transcription d'un acte de naissance d'un enfant majeure

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRIDDEMANDE DE TRANSCRIPTIONDE L’ACTE DE NAISSANCE D’UNE PERSONNE MAJEUREPIECES A FOURNIRIMPORTANTLe dossier peut être remis ou envoyé à l’adresse ci-dessous.Après examen des pièces fournies, d’autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire.A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée.Les documents délivrés par des autorités autres que l’Espagne ou la France devront être, le cas échéant, légalisésou apostillés et accompagnés d'une traduction.Les pièces fournies seront conservées au dossier, à l’exception du livret de famille. Demande de transcription complétée et signée par l’intéressé(e) en double exemplaire Certificación literal de nacimiento (en original, pas d’extrait plurilingue) à demander au registrocivil qui a enregistré la naissance Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité Justificatif de la nationalité française de l’intéressé ou de ses parentsDocuments pouvant justifier de la nationalité française :- photocopie du décret de naturalisation ou de la déclaration d’acquisition de la nationalitéfrançaise d’un des parents- photocopie du certificat de nationalité française de l’intéressé ou d’un des parents- copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance d’un des parents portant mention de délivrance d’un certificat de nationalité française portant mention d’un jugement constatant la nationalité française portant indication de l’acquisition de la nationalité française d’une personne née en France d’au moins un parent né en FranceParents mariés Copie intégrale originale de l'acte de mariage français des parents, ou copie intégrale originale deleur acte de naissance portant mention du mariageL’acte rédigé ni en français ni en espagnol devra être accompagné d’une traduction assermentée.Parents non mariés Copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des parentsCertificación literal de nacimiento originale et sin certificado digital pour le parent espagnol.L’acte rédigé ni en français ni en espagnol devra être accompagné d’une traduction assermentée. Enveloppe à vos nom et adresse affranchie au tarif normal en vigueurCalle Marqués de la Ensenada, 1028004 MadridTél. : 91 700 78 00 / Fax : 91 700 77 95www.consulfrance-madrid.org

DEMANDE DE TRANSCRIPTION - ACTE DE NAISSANCE – PERSONNE MAJEURENOM et prénoms : ....................................................................................................................................................Adresse complète : ...................................................................................................................................................Ville et code postal : .................................................................................................................................................N° de téléphone : ......................................................................................................................................................Adresse électronique : ..............................................................................................................................................Sollicite la transcription sur les registres de l'état civil français de mon acte de naissance.Date de naissanceLieu de naissanceRENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’INTERESSENOMTel que souhaité à l’état civil français............................................................................................................(1 re partie : .................................. 2 nde partie : .................................... ) 1Prénoms 2□ Célibataire □ Marié(e) □ PACSé(e) □ Divorcé(e) □ Veuf(ve)NOM du pèrePrénoms du pèreNOM de la mèrePrénoms de la mèreParents non mariés : date et lieu de lareconnaissanceParents mariés : date et lieu de leurmariageNationalité de la mère au jour de lanaissance de l’enfantNationalité du père au jour de lanaissance de l’enfantJe suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acteétranger produit.A .......................................... , le ...................................Signature l’intéressé(e)(obligatoire)1 Ne remplir qu’en présence d’un double nom (nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour lespersonnes nées après le 1 er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration d’adjonction, de choix ou de changement de nom). Les personnes quiportent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.2 Les prénoms seront séparés par une virgule. Les parties d’un prénom composé seront séparées par un trait d’union. N’oubliez pas d’indiquer lesaccents et trémas éventuels et si vous souhaitez que les prénoms soient francisés.

EnveloppePour recevoir vos documents à domicile, joignez une enveloppe affranchie à vos nom etadresse.Destination de l’envoiVous résidez en Espagne : enveloppe A5. Merci de bien vouloir coller les timbres(espagnols) et d’inscrire votre adresse sur l’enveloppe.Vous résidez en France : pas besoin d’enveloppe ; les documents seront envoyés à lamairie de votre résidence, qui vous contactera.Vous résidez dans un autre pays : pas besoin d’enveloppe ; les documents serontenvoyés au consulat dont vous dépendez, qui vous contactera.AffranchissementPour une demande de certificat de capacité à mariage, de certificat de célibat, de copieintégrale ou d’extrait d’acte d’état civil : tarif normal en vigueur (2013 : 0,37 €).Pour une transcription de naissance / de mariage / de décès, une demande de duplicatade livret de famille, l’enregistrement d’un divorce : tarif en vigueur pour un envoi de 100g enrecommandé (2013 : 3,25 €).Ne pas confondreCopie intégrale et photocopieCopie intégrale = n’est pas une photocopie. Doit être fournie en original, telle qu’elle aété délivrée par le service d’état civil compétent.Photocopie = simple reproduction d’un document