N°34- 17 octobre 2010

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N° 34 - 18 octobre 2010L'ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF31-35. rue Froide\'l1ID.. 75685 P3ri~ Cedex 14lé!. 0140645454, fax 0140645466(Informations légales et contacts. p. 1923)TRIBUNE-----19°5Fonctionnaires: les heureux élus?par Julien Wolikow 1905AU FIL DE LA SEMAINE-----19°8La dissimulation du visage peutêtre interdite dans l'espace public,sauf dans les lieux de culte. 1908Les magistrats financiersattendent le vote des députéssur le projet de réforme.... . 1908IJAssemblée nationale durcit leprojet de loi relatif à l'immigration .. 1909Responsabilité sans faute du faitd'une mesure d'interdictionde circulation des poids lourds 1909Première évaluation du dispositifQPC ct pistes de réformes 1910Des propositions pour refonderle système de santé des armées 1910TItularisation des maîtres de conférences:pas de QPC sur l'article 125de la loi de finances pour 2010 .... 19]0QPC: qu'est-ce qu'unequestion nouvelle? . ..1911La jurisprudence Manoukest-elle compatible avec le droitde l'Union européenne? 1912Les pouvoirs d'instruction du jugedes pensions face au secret défense... 1912La décision statuant surla liquidation de l'astreinteprovisoire doit être motivée ... .. 1913Action en responsabilitéet appréciation de l'utilitéde la mesure sollicitée en référé ..... 1913Pas de QPC sur l'interdictionde construire sur le domainepublic maritime 1913IJindemnisation forfaitairedes jours inscrits sur le compteépargne-temps est légale 1914L'article L. 332-18 du codedu sport ne méconnaÎt pasla liberté d'association 1914Location d'immeuble HLMà un CROUS: le codede la construction et de l'habitationne s'applique pas 1915Des propositions pour améliorerla valorisation économiquedu patrimoine culturel 1915ÉTUDE-----1916Actualité du droit de la concurrenceet de la régulation,par Sophie Nicinski, Pierre-Alain Jeanneneyet Emmanuel Glaser 1916CHRONIQUES-----1924Chronique générale de jurisprudenceadministrative française,par Damien Boneghi et Alexandre LalletINSTITUTION ADMINISTRATIVELe Conseil d'Etat, «régleun>de différends, CE 9 juillet 2010,Société Canal + Distribution ...... 1924Les vicissitudes du «fichage)),CE 19 juillet 2010, M. Frislolet M- Chorpy (2 esp.) 1930ACTUALITÉ LÉGISLATIVEET RÉGLEMENTAIRE-----1938La régionalisation du réseau des CCI:une réforme attendue révélatriced'un nouvel ordre territorial,par Robin Oegron 1938ACTUALITÉJURISPRU DENTI ELLE1942ENVIRONNEMENTL'existence d'un droit fondéen titre sur un plan d'eau,CAA Nantes 7 avril 2010,M. Desnoues,concl. Sébastien Oegommier. 1942RESPONSABIUTtVictime de la faute du fonctionnaire:pas de préjudice indemnisablepour insuffisance de la sanctiondisciplinaire,CE 2 juillet 2010,Consorts Bellanger,conel. Jean-Philippe Thiellay 1945SERVICE PUBLICLes modalités de fixation de l'astreinteà l'épreuve de l'exigence d'effectivitédu recours contentieux DALO,CE 2 juillet 2010,M. Moache,note Sabrina Robert-Cuendet 1948Valeur juridique du monopolede la collation des grades,CE ass. 9 juillet 2010,Fédération nationale de la libre pensée,note André Legrand 1950URBANISMEModification de plan locald'urbanisme et énergie solaire,TA Toulon 2 juillet 2010,Préfet du Var,conel. Michael Revert... 1954VEILLE JURISPRUDENTIELLECompétence, contrat et marché,droit fondamental et liberté publique,environnement, finance et fiscalité,fonction publique, police,procédure contentieuse 1957ACTUALITÉBIBLIOGRAPHIQUEpar Ouylain Clamour, Jean-Claude Ricciet Jérôme Trerneau 1960