains sites Internetproposent ainsi des prêts visantessentiellement des personnes endifficulté (interdits bancaires, chômeurs)en non-conformité avec laréglementation bancaire et financièreen matière d’opérations debanque. Dans certains cas, desparticuliers se voient proposer desprêts d’argent sur des réseaux sociaux,par courriels ou sur des sitesInternet, moyennant le versementpréalable d’un acompte ou lepaiement préalable de frais qu’ilsne recouvrent jamais. Concernantl’épargne, de nombreuses demandessont relatives aux investissementsréalisés sur Internet auprèsd’opérateurs non habilités à exerceren France (notamment sur leForex ou en matière de tradingd’options binaires).105

4Les instruments spécifiques4.1 LA RECOMMANDATIONDans le cadre du pôle commun,l’ACPR et l’AMF ont mené uneaction conjointe sur le recueil desinformations relatives à la connaissancedes clients dans le domainede la commercialisation des instrumentsfinanciers et des contratsd’assurance vie. Ces travaux ontconduit à la publication, le 8 janvier2013, d’une recommandation del’ACPR applicable à la commercialisationdes contrats d’assurancevie et d’une position del’AMF applicable à la commercialisationdes instruments financiers.I à la qualité du contenu des informationsrecueillies, en dressantune liste indicative et non exhaustived’informations qui pourraientêtre demandées au client, tant sursa situation familiale, patrimonialeet personnelle que sur sesconnaissances et expériences enmatière financière, ses objectifsde souscription, son horizon d’investissement,ainsi que sur sonprofil au regard du rendement attenduet au niveau de risque qu’ilest prêt à supporter ;I à l’exploitation des informationsrecueillies (gestion des réponsesincohérentes et/ou incomplètes,et connaissances exigées despersonnes en charge de la commercialisation);I aux moyens et procédures mis enplace pour s’assurer du respectdes règles de protection de laclientèle et au contrôle internepour les entreprises tenues de sedoter d’un tel dispositif.La recommandation est applicabledepuis le 1 er octobre 2013.L’ACPR recommande aux organismeset aux intermédiaires d’assurancedes bonnes pratiquesrelatives :I aux modalités de recueil desinformations (forme et contenudes questions posées, qualité desinformations recueillies et actualisationde celles-ci) et à leur traçabilité(conservation, accessibilité,remise ou mise à disposition) ;L’ACPR recommandeaux organismes etaux intermédiairesd’assurance desbonnes pratiques.106

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LES ACTIONS DU PÔLE COMMUN ACPR-AMF EN 2013Les missionsLe pôle commun institué par l’ACPR et l’AMF fait désormaispartie intégrante du paysage de la régulation française.De nombreuses actions ont été développées dans lecadre des missions qui lui ont été confiées, à savoir :I coordonner les priorités de contrôle ;I analyser les résultats de l’activité de contrôle et en tirer lesenseignements ;I coordonner la veille sur l’ensemble des opérations debanque ou d’assurance, les services d’investissement ettous les autres produits d’épargne, et de surveiller lescampagnes publicitaires ;I offrir un point d’entrée commun pour toutes les clientèlesdu secteur financier.Les réalisations en 2013Des contrôles ont été organisés auprès des professionnelsde statuts très variés (assurances, intermédiaires d’assurance,établissements de crédit, prestataires de servicesd’investissement, conseillers en investissements financiers,sociétés de gestion de portefeuille) autour de thématiquescommunes, contrôles menés directement par les équipesde l’une ou l’autre des autorités en complément descontrôles conjoints menés par une équipe de contrôleursACPR et AMF au sein d’une même entité.En 2013, 29 contrôles ont porté essentiellement sur le traitementdes réclamations, le devoir de conseil en assurancevie, les conventions producteurs-distributeurs, la vente àdistance. La recommandation de l’ACPR et la position del’AMF sur le recueil des informations relatives à la connaissancedes clients publiées en janvier 2013 sont entrées envigueur le 1 er octobre 2013.Par ailleurs, le pôle commun a engagé des travaux d’étudeet de réflexion sur :I les conventions producteurs-distributeurs qui régissent lesrelations entre les courtiers et les organismes d’assurance,ou les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers;I l’analyse des publicités dans le domaine financier.En matière d’information du public, la nouvelle versiondu site Internet Assurance Banque Épargne Info Service,lancée en décembre 2012, s’est régulièrement enrichi dedossiers thématiques (savoir décrypter une publicité en assuranceet en banque, clauses bénéficiaires en assurancevie, fraude à la carte bancaire, assemblées générales dessociétés cotées, frais liés aux investissements financiers…).Des alertes sont également publiées par l’ACPR, l’AMF etla Banque de France dès lors qu’est constatée une offrede produits contraire aux lois et règlements.Les internautes peuvent également s’abonner à la lettred’information.La plateforme téléphonique Assurance Banque ÉpargneInfo Service, accessible par un numéro d’appel unique,traite les demandes d’information des clients. En 2013, ellea reçu près de 330 000 appels répartis comme suit :ThèmeNombre d’appelsBourse et produits financiers 11 488Assurance 37 267Banque 280 159Total appels plateforme ABE IS 328 9144.2 LES CODES DECONDUITE APPROUVÉSLors de sa séance du 24 juin 2013,le collège de l’Autorité a approuvéles dispositions de deux normesprofessionnelles de la Fédérationbancaire française (FBF) comme« codes de bonne conduite » sur latarification des services bancaires :I la première est relative à la restitution,sur les relevés de compte, dutotal mensuel des frais bancaireset du montant de l’autorisation dedécouvert ;I la seconde porte sur la présentationdes plaquettes tarifaires desbanques suivant un sommairetype et un extrait standard destarifs.Ces codes visent à améliorer la lisibilitéde l’information en matière tarifaire.La publication de l’approbation deces codes par l’ACPR les rend applicablesà tous les adhérents del’association qui a demandé cetteapprobation.4.3 LA POSITION SUR LECONTRÔLE INTERNEET LES IOBSP (INTERMÉ-DIAIRES EN OPÉRA-TIONS DE BANQUEET EN SERVICESDE PAIEMENT)Dans la position 2013-P-01 adoptéele 6 novembre 2013, l’ACPR aprécisé les modalités de priseen compte, par le dispositif decontrôle interne des établissementsassujettis au respect du règlementCRBF n° 97-02, du recours à des intermédiairesen opérations debanque et en services de paiement(IOBSP) pour la commercialisationde leurs produits et services(qu’il s’agisse du recours à un mandataireou d’intermédiation réaliséepar un courtier, lorsqu’ils sont immatriculésau registre de l’ORIAS). Ainsi,l’ACPR attire l’attention des établissementsassujettis sur la vigilancequ’il convient d’accorder à l’ensembledes opérations de banqueconclues et aux services de paiementfournis en ayant recours à l’intermédiation.107

41. Les contrôles de l’ACPR 1102. Les travaux concernant les instruments juridiquesen matière de LCB-FT 112108

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Participer à la luttecontre le blanchimentdes capitaux etle financementdu terrorismeL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionveille au respect, par les entités soumises à soncontrôle, des obligations en matière de luttecontre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme (LCB-FT).Elle exerce un contrôle permanent (notammentau travers de l’analyse des réponses apportéesà des questionnaires) et diligente des contrôlessur place. Elle s’assure ainsi de la conformitédes dispositifs mis en place par les organismesafin de lutter contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme et de la miseen œuvre effective des obligations de vigilance.109

1Les contrôles de l’ACPRBILAN DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIFÀ LA LCB-FT POUR LES SECTEURS DE LA BANQUEET DE L’ASSURANCE VIE1.1 LE CONTRÔLEPERMANENTEn 2013, l’ACPR a analysé lesréponses apportées au titre de lapremière remise du questionnairecommun aux organismes des secteursde la banque (hors changeursmanuels) et de l’assurance vie, définipar l’instruction n° 2012-I-04 du28 juin 2012.L’Autorité effectue un suivi des insuffisancesrelevées lors de l’examendes réponses aux questionnaires, ycompris lors des entretiens avec lesorganismes. Les informations recueilliessont complétées, le caséchéant, par l’examen de la partieLCB-FT des rapports de contrôle interne.S’agissant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,les dispositifs de LCB-FT maintiennent un niveau de conformitésatisfaisant. Une baisse des taux de conformité est cependant observéesur les réponses relatives au contrôle des chèques, aux obligationsde vigilance en matière de virement de fonds et sur la mise enœuvre de contrôles périodiques du dispositif de LCB-FT.Les dispositifs mis en place par les établissements de paiement paraissentplus complets qu’en 2011. Cependant, des incohérencesdans les réponses ont été relevées, notamment pour ce qui relèvedes obligations de vigilance en matière de virements de fonds.Les dispositifs de LCB-FT des organismes d’assurance vie sont enprogrès. L’ACPR constate néanmoins qu’il subsiste une marge deprogression importante pour une majorité d’organismes, en particulierpour des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans la miseen conformité de leur dispositif, notamment sur la mise à jour desdossiers des clients, le recours à des tiers introducteurs, la détectionet le traitement des opérations atypiques, le contrôle interne ainsique la mise en œuvre des mesures restrictives (gel des avoirs).Certaines entreprises mères de groupes disposant d’implantations àl’étranger, et soumises à la surveillance sur base consolidée del’ACPR, ont fait part de difficultés de mise en œuvre des obligationsde LCB-FT. L’ACPR attend que ces organismes expliquent les difficultésrencontrées et les mesures mises en œuvre pour les surmonter.L’ACPR a également procédé audépouillement des réponses deschangeurs manuels à la troisièmeremise du questionnaire spécifiqueà cette profession (instructionn° 2011-I-04 du 28 mars 2011).L’ensemble des informations remisesà l’ACPR est analysé et lesconclusions de cette analyse sontprises en compte pour l’élaborationdu programme d’enquêtes annuel.1.2 LE CONTRÔLESUR PLACEAu cours de l’année 2013, 83 missionsde contrôle sur place comportantun volet LCB-FT ont étéconduites au sein d’organismesdes secteurs de la banque et del’assurance.Les points d’attention de l’ACPRportent sur :I l’organisation du dispositif de LCB-FT : au sein des groupes, l’ACPRs’assure que les procédures etclassifications des risques des différentesentités sont cohérentesentre elles et adaptées à la structuredu groupe, aux activités exercéesainsi qu’aux caractéristiquesde la clientèle de chaque établissement.Il est attendu que l’entitémère du groupe assure un véritablepilotage du dispositif deLCB-FT ;I la mise en œuvre des obligationsde vigilance : l’Autorité vérifie quedes mesures de vigilance adaptéessont mises en œuvre enfonction du type de clientèle, occasionnelleou relation d’affaires,et du risque de blanchiment decapitaux et de financement duterrorisme ;110

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013I la détection des anomalies :l’ACPR contrôle que les paramétragesdes dispositifs automatisésde suivi et d’analyse des relationsd’affaires sont cohérents avec lesrisques identifiés par la classificationdes risques, qu’ils permettentde détecter les opérations atypiquesau regard du profil de larelation d’affaires et qu’une analysede ces opérations atypiquesest effectuée dans les meilleursdélais ;I le respect des obligations déclaratives: l’Autorité s’assure que lesdéclarations de soupçon et, dé -sormais aussi, le cas échéant, leséléments d’information (COSI)mentionnés à l’article L. 561-15-1du code monétaire et financier,sont adressés à Tracfin (cf. chapitre6) ;I le contrôle interne : l’ACPR vérifieque les contrôles permanents etpériodiques couvrent l’ensembledu dispositif de LCB-FT et que desmoyens suffisants y sont consacrés;I le gel des avoirs : l’ACPR contrôleque les dispositifs automatisés utiliséspermettent de détecter lesopérations réalisées par des personnesvisées par des mesuresrestrictives et de procéder au blocagedes avoirs.En fonction de la gravité des manquementsrelevés, les missions decontrôle sur place peuvent donnerlieu à une lettre de suite du secrétairegénéral de l’ACPR, à une mesurede police administrative ou àl’ouverture d’une procédure disciplinaire,suivie d’une sanction, lecas échéant.La commission des sanctions aprononcé en 2013 cinq sanctionscomportant des griefs LCB-FT (surun total de dix depuis la créationde l’ACPR en mars 2010) sur desprocédures ouvertes en 2012.Une procédure disciplinaire était encours à la fin de l’année 2013.Par ailleurs, neuf mises en demeureont été prononcées en 2013 enmatière de LCB-FT, sur un total dequinze depuis la création del’ACPR. Il est à noter que deux misesen demeure ont été prononcéesen 2013 à l’égard d’organismesd’assurance vie.Les rapports d’inspection qui n’ontpas donné lieu à l’ouverture d’uneprocédure disciplinaire ou à unemesure de police administrativeont fait l’objet d’une lettre de suitefaisant état des constats et desrecommandations de l’Autorité.L’ACPR suit l’exécution des mesuresfigurant dans les mises en demeure,ainsi que des mesures correctricesmentionnées dans leslettres de suite.LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LCB-FTPAR LES ORGANISMES IMPLANTÉS OUTRE-MERLe conseiller ACPR auprès des instituts d’émissiond’outre-mer dirige la participation de ces instituts auxmissions de contrôle de l’ACPR en matière de LCB-FT.Il représente également l’Autorité lors des actions decommunication à l’attention des organismes assujettissitués outre-mer.Au cours de l’année 2013, il a conduit, avec l’aided’experts du siège des instituts et de collaborateursen agences, 17 missions de contrôle sur place surlettre de mission du secrétaire général de l’ACPRau sein de mutuelles, de changeurs manuels etd’intermédiaires d’assurance. Il a en outre réalisé23 visites sur place chez des organismes des secteursde la banque et de l’assurance établis outre-mer. Cesentretiens sont l’occasion de faire un point individuelapprofondi sur l’application des obligations relativesà la LCB-FT et sur les améliorations à mettre en œuvre.Par ailleurs, le conseiller ACPR a animé huit réunionsde sensibilisation rassemblant des organismes soumisau contrôle de l’ACPR. Il a également rencontrédifférentes administrations compétentes en matière deLCB-FT au niveau national et local (Tracfin, DGFIP,douanes, gendarmerie, police judiciaire notamment).Dans le cadre de la coopération internationale, leconseiller ACPR a assuré la représentation de ladélégation française à deux réunions plénières duGroupe d’action financière des Caraïbes.Au cours de l’année 2014, le conseiller ACPR porteraune attention particulière à la prise en compte, par lesorganismes financiers concernés, des risques liés auchangement de gamme de billets en francs CFP dansles collectivités du Pacifique.111

2Les travaux concernantles instruments juridiquesen matière de LCB-FTL’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION CONSULTATIVE LUTTE CONTRELE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN 2013La commission consultative Lutte contre le blanchimentet le financement du terrorisme est chargée dedonner un avis sur l’ensemble des documentsobligatoires (instructions) ou de nature explicative(lignes directrices, principes d’application sectoriels etpositions) qui sont adoptés et publiés par le collège del’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. La commissions’est réunie cinq fois au cours de l’année 2013.La commission a notamment été consultée sur :I l’instruction n° 2013-I-08 relative aux informationsà remettre en application du VI de l’article L. 561-3et du III de l’article D. 561-3-1 du code monétaireet financier ;I l’instruction n° 2013-I-09 relative aux formulairesde demandes d’agrément, de déclaration d’agent,ainsi que de notification de libre établissement, delibre prestation de services, d’utilisation d’un agentet de recours à un distributeur dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen pour un établissement de monnaieélectronique ;I l’instruction n° 2013-I-10 relative aux informations surle dispositif, chez les changeurs manuels, deprévention du blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme.En 2013, elle a achevé les travaux engagés en 2012concernant les principes d’application sectoriels surla correspondance bancaire et sur les bénéficiaireseffectifs d’organismes de placements collectifs (OPC).En outre, la commission a engagé d’autres travaux surla révision des lignes directrices sur la gestion defortune adoptées par la Commission bancaire pourle secteur de la banque en 2010, désormais achevée,ainsi que la mise à jour des principes d’applicationsectoriels relatifs à la LCB-FT pour le secteur del’assurance, en cours.2.1 LES INSTRUCTIONSLe collège de l’ACPR a adoptél’instruction n° 2013-I-08 relative auxinformations à remettre en applicationdu VI de l’article L. 561-3 et duIII de l’article D. 561-3-1 du codemonétaire et financier. Elle préciseles modalités de transmission desinformations que les établissementsassujettis concernés (EP et EME del’EEE 31 ) doivent remettre à l’ACPR,au plus tard le 31 mars de chaqueannée, concernant le représentantpermanent (cf. chapitre 6) et leursactivités (déclaration du représentantpermanent, déclarations statistiques,rapport annuel comportantdiverses informations relatives àl’activité de l’établissement sur leterritoire français et à la mise enœuvre des mesures de vigilance etdes obligations déclaratives auprèsde Tracfin).Il a également adopté :I l’instruction n° 2013-I-09 relativeaux formulaires de demandesd’agrément, de déclarationd’agent, ainsi que de notificationde libre établissement, de libreprestation de services, d’utilisationd’un agent et de recours à un distributeurdans un autre État membrede l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accordsur l’Espace économiqueeuropéen pour un établissementde monnaie électronique ;I l’instruction n° 2013-I-10 relativeaux informations sur le dispositif,chez les changeurs manuels, deprévention du blanchiment decapitaux et du financement desactivités terroristes. Elle définit unnouveau questionnaire pour leschangeurs manuels sur leur dispositifde LCB-FT. L’instruction a été rédigéeen prenant en compte lesprincipales insuffisances relevéeschez les changeurs manuels et lesévolutions réglementaires liées àcette activité, notamment sur lesopérations réalisées sans que leclient ou son représentant légalsoit physiquement présent aux finsde l’identification. Comme pourles organismes des secteurs de labanque et de l’assurance vie, unguide méthodologique a été annexéà l’instruction afin de préciserles attentes de l’ACPR.11231. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui recourent, pour exercer leur activité sur le territoirenational, aux services d’un ou de plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique.

ACPR RAPPORT ANNUEL 20132.2 LES DOCUMENTS DENATURE EXPLICATIVEPlusieurs documents de natureexplicative ont également étépubliés au registre officiel del’ACPR.Les principes d’application sectoriels(PAS) sur la correspondancebancaire précisent les risques lesplus significatifs à intégrer à la classificationdes risques (risque lié aupays d’implantation de l’établissementclient, à l’établissement clienten tant que tel, aux servicesproposés par l’établissement correspondant).Ils détaillent lesdifférentes informations que l’établissementcorrespondant peutrecueillir lors de l’entrée en relationpour être en mesure de déterminerle niveau de risque de blanchimentde capitaux et de financement duterrorisme au regard de chacundes risques précités.Le document expose égalementles situations pour lesquelles l’établissementcorrespondant est tenude mettre en œuvre des mesuresde vigilance renforcée, notammentlorsque l’établissement clientest situé dans un pays n’imposantpas des obligations équivalentesen matière de LCB-FT. Des exemplesillustrent comment chacunede ces mesures peut être déclinéeen pratique.Les PAS sur les bénéficiaires effectifsd’OPC complètent les lignesdirectrices relatives à la notion debénéficiaire effectif adoptées en2011. Ils ont donné lieu à de nombreuxéchanges avec les membresde la commission consultativeainsi qu’avec la direction généraledu Trésor et l’Autorité des marchésfinanciers. Les discussions ont notammentporté sur la qualité declient reconnue à un OPC. Les PASportent sur les situations où l’OPCest le client de l’organisme financier.Ils s’appliquent aussi aux situationsoù l’OPC est représenté parune société de gestion, notammentlorsqu’il est dépourvu de lapersonnalité juridique, commec’est le cas avec un fonds communde placement. Il est attenduque les procédures des organismesfinanciers permettent dedistinguer les situations où le clientest un OPC de celles où il est unesociété de gestion.Le document précise les spécificitésd’une relation d’affaires avecun OPC, la notion de bénéficiaireeffectif d’un OPC, les modalités deson identification et de vérificationde son identité. Il détaille les différentesinformations pouvant êtreutilisées pour évaluer le risque deblanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme que peutprésenter une relation d’affairesavec un OPC.Un schéma synthétise les diligencesà accomplir afin d’identifier le bénéficiaireeffectif d’un OPC.Des travaux ont été menés au seinde la commission consultative pourla révision des lignes directricessur la gestion de fortune (adoptéespar la Commission bancairepour le secteur de la banque en2010), à la suite du bilan des missionsde contrôle effectuées dansce domaine en 2010 et 2011, etrendu public en 2012. Les lignes directricesrévisées ont été adoptéeset publiées en mars 2014. Ellescouvrent les deux secteurs de labanque et de l’assurance vie.Un examen de la mise à jour desPAS relatifs à la LCB-FT pour le secteurde l’assurance est en cours.Cette mise à jour permettra notammentd’intégrer les changementsapportés par la loi n° 2012-387 du22 mars 2012, dite « loi Warsmann »,qui allège les obligations sur l’assurancenon-vie. Les PAS devraientaborder les thèmes suivants : l’approchepar les risques, la relationd’affaires et l’exercice de la vigilance,les obligations de LCB-FT enassurance non-vie, l’organisationdu dispositif de LCB-FT, le contrôleinterne et les obligations de gel desavoirs. Cette mise à jour est unepriorité de l’ACPR. Il s’agit d’élaborerun guide pragmatique permettantde faciliter la mise en conformitédes organismes d’assurance, notammentdans les domaines oùdes marges de progression existent.Les PAS devraient être adoptésavant la fin de l’année 2014.En 2014, la commission consultativeLutte contre le blanchiment etle financement du terrorisme travaillera,en lien étroit avecTracfin qui participe aux réunionsde la commission, sur les lignesdirectrices relatives à la déclarationde soupçon qui doivent être revuescompte tenu des modifications importantesdes obligations déclarativeset d’information intervenuesen 2013 (cf. chapitre 6).113

51. L’activité disciplinaire 1162. Les autres faits marquants 123114

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Sanctionnerles manquementsLa commission des sanctions estchargée de sanctionner lesmanquements aux dispositionslégislatives et réglementairesapplicables aux établissementsassujettis.Elle a été instituée pour répondreaux exigences de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droitsde l’homme et des libertésfondamentales, telles qu’interprétéespar la Cour européenne des Droitsde l’homme pour distinguer clairementles fonctions de poursuite, d’instructionet de sanction dans l’exercice dupouvoir juridictionnel.115

1L’activité disciplinaire10 9décisions rendues en 2013Délai moyen de jugement :mois1.1 LES SAISINES DELA COMMISSIONEN 2013En 2013, la commission des sanctionsde l’ACPR a été saisie dehuit procédures disciplinaires, quisont sept en réalité, car deux saisinesse rapportent à la même affaire.Pour mémoire, la commissionavait été saisie de cinq procéduresen 2010, année de son installation,de trois en 2011 et de neuf en2012. Depuis sa mise en place, lacommission a, en tout, été saisie à26 reprises, ce qui correspond enmoyenne à un peu plus de six affairespar an.On peut observer que :I le nombre de saisines est enretrait en 2013 alors qu’il avait progresséen 2012 ;I comme au cours des années précédentes,les affaires ouvertes en2013 ont principalement porté surdes établissements du secteurbancaire (cinq procédures contredeux relatives à des organismesdu secteur de l’assurance) ;I les griefs notifiés aux établissementsdu secteur bancaire peuventêtre regroupés en deuxcatégories principales : ceux fondéssur les dispositions du règlementn° 97-02 du 21 février 1997du CRBF relatif au contrôle interneet ceux relatifs à la lutte contre leblanchiment des capitaux et le financementdu terrorisme (LCB-FT) ;d’autres types de griefs ont aussijustifié des poursuites disciplinaires :le non-respect du ratio de solvabilitéet, en matière de pratiquescommerciales, la méconnaissancedes dispositions relatives audroit au compte ;I les deux affaires relatives à desorganismes du secteur de l’assuranceont visé des grandes entrepriseset les griefs qui leur ont éténotifiés ont porté sur des manquementsaux règles destinées àassurer la protection de la clientèleen matière de contrats d’assurancevie non réclamés ;I aucun établissement de paiementet aucun changeur manueln’a été mis en cause ;I aucune saisine n’est intervenuepour non-respect d’une mesurede police administrative.Raphaël Thébault,secrétariat de lacommission dessanctions de l’ACPR“Au-delà de sa fonctionpunitive, la sanctiondisciplinaire a aussi une vertupédagogique pour le secteurconcerné.116

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LA COMMISSION DES SANCTIONSAu fond debout, de gauche à droite : Jean-Claude Hassan, Pierre Florin,Charles Cornut, Jean Cellier, Marc Sanson, Louis Vaurs, Francis Crédot.Assis devant, de gauche à droite : Yves Breillat, Claudie Aldigé, Rémi Bouchez,Alain Christnacht, André Icard.COMPOSITION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS (AU 31 DÉCEMBRE 2013)Sur désignation du vice-président du Conseil d’État :MM. Rémi Bouchez, conseiller d’État, président, et Jean-Claude Hassan, conseiller d’État, suppléant ;MM. Alain Christnacht, conseiller d’État, membre titulaire, et Marc Sanson, conseiller d’État, suppléant.Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :M me Claudie Aldigé, conseiller à la Cour de cassation, membre titulaire, et M. Yves Breillat, conseillerà la Cour de cassation, suppléant.En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions :MM. Francis Crédot, membre titulaire et Louis Vaurs, suppléant ;MM. Pierre Florin, membre titulaire et Jean Cellier, suppléant ;MM. André Icard, membre titulaire et Charles Cornut, suppléant.117

5. SANCTIONNER LES MANQUEMENTS1. L’ACTIVITÉ DISCIPLINAIRE1.2 Les décisions rendues en 20131.2 LES DÉCISIONSRENDUES EN 2013A. Nombre et nature dessanctions prononcéesEn 2013, la commission des sanctionsa rendu dix décisions (contrecinq en 2011 et 2012) 32 , dont huitsur le fond. Six de ces décisions ontvisé des établissements du secteurbancaire, une est relative à uneentreprise d’assurance et une aconcerné un changeur manuel 33 .La commission a prononcé unavertissement et sept blâmes,assortis de huit sanctions pécuniaires.Ces dernières ont varié de70 000 euros à 10 millions d’euros,atteignant un montant cumulé de15 420 000 euros (contre 980 000euros en 2011 et 1 225 000 eurosen 2012). Même en excluant dece calcul la sanction de 10 millionsd’euros prononcée à l’encontred’UBS France 34 , cette évolutionmontre une tendance à l’alourdissementdes sanctions pécuniaires,en lien avec les relèvements successifsdes plafonds de sanctiondepuis 2008.Toutes les décisions rendues en2013 ont été publiées sous uneforme nominative.B. Délai d’examendes affairesLa durée de l’instance est soumiseà un certain nombre de contraintes,dont les demandes fréquentesde report pour produiredes observations présentées par lesparties. Elle a été de neuf mois enmoyenne pour les décisions renduesen 2013, contre dix mois pourcelles rendues en 2012.Au 31 décembre 2013, la commissionavait six dossiers en coursd’instruction, dont le plus anciencorrespondait à une saisine demars 2013.C. Principaux apportsjurisprudentielsdes décisions de 2013QUESTIONS GÉNÉRALESET DE PROCÉDURE1) Les droits fondamentauxen amont de la procéduredisciplinaireAprès avoir rappelé la jurisprudencedu Conseil d’État (30 mars2007, Société Prédica, req.n° 277991) et celle de la Cour européennedes droits de l’homme(21 septembre 1994, Fayed c/Royaume-Uni et 17 décembre 1996,Saunders c/Royaume-Uni), la commissiona jugé qu’au stade ducontrôle, le superviseur n’était tenuqu’au respect du devoir de loyautédans la recherche des preuves,afin qu’en cas d’ouverture ultérieured’une procédure disciplinaire,les droits de la défensen’aient pas été irrémédiablementcompromis (18 juin 2013, Arca Patrimoine,procédure n° 2012-07).S’appuyant sur des décisions réc -entes du Conseil d’État (cf. notammentCE, 15 mai 2013, SociétéAlternative Leaders France, req.n° 356054), la commission a égalementestimé dans ses décisionsdes 25 juin 2013 (UBS France,procédure n° 2012-03 35 ) et 25 novembre2013 (Caisse d’Épargne etde Prévoyance du Languedoc-Roussillon, procédure n° 2013-01 36 )qu’il lui appartenait seulement des’assurer que le contrôle préalableà sa saisine a été réalisé dans desconditions garantissant qu’il n’aitpas été porté une atteinte irrémédiableaux droits de la défense despersonnes auxquelles des griefs ontensuite été notifiés.2) L’absence de « subsidiarité »des procédures disciplinairesDans sa décision du 18 juin 2013(Arca Patrimoine, procédure n° 2012-07), la commission, a jugé qu’aucunedisposition du code monétaireet financier (Comofi) nesubordonnait l’ouverture d’uneprocédure disciplinaire à l’échecpréalable d’une recommandationfaite par l’ACPR à l’issue d’un précédentcontrôle ou d’une mesurede police, ni à l’absence de coopérationde l’établissement aucours du contrôle ou de régularisationaprès celui-ci.11832. Les décisions de la commission, publiées au registre officiel de l’ACPR, peuvent également être consultées sur le recueil de jurisprudence misen ligne sur le site de l’Autorité.33. Cette procédure n° 2012-05 a été ouverte en 2012.34. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.35. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.36. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013En 2013, la commissiondes sanctions a rendudix décisions.3) Les obligations de l’autoritéde poursuite en matière depreuve des manquementsreprochésDans sa décision du 18 juin 2013(Arca Patrimoine, procédure n° 2012-07), la commission a estimé qu’ilappartenait toujours à l’autoritépoursuivante d’établir devant elleles manquements qu’elle entendaitfaire réprimer. Cependant, elledoit être regardée comme s’étantacquittée de cette chargelorsqu’elle fournit des commencementsde preuve rendant le manquementsuffisamment vraisemblableet que, en réponse, l’établissementpoursuivi se borne à desdénégations, sans produire les élémentsde preuve contraire qu’ilpossède ou est tenu de posséder.4) L’absence de prescription despoursuites disciplinairesÀ l’inverse de ce qui existe àl’Autorité des marchés financiers(AMF) 37 , le Comofi ne prévoit pasde délai de prescription des manquementspouvant donner lieuà poursuite disciplinaire devant lacommission des sanctions del’ACPR. Dans sa décision du25 juin 2013 (UBS France, procéduren° 2012-03 38 ), la commissiona rappelé que le Conseil constitutionnela jugé (décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011)qu’aucune règle ou principeconstitutionnel n’imposait que lespoursuites disciplinaires soient nécessairementsoumises à une règlede prescription. Elle a ensuite considéréque cette décision avait seulementinvité l’autorité disciplinaireà veiller au respect du principe deproportionnalité des peines, qui impliqueque le temps écoulé entrela faute et la condamnation puisseêtre retenu pour atténuer la sanction.5) La demande de transmissiond’une question préjudicielleà la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE)Dans sa décision du 25 novembre2013 (Caisse d’Épargne et de prévoyancedu Languedoc-Roussillon,procédure n° 2013-01 39 ) , la commissiona estimé qu’en raison de lapossibilité d’un recours de pleine juridictionouvert contre ses décisions(IV de l’article L. 612-16 du Comofi),elle n’était en tout état de causepas tenue de transmettre unequestion préjudicielle à la CJUE. Ellea ensuite précisé que les jurisprudenceseuropéenne et françaisene pouvaient, s’agissant de la nécessitédu respect des droits fondamentauxlors d’une procédureadministrative susceptible, le caséchéant, d’aboutir au prononcéde sanctions disciplinaires, être regardéescomme contradictoires etqu’il n’y avait donc pas lieu de procéderà cette transmission.SUR LE FOND1) Les obligations déclarativesdes changeurs manuelsen matière de LCB-FTL’activité des changeurs manuelsest particulièrement exposée aurisque de participation à des opérationsde blanchiment. Lorsqueleur intervention est sollicitée pourdes montants inhabituellement élevés,ils doivent donc systématiquementen rechercher les motifs.L’absence d’assurance raisonnablealors obtenue sur la licéité de l’origineou de la destination des fondsconstitue « une bonne raison desoupçonner » que s’applique l’obligationde saisir Tracfin prévue parle I de l’article L. 561-15 du Comofi(décision du 5 février 2013, AuxiliaireParisienne de Services Financiers,procédure n° 2012-05).2) Le statut de salarié protégéd’un responsable du contrôleinterneLa circonstance que le responsabledu contrôle interne, auteur dediverses carences dans l’exercicede ses fonctions, avait le statut desalarié protégé (ce qui d’après labanque lui assurait une quasiinamovibilité)ne pouvait dispenserles dirigeants responsables deprendre toutes les mesures propresà mettre fin à une situation incompatibleavec la sécurité des opérationsde la banque (décision du1 er mars 2013, Tunisian ForeignBank, procédure n° 2012-06 40 ).37. Cf. l’article L. 621-15 du Comofi qui prévoit pour l’AMF un délai de prescription de trois ans.38. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.39. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.40. La Tunisian Foreign Bank a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.119

5. SANCTIONNER LES MANQUEMENTS1. L’ACTIVITÉ DISCIPLINAIRE1.2 Les décisions rendues en 20133) Risque de non-conformitéet activité transfrontalièreLes sanctions prononcées par lacommission à l’encontre d’UBSFrance dans sa décision du25 juin 2013 (UBS France, procéduren° 2012-03 41 , blâme, 10 millionsd’euros et publication nominative)répriment essentiellement le fait,pour cette banque :I d’une part, alors qu’elle avait étéavertie au plus tard à l’automne2007 de graves soupçons pesantsur l’implication possible de son réseaucommercial dans la facilitationd’opérations susceptiblesd’être qualifiées de démarchageillicite et de blanchiment defraude fiscale, d’avoir attendu plusde 18 mois avant d’entreprendrela mise en place des procéduresd’encadrement et de contrôle nécessairespour remédier à cerisque de non-conformité de sonactivité transfrontalière ;I d’autre part, de n’avoir contrôlé niles conditions dans lesquelles sespropres chargés de clientèleavaient été habilités par sa sociétémère, UBS AG, à alimenterun fichier informatique, géré parcelle-ci, ayant pour objet d’indiquerdes prospects susceptiblesd’ouvrir des comptes à l’étranger,ni l’usage fait, le cas échéant, deces habilitations.La commission a précisé qu’elle nepréjugeait pas des suites susceptiblesd’être données à l’informationjudiciaire ouverte en avril 2012après l’enquête préliminaire décidéeen mars 2011, qui recherche,à partir notamment de documentstransmis par l’ACPR et avec lesmoyens d’investigation adaptés, sides faits de complicité de blanchimentde fraude fiscale ou de démarchageillicite ont effectivementété commis.4) La mise en œuvre opérationnelledes dispositions régissantle droit au compte (DAC)Dans sa décision du 3 juillet 2013(Le Crédit Lyonnais, procéduren° 2012-09), la commission a sanctionnéplusieurs manquementsdans la mise en œuvre de ces dispositions.Ainsi, la circonstance quedes clients ont demandé des servicescomplémentaires aux servicesbancaires de base (SBB)inclus dans des offres de servicesgroupés et impliquant une rémunérationforfaitaire qu’ils ont acceptée,ne justifiait pas qu’il soit portéatteinte au principe, résultant del’article D. 312-6 du Comofi, selonlequel les titulaires d’un compte ouvertselon la procédure du DACdoivent pouvoir bénéficier des SBBsans contrepartie contributive deleur part. Dès lors qu’il ouvrait uncompte dans ce cadre, Le Crédit12041. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Lyonnais devait donc mettre enplace des dispositifs tarifaires etorganisationnels propres à isoler leprix des services complémentairesfournis aux « clients DAC ».Dans cette affaire, la commissiona été conduite à faire applicationdes dispositions de l’articleL. 612-1 du Comofi aux termes desquellesl’ACPR veille au respect parles personnes soumises à soncontrôle « des dispositions du codemonétaire et financier ainsi quedes dispositions réglementairesprévues pour son application, (…),du livre III du code de la consommation,des codes de conduitehomologués ainsi que de touteautre disposition législative et réglementairedont la méconnaissanceentraîne celle des dispositions précitées». Elle n’a pas retenu un grieftiré de la méconnaissance parl’établissement poursuivi des dispositionsde l’article 1134 du codecivil, qui imposent de manière généralele respect des engagementscontractuels, faute dedémonstration de ce que cetteméconnaissance entraînerait cellede dispositions des codes mentionnés,étant précisé que la violationdes dispositions du Comofi imposantla fourniture gratuite des SBBaux bénéficiaires du DAC faisaitl’objet de griefs distincts, qu’elle aretenus.5) L’imputabilité à un établissementaffilié à un organe centralde manquementsconstatés dans son dispositifde LCB-FTDans sa décision du 25 novembre2013, la commission a estimé quel’existence d’un dispositif mis enplace par un organe central pouvaitentraîner la définition d’outils« groupe » mais qu’il ne dispensaitpas les établissements de créditaffiliés de leur obligation d’adapterou de compléter ces outils entenant compte de leurs particularités(Caisse d’Épargne etde prévoyance du Languedoc-Roussillon, procédure n° 2013-01 42 ).6) La mise en œuvre des obligationsde déclarer des sommesou des opérations suspectes àTracfin et d’examen renforcéen matière de LCB-FTDans sa décision du 2 décembre2013, (Banque Chaâbi du Maroc,procédure n° 2012-08), la commissiona été amenée à préciser quela simple clôture d’un compte surlequel sont enregistrées des opérationsincohérentes avec les informationsdont dispose un établissement,sans envoi d’une déclarationde soupçon à Tracfin, constitueune réaction inappropriée en cequ’elle permet à l’intéressé, parl’entremise d’autres établissements,de continuer à effectuer des opérationssusceptibles d’entrer dans lechamp de l’article L. 561-15 duComofi sans que cela soit connu.D. Informations relativesaux recours contre lesdécisions de la commissiondes sanctions1) L’arrêt du Conseil d’État BanquePopulaire Côte d’Azur (BPCA) du25 juillet 2013 (req. n° 366640)Le Conseil d’État a, par une décisiondu 25 juillet 2013, décidé dene renvoyer au Conseil constitutionnelaucune des quatre questionsprioritaires de constitutionnalité(QPC) soulevées par la BPCA :celles-ci portaient sur l’absence deprescription des poursuites disciplinaires,sur un prétendu défaut deséparation entre les services encharge des poursuites et ceux encharge de l’instruction, sur l’absenced’obstacle dans le Comofi àce que l’auteur de la saisine participeau délibéré et sur l’absencede garantie, résultant des dispositionsde l’article L. 612-38 de cecode, contre l’auto-saisine del’ACPR en matière disciplinaire. Lahaute juridiction a estimé que lesquestions posées « qui ne sont pasnouvelles, ne présentent pas un caractèresérieux ».2) L’arrêt du Conseil d’État UBSFrance du 15 janvier 2014(req. n° 371585)Dans le cadre de son recourscontre la décision du 25 juin 2013(procédure n° 2012-03), UBS Francea soulevé une QPC tendant à faireconstater que les dispositions desarticles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du Comofi,42. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.121

5. SANCTIONNER LES MANQUEMENTS1. L’ACTIVITÉ DISCIPLINAIRE1.2 Les décisions rendues en 2013découlent du principe à valeurconstitutionnelle de légalité des délitset des peines, appliqué en dehorsdu droit pénal, se trouventsatisfaites, en matière administrative,par la référence aux obligationsauxquelles l’intéressé estsoumis en vertu des lois et règlementsen raison de l’activité qu’ilexerce, de la profession à laquelleil appartient, de l’institution dont ilrelève ou de la qualité qu’il revêt.Le Conseil d’État a estimé qu’enl’espèce, il résulte de la combinaisondes articles L. 612-1, qui préciseles missions de contrôle del’ACPR, et L. 612-39 du Comofi,qui fixe la liste des sanctionsque la commission peut prononcerCette décision relève enfin que l’articleL. 511-41 du Comofi imposeaux établissements de crédit « dedisposer d’un système adéquat decontrôle interne leur permettant notammentde mesurer les risques etla rentabilité de leurs activités… »,et qu’en laissant au ministre chargéde l’économie le soin d’assurerl’application de ces dispositions,notamment en lui confiant la définitiondes procédures de contrôleinterne conformément au 10° del’article L. 611-1 du même code, lelégislateur n’a pas délégué au pouvoirréglementaire la fixation derègles ou de principes que laConstitution place dans le domainede la loi.3) Les recours en cours d’instructiondevant le Conseil d’ÉtatEn 2013, aucune décision de lacommission n’a été annulée ou réformée.qui sont relatives aux règles applicablesaux établissements de créditen matière de contrôle interne,portent délégation au ministrechargé de l’économie pour la définitiondes conditions d’applicationde ces règles et définissent les pouvoirsde sanction de l’ACPR, méconnaissentles droits et libertés quela Constitution garantit. Elle soutenaitque ces dispositions contreviennentà l’exigence de clarté etde précision découlant du principede légalité des délits et des peinesgaranti par l’article 8 de la Déclarationde 1789 et que le législateur,en les adoptant, a méconnu lacompétence qu’il tient de l’article34 de la Constitution pour définir luimêmeles obligations mises à lacharge des établissements decrédit.Par une décision du 15 janvier2014, le Conseil d’État a jugé qu’iln’y avait pas lieu de transmettrecette QPC. Il a motivé sa décisionen relevant que les exigences quien fonction de la gravité desmanquements constatés, que lesétablissements de crédit sontsusceptibles d’être sanctionnés s’ilsenfreignent une disposition du Comofiainsi que des dispositions réglementairesprévues pour sonapplication.Au 31 décembre 2013, quatre recourscontre des décisions de lacommission des sanctions sonten cours d’instruction devant leConseil d’État. Ils concernent la décisiondu 10 janvier 2013, Banquepopulaire Côte d’Azur (procéduren° 2012-04 et 2012-04 bis), la décisiondu 1 er mars 2013, Tunisian ForeignBank (procédure n° 2012-06),la décision du 25 juin 2013, UBSFrance (procédure n° 2012-03) etla décision du 25 novembre 2013,Caisse d’Épargne et de Prévoyancedu Languedoc-Roussillon(procédure n° 2013-01).122

2Les autres faits marquantsACPR RAPPORT ANNUEL 20132.1 SÉANCESCONJOINTESDU COLLÈGE DESUPERVISION ETDE LA COMMISSIONDES SANCTIONSAu sein de l’ACPR, les fonctions depoursuite et de « jugement » sontorganiquement séparées. Afin quecette dualité ne nuise pas à l’efficacitéde l’action répressive du superviseur,des séances conjointesont réuni le 5 juin 2013 et le 29 janvier2014 le collège de supervision,dans sa formation plénière, et lacommission des sanctions.Ces rencontres, au cours desquellesaucune affaire en cours n’aété évoquée, ont permis d’établirun bilan à ces deux dates del’activité répressive de l’ACPR etd’échanger de manière informellesur la politique générale du collègede supervision en matière d’ouverturede procédures disciplinaires etsur les enseignements à tirer desdécisions prononcées par la commissionainsi que des arrêts renduspar le Conseil d’État.2.2 LOCALISATIONDE LA COMMISSIONDES SANCTIONSEn janvier 2014, la commission dessanctions et son secrétariat ont ététransférés dans de nouveaux locaux43 où la commission disposed’une salle d’audience dédiée.Le fonctionnement de la commission,entièrement dématérialisécomme il a été indiqué dansles premiers rapports d’activitéde l’ACPR 44 , y compris lors del’audience, en est ainsi facilité.Au sein de l’ACPR, lesfonctions de poursuiteet de « jugement »sont organiquementséparées.43. 53, rue de Châteaudun à Paris 9 e .44. Cf. la page. 25 du rapport 2010 et la page 161 du rapport 2011.123

61. L’action de l’ACPR dans les instances européennes et internationales 1262. L’évolution législative et réglementaire au niveau national 142124

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Contribuer àl’évolution du cadreréglementaireinternational,européen et françaisL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionreprésente la supervision française sur la scèneinternationale. Elle participe activement auxréunions des différentes instances internationaleset européennes de la banque et de l’assurancesur les questions prudentielles, comptableset de protection de la clientèle. En 2013, ellea largement contribué aux travaux pour la miseen œuvre du mécanisme de supervision uniquedans le secteur bancaire.La direction des Affaires internationalesest en charge des questions transversalesconcernant les secteurs de la banque etde l’assurance en matière de réglementationsprudentielles et comptables.125

1L’action de l’ACPR dansles instances européenneset internationales258groupes ou sous-groupes de travail auxquelsparticipent des représentants de l’ACPR25présidences assurées par desreprésentants de l’ACPR2013 a étémarquée par la préparationà la L’annéemiseen place du mécanisme de supervisionunique (MSU) et l’adaptationen conséquence de l’architecturede la supervision financière européenne.Cela concerne notammentdes modifications à apporterau règlement instituant l’Autoritébancaire européenne (EBA 45 ) etdestinées à en réviser les règles demajorité applicable. Par ailleurs,conformément aux règlements instituantles différentes autorités dusystème européen de supervisionfinancière (EBA, EIOPA 46 , ESMA 47 etESRB 48 ), une évaluation de ces derniersa été engagée à la fois par laCommission et le Parlement européen.1.1 DANS LE SECTEURBANCAIREA. En EuropePar sa participation à une vingtainede groupes de travail de l’EBA,l’ACPR a activement contribuéau cours de l’année 2013 à lafinalisation des nouveaux standardsprudentiels, ainsi qu’àl’élaboration de textes visantà assurer une mise en œuvreharmonisée de la nouvelleréglementation prudentielle européenne.Pour préparer ces évolutions,l’ACPR s’est par ailleursengagée au plan national dansune démarche d’explication destextes européens et d’accompagnementdes établissements, notammentau travers de réunions deplace régulières. Elle a égalementcollaboré de façon active aux travauxde transposition des dispositionsdéfinies par les textes européens.LE REPORTINGL’ACPR a participé aux travaux definalisation par l’EBA du standardtechnique sur le reporting quicontient les instructions et tableauxde reporting relatifs à FINREP (FI-Nancial REPorting) et à COREP(COmmon REPorting). COREP intègreainsi désormais les ratios de solvabilité,de grands risques, deliquidité et de levier. Un reportingrelatif aux actifs grevés (asset encumbrance)viendra compléter cestandard technique en 2014, parallèlementà l’adoption de la définitiondes modalités de publicationdu niveau d’actifs grevés par uneorientation de l’EBA. Un reporting relatifaux plans de financement desétablissements, ainsi que des outilssupplémentaires de suivi de la liquidité,viennent compléter cet ensembleharmonisé d’états financierset prudentiels.LES RATIOS DE LEVIERET DE LIQUIDITÉConcernant plus particulièrementles ratios de levier et de liquidité,plusieurs changements devraientêtre apportés aux reportings en2014 pour tenir compte des actesdélégués prévus dans le règlementCRR (Capital Requirements Regu-12645. EBA : European Banking Authority, Autorité bancaire européenne.46. EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.47. ESMA : European Securities and Markets Authority, Autorité européenne des marchés financiers.48. ESRB : European Systemic Risk Board, Comité européen du risque systémique.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013lation) qui seront adoptés par laCommission européenne. Pour leratio de levier, l’acte délégué doitêtre adopté avant le 1 er janvier2015, date d’entrée en vigueur del’obligation de publication du ratio,et il entraînera également une modificationdu standard techniquerelatif à l’exigence de publication.Pour le ratio de liquidité (Liquidity CoverageRequirement, LCR), l’actedélégué doit être adopté par laCommission européenne en 2014,pour une entrée en vigueur en2015. En vue d’assister la Commissiondans la rédaction de cet actedélégué, l’EBA a publié deuxrapports relatifs à cette exigenceen décembre 2013, auxquelsl’ACPR a contribué.LA DÉFINITION DES FONDSPROPRESEn 2013, l’ACPR a égalementparticipé, au sein de l’EBA, à lafinalisation des travaux relatifs àla nouvelle définition des fondspropres, après les importantes modificationsapportées par la CRD 4.Deux standards techniques ontdéjà été adoptés par la Commissioneuropéenne. Ils couvrent unspectre large allant de la définitiondu dividende prévisible aux modalitésde reconstitution du nominald’un instrument après réduction, enpassant par l’identification des établissementsmutualistes et coopératifs.Un troisième standard doitdéfinir notamment la nature et laportée des détentions indirecteset synthétiques qui doivent êtredéduites des fonds propres desétablissements. Le quatrième etdernier standard définira et encadrerales notions de multiple dedividendes et de distributions préférentielles.L’ACPR a égalementparticipé à l’élaboration d’un avistechnique rendu par l’EBA à laCommission européenne, présentantles avantages et inconvénientsd’une possible réintroduction des filtresprudentiels sur les plus-valueslatentes.LES RISQUES DE MARCHÉL’ACPR s’est fortement impliquéedans les travaux menés sur lesrisques de marché. Elle a contribuéà l’élaboration de six projets destandards techniques, en faisantnotamment avancer la mise enplace du nouveau cadre normatifconcernant les exigences d’évaluationprudente (prudent valuation)des actifs mesurés à la justevaleur. L’élaboration du projet destandard technique s’est accompagnéed’une première étudequantitative d’impact (QIS) menéepar l’EBA auprès d’établissementsbancaires fin 2013. Les autres projetsde standards techniques précisentdiverses notions, telles que ladéfinition du terme « marché », lescritères de matérialité justifiant unrecours aux modèles internes pourles positions du portefeuille de négociation,ou encore la définitionde la liste des indices diversifiés etdes devises étroitement corrélées.LES RÉMUNÉRATIONSLa CRD 4 a également modifiésensiblement le contrôle prudentieldes pratiques et des politiques derémunération, avec une innovationlégislative majeure : le plafonnementpour les preneurs de risquesdes rémunérations variables dont lemontant, en règle générale, nepeut excéder celui de la rémunérationfixe. Au niveau européen,l’ACPR a notamment participé à larédaction d’un standard techniquesur l’identification des preneurs derisques dont l’objet est de définirquels seront les personnels dont larémunération sera encadrée. Elle acontribué à la rédaction de deuxorientations de l’EBA : l’une précisantquels sont les instrumentsfinanciers admissibles pour le paiementde la rémunération variable,l’autre définissant la méthode d’actualisationdes rémunérations différéespour tenir compte notammentdes effets de l’inflation.L’ACPR participe à 258 groupesou sous-groupes de travail.127

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.1 Dans le secteur bancaireLE PAQUET LÉGISLATIF CRD IV“Le CRR couvre l’ensemble des exigencesprudentielles des piliers 1 et 3. L’entrée envigueur, pour la première fois, d’un texteeuropéen d’application directe en matièreprudentielle, a nécessité un réexamen completet un « toilettage »”de la réglementationfrançaise existante.Marie- JoséLazcano,direction desAffaires juridiques.Le paquet législatif CRD IV, composé d’un règlement(CRR) et d’une directive (CRD 4) adoptés le 26 juin 2013,a renforcé, depuis le 1 er janvier 2014, les exigencesprudentielles applicables aux établissements de créditet aux entreprises d’investissement, en mettant notammenten œuvre en Europe le cadre réglementaire issu desaccords de Bâle III. Les services de l’ACPR se sont fortementmobilisés afin de préparer un projet de transposition de ladirective, en lien avec la direction générale du Trésor et eninformant les établissements.Elle a par ailleurs eu pour conséquence indirecte lacréation du nouveau statut de société de financementdéfini par l’ordonnance du 27 juin 2013, adapté aux entitésdont l’activité ne répond pas entièrement à la définitiondes établissements de crédit couverts par le CRR (cf. encadré,chapitre 2 sur le statut de sociétés de financement).L’ACPR a joué un rôle important dans la préparation de cenouveau statut et de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixantles exigences prudentielles applicables à cette nouvellecatégorie d’établissements.Si l’entrée en vigueur du CRR est fixée au 1 er janvier2014, et celle de la CRD 4 au 31 décembre 2013, la miseen œuvre respective de leurs principales dispositionssera étalée dans le temps. Un régime de transition allantdu 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est notammentprévu pour la nouvelle définition des fonds propres prudentiels.L’entrée en vigueur des nouveaux ratios de solvabilitése fait progressivement depuis le 1 er janvier 2014, avec unrelèvement des exigences à partir du 1 er janvier 2015 (ratioCET 1 exigible de 4 % et ratio Tier 1 de 5,5 % en 2014, puisratio CET 1 de 4,5 % et ratio Tier 1 de 6 % à compter de2015).La CRD 4 met également en place plusieurs coussinsprudentiels de surcharge des exigences de fonds propres.Une application progressive est prévue à partirdu 1 er janvier 2016 pour le coussin de conservationdes fonds propres et le coussin contracyclique, selon lecalendrier suivant : 0,625 % du montant total d’expositionpondéré dès 2016, qui sera porté à 1,25 % en 2017, à1,875 % en 2018, pour atteindre 2,5 % en 2019 (ou, pourle coussin contracyclique spécifique, au niveau fixé parl’autorité compétente s’il est plus élevé).De même, le coussin pour les établissements d’importancesystémique mondiale sera mis en place graduellemententre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2019 selonle rythme suivant : 25 % du coussin déterminé pour ces établissementsen 2016, puis une augmentation progressiveà 50 % en 2017 et 75 % en 2018, pour atteindre 100 % en2019.Les coussins pour le risque systémique pourront être,quant à eux, définis dès 2014, tandis que les coussins pourles autres établissements d’importance systémique ne leseront qu’à compter du 1 er janvier 2016.Le CRR met en place une période d’observation pour lesratios de liquidité à 30 jours et à un an. L’exigence decouverture des besoins en liquidité (LCR) sera définie par unacte délégué de la Commission européenne qui entrera envigueur progressivement entre 2015 (ratio exigible de 60 %)et 2018 (à 100 %). L’exigence de financement stable (NSFR)sera quant à elle précisée via une proposition législativede la Commission européenne d’ici au 31 décembre 2016,sur la base d’un rapport de l’EBA attendu avant le31 décembre 2015.Le CRR prévoit également une période d’observationpour le ratio de levier, la définition d’un niveau de ratio exigibledevant faire l’objet d’une proposition législative de laCommission européenne d’ici le 31 décembre 2016, sur labase d’un rapport fourni par l’EBA avant le 31 octobre 2016.128

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLEET L’INNOVATION FINANCIÈREAu niveau européen, l’ACPR participeactivement aux travauxdu SCConFin (Standing Committeeon Consumer Protection andFinancial Innovation) au seinde l’EBA. Ces travaux ont prisdavantage d’ampleur en 2013.En effet, en lien avec la directive surle crédit immobilier (2011/0062)votée au Parlement européen endécembre 2013, et conformémentau mandat qu’elle a reçu,l’EBA a rédigé un standard techniqueprécisant le niveau minimalde couverture de l’assurance responsabilitécivile des intermédiairesen crédit immobilier. Ce texte devraitpermettre de garantir un niveauharmonisé de protection dela clientèle quant aux préjudicesd’ordre civil qu’un intermédiairepourrait causer à son client lors dela phase de commercialisation.Les travaux sur la directive crédit immobilieront également été l’occasionpour l’EBA de publier deux avisprésentant des bonnes pratiquessur l’octroi du crédit immobilier etsur le traitement des emprunteursen difficulté.Par ailleurs, l’EBA s’intéresse de prèsà l’innovation financière, domaineauquel l’ACPR a également apportésa contribution au sein duSCConFin. L’EBA a ainsi publié unavis sur les bonnes pratiques relativesà la gestion des risques liésaux exchange trade funds au seindes établissements. Elle a égalementpublié cette année un avertissementà destination du publicsur les monnaies virtuelles, en énumérantnotamment les risquesqu’elles sont susceptibles d’induirepour leurs utilisateurs.B. À l’internationalEn 2013, l’ACPR a de nouveauété très impliquée dans lestravaux du Comité de Bâle enparticipant notamment à plus de20 de ses groupes de travail.L’EXPOSITION DES BANQUESAU REGARD DES CHAMBRESDE COMPENSATIONL’ACPR a participé aux travauxconjoints du Comité de Bâle– Comité de paiements et derèglement (CPSS 49 ), Organisationinternationale des commissions devaleurs (IOSCO 50 ) –, afin de déterminerles modalités de calcul desexigences de fonds propres associéesaux expositions des banquessur les chambres de compensation.Dans un contexte réglementairerenouvelé, notamment avecl’entrée en vigueur du règlementEMIR 51 en Europe et du Dodd-FrankAct aux États-Unis, il était d’autantplus important pour l’ACPR qu’uneméthodologie adéquate soit établiepour s’assurer de l’évaluationcorrecte et prudente de ces expositionstout en incitant au recours àla compensation centrale. L’ACPRa également veillé à ce que lescontraintes prudentielles appliquéesaux chambres de compensationdans les différentes juridictionsne créent pas de biaisconcurrentiels. Un document consultatifa ainsi été publié en juin2013 par les trois comités afin devérifier la pertinence de l’approcheproposée.LE TRAITEMENT DE LA TITRISATIONL’ACPR a poursuivi son implicationactive dans les travaux du Comitéde Bâle relatifs à la révision du traitementprudentiel de la titrisation,destinée à mettre en place des règlesplus prudentes, limitant le recoursaux notations d’agences etles effets pro-cycliques. L’Autorité acontribué à l’étude d’impact qui asuivi une première consultation publiqueet a pris une part active à larédaction de la deuxième propositiondu Comité de Bâle, publiéepour consultation en décembre2013. Ces travaux se poursuivrontjusqu’à fin 2014, date à laquelle lenouveau référentiel devrait être finalisé.LA REVUE FONDAMENTALE DUPORTEFEUILLE DE NÉGOCIATIONL’ACPR s’est fortement impliquéedans la poursuite des travaux duComité de Bâle relatifs à la revuefondamentale du régime prudentielapplicable aux activités de négociation.Cette revue fondamentale,qui a fait l’objet d’une secondeconsultation publique enoctobre 2013, comprend plusieursvolets (définition de la frontièreentre portefeuille de négociation etportefeuille bancaire, des mesuresde risque, des outils de vérificationa posteriori…), et elle fera l’objetd’une étude d’impact courant 2014.49. CPSS : Committee on Payment and Settlement Systems.50. IOSCO : International Organization of Securities Commissions.51. EMIR : European Market Infrastructure Regulation.129

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.1 Dans le secteur bancaireLE TRAITEMENT DES GRANDSRISQUESL’ACPR a participé à l’étude d’impactlancée en juin 2013 par leComité de Bâle à la suite de la publication,pour consultation, d’uncadre prudentiel harmonisé au niveauinternational pour le contrôledes grands risques. Ces travaux sepoursuivront jusqu’à fin 2014, dateà laquelle le nouveau référentieldevrait être finalisé.LES EXIGENCES APPLICABLES AUXDÉRIVÉS DE GRÉ À GRÉ (OTC)L’ACPR a contribué, en étroite collaborationavec la Banque deFrance, la direction générale duTrésor et l’Autorité des marchésfinanciers (AMF), aux travaux du Comitéde Bâle et de l’IOSCO, qui ontabouti, en septembre 2013, à lapublication d’un rapport préconisantun renforcement des exigencessous la forme de marges accruesapplicables aux transactions surdérivés non compensés. L’objectifest, d’une part, de réduire le risquede contrepartie sur le marché desdérivés OTC, et, d’autre part, derendre plus coûteuses les transactionssur ces derniers afin d’encouragerles contreparties à recourir àla compensation centrale.LES RATIOS DE LIQUIDITÉ(LCR ET NSFR)L’ACPR a participé à la poursuitedes travaux du Comité de Bâlerelatifs à l’élaboration d’uncadre prudentiel harmonisépour la liquidité. Suite à l’adoptiond’un ratio de liquidité à court termeen janvier 2013 (Liquidity CoverageRequirement, LCR), le Comité apublié, en janvier 2014, un documentconsultatif présentant lescontours du Net Stable FundingRatio (NSFR), qui a pour objectifd’encourager le financement dit« stable » des activités bancaires,et de renforcer ainsi la résiliencedes établissements. Avec un horizonà un an, le NSFR s’inscrit dansla complémentarité du LCR. L’entréeen vigueur progressive du LCR(à partir de 2015) et celle plus lointainedu NSFR (prévue en 2018) laisserontun temps suffisant auxbanques pour s’adapter à ces nouvellesrègles.LE RATIO DE LEVIERL’ACPR a contribué aux travaux duComité de Bâle visant à préciser lesmodalités de calcul du ratio de levieret à établir un format uniquede publication. Suite à la consultationpublique de juin 2013, des modificationsimportantes ont étéapportées début 2014 par le Comité,en vue de garantir une meilleurecohérence conceptuelle etde faire en sorte que ce ratiodemeure une exigence complé-130

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013L’ACTION DE L’ACPR EN FAVEUR DU RENFORCEMENTDE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENTET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)AU NIVEAU INTERNATIONALmentaire au ratio de solvabilité, etnon l’exigence principale. Le ratiode levier fait actuellement l’objetd’une période d’observation, avecun ratio test de 3 % jusqu’à fin2017, en vue d’une possible migrationen pilier 1. Il devra être publiépar les banques à partir de janvier2015.LES TRAVAUX D’ANALYSEDES RISQUES PONDÉRÉSL’ACPR s’est fortement impliquéedans les travaux du Comité de Bâleportant sur le suivi de l’évaluationde la mise en œuvre de Bâle III (RegulatoryConsistency AssessmentProgramme, RCAP), tant pour cequi concerne les revues par paysque les analyses de la variabilitédes risques pondérés de marché etde crédit (Risk-Weighted Assets,RWA). L’ACPR, qui assure la présidencedu groupe de travail encharge de l’analyse des RWA demarché, a notamment apportéune contribution majeure à la publication,par le Comité de Bâle, dedeux rapports en 2013. Concernantle risque de crédit, l’ACPR aparticipé aux travaux d’analyse quiont donné lieu à la publication d’unrapport.LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLEET L’INNOVATION FINANCIÈREEn novembre 2013, le réseau informelde superviseurs qui existaitjusqu’alors a pris une nouvelledimension par l’établissementofficiel de l’organisation internationale,International FinancialEn 2013, les travaux des groupes de travail internationaux en matièrede LCB-FT ont principalement porté sur la mise en œuvre des nouvellesrecommandations du Groupe d’action financière (GAFI), adoptéesen février 2012.Le GAFI a notamment :I préparé le quatrième cycle d’évaluations mutuelles, avec l’adoptionen février 2013 d’une nouvelle méthodologie d’évaluation ;I développé des lignes directrices et des meilleures pratiques : par exemple,l’ACPR a contribué à l’élaboration des lignes directrices relativesà l’approche par les risques pour les cartes prépayées, les paiementspar téléphone mobile et les paiements par Internet 52 .Au niveau européen, l’ACPR participe, en soutien de la direction généraledu Trésor, aux discussions relatives à l’élaboration de la quatrième directiveanti-blanchiment. L’ACPR est également membre de l’AMLC (Anti MoneyLaundering Committee), qui dépend du comité réunissant les trois autoritéseuropéennes (EBA, EIOPA et ESMA), dont les travaux en cours portentnotamment sur l’élaboration de lignes directrices sur l’approchepar les risques en matière de supervision.Par ailleurs, l’ACPR a contribué à l’actualisation des lignes directrices publiéespar le groupe LCB-FT du Comité de Bâle 53 (Anti Money Laundering ExpertGroup) et par le groupe sur la criminalité financière de l’IAIS (InternationalAssociation of Insurance Supervisors, Association internationale descontrôleurs d’assurance 54 ).Consumer Protection Network.Son but est de promouvoir des règlesde conduite efficaces qui favorisentla protection de la clientèledu secteur financier et qui visent àrenforcer la confiance du public etmaîtriser le risque systémique lié àla clientèle. Le siège de cette organisationest établi à Paris et sonsecrétariat est assuré par l’Organisationde coopération et de développementéconomiques (OCDE).La nouvelle organisation a déjàconduit une enquête sur le créditresponsable.Par ailleurs lors de leur sommet de2011, les pays du G20 avaient approuvéles dix principes de hautniveau de protection de la clientèledu secteur financier de l’OCDE.Celle-ci s’est ensuite vue confier lamission d’identifier des approchesexistantes et efficaces destinées àaider à la mise en œuvre des dixprincipes. Pour trois de ces principes(information et transparence,pratiques commerciales responsables,traitement des réclamations),ce travail a été conduit courant2013, avec la collaboration de représentantsde l’ACPR. Les travauxactuels, concernant les sept autresprincipes, seront présentés au sommetdu G20 de novembre 2014.52. Les lignes directrices et meilleures pratiques publiées par le GAFI à la suite de l’adoption de ses nouvelles recommandations sont consultablesà l’adresse électronique suivante : http://www.fatf-gafi.org/fr/documents/lignesdirectrices53. « Sound management of risks related to money laundering and financing of terrorism » : http://www.bis.org/list/bcbs/tid_32/index.htm54. « Insurance Core Principle 22 » : http://www.iaisweb.org/index.cfm?pageID=689&icpAction=listIcps&icp_id=23« Application paper on combating money laundering and terrorist financing » : http://www.iaisweb.org/Application-papers-763131

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.2 Dans le secteur de l’assurance1.2 DANS LE SECTEURDE L’ASSURANCEA. En EuropeL’ACPR participe activement auxprincipaux travaux de l’EIOPA.Ces travaux concernent tant lesmesures techniques nécessairesà la mise en œuvre de SolvabilitéII, que le suivi des questionsde protection du consommateur,de stabilité financière et de gestionde crise ou encore les fondsde pension.Outre sa participation à l’ensembledes groupes de travail de l’EIOPA,plus particulièrement à ceux dédiésà la construction du cadre prudentielSolvabilité II, l’ACPR assure la présidencede plusieurs d’entre eux :I le Financial Requirements Committee(FinReq), en charge des aspectsrelatifs au pilier 1 (exigencesquantitatives) de Solvablilité II ;I le Committee on Consumer Protectionand Financial Innovation(CCPFI), qui traite des problématiquesliées à la protection duconsommateur et à l’innovation financière;I le Solvency Sub Committee del’Occupational Pensions Committee(OPC), dédié aux problématiquesrelatives aux fonds de pension.En 2013, l’EIOPA a poursuivi ses travauxd’élaboration de normes etd’orientations, qui ont principalementporté sur la préparation à SolvabilitéII, les mesures brancheslongues, les revues par les pairs(peer reviews), la protection duconsommateur et les fonds depension.LES ORIENTATIONS PRÉPARATOIRESDE L’EIOPA SUR SOLVABILITÉ IIFin 2012, dans un contexte d’incertitudesur la date de mise en applicationde Solvabilité II ainsi quesur la possibilité d’un accord sur letraitement des branches longues,l’EIOPA a souhaité que certainesexigences du futur cadre prudentiel,stabilisées et connues, soientmises en œuvre de manière anticipéeau travers d’orientations préparatoires.Ces orientations ont été publiéespar l’EIOPA le 31 octobre 2013 pourune application au 1 er janvier 2014.Les autorités nationales avaientdeux mois pour indiquer si ellesprévoyaient de les appliquer, enmotivant leur décision en casde non-application (principe du« comply or explain »).L’ACPR se conformera globalementà ces orientations et s’engageraen 2014 dans desexercices préparatoires sur lereporting et l’ORSA (Own Riskand Solvency Assessment).Si, compte tenu des contraintes ducalendrier législatif de 2014, l’ACPRne peut pas se conformer formellementaux orientations préparatoiressur la gouvernance, elleeffectuera néanmoins un suivi attentifdes actions de préparationmises en œuvre par les organismes.Elle appelle ainsi l’ensemble dumarché français à se préparer activementà l’application de ce pilieressentiel de Solvabilité II.L’ÉTUDE D’IMPACTSUR LES BRANCHES LONGUESET L’ACCORD SUR OMNIBUS IIL’ACPR a très largement contribuéà l’étude d’impact réalisée parl’EIOPA sur le traitement dansSolvabilité II des branches longues(Long-Term Guarantees Assessment,LTGA) et à la rédaction durapport transmis à la Commissioneuropéenne.C’est sur la base des conclusionsde ce rapport que le Parlementeuropéen, la Commission européenneet le Conseil de l’Unioneuropéenne sont parvenus, en novembre2013, à un accord surla proposition de directive dite« Omnibus II » qui modifie certainesrègles prudentielles de la directiveSolvabilité II et y introduit les pouvoirsde l’EIOPA, notamment enmatière de régulation et de médiation(cf. encadré ci-après).132

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013LA PROPOSITIONDE DIRECTIVE OMNIBUS II“L’accord adopté le13 novembre 2013 au seindu trilogue sur la base desrésultats de l’étude LTGAmodifie en particulier lesrègles prudentielles devalorisation du bilanapplicables aux brancheslongues d’assurance dans”les trois piliers du régime.L’objet premier d’Omnibus II est d’adapter la directive SolvabilitéII aux pouvoirs de l’EIOPA en matière de régulation etde médiation contraignante et de prévoir des mesures transitoires(fonds propres, SCR action, etc.) facilitant le passagede Solvabilité I à Solvabilité II. Toutefois, le point essentiel desmodifications apportées par la directive concerne le trainde mesures connu sous le nom de « paquet brancheslongues », notamment les points suivants.Volatility adjustment : le taux sans risque appliqué parles organismes pour actualiser leurs provisions techniquescontiendra un élément contracyclique destiné à limiter lavolatilité en cas de crise des spreads sur le passif des assureurs.Cette mesure fera l’objet d’un processus d’approbationpar le superviseur si le législateur en décide ainsi lorsde la transposition.Matching adjustment : cette mesure vise à prendre encompte le taux de rendement des actifs dans la déterminationdu taux d’actualisation lorsque les flux d’actif et de passifsont parfaitement adossés. Elle fera l’objet d’un processusd’approbation par le superviseur.Deux mesures transitoires sur les provisions techniques: elles visent à faire passer le niveau des provisionstechniques calculées avec les règles de Solvabilité I à celuicalculé avec les règles de Solvabilité II sur 16 ans. Cettemesure fait l’objet d’un processus d’approbation par lesuperviseur.Anne-LiseBontemps Chanel,direction desAffaires internationales.Extension de la période autorisée de non-couverturede l’exigence de capital (SCR, Solvency CapitalRequirement) : en cas d’événement exceptionnel affectantsignificativement un marché (crise financière, période prolongéede taux d’intérêts bas, catastrophe d’une ampleurexceptionnelle), l’autorité de supervision de ce dernierpourra, après accord de l’EIOPA, étendre la période denon-couverture du SCR jusqu’à un maximum de sept anspour les organismes concernés.Le volet « gouvernance » de ces mesures : le superviseurpourra imposer une exigence additionnelle de capitalaux organismes qui recourent à ces mesures, alors queleur profil de risque dévie des conditions prévues par cesdernières. L’organisme devra également fournir au superviseur,au titre du pilier 2, l’évaluation de l’effet sur sa solvabilitédu retrait des mesures branches longues.Le volet « transparence » de ces mesures : lesorganismes utilisant ces mesures devront communiquerau public l’effet qu’aurait leur non-application sur leursituation financière.L’ensemble des mesures du « paquet brancheslongues » fera l’objet d’une revue réalisée par laCommission européenne sur la base d’un rapport annuelremis par l’EIOPA. Celui-ci devra être alimenté par un rapporteffectué annuellement par chaque autorité de supervisionsur l’application de ces mesures sur son marché.133

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.2 Dans le secteur de l’assuranceCet accord, qui constitue un développement majeurdans la mise en place de Solvabilité II, modifienotamment les règles prudentielles de valorisation dubilan applicables aux branches longues et permet unemise en application du nouveau régime à partir du1 er janvier 2016, date fixée formellement par la publicationau Journal officiel de l’Union européenne, le18 décembre 2013, de la directive dite « Quick Fix II »(cf. calendrier ci-après).Le calendrier d’application de Solvabilité II13 novembre 2013 :accord au TrilogueDécembre 2013 : reprisedes travaux sur le niveau 220132014Début 2014 :vote en plénièrede la directiveOmnibus II parle ParlementeuropéenPrintemps 2014 :publication de ladirectiveOmnibus II auJournal officielAoût 2014 : adoption par laCommission européenne duprojet de niveau 2. Début de lapériode d’objection de 3 mois(prolongeable de 3 mois)dont bénéficient le Parlementeuropéen et le ConseilFin octobre 2014 : adoptionpar la Commission européennedes projets denormes techniquesd’application (ImplementingTechnical Standards, ITS)rédigés par l’EIOPA2015Février 2015 :fin de la périoded’objection duniveau 2 (auplus tard)31 mars 2015 :fin de la périodede transpositionde la directiveSolvabilité IImodifiée parOmnibus II1 er avril 2015 :début de certainesprocéduresd’approbation(modèlesinternes…)Fin juin et fin septembre :trois séquences d’adoptionpar la Commissiondes projets d’ImplementingTechnical Standards(ITS) réalisés par l’EIOPA1 er janvier 2016 :entrée en applicationdu régime Solvabilité IILA REVUE PAR LES PAIRSL’ACPR a fait l’objet de trois revuespar les pairs (peer reviews) conduitespar l’EIOPA portant sur :I la gestion des situations critiquesdes organismes et groupes d’assurance;I la procédure d’agrément applicableaux institutions de retraitesupplémentaire ;I le fonctionnement des collègesde contrôleurs.Ces revues ont conclu à laconformité des pratiques decontrôle de l’ACPR à la réglementationeuropéenne. Les résultatsagrégés au niveau européendevraient être publiés prochainementpar l’EIOPA.LA PROTECTION DUCONSOMMATEUREn 2013, les travaux législatifseuropéens ont confirmé l’importanceaccordée à la protectiondes consommateurs dans uneoptique de convergence transsectorielle.En parallèle, le CCPFI(cf. encadré ci-contre) a agi defaçon très variée en utilisant aumieux ses pouvoirs pour renforcerla protection de la clientèle enassurance.134

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013• Actualité législative européenneen matière de protectiondes consommateursL’actualité législative européennea été dominée par la poursuitedes négociations sur la révisionde la directive sur l’intermédiationen assurance (IMD 2). Cesnégociations sont indissociablesdes discussions en cours sur la révisionde la directive sur les marchésd’instruments financiers(MIF 2). Cette dernière a connuune avancée très notable et le Parlementeuropéen appelle de sesvœux une forte cohérence des différentstextes sectoriels. Dans cetesprit, un élargissement de certainsarticles de la directive MIF 2 au secteurde l’assurance vie a été décidé,portant notamment sur lesconflits d’intérêt. Il s’agit d’un changementimportant pour le marchéfrançais.• Travaux de l’EIOPA en matièrede protection du consommateuret d’innovation financièreL’ACPR a assuré la présidencedu CCPFI jusqu’à fin mars 2014.Ce groupe a diversifié ses actionsen utilisant différents pouvoirs en sapossession.En vue de compléter les recommandationsadoptées en 2012 surle traitement des réclamationspar les entreprises d’assurance, leCCPFI a publié des recommandations(guidelines) similaires, portantsur les intermédiaires en assurance.Dans le respect du principe de proportionnalité,celles-ci prévoientune structuration du traitement desréclamations tout en améliorantl’information des clients. L’ACPR aactivement participé à l’élaborationde ce texte, profitant de l’expérienceacquise en France avecl’application de sa propre recommandationsur le sujet en 2011(recommandation 2011-R-05).Pour la première fois, le CCPFI aégalement publié des positions(opinions) à destination des autoritésde contrôle. La première portesur les mauvaises pratiques observéessur certains marchés européensen matière de distribution decontrats d’assurance emprunteur.L’ACPR a pu donner en exemple lecadre réglementaire français dansce domaine, ainsi que ses adaptationsrécentes. La deuxième positiona porté sur les contrats d’assurancevie non réclamés. L’ACPR sefélicite que l’EIOPA ait choisi d’alerterl’ensemble des autorités nationalessur ce sujet majeur.Enfin, le CCPFI a continué à rédigerdivers rapports, enrichissant leséchanges et les discussions entresuperviseurs. La revue annuelle destendances de consommation aété publiée en décembre 2013,reflétant les interrogations et inquiétudesdes législateurs européens,notamment sur l’informationprécontractuelle (absence detransparence ou information trompeuse)ou sur la qualité du conseil.Le CCPFI a aussi publié un rapportde bonnes pratiques sur les compétenceset connaissances desdistributeurs d’assurance. Il fournitdes exemples détaillés de connaissanceset compétences attenduespour les intermédiaires et les salariésdes compagnies d’assurance.LE SUB-COMMITTEE ON CONSUMERPROTECTION AND FINANCIAL INNOVATIONL’ACPR est représentée dans les trois sous-groupes de ce comité. Au coursde l’année 2013, un ensemble de principes de haut niveau a été publiésur les règles de gouvernance des produits. L’ACPR soutient la volonté ducomité d’établir des règles transsectorielles visant à encadrer les processusinternes de conception des produits avant leur distribution. Fortementinspirées de l’expérience bancaire des comités de nouveaux produits,ces règles seront ultérieurement détaillées par les différentes autoritésde supervision européennes. Le Sub-Committee on Consumer Protectionand Financial Innovation a par ailleurs travaillé sur la déclinaison desrecommandations sur le traitement des réclamations par les entreprisesd’assurance, au secteur bancaire et aux marchés financiers. Enfin, lesous-groupe responsable des travaux de niveau 2 sur le règlement PRIPs(Packaged Retail Investment Products) a réfléchi au contenu et à laprésentation des documents d’informations clés qui devront être misà disposition des clients pour les contrats d’assurance vie, les dépôtsbancaires structurés et un périmètre étendu de produits financiers.L’ACPR est particulièrement mobilisée sur ces travaux qui modifieronten profondeur l’information précontractuelle.135

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.2 Dans le secteur de l’assuranceI le Technical Committee, chargéd’élaborer des standards internationauxpour une supervision plusefficace et transparente, afin notammentde limiter les possibilitésd’arbitrage réglementaire de lapart des organismes d’assurance ;I le Market Conduct Subcommittee :l’ACPR a eu l’occasion, au coursde l’année 2013, de participer àl’élaboration d’un document dediscussion relatif aux fonds de garantie.Ce texte s’adresse aux juridictionsdésireuses d’établir ou demodifier leur système de fonds degarantie et récapitule l’ensembledes questions à envisager à cetteoccasion ;I l’Implementation Committee, quia pour objectif la mise en œuvredes standards, l’étude de leur impactet la coopération entre lessuperviseurs.Durant l’année 2013, le CCPFI a utilisétoute la palette des outils à sadisposition et contribué activementà la réflexion législative en cours. En2014, il se penche sur la protectiondes membres des fonds de pension.LE FONDS DE PENSIONL’ACPR a participé à la finalisationde l’étude quantitative d’impactlancée par l’EIOPA dans le cadrede la révision de la directive relativeaux fonds de pension (IORP). Bienque la Commission européenne aitannoncé en 2013 que les exigencesquantitatives applicables àces derniers ne seraient pas modifiéesdans l’immédiat, l’EIOPA poursuitses travaux en la matière, avecla participation de l’ACPR.B. L’International Associationof Insurance Supervisors(IAIS)L’ACPR contribue aux travaux del’IAIS (Association internationale dessuperviseurs d’assurance). Elle a ainsiparticipé, en 2013, à 14 réunionsde ses comités et sous-comités, enparticulier :I le Financial Stability Committee(FSC), dont le rôle est, d’une part,de coordonner les activités del’IAIS avec celles du Conseil destabilité financière (FSB) et du G20et, d’autre part, de développeravec le Technical Committee desoutils macro-prudentiels destinésà mieux appréhender et prévenirles risques pesant sur la stabilité financière;L’ÉLABORATION DU COMFRAMELe projet ComFrame (CommonFramework for the Supervision of InternationallyActive Insurance Groups),qui a débuté en 2010, vise à mettreen place un cadre communpour la supervision des groupesd’assurance actifs à l’international(Internationally Active InsuranceGroups, IAIG). L’année 2013 a étémarquée par la publication, en octobreet pour consultation publique,d’une nouvelle version dudocument ComFrame, ainsi quepar la conduite et la poursuite deplusieurs travaux destinés :I à tester concrètement, au traversd’un exercice dit « field testing »qui sera mené de 2014 à 2016,les dispositions de ComFrame surdes organismes ayant une activité136

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013à l’international. L’ACPR participeau groupe de travail (Field TestingTask Force) mis en place à ceteffet ;I à définir une exigence de baseen matière de solvabilité (BasicCapital Requirements, BCR), susceptiblede servir de socle auxexigences de fonds propres applicablesaux organismes d’assuranced’importance systémique ;I à définir, et, à terme, à intégrerdans ComFrame, une exigenceminimale de fonds propres (InternationalCapital Standard, ICS)applicable à l’ensemble des organismesd’assurance ayant uneactivité à l’international.LA SURVEILLANCE DESORGANISMES D’IMPORTANCESYSTÉMIQUEL’IAIS a poursuivi ses travaux relatifsà la supervision des organismesd’assurance d’importance systémique(Global Systemically ImportantInsurers, G-SIIs) et sur l’identificationde ces derniers. Une sériede mesures applicables aux G-SIIsainsi qu’une liste initiale de ces organismesont été publiées en juillet2013 (cf. point 1.3 du présent chapitre).LA REVUE PAR LES PAIRSET LES ENQUÊTESL’ACPR a fait l’objet d’une peer reviewsur l’application de plusieursprincipes fondamentaux (InsuranceCore Principles) dont les conclusionsont été transmises au Conseilde stabilité financière. Elle a égalementrépondu à plusieurs questionnaires,portant notamment sur :I l’applicabilité aux collèges decontrôleurs, en France, de l’accordde coopération mis en placepar l’IAIS pour la communicationd’informations entre contrôleurs(Multilateral Memorandum of Understanding,MMoU) ;I les tendances observées sur lesdifférents marchés (Key InsuranceRisks and Trends Survey).1.3 DANS LE DOMAINEDES INSTITUTIONSSYSTÉMIQUESL’identification des institutions financièresd’importance systémiqueest une priorité car lesorganismes qui ont un statut de« too big to fail » bénéficient defacto d’une pro tection au niveauinternational, compte tenu desrisques que leur faillite générerait.Il s’agit donc, d’une part, d’organiserun suivi rapproché de ces institutionset, d’autre part, de limiter« l’aléa moral » dont elles bénéficient.A. Les banques d’importancesystémiqueglobale (G-SIBs)En 2013, l’ACPR a participé à lapoursuite des travaux du Comitéde Bâle relatifs au traitement prudentielet à la surveillance desbanques d’importance systémiqueglobale. Ces travaux se sontnotamment traduits par une révisionde la méthodologie d’évaluationet de la définition d’exigenceadditionnelle de capacité d’absorptiondes pertes des G-SIBs, ainsique par des exigences accrues enmatière de publication d’informations.En novembre 2013, le FSB a mis àjour la liste des 29 banques systémiquesau niveau mondial (GlobalSystemically Important Banks,G-SIBs). Par rapport à la liste publiéeen 2012, Industrial and CommercialBank of China Limited a étérajoutée.Cette liste est classée par groupeou « bucket » conditionnant le niveaude surcharge en fonds propresde base 55 , puis par ordrealphabétique au sein de chaquegroupe.Le dispositif doit être mis en œuvreprogressivement à partir du1 er janvier 2016 sur la base des élémentsde calcul de l’exercicecomptable 2013 et être pleinementeffectif à compter du1 er janvier 2019.LISTE DES BANQUES SYSTÉMIQUES AU NIVEAU MONDIALBucket 5, surcharge de 3,5 % : vide.Bucket 4, surcharge de 2,5 % : HSBC, JP Morgan Chase.Bucket 3, surcharge de 2,0 % : Barclays, BNP Paribas, Citigroup,Deutsche Bank.Bucket 2, surcharge de 1,5 % : Bank of America, Credit Suisse, GoldmanSachs, Groupe Crédit Agricole, Mitsubishi UFJ FG, Morgan Stanley,Royal Bank of Scotland, UBS.Bucket 1, surcharge de 1,0 % : Bank of China, Bank of New York Mellon,BBVA, Groupe BPCE, Industrial and Commercial Bank of China Limited,ING Bank, Mizuho FG, Nordea, Santander, Société Générale, StandardChartered, State Street, Sumitomo Mitsui FG, Unicredit Group, Wells Fargo.55. Cette surcharge est comprise entre 1 % et 2,5 % des risques pondérés, la surcharge de 3,5 % prévue dans le bucket 5 ne devantnormalement pas s’appliquer.137

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.3 Dans le domaine des institutions systémiquesL’ACPR participe activement auprojet Data Gaps Initiative, développépar le FSB et dont la premièrephase a débuté en mars2013, avec le lancement d’unecollecte internationale de donnéesauprès des G-SIBs. Ce reporting,commun à toutes les banques systémiques,vise à compléter laconnaissance des interconnexionsentre ces dernières et les risquesassociés.L’ACPR a également contribué àla finalisation des principes du Comitéde Bâle sur les saines pratiquesen matière d’agrégation etde notification des données relativesaux risques. Publiés en janvier2013, ces principes constituent uneréponse aux préconisations du FSBd’accroître l’intensité de la supervisiondes G-SIBs. Un premier rapportsur l’état des lieux de la mise enœuvre de ces principes, qui doit intervenirdans son ensemble au plustard en janvier 2016, a été publiéen décembre 2013.B. Les assureurs d’importancesystémiqueglobale (G-SIIs)L’ACPR a participé aux travaux engagéspar l’IAIS en vue de mettreen œuvre, conformément à la demandedu G20 et à l’instar des initiativesprises dans le secteurbancaire, un ensemble de mesurespermettant de faire face auxrisques posés par les organismesd’assurance d’importance systémiqueglobale (Global SystemicallyImportant Insurers, G-SIIs) sur le systèmefinancier. Ces travaux ont débouchésur la publication par l’IAIS,en juillet 2013, d’une méthodologied’identification des G-SIIs 56 ainsique sur une liste initiale de neufG-SIIs 57 qui fera l’objet d’une révisionannuelle.L’ensemble des mesures progressivementapplicables à cesorganismes (cf. encadré ciaprès)a également été publiépar l’IAIS en juillet 2013 et comprendtrois volets :I des exigences de plans de redressementet de résolution ;I une surveillance de groupe renforcée;I des exigences additionnelles decapacité d’absorption des pertes.CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURESAPPLICABLES AUX G-SIIs18 juillet 2013 : désignation de neuf groupes d’assuranced’importance systémique globale (« G-SIIs ») :Allianz SE, American International Group, Inc., AssicurazioniGenerali S.p.A., Aviva plc, Axa SA, MetLife, Inc.,Ping An Insurance (Group) Company of China, Ltd.,Prudential Financial, Inc., Prudential plc. (par ordrealphabétique).Juillet 2013 : mise en œuvre de la supervision renforcéedès la désignation.Juillet 2014 : publication d’une nouvelle liste deG-SIIs incluant, le cas échéant, des réassureurs.Juillet 2014 : mise en place des collèges degestion de crise (Crisis Management Group, CMG).Fin 2014 : les plans de redressement et de résolutionétablis selon les critères clés des régimes derésolution du FSB doivent être opérationnels.Novembre 2014, sommet du G20 : finalisationde la formule définissant une exigence de fonds propres,simple et générique, et applicable à toutes lesactivités des groupes, y compris les filiales non assurantielles,le Basic Capital Requirement.Avant fin 2015 : définition des détails d’applicationdes exigences additionnelles de capacité d’absorptiondes pertes (Higher Loss Absorbency).Novembre 2017 : publication de la liste finale desG-SIIs.Janvier 2019 : application de toutes les mesuresaux G-SIIs.13856. « Global Systemically Important Insurers: Initial Assessment Methodology », IAIS.57. Par ordre alphabétique : Allianz SE, American International Group, Inc., Assicurazioni Generali S.p.A., Aviva plc, Axa SA, MetLife, Inc., Ping AnInsurance (Group) Company of China, Ltd., Prudential Financial, Inc., Prudential plc.

ACPR RAPPORT ANNUEL 20131.4 DANS LES DOMAINESCOMPTABLE ET DEL’AUDITEn matière de comptabilité etd’audit, l’action de l’ACPR revêtde multiples formes et s’inscrit notammentdepuis plusieurs annéesdans le contexte des travaux deconvergence entre les normalisateurscomptables internationaux(l’International Accounting StandardsBoard, IASB) et américains (leFinancial Accounting StandardsBoard, FASB), ainsi que dans lecadre des multiples chantiers engagésen Europe comme enFrance sur les normes comptables,le reporting financier et l’audit, etdestinés à tirer pleinement les leçonsde la crise financière.En 2013, l’ACPR a ainsi contribuéaux nombreux groupes de travaildes organismes français(Autorité des normes comptables,ANC), européens (EBA et EIOPA) etinternationaux (Comité de Bâle,IAIS), et participé, au total, à plus de180 réunions et conférences téléphoniques.A. Dans le domainecomptableLES NORMES COMPTABLES• Le projet de révision de lanorme relative aux instrumentsfinanciersL’ACPR a participé activement auxtravaux menés au niveau international(Comité de Bâle, IAIS), européen(EBA, EIOPA) et national avecl’ANC dans le cadre de la refontede la norme IAS 39 relative aux instrumentsfinanciers (projet IFRS 9).En matière de classification et d’évaluationdes instruments financiers(IFRS 9 – phase 1), l’ACPR a soutenule modèle proposé par l’IASB et leFASB, articulé autour de trois catégoriescomptables : coût amorti,juste valeur par capitaux propres etjuste valeur par résultat. Elle a égalementdéfendu la prise encompte du modèle économique(business model) des établissementsde crédit et organismesd’assurance comme un des élémentsdéterminants de la classificationdes instruments financiers.L’ACPR continuera de suivre de prèsla finalisation des travaux de l’IASBsur ces aspects afin de s’assurerque les actifs financiers fassent l’objetd’un classement adéquat dansles comptes des établissements etdes organismes.En matière de dépréciation des instrumentsfinanciers (IFRS 9 – phase 2),l’ACPR, à l’instar de l’ANC et des autoritésnationales de contrôle del’Union européenne, considère quele modèle proposé par l’IASB dansson exposé-sondage publié en2013 constitue un bon compromis,moyennant la prise en compte decertaines améliorations. Elle a ainsisoutenu le modèle de pertesattendues qui distingue les différentesétapes de la détériorationde la qualité de crédit durant ladurée de vie de l’instrument financier,en phase avec les modalitésde gestion du risque de crédit desétablissements de crédit français.139

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES1.4 Dans les domaines comptable et de l’auditL’ACPR a également continué de suivre les règlesde compensation comptable (netting) des instrumentsfinanciers, compte tenu notamment de leur impactpotentiel sur la réglementation prudentielle (cf. encadréci-après).LES RÈGLES DE COMPENSATION COMPTABLE (NETTING)EN IFRS ET DANS LES NORMES AMÉRICAINES, US GAAPMalgré une volonté initiale de converger, l’IASB et le FASB nesont pas parvenus à définir une norme commune en matièrede netting (compensation comptable) des instruments financiers.Seules les informations à publier en annexe sont désormaiscommunes et permettent de réconcilier les deuxapproches.Le référentiel IFRS privilégie une présentation au bilan desactifs et passifs financiers sur une base brute (non compensée),alors que le référentiel américain (US GAAP) prévoit desexceptions et permet un recours plus large à la compensation(présentation au bilan sur une base nette).Ainsi, en IFRS, les contrats de compensation globale (MasterNetting Agreements, MNA) ne donnent généralement paslieu à compensation car ils ne peuvent être mis en jeu quelors de la survenance d’un événement futur (par exemple, lafaillite d’une contrepartie). Cette approche limite en pratiqueles cas de compensation au bilan des entités. L’amendementà IAS 32 « Compensation d’actifs financiers et depassifs financiers », qui sera applicable dans l’Union européenneà compter du 1 er janvier 2014, ne remet pas encause le modèle de compensation IFRS existant, mais vise àle clarifier.En revanche, les normes US GAAP prévoient des exceptionsaux conditions générales de compensation pour les opérationseffectuées avec une même contrepartie dans le cadrede MNA, notamment pour les produits dérivés et les collatérauxen espèces (cash collaterals) afférents, ainsi que pourles dettes et créances relatives à des opérations de mise oude prise en pension.En pratique, ces divergences comptables se traduisent,toutes choses égales par ailleurs, par des bilans en US GAAPde taille moindre qu’en IFRS. Cette disparité de traitement,dans la mesure où elle impacte directement la taille dubilan des banques, pourrait être tout particulièrement prégnantepour le calcul du ratio de levier. À cet égard, leComité de Bâle a finalement décidé d’assouplir les modalitésde calcul du ratio de levier, en autorisant, sous certainesconditions, la compensation pour les opérations sur titres(repos et reverse repos, prêts de titres, securities financingtransactions) conclues avec une même contrepartie, indépendammentdu traitement comptable 58 .• Le projet de norme surles contrats d’assuranceL’ACPR a activement contribué,dans le cadre de sa participationaux travaux de l’ANC et des autoritésde contrôle (EIOPA et IAIS), à laconsultation lancée en 2013 parl’IASB sur la comptabilisation descontrats d’assurance, qui vise àremplacer la norme actuelle IFRS 4(phase 1). L’évaluation des passifsd’assurance repose sur troiscomposantes de base (buildingblocks) : les flux de trésorerie ques’attend à payer et à recevoir l’assureurdans l’exécution de sescontrats (pondérés par leur probabilitéet actualisés), un ajustementpour risque et une marge de servicecontractuelle représentant leprofit non acquis au titre du contratet dont la reconnaissance est différéedans le temps. Si l’ACPR est enaccord avec les grands principessous-jacents à ce modèle d’évaluation,elle partage néanmoins lescritiques qui lui ont été faites, parexemple, concernant la présentationdu résultat. En outre, elle considèreque certaines propositionsde l’exposé-sondage, notammentrelatives à la détermination du tauxd’actualisation, sont susceptiblesd’avoir une incidence défavorablesur la comparabilité des états financiersdes organismes d’assurance.14058. Le Comité de Bâle a publié, le 14 janvier 2014, des amendements relatifs aux modalités de calcul des expositions pour le ratio de levier.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013• Les travaux de l’Autorité desnormes comptablesL’ACPR a également participé augroupe de travail, établi par l’ANCen 2013, visant à mettre à jour laréglementation comptable françaisedans le contexte de la transpositionde la CRD 4. Ce groupede travail a notamment collaboréà la définition des règles comptablesapplicables aux sociétés de financement.L’ACPR a contribuéaux réflexions de l’ANC qui ontconduit à l’élaboration du nouveaurèglement, pour les organismesd’assurance, relatif aux règles decomptabilisation des valeurs amortissableset notamment des investissementsdirects et indirects dansles prêts aux entreprises.L’INFORMATION FINANCIÈREL’ACPR a participé à la revue engagéepar le Comité de Bâle enmatière d’exigences de communicationfinancière (pilier 3). En 2013,les travaux ont visé à analyser,d’une part, les informations publiéespar 21 banques d’importancesystémique globale, d’autrepart, les études et initiatives réaliséessur le thème de la communicationfinancière des banques. Undocument consultatif sur la révisiondu pilier 3 devrait être publié par leComité de Bâle courant 2014.Par ailleurs, l’ACPR s’est impliquéedans les travaux poursuivis parl’EBA en matière d’analyse de certainesinformations publiées par unéchantillon de 19 banques européennesau titre des exigences dupilier 3. Sur la base de cet échantillonet des publications au titre del’exercice 2012, il apparaît que desvoies d’amélioration demeurent,notamment en matière d’informationrelative au backtesting sur lerisque de crédit pour les banquesen approche notations internes(IRB), à la titrisation et aux risques demarché. Pour autant, l’analyse apermis de mettre en évidence certainesbonnes pratiques. Les conclusionsde ces travaux ont étépubliées par l’EBA en décembre2013 59 .B. Dans le domainede l’auditL’ACPR prend activement partaux différent travaux relatifs àl’audit des établissements decrédit et des organismes d’assurance,tant au niveau européen(EBA, EIOPA, Commission européenne)qu’international (Comitéde Bâle, IAIS). Les travaux del’année 2013 ont continué de portersur le projet de recommandationrelatif à l’audit légal desbanques dont le Comité de Bâle apublié, en mars 2013, un projetpour consultation publique. Cetterecommandation, dont la version aété publiée le 31 mars 2014, estaxée sur les facteurs essentielsconcourant à la qualité de l’auditdes banques et de leur supervision: compétences des auditeurset qualité de leurs travaux, rôle ducomité d’audit, relations des auditeurset des superviseurs. Une recommandationcomparable est encours de rédaction pour le secteurdes assurances avec l’IAIS.L’ACPR a également continué desuivre les règles de compensationcomptable (netting) des instrumentsfinanciers, compte tenu notammentde leur impact potentiel sur laréglementation prudentielle.59. Follow-up review of banks’ transparency in their 2012 Pillar 3 reports, EBA, 9 décembre 2013.141

2L’évolution législativeet réglementaireau niveau national2.1 LES DISPOSITIONS ENMATIÈRE DE LCB-FTA. Introduction de la notionde représentantpermanentLa loi n° 2013-100 a prévu que lesétablissements de paiement et lesétablissements de monnaie électroniqueayant leur siège socialdans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un État partieà l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen qui recourent,pour exercer leur activité sur leterritoire français, aux services d’unou de plusieurs agents ou à despersonnes en vue de distribuer dela monnaie électronique, doiventdésigner un représentant permanentrésidant sur le territoire national.Le représentant permanent estchargé, pour le compte de l’établissementconcerné, de la bonneapplication du dispositif de LCB-FTpour les activités exercées sur le territoirefrançais, et d’effectuer les déclarationsde soupçon et les communicationssystématiques d’informationsà Tracfin.B. Transmissiond’informations à TracfinLes lois n° 2013-100 du 28 janvier2013 et n° 2013-672 du 26 juillet2013 ont créé une obligation decommunication systématique d’information(COSI) à Tracfin relative :I aux opérations de transmission defonds effectuées à partir d’un versementd’espèces ou au moyende monnaie électronique dépassant1 000 euros par opération ou2 000 euros cumulés par client surun mois calendaire ;I aux opérations financières présentantun risque élevé de blanchimentou de financement du terrorismeen raison du pays ou duterritoire d’origine ou de destinationdes fonds, du type d’opérationou des structures juridiquesconcernées. Un décret en Conseild’État devrait fixer en 2014 les critèresobjectifs des opérations visées.La communication systématiqued’information est sans préjudice del’obligation de déclaration de soupçon.Plusieurs modifications ont étéapportées au cours de l’année2013 au dispositif de déclarationde soupçon :I les tentatives d’opérations sontdésormais expressément mentionnéesà l’article L. 561-15 ducode monétaire et financiercomme entrant dans le champde la déclaration de soupçon ;I les modalités de transmission desdéclarations et à Tracfin ont étérevues par le décret n° 2013-480du 6 juin 2013 ainsi que par unarrêté du 6 juin 2013, qui prévoientnotamment la mise enplace de la plateforme sécuriséeERMES et les conditions de recevabilitéd’une déclaration.Par ailleurs, la loi n° 2013-672 aprécisé les informations à transmettreà Tracfin par les autorités decontrôle. De plus, quand l’ACPRtransmet à Tracfin des informationsrelatives à des sommes ou opérationssusceptibles de provenird’une fraude fiscale mentionnéeau II de l’article L. 561-15 du codemonétaire et financier, elle doittransmettre simultanément ces informationsà l’administration fiscale(loi n° 2013-1117 du 6 décembre2013).142

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013C. Renforcementdes mesures en matièrede transparenceLa loi n° 2013-672 a introduit, pourles établissements de crédit, lescompagnies financières, les compagniesfinancières holdings mixteset les entreprises d’investissement,de nouvelles règles de publicationd’informations sur leurs implantationsà l’étranger (article L. 511-45du code monétaire et financier).L’ACPR aura la charge de contrôlerces publications et d’engager uneprocédure d’injonction sous astreinteen cas d’absence de publicationou d’omission dans lesinformations publiées, à compterde la première publication, à la findu 1 er semestre 2014.2.2 LES DISPOSITIONS RE-LATIVES À LA PROTEC-TION DE LA CLIENTÈLELa loi n° 2013-672 du 26 juillet2013 de séparation et de régulationdes activités bancaires intègredes dispositifs qui permettentde mieux protéger les consommateurs,emprunteurs et assurés.Pour les clients les plus fragiles,la loi prévoit que les établissementsauront l’obligation de proposer uneoffre spécifique comprenant desmoyens de paiement, des servicesbancaires appropriés à leur situationet un plafonnement des commissionsd’intervention prélevéespar les banques en cas de fonctionnementirrégulier du compte.Pour les clients bénéficiant de cetteoffre spécifique et pour les clientsbénéficiant des services bancairesde base dans le cadre du droit aucompte, ce plafond est de 4 eurospar opération et de 20 euros parmois. Ce plafonnement s’appliqueégalement aux autres clients avecdes plafonds supérieurs, 8 eurospar opération et 80 euros par mois.Afin de renforcer l’accès aux servicesbancaires et d’en faciliterl’usage, de mieux prévenir etdétecter les situations de fragilitéfinancière, il est prévu que l’Associationfrançaise des établissementsde crédit et des entreprisesL’ACPR contribue au suivide l’évolution législativeet réglementaire.143

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS2. L’ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE AU NIVEAU NATIONAL2.2 Les dispositions relatives à la protection de la clientèled’investissement (AFECEI) adopteune charte d’inclusion bancaire etde prévention du surendettement.Le contrôle du respect de cettecharte sera assuré par l’ACPR.La loi crée un observatoire del’inclusion bancaire au niveau dela Banque de France en charge decollecter auprès des établissementsde crédit des informationssur l’accès aux services bancaireset leur usage, en particulier pour lespopulations fragiles, et la mise enœuvre de la charte d’inclusionbancaire. Cet observatoire publieun rapport annuel sur la mise enœuvre de ses missions.S’agissant du droit au compte,l’obligation de remettre au demandeurune attestation de refus d’ouverturede compte est désormaisinscrite dans la loi et non plus simplementdans la charte d’accessibilitébancaire. La loi introduit parailleurs un délai de trois jours ouvrésaprès réception des piècesrequises pour l’ouverture d’un comptepar un établissement désignépar la Banque de France. La loiélargit les possibilités de saisine dela Banque de France à divers acteursde la protection sociale (département,caisse d’allocationsfamiliales, services sociaux et certainesassociations ou fondations àbut non lucratif) par l’intermédiairedesquels les particuliers pourrontprésenter leur demande de désignationd’un établissement de crédità la Banque de France.S’agissant du traitement du surendettement,les trois grands objectifspoursuivis par les nouvellesmesures législatives, applicables àcompter du 1 er janvier 2014, sontune simplification de la procédure,une meilleure articulationavec les dispositions relatives au logementet une meilleure protectiondes personnes surendettées.144

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013En matière de frais bancaires, lesnouvelles dispositions – informationpréalable du client avant tout prélèvementde frais et dénominationcommune des principaux frais etservices bancaires – permettrontd’améliorer la transparence et derenforcer la concurrence.Pour les crédits immobiliers, unencadrement des prêts en deviseétrangère contractés par les particuliersest également prévu, allantdans le sens de la recommandationde l’ACP n° 2012-R-01 portantsur les prêts en devises. Ainsi,lorsqu’il supporte le risque dechange, l’emprunteur particulier nepeut contracter des prêts en deviseétrangère que s’il déclare percevoirprincipalement son revenu ou détenirun patrimoine dans cette deviseau moment de la signature ducontrat de prêt.En outre, la loi comprend un ensembletrès complet de mesuresqui vise à mieux protéger les en -treprises, dans leurs relations avecles banques, notamment les petiteset moyennes entreprises.Les banques devront communiquerla notation interne qu’elles attribuentà l’entreprise en cas derefus de prêt. Elles devront égalementtransmettre aux entreprises, etnotamment aux commerçants,une information complète sur lesfrais qu’elles perçoivent pour l’encaissementdes paiements parcarte. L’obligation de conclure uneconvention de compte, qui neconcernait que les particuliers, estétendue aux personnes physiquesagissant pour des besoins professionnels(entreprises individuelles) etdevra notamment comporter lesmodalités d’accès à la médiation.En matière d’assurance emprunteur,la loi introduit de nouvellesmentions obligatoires sur les coûtsde l’assurance concernant le crédità la consommation et le crédit immobilier,afin de mieux informer lesconsommateurs et de renforcer laconcurrence. S’agissant des créditsimmobiliers, la loi prévoit la remised’une fiche d’information standardiséelors de la première simulation,qui devra indiquer les types degaranties proposées et rappeler lapossibilité pour l’emprunteur desouscrire une assurance de sonchoix. En cas de substitution d’assurance,la loi encadre la procédureau moment de la signaturedu contrat. L’acceptation d’un nouveaucontrat d’assurance présentépar l’emprunteur ne peut donnerlieu à modification du taux de créditou de ses conditions d’octroi, nià des frais supplémentaires.Une avance sur frais d’obsèquespourra être débitée sur les comptesde paiement du défunt, sur présentationde la facture des obsèques,dans la limite du solde créditeur deces comptes ou d’un montant fixépar arrêté.Des dispositions en matière decontrats obsèques ont égalementété prises dans le sens de la recommandationde l’ACP n° 2011-R-04 portant sur la commercialisationdes contrats d’assuranceliés au financement d’obsèques.Ce type de contrat devra prévoirexpressément l’affectation d’unepartie du capital versé au règlementdes frais d’obsèques du souscripteur.Un mécanisme de revalorisationde ces contrats est prévu,un arrêté précisera les modalitésde calcul et d’affectation de laquote-part des bénéfices techniqueset financiers.La loi fixe de nouvelles obligationsà la charge des assureurs pour luttercontre les contrats d’assurancevie non réclamés : consultationannuelle du répertoire nationald’identification des personnesphysiques et rapport annueldes organismes professionnels 60 surl’application des dispositifs en matièred’identification des assurés décédés.Ces nouvelles mesures de la loi s’intègrerontdans les contrôles ACPRrelatifs à la protection de la clientèle.60. Organismes professionnels concernés : la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), le GEMA (Groupement des entreprisesmutuelles d’assurance), le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française).145

71. Budget 1482. Le suivi de la performance 156146

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Budgetet suivide la performanceL’Autorité de contrôle prudentiel etde résolution dispose de moyens budgétairesspécifiques sous forme de contributionspour frais de contrôle recouvrées par laBanque de France auprès des organismesassujettis et intégralement affectées à l’ACPR.Ces contributions peuvent être complétéespar des dotations additionnelles de la Banquede France.Depuis 2011, l’Autorité a mis en place desindicateurs de performance afin de mesurerl’efficacité de son action dans la réalisationde ses missions.147

1Budget1.1 LE BUDGET DE L’ACPRConformément à l’article L. 612-18du code monétaire et financier,l’ACPR, en tant qu’autorité administrativeindépendante, dispose del’autonomie financière dans la limitedu produit des contributionsversées par les organismes assujettis.Des dotations additionnellespeuvent lui être allouées par laBanque de France.En application de l’article L. 612-19du code monétaire et financier,l’ACPR recourt aux fonctions supportde la Banque de France afinde favoriser les synergies et de bénéficierde la mutualisation de certainscoûts (gestion immobilière,informatique, gestion du personnel,comptabilité…). Elle s’appuie égalementsur certains métiers opérationnelsde la Banque de France,notamment en ce qui concernel’exploitation de bases de donnéesnécessaires à l’exercice de ses missions.Les prestations ainsi rendues àl’ACPR par la Banque de Francesont évaluées sur la base de lacomptabilité analytique de cettedernière conformément à la conventionfinancière conclue entreelles. Ces prestations constituent,au titre d’un exercice, des chargespour l’ACPR et des produits au seindu budget général de la Banquede France. Les prestations quel’ACPR est amenée à rendre à laBanque de France sont égalementévaluées sur la base du coût analytique; elles constituent un produitpour l’ACPR et une charge pour laBanque de France. Les investissementssont effectués par la Banquede France pour le compte del’ACPR, le budget de l’Autorité intégrantles amortissements qui en résultent.L’ensemble des recettes et dépensesde l’ACPR au titre de l’exercice2013 constitue le budget del’Autorité, celui-ci étant en applicationdu code monétaire et financierun budget annexe de la Banquede France.Le rapport sur l’exécution budgétairede l’ACPR pour l’exercice2013, élaboré sur la base des principesqui viennent d’être rappelés,a été soumis au comité d’audit quia rendu un avis favorable au coursde sa séance du 24 février 2014. Ila ensuite fait l’objet d’une validationpar le collège plénier le 3 mars2014.1.2 PRÉSENTATIONSYNTHÉTIQUEDU BUDGETLe rapport sur l’exécution budgétaire,validé par le collège de supervisionde l’ACPR (dans saformation plénière) au cours de saséance du 3 mars 2014, fait apparaîtreau titre de l’année 2013 unsolde budgétaire positif de 0,6 milliond’euros 61 .Ce solde résulte de l’enregistrementde recettes nettes de184,3 millions d’euros, en légèreaugmentation par rapport à l’année2012 (+ 3,3 millions d’euros)compte tenu des modifications intervenuesau cours de l’année2013 sur les taux de contributionapplicables tant aux organismesdu secteur bancaire qu’assurantiel(cf. encadré ci-contre). Le montantdes dépenses s’est, quant à lui,établi à 183,7 millions d’euros, endiminution de 1,3 % par rapport àl’exercice précédent.Ce solde budgétaire positif intervientalors que le budget prévisionnelde l’ACPR approuvé par lecollège de supervision anticipait undéficit. Le décalage entre les prévisionset les réalisations s’expliquepar le fait que la hausse des tauxde contribution n’avait pas été priseen compte, dès lors qu’elle n’avaitpas encore été adoptée 62 , ainsique par un nombre de personnelsprésents moins élevé que celuide la cible d’effectif qui avait étéfixée initialement. Cet écart résulte14861. L’exécution budgétaire est présentée au collège de supervision de l’ACPR en milliers d’euros. Les écarts qui peuvent être constatés dansles tableaux entre les détails et les totaux sont consécutifs à la transposition des montants de milliers en millions d’euros.62. Avant augmentation des taux des contributions des entreprises des secteurs bancaire et assurantiel qui sont passés respectivement de0,63 ‰ à 0,66 ‰ et de 0,15 ‰ à 0,21 ‰ en mars 2013.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013notamment d’une forte mobilitédes agents de l’Autorité vers laBanque de France, la Banque centraleeuropéenne ou d’autres organisationsinternationales. En outre, lamobilité des effectifs génère également,compte tenu des délais derecrutement, une minoration desdépenses de personnel. Enfin, uneréduction substantielle des coûts informatiqueset des frais de missionsexplique aussi l’écart constaté.Recettes et dépenses Recettes et Budget Recettes et Écart par rapport Écart entre dépensesen millions d’euros dépenses 2013 dépenses au budget 2012 et 20132012 63 initial 2013 Montant % Montant %Contributions des assujettis 178,3 163,8 181,4 17,6 10,7 % 3,1 1,7 %Autres recettes 2,7 2,6 2,9 0,3 11,5 % 0,3 11,1 %Ensemble des recettes (A) 181,0 166,4 184,3 17,9 10,8 % 3,3 1,8 %Charges de personnel 102,0 106,9 100,8 - 6,1 - 5,7 % - 1,2 - 1,2 %Dépenses informatiques 23,6 30,3 23,8 - 6,5 - 21,5 % 0,2 0,8 %Dépenses immobilières 28,7 29,7 29,1 - 0,6 - 2,0 % 0,4 1,4 %Autres dépenses 30,4 32,4 30,0 - 2,4 - 7,4 % - 0,4 - 1,3 %Ensemble des dépenses (B) 184,7 199,3 183,7 - 15,6 - 7,8 % - 1,0 - 0,5 %Solde budgétaire (A) - (B) - 3,7 0,6A. Recettes enregistréespar l’ACPRLES RECETTES ISSUES DESCONTRIBUTIONS POUR FRAISDE CONTRÔLE S’ÉTABLISSENTÀ 181,4 MILLIONS D’EUROSLes recettes issues des contributionspour frais de contrôle s’établissentau titre de l’exercice 2013 à181,6 millions d’euros avant priseen compte des annulations au titredes exercices antérieurs et des dotationspour provisions pour risquede non-recouvrement. Ce montantde recettes est en progression de2,4 millions d’euros par rapport àl’exercice 2012 en raison de lahausse des taux de contributiontant pour les organismes du secteurbancaire que pour ceux du secteurassurantiel. Néanmoins, les recettesissues des contributions pour fraisde contrôle versées par les établissementsde crédit, hors contributionsde la Caisse des dépôts etconsignations, sont inférieures auxprévisions initiales en raison essentiellementd’une diminution des assiettesde contribution des principauxgroupes bancaires. Cettebaisse s’explique par une baisse duniveau d’activité, la poursuite de lapolitique de cession des risquesainsi que la modification des paramètresinternes utilisés pour lecalcul des exigences en fonds propres.En revanche, la baisse plus limitéeque prévue des volumes decollecte de l’assurance vie, associéeau relèvement du taux decontribution, a abouti à une haussedes contributions dans le secteurassurantiel. Enfin, si la collecte descontributions auprès des intermédiairesen opérations d’assuranceet réassurance est sensiblementconforme au montant attendu, lemontant perçu à ce jour des contributionsauprès des intermédiairesen opérations de banque et servicesde paiement n’a pas totalementconfirmé les projections quiavaient été réalisées. Cette modifications’explique principalementpar le changement législatif qui estintervenu en ce qui concerne lesrègles d’accès à cette professionet qui a conduit à ne pas soumettreà contribution les intervenantsn’effectuant que peu d’opérationsd’intermédiation bancaire ou deservices de paiement.63.Dans le cadre de l’évaluation définitive des coûts analytiques de la Banque de France – intervenant au cours du 2 e trimestre de chaqueannée conformément à la convention financière – le montant des prestations rendues par la Banque de France à l’ACPR ainsi que cellesrendues par l’ACPR a été ajusté, portant ainsi le solde budgétaire relatif à l’exercice 2012 à - 3,7 millions d’euros contre - 5,8 millions découlantdes coûts dits semi-définitifs. Les données présentées dans le présent document au titre de l’année 2012 sont établies sur la base des coûtsdéfinitifs et peuvent ainsi être légèrement différentes de celles établies à partir des coûts semi-définitifs publiées dans le rapport annuel 2012de l’Autorité.149

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1. BUDGET1.2 Présentation synthétique du budgetCatégories de contributions 2012 2013 Écart entreen millions d’euros 2012 et 2013Montant %Établissements de crédit et entreprises d’investissement(y compris Caisse des dépôts et consignations) 137,9 129,2 - 8,7 - 6,3 %Changeurs manuels 0,2 0,2 0 0Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance 34,9 47,3 12,4 35,5 %Intermédiaires en opérations de banqueet en services de paiement 3,3 1,8 - 1,5 - 45,5 %Courtiers, associations de microcrédit 2,9 3,0 0,1 3,4 %Total des contributions 179,2 181,5 2,3 1,3 %Dotations aux provisions nettes des repriseset annulations des contributions 0,9 0,2 - 0,7 - 77,8 %Contributions nettes d’annulations et provisions 178,3 181,3 3,0 1,7 %97,3 % du montant des recettes issuesdes contributions pour frais decontrôle 2013 proviennent des établissementsde crédit, des entreprisesd’investissement, des organismesd’assurance, mutuelles etinstitutions de prévoyance et de laCaisse des dépôts et consignations.Le solde (5 millions d’euros)correspond aux contributions desintermédiaires en opérations debanques et en services de paiement(IOBSP), aux courtiers en assuranceet réassurance, aux changeursmanuels.150

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013ÉVOLUTION EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS POUR FRAIS DE CONTRÔLELe dispositif relatif aux contributions pour frais de contrôledues par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR aconnu, au cours de l’année 2013, deux évolutions.Les taux de contribution applicables aux entités du secteurbancaire ainsi qu’à celles du secteur assurantiel ont étémodifiés au titre de l’année 2013.I L’arrêté daté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contributionpour frais de contrôle des entités du secteur bancaire a étémodifié en date du 29 mars 2013, portant ainsi le tauxs’appliquant au montant des exigences en fonds propresou à celui du capital minimum à 0,66 ‰ (contre 0,63 ‰précédemment).I L’arrêté daté du 26 avril 2010 fixant le taux de lacontribution pour frais de contrôle applicable aux entitésdu secteur des assurances a été modifié en date du29 mars 2013, portant ainsi le taux s’appliquant au montantdes primes ou cotisations émises à 0,21 ‰ (contre 0,15 ‰précédemment).Les montants forfaitaires applicables aux autres catégoriesd’assujettis ainsi que le montant des contributions minimalessont quant à eux restés inchangés.Le registre des intermédiaires en assurance, banque etfinance, prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances ettenu par l’ORIAS, est entré en vigueur le 15 janvier 2013.À la suite de la mise en place de ce registre, les règlesd’assujettissement à la contribution pour frais de contrôleainsi que les modalités d’émission des appels à contributionont évolué, à compter de l’exercice 2013, tant pourles courtiers en assurance ou réassurance que pourles intermédiaires en opérations de banque ou en servicesde paiement (IOBSP).I En application du V, 1°, de l’article L. 612-20 du codemonétaire et financier, ces deux catégories de personnessont désormais assujetties à la contribution pour frais decontrôle au titre de l’activité exercée au 1 er avril de chaqueannée (au lieu du 1 er janvier).I À l’image de la pratique déjà existante pour les courtiersen assurance ou réassurance, les appels à contributionpour frais de contrôle destinés aux IOBSP sont désormaisémis par la Banque de France sur la base des informationscommuniquées à l’ACPR par l’ORIAS.I Pour ces deux catégories d’intermédiaires, les appels àcontribution seront désormais émis au plus tard le 15 juinde chaque année, la date limite de paiement étant fixéeau 30 août. Néanmoins, de manière transitoire, l’émissiondes appels à contribution destinés aux IOBSP est intervenue,en 2013, le 15 octobre pour une date limite de paiementfixée au 31 décembre 2013.Les recettes issues des contributionspour frais de contrôle 2013 sont, enoutre, à l’image des années précédentes,légèrement impactées pardes annulations de contributionsémises au titre des années 2010,2011 et 2012, intervenues au coursde l’exercice 2013 dans le cadredu traitement des contestations.Ces annulations, qui impactent lebudget de l’ACPR pour la seulefraction des contributions non provisionnéesà fin 2011 et 2012, découlentessentiellement du nonassujettissement de personnes déclaréesà tort en tant qu’intermédiairesen opérations de banque eten services de paiement, ou de laconstatation du caractère irrécouvrabledes sommes dues notammentdans le cadre de procédurescollectives.À fin février 2014, les contributionspour frais de contrôle dues au titrede l’année 2013 ont été collectéesà hauteur de 99,7 %. Le montantrestant à recouvrer se limite à0,6 million d’euros relatifs en quasitotalitéaux intermédiaires en opérationsde banque ou en servicesde paiement et aux courtiers en assuranceou réassurance. Le taux derecouvrement atteint sur les catégoriesdes intermédiaires est enretrait par rapport aux campagnesprécédentes. Cette différence estprincipalement due au décalagedans le temps de l’envoi des appelsà contribution pour les courtiersen assurance ou réassurance(le 30 juin) et pour les intermédiairesen opérations de banque et servicesde paiement, pour la périodetransitoire, le 15 octobre au lieu du15 avril précédemment.En raison de ce décalage de lamise en recouvrement des contributionspour frais de contrôle de lacatégorie des intermédiaires enopérations de banque et en servicesde paiement, des lettres derelance ont été émises au débutde l’année 2014 et, en conséquence,les contributions 2013 impayéesde cette catégorie d’intermédiairesn’ont pas été provisionnéesà la clôture de l’exercice2013.151

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1. BUDGET1.2 Présentation synthétique du budgetDonnées arrêtées Contributions 2013 Contributions 2012 Contributions 2011 Contributions 2010à mi-février 2014 Taux de Taux de Taux de Taux deRestant à recou- Restant à recou- Restant à recou- Restant à recouencaisser*vrement encaisser* vrement encaisser* vrement encaisser* vrementÉtablissements de crédit etentreprises d’investissement 11 100,0 % 6 100,0 % 2 100,0 % 1 100,0 %Assurances, mutuelles etinstitutions de prévoyance 14 100,0 % 8 100,0 % 0 100,0 % 0 100,0 %Caisse des dépôtset consignations 0 100,0 % 0 100,0 % - - - -Changeurs manuels 10 94,2 % 8 95,2 % 3 98,1 % 2 98,6 %Intermédiaires en opérationsde banque et en servicesde paiement 413 77,3 % 491 84,8 % 941 77,4 % 1 280 70,6 %Courtiers en assuranceou réassurance et associationsde microcrédit 185 93,8 % 146 94,9 % 186 93,3 % 158 93,6 %TOTAL 633 99,7 % 659 99,6 % 1 132 99,3 % 1 441 99,1 %* en milliers d’eurosLe décret n° 2012-1516 du 27 décembre2012 relatif au recouvrementde la contribution attribue àla direction des créances spécialesdu Trésor (DCST) le recouvrementde la contribution pour frais decontrôle, les sanctions et les astreintesprévus au VIII de l’articleL. 612-20 du code monétaire et financier.Une convention rédigéeen application de ce décret régitles procédures d’échange entre laDCST, la Banque de France etl’ACPR. En 2013, un premier lot decontributions impayées relativesaux campagnes 2011 et 2012 aété confié à la DCST pour recouvrementforcé. Près de 50 % des montantsimpayés faisant l’objet de cesdossiers ont été récupérés à ce jouroccasionnant ainsi une réductiondes provisions par le biais des reprises.AUTRES RECETTES DE L’AUTORITÉDE CONTRÔLE PRUDENTIELET DE RÉSOLUTIONEn complément des contributionspour frais de contrôle, des opérationsportant sur 2,9 millions d’eurosont été enregistrées dans la catégoriedes autres produits.Ce montant, légèrement plus importantqu’en 2012, correspondprincipalement à la refacturationde prestations rendues par l’ACPRpour le compte tant de la Banquede France que d’autres organismestels que les autorités de supervisioneuropéennes (EIOPA 64 etEBA 65 ) ou la Banque centrale européenne,ainsi qu’au produit du placementdu solde des contributionsreportées.B. DépensesEn raison de son adossement à laBanque de France, les frais defonctionnement de l’ACPR sont soitdirectement engagés par les servicesdu secrétariat général, soitengagés par les services prestatairesde la Banque de France.Les dépenses initiées par les servicesde la Banque de France auprofit de l’ACPR recouvrent les salairesdu personnel permanent, lalocation des locaux d’exploitationet leur entretien, les dépenses informatiquesainsi que celles de formation,pour ne mentionner queles plus importantes. Par ailleurs,les dépenses engagées par laBanque de France pour le comptede l’ACPR sont refacturées au coûtcomplet, sauf en matière decharges de personnel, déterminépar la comptabilité analytique dela Banque de France selon des15264. European Insurance and Occupational Pensions Authority, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.65. European Banking Authority, Autorité bancaire européenne.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Dépenses en millions d’euros Dépenses % Dépenses %2012 structure 2013 structureCharges de personnel 102,0 55 % 100,8 55 %Dépenses informatiques 23,6 13 % 23,8 13 %Dépenses immobilières 28,7 16 % 29,1 16 %Autres dépenses 27,8 15 % 27,6 15 %Amortissements 2,6 1 % 2,4 1 %Ensemble des dépenses 184,7 100 % 183,7 100 %modalités prévues dans le cadred’une convention financière qui aété renouvelée en décembre 2013.Les dépenses de l’ACPR au titrede l’exercice 2013 atteignent183,7 millions d’euros, en diminutionde 0,6 % par rapport à 2012,en raison essentiellement de l’évolutiondes frais de personnel quicompense en partie l’augmentationdes frais généraux.DÉPENSES DU PERSONNEL(100,8 MILLIONS D’EUROS)Les dépenses de personnel sont enretrait par rapport à l’exercice 2012(- 1,1 %) malgré une légère augmentationde l’effectif moyen, ledécalage s’expliquant par une modificationde la structure des effectifs: plus d’agents juniors percevantdes salaires de début de carrière,reprises de provisions pour congéspayés et CET dues à la stabilisationdes effectifs, et réduction decharges en raison du crédit d’impôtcompétitivité emploi. Le profil et larépartition par activité des effectifsdu secrétariat général de l’ACPRsont détaillés au chapitre 1.En raison du rythme des recrutementsqui influe directement sur lenombre des EATP 66 moyens annuels(1 018,6 contre 1 030,5 prévus), lesdépenses de personnel sont inférieuresde 3,3 millions d’euros parrapport aux prévisions initiales.Catégories de dépenses de personnelÉcart entre dépensesen millions d’euros réelles 2012 et 20132012 2013 Montant %Traitement de base, allocations spéciales,primes de bilan 45,7 45,5 - 0,2 - 0,4 %Autres éléments de rémunérationet autres charges de personnel 20,5 18,8 - 1,7 - 8,4 %Charges sociales et fiscales 35,8 36,6 0,8 2,1 %Ensemble 102,0 100,8 - 1,2 - 1,1 %DÉPENSES INFORMATIQUES(23,8 MILLIONS D’EUROS)Les dépenses informatiques supportéespar l’ACPR se sont élevéesà 23,8 millions d’euros en 2013, enlégère hausse de 0,2 million d’eurospar rapport aux dépenses enregistréesen 2012. Ce montant serépartit entre les coûts des prestationsexternes de maîtrise d’ouvrageet de maîtrise d’œuvre, etdes locations de logiciels associéesà la réalisation des projetsinformatiques de l’ACPR et de lamaintenance de ses applications(7 millions d’euros) et les prestationsréalisées par les services informatiquesde la Banque de France ensoutien à la réalisation du plan decharge informatique ou pour lafourniture de l’infrastructure informatique(16,8 millions d’euros).66. Équivalent agent à temps plein.153

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1. BUDGET1.2 Présentation synthétique du budgetLe budget alloué en 2013 pour laréalisation des projets et maintenancesinformatiques avait étéévalué à 8,2 millions d’euros et lesdépenses réelles sont donc inférieuresde 1,2 million d’euros parrapport aux prévisions initiales. Cetécart résulte d’économies sur lesmaintenances d’application ou dedécalage de certains travaux sur2014.Le coût des prestations informatiquesfournies par la Banque deFrance a été évalué conformémentaux dispositions de laconvention financière signée en2010, et renouvelée en 2013, entrecette dernière et l’ACPR. Au titre del’année 2013, ces prestations sesont élevées à 16,8 millions d’euros,soit un niveau comparable auxcoûts observés en 2012 (16 millionsd’euros).Ces prestations portent sur l’exploitation,dans le cadre des infrastructuresde la Banque de France, dusystème d’information de l’ACPR,ainsi que sur des travaux deconseils et d’études notamment enmatière d’architecture du systèmed’information et de conduite deprojets. Figure également dans ceposte l’ensemble des dépensesengagées au titre de la fourniture,aux agents du secrétariat généralde l’ACPR, des outils d’informatiqueindividuelle (incluant les outils collaboratifsainsi que la téléphonie).DÉPENSES IMMOBILIÈRES(29,1 MILLIONS D’EUROS)Les dépenses immobilières progressentlégèrement entre 2012 et2013 d’un montant de 0,4 milliond’euros qui résulte d’une augmentationdes loyers et des charges de0,9 million d’euros et de la réductiondes prestations fournies par laBanque de France (- 0,4 milliond’euros). L’augmentation des loyersest consécutive à la prise encharge des loyers et des chargesdes nouveaux locaux et de l’indexationdes loyers et charges surl’indice du coût à la construction.En complément des loyers etcharges relatives aux deux immeublesoccupés par les services dusecrétariat général de l’ACPR, lesdépenses immobilières intègrent lemontant des prestations fourniespar la Banque de France, évaluéesconformément à la convention financièreet correspondant notammentaux dépenses d’entretien etd’électricité. La surface allouée parposte de travail occupé s’établit à11,3 m².AUTRES DÉPENSES (29,6 MILLIONS D’EUROS)Autres dépenses Dépenses Dépenses Écart entre dépensesen millions d’euros 2012 2013 2012 et 2013Montant %Sous-traitancehors informatique 13,2 15,4 2,2 16,7 %Frais de mission 4,6 4,0 - 0,6 - 13,0 %Autres frais généraux 10,3 10,2 - 0,1 - 1,0 %Ensemble desautres dépenses 28,1 29,6 1,5 5,3 %Régularisation dusolde débiteur 2012 - 2,1 - 2,1Montant net 28,1 27,6 - 0,6 - 2,1 %154

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Les autres dépenses, qui s’élèventà 29,6 millions d’euros, enregistrentune hausse notable en raison, essentiellement,d’une augmentationdes coûts de sous-traitance hors informatique.Les dépenses de sous-traitance,hors informatique, qui recouvrentl’ensemble des autres prestations(hors immobilier) rendues par laBanque de France à l’ACPR pourson fonctionnement, sont en augmentationde 2,2 millions d’eurospar rapport à l’exercice 2012.Cette variation résulte de l’évolutiondu coût des dépenses de formationen raison d’une majorationnotable du nombre d’heures deformation organisées au profit desagents de l’ACPR dans le cadrede leur préparation au nouveaucontexte professionnel que constituerala mise en œuvre de la supervisionbancaire européenne,que ces agents soient détachés àla Banque centrale européenne ouqu’ils continuent de travailler àl’ACPR en collaboration avec lesservices de cette institution. Le coûtde la gestion des ressources humainesa également enregistréune hausse importante qui s’expliquepar la forte mobilité desagents de l’ACPR qui accroît lesprestations liées au recrutement etaux formalités administratives.Les frais de missions diminuent en2013 (- 0,6 million d’euros) à la suitedu report d’un certain nombre demissions, en raison notamment destravaux relatifs à la mise en placede l’Union bancaire européenne.Toutefois, le nombre de missions estdemeuré soutenu, qu’il s’agisse desmissions de contrôle ou de la participationaux groupes de travailinternationaux.Les autres frais généraux intègrentégalement les cotisations verséespar l’ACPR au titre de sa participationau fonctionnement de différentsorganismes (1,9 million d’euros).Ces dépenses ont continué decroître en 2013 essentiellement enraison de la poursuite de la montéeen charge de l’EBA et de l’EIOPA,créées en 2010.Le montant des autres dépenses aété diminué globalement d’unmontant de 2,1 millions d’euroscorrespondant à la régularisationdu solde débiteur de l’exercice2012 déterminé à l’issue du calculdu résultat définitif 67 .AMORTISSEMENTS(2,4 MILLIONS D’EUROS)La charge d’amortissement a diminuépar rapport à l’exercice 2012.Elle correspond essentiellementaux amortissements d’applicationsinformatiques développées en interneet du matériel informatique,ainsi que dans une moindre mesureaux amortissements de logicielset de mobilier.CONCLUSIONL’exercice 2013 se solde par un excédentde 0,6 million d’euros.Conformément à la réglementationen vigueur, ce solde sera imputéintégralement sur le montantdes contributions reportées desexercices précédents.Les évolutions de structure et d’organisationintervenant en 2014,que ce soit la mise en place dumécanisme de supervision européen,l’évaluation de la qualité desactifs des banques ou la créationde la direction de la Résolution ausein de l’ACPR, auront un impact significatifsur les finances futures del’Autorité.67. Article 9 de la convention conclue entre la Banque de France et l’ACPR.155

2Le suivi de la performanceLa mesure de la performancede l’Autoritéde contrôle prudentielet de résolution au titre del’année 2013 s’inscrit dans la continuitéde la démarche suivie depuistrois ans qui conduit à la publicationannuelle d’indicateurs destinésà mesurer l’efficacité del’action de l’Autorité dans la réalisationde ses missions.La mise en place d’un nouvel axestratégique d’élaboration et demise en œuvre de mesures deprévention et de résolution descrises bancaires en 2013 amènedésormais à suivre les indicateursde performance autour de quatreaxes :I la préservation de la stabilité dusystème financier ;I la contribution à la définition desnormes internationales et la miseen œuvre de façon convergentedes dispositions internationales etcommunautaires ;I la protection des clients des établissementset organismes assujettisau contrôle de l’ACPR ;I l’élaboration et la mise en œuvrede mesures de prévention et derésolution des crises bancaires.Dans cette optique de mesure de laperformance, trois de ces quatreaxes stratégiques ont été déclinésen dix objectifs opérationnelsassortis d’indicateurs permettantde mesurer leur atteinte. L’installationen fin d’année du collège de résolutionet de la direction qui en assurele secrétariat n’a pas permis de définirdes indicateurs de suivi de leursactivités pour l’année écoulée.Pour évaluer l’action de l’ACPRdans le domaine de la préservationde la stabilité du système financier,les objectifs opérationnelsportent sur les éléments suivants :I le traitement des demandesd’agrément et d’autorisation dansles délais, ce qui participe enamont à la bonne santé du systèmefinancier ;I l’examen par le collège des situationsindividuelles des entités soumisesau contrôle de l’ACPR ;I la capacité de l’ACPR à maintenirou intensifier ses contrôles individuelssur pièces ;I l’exécution du programme decontrôles individuels sur place ;I l’élargissement et l’intensité de soncontrôle permanent, ce qui implique,dans un environnementdominé par les groupes transfrontières,une coopération active avecles superviseurs étrangers pour lasurveillance de ces groupes ;I la conduite régulière de stress testsou, à défaut, d’études d’impact.Pour apprécier l’efficacité del’ACPR à contribuer à la définitionet la mise en œuvre de façonconvergente des normes européenneset nationales, les objectifssuivants ont été retenus :I accroître l’influence de la Francedans le dispositif international derégulation afin d’intervenir enamont lors de l’élaboration desnormes ;I mettre en œuvre de façon opérationnellela réglementation et accroîtrel’information des assujettis.Afin de mesurer la conduite de lamission de protection des clientsdes établissements et organismessoumis au contrôle del’ACPR, les objectifs assignés reflètentles premières étapes nécessairesà sa mise en place :I améliorer l’information du consommateursur le rôle de l’ACPR dansce domaine ;I développer le contrôle des pratiquescommerciales.Compte tenu des évolutions institutionnellesen cours en matière desupervision, tant au niveau européenque national, certains desaxes stratégiques ou objectifs opérationnelsdéclinés ci-dessus serontadaptés à compter de l’exercice2014.2.1 AXE STRATÉGIQUE :PRÉSERVATIONDE LA STABILITÉ DUSYSTÈME FINANCIERObjectif opérationnel n° 1 :Traiter les demandesd’agrément etd’autorisation dansles délaisINDICATEUR : proportion des demandesd’agrément ou d’autorisationprésentées au collège ou àson président, ayant fait l’objetd’une décision dans le respect dudélai applicable. Cet indicateur intègretant les dossiers présentés aucollège que ceux présentés à sonprésident dans le cadre des délégationsdont il dispose.156

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Cible : 100 %Résultat96,7 %des 596 dossiers d’agrémentet d’autorisation ont été traitésdans les délais applicablespour les secteurs de la banqueet de l’assurance.Analyse du résultat : cet indicateura vocation à vérifier la capacitédes services à présenter, auxdifférentes formations concernéesdu collège de supervision del’ACPR, les demandes d’agrémentet d’autorisation pour l’ensemble dusecteur de la banque et de l’assurance,dans les délais applicables.Ainsi, 494 demandes pour le secteurbancaire et 102 pour le secteurde l’assurance ont été traitéesau cours de l’année 2013 pour êtreprésentées au collège de supervisionou à son président dans lecadre des délégations. Sur ce totalde 596 demandes, 7 dossiers n’ontpu être traités dans le respect desdélais applicables en raison notammentdes diligences complémentairesqui ont dû être accompliespour mener à bien leur instruction.Par ailleurs, le traitement de13 dossiers d’agents de paiementn’a pu être effectué dans le délairéglementaire extrêmement contraint,sans préjudice néanmoinspour l’activité envisagée par les assujettisconcernés.Objectif opérationnel n° 2 :Mesurer l’activitéde l’Autorité relativeà l’examen des situationsindividuelles des entitéssoumises à son contrôleINDICATEUR : nombre de décisionsindividuelles 68 sur une année,présentées par nature de décisionet prises par le collège, ainsi que lesmises en demeure décidées par leprésident sur délégation du collège.Contrairement à l’indicateur précédent,cet indicateur n’intègre pasles décisions prises par le présidentdu collège en matière d’agrémentet d’autorisation sur délégation 69 .Résultat442décisions relatives à dessituations individuellessur 502 décisions du collègede supervision en 2013Analyse du résultat : l’objectif decet indicateur est de fournir une informationsur le volume d’activitéde l’Autorité sur les principaux domainesde décisions, ainsi que surl’utilisation effective des différentsinstruments d’intervention donnésau collège par le législateur.En 2013, le collège de supervisiona ainsi prononcé 174 décisions enmatière d’agrément et d’autorisation(hors décisions du présidentprises dans le cadre des délégations).88 décisions individuelles ontégalement été rendues dans lecadre du contrôle des différentsorganismes au titre, par exemple,de l’application de la réglementationrelative au calcul des fondspropres, de l’autorisation d’utilisationpar des établissements de créditou des entreprises d’investissementde modèles internes pourle calcul de leurs exigences enfonds propres ou pour la gestion durisque de liquidité, ou encore autitre de la représentation d’engagementsréglementés pour le secteurdes assurances.L’Autorité a en outre prononcé91 mesures de police administrativeou autres mesures contraignantes,ce qui s’est notammenttraduit par 18 mises en demeureprises par le président en applicationde la délégation qui lui a étéaccordée par le collège, 3 demandesde programme de rétablissement,16 dossiers pourlesquels le collège s’est prononcésur l’opportunité d’un placementsous administration provisoire,1 placement sous surveillancespéciale, 3 limitations d’activité, et2 demandes de plan de financementà court terme. Les autresmesures individuelles prononcéesdans ce cadre concernent principalementdes renouvellements dedécisions prises antérieurement,comme la prorogation d’un administrateurprovisoire ou d’un liquidateur.68. Le collège peut être amené à prendre plusieurs décisions lors de l’examen d’un dossier. Les valeurs prises par les objectifs opérationnels 1 et 2ne sont donc pas strictement comparables.69. 428 décisions ont été prises en 2013 par le président sur délégation du Collège en matière d’agrément et d’autorisation.157

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE2.1 Axe stratégique : préservation de la stabilité du système financier18 injonctions au titre du pilier 2 oudes processus de décisions conjointesdans le cadre des collègesde superviseurs visant au renforcementdes fonds propres d’établissementsde crédit ou d’entreprisesd’investissement au-delà desnormes réglementaires ont égalementété prononcées.Enfin, le collège de supervision astatué sur 63 autres décisions diverses(décisions portant sur lescompagnies financières, le lancementde processus de décisionconjointe, les rejets de recours gracieux…).Par ailleurs, l’ACPR a décidé en2013 d’ouvrir 8 procédures disciplinaires(dont une annulée pour vicede forme).Objectif opérationnel n° 3 :Veiller à l’intensité ducontrôle permanentINDICATEUR 1 : pourcentage desétablissements de crédit, entreprisesd’investissement, compagniesfinancières, entreprisesd’assurance ou de réassurance,mutuelles du livre II du code de lamutualité et institutions de prévoyancedont le chiffre d’affairesest supérieur à 5 millions d’euros,mentionnés au I de l’article L. 612.2du code monétaire et financierayant fait l’objet d’une évaluationcomplète de leur profil de risquesau titre du contrôle permanent aucours de l’année sous revue.Cible : 100 %Résultat99,9 %des organismes visés parl’indicateur ont fait l’objet d’uneanalyse annuelle complète deleur profil de risques en 2013Analyse du résultat : cet indicateurpermet de vérifier, au-delà del’exploitation par le secrétariat généralde l’ACPR des remises d’étatsprudentiels et comptables transmispar les personnes soumises à soncontrôle, que l’intégralité des organismesvisés par l’indicateur a faitl’objet d’une évaluation annuellecomplète et approfondie de sonprofil de risques au titre du contrôlepermanent.Le taux global observé au titre de2013 confirme la poursuite des effortsfournis depuis 2011 en termesde traitement systématique de lapopulation d’établissements assujettis,qui va au-delà de l’analysede la totalité des organismes lesplus importants ou de taille intermédiaire.L’analyse du profil de risques des2 assujettis – sur un total de près de1 400 – n’ayant pas pu faire l’objetd’une telle analyse en 2013 a étédécalée au début de l’exercice2014.Dans la continuité du dispositif qui aété arrêté en 2011 et poursuivi en2012, cet indicateur de performanceportant sur l’intensité du contrôlepermanent est complété par unindicateur d’activité recensant lenombre d’organismes soumis à uncontrôle spécifique décidé par lecollège.INDICATEUR 2 : nombre d’établissementsfaisant l’objet d’uncontrôle spécifique par le secrétariatgénéral de l’ACPR suite à unedécision du collège de supervision.RésultatSituation au 31 décembre 2013 :19organismes du secteur dela banque ou de l’assurancefont l’objet d’un contrôlepermanent spécifique suiteà une décision du collège,contre 17 à fin 2012 :I 12 sont sous surveillance spéciale,I 7 sous administration provisoire.Analyse du résultat : l’objectif decet indicateur est de recenser lesorganismes faisant l’objet d’uncontrôle permanent spécifique, àla suite d’une décision du collègede supervision, afin de prévenir unrisque particulier pouvant, danscertains cas, conduire à une défaillance.Sont ainsi recensés, pourles deux secteurs, les organismessous surveillance spéciale ausens de l’article L. 612-33 du codemonétaire et financier, ainsi queceux sous administration provisoireen vertu de l’article L. 612-34 dumême code.158

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013Il est à noter que 16 des 19 organismesconcernés à fin 2013 faisaientdéjà l’objet d’un contrôlepermanent spécifique au 31 décembre2012.Au cours de l’année 2013 :I 1 organisme d’assurance a étémis sous surveillance spéciale.Une mesure de même nature,prononcée antérieurement à2013 dans le secteur de l’assurancea été levée ;I 1 établissement du secteur bancaireet 1 organisme d’assuranceont été placés sous administrationprovisoire.Objectif opérationnel n° 4 :Veiller à l’exécution duprogramme de contrôlessur placeINDICATEUR : nombre de contrôlessur place (prudentiels, lutte antiblanchiment)engagés au cours dela période par rapport au nombrede contrôles fixés par le secrétairegénéral de l’ACPR sur la base desorientations du collège.Cible : 100 %Résultat89 %des contrôles sur placeengagés à fin décembre 2013au titre du programme 2013avant prise en compte desannulations nécessaires dansle secteur bancaireAnalyse du résultat : 285 missionsétaient inscrites au programmed’enquêtes 2013 avant prise encompte des annulations nécessairesdans le secteur bancaire.183 missions concernaient le secteurbancaire et 102 missions lesecteur assurantiel.La préparation, dès la fin de l’année2013, de l’exercice européend’évaluation des actifs bancairesdans le cadre de la mise en œuvredu mécanisme de supervisionunique a nécessité d’annuler desmissions de contrôle sur place prévuesen fin d’année (32 missions).Toutes les autres missions au programmeétaient achevées ou encours de finalisation au 31 décembre2013.Par nature, cet indicateur ne recensepas les visites sur place effectuéespar les services ducontrôle bancaire permanent pourdes durées courtes afin de conduiredes entretiens complémentairesaux réunions habituellementorganisées.159

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE2.1 Axe stratégique : préservation de la stabilité du système financierObjectif opérationnel n° 5 :Coopérer activementavec les superviseurs pourla surveillance consolidéedes groupes bancaireset assurantielsLes secteurs bancaire et assurantieln’étant pas soumis à un régime homogèneen matière de collègesde superviseurs, dans l’attente dela transposition de la directive SolvabilitéII, des indicateurs différentsont été mis en place pour chaquesecteur afin de permettre d’apprécierl’effort fourni par l’ACPR dansce domaine.MESURE D’UNE COOPÉRATIONACTIVE EN MATIÈREDE SURVEILLANCE DES GROUPESBANCAIRESINDICATEUR 1 : pourcentage desdécisions conjointes obtenuesdans le cadre des collèges de superviseurs,sans avoir recours à l’arbitragede l’EBA, sur le caractèreadéquat du niveau des fonds propresdes groupes bancaires pourlesquels l’ACPR est superviseur surbase consolidée.Cible : 100 %INDICATEUR 2 : proportion decontributions, dans les délais applicables,aux évaluations et décisionsconjointes en tant quesuperviseur de filiales françaises degroupes bancaires européens.Cible : 100 %Résultats100 %des projets de rapportsconjoints soumis au collègede supervision de l’ACPRpour la période100 %des réponses adressésdans les délais applicablesau superviseur européensur base consolidéeAnalyse des résultats : le processusd’évaluation conjointe desgroupes dont l’ACPR est le superviseursur base consolidée et ayantune présence européenne a permisd’aboutir au titre de l’année2013, en liaison avec les autres superviseursconcernés, à des décisionscommunes en matièred’adéquation des fonds proprespour l’ensemble des dossiers.S’agissant des cas où l’ACPR est lesuperviseur de filiales françaises degroupes européens, la contributionde l’ACPR au processus de décisionconjointe a toujours été apportéedans les délais prévus par ladirective 2009/111/CE du Parlementeuropéen.En complément de cette coopérationmise en place en vued’aboutir à des décisions communesen matière d’adéquationdes fonds propres, des réunionsspécifiques ont été mises en placeentre superviseurs européens envue d’enrichir les premiers projetsde plan de rétablissement réalisésen 2012 par les grands groupesbancaires transfrontaliers.160

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013RésultatMESURE D’UNE COOPÉRATIONACTIVE EN MATIÈRE DESURVEILLANCE DES GROUPESD’ASSURANCEINDICATEUR : pourcentage decollèges de superviseurs tenusdans l’année pour les groupesd’assurance dont la maison mèreest française. La liste de l’EIOPA des30 principaux groupes d’assuranceeuropéens, dont 6 sont français,sert de référence.Cible : 100 %Résultat100 %des collèges relatifs aux6 grands groupes d’assuranceeuropéens dont l’entité mèreest française et figurantsur la liste de l’EIOPA,ont été tenus en 2013Analyse du résultat : même s’iln’existe pas une obligation légaleou réglementaire de tenir annuellementdes collèges de superviseurspour les groupes européensd’assurance, la coopération entresuperviseurs est encadrée par leslignes directrices de l’EIOPA ainsique par des protocoles signéspar les autorités des États membresde l’Union européenne. Dans cecadre, les superviseurs européensse sont engagés à une coopérationactive, en particulier pour lasurveillance des groupes les plusimportants identifiés par l’EIOPA.L’ACPR a ainsi tenu, en tant que superviseursur base consolidée, aumoins 1 collège durant l’année2013 pour chacun des 6 groupeseuropéens répertoriés par l’EIOPAdont l’entité mère est française.La tenue de collèges de superviseurspour ces 6 principaux groupesn’a, en outre, pas été exclusive dela réunion d’autres collèges organiséspour des groupes d’assuranceayant des implantations dans d’autrespays de l’Union européenne etdont l’ACPR assure la surveillancesur base consolidée. L’ACPR a égalementactivement participé auxcollèges organisés par les superviseurseuropéens en charge de lasurveillance consolidée de groupesayant des filiales d’assurance implantéesen France.Objectif opérationnel n° 6 :Conduire les stress testseuropéens ou internationauxdans les délaisINDICATEUR : pourcentage depilotage dans les délais des exercicesde stress test internationauxou européens dans le cadre del’EBA et de l’EIOPA en lien avec laprofession.Cible : conduire l’étude d’impactsur les Long-Term Guarantees Assessment(LTGA) menée par l’EIOPAet poursuivre les études d’impactsde Bâle III dans l’attente des stresstests du premier semestre 2014.1étude d’impact réaliséepar l’EIOPA sur le traitementdans Solvabilité II des« branches longues » (Long-Term Guarantees Assessment).4exercices d’étuded’impact de Bâle III et de suividu respect du ratio de CoreTier One dans le cadrede la nouvellerecommandation de l’EBAAnalyse du résultat : au-delà del’exercice d’impact conduit à lademande de l’EIOPA au cours dupremier trimestre 2013 et desétudes d’impact de Bâle III, les servicesde l’ACPR ont été fortementmobilisés en 2013 dans le cadrede la réalisation de plusieurs exercicesde stress test à partir de modèlesdéveloppés en interne sur lesprincipaux acteurs du secteur bancaireet assurantiel français.L’ACPR a également participé activementà la préparation de l’exerciceeuropéen du Balance SheetAssessment (BSA) ainsi qu’aux travauxmenés auprès des assureursdans la mise en œuvre des orientationsde l’EIOPA pour la mise enplace de Solvabilité II au cours dela période intermédiaire.Les services ont par ailleurs été mobiliséssur la participation aux négociationsrelatives à la définition dela méthodologie des futurs stresstests européens coordonnés parl’EBA qui seront réalisés au premiersemestre 2014. L’EIOPA devrait égalementcoordonner des exercicesde stress test en 2014.161

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE2.2 Axe stratégique : contribuer à la définition des normes internationales et mettre enœuvre de façon convergente les dispositions internationales et communautaires2.2 AXE STRATÉGIQUE :CONTRIBUERÀ LA DÉFINITIONDES NORMESINTERNATIONALESET METTRE EN ŒUVREDE FAÇONCONVERGENTELES DISPOSITIONSINTERNATIONALESET COMMUNAUTAIRESObjectif opérationnel n°1 :Accroître l’influencede la France dansle dispositif internationalde régulationINDICATEUR 1 : présence d’agentsdétachés dans les institutions considéréescomme essentielles dans ledomaine de la supervision prudentielle.Cible :Présence d’au moins 2 agentsdétachés à l’EBA et à l’EIOPA.Présence d’au moins 1 agent détachédans les institutions suivantes: secrétariat du Comité deBâle, Banque centrale européenne(secrétariat de l’ESRB, EuropeanSystemic Risk Board), Commissioneuropéenne (et autres institutionseuropéennes).Résultat22agentsdétachés au 31/12/2013 dansles instances internationalesvisées contre 15 à fin 2012Analyse du résultat : l’année 2013a été marquée par une hausse significativede 7 agents supplémentairesdétachés dans lesinstitutions essentielles dans le domainede la supervision prudentielle.Compte tenu des travaux de miseen place du système européen desupervision, l’effort a particulièrementété marqué en termes dedétachements d’agents auprès dela BCE. Ainsi, au-delà de l’agentdéjà présent à la BCE en 2012,4 agents ont été détachés dès juin2013 et d’autres agents 70 serontdétachés au cours de l’année2014, dont 2 agents occupant lespostes de directeur général adjointà la DG I et à la DG IV et 2 agentsoccupants les postes de chef dedivision de la DG I.L’ACPR a également détaché, pourla première fois, 2 agents auprèsde l’ESMA (European Securities andMarkets Authority, Autorité européennedes marchés financiers) en2013.Les autres agents détachés se répartissentcomme suit : 6 auprèsde l’EBA, 1 auprès de l’EIOPA, 1 ausecrétariat du Comité de Bâle, 5 àla Commission européenne (dont 1dans la direction générale encharge de la comptabilité et del’information financière et 2 dans ladirection générale en charge desbanques et conglomérats financiers),1 à la représentation permanentede la France auprès del’Union européenne, 1 à la Commissionéconomique et monétairedu Parlement européen.INDICATEURS 2 ET 3 :Participation aux comités, groupeset sous-groupes de travail internationauxsur les sujets bancaires etassurantiels.Présidence ou coprésidence degroupes ou sous-groupes de travailinternationaux auxquels l’ACPRparticipe.Résultat258groupes ou sous-groupes detravail auxquels participent desreprésentants du secrétariatgénéral de l’ACPR, contre213 en 201225présidencesassurées par des représentantsdu secrétariat généralde l’ACPR, contre 15 en 2012Analyse du résultat : l’ACPR a, en2013, conforté son rôle en matièred’évolution du cadre réglementaire,en renforçant encore sa participationdans les groupes et sousgroupesde travail des principalesinstances internationales ou européennes.Ainsi, à la fin de l’année,les représentants du secrétariat généralétaient présents dans 258groupes ou sous-groupes de travailactifs tant dans le secteur bancairequ’assurantiel, dont les travaux ontnotamment porté sur la définitionet les modalités de mise en œuvrede Solvabilité II et de la directiveCRD 4, sur la protection de la clien-16270. Au moins 17 détachements sont déjà engagés.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013tèle, la stabilité financière avec notammentdes travaux relatifs auxétablissements financiers d’importancesystémique et à la gestionde crise. L’ACPR a également continuéde participer activement auxgroupes et sous-groupes de travailportant sur les normes comptables,les remises d’informations financièreset l’audit. De manière générale,les groupes de travail auxquelsles agents de l’ACPR participentappartiennent aux institutions suivantes: EBA, EIOPA, ESRB, IAIS 71 ,Comité de Bâle, Banque des règlementsinternationaux, Commissioneuropéenne, IASB 72 , FSB 73 , GAFI 74 ,GIABA 75 , OCDE 76 , XBRL 77 , JCFC 78 ,CIMA 79 .Les représentants de l’ACPR président25 groupes de travail. Encomplément des présidences degroupes de travail, la participationactive de l’ACPR aux travaux d’élaborationet de mise en œuvre desnormes applicables dans chacundes deux secteurs était renforcéepar la présence de Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACPR, auconseil de direction (managementboard), tant de l’EIOPA que del’EBA.Objectif opérationnel n°2 :Mettre en œuvre de façonopérationnelle la réglementationet accroîtrel’information des personnessoumises au contrôlede l’ACPRINDICATEUR : nombre de mesures(instructions, lignes directrices,recommandations…) adoptéespar l’ACPR et publiées au registreofficiel de l’ACPR, dans les supportsde communication de l’ACPR (siteInternet, Revue de l’ACPR) ou auJournal officiel pour la mise enœuvre de la réglementation.Résultat27mesures deportée générale prises parle collège de supervisionde l’ACPR en 2013 ont faitl’objet d’une publication 80Analyse du résultat : cet indicateurd’activité a vocation à apprécierla politique de transparenceque le collège de l’ACPR s’attacheà promouvoir, comme il l’a indiquédans un document publié en 2011au registre officiel de l’ACPR. En2013, le collège a ainsi adopté27 mesures de portée générale quiont donné lieu à publication.Ces mesures se décomposent en :I 18 instructions adoptées enmatière d’agrément, de contrôleprudentiel, de lutte contre le blanchimentdes capitaux et decollecte d’information sur les rémunérationsainsi que sur l’applicationdes règles destinées àassurer la protection de la clientèle;I 1 position relative à l’applicationdu règlement n° 97-02 sur l’intermédiationen opérations debanque et en services de paiement;I 2 lignes directrices en matière delutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorismese rapportant aux notionsde personnes politiquement exposéeset de pays tiers équivalents;I 2 principes d’application sectorielsportant sur les bénéficiaires effectifsd’organismes de placementscollectifs et sur la correspondancebancaire ;I 2 approbations de codes debonne conduite à la demande dela Fédération bancaire françaiserelatifs à l’information sur le relevéde compte du total mensuel desfrais bancaires et du montant del’autorisation de découvert et à laprésentation des plaquettes tarifairesdes banques suivant un sommairetype et un extrait type desstandards de tarifs ;I 1 décision relative aux modalitésde mise en œuvre en France desoptions de portée générale prévuespar le règlement CRR ;I 1 notice relative aux modalités decalcul du ratio de solvabilité 2013.En complément de ces mesures,destinées à faciliter la mise enœuvre opérationnelle de la réglementation,l’ACPR a poursuivi, en2013, ses actions de communicationpar l’organisation de 3 conférencesthématiques et par lapublication bimensuelle de laRevue de l’ACPR.71. International Association of Insurance Supervision, Association internationale des contrôleurs d’assurance.72. International Accounting Standards Board.73. Financial Stability Board, Conseil de stabilité financière.74. Groupe d’action financière.75. Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment en Afrique de l’Ouest, Intergovernmental Action Group Against LaunderingMoney in West Africa.76. Organisation de coopération et de développement économiques.77. eXtensible Business Reporting Language.78. Joint Committee on Financial Conglomerates, Comité mixte des conglomérats financiers.79. Conférence interafricaine des marchés d’assurance.80. 2 décisions de portée générale relatives à des réponses faites à l’EBA dans le cadre de la procédure « comply or explain » n’ont pas rempliles critères de publication de l’indicateur de performance.163

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE2.3 Axe stratégique : veiller à la protection de la clientèle des assujettis2.3 AXE STRATÉGIQUE :VEILLER ÀLA PROTECTIONDE LA CLIENTÈLEDES ASSUJETTISObjectif opérationnel n° 1 :Améliorer l’information dela clientèle des assujettisINDICATEUR : nombre de contactspris par le public avec l’ACPR dansle domaine de la protection de laclientèle. Cet indicateur recense lenombre d’appels téléphoniquesreçus par la plateforme AssuranceBanque Épargne Info Service (ABEInfo Service).Résultat37 267appels téléphoniques ontconcerné directement l’ACPRAnalyse du résultat : sur les328 914 appels téléphoniquesreçus 81 par la plateforme ABE InfoService en 2013, 37 267 appels ontdirectement concerné l’ACPR, quirépond aux questions posées dansle domaine de l’assurance 82 . Enassurance de dommages, unepart importante des appels portesur l’indemnisation et les modalitésd’expertise, essentiellement en assuranceautomobile et multirisqueshabitation. En assurance de personne,l’assurance complémentairesanté enregistre le nombre leplus élevé d’appels avec des questionsrelatives à la résiliation et àl’augmentation des cotisations. Enassurance vie, les questions les plusfréquentes portent sur la clause bénéficiaireet le rendement ducontrat.L’indicateur du nombre d’appelscontribue à mesurer la connaissancedu public quant au rôle del’ACPR dans le domaine de la protectionde la clientèle, au traversde la mesure du nombre d’appelsreçus par la plateforme téléphoniqueABE Info Service.Objectif opérationnel n° 2 :Développer le contrôle despratiques commercialesIndicateur 1 : nombre de contrôlessur place spécifiquement dédiésaux pratiques commerciales.Résultat71contrôlessur place des pratiques commercialesconduits directementpar la direction du Contrôledes pratiques commercialesau cours de l’année 2013Analyse du résultat : le nombrede contrôles réalisés ou en coursd’achèvement au titre de l’année2013 est comparable à celui de2012. Comme l’année précédente,certaines missions ont étémenées avec l’appui des agentsdu réseau de succursales de laBanque de France.À ce chiffre de 71 s’ajoutent lesmissions qui ont été réalisées, pourle compte de la direction duContrôle des pratiques commerciales,par les agents des institutsd’émission d’outre-mer (12) et de ladélégation au Contrôle sur placedes établissements de crédit (6), ouconjointement avec la direction duContrôle des assurances (1).Les missions ont porté sur lecontrôle des dispositifs spécifiquesà une clientèle dans une situationprécaire (droit au compte, déclarationset radiations du fichier desincidents de remboursement descrédits aux particuliers – FICP –, modalitésde commercialisation descrédits renouvelables), au devoirde conseil, aux conditions d’accèset d’exercice de la profession d’intermédiaire.Outre le contrôle de ces divers éléments,l’ACPR s’est attachée àcontrôler les différents types d’établissementsproposant des servicesà la clientèle particulière (établissementsde crédit, entreprises d’assuranceet intermédiaires) ainsi queles différents modes de commercialisation.16481. 291 647 appels ont concerné la bourse et les produits financiers qui relèvent de l’AMF et le secteur de la banque qui relève de la Banquede France.82. Les questions qui touchent au domaine bancaire sont traitées par la plateforme téléphonique de la Banque de France.

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013INDICATEURS 2 ET 3 : veiller à ladiversité des contrôles des différentstypes d’entités et des différentsmodes de commercialisation,pour l’ensemble des missions dédiéesaux pratiques commerciales,conduites directement par la directiondu Contrôle des pratiquescommerciales ou déléguées.Résultat4 contrôles sur place ont étéréalisés chez des entreprisesd’assurance,12 chez des établissementsde crédit et74 chez des intermédiaires.La pratique de commercialisationa été spécifiquement traitée lorsde 52 contrôles : 46 opérateursde ventes face-à-face et6 opérateurs de ventes à distance.Analyse du résultat : ces deux indicateurscomplètent et affinentl’analyse de l’indicateur relatif ausuivi des programmes de contrôlesconduits par la direction duContrôle des pratiques commerciales.Ils ont pour objectif de s’assurerde la réalisation de contrôlessur des entités constituant descanaux de distribution différents enciblant les différents types d’organismeset les différents modes decommercialisation.165

G lossaireACTE DÉLÉGUÉAux termes de l’article 290 TFUE, lesactes délégués sont des « actesnon législatifs de portée généralequi complètent ou modifient certainséléments non essentiels » d’unacte législatif. Pour être pris, lesactes délégués nécessitent unedélégation de pouvoir, inscrite dansle texte législatif, qui est à tout momentrévocable par le Parlementou le Conseil.ACTUAIRESpécialiste qui applique la statistiqueet le calcul des probabilitéspour la conduite d’opérationsfinancières et d’assurance. En assurancevie et non-vie, l’analyse deslois de mortalité et l’utilisation desprobabilités lui permettent d’évaluerles risques, de calculer lesprimes, les provisions techniques etmathématiques.ADD ONExigence additionnelle.En assurance, sous Solvabilité II, exigencede capital additionnelle quipeut être imposée à une entreprised’assurance ou de réassurancedans des circonstances exceptionnelleset par décision motivée del’autorité de contrôle.Il y a en pratique deux typesd’exigences de capital supplémentaire:- les capital add-ons dits « de pilier 1 »liés à l’exigence quantitative : ils’agit de corriger le montant del’exigence de capital lorsque leprofil de risque s’écarte des hypothèsesde calcul utilisées(formule standard ou modèleinterne) ;- les capital add-ons dits « de pilier 2 »liés à la gouvernance : il s’agitd’ajuster l’exigence de capitallorsque la qualité de la gouvernances’écarte des standardsrequis et ne permet plus de mesurerou de maîtriser les risques demanière adéquate.ADMINISTRATIONPROVISOIREL’administration provisoire est uneprocédure d’origine légale, dérogatoireau droit commun del’administration d’une entreprise.Il s’agit d’une mesure de police administrativeprise à l’encontre d’unorganisme contrôlé par laquelle estdésigné un administrateur, à quisont transférés les pouvoirs nécessairesà l’administration, à la directionet à la représentation del’entreprise. Cette mesure emportedessaisissement des organes sociauxen place.AMF (Autoritédes marchés financiers)ANC (Autorité des normescomptables)Organe chargé d’édicter lesrègles comptables applicablesen France. L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 a fusionné leCNC (Conseil national de la comptabilité)avec le CRC (Comité de laréglementation comptable) pourformer l’Autorité des normes comptables(ANC).APPROCHE DAMPENERApproche alternative proposéedans le cadre des normes SolvabilitéII. Elle vise à diminuer les effetsprocycliques des mouvements demarché sur la détention d’actionspar les organismes assureurs, enpermettant une modulation de lacharge en capital requise au titredu sous-module « equity risk » duSCR (voir ce terme), dans une limitede plus ou moins 10 %. Cet « equitydampener » est destiné à varier enfonction d’un indice de référencedéfini par l’EIOPA : il permettra doncde réduire les besoins en capitallorsque le marché des actions estdéprimé (permettant ainsi d’éviterdes ventes éclair visant à maintenirla solvabilité), et inversement lesaccroîtra en cas de bonne tenuedu marché des actions.BANKING BOOKPortefeuille bancaire. Ensembledes éléments d’actifs ou de horsbilanqui n’appartiennent pas auportefeuille de négociation (tradingbook).BSA (Balance SheetAssessment)Voir Comprehensive Assessment.CAPTIVEEntreprise d’assurance ou de réassurancefondée par un groupe industrielou commercial dont l’objetest d’en couvrir exclusivement lesrisques. La création d’une captivepermet au groupe auquel elleappartient de mutualiser les programmesd’assurance et de réassuranceen vue d’obtenir demeilleures garanties, à des prix pluscompétitifs, auprès du marchéinternational de l’assurance.CCSF (Comité consultatifdu secteur financier)Comité chargé d’étudier les questionsliées aux relations entre, d’unepart, les établissements de crédit,les établissements de paiement, lesentreprises d’investissement et lesentreprises d’as sur ance, et, d’autrepart, leurs clientèles. Il proposetoutes mesures appropriéesdans ces domaines, notammentsous forme d’avis ou de recommandationsd’ordre général.CDS (Credit Default Swap)Couverture de défaillance.Contrat par lequel un établissementdésireux de se protégercontre le risque de non-remboursementdu crédit qu’il détient verse àun tiers une somme régulière encontrepartie de laquelle il recevra,en cas de survenance de la défaillanceredoutée, une somme prédéfinie.166

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013CEBS (Committee of EuropeanBanking Supervisors)Le « Comité européen des superviseursbancaires » a été remplacé,le 1 er janvier 2011, par la nouvelleautorité de supervision européenneen matière bancaire, l’ABE (EBA enanglais).CECAPP (Comitéeuropéen des contrôleursd’assurance et de pensionsprofessionnelles)Traduction française de CEIOPS(Committee of European Insuranceand Occupational PensionSupervisors). Remplacé depuis le1 er janvier 2011 par la nouvelle autoritéde supervision européenneen matière d’assurance, l’EIOPA.CECB (Comité européendes contrôleursbancaires)Traduction française de CEBS(Committee of European BankingSupervisors). Remplacé depuis le1 er janvier 2011 par la nouvelle autoritéde supervision européenneen matière bancaire, l’ABE (EBA enanglais).CEIOPS (Committeeof European Insuranceand OccupationalPension Supervisors)Comité européen des contrôleursd’assurance et de pensions professionnelles(CECAPP).L’ancienne conférence des servicesde contrôle des assurancesdes États membres de l’Unioneuropéenne a été transformée le5 novembre 2003 en Comité descontrôleurs d’assurance et de pensionsprofessionnelles (CEIOPS enanglais). Dans le cadre de la miseen œuvre de la réforme de lastructure de la supervision financièreeuropéenne, il est remplacédepuis le 1 er janvier 2011 par l’Autoritéeuropéenne des assuranceset des pensions professionnelles(AEAPP, EIOPA en anglais).CERS (Comité européendu risque systémique)Traduction française d’ESRB (EuropeanSystemic Risk Board). VoirESRB.CESR (Committee of EuropeanSecurities Regulators)Comité européen des Autorités desmarchés financiers.CFA (Call For Advice)Demande d’avis. Procédure par laquellela Commission européennesollicite un avis technique duCEIOPS, aujourd’hui devenu l’EIOPA.CIMA (Conférence inter -africaine des marchésd’assurance)Conférence qui a institué uncontrôle unifié pour ses pays membres,soit 14 États d’Afrique subsahariennemembres de la zonefranc.CNIL (Commissionnationale de l’informatiqueet des libertés)Autorité administrative indépendantechargée de veiller à ce queles traitements automatisés,publics ou privés, d’informationsnominatives ne portent pasatteinte ni à l’identité humaine, niaux droits de l’homme, ni à la vieprivée, ni aux libertés individuellesou publiques.COMPREHENSIVEASSESSMENT, en français :évaluation complèteAnalyse menée par la BCE encollaboration avec les autorités nationalescompétentes des Étatsmembres participant au MSU afind’évaluer les risques présents au seindes systèmes bancaires nationaux.Lancée fin octobre 2013, cette évaluationdoit s’achever avant l’entréeen vigueur du MSU en novembre2014. L’exercice a trois objectifs principaux: la transparence, à traversune amélioration de la qualité desinformations disponibles sur la situationdes banques ; l’assainissement,grâce à l’identification et à la miseen œuvre, le cas échéant, desmesures correctrices nécessaires ; etle renforcement de la confiance,en assurant toutes les partiesprenantes que les banques sont fondamentalementsolides et crédibles.L’évaluation comprend trois éléments:- une évaluation prudentielle desrisques, y compris de liquidité,d’effet de levier et de financement;- un examen de la qualité des actifsdes banques (Balance SheetAssessment ou BSA) afin d’accroîtrela transparence quant à leursexpositions (cet examen porteranotamment sur l’adéquation desprovisions et la valorisation desgaranties, instruments complexeset autres actifs à haut risque) ;- un test de résistance visant à examinerla résilience du bilan desbanques dans des scénarios decrise.167

CONVENTION AERAS(s’assurer et emprunteravec un risque aggravéde santé)Convention qui a pour objet deproposer des solutions pour élargirl’accès à l’assurance et à l’empruntà des personnes ayant ou ayant euun problème grave de santé.COREP (CommonReporting Framework)Reporting relatif au ratio de solvabilitéBâle II.CRD 4Directive 2014/36/UE du Parlementeuropéen et du Conseil sur les exigencesde fonds propres. Elleconcerne l’accès à l’activité desétablissements de crédit et lasurveillance prudentielle de cesétablissements et des entreprisesd’investissement.CRD IVEnsemble de textes constitués dela directive CRD 4 et du règlementCRR.CRRR è g l e m e n t e u r o p é e n ( U E )n° 575/2013 du Parlement européenet du Conseil du 26 juin 2013sur les exigences de fonds propres.Il concerne les exigences prudentiellesapplicables aux établissementsde crédit et aux entreprisesd’investissement.CVA (Credit ValuationAdjustement)Il s’agit de la composante estiméede crédit aux expositions decontrepartie dans les instrumentsdérivés (par exemple, à travers lanotation de cette même contrepartie).Le CVA est recalculéquotidiennement, intégrant leschangements dans les notations etles prix de marché, les accords decompensation et le collatéral. Plusle risque de contrepartie est élevé,plus le CVA va augmenter.D-SIB (Domestic SystemicallyImportant Bank),en français : autre établissementd’importancesystémique (autre EIS)Outre les banques systémiques àl’échelle mondiale (G-SIBs – voir ceterme), le Comité de Bâle a égalementtraité du cas des banques systémiquesà l’échelle nationale, lesD-SIBs. Le paquet CRD 4-CRR prévoitla mise en place d’un dispositif équivalentdans le droit de l’Union.Il s’agit des autres établissementsd’importance, désignés par l’abréviation« autres EIS » en français et« O-SIIs » en anglais.DENOTCHINGDans le cadre d’un stress test sur lerisque de crédit, simulation consistantà mesurer les effets sur lesactifs pondérés et/ou le coût durisque de la dégradation d’un oude plusieurs crans des notes descontreparties.DÉRIVÉS OTCInstruments financiers à termenégociés de gré à gré (Over TheCounter).DGTDirection générale du Trésor.DIRECTIVE EUROPÉENNEActe des institutions européennesdont l’objet est de favoriser l’harmonisationdes législations nationalesdes États membres. La directiveeuropéenne impose aux Étatsmembres un objectif à atteindre,tout en leur laissant le choix quantà la forme et aux moyens.DUCROIRESe dit d’une clause qui rend solidaireun agent commercial dessommes dues par les clients de sonmandant – la société pour lecompte de laquelle il vend un produitou un service.DURATIONLa duration peut être comprisecomme étant la durée de viemoyenne des flux financiers d’unproduit, pondérés par leur valeuractualisée.EBA (European BankingAuthority)Autorité bancaire européenne.EFRAG (European FinancialReporting AdvisoryGroup)Organe consultatif classé auprèsdu Conseil européen pour faire desrecommandations sur les normescomptables (IFRS) à appliquer enEurope.EIOPA (European Insuranceand OccupationalPensions Authority)Autorité européenne des assuranceset des pensions professionnelles.168

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013EIOPC (European Insuranceand OccupationalPensions Committee)Comité européen des assuranceset des pensions professionnelles.L’ancien Comité des assurances estdevenu en 2005 le Comité européendes assurances et des pensionsprofessionnelles (EIOPC ena n g l a i s ) , p a r l a d i r e c t i v e2005/1/CE du 9 mars 2005. Présidépar la Commission européenne quien assure également le secrétariat,il réunit les 27 régulateurs de l’Unioneuropéenne (la France y est représentéepar la direction générale duTrésor), auxquels s’associentcomme observateurs les trois autresÉtats de l’Espace économiqueeuropéen et le président du CEIOPS(EIOPA). Cette création s’inscrit dansl’application à l’assurance du processus« Lamfalussy », EIOPC étantun comité dit « de niveau 2 ». LeComité conseille la Commission, àla demande de celle-ci, sur lesquestions de politique en matièred’assurance, de réassurance et depensions professionnelles, ainsi quesur ses propositions dans cedomaine.EMIR (European MarketInfrastructure Regulation)Règlement européen sur les infrastructuresde marché.ESMA (European Securitiesand Market Authority)Autorité européenne des marchésfinanciers.ESPACE ÉCONOMIQUEEUROPÉENAssociation dont le but est d’étendrele marché intérieur à des paysde l’Association européenne delibre-échange (AELE) qui ne veulentpas ou ne sont pas prêts pour entrerdans l’Union européenne (UE).L’EEE vise ainsi à lever les obstaclesp o u r c r é e r u n e s p a c e d eliberté de circulation analogue àun marché national et inclut, à cetitre, les quatre grandes libertés decirculation du marché intérieur :des personnes, des marchandises,des services et des capitaux.ESRB (European SystemicRisk Board)Comité européen du risque systémique.Conseil chargé, à la suitede la crise économique de 2009,de mettre en œuvre une surveillancemacro-prudentielle et uneévaluation en amont des risquessystémiques.EXERCICE DE RENFORCE-MENT DES FONDS PROPRES(capital exercise)Exercice conduit par l’EBA en 2011-2012, consistant à examiner les positionsde capital réglementaire etles expositions souveraines, en requérantdes banques la créationde coussins de capital supplémentaires.EXERCICE DE TRANSPA-RENCE (transparencyexercise)Exercice de publication de donnéesbancaires individuelles menépar l’EBA en 2013, visant à promouvoirla discipline de marché et lastabilité financière au sein del’Union européenne.EXIGENCE DE MARGEDE SOLVABILITÉL’exigence de marge de solvabilitécorrespond au capital réglementairequ’une entreprise d’assurancedoit détenir pour faire face aux engagementsrésultant de ses activités.En Solvabilité I, elle dépendra, enassurance vie, des provisions mathématiquesdes contrats en euroset des contrats en unités decompte, et des capitaux sousrisques ; en assurance non-vie, elledépendra du montant des primesou des sinistres. Notons que levocabulaire évolue : avec SolvabilitéII, on fait référence à des« exigences de fonds propres »ou à un « capital requis » ; parailleurs, les bases de calcul évoluent,devenant plus granulaires etcouvrant davantage de risquesFASB (Financial AccountingStandards Board)Organe chargé d’édicter les règlescomptables applicables aux États-Unis.FONDS PROPRES(définition comptable)Ensemble des capitaux mis à ladisposition de la société.169

FONDS PROPRESPRUDENTIELS BANCAIRESEnsemble se composant de différentescatégories de fonds propres :les fonds propres de base de catégorie1 (noyau dur ou CommonEquity Tier 1 capital), les fonds propresadditionnels de catégorie 1(Additional Tier 1 capital) et les fondspropres de catégorie 2 (Tier 2 capital).Les exigences de fonds propressont, suivant les cas, exprimées enniveau minimum de fonds propresde base de catégorie 1, en niveauminimum de fonds propres de catégorie1 (somme des fonds propresde base et des fonds propres additionnels),ou en niveau minimum defonds propres totaux (addition desdeux catégories).FREG (Financial RequirementsExpert Group)Groupe de travail dépendant del’EIOPA pour la préparation deSolvabilité II.FSB (Financial StabilityBoard)Conseil de stabilité financière.G-SIB (Global SystemicallyImportant Bank), enfrançais : établissementd’importance systémiquemondiale (EISm)Pour mettre un terme aux risquesque font peser sur le système financierles institutions trop importantespour faire faillite (« too big to fail »),le G20 a demandé au Comité deBâle de développer une méthoded’identification et des mesures desupervision des banques systémiquesà l’échelle mondiale. LeConseil de stabilité financière publiedésormais annuellement une listede ces banques systémiques. Avecl’entrée en vigueur du paquet CRD4-CRR, l’UE a transcrit les règles bâloisesdans le droit bancaire européen.Les G-SIBs y sont désignéessous l’acronyme français EISm.G-SII (Global SystemicallyImportant Insurer),en français : organismed’assurance d’importancesystémiquePour mettre un terme aux risquesque font peser sur le systèmefinancier les institutions trop importantespour faire faillite, le G20 ademandé à l’IAIS de développerune méthode d’identification etdes mesures de supervision des assureurssystémiques à l’échellemondiale. Le Conseil de stabilitéfinancière publie désormaisannuellement une listed’assureurs systémiques.GAAP (GeneralAccepted AccountingPrinciples)Normes comptables en vigueuraux États-Unis, définies par le FASB.GAFI (Groupe d’actionfinancière internationalesur le blanchiment descapitaux)Le GAFI est un organisme intergouvernementalvisant à développeret promouvoir des politiques nationaleset internationales afin delutter contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme.IAIS (InternationalAssociation of InsuranceSupervisors)Association internationale descontrôleurs d’assurance (AICA).L’IAIS est une association dont le butest de promouvoir la coopérationentre ses membres, principalementdes autorités de contrôle et de régulationde l’assurance, mais ausside développer la collaborationavec les autorités de contrôle desautres secteurs financiers (banques,bourses, etc.). Cette coopérationest rendue de plus en plus nécessairecompte tenu de l’internationalisationdes groupes d’assuranceet de leur diversification dans lesmétiers de la banque ou la gestiond’actifs.IASB (InternationalAccounting StandardsBoard)Conseil qui propose les normescomptables internationales – entérinéespar l’Union européenne –applicables aux comptes consolidés.IASCF (InternationalAccounting StandardsCommittee Foundation)IFRS (International FinancialReporting Standards)Normes comptables internationalesproposées par l’IASB, quisuccèdent peu à peu aux normesIAS (International Accounting Standards).IGSC (Insurance GroupsSupervision Committee)IGSRR (InternalGovernance, SupervisoryReview and ReportingExpert Group)IMEG (Internal ModelExpert Group)170

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013INTERMÉDIAIREEn assurance, les intermédiairessont des personnes physiques oumorales figurant sur une liste limitativequi, contre rémunération, proposentou aident à conclure descontrats d’assurance ou de réassurance.Les activités consistant uniquementà gérer, estimer ouliquider des sinistres ne sont pasconsidérées comme de l’intermédiation.IOPS (InternationalOrganization of PensionSupervisors)L’IOPS est une organisation indépendanterassemblant les représentantset observateurs d’unecinquantaine de pays de tousniveaux de développement économique.Elle a pour objectif d’établirdes standards internationaux,promouvoir les bonnes pratiquesen matière de contrôle des retraitesprivées (régimes qui ne relèventpas de la sécurité sociale), favoriserla coopération internationale etfournir un lieu d’échange d’informations.L’IOPS travaille en étroitecollaboration avec les autres organisationsinternationales concernéespar les questions de retraite :l’IAIS, le Fonds monétaire internationalet la Banque mondiale. L’OCDEassure son secrétariat.IOSCO (InternationalOrganization of SecuritiesCommissions)Comité technique de l’organisationinternationale des commissions devaleurs.IRP (institution de retraiteprofessionnelle)JOINT FORUMLe Joint forum a été créé en 1996sous l’égide de l’IAIS et ses équivalentsen matière de contrôle bancaire(Comité de Bâle) et boursier(Organisation internationale descommissions de valeurs, OICV, ouIOSCO en anglais) pour traiter dessujets communs aux secteurs del’assurance, de la banque et de labourse, y compris la réglementationdes conglomérats financiers.LCR (Liquidity CoverageRatio)Ratio de liquidité bancaire à unmois (en phase d’observation,norme devant être respectée àpartir de 2015).LOI DACLoi portant diverses dispositionsd’adaptation au droit communautairedans le secteur de l’assurance.Son objectif est d’accroîtrela sécurité des preneurs d’assurance.LPS (libre prestationde services)La liberté de prestation de servicesest la faculté pour un organisme,dont le siège social ou une succursaleest situé dans un État membrede l’Espace économique européen,d’offrir ses services sur leterritoire d’un autre État membre.Il s’agit donc de la faculté d’uneentreprise de garantir à partir del’État membre dans lequel elle estimplantée un risque situé dans unautre État.MCR (Minimum CapitalRequirement)Minimum de capital requis dans leprojet de réglementation européenne,Solvabilité II. Le MCR correspondau montant minimum defonds propres réglementaire, dontle non-respect constitue le seuildéclencheur du retrait d’agrément.Il devrait être calculé de façon plussimple et plus robuste que le SCR(Solvency Capital Requirementou capital cible) et ne pourra êtreinférieur à un montant absolu fixéen euros.MÉCANISME DE SUPERVI-SION UNIQUE (MSU)Voir Union bancaire.MMoU (MultilateralMemorandumOf Understanding)Protocole multilatéral de coopérationet d’échange d’informationsentre contrôleurs.NSFR (Net Stable FundingRatio)Ratio de liquidité bancaire à un an(sous observation, devant entrer envigueur en 2018).171

OMNIBUS IIDirective amendant la directiveSolvabilité II de 2009. Son objectifpremier était de mettre en conformitéla directive Solvabilité II avecles nouveaux pouvoirs de l’EIOPA àla suite de la mise en place de lanouvelle architecture financière européenne.En outre, Omnibus II devaitconfirmer le report de l’entréeen vigueur de Solvabilité II et établirdes durées de transition sur un certainnombre de dispositions (équivalence,taux d’actualisation, etc.).En réalité, Omnibus II a été l’occasionde rouvrir certains sujets quantitatifs,notamment ceux liés auxengagements de long terme (« paquetbranches longues »). Les partiesaux trilogues se sont finalementaccordées sur une version communele 13 novembre 2013, et leParlement européen a voté cettedirective en session plénière le 11mars 2014.Le report de l’entrée en applicationde la directive Solvabilité II au1 er janvier 2016 a finalement étéinscrit dans une directive ad hoc,dite « Quick Fix 2 », adoptée le11 décembre 2013.OMT (OutrightMonetary Transactions),en français : opérationsmonétaires sur titresProgramme de la BCE lancé enaoût-septembre 2012 dans lecadre duquel l’institut d’émissionpeut, sous certaines conditions, acquérirdes titres souverains des Étatsmembres de l’Eurosystème sur lemarché secondaire.ORIAS (Organisme pour leregistre des intermédiairesd’assurance)Association à but non lucratif chargéede l’établissement, la tenue etla mise à jour du registre des intermédiairesen assurance et réassurancedans les conditions prévuespar l’article R. 512-1 et suivants ducode des assurances.ORIGINATEUREntreprise qui a été à l’origine de lacréation des créances ou des actifs– le prêteur originel dans le casde créances – dans le cadre d’uneopération de titrisation.ORSA (Own Risk andSolvency Assessment)Processus interne d’évaluation desrisques et de la solvabilité parl’organisme (ou le groupe), définià l’article 45 de la directive SolvabilitéII. L’ORSA doit illustrer la capacitéde l’organisme ou du groupeà identifier, mesurer et gérer les élémentsde nature à modifier sa solvabilitéou sa situation financière.Aussi sa déclinaison opérationnelleen fait-elle un outil stratégique depremier plan.« PAQUET BRANCHESLONGUES »Ensemble de six mesures, discutéesdans le cadre des trilogues sur la directiveOmnibus II, dont l’objectifest de réduire les effets de la volatilitédes marchés financiers sur lesfonds propres des organismes pratiquantdes activités de long terme.Ce paquet de mesures comprendle Volatility Adjustment, le MatchingAdjustment, la durée d’extrapolationdu taux sans risque, les transitoirestaux et provisions techniqueset l’extension de la période derecouvrement du SCR en cas decirconstances exceptionnelles.PARTICIPATION AUXBÉNÉFICES (ASSURANCEVIE)La gestion des cotisations épargnéesdégage des produits dénommés« bénéfices techniques etfinanciers ». La participation auxbénéfices est une obligation légaleà la charge des assureurs selon laquelleles assureurs font participerleurs assurés à ces bénéfices.PASF (plan d’action pourles services financiers)Programme pluriannuel de la Commissioneuropéenne pour moderniseret ouvrir les services financiers.Adopté en 1999, il comprend 42mesures destinées à harmoniser laréglementation en vigueur dans lesdifférents États membres en matièrede valeurs mobilières, de servicesbancaires, d’assurance, decrédit hypothécaire et de touteautre forme de transaction financière.Établi pour la période 1999-2005, ce plan a fait l’objetd’évaluations par la Commissioneuropéenne. À la suite des actionsentreprises dans le cadre du PASF,la Commission européenne a établidans un livre blanc les orientationsde la politique de l’Unioneuropéenne en matière de servicesfinanciers pour la période2005-2010.PILIERS DE SOLVABILITÉ IILes trois piliers de Solvabilité II sont :• pilier 1 : les exigences quantitatives,portant notamment sur lesrègles de valorisation et de calculdes exigences de capital ;• pilier 2 : les exigences qualitativesen matière de gouvernance ;• pilier 3 : les exigences d’informationà destination du superviseuret du public.172

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013PROCESSUS LAMFALUSSYProcessus d ’élaboration desnormes européennes du secteurfinancier. Il décompose le travailde conception en quatre phases.Les textes de niveau 1 sont desdirectives adoptées par le Conseilet le Parlement fixant des principesque viendront détailler des mesuresde niveau 2 (règlements) adoptéespar la Commission européenne,sous le contrôle du Conseil et duParlement. Les textes de niveau 3sont des recommandations noncontraignantes. Le niveau 4 portesur le contrôle renforcé, par laCommission européenne, des infractionspotentielles.PROVISIONDE DIVERSIFICATIONEn assurance vie, il s’agit d’une provisiontechnique destinée à absorberles fluctuations des actifs descontrats dits « diversifiés ».PROVISION DE GESTIONEn assurance vie, cette provisionest destinée à couvrir les chargesfutures de gestion non couvertespar ailleurs. Son montant s’établit àpartir d’un compte prévisionnel decharges et de produits sur un ensemblehomogène de contratsselon des règles détaillées à l’articleA. 331-1-1 du code des assurances.Pour chaque ensemble homogènede contrats, le montantde la provision est égal à la valeuractuelle des charges de gestionfutures diminuée de la valeur actuelledes ressources futures issuesdes contrats.PROVISION POUR ALÉASFINANCIERSEn assurance vie, la provision pouraléas financiers (PAF) vise à compenserune baisse du rendementdes actifs par rapport aux engagementsde taux garantis sur lescontrats autres que ceux en unitésde compte. Les sociétés d’assurancequi ont en stock des contratsà taux garantis élevés peuvent eneffet dégager un rendement sur leportefeuille tout juste équivalentvoire inférieur à la rémunération surlaquelle elles se sont engagées visà-visdes assurés. La différence seraitalors insuffisante, ne permettantpas, par exemple, de couvrir lesfrais de fonctionnement futurs de lasociété d’assurance. Les assureurssont donc amenés à provisionnerla différence entre les engagementsactualisés à un taux d’intérêtprudent par rapport aux revenus deleurs actifs et les engagements précédemmentcalculés.PROVISION POURÉGALISATIONLa provision pour égalisation estconstituée pour faire face aux évolutionsde la sinistralité. Elle sert pourles risques de nature catastrophiqueou pour les contrats décèsde groupe.PROVISION POUR FRAISD’ACQUISITION REPORTÉSEn assurance vie, la provision pourfrais d’acquisition reportés correspondà un montant qui est au pluségal à l’écart entre les montantsdes provisions mathématiques inscritesau bilan et le montant desprovisions mathématiques qui seraientà inscrire si les chargementsd’acquisition n’étaient pas pris encompte dans les engagementsdes assurés.PROVISION POURPARTICIPATIONAUX BÉNÉFICESLes assureurs vie ont la possibilité dene pas distribuer immédiatementla participation aux bénéfices prévuepar la législation. Ils disposentpour ce faire d’un délai de huit ans.Au lieu de la redistribuer immédiatement,l’assureur peut donc la provisionnerdans un compte appelé« provision pour participation auxbénéfices ».PROVISION POUR RISQUED’EXIGIBILITÉSchématiquement, cette provisiondoit être passée lorsque l’ensembledes actifs non obligataires est enmoins-value latente par rapport àleur prix d’acquisition (les actifs obligatairesne sont pas pris encompte dans les calculs car, enl’absence de défaut de la contrepartie,aucune moins-value ne devraitêtre réalisée si ces actifs sontdétenus jusqu’à leur terme).Depuis 2003, les entreprises qui satisfontaux règles prudentielles (représentationdes engagementsréglementés, couverture de l’exigencede marge de solvabilité),peuvent doter la provision pourrisque d’exigibilité (PRE) de manièreprogressive (de trois à huit ans,selon la durée du passif). La PREdoit être passée nette de provisionpour dépréciation durable (PDD)qui se calcule ligne à ligne, et quicorrespond à la part des moins-valuesdont l’entreprise estimequ’elles ont de fortes chances deperdurer.PROVISIONSMATHÉMATIQUESEn assurance vie, somme faisantpartie des provisions techniques etqui correspond à la partie desprimes versées par l’assuré en vuede constituer une épargne, et quel’organisme d’assurance doit mettreen réserve afin de pouvoir satisfaireà l’engagement pris auprèsde l’assuré à une date donnée.173

PSNEM (provision poursinistres non encore manifestés)La PSNEM doit être constituée enassurance construction décennale(dommage et responsabilité civile),afin de couvrir le coût des sinistresnon encore manifestés et quidevraient se manifester d’icià l’expiration de la période de prescriptiondécennale. Cette provisions’ajoute, à la date d’inventaire, à laprovision de sinistres destinée àcouvrir le coût total restant à payerau titre des sinistres qui se sont manifestésjusqu’à la date de l’inventaire,qu’ils soient déclarés ou non.QIS (Quantitative ImpactStudies)Études quantitatives d’impact.La Commission européenne a demandéau CEIOPS, devenu EIOPA,d’organiser des études quantitativesd’impact dans le cadre duprojet Solvabilité II. Ces études ontpour but de mesurer l’impact desnouvelles règles sur l’évaluation despostes du bilan prudentiel et le calculdes exigences de capital réglementaire.RÉASSURANCELa réassurance peut se définircomme la technique par laquelleun assureur transfère sur une autreentreprise tout ou partie des risquesqu’il a souscrits. Le paragraphe 1de l’article 2 de la directive européenne2005/68/CE donne unedéfinition précise de la réassurance: « activité qui consiste àaccepter des risques cédés parune entreprise d’assurance ou uneautre entreprise de réassurance ».D’un point de vue économique,grâce à la réassurance, les entreprisesd’assurance peuvent assurerdes risques supérieurs au niveauque leurs seuls fonds propres autoriseraient.Cette couverture seconcrétise juridiquement par uncontrat, traditionnellement appelétraité de réassurance. Un réassureurdit « cessionnaire » s’engage,moyennant rémunération, à rembourserà un assureur dit « cédant »,dans des conditions déterminées,tout ou partie des sommes dues ouversées par l’assureur à ses assurésen cas de sinistre. Dans tous les casoù l’assureur se réassure contre lesrisques qu’il a assurés, il reste seulresponsable vis-à-vis de l’assuré(article L. 111-3 du code des assurances).RÈGLEMENT EUROPÉENActe émanant des institutions européennesrevêtant un caractèreobligatoire, directement applicabledans tout État membre.RÉSERVE DE CAPITALISATIONLa réserve de capitalisation est uneréserve alimentée par les plus-valuesréalisées sur les cessions ou lesconversions d’obligations et reprisesymétriquement uniquement encas de réalisation de moinsvaluessur ce type d’actifs. Cecipermet de lisser les résultats correspondantaux plus ou moins-valuesréalisées sur des obligationscédées avant leur terme, en casde mouvements de taux. Ainsi, lesorganismes d’assurance ne sontpas incités, en cas de baisse destaux, à vendre leurs obligations distribuantdes coupons élevés et dégagerdes bénéfices ponctuelstout en rachetant d’autres obligations,moins performantes ultérieurement.Cette réserve spéciale,considérée comme une provisionau regard des exigences de couverturedes engagements, fait partiedes éléments constitutifs de lamarge de solvabilité.RWA (Risk WeightedAssets)Les RWA ou actifs pondérés par lerisque sont calculés à partir des expositionsdes banques et du niveaude risque qui leur est associé, lequeldépend de la qualité de créditdes contreparties, mesuréeselon les modalités prévues par ledispositif Bâle III de calcul du ratiode solvabilité (mise en œuvre parle règlement CRR en Europe).SCR (Solvency CapitalRequirement)Capital cible requis dans le cadredu projet de réglementation européenne,Solvabilité II. Le SCR correspondau montant de fonds propresestimé comme nécessaire pourabsorber le choc provoqué parune sinistralité exceptionnelle. Soncalcul est basé sur l’exposition auxrisques liés à l’activité des organismesd’assurance, c’est-à-direprincipalement le risque de souscription,le risque de crédit, lerisque opérationnel, le risque deliquidité et le risque de marché. Lescompagnies devraient pouvoirchoisir entre deux modèles de calcul: une approche standard ou unmodèle interne.SEC (Securities andExchange Commission)Régulateur des marchés financiersaméricains.SGAM (société de grouped’assurance mutuelle)Regroupement d’organismes assureursayant pour objectif premier laconstitution de liens de solidaritéfinancière importants et durablesentre les membres, et comprenantau moins deux organismes affiliésdont l’un est une société d’assurancemutuelle. Une SGAM fonctionnesans capital social, maisgrâce à un fonds d’établissement.174

ACPR RAPPORT ANNUEL 2013SPONSORUn sponsor est un établissement,distinct de l’originateur, qui établit etgère un programme de papiercommercial adossé à des actifs(ABCP), ou toute autre opération,ou montage de titrisation dans lecadre duquel il achète des expositionsde tiers.TAUX D’INTÉRÊTTECHNIQUEL’assureur appellera taux d’intérêttechnique la revalorisation minimaledes provisions mathématiquesqu’il garantit chaque annéeà l’assuré. Ce taux interviendradans le calcul du tarif de la garantieet dans le montant des provisionsmathématiques. Pour desraisons prudentielles, il est encadrépar la réglementation et ne peutexcéder un certain nombrede seuils, décroissants en fonctionde la durée sur laquelle ce taux estgaranti.TAUX MINIMUM GARANTITaux minimal de la revalorisationannuelle des provisions mathématiquesaccordé par un assureur.TME (taux moyendes emprunts d’État)TRACFIN (Traitementdu renseignement etaction contre les circuitsfinanciers clandestins)Organisme dépendant du ministèrede l’Économie, des Financeset de l’Industrie, chargé de la luttecontre le blanchiment d’argent etle financement du terrorisme.TRADING BOOKPortefeuille de négociation.Ensemble des positions sur instrumentsfinanciers et matières premièresdétenues par un établis -sement à des fins de négociationou dans le but de couvrir d’autreséléments du portefeuille de négociation.TRADING HAUTEFRÉQUENCE ouTRANSACTIONS À HAUTEFRÉQUENCETraduction française de High-FrequencyTrading (HFT). Consisteen l’exécution à grande vitesse detransactions financières par desalgorithmes informatiques.TRILOGUEDiscussions tripartites entre le Parlementeuropéen, la Commissioneuropéenne et le Conseil de l’Unioneuropéenne, dans le cadre de laprocédure de codécision.UNION BANCAIREEnsemble de mesures législativesdestinées à renforcer la stabilitéfinancière en Europe. Elles comprennent: la mise en place d’unmécanisme de supervision unique(MSU), dans le cadre duquel laBanque centrale européenne, àpartir du 4 novembre 2014, assurera,en lien avec les autoritésnationales, la supervision desbanques de la zone euro, de manièredirecte pour les groupes significatifset indirecte pour les autres ;l’institution d’un dispositif unifié derésolution incarnée dans un règlementeuropéen en cours de négociation; et, à plus long terme,l’institution d’une garantie des dépôtscommune.UNION EUROPÉENNELa Communauté économique européenne(CEE) a été instaurée parle traité de Rome en 1957 avecpour principal objectif la réalisationd’un grand marché commun sansfrontières intérieures. Le traité deMaastricht, entré en vigueur le1 er novembre 1993, a remplacé laCommunauté économique européennepar la Communauté européenne.Le traité de Lisbonne,entré en vigueur le 1 er décembre2009, a, quant à lui, mis fin à lastructure en piliers de la Communautéeuropéenne, organisant leurfusion et le transfert de la personnalitémorale vers une nouvelle entitédénommée « Union européenne »(UE). L’UE a pour mission de promouvoirdans l’ensemble de laCommunauté le développement,la croissance, l’emploi, la compétitivitéet un niveau élevé de protectionsociale et environnementale,dans la solidarité entre les Étatsmembres. Pour y parvenir, l’UE élaboreun ensemble de politiquessectorielles, notamment dans ledomaine des transports, de laconcurrence, de la pêche et del’agriculture, de l’asile et de l’immigration,de l’énergie et de l’environnement.Ces politiques sont misesen place selon le processus décisionnelprévu par les traités fondateurs,en particulier la procédure decodécision.VAR (Value at Risk)Valeur en risque. La VaR se définitcomme la perte potentielle maximaleconsécutive à une évolutiondéfavorable des prix du marché,dans un laps de temps spécifié età un niveau de probabilité donnée(appelée aussi seuil de confiance).Elle constitue une mesure globaleet probabilisée du risque demarché.175

A nnexeLISTE DES TRAVAUX DE L’ACPR PUBLIÉS EN 2013Les Analyses et Synthèses regroupent différentesétudes réalisées par les services de l’ACPR (documentsd’analyses et de commentaires d’enquêtes menéessur les risques dans les secteurs bancaire et assurantiel).14 numéros ont été publiés en 2013 :I « Stress tests sur le système bancaire et les organismesd’assurance en France », janvier 2013 ;I « La collecte et les placements des 12 principaux assureursvie à fin décembre 2012 », juin 2013 ;I « La situation des grands groupes bancaires françaisà fin 2012 », juin 2013 ;I « Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuelsd’assurance vie au titre de 2011 et 2012 »,juillet 2013 ;I « Enquête sur les taux de revalorisation des contratscollectifs en cas de vie et des PERP au titre de 2011et 2012 », juillet 2013 ;I « Les risques associés au cloud computing », juillet2013 ;I « Le financement des professionnels de l’immobilierpar les banques françaises en 2012 », juillet 2013 ;I « La situation des principaux organismes d’assuranceen 2012 », juillet 2013 ;I « Le financement de l’habitat en 2012 », juillet 2013 ;I « Le suivi de la collecte et des placements des12 principaux assureurs vie à fin juin 2013 », octobre2013 ;I « Sociétés d’affacturage – Exercice 2012 : contexteéconomique, activité, résultats et risques », octobre2013 ;I « Suivi de la collecte et des placements des 12 principauxassureurs vie à fin septembre 2013 », novembre2013 ;I « La situation des mutuelles du code de la mutualitéen 2012 », novembre 2013 ;I « Grandes tendances de l’épargne des ménagesfrançais au bilan des banques et des assurances : juin2012 – juin 2013 », décembre 2013.Les Débats économiques et financiers sont des articlesqui n’engagent que leurs auteurs et n’exprimentpas nécessairement la position de l’Autorité. Ils invitentà une réflexion sur des questions d’économie bancaireou d’assurance, de réglementation ou de politique prudentielle.9 numéros ont été publiés en 2013 :I M. Dietsch et H. Fraisse, « De combien le capital réglementairediffère-t-il du capital économique : le casdes prêts aux entreprises par les grands groupes enFrance », février 2013 ;I O. de Bandt, N. Dumontaux, V. Martin et D. Médée,« Mise en œuvre de stress tests sur les crédits aux entreprises», mars 2013 ;I D. Nouy, « Les risques du shadow banking en Europe :le point de vue du superviseur bancaire », avril 2013 ;I L. Frey, S. Tavolaro, S. Viol, « Analyse du risque decontrepartie de la réassurance pour les assureurs français», avril 2013 ;I D. Nouy, « La réglementation et la supervision bancairedans les dix prochaines années et leurs effetsinattendus », mai 2013 ;I O. de Bandt, J.-C. Héam, C. Labonne et S. Tavolaro,« Mesurer le risque systémique suite à la crise financière», juin 2013 ;I B. Camara, L. Lepetit et A. Tarazi, « Capital initial, changementspar composantes du capital réglementaireet risques bancaires », juin 2013 ;I M. Brun, H. Fraisse, D. Thesmar, « Les effets réels desexigences en fonds propres », août 2013 ;I M. Lé, « Mise en place d’un mécanisme de garantiedes dépôts et risque bancaire : le rôle du levier financier», décembre 2013.176

Directeur de publication : Édouard Fernandez-BolloCrédits photos : Pascal Assailly / Banque de France - Jean Derennes / Banque de France -Philippe Jolivel / Banque de France - Peter Allan - Jean-Marc ArmaniConception et réalisation : 01 56 88 11 11N°ISSN : en cours

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