Appel à manifestation d'intérêt

000000Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations HarpieAppel à manifestation d’intérêtArticle 1 : ObjetLe présent Appel à manifestation d’intérêt fait suite à l’initiative de l’Agence Régionale deDéveloppement Economique (ARDE) et à la déclaration d’intention consécutive, signée le15 février 2013 entre l’État, le Conseil régional et la FÉdération Des Opérateurs Miniers deGuyane (FEDOMG). Il constitue la première étape d’une procédure accélérée d’octroid’autorisation d’exploitation minière (AEX). Cette démarche a pour but d’autoriserl’implantation de mines alluvionnaires légales en lieu et place de sites d’exploitationillégaux à la suite d’opérations Harpie.Les zones susceptibles de faire l’objet de cette procédure doivent respecter les dispositionsopposables à la prospection et à l’exploitation minière en Guyane.La procédure s’articule autour d’un Appel à manifestation d’intérêt d’une durée d’un an,indispensable à la constitution d’un vivier d’entreprises minières opérationnelles, enpréalable au lancement d’appels à projet. La finalité sera l’installation dans un délai réduitd’une ou plusieurs entreprises retenues, sur une zone d’intervention programmée puissécurisée. Un synoptique accompagné d’un résumé de la procédure sont proposés enAnnexe 2.Article 2 : InterlocuteursLa gestion de l’Appel à manifestation d’intérêts est confiée au Pôle Technique Minier de laGuyane (PTMG). Les réponses seront étudiées par une Commission d’étude composéede l’ARDE, de l’ONF, de la FEDOMG et du PTMG. La délivrance des ARM et des AEXdemeurent de la responsabilité des services de l’État, après une instruction accélérée etconsultation de la Commission des mines.Article 3 : Calendrier22 avril 2013 : diffusion de l’Appel à manifestation d’intérêt.Un point d’étape concernant les réponses à l’Appel à la manifestation d’intérêt seraeffectué tous les 15 jours, dans le cadre de la préparation de la Commission d’étude descandidatures, laquelle se réunira dès que nécessaire.PTMG, le 09 avril 2013 Page 1/7

000000Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations HarpieAnnexe 1 : Pièces à fournirA l’exception des justificatifs surlignés en gras, le détail des pièces ci-après est fourni à titre indicatif. Cetteliste invite le candidat à rassembler l’ensemble des documents nécessaires à la recevabilité d’uneéventuelle demande consécutive d’AEX. En vue d’évaluer au mieux les candidats et de parvenir in fine àcette complétude, des compléments ultérieurs pourront faire l’objet d’une sollicitation des membres de laCommission d’étude des candidatures.Statut juridique & Représentant légal- Extrait K-Bis de moins de trois mois ;- État civil (copie de la carte d’identité ou carte de séjour) et qualité du demandeur.Capacités techniques- Historique de l’entreprise : principaux travaux et domaine minier (autorisations et titres miniers) ;- Équipe technique : curriculum vitae du responsable technique (diplômes et contrats de travail àl’appui) et éventuellement de l’ensemble du personnel qualifié susceptible de participer au projet ;Le cas échéant, le candidat pourra fournir la preuve d’une sous-traitance (contrat) dans les domainestechniques tels que la prospection, le suivi de chantier, la réhabilitation ou encore la comptabilité ;Capacités financières- Attestations de régularité fiscale et sociale (URSSAF, CGSS-RSI, Pôle emploi) ;- Bilans et comptes de résultat des trois dernières années ou à défaut un plan de financement ;- Déclaration(s) bancaire(s) et/ou caution(s) appropriée(s) ;- Liste du matériel prêt à être mobilisé mentionnant l’état (facture à l’appui) ;Le cas échéant, fournir devis et plan de financement (avec justificatifs).Préférences géographiques- Liste de choix (par ordre de préférence) sur la base des huit secteurs géographiques proposés enAnnexe 3.PTMG, le 09 avril 2013 Page 3/7

000000Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations HarpieContexte et objectifsAnnexe 2 : SynopsisA l’initiative de l’Agence Régionale de Développement Économique (ARDE), une missiond’assistance concernant la faisabilité d’une procédure accélérée d’installation d’entreprises minières a étécommandée au cours du premier semestre 2012. L’attribution de ce marché a initié une collaborationmultipartite copilotée par la Préfecture, en collaboration avec l’État-Major Harpie (EMHa), la Direction del'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), l’Office National des Forêts (ONF), laFÉdération Des Opérateurs Miniers de Guyane (FEDOMG) et le Pôle Technique Minier de la Guyane(PTMG). Le présent appel à manifestation d’intérêt est consécutif à cette démarche et fait suite à ladéclaration d’intention signée le vendredi 15 février 2013 entre l’État, le Conseil régional et la FEDOMG,pour faciliter l’installation d’entreprises minières en suite des opérations HARPIE. Il ambitionne l’installationd’une vingtaine d’exploitations d’alluvions aurifères d’ici la fin 2014.Cette procédure a pour but de redynamiser le secteur minier guyanais, sans pour autant négliger levolet environnemental, et s’inscrit en ce sens dans le cadre strict des exigences réglementaires habituelles.Il s’agit à la fois d’affirmer la souveraineté nationale en entravant le développement des chantiers miniersillégaux et à la fois d’interdire la persistance de ces chantiers en occupant le terrain. En effet, l’entrée enproduction de mines autorisées en lieu et place d’espaces actuellement investis dans l’illégalité, permetd’envisager une valorisation optimale du potentiel économique et anéantit toute velléité de repasse suite àla réhabilitation. De plus, lorsqu’ils présentent un intérêt économique, les secteurs préalablement dégradésdu fait de l’activité minière illégale pourront être réhabilités.Déroulement de la procédureCette démarche s’articule autour d’un Appel à manifestation d’intérêt, permettant de constituerun vivier d’entreprises minières opérationnelles, préalablement au lancement d’appels à projet, dont lafinalité sera l’installation dans un délai réduit d’une ou plusieurs entreprises retenues, sur une zoned’intervention programmée puis sécurisée par l’EMHa.La démarche est proche de la procédure classique mais autorise une installation accélérée. Ellepermet à la fois aux services instructeurs d’évaluer dans un délai restreint la cohérence de la demande etassure aux opérateurs miniers des garanties suffisantes pour envisager une exploitation dans lesmeilleures conditions : sécurité, santé, état initial environnemental, intérêt économique, pérennisation del’installation… La prise en compte des enjeux environnementaux constitue logiquement un aspect centralde la demande d’autorisation d’urgence tout en tenant rigueur du contexte dans lequel vont intervenir cesinstallations. Les modalités de l’appel à projet seront spécifiées sur la base de prises de vue aériennes etdes éléments cartographiques disponibles (dont imagerie et topographie), puis validées lors d’une Réunionde travail.Outre la preuve apportée des capacités techniques et financières sur la base des pièces listées enAnnexe 1, les entreprises éligibles à l’appel à projet devront être à jour de leurs cotisations fiscales etsociales et en mesure de se déployer sur le terrain dans un délai très court de l’ordre de 5 jours, suivantl’opération de libération du site. Les dossiers seront examinés à la lumière des éléments transmis et d’unéventuel entretien. L’avis rendu par la Commission d’étude des candidatures, composée de l’ARDE, del’ONF, de la FEDOMG et du PTMG, pourra être nuancé par des observations.PTMG, le 09 avril 2013 Page 4/7

000000Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations HarpieEn outre, les opérateurs miniers non éligibles bénéficieront de l’appui du PTMG, dans le cadre de sesmissions courantes d’accompagnement individuel.Sur la base des documents et informations mises à disposition, les candidats éligibles seront libresde signer ou non l’acte d’engagement. Par cet acte, ils s’obligent à la plus grande transparence et àrespecter les textes réglementaires relatifs à l’application du code minier, ainsi qu’un cahier des chargesstipulant notamment la réalisation d’une caractérisation méthodique de la ressource (approuvable par unetierce expertise). Ce document a valeur de demande d’Autorisation de Recherche Minière (ARM).En cas de candidatures multiples éligibles sur une même zone, il reviendra aux candidats des’entendre et de se positionner. Une réunion de concertation en présence des candidats sera organisée. Encas de mésentente, un tirage au sort sera effectué.Afin que les opérateurs miniers signataires puissent juger dans les meilleures conditions de l’intérêtdu site objet de l’appel à projet, le ou les candidats retenus bénéficieront de la présence prolongée desforces armées sur site. La vocation des missions Harpie n’étant cependant pas de se substituer aux sociétésde sécurité, les opérateurs miniers devront éventuellement recourir à ces dernières. Les candidats àl’installation disposeront d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la fin de la période réservée àl’installation pour finaliser leur demande d’AEX, en apportant notamment la preuve de l’existence d’ungisement (résultats de prospection). Dans l’hypothèse d’un prospect jugé économiquement rentable, lapériode d’instruction devra permettre la poursuite de la reconnaissance géologique et la mise en place del’outil de production. Une évaluation environnementale réalisée avant l’arrivée sur site du candidat, seraeffectuée par une tierce-expertise, et à la discrétion de l’opérateur (bureau d’études spécialisé, PTMG). Cetétat initial environnemental sera adossée au dossier de demande d’AEX et fera office d’état des lieux –support de la notice d’impact – pour l’instruction.PTMG, le 09 avril 2013 Page 5/7

000000Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations HarpieSynoptiquePTMG, le 09 avril 2013 Page 6/7

Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations HarpieAnnexe 3 : Préférences géographiquesPTMG, le 09 avril 2013 Page 7/7.