Nouvelle Norme sur les paiemeNts de traNsfert - BDO Canada

march 2011www.bdo.caCertification et comptabilitéNouvelle normesur les paiements detransfertAprès un premier exposé-sondage suivi de deux autres versions, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié sanorme révisée sur les paiements de transfert en mars 2011. Cette publication traite des principales caractéristiques de la norme révisée.Champ d’applicationLe chapitre SP 3410, Paiements de transfert, établit des normes selon lesquelles les paiements de transfert versés à des particuliers, àdes organisations ou à d’autres gouvernements doivent être comptabilisés tant du point de vue du gouvernement cédant que de celui dugouvernement bénéficiaire. Les paiements de transfert sont des transferts d’actifs monétaires ou d’immobilisations corporelles par ungouvernement, au titre desquels le gouvernement cédant ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie, ne s’attend pas à êtreremboursé ultérieurement ou ne s’attend pas à obtenir un rendement financier direct.Il est important de noter que cette norme s’applique aux gouvernements et aux organismes gouvernementaux qui appliquent les normescomptables pour le secteur public. Cependant, les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) qui choisissent d’adopter lasérie de normes SP 4200 sont tenus d’appliquer la norme SP 4210, Apports — comptabilisation des produits, aux montants reçus d’ungouvernement.ComptabilisationLe tableau suivant résume les exigences en matière de comptabilisation des paiements de transferts pour les cédants et les bénéficiaires:Moment de la comptabilisationCédantComptabiliser à titre de charge quand:1. Autorisé;2. Tous les critères d’admissibilité sontremplis.BénéficiaireComptabiliser à titre de revenu quand:1. Autorisé;2. Tous les critères d’admissibilité sontremplis.SAUFDans la mesure où le paiement donne lieu àun passif.Un arbre de décision accompagné des règles de comptabilisation pour les bénéficiaires des paiements de transfert se trouve en annexe.StipulationsDes stipulations sont imposées par le gouvernement cédant pour décrire comment un bénéficiaire doit utiliser les ressources transférées oules actions qu’il doit poser pour conserver le transfert. Les stipulations vont avoir une incidence sur le choix d’une comptabilisation à titre depassif ou de revenu. La détermination de la question de savoir si un passif est créé est influencée:1. soit par les stipulations du transfert en tant que telles;

Nouvelle norme sur les paiements de transfert2Exemple - Un gouvernement bénéficiaire (municipalité) reçoit un transfert de fonctionnement qui doit être utilisé à une fin précise, parexemple pour embaucher un médecin examinateur supplémentaire. Si l’entité n’a pas utilisé les fonds à cette fin précise avant la fin del’exercice, un passif est alors créé envers le gouvernement cédant jusqu’à ce que l’entité utilise les fonds à cette fin.2. soit par les stipulations du transfert ainsi que les actions et les communications du gouvernement bénéficiaire AVANT la date des étatsfinanciers.Exemple – Le gouvernement fédéral accorde un transfert aux gouvernements provinciaux pour les programmes de soins de santé. Un desgouvernements provinciaux entend ensuite verser cet argent à ses municipalités aux fins de leurs programmes de soins de santé. Toutesles actions et communications posées par le gouvernement provincial en date des états financiers (annonces du financement accordéaux municipalités, octroi de fonds à certaines municipalités, etc.) qui sont cohérentes avec la substance et l’intention des stipulationsdu transfert du gouvernement fédéral peuvent être considérées pour déterminer si le paiement de transfert reçu a engendré ou non unpassif.Quant aux transferts en capital, la comptabilisation du revenu dépendra des stipulations liées au transfert. La comptabilisation du revenupeut avoir lieu sur une période dans les situations suivantes:• Un transfert en capital visant l’acquisition, le développement ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle;• Un transfert en capital visant l’acquisition le développement ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle devant servir à laprestation de services pendant un nombre d’années déterminé;• Un transfert d’immobilisations corporelles devant servir à la prestation de services pendant un nombre d’années déterminé.Lorsque la seule stipulation concerne l’acquisition ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle, la comptabilisation de revenuaura lieu au moment de l’acquisition de l’actif ou sur la période de mise en valeur. Dans le cas de transferts en capital liés à un actif nonamortissable, par exemple un terrain, le revenu sera toujours comptabilisé au moment de l’acquisition de l’actif.AutorisationAucune des situations suivantes ne permet de comptabiliser les paiements de transfert si le transfert n’a pas été autorisé. Le tableau cidessousrécapitule les règles d’autorisation qui s’appliquent aux cédants et aux bénéficiaires:TransferorL’autorisation est accordée quand il est prouvé 1. À la date des états financiers, leque:gouvernement a pris une décision envertu de laquelle il n’a plus la possibilitéd’annuler le transfert;2. Either:a. Les dispositions légales ouréglementaires sont adoptées;b. Les deux critères suivants ont étésatisfaits:i. Il existe des élémentsfaisant clairement ressortirà la date des états financiersque le gouvernement s’estmanifestement engagé àadopter les dispositions légalesou réglementaires associées autransfert;ii. L’approbation finale desdispositions légales ouréglementaires a lieu entre ladate des états financiers et ladate d’achèvement des étatsfinanciers.Recipient1. Les dispositions légales ou réglementairespermettant le transfert sont adoptées;2. À la date des états financiers, le cédant apris une décision en vertu de laquelle il aperdu son pouvoir discrétionnaire d’éviterl’obligation relative au transfert.

Nouvelle norme sur les paiements de transfert3En ce qui a trait à la deuxième situation mentionnée où les gouvernements cédants sont concernés, elle devrait se produire assez rarement.En effet, il faudrait, par exemple, qu’une administration annonce le lancement d’un nouveau programme de paiements de transfert peuavant la date des états financiers, alors que le Parlement n’a pas encore terminé toutes les étapes de lecture nécessaires pour pouvoirdonner son approbation avant la fin de l’exercice. Cette deuxième situation exige également que le gouvernement cédant puisse démontrerclairement son intention d’approuver les dispositions légales autorisant le transfert. Cependant, les éléments existants pris séparémentpeuvent ne pas suffire pour déterminer si ce critère est satisfait. Par conséquent, chaque situation doit être jugée au cas par cas.Comme il existe différentes conditions d’autorisation pour les gouvernements cédants et les gouvernements bénéficiaires, il est possiblequ’un cédant comptabilise un transfert avant le bénéficiaire dudit transfert.Informations à fournirLa norme exige de présenter les informations à fournir sur les principaux types de transfert comptabilisés au cours de l’exercice dansl’état des résultats (par exemple, financement des soins de santé et des services sociaux, programmes à frais partagés, transferts defonctionnement des administrations locales, transferts en capital). La norme exige également la présentation des informations sur la natureet aux conditions relatives aux passifs, le cas échéant, résultant des paiements de transfert reçus.Date d’entrée en vigueurLa norme révisée s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012 et peut être appliquée rétroactivement ou prospectivement.L’adoption anticipée est autorisée.

Nouvelle norme sur les paiements de transfert4AnnexeArbre de décision sur la comptabilisation des paiements de transfert par les bénéficiairesPour les transferts autorisés, (SP 3410.28 (cédant);SP 3410.33 (bénéficiaire)) tous les critèresd’admissibilité ont-ils été remplis?(SP 3410.12(cédant); SP 3410.16, .17 et .19 (bénéficiaire))NonPas de comptabilisationOuiLe gouvernement est-il le bénéficiaire ou le cédant?GOUVERNEMENTBENEFICIAIREExiste-t-il des stipulationsassociées au transfert?GOUVERNEMENTCÉDANTComptabilisation à titre decharge (SP 3410.12)NonComptabilisation à titre derevenu immédiatement(SP 3410.17)OuiLes stipulations créent-ellesune obligation qui répond àla definition d’un passif?NonLes stipulations ainsi que lesactions et communications dubénéficiaire créent-elles uneobligation qui répond à la definitiond’un passif? (SP 3410.19 et .20 b))OuiComptabilisation d’un passif;comptabilisation ultérieure àtitre de revenu à mesure que lesstipulations son respectées (SP3410.19, .20 a) et .26)NonComptabilisationà titre de revenuimmédiatement(SP 3410.19)OuiComptabilisation d’un passif;comptabilisation ultérieure àtitre de revenu en function desstipulations ainsi que des actions etcommunications du bénéficiaire(SP 3410.19, .20b) et .26)L’information contenue dans ce document est à jour en date du 14 avril 2011.Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut seréférer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnelsspécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs etagents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informationscontenues dans cette publication.BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, etfait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.