2013 : SB 15 NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES ... - Ontario.ca

À toutes fins utiles, nous avons joint en annexe deux documents présentant lamarche à suivre pour remplir ce rapport : Partie I : Instructions à l’intention des conseils scolaires pour remplir lemodèle de rapport en application de la Loi sur l’énergie verte Partie II : Instructions pour télécharger en amont sur le site Web duministère de l’Énergie le rapport de votre conseil scolaire en application dela Loi sur l’énergie verteIl est important de noter que la validité du rapport pré-peuplé dépend de laqualité des données qui ont été versées dans la base de données sur laconsommation d’énergie. Par conséquent, les conseils scolaires devraientexaminer leurs données et corriger les inexactitudes dans la base de données,puisque la présentation de ce rapport est désormais une obligation annuelleimposée par la Loi.Il existe d’importantes différences entre les exigences en matière de rapport quisont en vigueur dans le ministère de l’Éducation et celles qui sont préconiséespar le ministère de l’Énergie. En voici des exemples :1. Installations à usages multiples Le ministère de l’Énergie n’accepte que trois types d’opération pour lesecteur : installations administratives et connexes; écoles; garages de stationnement (avec chauffage ou climatisation). Par souci de facilité dans ce rapport, le ministère de l’Éducation proposepour « école » une définition qui inclut les groupes d’installations suivantsdans l’UCD : école élémentaire, intermédiaire ou secondaire centre d’éducation des adultes centre d’éducation alternative garderie centre d’éducation permanente centre d’enseignement de plein air autres programmes d’enseignement Le ministère de l’Énergie impose aux conseils scolaires de redéfinir lessites dont le type d’opération a été assigné à la catégorie « usagesmultiples » en tenant compte de leur utilisation. Si plus d’un typed’opération s’applique, il faut remplir deux rangées, une pour chaque type,notamment installation administrative et école,. Les conseils scolaires devront déterminer le pourcentage de lasuperficie et de la consommation d’énergie pour chaque fonction. Le ministère de l’Énergie a élaboré des lignes directrices à l’intentiondes conseils scolaires qui sont affichées surhttps://extra.sse.gov.on.ca/sites/ENERGY-ECE .Le modèle prépeuplé de rapport en application de la Loi sur l’énergie verte est désormais téléchargeable dela base de données sur la consommation d’énergie Page 2Note de Service 2013 :15 de la parte de Cheri Hayward 3 mai 2013