ARRÊTÉ - Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...

Envoyé en préfecture le 16/10/2013Reçu en préfecture le 16/10/2013Affiché leN° 13-OSARRÊTÉObjet : Arrêté portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint territoriald’animation de 1 ère classe organisé par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne - session2014 -Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale,Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancementde grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaire de la Fonction PubliqueTerritoriale,Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjointsterritoriaux d’animation.Vu le décret n°2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examensprofessionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statutparticulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animationVu le règlement général des concours et examens organisés par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne,Considérant les besoins prévisionnels des collectivités affiliées et non affiliées de la Haute-Garonne et desCentres de Gestion de l’Ariège (09), de l’Aveyron (12),ARRÊTEArticle 1 : OUVERTURELe Centre de Gestion de la Haute-Garonne organise un examen professionnel d’accès au graded’adjoint d’animation de 1 ère classe - session 2014 - en convention avec les Centres de Gestion del’Ariège, de l’Aveyron.Article 2 : CONDITIONS D’ACCESL’examen est ouvert aux adjoints d’animation de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant aumoins trois ans de services effectifs dans ce grade.Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ilsdoivent remplir les conditions d’inscription sur le tableau d’avancement.Article 3 : RETRAIT DES DOSSIERSLa période d’inscription est fixée comme suit :• Préinscription sur le site Internet du Centre de Gestion de la Haute-Garonnedu 5 novembre 4 décembre 2013, sur le site www.cdg31.fr .• Retrait des dossiers au Centre de Gestion de la Haute-Garonne590 rue Buissonnière, CS 37666, 31676 LABEGE CEDEX,du 5 novembre 4 décembre 2013, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.• Demande des dossiers par voie postale :du 5 novembre 4 décembre 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi.1

Envoyé en préfecture le 16/10/2013Reçu en préfecture le 16/10/2013Les demandes de dossiers transmises par voie postale doivent comporter Affiché l’intitulé le de l’examen et êtreaccompagnées d’une enveloppe au format 21x29.7cm libellée au nom et adresse du candidat et affranchiepour un envoi allant jusqu’à 250g.Les demandes de dossier par téléphone, par fax et par mail ne seront pas satisfaites.Les demandes de dossiers qui parviendraient au Centre de Gestion après le 10 décembre 2013, mêmeoblitérées dans les délais ne seront pas satisfaites.Article 4 : DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERSLes dossiers d’inscription sont à déposer exclusivement auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, 590 rue Buissonnière, CS 37666, 31676 LABEGE CEDEX, au plus tard :• le 12 décembre 2013 au Centre de Gestion de la Haute-Garonne aux heures d’ouverture au publicde 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, par dépôt à l’accueil ;• jusqu’au 12 décembre 2013 à minuit, par transmission par voie postale, le cachet de la poste faisantfoi.Pour les dossiers envoyés par la poste, les candidats sont invités à vérifier que l’affranchissement estsuffisant. Tout dossier taxé ou déposé hors délai sera refusé. Les dossiers photocopiés et les capturesd’écrans ne sont pas acceptés.Le Centre de Gestion de la Haute-Garonne ne saurait en aucun cas être rendu responsable de problèmeset retards éventuels dans l’acheminement des demandes de dossiers et des retours de dossiersd’inscription par les services de la poste.Article 5 : DOSSIERS INCOMPLETS OU ILLISIBLESDans le cas ou les candidats ne joindraient pas les pièces demandées ou si leur dossier était "illisible", ilsseront relancés par écrit et devront compléter leur dossier avant la date précisée par le Centre deGestion. Passé ce délai, s'ils n'ont toujours pas régularisé leur situation, le dossier sera non recevable etces candidats ne seront pas admis à concourir.Article 6 : DATE ET LIEU DE L’EPREUVE ECRITEL’épreuve écrite se déroulera le 18 mars 2014 dans la Haute-Garonne.Article 7 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, sis 68 rueRaymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07 (Tel. : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 -greffe.ta-toulouse@juradm.fr ), dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Article 8 : PUBLICITELe présent arrêté est transmis à la Préfecture de la Haute-Garonne, aux collectivités, aux établissementsaffiliés ou non affiliés, aux Centres de Gestion conventionnés concernés et à la délégation régionale duCentre National de la Fonction Publique Territoriale. Il est en outre affiché dans les locaux du Centre deGestion de la Haute-Garonne et mis en ligne sur le site www.cdg31.fr .Fait à Labège,Le 11 octobre 2013Le Président,Pierre IZARD2