rubrique 2345 - CTTN-Iren

Paragraphe Dispositions réglementairesInstallations déclaréesantérieurementau 05/05/2002Installations déclaréesentre le 05/05/2002 et ladate de parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisInstallations nouvelles,déclarées après la datede parution de l’arrêtéaugmentée de 4 mois1 -Dispositionsgénérales1.1. Conformité de l’installation à la déclarationL’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents jointsà la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.1.2. ModificationsToute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage,entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.1.3. Contenu de la déclarationLa déclaration précise les mesures prises par l’exploitant relatives aux conditions d’utilisation, d’épurationet d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d’éliminationdes déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.1.4. Dossier installation classéeL’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :• le dossier de déclaration,• les plans tenus à jour,• le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,• le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,• le cas échéant, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit,• les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 3.7, 4.3, 4.7, 7.5 du présent arrêté,• tous éléments utiles relatifs aux risques.Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.1.5. Déclaration d’accident ou de pollution accidentelleL’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.1.6. Changement d’exploitantLorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclarationau préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’ils’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’unepersonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Applicable dès laparution de l’arrêtéApplicable dès laparution de l’arrêtéNon applicableApplicable à la datede parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable dès laparution de l’arrêtéApplicable dès laparution de l’arrêtéApplicable à la date deparution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la date deparution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la date deparution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la date deparution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la date deparution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la date deparution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéN.B. : les § où figure la mention « sans objet », sans autre précision, ne sont pas repris dans le tableau : § 2..2 « intégration dans le paysage » ; § 2.11 « Isolement du réseau de collecte » ; § 5.4 « Mesuredes volumes rejetés »-3-ISBN n°978-2-9519716-3-9