loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire ...

- les nom et prénom des parties, y compris ceux du père et de la mère et des autres signataires de l'acte ; ils nepeuvent être abrégés que s'ils ont été précédemment mentionnés une fois au moins dans l'acte ainsi que leurdomicile, date et lieu de naissance, leur nationalité, profession, le type de document officiel attestant de leuridentité et ses références, leur situation de famille et le régime matrimonial du mariage des parties, le caséchéant ;- les éléments et les clauses de l'acte en désignant l'objet dudit acte de manière complète ;- les références complètes des documents ayant servi de base pour la conclusion de l'acte ;- l'indication des montants en lettres et en chiffres.Article 37 : Le notaire s'assure, sous sa responsabilité, de l'identité et de la qualité des parties, de leur capacitéde disposer et de la conformité à la loi des documents produits.Le notaire doit donner son conseil aux parties, leur révéler ce qu'il a appris relativement à l'objet de leurs acteset les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu'il reçoit.Article 38 : Le notaire se fait assister d'un interprète agréé près les juridictions en cas de difficulté dans laréception d'un acte.A défaut, le notaire se fait assister par toute personne qu'il juge apte à remplir cette tâche, sous réserve de sonacceptation par la partie concernée par la traduction.L'interprète ou la personne servant d'interprète ne doit pas être témoin ou avoir un intérêt dans l'acte enquestion.Article 39 : Le témoin dans un acte doit avoir atteint la majorité ou avoir été émancipé et jouir de ses droitscivils.Le conjoint ne peut être témoin dans un acte en même temps que son époux ou son enfant.Article 40 : L'acte doit faire mention que les parties l'ont lu ou que son contenu leur a été communiqué par lenotaire.Si l'une des parties ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte a été rédigé, le notaire en fait mention etdoit dans ce cas appliquer les dispositions de l'article 38 ci-dessus.Article 41 : L'acte est établi sous la responsabilité du notaire sans interruption, grattage, correction, insertion,interligne, addition, rature ou blanc, sauf ce qui sépare les paragraphes et les clauses, et dans ce cas un trait estmis sur le blanc.Toutes les pages sont numérotées et mention de leur nombre est faite à la fin de l'acte.Les erreurs et les omissions doivent être corrigées par des renvois soit en marge, soit en bas de page.Il doit être mentionné en dernière page les mots et les chiffres annulés, le nombre des renvois ainsi que lesblancs en indiquant le nombre des traits mis dessus. Ces mentions doivent être signées et cachetées par lenotaire, avec signature des autres parties après avoir pris connaissance du contenu de la rectification.Sont nuls tous les mots ou chiffres ayant fait l'objet de grattage, correction, radiation, insertion, addition ou