Notice d'accessibilité BHC du 25 février 2008 - Les services de l'État ...

ministèrede l'Ecologiedu Développementet de l'Aménagementdurablesdirectiondépartementalede l'EquipementYonneService IngénierieConnaissance duTerritoireCellule AccessibilitéAccessibilité des personnes à mobilité réduite auxBâtiments d'Habitation Collectifs(BHC)-----------------NOTICE D'ACCESSIBILITE-----------------Notice d'usage recommandépour faciliter la présentation du dossierpar le Maître d'ouvrage et son Maître d'œuvre1- RAPPELSRéglementation- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005- Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 modifié par décret n°2007-1327 du 11 septembre2007- Arrêté du 1 er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007- Arrêté du 26 février 2007- Annexe 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par arrêté du 3 décembre 2007Champ d'application- BHC neufs- Création de surfaces ou volumes nouveaux dans les parties communes ou de logement- Logements créés par changement de destination dans bâtiment existant- Bâtiment ou partie de bâtiment existant où sont réalisés les travaux de modification oud'extensionL'obligation concernant les BHC :Les exigences d'accessibilité des BHC sont définies par les articles R.111-18 à R.111-18-3et R.111-18-8 à R.111-18-11 du code de la construction et de l’habitation.L'article R. 111-18 précise :« Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagésde façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sontsuperposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par desparties communes bâties« L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures etextérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, lesascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.Définition de l’accessibilité :L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes lesfonctions de l'installation.Art. R. 111-18-1. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées toutbâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à unhabitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler,d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et deDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/20081/28

communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmesque celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.2- OBJET DU DOCUMENTLa présente notice précise, au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux,l’engagement du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l’accessibilitépour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen duprojet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire ou d'autorisation detravaux.Renseignements utilesToutes précisions concernant cette notice d'accessibilité peuvent être demandées auprèsde :Cellule Accessibilité (tél: 03.86.48.41.51 ou 03.86.48.41.58)Téléchargement sur le Site Internet:http://www.yonne.equipement.gouv.fr/accessibilité3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGEAu stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux le maître d'ouvrageprend l'engagement de respecter les règles de constructions.Lorsque le dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, le maître d'ouvragedoit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettantune première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'AVISOBLIGATOIRE de la sous-commission départementale d'accessibilité des personneshandicapées (SCDAPH).En fin de travaux l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles deconstructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE ENCOMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R.111-19-27et R.111-19-28 du code de la construction et de l’habitation et jointe à la déclarationd'achèvement des travaux :Pour les dossiers soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit faire établir uneattestation à l’issue de l’achèvement des travaux, par un contrôleur technique titulaire d'unagrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de laloi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établiles plans ou signé la demande de permis de construire.Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et aumaire dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achèvement des travaux.Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne neremplissant pas les conditions prévues au 1 er alinéa de l'article R.111-19-27, d’établir ou de faireusage d' une attestation mentionnée à cet article. La personne qui a commis cette infraction encourtégalement la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans lesconditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peineencourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.4- COMPOSITION DU DOSSIERLe dossier transmis pour étude devra comporter les pièces suivantes:- un plan de situation- un plan de masse ;- un plan des aménagements intérieurs- un plan de coupe horizontale de chaque niveau- un plan de coupe verticale- une notice d'accessibilitéDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/20082/28

Afin de faciliter l'étude technique du projet, les plans de masse et les plans desniveaux devront comporter les éléments suivants:- Faire figurer les rectangles d’encombrement (0,80 x 1,30) et les aires de rotation( φ 1,50 )- Indiquer et coter les stationnements, les cheminements usuels et les niveaux actuels et finis.- Coter les paliers, sas, dégagements, couloirs, portes, pièces sanitaires, etcImportant : Formuler si nécessaire la demande de dérogation (art R 111-18-3 et R.111-18-10 duCCH):Le Préfet peut accorder des dérogations, après consultation de la SCDAPH, aux dispositionsdes articles R.111-18 à R.111-18-2 et R.111-18-8 à R111-18-9 qui ne peuvent êtrerespectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et,notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou decontraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de laréglementation de prévention contre les inondations ou pour des programmes de logementsdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurésde façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'unpourcentage de logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès laconstruction.La demande de dérogation dûment motivée est transmise en trois exemplaires à Monsieur lePréfet - Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile - Préfecture del'Yonne. 89000 AUXERRE. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeursouhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications dechaque demande (Article 1 er - I et III - décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007)5- DONNEES CONCERNANT L'OPERATIONDésignation de l'opérationNom de l'opération: ………………………………………………………………………………Nature des travaux : ………………………………………………………………………………Commune:lieu-dit:Désignation des acteursMaître d'ouvrage:………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………. …………………………………Maître d'œuvre: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………Si celui-ci est connu, bureau de contrôle ou architecte a qui est confiél'établissement de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité:…………………………………………………………………………………………………Nom de l'intervenant: ………………………………………………………………………DDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/20083/28

6- ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRED'ŒUVRE AU RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITEMaître d'ouvrage:Je soussigné, M……………………………………………………………Maître d'ouvrage,m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premierdu titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment,lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application del'article L.111-7 de ce code.Date : ……………………signatureMaître d'œuvre:Je soussigné, M……………………………………………………………Maître d'oeuvre,m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premierdu titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment,lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application del'article L.111-7 de ce code.Date : ……………………signatureDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/20084/28

Annexe à la notice d’accessibilitéLe projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques,sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).C’est ainsi que seront notamment pris en compte :Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualitéd’éclairagePour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonoreet de signalisation adaptéePour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualitéd’éclairagePour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulationadaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes etéquipements.PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUESCONCERNANT LE PRESENT PROJETL’attention du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre est attiréepar le fait que la liste suivante est non exhaustive, non limitativeet À ADAPTER À CHAQUE PROJET.Le détail de l'ensemble des dispositions réglementaires figure dans le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié parle Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 et l' Arrêté du 1er août 2006 modifié par l' Arrêté du 30 novembre 2007et l' Arrêté du 26 février 2007,Dans le tableau ci-après, les mentions en italique concernent:- Logements crées par changement de destination dans bâtiment existant- Bâtiment ou partie de bâtiment existant où sont réalisés des travaux demodification ou d'extensionen application de l'arrêté du 26 Février 2007DDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/20085/28

Bâtiments d'Habitation CollectifsCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ( 1 )1. GénéralitésRespect des dispositions de l'arrêté du 1 er Août 2006 (BHC neufs) modifié parl'arrêté du 30 novembre 2007Respect des dispositions de l'arrêté du 26 Février 2007 (BHC travaux et existants)L’opération de construction entre dans la définition des bâtiments d’habitation collectifs (réponse "oui" aux 2critères ci-dessous)Plus de 2 logements superposésPrésence de partie(s) commune(s) bâtie(s)2. Cheminements extérieurs (article 2 et article 4) 4 Largeur ≥ 1,20 m Largeur ≥ 0,90 m si contraintes existantesRétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m Dévers ≤ 2%Sols non meuble, non glissant, nonréfléchissant et sans obstacle à la roueSols permettant le guidage desmalvoyantsTrous en sol : ∅ ou largeur ≤ 2 cmEclairage du cheminement ≥ 20 luxPentesExistence de pente à chaque dénivellationdu cheminement accessible auxpersonnes en fauteuil roulant1() Certaines dispositions sont vérifiables au stade de la demande de PC (ex: largeur des cheminements), d'autres leseront ultérieurement (ex: choix du carrelage non brillant……)DDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/20086/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées () Pente ≤ 4%Pente entre 4 et 5% : palier de repos tousles 10 mPente entre 5 et 8% : palier de repos tousles 2 mPente entre 8 et 10% : palier de repos tousles 0,50 mPaliers de repos en haut et en bas dechaque penteCaractéristiques des paliers de repos1,20 m x 1,40 mPaliers horizontaux au dévers prèsSeuils et ressauts ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%)Arrondis ou chanfreinésDistance entre 2 ressauts ≥ 2,50 mPas de ressauts successifs dits "pasd'âne" dans une penteEspaces de manœuvre avec possibilité de ½ tourEn chaque point du cheminement où unchoix d'itinéraire est donné à l'usager etdevant les portes d'entrées comportant unsystème de contrôle d'accèsDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/20087/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Dimensions : ∅1,50 mEspaces de manœuvre de porteDe part et d'autre de chaque porte ouportillon à l'exception de ceux ouvrantuniquement sur un escalier Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20m en tirantEspaces d’usageDevant chaque équipement ouaménagementDimensions : 0,80 m x 1,30 mCheminement libre de tout obstacleHauteur libre : ≥ 2,20 mRepérage des saillies de plus de 15 cmProtectionProtection si rupture de niveau > 0,40 m àmoins de 0,90 mProtection des espaces sous escaliersProtection latérale des escaliersVolée d’escalier de 3 marches ou plus Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m Largeur entre mains courantes ≥ 0,80 m sicontraintes existantesDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/20088/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Hauteur des marches ≤ 17 cmGiron des marches ≥ 28 cmAppel de vigilance pour les malvoyants à50 cm en partie hauteContremarche de 10 cm mini pour la 1 ère etla dernière marcheNez de marche• De couleur contrastée• Non glissants• Sans débord excessifMains courantes• De chaque côté• Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m• Continue, rigide et facilementpréhensible• Dépassant les premières et dernièresmarches• Différenciée du support par unéclairage particulier ou un contrastevisuelVolée d’escalier de moins de 3 marchesDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/20089/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Appel de vigilance pour les malvoyants à50 cm en partie hauteContremarche de 10 cm mini pour la 1 ère etla dernière marcheNez de marche• De couleur contrastée• Non glissants• Sans débord excessifSignalisation et informationSignalisation du cheminement adapté encas de pluralité de cheminementsSignalisations diversesRepérage des parois vitréesApproche possible à moins d'1 m deséléments d'information situés à moins de2,20 m de hauteur3. Stationnement automobile (article 3)Nombres de places réservées5% de places pour occupants et 5% deplaces pour visiteurs aménagées etaccessibles aux fauteuils roulantsLocalisation à proximité de l'entrée dubâtimentDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200810/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Repérage au sol des places adaptéesvisiteursCaractéristiques des placesLargeur ≥ 3,30 m Espace horizontal au dévers près ≤ 2%Raccordement au cheminement d’accèsPlaces « boxées » ou avec contrôled’accès4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs (article 4 et article 9)Accès principal accessible en continuitéavec le cheminement accessible extérieurLes équipements, les dispositifs decommande et de service doivent pouvoirêtre repérés, atteints et utilisés par lespersonnes handicapées.Entrée principale facilement repérableEspace de manœuvre avec possibilité dedemi-tour devant l'entrée -Dimensions : ∅1,50 mAffichage des noms et boîtes aux lettresau niveau principal d’accèsPortiers d’immeuble, digicode, vidéophoneÀ plus de 40 cm d’un angle rentrant oud’un obstacle au fauteuilHauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 mDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200811/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Système d’ouverture de porte utilisablesen position "debout" ou "assis"Interphones permettant à un occupant devisualiser un visiteurInterphones munis de boucle magnétiqueAppareils à menu déroulant permettantl’appel direct par codeSignaux liés au fonctionnement desdispositifs d'accès sonores et visuels.Dispositifs facilement repérablesSituation des commandesA plus de 40 cm d’un angle rentrant oud’un obstacle au fauteuilA une hauteur comprise entre 0,90 m et1,30 m (ne concerne que 30% des boîtesaux lettres)Espace d’usage de 0,80 m x 1,30 mdevant chaque équipementCommandes d’éclairages visibles de jourcomme de nuitSignalétique conforme à l’annexe 3 del’arrêté5. Portes et sas des parties communes (article 8 et article 4) 4Portes vitrées repérablesLargeur des portesDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200812/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Largeur ≥ 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à90°)Largeur ≥ 0,80 m pour accès local collectifsi contraintes existantesVantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pourles portes à plusieurs vantauxLargeur ≥ 0,80 m ( 0,77 m vantail ouvert à90°) pour les portes des caves et celliersSerrures à plus de 30 cm d’un anglerentrant ou d’un obstacle au fauteuilPas d'exigences d'éloignement desserrures si contraintes existantesEffort pour ouvrir une porte ≤ 50 NPoignées des portesFacilement préhensibles et manœuvrables"debout" ou "assis"A plus de 40 cm d’un angle rentrant oud’un obstacle au fauteuil à l'exception decelles ouvrant uniquement sur un escalierPas d'exigences d'éloignement despoignées si contraintes existantesPortes à ouverture automatiqueTemporisation permettant le passaged'une personne à mobilité réduitePortes à verrouillage électriqueDéverrouillage signalé par indicateursonore et visuelSeuils et ressauts au droit des portes≤ 2 cmDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200813/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Arrondis ou chanfreinésEspaces de manœuvre de portesEspace de manœuvre de portes devantchaque porte à l'exception des portesouvrant uniquement sur un escalier Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20m en tirantSasEspace de manœuvre de portes devantchaque porte à l’extérieur comme àl'intérieurDimensions : 1,20 m x 1,70 m à l'extérieuret 1,20 m x 2,20 m à l'intérieur6. Circulations intérieures horizontales communes (article 5 et article 4) 4Accessibilité de tous les locaux collectifs,des caves et celliers situés en étagesaccessiblesAccessibilité des niveaux décalés Largeur ≥ 1,20 m Largeur ≥ 0,90 m si contraintes existantesRétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m Dévers ≤ 2%Sols non meuble, non glissant, nonréfléchissant et sans obstacle à la roueTrous en sol : ∅ ou largeur ≤ 2 cmDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200814/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Repérage des parois et portes vitréesSignalétiquePentes Pente ≤ 4%Pente entre 4 et 5% : palier de repos tousles 10 mPente entre 5 et 8% : palier de repos tousles 2 mPente entre 8 et 10% : palier de repos tousles 0,50 mPaliers de repos en haut et en bas dechaque penteSeuils et ressauts ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%)Arrondis ou chanfreinésPas d'âne interditsSeuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bordarrondi au droit des portesCaractéristiques des paliers de repos1,20 m x 1,40 mDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200815/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Paliers horizontaux au dévers prèsEspaces de manœuvre de porteDe part et d'autre de chaque porte ouportillon Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20m en tirantEspaces d’usageDevant chaque équipement ouaménagementDimensions : 0,80 m x 1,30 mCheminement libre de tout obstacleHauteur libre : 2,20 m ou réduit à 2,00 mpour les parcs de stationnement et lesaccès aux cavesRepérage des saillies de plus de 15 cmProtectionProtection si rupture de niveau > 0,40 m àmoins de 0,90 mProtection des espaces sous escaliersMarches isolées Si 3 marches ou plus :• Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m Largeur entre mains courantes ≥ 0,80m si contraintes existantesDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200816/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()• Hauteur des marches ≤ 17 cm• Giron des marches ≥ 28 cm• Appel de vigilance pour les malvoyantsà 50 cm en partie haute• Contremarche de 10 cm mini pour la1ère et la dernière marche• Nez de marche− De couleur contrastée− Non glissants− Sans débord excessif• Mains courantes− De chaque côté− Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m− Continue, rigide et facilementpréhensible− Dépassant les premières etdernières marches− Différenciée du support par unéclairage particulier ou uncontraste visuelSi moins de 3 marchesDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200817/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()• Appel de vigilance pour les malvoyantsà 50 cm en partie haute• Contremarche de 10 cm mini pour la1ère et la dernière marche• Nez de marches :− De couleur contrastée− Non glissants− Sans débord excessif7. Circulations intérieures verticales communes (article 6, article 4 et article 5) 5EscaliersLargeur entre mains courantes ≥ 1,00 mLargeur entre mains courantes ≥ 0,80 m sicontraintes existantesHauteur des marches ≤ 17 cmGiron des marches ≥ 28 cmAppel de vigilance pour les malvoyants à50 cm en partie hauteContremarches de 10 cm mini pour la 1 èreet la dernière marche visuellementcontrastées par rapport aux marches Nez de marches :• De couleur contrastéeDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200818/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()• Non glissants• Sans débord excessifMains courantes• De chaque côté• Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m• Continues, rigides et facilementpréhensibles• Dépassant les premières et dernièresmarches• Différenciées du support par unéclairage particulier ou un contrastevisuelAscenseursObligation d’ascenseur si plus de 3 étagesaccueillant des logementsRéservation pour ascenseur si ≤ 3 étageset > 15 logements en étage à partir du1/01/2008Tous les ascenseurs doivent êtrepraticablesSi ascenseur obligatoire tous les niveauxsont desservisConformité des ascenseurs à la norme NFEN 81-70 relative à l’accessibilité auxascenseurs pour toutes les personnes ycompris les personnes avec handicapMunis d'un dispositif permettant deprendre appuiDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200819/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Munis de dispositifs permettant de recevoirles informations liées aux mouvements dela cabine, aux étages desservis et ausystème d'alarmeDans hall sans logements, signal sonorepour début d'ouverture des portes simodification de la signalisation palière dumouvement de la cabineSi ascenseurs disposés en batterie, deuxflèches lumineuses indiquant le sens dudéplacement des cabines si modificationde la signalisation palière du mouvementde la cabineIndicateur visuel pour position de la cabinesi modification d'un panneau decommande en cabineMessage vocal pour position à l'arrêt de lacabine si modification d'un panneau decommande en cabineDispositif de demande de secourscomportant deux pictogrammes illuminésjaune et vert, boucle magnétique etnuméros d'étage en relief si nouveaudispositif ou modification du dispositif desecours existantNiveau réglable entre 35 et 65 dB (A) poursignal sonore et message vocalAppareils élévateurs• Uniquement en intérieur• Dérogation sollicitée (voir pièce jointe)• Conformes aux normes les concernant• D’usage permanentSignalisationDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200820/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Signalisation adaptée des escaliers etascenseurs non visibles depuis l’entrée oule hall du niveau d'accès8. Revêtements de sols, murs et plafonds (article 7)TapisDureté suffisantePas de ressaut ≥ 2 cmQualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logementsAire d’absorption équivalente ≥ 25% de lasurface au sol des circulations9. Éclairage des parties communes (article 10)Points lumineux sans éblouissement nirefletExtinction progressive des éclairagestemporisésEclairages par détection de présenceValeurs d’éclairement20 lux pour les cheminements extérieursaccessibles100 lux en tout point des circulationshorizontales150 lux en tout point des escaliersDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200821/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()100 lux à l’intérieur des locaux collectifs50 lux en tout point des circulationspiétonnes des parcs de stationnement20 lux en tout autre point des parcs destationnement10. Caractéristiques de base pour tous les logements (article 11)Largeur des circulations ≥ 0,90 mRessauts au droit des portes ≤ 2 cmArrondis ou chanfreinésPortes d’entréeLargeur ≥ 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à90°)Serrures à plus de 30 cm d'un anglerentrant ou d'un obstacle au fauteuilPoignées de portes• Facilement préhensibles• Extrémité de la poignée à plus de 40cm d’un angle rentrant ou d’un obstacleau fauteuilEspaces de manœuvre de porte• Devant la porte d'entrée (cet espaceintègre l'aire de débattement de laporte)DDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200822/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()• Dimensions : 1,70 m en poussant et2,20 m en tirantPortes intérieureslargeur ≥ 0,80 m ( 0,77 m vantail ouvert à90°)Vantail couramment utilisé ≥ 0,80 m siportes à plusieurs vantauxDispositifs de commande et d'arrêt d'urgenceHauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 mManœuvrables "debout" ou "assis"Dispositif de commande d’éclairage situé àl’entrée de chaque piècePrises électriques, d’antenne, detéléphone et branchements situés à unehauteur ≤ 1,30 m11. Escaliers des logements (article 12)Largeur ≥ 0,80 mHauteur des marches ≤ 18 cmGiron des marches ≥ 24 cmAu moins 1 main courante• Hauteur entre 0,80 m et 1,00 mDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200823/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()• Continue, rigide et facilementpréhensible• Dépassant les premières et dernièresmarches• Différenciée du support par unéclairage particulier ou un contrastevisuelNez de marche sans débord excessifÉclairage de l’escalier12. Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur oususceptible de l’être (article 13)Accès dans les toutes les pièces de l’unitéde viePassage dans toutes les circulationsintérieures qui conduisent à une pièce del'unité de vieUne prise de courant à proximitéimmédiate de la commande d’éclairagesituée en entrée de la pièceUnités de vie des logements sur un seul niveauCuisine ou une partie du studio aménagéeen cuisine avec passage minimal de 1,50m entre appareils ménagers et en dehorsdu débattement de porteSéjourUne chambre ou une partie du studioaménagée en chambre avec espace libred'au moins 1,50 m de diamètre en dehorsdu débattement de porte et de l'emprised'un lit de 1,40 m x 1,90 m et passages de0,90 m sur les deux grands côtés du lit et1,20 m sur le petit côté ou 1,20m sur lesdeux grands côtés du lit et 0,90m sur lepetit côtéDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200824/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Cabinet d’aisances avec espace libre d'aumoins 0,80 m x 1,30 m latéralement à lacuvette et en dehors du débattement deporteSalle d’eau avec espace libre d'au moins1,50 m de diamètre en dehors dudébattement de porte et des équipementsfixesUnités de vie des logements sur plusieurs niveauxCuisine avec passage minimal de 1,50 mentre appareils ménagers et en dehors dudébattement de porteSéjour Une chambre ou une partie du séjouraménageable en chambre avec espacelibre d'au moins 1,50 m de diamètre endehors du débattement de porte et del'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m etpassages de 0,90 m sur les deux grandscôtés du lit et 1,20 m sur le petit côté ou1,20m sur les deux grands côtés du lit et0,90m sur le petit côté Cabinet d’aisances avec espace libre d'aumoins 0,80 m x 1,30 m latéralement à lacuvette et en dehors du débattement deporte Salle d’eau avec espace libre d'au moins1,50 m de diamètre en dehors dudébattement de porte et des équipementsfixes13. Balcons, terrasses et loggias accessibles de plus de 0,60 m de profondeur (PC déposé àcompter du 01/01/2008) (article 14)Accès depuis une pièce de vieLargeur d'accès ≥ 0,80 mRessaut de la porte-fenêtre franchissable≥ 2cmRessaut extérieur ≥ 2cmDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200825/28

Bâtiments d'Habitation Collectifs1. GénéralitésCocher les casesPrévu ouenvisagé(1)SansobjetCommentairessur les dispositions retenuesou envisagées ()Hauteur du rejingot = minimum règle d'artpour la garde d'eau14. Adaptabilité de la salle d'eau (PC déposé à compter du 01/01/2010) (article 15)Au moins une salle d’eau aménageableavec douche accessibleSi plusieurs salle d’eau, salle d’eauaménageable au niveau accessible15. Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière (article 16) Dérogation sollicitée pour n’avoir que 5%des logements adaptés (voir pièce jointe)Caractéristiques des logements adaptésdécrites aux articles 11 à 15 de l'arrêtéCaractéristiques supplémentaires• Cabinet d’aisances équipé d'une barred'appui avec espace libre d'au moins0,80 m x 1,30 m latéralement à lacuvette et en dehors du débattementde porte• Salle d'eau avec douche accessible etbarres d'appui• Un passage libre aménagé sous lavaboet sous évier• Appareils de cuisson utilisables par unepersonne en fauteuil roulant• Volumes de rangements accessiblesdans chaque pièce de l'unité de vieDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200826/28

DEMANDE EVENTUELLE DE DEROGATIONMise en garde : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règlesnon dérogéesRègles à dérogerEléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogationsJustifications de chaque demandeDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200827/28

Date et signature du demandeurDDE- 89 - Notice Accessibilité-BHC- V4 du 25/02/200828/28