QUESTIONS À CLAUDE BELOT, SÉNATEUR DE LA CHARENTE-MARITIMEpartagés ou communs avec d’autres collectivités; réticences syndicales face à lacrainte d’une réduction <strong>des</strong> emplois loc<strong>aux</strong>…À tort ou à raison, ces réticencesexistent et il faut être prêt à y faire face.Vous pourrez faire toutes les <strong>simplification</strong>snormatives que vous voudrezet déployer <strong>des</strong> trésors d’ingéniositépour lever les obstacles juridiques à lamutualisation, celle-ci ne progresserapas d’un pouce lorsque les responsablesloc<strong>aux</strong> ne seront pas disposés à affronterles difficultés politiques, managérialesou autres.Ensuite, parce que, sur le strict planjuridique, les obstacles à la mutualisationviennent largement du droit communautaire.Certes, au niveau francofrançais,le droit peut se montrer – etse montre souvent – plus strict quece qu’exigent nos engagements européens; mais, sur ce point, le rapportde M. Doligé, comme le mien, formule<strong>des</strong> propositions d’ordre général quipourront tout à fait s’appliquer au problèmeparticulier de la mutualisation :l’extension du champ d’intervention dela CCEN, la <strong>simplification</strong> du droit <strong>des</strong>marchés publics…Au fi nal, si nous voulons aller encoreplus loin dans la <strong>simplification</strong> normative,c’est au niveau <strong>des</strong> <strong>normes</strong> européenneselles-mêmes, et donc avecnos partenaires européens, que nousdevons agir. Cela suppose du temps et<strong>des</strong> idées acceptables par « Bruxelles » et« Strasbourg ». <strong>La</strong> délégation du Sénatau Collectivités territoriales, qui s’estlonguement penchée en 2010 sur laquestion de la mutualisation, a d’ailleursémis une suggestion qui, me semble-t-il,mériterait d’être reprise mais dont jen’ai pas trouvé d’écho dans le rapportde M. Doligé : saisir nos partenaire européensde la possibilité d’édicter unerègle « de minimis » pour la mutualisation<strong>des</strong> moyens <strong>des</strong>tinés à accomplir<strong>des</strong> services d’intérêt général. Les ai<strong>des</strong>publiques <strong>aux</strong> entreprises ne dépassantpas un certain seuil sont bien exonérées<strong>des</strong> dispositions <strong>des</strong> traités relatives à laconcurrence ; pourquoi ne pourrait-onpas, a fortiori puisqu’elles poursuiventun objectif d’intérêt général, exonérerdu droit de la commande publique lesmutualisations entre collectivités en deçàd’un certain niveau ? Est-il vraiment choquantque <strong>des</strong> employés municip<strong>aux</strong>participent à quelques menus trav<strong>aux</strong>d’entretien d’un collège (peinture, installationd’un panneau de basket…),sur la base d’une convention entre lacommune et le département, sans quecelui-ci ait procédé à un long et coûteuxappel d’offres ?RLCT : Pensez-vous que la <strong>simplification</strong>de certaines dispositions de deux co<strong>des</strong>importants, le Code de l’urbanisme et leCode <strong>des</strong> marchés publics, co<strong>des</strong> faisantdéjà l’objet de fréquentes modifications,soit une bonne proposition ?C.B. : Comme je vous l’ai dit, je ne voisaucune proposition de M. Doligé aveclaquelle je sois en véritable désaccord.Sur ces deux points précis, j’approuved’autant plus les propos de mon collègueque, dans mon propre rapport,j’ai moi-même appelé à une <strong>simplification</strong>du stock <strong>des</strong> <strong>normes</strong> en citant (enpremier) l’exemple du droit <strong>des</strong> sols,notamment du droit de l’urbanisme. Jesais par ailleurs que la refonte du droitde la commande publique fi gure parmiles chantiers envisagés par la commissionsupérieure de codification, et je meréjouis de cette perspective.Enfin, il me semble que la réponse àvotre question est contenue dans son libellé: « co<strong>des</strong> faisant l’objet de fréquentesmodifi cations ». À mes yeux, l’urgence etla nécessité de la refonte d’un code sontproportionnelles <strong>aux</strong> modifications dontil a été l’objet. C’est d’ailleurs ce qui m’aconduit à interpeler tout récemment, parune question écrite, le ministre de l’Économiesur ses intentions concernant uneéventuelle – et à mes yeux éminemmentsouhaitable – refonte du Code général<strong>des</strong> impôts. Ma position est la même àpropos <strong>des</strong> co<strong>des</strong> de l’urbanisme et <strong>des</strong>marchés publics : la compréhension dudroit ne doit pas être réservée à unepoignée d’experts et je rappelle que sonintelligibilité et son accessibilité constituentun objectif constitutionnel.RLCT : Parmi les 20 principes préconisésdans le rapport, lequel jugez-vous le plusprioritaire ?C.B. : Entendons-nous bien, toutd’abord, sur le sens de votre question :vous m’interrogez sur la priorité, doncsur le calendrier de mise en œuvre de cesprincipes, et non sur leur hiérarchisation.Chacun me semble en effet correspondreà une nécessité et, à ce titre, je me refuseà opérer une hiérarchisation entre eux.Cela étant, et pour me limiter à la miseen œuvre dans le temps de ces principes,même s’il est très difficile d’effectuerun choix, je dirai que, paradoxalement,le plus urgent est peut-être celui queM. Doligé cite en dernier : « réduire lespoches de pouvoir absolu ».Rien n’exaspère plus un élu que le faitde se heurter à l’arbitraire, a fortiori dela part d’une personne non élue, pour assumerresponsabilités que lui confère lesuffrage universel. D’un côté, ses concitoyensl’ont chargé d’une mission deconfiance, sans doute la plus noble quisoit, sur l’accomplissement de laquelle ilsera jugé et pour laquelle il consent biensouvent de grands sacrifices personnels ;d’un autre côté, il se trouve paralysédans ses initiatives ou, au contraire,obligé de se lancer dans <strong>des</strong> entreprisescoûteuses et peu justifiables au regardde l’intérêt général (certains trav<strong>aux</strong> demise <strong>aux</strong> <strong>normes</strong>, par exemple) par <strong>des</strong>fonctionnaires idolâtres de la norme, quien font une fi n en soi en oubliant qu’elleest d’abord un outil au service de l’actionpublique. L’exaspération culminelorsque certains de ces fonctionnaires,par une interprétation trop zélée, fontdire à la norme ce qu’elle ne dit pas.Dans un tel cas, la gestion par l’intendancese substitue à la gestion par laresponsabilité ; l’élu se sent fonctionnarisé,voire infantilisé ; à la complexitéde la norme elle-même s’ajoutent l’incompréhensionet le découragement. Endéfinitive, c’est non seulement l’efficacitéde l’action publique qui est mise àmal, mais la démocratie elle-même. Voilàpourquoi j’incline à accorder la prioritéau principe de réduction <strong>des</strong> poches depouvoir absolu.RLCT : Quelles vont être les suites donnéesà ce rapport ?C.B. : Nous disposons avec ce rapportd’un travail qui, tant par son objet quepar son contenu, répond à <strong>des</strong> attentestrès fortes de la part <strong>des</strong> élus loc<strong>aux</strong>.J’imagine donc mal qu’il n’ait pas <strong>des</strong>uites.C’est bien entendu d’abord au Présidentde la République, à l’intention de qui cerapport à été rédigé, qu’il appartient dedécider de leur ampleur et <strong>des</strong> formesqu’elles prendront.Cela étant, les propositions de M. Doligésont désormais « dans le domaine public», ce qui permet <strong>aux</strong> parlementaires,s’ils le souhaitent, de les faire faire avancer.À cet égard, nous devons distinguerdeux catégories de propositions.Les unes, en ce qu’elles préconisentune modification de textes législatifs,peuvent tout à fait prospérer même sil’Exécutif ne les reprend pas dans un projetde loi, voire s’il y est opposé : la suppressionde la peine d’emprisonnementprévu par le Code de la construction etde l’habitation en cas de récidive dans laméconnaissance <strong>des</strong> obligations d’accessibilité,la suppression de l’attestation deconformité à ces règles, la modification<strong>des</strong> dispositions du Code de l’urbanismerelatives au plan de gestion <strong>des</strong> risquesd’inondations, la révision de la loi surle parc automobile <strong>des</strong> collectivités publiques…toutes ces recommandations,60 REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES •SEPTEMBRE 2011 • N° 71
entre autres, peuvent prendre corps àla suite de simples propositions de loi.Les autres propositions du rapport, audemeurant les plus nombreuses, supposenttoutefois, pour se traduire dans lesfaits, une initiative du Gouvernement,soit parce qu’elles relèvent du domaineréglementaire, soit parce qu’elles impliquentle recours à une « logistique »inconcevable sans la coopération del’Exécutif. Les parlementaires peuventcependant tout à fait, dans le cadre deleurs pouvoirs de contrôle, mettre lapression sur le Gouvernement s’ils estimentque, sur tel ou tel point, il est nécessaired’accélérer la cadence : certains <strong>des</strong>outils dont ils disposent peuvent, à l’instar<strong>des</strong> questions (notamment écrites),être utilisés à titre individuel, commeje viens de le faire en interrogeant leministre de l’économie sur la refontedu Code général <strong>des</strong> impôts ; d’autrespeuvent s’exercer collectivement, dansle cadre <strong>des</strong> commissions permanentesou d’autres structures telles que la délégationsénatoriale <strong>aux</strong> collectivitésterritoriales (auditions de responsablesdu Gouvernement, par exemple). Je necrois cependant pas trop m’avancer enaffirmant que, sur nombre de propositions,il ne sera pas nécessaire d’en venirà de telles pressions pour que l’Exécutiffasse « vivre » le rapport d’Éric Doligé. ◆PERSPECTIVES DOSSIER SPÉCIAL N° 71 • SEPTEMBRE 2011 • REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 61
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