FORMES CONGE BAILLEUR - Adil

QUESTION - REPONSELOYERS - Congé PropriétaireA quel moment le bailleur doit-il informer le locataire de son intentionde ne pas renouveler le bail dans le cadre d’une locationnon meublée à usage d’habitation principale(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)11/2006EPOQUE DU CONGELe congé délivré par le bailleur ne peut être donné que pour la date d’expiration du bail et aumoins six mois avant la fin du bail.FORME DU CONGEConformément à l’article 15-I alinéa 1 er de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doitimpérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou acted’huissier.CALCUL DES DELAISLe point de départ du délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandéeou de la signification de l’exploit d’huissier.La réception s’entend, dans le cas de congé délivré par lettre recommandée, de la date apposée parl’Administration des Postes lors de la remise effective de la lettre à son destinataire (1). C’est donc ladate de retrait (c’est-à-dire le jour de signature du récépissé) de la lettre recommandée avec avis deréception au locataire qui est retenue et non la date de première présentation.Quant à la date de la signification de l’acte d’huissier, c’est celle du jour où elle est faite à personne,à domicile ou à résidence (2). Si le destinataire est absent et que personne ne peut ou ne veutrecevoir la copie de l’acte, l’huissier de justice, après avoir vérifié que le destinataire demeure bien àl’adresse indiquée, laisse au domicile de l’intéressé un avis de passage daté l’informant que la copiede l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ouémargement (3). A cet égard, c’est la date de l’avis de passage qui donne la date de lasignification. Il importe peu que le locataire aille à l’étude de l’huissier retirer la copie de l'acte. Lecongé ainsi donné mettra, malgré tout, fin au bail.Quelque soit le mode de délivrance du congé, en application de l’article 641 du Nouveau Code deProcédure Civile, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour dela notification ; à défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois. Par exemple, un bailse terminant le 31 décembre 2005, le congé doit être reçu par le locataire au plus tard le 30 juin2005.SANCTION D’UN CONGE IRREGULIERSi le congé n’est pas donné dans les conditions de forme (4) et de délai prévues à l’article 15 de laLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est nul. Par co nséquent, il ne mettra pas fin au bail, qui va êtrereconduit tacitement pour une durée de trois ou six ans selon la qualité du bailleur (5).ADIL de L’HERAULT – 4 bis, Rue Rondelet - 34000 MONTPELLIER – 04.67.555.555 – www.adil34.org

EN PRATIQUELorsque le bailleur délivre le congé par lettre recommandée avec avis de réception, il agiraprudemment en respectant un délai de six mois, majoré de 4 à 5 semaines, pour pouvoir le caséchéant, dès le retour de la lettre recommandée réexpédiée par l’administration des postes, fairesignifier le congé par huissier de justice. En effet, la réglementation postale impose la réexpéditionde la lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’expéditeur dans un délai de quinzejours de mise en instance.Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux(1) En ce sens, Cass. civ., III, 14 décembre 1994, JCP, .1995, éd. G, IV, 392.(2) Article 653 du Nouveau Code de Procédure Civile.(3) Article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile.(4) Pour mémoire, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué (qui ne peut être que la vente ou la reprise du logement ou un motif légitime et sérieux) etcontenir certaines indications ou mentions.(5) Voir article 10 alinéas 2 et 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.ADIL de L’HERAULT – 4 bis, Rue Rondelet - 34000 MONTPELLIER – 04.67.555.555 – www.adil34.org