Nouvelle Norme sur les paiemeNts de traNsfert - BDO Canada

Nouvelle norme sur les paiements de transfert2Exemple - Un gouvernement bénéficiaire (municipalité) reçoit un transfert de fonctionnement qui doit être utilisé à une fin précise, parexemple pour embaucher un médecin examinateur supplémentaire. Si l’entité n’a pas utilisé les fonds à cette fin précise avant la fin del’exercice, un passif est alors créé envers le gouvernement cédant jusqu’à ce que l’entité utilise les fonds à cette fin.2. soit par les stipulations du transfert ainsi que les actions et les communications du gouvernement bénéficiaire AVANT la date des étatsfinanciers.Exemple – Le gouvernement fédéral accorde un transfert aux gouvernements provinciaux pour les programmes de soins de santé. Un desgouvernements provinciaux entend ensuite verser cet argent à ses municipalités aux fins de leurs programmes de soins de santé. Toutesles actions et communications posées par le gouvernement provincial en date des états financiers (annonces du financement accordéaux municipalités, octroi de fonds à certaines municipalités, etc.) qui sont cohérentes avec la substance et l’intention des stipulationsdu transfert du gouvernement fédéral peuvent être considérées pour déterminer si le paiement de transfert reçu a engendré ou non unpassif.Quant aux transferts en capital, la comptabilisation du revenu dépendra des stipulations liées au transfert. La comptabilisation du revenupeut avoir lieu sur une période dans les situations suivantes:• Un transfert en capital visant l’acquisition, le développement ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle;• Un transfert en capital visant l’acquisition le développement ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle devant servir à laprestation de services pendant un nombre d’années déterminé;• Un transfert d’immobilisations corporelles devant servir à la prestation de services pendant un nombre d’années déterminé.Lorsque la seule stipulation concerne l’acquisition ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle, la comptabilisation de revenuaura lieu au moment de l’acquisition de l’actif ou sur la période de mise en valeur. Dans le cas de transferts en capital liés à un actif nonamortissable, par exemple un terrain, le revenu sera toujours comptabilisé au moment de l’acquisition de l’actif.AutorisationAucune des situations suivantes ne permet de comptabiliser les paiements de transfert si le transfert n’a pas été autorisé. Le tableau cidessousrécapitule les règles d’autorisation qui s’appliquent aux cédants et aux bénéficiaires:TransferorL’autorisation est accordée quand il est prouvé 1. À la date des états financiers, leque:gouvernement a pris une décision envertu de laquelle il n’a plus la possibilitéd’annuler le transfert;2. Either:a. Les dispositions légales ouréglementaires sont adoptées;b. Les deux critères suivants ont étésatisfaits:i. Il existe des élémentsfaisant clairement ressortirà la date des états financiersque le gouvernement s’estmanifestement engagé àadopter les dispositions légalesou réglementaires associées autransfert;ii. L’approbation finale desdispositions légales ouréglementaires a lieu entre ladate des états financiers et ladate d’achèvement des étatsfinanciers.Recipient1. Les dispositions légales ou réglementairespermettant le transfert sont adoptées;2. À la date des états financiers, le cédant apris une décision en vertu de laquelle il aperdu son pouvoir discrétionnaire d’éviterl’obligation relative au transfert.