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Substances assujetties : Sont assujetties au présent règlement les substances, transforméesou non, qui sont transportées hors du site d’une carrière ou d’une sablière. Ces substancescomprennent les substances minérales de surface énumérées à l’article 1 de la Loi sur lesmines (L.R.Q.c. M-13.1), telles que notamment le sable, le gravier, l’argile, la pierre detaille, la pierre concassée, le minerai utilisé pour la fabrication de ciment et les résidusminiers inertes, à l’exclusion toutefois de la tourbe. Ces substances comprennentégalement celles provenant du recyclage des débris de démolition d’immeubles, de ponts,de routes ou d’autres structures, ainsi que celles qui transitent par le site.3. PERSONNES ET SITES VISÉSSont visés par le présent règlement les exploitants de carrières et sablières lorsquel’exploitation de ce site est susceptible d’occasionner la transit de substances sur lesvoies publiques municipales.Le propriétaire d’un site ne sera visé que s’il en est également l’exploitant.Un site ne détenant pas de permis d’exploitation délivré par le ministère duDéveloppement Durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) est également visépar le présent règlement.4. EXCLUSIONSAucun droit n’est payable à l’égard de la tourbe ou à l’égard des substances transforméesdans un immeuble compris dans une unité d’évaluation comprenant le site et répertoriéesous la rubrique « 2-3---INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE », à l’exception desrubriques « 3650 Industrie du béton préparé » et « 3791 Industrie de la fabrication debéton bitumineux », prévues par le manuel auquel renvoi le règlement pris en vertu duparagraphe 1° de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1).L’exclusion s’applique également lorsque l’immeuble est compris dans une unitéd’évaluation et qu’elle est adjacente à celle qui comprend le site.Lorsque l’exploitant d’une carrière ou d’une sablière produit une déclaration assermentéetelle que prévue à l’article 11 et que cette déclaration établit qu’aucune des substancesassujetties n’est susceptible de transiter par les voies publiques municipales à partir deson site, celui-ci est alors exempté de tout droit à l’égard de la période couverte par ladéclaration.5. ÉTABLISSEMENT DU FONDSLe conseil décrète, par le présent règlement, la constitution d’un fonds régional réservé àla réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.Règlement 206-2008 Imposition des droits aux carrières et sablières3