FORMES CONGE BAILLEUR - Adil

EN PRATIQUELorsque le bailleur délivre le congé par lettre recommandée avec avis de réception, il agiraprudemment en respectant un délai de six mois, majoré de 4 à 5 semaines, pour pouvoir le caséchéant, dès le retour de la lettre recommandée réexpédiée par l’administration des postes, fairesignifier le congé par huissier de justice. En effet, la réglementation postale impose la réexpéditionde la lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’expéditeur dans un délai de quinzejours de mise en instance.Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux(1) En ce sens, Cass. civ., III, 14 décembre 1994, JCP, .1995, éd. G, IV, 392.(2) Article 653 du Nouveau Code de Procédure Civile.(3) Article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile.(4) Pour mémoire, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué (qui ne peut être que la vente ou la reprise du logement ou un motif légitime et sérieux) etcontenir certaines indications ou mentions.(5) Voir article 10 alinéas 2 et 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.ADIL de L’HERAULT – 4 bis, Rue Rondelet - 34000 MONTPELLIER – 04.67.555.555 – www.adil34.org