Guide pratique pour la constitution des ONG en RDC

TITRE 2 : ANNEXESREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOMinistère de la JusticeSECRETARIAT GENERAL2 ème Direction Chargée des Cultes,Associations et ONGANNEXE I :CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LESASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF CONFESSIONNELLES, NONCONFESSIONNELLES DE DROIT CONGOLAIS ET LES ETABLISSEMENTSD’UTILITE PUBLIQUECONDITIONS GENERALES1. Requête en obtention de la Personnalité Juridique (lettre de demande de laPersonnalité Juridique) adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre de laJustice dûment signée par tous les membres du Comité Directeur et déposé à la2 ème Direction.2. Statuts conformes notariés, signés par tos les membres chargés, del’administration ou de la direction de l’ASBL3. La liste déclarative des membres effectifs de l’ASBL/ONG composé de deuxrubriques :Noms, Post-noms et adresses. Cette liste n’est signée que par les membreschargés de l’administration ou de la direction seulement.4. La déclaration de désignation des membres effectifs chargés de l’administrationou de la direction de l’ASBL composé de quatre rubriques : Noms, Professions,Adresses, Fonctions au sein de l’ASBL/ONG. Cette déclaration est signée par lamajorité des membres effectifs.5. La déclaration relative aux ressources de l’ASBL/ONG signée par tous lesmembres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL/ONG.Guide pratique pour la Constitution des ONG en République Démocratique du Congo 18/31