Fiche n° 2 – Elaboration d'un zonage d'assainissement - adhca

22/02/07
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service départemental de police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche
PREFECTURE DU JURA
MISSION INTER SERVICES DE L’EAU
______
INFORMATION DES ELUS DU JURA
SUR L’ASSAINISSEMENT DES COLLECTIVITES
Février - mars 2007
Fiche n° 2 – Elaboration d’un zonage d’assainissement
(ou schéma directeur d’assainissement)
Février 2007
1- Introduction
Le zonage d'assainissement répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif
dotées de réseaux de collecte et d'un système de traitement et en zones d'assainissement non
collectif (loi sur l'eau du 30 décembre 2006).
2- Compétences
Une précision particulière doit être apportée en ce qui concerne le partage des compétences
entre les communes, les communautés de communes, et les syndicats d'assainissement. Si
nécessaire, la répartition des compétences peut être clarifiée par décision du conseil
communautaire ou du conseil syndical.
Compétence "assainissement" transférée avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992
modifiée :
Les compétences obligatoires des communes portaient alors seulement sur l'assainissement
collectif. Un transfert de compétences à une communauté de communes ou à un syndicat
d’assainissement dans ce domaine ne porte donc que sur ce volet.
Compétence "assainissement" transférée après la loi sur l'eau du 3 janvier
1992 modifiée :
Les compétences obligatoires des communes couvrent l'assainissement collectif et le contrôle
de l'assainissement non collectif. Le transfert de compétences à une communauté de
communes ou un syndicat d’assainissement sans plus de précision porte donc sur l'ensemble
de ces compétences.

Dans certaines communautés de communes ou syndicats d’assainissement, on peut donc
imaginer une situation dans laquelle cohabitent des communes ayant transféré leurs
compétences avant et après la loi sur l'eau. Dans ces communautés de communes ou
syndicats d’assainissement, il faut donc discerner les communes qui ont encore la compétence
en assainissement non collectif (transfert avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée) et
celles qui n’ont aucune compétence (transfert après la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée).
La réalisation du zonage peut être l’occasion de transférer la compétence de l’assainissement
non collectif afin d’éviter une démarche menée en parallèle par deux maîtres d’ouvrages.
3- Modalités pratiques d’élaboration d’un zonage d’assainissement
- la collectivité (commune, communauté de communes ou syndicat) établit un cahier des
charges pour la consultation de bureaux d’études. Un cahier des charges type existe et peut
être demandé auprès des services du Conseil Général. Il est par ailleurs conseillé à la
collectivité de se faire assister par un service compétent pour la mise au point du cahier des
charges, le suivi de cette étude, ainsi que pour la mise en œuvre des conclusions de l’étude
- il est nécessaire avant engagement de l'étude de se renseigner auprès du Conseil Général
et de l’Agence de l’Eau en ce qui concerne les aides financières éventuelles
- il est recommandé de faire étudier plusieurs scénarios par le bureau d’étude et de faire
valider le cahier des charges par les financeurs. Le bureau d'étude fera apparaître, pour
chaque scénario, les avantages et inconvénients au regard des performances du dispositif
de traitement envisagé, des caractéristiques des sols, du type d’urbanisme, du milieu naturel
et les conséquences financières pour la collectivité devront être présentés
- à l’issue de l’étude, la collectivité doit être en mesure d’effectuer son choix pour le zonage
d’assainissement futur. En cas d’incertitude quant aux aides financières possibles, il est
recommandé d’interroger le Conseil Général ainsi que l’Agence de l’Eau afin que ceux-ci
confirment les modalités de leur intervention. En cas d’incertitude quant à l’adéquation du
type de dispositif de traitement envisagé avec les caractéristiques du milieu naturel, il est
recommandé d’interroger la Mission Inter Service de l’Eau
- chaque commune valide le projet de zonage d’assainissement par une délibération
- le zonage d’assainissement doit ensuite faire l’objet d’une enquête publique. Cette enquête
publique est organisée par la commune et peut être conjointe avec celle du plan local
d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale (cf. fiche assainissement et urbanisme)
- en fin d’enquête, le zonage est arrêté par le maire. Il devient opposable aux tiers, et doit être
incorporé au plan d'orientation de sols (POS) s’il existe.
4- Rôle des services de l’Etat
Les services de l’Etat peuvent intervenir à la demande de la collectivité pour lui apporter une
aide technique sous les formes suivantes :
- mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi de l’étude jusqu’à la mise à l’enquête
publique du zonage
- mission d’appui technique en fin d’étude en cas d’impossibilité pour la collectivité de choisir
et de valider un zonage. Cette mission peut consister en la reprise, la correction ou la mise à
jour de l’étude, en vue de faciliter la validation ainsi que la mise à l’enquête du zonage
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- validation du zonage, avis sur une problématique de zonage ou sur un dispositif de
traitement envisagé, par la Mission Inter Services de l’Eau.
En outre le Préfet assure un contrôle de légalité.
5- Les étapes de la délimitation de zonage
Vérification par la collectivité de ses compétences en matière
d'assainissement
↓
Elaboration du dossier de zonage
↓
Avis de la MISE
(non obligatoire)
↓
Mise à enquête publique du dossier
� Révision du dossier de
l'enquête
↓ �
Prise en compte des résultats de l'enquête
↓
Avis favorable
Approbation du zonage par la commune (et éventuellement le
syndicat)
↓
Contrôle de la légalité par le préfet
↓
Poursuite de la mise en œuvre du décret du 3 juin 1994
Prise en compte dans les POS et les actes individuels
(certificats d'urbanisme, permis de construire, etc.)
6- Le dossier d’enquête publique de zonage
�
Avis défavorable
Le dossier présenté à l'enquête publique a plusieurs objectifs :
- préciser, selon le mode d'assainissement, quelles sont les obligations des usagers et
quelles sont les obligations de la collectivité
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- délimiter :
� pour les eaux usées, les zones d'assainissement collectif et non collectif,
� et si nécessaire, pour les eaux pluviales, les zones de limitation des apports dus
au ruissellement par des techniques adaptées
- préciser l'incidence sur le prix de l'eau au regard des règles d'organisation des services et
des aides qui pourront être obtenues par la collectivité.
Le dossier doit comprendre :
- un rappel de son objet
- le justificatif des attributions de la collectivité
- une note de présentation générale de la délimitation de l'assainissement
- un sous-dossier concernant l'assainissement collectif, comprenant :
� une notice explicative et justificative du projet d'assainissement collectif :
� description des zones existantes
� présentation des zones à desservir, échéances
� délimitation des périmètres
� annexes
� le plan comprenant la délimitation des zones d'assainissement collectif
� les règles d'organisation du service d'assainissement collectif précisant
notamment les relations entre le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'usager
� l'incidence financière du projet d'assainissement collectif sur le coût du service et
le prix de l'eau
- un sous-dossier concernant l'assainissement non collectif, comprenant :
� une note explicative et justificative du projet
� une analyse des filières existantes, des filières à retenir,
� délimitations des périmètres
� annexes
� le plan comprenant la délimitation des zones d'assainissement non collectif
� les schémas types des filières
� les règles d'organisation du service d'assainissement collectif précisant
notamment les relations entre le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'usager.
� l'incidence financière du projet d'assainissement collectif sur le coût du service et
le prix de l'eau
- éventuellement un sous-dossier relatif au ruissellement et au traitement des eaux pluviales.
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7- Le déroulement de l’enquête publique
Etapes de l'enquête Démarches complémentaires
Dossier de mise à l'enquête :
• carte
• zonage explicatif
↓
Saisine du président du Tribunal
administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur
↓
Mise au point des modalités de déroulement
de l'enquête avec le commissaire enquêteur
Arrêté de mise à l'enquête Publicité :
↓
Enquête (1 mois)
↓
Remise au maire des conclusions du
commissaire enquêteur
↓
Finalisation du zonage d'assainissement
↓
Approbation par délibération
↓
Contrôle de légalité
• 15 jours avant l'ouverture
• 8 jours après l'ouverture
Transmission par le maire au préfet et au
président du tribunal administratif d'une
copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
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