Conditions générales d'assurance - smile.direct versicherungen

39 Facteurs étrangers à l’accidentLorsque les lésions corporelles et les atteintes à la santé ne sont imputablesque partiellement à l’accident assuré, les prestations d’indemnitésjournalières, d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation, d’invaliditéet de décès sont réduites en tenant compte de manière adéquatedes parts de causalité naturelle des facteurs étrangers à l’accident.40 Places assisesNe sont pas assurées les personnes qui ont pris place en dehors dessièges réglementaires.En cas de surcharge, les prestations d’assurance sont réduites, enproportion du nombres de sièges admis, au nombre des occupants duvéhicule. Les enfants de moins de 16 ans comptent comme demi-placeassise.41 Médicaments, drogues, produits chimiquesNe sont pas assurées les lésions corporelles et atteintes à la santé résultantde l’absorption volontaire, non motivée médicalement, de médicaments,de drogues et de produits chimiques.Dispositions d’assurance responsabilité civile42 Prétentions en responsabilité civile assuréesL’assurance s’étend à la responsabilité civile encouruea) lors de l’emploi du véhicule à moteur désigné dans la police, desa remorque ou d’un véhicule à moteur remorqué par celui-ci;b) lorsque des accidents de la route sont causés par ce véhiculealors qu’il n’est pas à l’emploi;c) consécutivement à l’assistance prêtée lors d’accidents dans lesquelsces véhicules sont impliqués;d) du fait de remorques dételées au sens des dispositions de l’ordonnancesur l’assurance des véhicules (lorsqu’une personneassurée a utilisé la remorque immédiatement avant le ou au momentdu sinistre).Par ailleurs, l’assurance couvre les prétentions civiles formulées en casd’accidents qui surviennent en entrant ou sortant du véhicule, en ouvrantou en fermant ses portes et autres accès, ainsi qu’en attelant ou dételantune remorque ou un véhicule remorqué.43 Prestations assuréessmile.direct couvre le détenteur désigné dans la police ainsi que les personnesdont il est responsable aux termes de la législation sur la circulationroutière (par ex. conducteur) contre les prétentions formulées envertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas deLésions corporelles: lésions résultant d’un homicide ou de blessurescausées à des personnes. L’assurance comprend le règlement des dommages-intérêtsdus ainsi que la défense contre les prétentions injustifi ées.Dommages matériels: dommages résultant de la destruction ou de ladétérioration de choses. L’assurance comprend le règlement des dommages-intérêtsdus, la défense contre les prétentions injustifi ées ainsique les frais de prévention d’un sinistre, c.-à-d. les frais qui sont à lacharge des personnes désignées sous ce point et qui doivent être engagéspour la prévention, par des mesures adéquates, d’un sinistre imprévuet sur le point de se produire.Ces prestations pour les lésions corporelles et dommages matériels sontlimitées aux sommes d’assurance indiquées dans la police, y compris –mais sous réserve des droits des personnes lésées – d’éventuels intérêtssur la créance en dommages-intérêts, frais d’avocat et de procès.44 FranchiseLa franchise fi xée dans la police est valable pour chaque sinistre pour lequelsmile.direct doit fournir des prestations. Le preneur d’assurance doitverser ce montant dans un délai de 30 jours à smile.direct, et ceci quelleque soit la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre.La franchise convenue pour jeunes détenteurs s’applique lorsque, aumoment de l’événement assuré, le détenteur n’a pas encore atteint l’âgede 25 ans révolus.La franchise convenue pour nouveaux détenteurs s’applique lorsque, aumoment de l’événement assuré, la personne âgée de plus de 25 ansn’est pas encore en possession depuis deux ans du permis qui l’autoriseà conduire le véhicule assuré. Le permis provisoire ne joue aucun rôledans le calcul de ce délai.Le non-paiement entraîne la résiliation de l’entier du contrat après unesommation comportant un délai de 14 jours. smile.direct se réserve ledroit de recouvrer la franchise. Le droit de recouvrer la franchise demeureen outre réservé.Aucune franchise n’est due poura) les dommages se produisant lors de collisions sans faute du détenteurou du conducteur et lors de courses effectuées avec desvéhicules utilisés sans droit, lorsque aucune faute n’est imputableaux personnes assurées en rapport avec la soustraction duvéhicule;b) les sinistres se produisant pendant les heures de conduite donnéespar un moniteur d’auto-école agréé ou pendant l’examenoffi ciel de conduite;c) les sinistres causés par un véhicule non utilisé.45 Système des degrés de primesDegrés de primes en % de la prime de base:1: 40 % 4: 55 % 7: 80 % 10: 110 % 13: 140 %2: 45 % 5: 60 % 8: 90 % 11: 120 % 14: 150 %3: 50 % 6: 70 % 9: 100 % 12: 130 % 15: 160 %Le degré de bonus fi xé lors de la conclusion ou du renouvellement ducontrat est indiqué dans la police.Si aucun sinistre n’est survenu au cours de l’année d’assurance écoulée,la nouvelle prime annuelle est calculée en fonction du degré immédiatementinférieur.S’il y a paiement ou provision en cas de sinistre, la prime est augmentéede quatre degrés de prime par sinistre pour l’année d’assurance suivante.Ceci s’applique également lorsque la question de la culpabilitén’est pas encore résolue défi nitivement.Si un sinistre s’avère ultérieurement sans conséquences, le degré debonus est rectifi é.Le degré de bonus n’est pas augmentéa) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans les 30jours à compter de la notifi cation;b) lors de sinistres pour lesquels, en vertu de l’art. 44, aucune franchisen’est due.Selon les stipulations de la police, les règles suivantes s’appliquent enoutre:45.1 Protection de bonus silverChaque année d’assurance, smile.direct renonce lors du premier sinistreentraînant une modifi cation du degré de prime à une rétrogradationdans le système des degrés de prime selon l’art. 45.45.2 Protection de bonus goldIndépendamment du nombre de sinistres au cours d’une année d’assurance,smile.direct renonce à la rétrogradation dans le système desdegrés de prime selon l’art. 45.CGA MOT 7.0 – édition octobre 20087 Compagnie d’Assurances Nationale Suisse