REPLIQUE et RECOURS bis - Document sans titre - Free

3) une évaluation périodique de la qualité des évaluateurs et de leur évaluations par les créateurs et lepublic ;4) des règles efficaces de récusation des évaluateurs portant sur l'ensemble des circonstances quiprêtent à risque de conflits d'intérêt ;6) un ombuds(wo)man chargé(e) de traiter les allégations de favoritisme parasitaire ;7) des mesures de transparence efficaces, notamment au moyen de statistiques permettant de décelerd'éventuelles ententes illicites (cartels). »Subsidiairement quant à la conclusion G) ci-dessus portant sur la Deuxième DécisionI) Constater que le financement de productions cinématographiques par l'Office fédéral de la culture envertu du droit fédéral viole la liberté d'expression, l'égalité de traitement et le droit à une procédureéquitable, qui sont garantis par le Constitution fédérale et la Convention européenne des droits del'Homme, lorsque ce financement est complété directement ou indirectement par des fonds provenant dela Fondation romande pour le cinéma sur la base de la théorie dite de la « contaminationanticonstitutionnelle ».En tout état de causeDébouter l'Office fédéral de la culture de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions ;Condamner l'Office fédéral de la culture en tous les frais et dépens du présent recours, lesquelscomprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires du Conseil soussigné ;Acheminer la Recourante à prouver par toute voie de droit utile les faits allégués dans la présenteécriture.III. RECEVABILITE1. La décision querellée est une décision au sens de l’article 5 de la Loi fédérale sur la procédureadministrative (PA, RS 172.021).5

Il existe pourtant des alternatives efficaces à la castration artistique et intellectuelle due au copinage et augaspillage des subventions résultant des politiques culturelles actuelles pratiquées par la Confédération et lescantons en matière de cinéma.Ces alternatives exigeraient une refonte partielle du droit d'auteur et du droit de la concurrence telle querésumée dans un article du soussigné, publié dans le quotidien Le Temps du 27 mai 2011 et intitulé « Uneidée pour épauler les créateurs indépendants ».Pièces 21 : Article « Une idée pour épauler les créateurs indépendants », Le Temps du 27 novembre2011Ainsi, le « péril rose », qui menace la branche cinématographique suisse, n'est pas une fatalité, maissimplement une source de nuisance contre laquelle le droit en vigueur doit être appliqué de manièreconséquente.Dans ce contexte et dans cadre du présent recours, il convient de garder en mémoire les propos suivants deM. Thierry Spicher, qui est un initié de longue date du système actuel, cité dans l'article « Mais umsBundesamt », et qui résume le défaut fondamental de l'aide dit « sélective » selon les modalités d'octroipratiquées en Suisse :« Die Filme werden verglichen, das Geld ist limitiert. Wenn jemand die Arbeit eines Kollegen odereiner Kollegin favorisiert, dann kann er auch ein Interesse daran haben, dass die anderen Projektenicht durchkommen. »Pièces 22 : Articles « Nouvelle brouille autour des subventions » et « Mais ums Bundesamt » du 9 et 10novembre 2013L'état de fait allégué par le Recourante ressort pour la Première Décision et pour Deuxième Décisionquerellées de ses écritures de recours du 16 septembre 2013, cela sous réserve des points 65 à 71 qui ne sontplus d'actualité. Pour des raisons d'économie procédurière, la Cour de céans est donc renvoyée à l'écriture derecours du 16 septembre 2013 ainsi qu'aux pièces y relatives telles que spécifiées dans le chargé.La Recourante se réserve d'ores et déjà son droit constitutionnel à un second échange d'écritures portant surle Recours Bis.En outre, le Tribunal administratif fédéral est invité à tenir compte, pour les besoins des présentesprocédures, de l'état de fait allégué par M. Thierry Spicher dans sa plainte devant la Cour de céans, qui estrésumée dans les articles des 9 et 10 novembre 2013 « Nouvelle brouille autour des subventions » et « Maisums Bundesamt » :www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Nouvelle-brouille-autour-des-subventions-10245476www.tageswoche.ch/api/articles/item?article_id=603643&side=front&language_id=5&version=1.0Pièces 22 : Articles « Nouvelle brouille autour des subventions » et « Mais ums Bundesamt » du 9 et 10novembre 20137

V. LES FAITSA. De la faillite des politiques culturelles suisses en matière de cinéma3. En matière de politiques culturelles, le cinéma suisse est un très mauvais film. En effet, il voltige, enterme de parts de marché, au raz des pâquerettes depuis maintenant plusieurs décennies, ce qui ressortstatistiquement des données affichées sur le site officiel de la Section du cinéma de de l'Office fédéraldes statistiques :www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/16/02/01/dos/04/01.htmlPièce 23 : Statistiques diffusées par l'OFC sur les parts de marché des films par pays d'origine et parrégion linguistique, 2000 - 20124. Comme en Grèce contemporaine, il convient d'observer de grandes précarités d'une part et quelquesgraisses malsaines d'autre part, car en Grèce comme en Suisse, il y a des « mensonges », comme lerelève M. Jean-Luc Godard, en connaissance de cause, dans sa discussion avec M. Daniel Cohn-Benditdu 15 mai 2010, publiée par la revue Télérama (lire no 63 des écritures de recours du 16 septembre 2013et pièces y relatives) :JLG : (...) et tout est fait sur des mensonges, des faux devis. Mon film est déclaré pour 25 millions, alorsqu'il coûte 300 000 €. Pourquoi ?DCB : Ce sont les mensonges du système, comme le mensonge grec...JLG : ... et la Grèce continue à mentir, et à dire sa vérité aussi. (...)Preuve par témoinsPièces 15 : Courriels du 14, 19 et 27 avril 20135. C'est sur cette toile de fond obscure que la Cour de céans est amenée aujourd'hui à juger l'affaireDiodata : Le menteur dit mentir – ment-il ?Preuve par témoinsPièces 15 : Courriels du 14, 19 et 27 avril 20136. C'est devant ce décor d'ombres et brouillard que l'OFC se lave les mains devant l'absence d'un droit derecours au niveau cantonal, refusé par la caymanisée Fondation romande pour le cinéma, qui suivrait encela le modèle anticonstitutionnel de la Zürcher Stiftung.Pièce 4 : « Culture, fée verte et Constitution : une victoire à la Armstrong »8

7. Si, pour le moins, le cinéma suisse subventionné d'aujourd'hui avait une valeur artistique et/oucommerciale significative à invoquer pour justifier, de manière juridiquement certes impertinente,l'absence de tous droits fondamentaux visant à assurer une procédure équitable afin de préserver laliberté d'expression, la liberté artistique et l'égalité de traitement et d'éviter ainsi un gaspillage formidabledes deniers du contribuable, l'on pourrait, à la rigueur, adhérer à l'omertà.Pièce 4 : « Culture, fée verte et Constitution : une victoire à la Armstrong »8. Mais à part quelques rares succès publics obtenus récemment par quelques films dont le conformisme estaffligeant et sous réserve des oeuvres remarquables de vétérans de talent et d'engagement encore actifs,les Fredi Murer, Markus Imhof, Xavier Koller etc., le cinéma de l'OFC, de la Fondation romande pour lecinéma et de la Zürcher Filmstiftung est mort et enterré, cela en Suisse comme à l'étranger.Pièce 4 : « Culture, fée verte et Constitution : une victoire à la Armstrong »9. Il subsiste toutefois des résistants à ce cinéma helvétique institutionnel et muselé. Elle provient de celleset ceux qui sont bannis de l'entente présumée des producteurs assistés et de leurs relais administratifs.Cette résistance trouve sa source en celles et ceux qui font des films malgré tout, contre vents et marées,des films beaux et courageux. La présente procédure leur est dédiée.Pièce 4 : « Culture, fée verte et Constitution : une victoire à la Armstrong »Pièce 24 : Courriel à M. Ivo Kummer, OFC, du 8 novembre 201310. Il ne s'agit pas seulement de sous. Etouffer le talent permet de mieux contrôler le contenu. Lessubventions sous forme d' « aide sélective » sont l'instrument de censure par excellence pour tout régimedémocratique soucieux de garder les apparences : De gustibus non est disputandum – l'on ne se disputepas des goûts et des couleurs devant une instance neutre. Le sous-signé a notamment rappelé ce truismepar email du 9 mars 2013 à Mme Aude Verneuil, qui accumule les casquettes de directrice del'association subventionnée « Fonction:Cinéma » (cf. no 13 et 14 de l'écriture de recours du 16 septembre2013) et de membre du Conseil de fondation de la Fondation romande pour le cinéma :« L'artiste et le pouvoir, le thème de Mephisto, qui vend son âme à un ministre de la culture d'un régimedes plus infâmes de l'histoire de l'humanité. Une histoire portée à l'écran avec bonheur [par leréalisateur István Szabó] que tout créateur devrait garder en mémoire lorsqu'il invoque la "tyrannie dela majorité" en lieu et place d'arguments intellectuellement honnêtes et convaincants pour donner sonsoutien à une forme ou à une autre de politiques culturelles.En l'espèce, l'aide sélective, qui a été pratiquée par Cinéforom de 2011 à ce jour, sans le moindregarde-fou élémentaire contre son usurpation, semble être perçu par certains comme un simple délit decavalier en terres démocratiques. L'on pourrait songer à exporter ce savoir-faire sophistiqué enAzerbaïdjan, en Chine ou dans une autre dictature désireuse d'occulter la censure sous cette forme demaquillage criard propre à duper tous ceux qui ne sont pas dopés...A Genève, les magistrats en cause semblent se prendre pour le couple Giannada (de la fondation dumême nom) en faisant tout bonnement abstraction de la source des fonds. Et tant que ces élus resterontdans cette abstraction, la qualité du cinéma romand en pâtira. Et tant que la qualité du cinéma romand9

16. Il convient de constater qu'un recours contre le refus du 3 décembre 2012 de la Fondation romande pourle cinéma d'octroyer une aide sélective à la réalisation de Diodata avait toutes les chances d'aboutir.Pièces 28 : Courriels du 3 et 10 décembre 2012Pièce 27 : Lettre de la Fondation romande pour le cinéma du 3 décembre 2012Pièce 30 : « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le site internet de la Fondation romandepour le cinéma17. En fait, l'un des experts mandatés par la Fondation romande pour le cinéma pour juger Diodata, M.Thierry Jobin, ne pouvait pas raisonnablement être considéré comme impartial. En effet, le travail de M.Jobin, ancien journaliste au quotidien Le Temps, avait fait l'objet d'une plainte du sous-signé devant leConseil de presse suisse (violation des règles déontologiques) ainsi que d'une intervention auprès duConseil fédéral (« cannibalisme » de subventions), ce qui ressort d'un entretien avec Mme SandraVinciguerra publié sur deux pages dans le quotidien Le Courrier du 13 octobre 2003 et intitulé« L'avocat Christophe Germann dénonce la complaisance d'un certain journalisme consacrant unecouverture toujours plus grande aux superproductions hollywoodiennes. Hollywood pratique unediscrimination culturelle à l'échelle planétaire » ; extraits :« Le Courrier: En février dernier, vous avez déposé une plainte au Conseil suisse de la presse à proposde la couverture des blockbusters par les médias suisses. Vous estimez que certains articles ressemblentà de la publicité déguisée, soit du publi-reportage.Christophe Germann: Cette plainte concernait un article de trois pages sur le blockbuster Spider-Man,publié avant le lancement de ce film dans la rubrique culturelle du quotidien Le Temps le 1er juin 2002.La moitié de cette critique est constituée de photos «copiées/collées» du dossier de presse. Sacomposition graphique est d'un style racoleur et son contenu largement complaisant. Cet article meparaît caractéristique d'une certaine tendance de la critique de cinéma actuelle à confondre journalismeet publicité.(...)Le Courrier: Votre argumentaire se fonde sur des questions de déontologie des journalistes. Mais, pluslargement, vous estimez que ce type de couverture met en péril les objectifs de pluralité d'opinionspoursuivis par la Confédération lorsqu'elle subventionne la presse et le cinéma.Christophe Germann: La Confédération finance par une subvention indirecte la presse depuis 1996.Cette somme, qui atteint aujourd'hui un demi-milliard de francs, soit entre 40 et 120 millions de francspar année, est censée préserver la diversité des opinions, le Meinungspluralismus.En même temps, la Confédération octroie une aide annuelle – beaucoup plus modeste – à la branchecinématographique afin de promouvoir l'identité et la diversité culturelle dans le domaine audiovisuel.La subvention en faveur du cinéma s'élève aujourd'hui à quelque 20 millions de francs par année grâceà une récente augmentation. Lorsqu'un journal subventionné en Suisse dédie trois pages de «reportagepublicitaire» à Spider-Man et un espace systématiquement beaucoup plus modeste aux films européens,11

africains, asiatiques ou latino-américains, il sabote la diversité culturelle en abusant de la subvention àla presse et en cannibalisant ainsi la subvention au cinéma. »Lire : http://teni.free.fr/trOps/medias/10-octobre/courrier_2003-10-13.htmlPièce 31 : « Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire », le Courrier du 13octobre 2003Pièce 30 : « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le site internet de la Fondation romandepour le cinémaPièces 28 : Courriels du 3 et 10 décembre 201218. M. Thierry Jobin était membre en tant qu' « expert » de la Commission d'attribution de la Fondationromande pour le cinéma chargée de trancher sur la demande d'aide à la réalisation de Diodata déposéepar la Recourante, ce qui ressort de la page « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le siteinternet de la Fondation romande pour le cinéma (www.cineforom.ch/resultats-de-l-aide-selective-4emesession-2012)et ce qui a été confirmé par celle-ci par courriel du 10 décembre 2012.Pièces 28 : Courriels du 3 et 10 décembre 2012Pièce 27 : Lettre de la Fondation romande pour le cinéma du 3 décembre 2012Pièce 30 : « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le site internet de la Fondation romandepour le cinéma19. En l'absence d'un droit de recours, la Recourante était dans l'impossibilité de faire valoir ses droitsconstitutionnels quant à une procédure équitable pour l'évaluation de Diodata devant la Fondationromande pour le cinéma alors qu'il existait un motif de récusation indéniable concernant M. Jobin.Pièces 28 : Courriels du 3 et 10 décembre 2012Pièce 27 : Lettre de la Fondation romande pour le cinéma du 3 décembre 2012Pièce 30 : « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le site internet de la Fondation romandepour le cinémaPièce 31 : « Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire », le Courrier du 13octobre 200320. La Recourante a rappelé cet état de fait dans son courrier au Tribunal fédéral administratif du 27novembre 2013 en ces termes :« Dans l’affaire précitée, j’ai le plaisir de vous annoncer que les parties ont trouvé un accord surcertains points.Par conséquent, je vous notifie un retrait partiel du recours en question, à savoir quant aux conclusions1 à 8 de mon écriture du 16 septembre 2013.Suite à ce retrait, le Tribunal Fédéral Administratif se limitera à trancher la conclusion 9, à savoir :12

“Constater que le financement de productions cinématographiques par l'Office fédéral de la culture envertu du droit fédéral viole la liberté d'expression, l'égalité de traitement et le droit à une procédureéquitable, qui sont garantis par le Constitution fédérale et la Convention européenne des droits del'Homme, lorsque ce financement est complété directement ou indirectement par des fonds provenant dela Fondation romande pour le cinéma sur la base de la théorie dite de la 'contaminationanticonstitutionnelle' ».Cette solution évite à l'OFC de se déterminer lui-même sur cette question de droit constitutionnel et luipermet de s'en remettre aux lumières du pouvoir judiciaire.A mon avis, sur lequel je reviendrai de manière plus détaillée dans la réplique, lorsque la Confédérationet les cantons partagent des compétences en vertu de la Constitution fédérale, l'accomplissement de cescompétences par l'une des collectivités ne saurait violer le droit fédéral sans « contaminer » les activitésde la collectivité qui respecte ce droit.En l'espèce, la Recourante avait soumis à la Fondation romande pour le cinéma une demande d'aidesélective pour le film Diodata en début 2013. Parmi les experts ayant refusé l'aide sollicitée se trouvaitun certain Thierry Jobin. Celui-ci, en toute objectivité, ne pouvait donner l'apparence d'être impartial àl'égard de l'auteur de Diodata, vu que l'auteur et l'expert s'étaient confrontés dans l'affaire « Spider-Man » portée devant le Conseil de la presse suisse et le Conseil fédéral en 2003 (lire à ce sujet l'articlede Sandra Vinciguerra, Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire, publiédans Le Courrier du 13 septembre 2003).Sans argent public des fonds régionaux causé par des pratiques incompatibles avec le droitconstitutionnel, la concurrence est biaisée au niveau fédéral. Spider-Man peut donc censurer Diodataaussi longtemps que la Fondation romande pour le cinéma « caymanisée » refuse d'introduire un droitde recours respectueux des droits fondamentaux. »Pièces 28 : Courriels du 3 et 10 décembre 2012Pièce 27 : Lettre de la Fondation romande pour le cinéma du 3 décembre 2012Pièce 30 : « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le site internet de la Fondation romandepour le cinémaPièce 31 : « Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire », le Courrier du 13octobre 200321. En d'autres termes, lorsque la Recourante a soumis sa demande d'aide à la réalisation pour Diodatadevant l'OFC pour obtenir CHF 170'000.-, elle était doublement pénalisée du fait (a) de l'absence d'uneaide sélective de la part de la Fondation romande pour le cinéma (en l'espèce CHF 300'000.-, voir dossierde production p. 54 « plan de financement »), qui (b) aurait été multipliée, le cas échéant, par une aideautomatique de la même Fondation romande pour le cinéma (en l'espèce CHF 119'000.- à titre d'aide dite« complémentaire »), si l'OFC avait octroyé à son tour l'aide sélective sollicitée dans le cas concret.Pièce 3 : Dossier de production du film Diodata13

22. A noter, en passant, que le mécanisme mis en place par la Fondation romande pour le cinéma irrite lescinéastes d'Outre-Sarine, car ils y perçoivent une forme de « concurrence déloyale » à guichet unique,qui est contrôlé par un cartel présumé de producteurs assistés, pour obtenir les aides sélectives fédérales,ce qui confirme la théorie dite de la « contamination anticonstitutionnelle ».Preuve par témoinsC. Du « budget bas » de Diodata23. Contrairement aux affirmations de l'OFC contenues dans sa réponse du 18 décembre 2013 au recours du16 septembre 2013, la question du financement par des sources tierces a bel et bien été thématisée lors dela rencontre du 3 décembre 2013 à la Neuveville près du lac de Bienne où la Recourante et le sous-signéavaient été convoqués par un courriel de Mme Katz de l'OFC du 28 novembre 2013 :« Bonjour Daniel KünziPar la présente je voudrais vous inviter en compagnie du réalisateur Chris Dejusis pour l’entretien survotre projet « Diodata ».Il aura lieu le 3 décembre 2013, 15h15 à l’hotel Jean-Jaques Rousseau à La Neuveville et dureraenviron 30 minutes. »Pièces 32 : Courriels du 28 novembre 2013 et du 2 décembre 201324. En effet, lors de cette rencontre du 3 décembre 2013, la personne, qui était en charge de l'interrogatoireau nom des experts présents, a posé la question du financement résiduel de Diodata, de mémoire, en cestermes :« Le dossier de production prévoit un budget d'environ CHF 800'000.- pour réaliser le film Diodata etvous demandez CHF 170'000.- de l'OFC sous forme d'aide sélective. Comment voulez-vous assurer lefinancement résiduel ? »25. Et le sous-signé de répondre, de mémoire :Preuve par témoins« Le financement de Diodata sera complété notamment par le montant de CHF 417'000.-- que nousavons demandé de la Fondation romande pour le cinéma et que nous obtiendrons dès que celle-ciaura introduit un droit de recours pour mettre un terme au copinage indigne... Comme vous avez pu lelire dans le dossier de production, M. Künzi et moi-même militons actuellement pour un cinéma demeilleure qualité en Suisse romande basé sur le talent et le 'fair play' et non pas sur le carnetd'adresses de producteurs assistés sans valeur ajoutée autre que ce carnet d'adresses... »Preuve par témoins14

26. Il convient de souligner ici que l'OFC n'a pas contesté que la question du financement résiduel deDiodata avait été thématisée dans ce sens dès lors qu'il n'a pas cherché à rectifier l'email du soussigné du4 décembre 2013 à ce sujet (passage pertinent souligné par la Recourante) :« A chaud, mes commentaires, cela avant d'avoir été informé du résultat de notre demande d'aide à laproduction de Diodata (j'ai communiqué également ces remarques oralement aux experts):1) Même si j'ai toutes les sympathies pour les experts que j'ai rencontrés hier, j'ai un problème sérieuxde confiance. En effet, l'aide sélective reposant principalement sur les goûts et les couleurs et le mondedu cinéma suisse étant ce qu'il est aujourd'hui, la grande proximité de ces experts avec celui-ci estproblématique. Nous ignorons par exemple si nous sommes en concurrence avec M. Ruey, abonné àl'aide sélective du fonds régional Cinéforom (une question des experts : comment assurerez-vous lefinancement résiduel de Diodata ? - Réponse : avec l'argent de la Fondation romande pour le cinémadès que celle-ci aura introduit un droit de recours non-bananier), si l'un ou l'autre expert attend unjour un service de M. Ruey ou d'autres producteurs assistés en concurrence avec nous, par exemple unengagement (corruption privée pratiquement impossible à prouver, mais probablement bien réelle dansles faits) etc. (...) »Pièces 33 : Courriels du 4 et 18 décembre 2013D. De la difficulté de lire un scénario après minuit...27. La Deuxième Décision querellée du 13 janvier 2014 indique également comme motif de refus : « Lespropos du réalisateur de faire jouer plusieurs rôles à certains acteurs, pour des raison d'économie,pourrait compliquer la compréhension de l'action. »Pièce no 20 : Décision de l'OFC concernant « Diodata » du 13 janvier 201428. Dans les faits, il est faux d'affirmer que le réalisateur de « Diodata » prévoit de mettre en oeuvre cetteidée de mise en scène « pour des raisons économiques ». En réalité, l'auteur a indiqué aux experts que cechoix était artistique tout en ayant une incidence favorable sur les coûts du film. Cela ressort égalementdu dossier de production, p. 12 :« Le film DIODATA est conçu et imaginé comme un film « low budget ». Pour le réalisateur et leproducteur, cela signifie esquisser et suggérer par des moyens simples et peu coûteux un futur possiblequi ressemble à l'époque actuelle, soit un miroir déformant de la réalité d'aujourd'hui.Dans cet esprit, certains rôles principaux seront interprétés par les mêmes actrices et acteurs. Ces rôles"couplés" seront censés susciter chez le spectateur un sentiment d'incertitude sur l'identité véritable despersonnages, reflet du leitmotiv de DIODATA : l'original et sa copie. »Pièce 3 : Dossier de production du film Diodata15

29. Ce motif, qui est exprimé dans la Deuxième Décision querellée, porte à croire que les experts n'ont paslu le scénario et le dossier de production de Diodata.Pièce no 20 : Décision de l'OFC concernant « Diodata » du 13 janvier 2014Pièce 3 : Dossier de production du film Diodata30. Dans ce contexte, il convient de rappeler ici que la convocation de Mme Katz de l'OFC du 28 novembre2013 avait été annulée par M. Kummer de l'OFC deux jours plus tard par email du 30 novembre, puisfinalement confirmée une nouvelle fois par Mme Hirt de l'OFC par email du 2 décembre 2013.Pièces 34 : Courriels du 30 novembre 2013 et du 2 décembre 201331. Ce n'est donc que juste avant minuit de ce même jour que le sous-signé a indiqué à l'OFC qu'il seraitprésent à la réunion avec les experts le lendemain (email du 2 décembre 2013 envoyé à 23:58).Pièces 34 : Courriels du 30 novembre 2013 et du 2 décembre 2013Pièces 32 : Courriels du 28 novembre 2013 et du 2 décembre 201332. La Recourante, le sous-signé et les experts chargés d'évaluer la demande d'aide sélective n'ont doncappris que la veille au soir de la rencontre du 3 décembre 2013 à la Neuveville que Diodata allait y êtretraité.Pièces 34 : Courriels du 30 novembre 2013 et du 2 décembre 2013Pièces 32 : Courriels du 28 novembre 2013 et du 2 décembre 201333. Vu cette chronologie pour le moins dramatique, il revient à l'OFC de prouver aujourd'hui que les expertsen question (dont certains ne sont pas de langues maternelle française) ont bien eu suffisamment detemps à leur disposition pour lire les 92 pages du scénario de Diodata et prendre connaissance de sondossier de production de plus 70 pages (rédigés en langue française), cela en sus de leur travail depréparation concernant les autres demandes qui ont été déposées lors de cette séance.Pièces 34 : Courriels du 30 novembre 2013 et du 2 décembre 2013Pièces 32 : Courriels du 28 novembre 2013 et du 2 décembre 201334. Par courriel du 24 janvier 2014 adressé à l'OFC, le sous-signé s'est étonné sur la teneur des motifs à labase du refus des experts de recommander une aide sélective à Diodata tel que notifié dans la décisionquerellée en ces termes :« J'observe que cette décision, que je viens de lire attentivement, est motivée de manière minimaliste.Vu le contexte de cette décision, à savoir une soumission du dossier de production et du scénario deDiodata aux experts à la dernière minute pour les raisons qui vous sont connues, je vous prie de bienvouloir m'informer si ceux-ci ont eu le temps nécessaire pour prendre connaissance du dossier et, enparticulier, pour lire le scénario, cela preuves à l'appui.16

En effet, je constate que notre projet a été rejeté par 4 voix contre 1 non seulement parce que les expertsestiment qu'il serait "sous-financé" (!), mais également parce que l'histoire manquerait d'une "structureclaire", ce qui rendrait "la compréhension du scénario difficile".Il va sans dire que tout un chacun aura un problème de compréhension de tout scénario qu'il n'auraitpas eu le temps de lire à partir du moment qu'un tel scénario dépasse le niveau "soap opera"...En outre, je constate que le reproche des experts selon lequel le projet Diodata avait un "budget bas"qui limiterait sa "faisabilité qualitative" et "potentiel d'exploitation" est pour le moins discutable.Je ne comprends pas la logique de cet argument. En effet, le fiasco "Max & co." de M. Bonner a coûtéaux contribuables plus de CHF 30'000'000 et le fiasco "L'expérience Blocher" de M. Bron CHF890'000. Ces films emblématiques n'étaient pas dotés de "budget bas", bien au contraire, ce qui n'a pasempêché ces oeuvres d'avoir une qualité artistique très médiocre (à mon avis) et une exploitation encorepire (de l'avis du public).A noter que, malgré la débâcle artistique et commerciale spectaculaire de ces films, leurs producteursassistés ont su assurer des revenus personnels (salaires, commissions, autres "retombées indirectes) del'ordre de 20% à 30% sur le budget de ces films, cela dans une situation économique où un très grandnombre de créateurs vivent dans la précarité.Par conséquent, afin de pouvoir juger de l'honnêteté de l'argument des experts concernant le budget deDiodata, je prie l'OFC de m'indiquer un budget pour ce projet qui ne saurait pas être considéré comme"bas" et de m'éclairer sur la corrélation entre budgets pour fiascos surfinancés, qualité artistique etsuccès commercial. Cela me permettra de comparer le budget que nous avons prévu pour Diodata avecl'entente des prix présumée que le cartel des producteurs assistés semblent imposer à vos experts. »Pièce 35 : Courriel du 24 janvier 201435. Par ailleurs, la décision querellée mentionne comme argument négatif que le « budget bas (notammentles moyens techniques) n'est pas cohérent par rapport à l'ambition. » La Recourante met en doute lacompétence des experts quant à juger de « moyens techniques » pour un film d'anticipation nonconformistedès lors que notoirement aucun de ces experts ne possède la moindre expérienceprofessionnelle en la matière.Preuve par témoins36. Si par impossible, le TFA devait conclure à une quelconque compétence professionnelle des experts enmatière de « moyens techniques » pour un film d'anticipation non-conformiste, force serait alorsd'admettre que ces experts étaient de mauvaise foi. En effet, ils n'ont pas thématisé ce point du budgetlors de leur rencontre du 3 décembre 2013 à la Neuveville avec le réalisateur de Diodata, ce qui auraitpermis à ce dernier de clarifier la question (points 23 ss. ci-dessus).Preuve par témoins37. Vu le caractère non seulement erroné au niveau factuel, mais également minimaliste (et donc contraire àla jurisprudence du Tribunal fédéral du 4 octobre 2007 concernant la fondation Pro Helvetia ; B-17

2782/2007) de la motivation contenue dans la Deuxième Décision querellée, il convient d'admettre queles experts n'ont pas lu le scénario de Diodata.Pièces 34 : Courriels du 30 novembre 2013 et du 2 décembre 2013Pièces 32 : Courriels du 28 novembre 2013 et du 2 décembre 201338. En outre, il n'est pas clair si les experts ont estimé que le budget total de Diodata d'environ CHF800'000.- était « bas » en l'absence d'un financement de la Fondation romande pour le cinéma de CHF417'000.- ou s'il était « bas » en soi (voir motifs de la Deuxième Décision querellée du 13 janvier 2014).Pièce no 20 : Décision de l'OFC concernant « Diodata » du 13 janvier 2014Pièce 3 : Dossier de production du film Diodata39. Dans le premier cas, le Tribunal administratif fédéral constatera sans peine la validité de la théorie de la« contamination anticonstitutionnelle » en cas de compétences partagées entre la Confédération et lescantons. En effet, les experts indiqueraient par-là que sans aide sélective et complémentaire de laFondation romande pour le cinéma, l'OFC doit refuser à son tour une aide sélective dans le cas concret.Pièce no 20 : Décision de l'OFC concernant « Diodata » du 13 janvier 2014Pièce 3 : Dossier de production du film Diodata40. Dans la seconde hypothèse, le TAF est appelé à se déterminer sur la problématique des « fiascossurfinancés » à la lumière du droit constitutionnel applicable. En effet, le budget d'environ CHF 800'000est parfaitement approprié si l'on procède à un calcul honnête des coûts de production.Pièce no 20 : Décision de l'OFC concernant « Diodata » du 13 janvier 2014Pièce 3 : Dossier de production du film DiodataPreuves par témoinsE. Des « fiascos surfinancés » aux frais du contribuable et de leur impact sur la diversité culturelle41. Lorsqu'un secteur ou une branche économique n'est pas capable de s'auto-réguler de manière décente etdigne, l'Etat de droit et de providence doit intervenir de manière maternalopaternaliste oupaternalomaternaliste.42. En effet, plus il y a des sous du contribuable à distribuer selon les goûts et les couleurs, plus le risque demalhonnêteté est grand et donc plus il faut des gardes-fous juridiques pour discipliner les concernésquant à cette réalité de la nature humaine.18

43. Dans ce sens, la justice administrative est appelée à corriger les insuffisances dans le cas concret sansrestriction de cognition, cela notamment à la lumière de la raison d'être de l'intervention étatique.44. Dans sa discussion avec M. Daniel Cohn-Bendit, M. Jean-Luc Godard a mis un peu de lumière sur lapratique dite des « fiascos surfinancés » qui gangrènent la branche cinématographique suissecontemporaine.Preuve par témoinsPièces 15 : Courriels du 14, 19 et 27 avril 201345. Pour en savoir plus, le soussigné a posé les questions suivantes au Chef de la Section du cinéma del'OFC par email du 8 novembre 2013, qui est resté sans réponse à ce jour :« 1) Quelles est la responsabilité individuelle des experts mandatés par l'OFC qui ont exprimé un avisfavorable à une demande d'aide sélective pour un film lorsque celui-ci est "surfinancé", surtout si un telfilm s'avère être un flop du genre Blocher [le film documentaire « L'expérience Blocher » par M.Bron] ?2) Quel est le pourcentage d'un budget "surfinancé" qui finit dans la poche de son producteur assisté entermes de salaires et revenus comparables (5% ou plutôt 10% ou même 20% et plus) ?3) Pensez-vous qu'il serait utile d'introduire des audits indépendants pour saisir le "surfinancement" desfilms subventionnés afin d'accroître la transparence et l'efficacité de l'intervention étatique dans ledomaine du cinéma suisse ?4) Quel est l'impact de la pratique consistant à "surfinancer" des films sur la diversité culturelle de laproduction cinématographique suisse ?5) Last but not least, quel est l'impact d'une croissante concentration des aides publiques en quelquesrares mains de producteurs assistés sur cette même diversité culturelle ?Par exemple, la société CAB de [Nyon], contrôlée par M. Gérard Ruey, membre du Conseil defondation de la Fondation romande pour le cinéma, aurait reçu plus d'un million de francs suisse decette même Fondation, soit plus d'un 10% de son budget annuel de CHF 10 millions. »Pièce 36 : Courriel du 8 novembre 201346. L'OFC est invitée à divulguer sa position juridique et sa pratique administrative devant le Tribunaladministratif fédéral quant à ces questions, qui sont pertinentes quant à son refus de financer Diodata,cela à la lumière des objectifs de la Loi fédérale sur le cinéma et des droits constitutionnels invoqués parla Recourante.47. Pour sa part, la Recourante allègue que l'OFC viole par sa pratique administrative de manièresystématique, directement et indirectement (« contamination anticonstitutionnelle ») la Loi fédérale surle cinéma et les droits constitutionnels invoqués par la Recourante, ce qui a causé, en l'espèce, son refusd'octroyer une aide sélective à la réalisation de Diodata.19

Le commentaire de la Recourante ad question 1 :48. « Quelles est la responsabilité individuelle des experts mandatés par l'OFC qui ont exprimé un avisfavorable à une demande d'aide sélective pour un film lorsque celui-ci est "surfinancé", surtout si untel film s'avère être un flop du genre Blocher [le film documentaire « L'expérience Blocher » par M.Bron] ? »49. « L'expérience Blocher », le film de M. Bron sur le milliardaire châtelain est emblématique de la failliteartistique, commerciale et morale des politiques culturelles suisses en matière de cinéma.50. Subjectivement, c'est un film raté du point de vue de sa forme et de son contenu. Et les esprits critiqueset le public ne sont pas trompés à en croire la presse populaire :« «L’Experience Blocher» - So langweilig war Blocher noch nie – Grosse Spannung an der Premieredes Blocher-Films in Locarno. Bald zeigte sich: Der Film über den SVP-Tribun ist harmlos. » (Blick)www.blick.ch/news/politik/so-langweilig-war-blocher-noch-nie-id2405912.html« «L'Expérience Blocher» fait un flop en Suisse alémanique Cinéma — Moins de 6000 spectateurs sesont rendus dans les salles obscures pour voir «L'Expérience Blocher», de Jean-Stéphane Bron, pendantses deux premières semaines outre-Sarine. » (Le Matin)www.lematin.ch/suisse/experience-blocher-flop-suisse-alemanique/story/2245537651. Objectivement et de manière juridiquement pertinente, le film de M. Bron est un « fiasco surfinancé ».En effet, il est allégué ici qu'un budget de production d'un dixième du budget réel aurait suffit à M. Bronpour filmer M. Blocher en train de se raser dans sa salle de bain et en train de faire des grimaces dans salimousine en compagnie de son épouse muette... En d'autres termes, il aurait suffit de CHF 80'000 auplus pour faire ce navet – où est donc passé le solde de plus de CHF 720'000 ?Preuves par témoinsAudition de M. Ivo Kummer, chef de Section52. Les experts de l'OFC qui ont octroyé à ce film une aide sélective de CHF 260'000 n'ont pas le moindrecompte à rendre et continueront ainsi à faire des dégâts.Audition de M. Ivo Kummer, chef de SectionLe commentaire de la Recourante ad question 2 :53. « Quel est le pourcentage d'un budget "surfinancé" qui finit dans la poche de son producteur assistéen termes de salaires et revenus comparables (5% ou plutôt 10% ou même 20% et plus) ? »54. « L'expérience Blocher » possède un seul et unique point en commun avec « Diodata », le budgetd'environ CHF 800'000, que les experts ont jugé « bas » (points 23 ss. ci-dessus). Il est donc aisé dedémontrer, à l'aide des positions « flexibles » du budget contenu le dossier de production de Diodata, la20

partie des deniers du contribuable qui finira dans les poches d'un producteur assisté vorace, à savoir entre20% et 30%, cela en fonction du taux de précarisation des créateurs imposé par les producteurs assistésen temps de « péril rose ».Audition de M. Ivo Kummer, chef de SectionPreuves par témoinsPièce 3 : Dossier de production du film Diodata55. Ce pourcentage « surplus de producteur » de 20% à 30% se calcule généralement à partir des positionssuivantes du budget type de l'OFC (à télécharger sur www.bak.admin.ch/film/04212/index.html?lang=fr ), ce qui permet aux membres du cartel allégué de producteurs assistés d'assurer des revenuspersonnels annuels de plus de CHF 200'000 en moyenne tandis qu'un grand nombre de créateurs detalent vit dans la précarité :- Positions II., X. et XI. du « Devis récapitulatif » ;- Positions 1.1, 1.7, II., III., VI., 9.2, « frais généraux » et « imprévus » du « Devis global » ;- Retombées des sociétés de gestion collective de droit d'auteur.Le commentaire de la Recourante ad question 3 :Pièce 3 : Dossier de production du film Diodata56. « Pensez-vous qu'il serait utile d'introduire des audits indépendants pour saisir le "surfinancement"des films subventionnés afin d'accroître la transparence et l'efficacité de l'intervention étatique dansle domaine du cinéma suisse ? »57. A notre connaissance, de pratique administrative constante et persévérante, l'OFC fait une confianceaveugle à la branche cinématographique suisse en général et à ses producteurs assistés en particulier.58. L'OFC n'a donc jamais jugé utile de demander un quelconque audit notamment dans les affaires« L'expérience Blocher », « Max & co. » et « Le film socialisme », faisant ainsi preuve d'un courageremarquable face au « péril rose ».Le commentaire de la Recourante ad question 4 :Audition de M. Ivo Kummer, chef de Section59. « Quel est l'impact de la pratique consistant à "surfinancer" des fiascos sur la diversité culturelle dela production cinématographique suisse ? »60. Les « fiascos surfinancés » cannibalisent les bons films. Ils sont ainsi comparables aux publi-reportagesdu style « Spider-Man » dans la presse subventionnée quant à leurs effets sur la diversité culturelle, saufque, de surcroît, personne ne les voit (cf. points 17 ss. ci-dessus).21

Pièce 31 : « Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire », le Courrier du 13octobre 200361. Lorsque l'OFC et les autres bailleurs de fonds publics donnent trop d'argent à certains producteursassistés, ils contribuent à une « concurrence déloyale » sur le marché de la productioncinématographique entre « fiascos surfinancés » et œuvres de qualité dénuées de soutien.Audition de M. Ivo Kummer, chef de Section62. Pour ne citer qu'un exemple parmi tant d'autres, le film documentaire « C'était la guerre » de laRecourante sur les Suisses à la légion étrangère pendant les guerres d'Indochine et d'Algérie n'a obtenuaucune aide sélective de l'OFC et de la Fondation romande pour le cinéma alors que « Blocher » baignaitdans l'or (public). Le film de M. Künzi révèle les crimes de guerre commis par d'anciens« Verdingbuben » tandis que le film de M. Bron passe sous silence le rôle de M. Blocher commeprofiteur du crime contre l'humanité de l'apartheid :www.cinema-bio.ch/FILMS/LegionnairesSuisses/CetaitlaGuerre.htmwww.rts.ch/video/info/journal-12h45/5319157-l-invite-culturel-daniel-kunzi-a-fait-un-documentaire-sur-lessuisses-presents-dans-la-legion-etrangere.htmlLe commentaire de la Recourante ad question 5 :63. « Last but not least, quel est l'impact d'une croissante concentration des aides publiques en quelquesrares mains de producteurs assistés sur cette même diversité culturelle ? »64. Le Conseil de fondation de la Fondation romande pour le cinéma est composé des Représentants desprofessionnels locaux suivants, qui contrôlent les sociétés de production locales suivantes (voir :www.cineforom.ch/conseil-de-fondation et extraits www.zefix.ch ) :M. Jean-Marc Fröhle, producteur, Genève, qui figure comme administrateur de Point Prod SA ;M. Luc Peter, réalisateur-producteur, Genève, qui figure comme administrateur d'Intermezzo SA ;M. Gérard Ruey, producteur, Nyon, qui figure comme administrateur de CAB productions SA ;M. Pierre-André Thiébaud, producteur, Martigny, qui figure comme administrateur de PCT SA.Pièces 38: Composition du Conseil de fondation, extrait du rapport annuel 2012 (p. 25), aidesoctroyées 2011 – 2013 par la Fondation romande pour le cinéma et extraits du registre du commerce65. La Fondation romande pour le cinéma a octroyé CHF 2'273'340 en aides sélectives et CHF 5'374'204 enaides complémentaires (avec des frais de fonctionnement de CHF 697'698 pour les rémunérations de sesfonctionnaires et experts etc.), cf. rapport annuel 2012, p. 25 (qui précise que le principe d'annualité descrédits est corrigé au niveau comptable) :www.cineforom.ch/site/files/frci-rapport-annuel-2012.pdf22

66. Les sociétés dont les quatre membres du Conseil de fondation de la Fondation romande pour le cinémasont administrateurs ont obtenus depuis le début des opérations en 2011 à ce jour les montants suivants :FRC totalCAB totalPoint prod totalPCT totalIntermezzo total14'089'819.001'213'950.001'384'500.00620'000.00370'000.00FRC sélectifCAB sélectifPoint prod sélectifPCT sélectifIntermezzo sélectif4'432'040.00153'400.00575'000.0090'000.00195'000.00FRC automatiqueCAB automatiquePoint prodautomatiquePCT automatiqueIntermezzoautomatique9'657'779.001'060'550.00809'500.00530'000.00175'000.00La comptabilité de la Fondation romande reste obscure sur le cas de Point prod dont un film a reçu CHF425'000 de l'OFC et CHF 1'732'400 de la SSR (pacte) et devrait donc bénéficier de l'aide maximalecomplémentaire de la Fondation, soit de CHF 800'000.Pour résumer les sociétés contrôlées par ces quatre membres du Conseil d'administration raflent près dela moitié du budget annuel d'environ CHF 10 millions de la Fondation pour le cinéma, si l'on ajoute lemontant de CHF 800'000 qui reviendrait encore à Point prod.Pièces 38: Composition du Conseil de fondation, extrait du rapport annuel 2012 (p. 25), aides octroyées2011 – 2013 par la Fondation romande pour le cinéma et extraits du registre du commerce67. Les miettes de la Fondation romande pour le cinéma sont distribuées à une pléthore de créateurs locauxsous forme de « Schweigegeld » de CHF 30'000.-- à titre d'aides à l'écriture et activités similaires.Combiné à l'absence d'un droit de recours, ce procédé garantit que la loi du silence est appliquée à lalettre, la proximité entre élus locaux et tireurs de ficelle ainsi que la peur des artistes concernés de seretrouver sur une liste noire, qui les exclurait de ces miettes, faisant le reste.68. La Zürcher Filmstiftung fonctionne dans le même esprit selon des sources critiques d'Outre-Sarine àvérifier si l'OFC devait persister à citer ce modèle douteux comme justificatif.23

69. Les films produits par M. Gérard Ruey pour CAB Productions SA, pour ne citer qu'un exemple d'abonnéfidèle à l'aide sélective et champion du carnet d'adresses bien garni, font la « gloire des tiroirs » depuistrente ans, cf. www.cabproductions.ch 1 - Ceux qui profitent du « péril rose » n'ont aucun compte àrendre...70. En 1995, la société de transport aérien Swissair convainc le Conseil fédéral de brader les restrictionsquantitatives à l'importation de films hollywoodien (quotas ou « contingents ») en échanged'autorisations supplémentaire d'atterrissage à Atlanta en vue des jeux olympiques de l'année suivante.Production de pièces par le SECO et l'OFC71. Pour consoler les cinéastes, le Conseil fédéral décide alors de remplacer les contingents par un peu plusd'aide sélective.Production de pièces par le SECO et l'OFC72. Aujourd'hui, les accords de l'OMC empêchant la Suisse de revenir en arrière en matière de politiquesculturelles, le cinéma suisse subit le « péril rose » de plein fouet.Production de pièces par le SECO et l'OFC73. Pendant ce temps, la Corée du Sud, qui a su maintenir les restrictions à l'importation des filmshollywoodiens au marketing prédateur, célèbre des succès artistiques et commerciaux de premier rang àl'échelle nationale et internationale (cf. l'étude pour le Parlement européen sur la mise en œuvre de laConvention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles, p. 71 ss., pour les parts de marchérespectives :www.diversitystudy.eu/ms/ep_study_long_version_20_nov_2010_final.pdf74. Entre-temps, Swissair a fait faillite et Swiss a été acheté par la Lufthansa allemande :http://fr.wikipedia.org/wiki/Swiss_International_Air_Lines75. L'association non-subventionnée « Dysfonction:Cinéma » a invité le 10 décembre 2013 la branchecinématographique de Suisse romande au Marchand de sable de Carouge pour faire le point sur cettesituation désolante.Pièce 39 : Evénement "Everything you always wanted to know about state movies but never dared ask"76. L'un des participants à cette première réunion a résumé le problème ainsi :« L'aide sélective, c'est un peu comme si on avait permis au Conseil d'administration de Swissair, justeavant sa disparation du marché, de décider de la politique entrepreneuriale de Lufthansa... »77. En fait, la réalité était bien pire :« On avait permis au Conseil d'administration de Swissair de décider de sa propre chute. »1La Trilogie Trois Couleurs de Krzysztof Kieslowski, seule œuvre significative dans le catalogue des films produits par CAB SA, n'était qu'une coproductionminoritaire.24

78. Et pour revenir au cinéma, l'auto-régulation « caymanisée » dont jouit actuellement la Fondationromande pour le cinéma atteint un nouveau sommet propre à causer de considérables dommages auxcréateurs de talent et à la diversité culturelle :« On permet au Conseil de fondation de la Fondation romande pour le cinéma d'en faire maintenant demême pour le cinéma romand, cela avec des sous publics et sans droit de recours... »Pièces 38: Composition du Conseil de fondation, extrait du rapport annuel 2012 (p. 25), aides octroyées2011 – 2013 par la Fondation romande pour le cinéma et extraits du registre du commerce79. Cette réalité ainsi que l'état de fait concret décrit ci-dessus démontrent que la Recourante dispose enl'espèce d'un intérêt pratique et direct à obtenir une décision de constatation dans le cadre de son premierrecours ainsi qu'un jugement favorable dans son deuxième recours.80. A l'appui de ses allégations, la Recourante se réserve de citer comme témoins Messieurs Jean-LucGodard et Daniel Cohn-Bendit.Pour Daniel Künzi agissant au nom deSociété Productions MaisonChristophe GermannBordereau des pièces additionnelles25

Bordereau des pièces additionnellesdu 29 janvier 2014Pièce 1ter : Enveloppe du courrier recommandé du 14 janvier 2014Pièce 17 : Décision de révocation de l'OFC concernant Diodata du 2 décembre 2013Pièce 18 : Courriel des parties du 18, 20 et 21 novembre 2013Pièce 19 : Courriel des parties du 30 novembre et 2 décembre 2013Pièce 20 : Décision de l'OFC concernant « Diodata » du 13 janvier 2014Pièces 21 : Article « Une idée pour épauler les créateurs indépendants », Le Temps du 27 novembre2011Pièces 22 : Articles « Nouvelle brouille autour des subventions » et « Mais ums Bundesamt » du 9 et 10novembre 2013Pièce 23 : Statistiques diffusées par l'OFC sur les parts de marché des films par pays d'origine et parrégion linguistique, 2000 – 2012Pièce 24 : Courriel à M. Ivo Kummer, OFC, du 8 novembre 2013Pièce 25 : Courriel du 8 mars 2013 à la directrice de l'association « Fonction:Cinéma »Pièces 26 : Lettre du 8 octobre 2012 et échange de courriels du 9 octobre 2012Pièce 27 : Lettre de la Fondation romande pour le cinéma du 3 décembre 2012Pièces 28 : Courriels du 3 et 10 décembre 2012Pièce 29 : Courriel du 29 août 2013Pièce 30 : « Résultats de l'aide sélective 4ème session 2012 » sur le site internet de la Fondationromande pour le cinémaPièce 31 : « Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire », le Courrier du13 octobre 2003Pièces 32 : Courriels du 28 novembre 2013 et du 2 décembre 2013Pièces 33 : Courriels du 4 et 18 décembre 201326

Pièces 34 : Courriels du 30 novembre 2013 et du 2 décembre 2013Pièce 35 : Courriel du 24 janvier 2014Pièce 36 : Courriel du 8 novembre 2013Pièces 38: Composition du Conseil de fondation, extrait du rapport annuel 2012 (p. 25), aidesoctroyées 2011 – 2013 par la Fondation romande pour le cinéma et extraits du registre du commercePièce 39 : Evénement "Everything you always wanted to know about state movies but never daredask"27