Loi sur la juridiction administrative (du 24 mai 1959)

Loi sur la protection juridique en matière administrativeLoi sur la juridiction administrative (du 24 mai 1959)Chapitre V: Le médiateurText deutsch / english / italianoElectionversion imprimable§ 87 Le conseil cantonal élit le médiateur cantonal et ses remplaçants pour une durée de fonctions de quatre ans. Ildétermine le nombre des remplaçants. Il règle le traitement du médiateur et la rémunération des remplaçants.Les remplaçants n'exercent leur fonction que lorsque le médiateur n'est pas en mesure d'accomplir ses tâchesà temps.Contrôle financier et présentation des comptes, autorisation des dépenses§ 87a. L’activité du médiateur est régie par la Loi sur le contrôle financier et la présentation des comptes (CRG), etpar les dispositions d’application afférentes à cette loi.Le médiateur tient ses propres comptes. Il soumet chaque année au Conseil cantonal un aperçu de l’évolutiondes prestations et des finances, un projet budgétaire, ainsi qu’un rapport sur son activité, comptes inclus àl’appui.Il dispose des mêmes compétences que le Conseil cantonal pour les dépenses. Les §§ 19-25 de la Loi sur lecontrôle financier et la présentation des comptes (CRG) sont applicables par analogie.Siège et organisation§ 88 Le conseil cantonal détermine le siège où s'exerce la fonction du médiateur.Le médiateur institue son bureau dans le cadre du tableau d'effectifs à fixer par le conseil cantonal. Lepersonnel engagé est soumis aux mêmes prescriptions que celles applicables au personnel du greffe dutribunal administratif.↑ NAVIGATIONDans le cas où le médiateur entre en fonction conformément à l’art. 81 al. 4 de la Constitution cantonale [KV]dans une commune, il se doit de démarrer son activité au plus tard une année après l’entrée en vigueur d’unetelle disposition dans le Règlement communal.Affaires de personnel et d’administration§ 88 a. Un recours peut être formé devant la commission administrative de la direction du Conseil cantonal contre lesordonnances du médiateur sur les propres affaires de personnel et d’administration.Attributionsa. Principe§ 89 Le médiateur vérifie si les autorités procèdent selon la justice et I'équité.Sont considérés comme des autorités selon l’alinéa 1

a) toutes les administrations et tous les offices du canton et des différents districts, y compris la Fondation deprévoyance pour le personnel de l’Etat [BVK] ainsi que les établissements publics cantonaux indépendantset non indépendants, exception faite de la Banque cantonale zurichoise [ZKB] ainsi que de l’entrepriseélectrique du canton de Zurich [EKZ],b) toutes les administrations et tous les offices d’une commune, dont le Règlement prévoit l’activité dumédiateur.↑ NAVIGATIONb. Exceptions§ 90 Ne sont pas soumis à la vérification par le médiateur:a) le conseil cantonal [Kantonsrat] et le synode [Kirchensynode];b) les autorités bénéficiant d'une indépendance judiciaire, dans la mesure où elles n'exercent pas leur activitédans le domaine de l'administration judiciaire;c) d'autres autorités- en ce qui concerne la préparation, I'émission, la modification, l'annulation et l'approbation de règlementsobligatoires pour tous,- dans le cadre de procédures de recours, sauf en cas de déni de justice, de retard dans la marche de lajustice ainsi que d'autres violations des obligations de service.↑ NAVIGATIONProcédurea. Ouverture§ 91 Le médiateur entre en action en cas de réclamation présentée par une personne que la vérification intéressede jure ou de facto. La vérification peut porter sur une affaire en cours ou déjà terminée.Le médiateur peut également entrer en action de sa propre initiative.b. Enquêtes§ 92 Le médiateur peut établir les faits conformément au § 7 al. 1Les autorités que le médiateur est appelé à examiner dans une certaine affaire sont tenues de lui fournir tousles renseignements et toutes les pièces requises. Demeurent réservées d'éventuelles prescriptions restrictivesde la Confédération.De leur côté, les autorités ont le droit de formuler leur point de vue.Le médiateur est obligé de conserver le secret à I'égard des tiers et à l'égard du réclamant au même titre queles autorités en question.c. Exécution§ 93 Le médiateur n'est pas autorisé à rendre des ordonnances. Sur la base de sa vérification, il peuta) donner des conseils au réclamant en ce qui concerne son comportement ultérieur;b) discuter l'affaire avec les autorités;c) au besoin, émettre une recommandation écrite à l'intention de l'autorité examinée, recommandation qu'ilfera également parvenir à l'organe administratif supérieur, au réclamant ainsi que, de son propre jugement,à d'autres personnes concernées et à d'autres autorités cantonales que cela intéresse.d. Frais§ 94 Le recours au médiateur est gratuit.↑ NAVIGATIONQuand le Règlement communal prévoit l’entrée en fonction du médiateur, la commune doit participer aufinancement de l’Office de médiation.

Le montant de la participation financière annuelle s’élève de 1 à 4 fr. par habitant et est défini par le GrandConseil sur demande du médiateur. Celui-ci prend en considération le nombre d’habitants de toutes lescommunes, dont le Règlement communal prévoit l’activité du médiateur.Si une commune renonce l’activité du médiateur, l’obligation financière conformément à l’al. 3 demeuretoutefois durant une année à partir de l’entrée en vigueur de la disposition du Règlement communal.e. Secret professionnel§ 94 a. Le médiateur ainsi que le personnel de l’Office de médiation sont dans l’obligation de garder le secret àl’égard des autorités ainsi qu’à l’égard de tiers, sous réserve du § 167 de la Loi sur l’organisation destribunaux et des instances en matière civile et pénale (GOG).Le secret professionnel n’est pas applicable, quanda) la personne concernée est d’accord avec cette non-application oub) des intérêts publics ou privés graves prédominent, justifiant la transmission de ces informations.