« ESPACE PUBLIC ET TOXICOMANIE » - Lausanne Région

ESPACE PUBLIC ET TOXICOMANIE – JOURNEE DE REFLEXION DU 25 JUIN 2006Lausanne RégionRel’ierJean Fonjallaz : Juge fédéralArrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2006 dans une affaire de zone d'exclusionconcernant le canton de Berne.L’article 29 de la loi sur la police bernoise permet d’interdire l’accès d’un territoiredéterminé aux personnes, faisant partie d'un attroupement, dont il y a de sérieusesraisons de soupçonner qu'elles menacent ou troublent la sécurité et l'ordre public. Treizepersonnes, vraisemblablement tous suisses, pris de boissons et faisant du vacarme,entourés de déchets et de bouteilles vides, ont reçu une interdiction d’accès - de 3 mois -à un périmètre fixé et ont ensuite interjeté divers recours successifs jusqu'au TribunalFédéral.La 1ère Cour de droit public du TF, appelée à juger notamment si l'application de cettedisposition légale était conforme ou non à la Constitution fédérale dans de tellescirconstances, a considéré, que l'on était en présence d'une atteinte à la liberté deréunion, voire à la liberté personnelle. Cependant, à la majorité, elle a retenu que cetteatteinte, fondée sur une base légale formelle, respectant l'intérêt public et le principe deproportionnalité, était admissible. Cet arrêt du TF appartient désormais à la jurisprudenceet d'autres cantons pourront s'y référer.Ces treize personnes peuvent encore faire recours auprès de la Cour Européenne desDroits de l’Homme, le délai de recours n'étant pas encore écoulé à ce jour.Monsieur Fonjallaz ajoute que plusieurs cantons alémaniques envisagent de mettre enplace une telle loi. Le canton de Zurich envisage d'être plus sévère que le canton deBerne puisqu'il a mis en consultation une loi qui prévoit que la police peut évacuer d'unlieu ou en interdire l’accès à toute personne dont le comportement peut provoquer larépulsion auprès des tiers. Il s'agit-là d'une réglementation qui ferait appel à une notionparticulièrement subjective.Ces lois cantonales posent divers problèmes, notamment celui de savoir à partir de queldegré de trouble à l’ordre public l'autorité peut-elle prendre ces mesures contraignantes.Commentaires et discussions :Toutes les questions des participants tournent autour de cet article de la loi cantonalebernoise, à savoir qui définit la marginalité, qui définit la limite de trouble à l’ordre public,comment cohabiter avec des marginaux s’ils n’ont aucun droit de cité, comment mobiliserles marginaux pour qu’ils redeviennent des citoyens à part entière.***************************************************Lausanne, juin 2006 – 12 –