annexe 24 Droit de superficie - tivoli

- 1 - -(Mise à jour 09.02.2011 hypothèse : marché de promotion)RENONCIATION À ACCESSION AVEC AUTORISATION DE BÂTIRCONSTITUTIVE D'UN DROIT DE SUPERFICIEL'AN DEUX MILLE …,Le …,Par Devant Nous, Maître …, notaire résidant à ….A Molenbeek-Saint-Jean, au siège de la S.D.R.B.ONT COMPARU :La SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT POUR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ci-après désignée la "S.D.R.B.", organisme de droit public, ayantson siège social à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Gabrielle Petit,6, et dont les statuts ont été approuvés par l'Arrêté du Gouvernement dela Région de Bruxelles-Capitale du seize décembre mil neuf cent nonanteneuf(Moniteur belge du cinq février deux mille), Société inscrite au Registredes personnes morales sous le numéro 0215.984.554, agissant dans le cadre desa mission légale résultant de l'Ordonnance du vingt mai mil neuf cent nonante-neuf(Moniteur belge du vingt-neuf juillet mil neuf cent nonanteneuf).Ici représentée par :…Agissant en vertu d'une délégation de signature reçue par le notaireErik Struyf, à Bruxelles (deuxième district), en date du vingt six février deuxmille dix, dont une expédition est restée annexée à un acte reçu par le notaire…, transcrite au … bureau des hypothèques à Bruxelles, ainsi qu’envertu d’une décision du conseil d’administration du …, dont un extrait duregistre des procès-verbaux restera ci-annexé.Ci-après dénommée la « S.D.R.B. » ou le « Tréfoncier »La société ImmoTivoli, ……Ci- après dénommée Immotivoli ou le tréfoncierDE PREMIÈRE PART.La société anonyme "…", ayant son siège social à … (1… Bruxelles), …inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise(Bruxelles) …Ci-après dénommée "Le Superficiaire".DE SECONDE PART.LESQUELLES COMPARANTES REPRESENTÉES COMME DIT EST NOUSONT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :EXPOSÉ PREALABLE.1. LA S.D.R.B. est propriétaire de la parcelle de terrain ci-après décrite,à savoir :Immotivoli SA est propriétaire de la parcelle de terrain ci-après décrite àsavoir :PLAN - MESURAGE.2. Origine de propriété..Le Superficiaire devra se contenter de l’origine de propriété qui pré-

04/06/13 8:06 - 2 -cède et ne pourra exiger d’autre titre des droits lui présentement conférés,qu’une expédition du présent Acte.3. La parcelle de terrain prédécrite sub 1) du présent exposé préalableest destinée principalement à la construction de logements.4. Conditions spéciales – servitudes :Le titre de propriété de la S.D.R.B. et d’Immotivoli étant lesactesprécités … contient les servitudes et conditions spéciales ci-dessous littéralementreproduites, à savoir :Le Superficiaire sera tenu de respecter les servitudes et conditionsspéciales ci-dessus dans la mesure des droits de superficie lui présentementconférés, pour autant qu’elles soient encore d’application et se rapportent auBien objet du présent Acte.5. Afin de permettre au Superficiaire de développer la parcelle de terrainprédécrite la S.D.R.B. et Immotivoli sont disposées à renoncer, aux clauses etconditions stipulées ci-après, au droit d'accession dont elle bénéficie sur lesconstructions à ériger par le Superficiaire sur la parcelle de terrain prédécriteau point 1) du présent exposé préalable et l’autorise à construire sur laditeparcelle de terrain, un ou plusieurs immeubles.CECI EXPOSÉ LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:Article 1. - Renonciation à accession avec autorisation de construire.La S.D.R.B. et Immotivoli propriétaires des parcelles de terrain prédécritessub 1), renonce purement et simplement au profit du Superficiaire, quiaccepte, au droit d'accession dont il bénéficie en vertu des articles 545, 551et suivants du code civil sur les constructions, plantations et ouvrages à érigersur et sous ladite parcelle.Ce faisant la S.D.R.B. et Immotivoli confèrent au Superficiaire un droitde superficie conformément à la loi du dix janvier mil huit cent vingt-quatre,portant sur ladite parcelle de terrain prédécrite.La S.D.R.B. et Immotivoli autorisent par conséquent le Superficiairesous réserve de l'obtention préalable par celui-ci de toutes les autorisationsnécessaires, à démolir les éventuelles constructions existantes sur le terrainprédécrit (démolition rendue nécessaire pour ériger les constructions dontquestion ci-après) et à édifier à ses frais le projet immobilier dont question àl’article 9 ci-après conformément à ce qui y est prévu.Article 2.- Durée.Le droit de superficie ainsi constitué par suite de la renonciation à accessionavec autorisation de construire est accordé et accepté à titre gratuitet aux fins exclusives de réalisation des immeubles faisant l’objet du permisd’urbanisme précité pour une durée de dix (10) ans ayant pris cours ce jour,le Superficiaire ayant eu la jouissance de ladite parcelle de terrain, par laprise de possession réelle et effective en qualité de Superficiaire à compterde ce jour également.A l’issue du délai de cinq ans, les parties pourraient convenir decomme un accord de prolonger la durée de la superficie si la totalité du projetn’a pas pu être commercialisée pour des raisons indépendantes de la volontédu Superficiaire.A défaut, la S.D.R.B. et Immotivoli s’engagent à vendre au Superficiaireles quotités de terrain afférentes aux unités de vente n’ayant pas encorefait l’objet d’une convention de vente, à charge pour lui, lors des ventessubséquentes, de respecter les prix et les conditions figurant dans le cahierspécial des charges dont question à l’article 9 ci-après.

04/06/13 8:06 - 3 -Article 3.- Situation hypothécaire.La S.D.R.B.et Immotivoli déclarent que la parcelle de terrain prédécritesub 1) est libre de tout droit d'inscription et de toutes charges de transcription,d'hypothèque ou de droit de préemption.Article 4. - Etat de la parcelle de terrain objet du droit de superficie.La parcelle de terrain prédécrite est mise à disposition du Superficiaire,aux conditions suivantes :4.1. Le droit de superficie est concédé et accepté sur ledit terrain avectoutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues etdiscontinues qui peuvent l’avantager ou le grever sauf au Superficiaire à fairevaloir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,risques et périls et sans recours contre la S.D.R.B et Immotivoli.A cet égard la S.D.R.B. et Immotivoli déclarent qu'à sa connaissance iln'existe pas de servitudes grevant le bien prédécrit et que personnellementelle n'en a conféré aucune.4.2. Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements.Les contenances de la parcelle indiquées ci-dessus (et le cas échéant sur leprocès-verbal de mesurage ou de constitution de servitude) ne sont pas garantiespar le tréfoncier. Il est de la responsabilité du Superficiaire de vérifierces contenances en vue de la réalisation du projet immobilier décrit à l’article9.4.3. La S.D.R.B.et Immotivoli déclarent qu'à leur connaissance, le terrainprédécrit n’est soumis à aucune taxe particulière se rapportant à des travauxde voirie.Article 5. - Impôts.Les contributions, taxes et impositions auxquelles pourraient donnerlieu le terrain prédécrit sont à charge du Superficiaire à compter de ce jour,date de prise de cours du présent droit de superficie.Les contributions, taxes et impositions auxquelles pourraient donnerlieu les constructions à ériger seront à charge du ou des propriétaires decelles-ci, dès qu'elles seront exigibles.Article 6. - Responsabilité - Assurances.La présente autorisation n’engage aucunement la responsabilité de laS.D.R.B. et Immotivoli, les démolitions et les constructions envisagées étantentièrement aux frais, risques et périls du Superficiaire, en ce compris ceuxrésultant de la garantie décennale.La S.D.R.B. et Immotivoli consentent à la présente renonciation sansaucune garantie en ce qui concerne notamment les vices du sol et du soussol,et dès lors, sans garantie de vices cachés, à l’exception des obligationsqui découlent pour elle de l’ordonnance du cinq mars deux mil neuf relativeà la gestion et à l’assainissement des sols pollués.Toutes contestations qui pourraient être soulevées au sujet des démolitionset constructions devront être vidées par le Superficiaire à ses frais,risques et périls, sans l’intervention de la S.D.R.B. et Immotivoli , le Superficiaireassumant lui-même toutes les condamnations qui pourraient être prononcéesà ce sujet même si elles étaient prononcées contre le propriétairedes terrains.Le Superficiaire décharge expressément la S.D.R.B. et Immotivoli detoute responsabilité relative aux dommages qui pourraient survenir tant auximmeubles à ériger qu'à des personnes, en raison des opérations d'édificationde l'immeuble ou des immeubles.Durant toute la durée d'exécution des présentes, le Superficiaire fera

04/06/13 8:06 - 4 -assurer à ses frais tous les risques liés à l'édificationet l'occupation de l'immeuble ou des immeubles,en ce compris les troubles de voisinage(article 544 du code civil) par une compagnie depremier ordre et conclura ou fera conclure parl'intermédiaire des entrepreneurs une ou plusieurspolices d'assurance qui le couvriront suffisammentcomme maître de l'ouvrage, commevoisin et comme propriétaire, contre les risquespour lesquels il pourrait être interpellé etcontre tous les dommages qui pourraient survenirpendant la construction soit jusqu'à l'expiration du présent droit de superficie,soit jusqu'au moment où le bâtiment sera mis à disposition des tiers acquéreurs.Article 7. - Propriété de l'immeuble ou des immeubles à ériger.Les constructions et ouvrages à ériger par le Superficiaire en tout ouen partie sur la parcelle de terrain prédécrite au point 1) de l'exposé préalableà la faveur de la renonciation au droit d'accession avec autorisation généralede construire lui conférée ci-dessus, seront et resteront sa propriétépendant toute la durée du présent droit de superficie. Le Superficiaire auranotamment la faculté d'en céder tout ou partie à des tiers, moyennant respectdes conditions figurant le cahier spécial des charges dont question à l’article 9ci-après.Article 8. - Destinations particulières.Le Superficiaire déclare avoir parfaite connaissance de l'ensemble des actesrelatifs au bien objet des présentes et notamment de la demande de permis/dupermis d’urbanisme délivré par … et déclare en ce qui la concernes'engager à s'y conformer strictement, sous réserve des modifications à y apporter,entre autres, pour satisfaire aux prescrits des autorités compétentesdans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme.Article 9. – Projet immobilier.La S.D.R.B. et Immotivoli en sa qualité de Propriétaire autorisent leSuperficiaire en sa qualité de Superficiaire à réaliser un projet immobiliercomprenant environ :•conformément :- au permis d’urbanisme délivré(à délivrer) sur la base desplans dressés par le bureau d’architecture … sous réserve desmodifications à y apporter, entre autres, pour satisfaire auxprescrits des autorités compétentes dans le cadre de la délivrancedes permis d’urbanisme ;- au permis d’environnement délivré(à délivrer) par l’InstitutBruxellois pour la Gestion de l’Environnement, en date du …,sous les références …Ce projet immobilier devra, en outre, être réalisé conformément aumarché attribué le ….… sur la base du cahier spécial des charges (réf. RU/06-2013 – CSC TIVOLI QUARTIER DURABLE).La S.D.R.B. et Immotivoli s'engagent à vendre aux acquéreurs, ses quotitésindivises dans le terrain, pour une fraction du prix indiqué dans le cahierspécial des charges, à savoir : … euros (€ …).Pour autant que de besoin, il est précisé que chacune des parties s'engageà ne poser aucun acte de disposition et/ou d'administration relatif auterrain objet de la présente renonciation à accession avec autorisation de

04/06/13 8:06 - 5 -bâtir, sans l'accord préalable et exprès de l’autre partie.Article 10. - Engagements particuliers.10.1. Compte tenu du fait que le ou les immeubles de logements à érigersont destinés à être placés sous le régime de la copropriété et de l'indivisionforcée organisée, au sens des articles 577-3 à 577-14 du code civil, les partiesconviennent expressément entre elles et s'engagent dès à présent l'uneenvers l'autre à comparaître à la première demande de l'autre partie devantle notaire soussigné, afin de placer le terrain qui deviendra l'assiette desconstructions de cet immeuble ou de ces immeubles, ainsi que les constructionsà ériger proprement dites, sous le régime de la copropriété et de l'indivisionforcée organisée au sens des articles 577-3 à 577-14 du code civil,pour autant que les dispositions de la convention de réalisation sous seingprivé précitée soient respectées.La S.D.R.B. et Immotivoli s’engagent à aliéner ses droits dans les terrainsassiette des nouvelles constructions, au fur et à mesure de la cessiondes lots privatifs par le Superficiaire et, par conséquent, à comparaître auxactes de cession, sous seing privé et authentiques, de chaque lot privatif etde la quote-part de co-propriété dans le terrain afférente à ce lot privatiftelle qu’elle sera fixée dans le statut des immeubles.Préalablement aux début des travaux la S.D.R.B. a fait effectuer(s’engage à veiller à) la fermeture et clôture jusqu’au niveau des trottoirsde toutes les conduites électriques, gaz et eau existant sur les biens objetdes présentes, et assumera toutes les démarches et responsabilités à ce sujet.(àvérifier)10.2. Dans l’hypothèse où, le Superficiaire souhaite financer le projet immobiliertel que décrit à l’article 9 ci-avant en sollicitant un crédit hypothécaireauprès d’une Banque, il ne pourra hypothéquer et/ou conférer unmandat à l’effet d’hypothéquer portant sur le droit réel de superficie luiconféré aux termes du présent contrat, et/ou la pleine propriété des constructionsqu’il se propose de réaliser sur la parcelle de terrain prédécrite envertu de l’autorisation de construire lui conférée aux termes du présentActe, que pour autant que le crédit ainsi consenti par la Banque, le soit dansle but exclusif de financer et/ou refinancer le projet immobilier tel que décrità l’article 9 ci-avant.Pour autant que cette condition soit rencontrée, le Superficiaire estexpressément autorisé à affecter en hypothèque le droit de superficie qu’ildétient sur le bien objet du contrat, ainsi que l’ensemble des constructionsqu’il se propose de réaliser sur la parcelle de terrain prédécrite en vertu del’autorisation de construire lui conférée aux termes du présent Acte et enoutre, dans cette hypothèse, la S.D.R.B. et Immotivoli s’engagent, dans lamesure où la Banque l’exigerait, à intervenir à l’acte d’affectation hypothécaireet/ou à l’acte de mandat à l’effet d’hypothéquer pour :a) prendre connaissance du crédit ainsi consenti au Superficiaire, et del’affectation hypothécaire du droit de superficie qu’il détient sur lebien objet du contrat, ainsi que de l’ensemble des constructions qu’ilse propose de réaliser sur la parcelle de terrain prédécrite en vertude l’autorisation de construire lui conférée aux termes du présentActe,b) accepter la cession du droit de superficie que ce Superficiaire détientsur le bien objet du contrat, ainsi que de l’ensemble des constructionsqu’il se propose de réaliser sur la parcelle de terrain prédécrite envertu de l’autorisation de construire lui conférée aux termes du présentActe, dès lors que le cessionnaire présenté par la Banque présentele sérieux et la solvabilité jugée suffisante par la Banque pour

04/06/13 8:06 - 6 -rencontrer les obligations prévues dans le présent Acte et dans laconvention de réalisation sous seing privé précitée. La S.D.R.B.etImmotivoli ne pourront pas refuser d’agréer ce candidat cessionnairesans justes motifs, pour autant que la Banque se porte caution solidaireet indivisible du cessionnaire.c) pendant toute la durée du crédit, et tant que la Banque restera titulairede créances impayées par le Superficiaire, s’engager à ne pasmettre fin au droit de superficie objet du présent Acte, et ce, pourquelque cause que ce soit, sans au préalable avoir donné la possibilitéà la Banque de se substituer au Superficiaire (supposé défaillantdans ce cas), la Banque disposant alors d’un délai de trente jourspour ce faire. De même la S.D.R.B. et le Superficiaire s’interdisentaussi longtemps que la Banque conservera des créances impayées enversle Superficiaire, à mettre fin de manière anticipée au présentdroit de superficie.d) collaborer avec la Banque, afin de préserver au maximum ses droitsde créancier hypothécaire.e) imposer au cessionnaire, dans l’acte de cession, la reprise de la totalitédes engagements souscrits par la S.D.R.B. et Immotivoli envers laBanque en cas de cession par la S.D.R.B.et Immotivoli à un tiers duterrain objet du présent droit de superficie.DISPOSITIONS FINALESURBANISME.1. Déclaration générale du Tréfoncier.Sans préjudice aux garanties données à propos des constructions existantes,il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe1 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire adopté par Arrêtédu Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deuxmille quatre, ci-après le « COBAT », ne peut être effectué sur le bien, objetde l'acte, tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu2. Renseignements urbanistiques.2.1. En application de l'article 275 du COBAT, le notaire …, soussigné, ademandé à … de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant auBien ci-dessus.Dans sa réponse, en date du …, la … a déclaré que :*****Le Superficiaire déclare en avoir reçu une copie.2.2. Le notaire instrumentant indique au Superficiaire qu'aucun des acteset travaux dont question audit article, ne peut être effectué sur le Bien,objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune constructionni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation nepeut être édifiée sur le bien objet de l'acte, ni aucune modification apportée,même de destination, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.2.3. Le Superficiaire déclare savoir qu’aucun des travaux et actes dontquestion dans ledit article, ne pourra être effectué, aussi longtemps quel’autorisation urbanistique n’aura pas été obtenue.2.4. Le Tréfoncier déclare qu’il n’a érigé sur le Bien aucune construction.3. Gestion des sols pollués.Dans le cadre de l'Ordonnance du cinq mars deux mille neuf relative àla gestion et à l’assainissement des sols pollués en Région de Bruxelles Capitaleet des ses Arrêtés d'exécution,

04/06/13 8:06 - 7 -a) Les parties déclarent avoir été informées des prescriptions del'Ordonnance du cinq mars deux mille neuf relative à la gestion et àl’assainissement des sols pollués et plus particulièrement des obligations enmatière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué oupour lequel existent de fortes présomptions de pollution, plus particulièrementl'obligation pour le cédant de soumettre le terrain sur lequel s'estexercée ou s'exerce une activité à risque à une reconnaissance de l'état dusol, le cas échéant, à une étude de risque avec, pour conséquence éventuelle,la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et detraitement ou de mesures d'assainissement.b) Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la portée dela susdite Ordonnance et des conséquences qui s'y rattachent.La S.D.R.B. et Immotivoli déclarent qu’elles ne détiennent pasd’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de cetteattestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de laliste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissanceaucune de ces activités n’est exercée sur le terrain objet du présent acte.En vertu de l’Ordonnance du cinq mars deux mille neuf, le notaire … ainterrogé l’IBGE. Par courrier du …, l’IBGE a répondu ce qui suit :SÉCURITÉ DES CHANTIERS :APPLICATION DE L'ARRÊTÉ ROYAL CONCERNANT LES CHANTIERS TEMPO-RAIRES OU MOBILES.(prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé à mettre enœuvre sur les chantiers temporaires et mobiles - article 48 de l'arrêté royal duvingt-cinq janvier deux mille un, tel que modifié par l’arrêté royal du vingtdeux mars deux mil six)L'ARRETE ROYAL :Il s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles, c'est-à-dire les lieuxoù s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivants :1° travaux d'excavation; 2° travaux de terrassement; 3° travaux de fondation etde renforcement; 4° travaux hydrauliques; 5° travaux de voirie; 6° pose deconduits utilitaires, notamment, des égouts, des conduits de gaz, des câblesélectriques, et interventions sur ces conduits, précédés par d'autres travaux visésau présent paragraphe; 7° travaux de construction; 8° travaux de montage etdémontage, notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; 9°travaux d'aménagement ou d'équipement; 10° travaux de transformation; 11°travaux de rénovation; 12° travaux de réparation; 13° travaux dedémantèlement; 14° travaux de démolition; 15° travaux de maintenance; 16°travaux d'entretien, de peinture et de nettoyage; 17° travaux d'assainissement;18° travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1°à 17°.L'ARTICLE 48 :Il stipule littéralement ce qui suit :" Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à sesobligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travauxultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage,remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossierd'intervention ultérieure au nouveau propriétaire.Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la mutation.Dans les cas d'une mutation totale ou partielle d'un ouvrage à unmoment où le chantier temporaire ou mobile pour cet ouvrage n'est pasencore terminé, il est mentionné dans l'acte qui confirme la mutation, quela personne qui cède l'ouvrage s'engage à remettre le dossier d'intervention

04/06/13 8:06 - 8 -ultérieure au nouveau propriétaire, dès que la réception provisoire, ou àdéfaut, la réception de l'ouvrage a eu lieu.Aussi chaque propriétaire de l'ensemble ou d'une partie de l'ouvragetient un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure à la disposition detoute personne pouvant y intervenir en tant que maître d'ouvrage de travauxultérieurs, notamment un locataire ".DECLARATION DE CHAQUE PARTIE RELATIVE A L'ABSENCE DE TRAVAUX TOMBANT DANSLE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE ROYAL - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 48 :Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l'existenced'un dossier d'intervention ultérieure, le Tréfoncier a déclaré pour ce qui leconcerne qu'il n'a effectué sur le Bien prédécrit au point 1) de l’exposépréalable, aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté royaldu vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires oumobiles.(à adapter éventuellement)DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICELe Conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendreinscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcriptiond'une expédition des présentes.DÉCLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉEAprès lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe surla Valeur Ajoutée, la S.D.R.B. déclare qu’elle est assujettie à la taxe sur lavaleur ajoutée, sous le numéro BE 215.984.554.FRAIS, DROITS ET HONORAIRESLes droits, frais et honoraires quelconques résultant du présent actesont exclusivement à charge du Superficiaire.ÉLECTION DE DOMICILEAux fins des présentes, les parties font élection de domicile en leursiège social respectif susindiqué ou, le cas échéant, au lieu de son nouveausiège notifié comme tel par recommandé.CERTIFICAT D'IDENTITÉNous Notaire, certifions l'exactitude des dénomination et forme juridiquedes sociétés comparantes.DÉCLARATION PRO FISCOPour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarentque la présente renonciation à accession avec autorisation de bâtir constitutived'un droit de superficie, a été consentie à titre purement gratuit dans leseul but de permettre au Superficiaire de construire à ses frais et pour soncompte les constructions décrites ci-avant et de les vendre aux acquéreursdes constructions en même temps que le propriétaire du terrain vendra sonterrain ou des quotités de celui-ci, et en conséquence déclarent, mais uniquementen ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, estimerla valeur vénale du droit de superficie à un euro (€ 1,00-).DONT ACTE.Et lecture faite, les parties, représentées comme dit est, ont signéavec Nous, Notaire.