titularisation 2013 - CDG Gard

Nîmes, le 8 mars 2013Mesdames et Messieursles Maires et Présidentsd’établissements publics communauxet intercommunaux du département du GardRéf. : RB/AJ/SL/2013-080Objet : dispositif de titularisationAffaire suivie par Nathalie ARIOLI - Maewa MONSEL - Estelle PELATANRéf. : - Loi n°2012-347 du 12 mars 2012- Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012- Circulaire du 12 décembre 2012Après avoir présenté au Comité Technique Paritaire :- le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour accéder audispositif dérogatoire de titularisation- le programme pluriannuel de titularisationet après que ceux-ci aient été approuvés par délibération, vous êtes amené(e) à mettre enœuvre ce programme.La loi prévoit l’organisation de 3 voies d’accès professionnalisées pendant une durée de 4 ansà compter du 13 mars 2012 : sélections professionnelles, concours réservés et recrutementssans concours pour accès aux 1 er grades des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sansconcours.L’objectif de la présente note vise uniquement à accompagner les autorités territoriales dansles opérations de sélection professionnelle et d’organiser les modalités de classement desagents issus de ces dispositifs mis en place par la loi du 12 mars 2012.I. SELECTION PROFESSIONNELLE :1) Modalités d’organisation :Les sélections professionnelles sont organisées par les collectivités ou établissements publics.En effet par délibération en date du 21 septembre 2012, les membres du Conseild’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du GARD, ontdécidé de laisser le libre choix aux autorités territoriales d’organiser leur propre sélection.Page 1 sur 4

Durée : 30 minutes dont 10 au plus d’exposé pour l’accès à un emploi de catégorie A,20 minutes dont 5 au plus d’exposé, pour les autres cadres d’emplois.A l’issue des auditions, la commission dresse par ordre alphabétique, en tenant compte desobjectifs du plan pluriannuel, la liste des candidats aptes à être nommés.La liste des candidats aptes est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l’établissementqui a organisé la sélection et publiée sur le site internet s’il existeII.LA NOMINATION, LE CLASSEMENT ET LA REMUNERATIONCOMMUNS AUX 3 TYPES DE RECRUTEMENT :1) l’obligation de nomination :L’autorité territoriale nomme en qualité de stagiaire, les agents déclarés aptes, au plus tard le31 décembre de l’année au titre de laquelle les recrutements réservés sont organisés.2) La durée du stage :La durée de stage est de 6 mois. Les agents sont soumis aux dispositions du décret n°92-1194du 4 novembre 2012 relatif aux fonctionnaires stagiaires.Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération.3) Classement et rémunération :Les modalités de classement sont celles prévues par la règlementation de droit commun, sousréserve de certaines dérogations :- Pour les cadres d’emplois de catégorie A, le fonctionnaire est classé conformémentaux dispositions du chapitre 1 er décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant lesdispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnairesde la catégorie A de la fonction publique territoriale. A titre dérogatoire, si l’intéresséest classé à un échelon doté d’un traitement indiciaire inférieur à celui qu’il percevaitdans son ancien emploi, il est maintenu, à titre personnel, à l’indice majoré le plusproche de celui lui permettant d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70% de sarémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernieréchelon du grade de classement. La rémunération mensuelle antérieure ainsi prise encompte est celle correspondant à la moyenne des six meilleures rémunérationsmensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours des douze moisprécédant sa nomination dans le cadre d’emplois, hors accessoires liés à la situationfamiliale, au lieu de travail ou aux frais de transport.- Pour les cadres d’emplois de catégorie B, le fonctionnaire est classé en application desrègles prévues par le chapitre III du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portantdispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de lacatégorie B de la fonction publique territoriale. Une disposition dérogatoire permet àl’agent classé à un échelon doté d’un indice inférieur à celui dont il bénéficiaitantérieurement, d’être maintenu, à titre personnel, à l’indice majoré le plus proche dePage 3 sur 4

celui permettant d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80% de la rémunérationmensuelle antérieure. Le mode de calcul de la rémunération et le plafond duclassement sont identiques à ceux indiqués précédemment à propos des cadresd’emplois de catégorie A.- Pour les cadres d’emplois de catégorie C, le fonctionnaire est classé conformémentaux dispositions du chapitre 1 er du décret commun n°87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Aucune règlespécifique relative au maintien du traitement antérieur n’est ici prévue. Celle de droitcommun, prévue par l’article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, s’appliquedonc.Les agents titularisés doivent suivre la formation de professionnalisation tout au long de lacarrière et, en cas d’affectation sur un poste à responsabilité, la formation deprofessionnalisation correspondante, prévues par le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatifà la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.Enfin, je vous invite, si vous devez organiser les sélections professionnelles à me saisir parcourrier afin que je puisse désigner la personne qualifiée qui présidera la commission. Vousvoudrez bien joindre à votre courrier copie de la délibération qui a approuvé le programmepluriannuel.Le service conseil statutaire reste à votre disposition pour tout complément d’information surce dispositif.Je vous prie de croire, cher(e) collègue, à l’assurance de mes salutations distinguées.La Présidente,Reine BOUVIERMaire de LE CAILARPage 4 sur 4