rubrique 2345 - CTTN-Iren

Paragraphe Dispositions réglementaires1 –Dispositionsgénérales(suite)2 -Implantationaménagement1.7. Cessation d’activitéLorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informele préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesuresde remise en état prévues ou réalisées.1.8. Contrôles périodiquesL’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditionsdéfinies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions listées en annexeIII, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier «installationsclassées» prévu au point 1.4.Lorsque le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitantmet en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leursdates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.1.9. DéfinitionPour l’application du présent arrêté, il est fait usage de la définition suivante :Atelier : Tout local dans lequel est stocké, manipulé ou utilisé du solvant organique.2.1. Règles d’implantationLes machines de nettoyage à sec utilisant des solvants halogénés :• sont implantées dans un atelier dont le confinement est maîtrisé selon les modalités du point 2.6de l’annexe I du présent arrêté ;• sont à circuit entièrement fermé, équipé de condenseurs réfrigérés• sont équipées d’épurateurs à charbon actif intégrés et régénérables ainsi que d’un système devidange automatique des résidus de distillation accompagné d’un dispositif hermétique à faireintervenir en fin de vidange et destiné à favoriser la vidange complète du distillateur, tel qu’unraclage hermétique ou un système de rinçage en circuit fermé;• sont équipées d’un contrôleur de séchage ;• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.Les machines de nettoyage à sec utilisant des solvants inflammables :• sont implantées dans un atelier dont le confinement est contrôlé selon les modalités du point2.6 de l’annexe I du présent arrêté ;• sont à circuit entièrement fermé, équipé de condenseurs réfrigérés• sont équipées d’un système de vidange automatique des résidus de distillation accompagnéd’un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser la vidangecomplète du distillateur, tel qu’un raclage hermétique ou un système de rinçage en circuit fermé;• sont équipées d’un contrôleur de séchage ;• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.Installations déclaréesantérieurementau 05/05/2002Applicable dès laparution de l’arrêtéApplicable dès laparution de l’arrêtéApplicable dès laparution de l’arrêtéDeux premiers pointsapplicables dès laparution de l’arrêtéPoints suivantsapplicables à toutemachine remplacée, etau plus tard au1 er janvier 2021Deux premiers pointsapplicables dès laparution de l’arrêtéPoints suivants applicablesà toute machineremplacée, et au plustard au 1 er janvier 2021Installations déclaréesentre le 05/05/2002 et ladate de parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la datede parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la datede parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable à la datede parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisDeux premiers pointsapplicables dès la parution del’arrêtéPoints suivants applicablesà toute machine remplacée,et au plus tard au 1 er janvier2021Deux premiers pointsapplicables dès la parutionde l’arrêtéPoints suivants applicablesà toute machine remplacée,et au plus tard au 1 er janvier2021Installations nouvelles,déclarées après la datede parution de l’arrêtéaugmentée de 4 moisApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable dès la parutionde l’arrêtéApplicable intégralement(les 5 points)dès la parution de l’arrêtéApplicable intégralement(les 5 points)dès la parution de l’arrêté-4-ISBN n°978-2-9519716-3-9