Conditions Générales de Vente électricité / gaz - Direct Energie

Conditions Générales de Venteélectricité / gazRef : CGV_PRO_VD_20100906CGV_PRO_VD_VB.indd 2-3 06/09/10 11:28

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ÉLECTRICITÉ P2/2conditions décrites au 1er alinéa du présent article 4.5.Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiementanticipé.5.2. Suspension de l’accès au réseau de distributionEn conformité avec les dispositions règlementaires envigueur, Direct Energie pourra être amenée à suspendrel’accès au réseau de distribution du Client sans que celuicine puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, encas de défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralitédes sommes dues, après mise en demeure écrite restéesans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours.La suspension de l’accès au réseau de distributionn’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité dessommes dues, y compris les sommes relatives à l’interruptiondu service qui seront facturées par le GRD à DirectEnergie. Ces sommes seront refacturées au Clientpar Direct Energie à l’identique. Dès que les motifs ayantconduit à la suspension auront pris fin, Direct Energie demanderaau GRD un rétablissement de l’accès au réseaudans les conditions prévues dans le Contrat d’Accès auRéseau. Les frais de rétablissement seront à la chargedu Client.L’accès au RPD peut être suspendu à l’initiative du GRDen cas d’impossibilité prolongée d’accès au compteur duClient de plus d’un an.Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l’articleL 115-3 du code de l’action sociale et des famillesfera l’objet d’une procédure de gestion spécifique définiedans le décret n°2008-780 relatif à la procédure applicableen cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz,de chaleur et d’eau.5.3. Dépôt de garantieEn cas d’incident de paiement constaté au cours de l’exécutiondu Contrat, Direct Energie pourra demander auClient un dépôt de garantie égal à quatre (4) mois defacturation de l’abonnement et de la consommation estiméedu Client concerné. En cas de rupture du Contrat oud’arrivée à terme, ce dépôt sera restitué au Client dansun délai maximum d’un mois à compter du jour de la liquidationdu solde du Client chez Direct Energie.5.4. Client DémunisLe Client Particulier peut bénéficier à sa demande et poursa résidence principale, de la tarification spéciale del’électricité comme produit de première nécessité, si lesressources annuelles du foyer sont inférieures à un montantfixé par décret. Le Client souhaitant obtenir ce tarifspécial devra effectuer une demande de changement defournisseur en faveur de l’Opérateur Historique, ce quientraînera de plein droit la résiliation du Contrat.ARTICLE 6. EFFET - DURÉE DU CONTRAT6.1. Effet du ContratPar l’acceptation du Contrat, le Client atteste expressémentsa volonté de choisir Direct Energie commeFournisseur unique d’électricité. Il confie alors à DirectEnergie le soin de gérer, pour son compte, l’accès auréseau des Points de Livraison indiqués sur le bulletin desouscription ou sur les Conditions Particulières, dans lesconditions prévues par le Contrat.Sous réserve de l’application des dispositions viséesà l’article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sontcontractuellement engagées l’une envers l’autre à compterde la date à laquelle le Client a accepté l’Offre duFournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par leFournisseur, et notamment celles décrites aux Articles2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu’à compter de la Dated’activation, sauf mention contraire expresse, selon lesmodalités suivantes :• Dans le cadre d’un Changement de fournisseur et sousréserve des conditions suspensives visées ci-dessous,la Date d’activation sera comprise entre le 21ème et le42ème jour suivant la date de la demande de Changementde fournisseur transmis au GRD par Direct Energie.L’index transmis par le GRD à l’ancien fournisseur et àDirect Energie, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foientre les Parties, conformément aux règles décrites dansle Référentiel Clientèle du GRD.• Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve desconditions suspensives visées ci-dessous et des délaisnécessaires pour le GRD pour effectuer la Mise en Service,la Date d’activation sera la date souhaitée par leClient. Les délais de Mise en Service peuvent varier de5 à 10 jours, en fonction des disponibilités du GRD et del’éventuelle renonciation du Client à son droit de rétractation.La Mise en Service, avec ou sans déplacement,génère des frais d’accès à l’énergie qui seront facturéspar le GRD à Direct Energie, qui les refacturera au Client.Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations. Danstous les cas, la prise d’effet des prestations, notammentcelles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présentContrat, est subordonnée au raccordement effectif,définitif et direct au réseau public de distribution del’installation de consommation du Client concerné, à laconformité de celle-ci à la réglementation et aux normesen vigueur, et à l’acceptation par le GRD de l’inscriptiondu Point de Livraison dans le périmètre de facturation deDirect Energie.6.2. Droit de rétractationLe Client Particulier dispose, conformément à l’articleL121-88 du code de la consommation, d’un droit derétractation de sept jours francs à compter de l’acceptationde l’Offre. Direct Energie accorde à ses ClientsProfessionnels un droit de rétractation de sept joursfrancs à compter de l’acceptation de l’Offre. Le Client,pour exercer ce droit, doit envoyer un courrier à DirectEnergie, comprenant les éléments permettant de clairementl’identifier, à l’adresse suivante :Direct Energie - TSA 9200192778 BOULOGNE BILLANCOURT CedexPar exception et uniquement dans le cadre d’une demandede Mise en Service faite par le Client par téléphone,le Client peut renoncer expressément lors de sonappel à cette faculté de rétractation, afin que son Contratpuisse prendre effet à brefs délais. Lorsque le délai desept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour fériéou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrablesuivant. Les articles L121-23 à L121-26 du Code de laconsommation, applicables au Client ayant souscrit à uneOffre suite à un démarchage à domicile, sont reproduitssur la page suivant le bon d’annulation remis au Clientlors du démarchage à domicile, et font partie intégrantedu bulletin de souscription remis au Client.Il est précisé que toute demande de rétractation émanantdu Client entraînera la rétractation de l’ensemble del’offre duale souscrite par ce dernier auprès du Fournisseur.Ainsi, le Client ayant souscrit à une offre duale, quisouhaiterait ne bénéficier que d’une offre d’électricité oude gaz naturel du Fournisseur, devra, après s’être rétracté,recontacter le Fournisseur afin de souscrire à l’offred’énergie dont il souhaite bénéficier.6.3. Durée du ContratLe Contrat est conclu pour une durée d’un an à compterde la Date d’activation. Le Contrat est ensuite renouvelétacitement pour une durée indéterminée.6.4. Fin du Contrat à l’initiative du ClientA tout moment, le Client aura la faculté d’interrompre leContrat sans pénalité de sortie selon les modalités définiesci-après :• changement de fournisseurLe Client peut choisir à tout moment et sans frais deconfier, pour l’un ou plusieurs des Points de Livraisonobjet du présent Contrat, sa fourniture d’électricité à unautre fournisseur que Direct Energie. Le Contrat sera résiliéde plein droit à compter de la date d’inscription dusite de consommation dans le périmètre de facturationdu nouveau fournisseur. Aucune responsabilité n’incomberaà Direct Energie en cas de retard dans le processusde changement de fournisseur, celui-ci dépendant de ladiligence du Client, du nouveau fournisseur ou du GRD.Le Contrat continue alors à s’appliquer jusqu’à la dated’inscription du site de consommation dans le périmètrede facturation du nouveau fournisseur. Jusqu’à ce quecette inscription soit effective chez le nouveau fournisseur,le Client reste redevable envers Direct Energie detoutes les sommes liées à l’exécution du Contrat.• résiliation exceptionnellePour tout autre cas que celui de Changement de fournisseur(notamment, les cas de déménagement, cessationd’activité,...) le Client informe Direct Energie par lettrerecommandée avec accusé de réception, au moins dix(10) jours calendaires avant la date de résiliation souhaitée,permettant ainsi à Direct Energie de transmettre lademande au GRD préalablement à la date souhaitée derésiliation. Le GRD communique alors à Direct Energiela date effective de résiliation. Une résiliation rétroactiven’est pas possible. La résiliation exceptionnelle est effectiveau plus tard trente (30) jours après la notification dela résiliation faite à Direct Energie. Le Contrat s’appliquejusqu’à la date effective de résiliation communiquéepar le GRD. Direct Energie établira la facture soldant lecompte du Client sur la base des index communiqués parle GRD. Cette facture de solde comportera également ladate de résiliation effective du Contrat. Le Client reconnaîtexpressément être informé qu’après la date effectivede résiliation de son contrat, le GRD pourra, dans lesconditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau,interrompre l’accès au réseau de distribution du ou desPoints de Livraison faisant l’objet de la résiliation.• retour au Tarif RéglementéLe Client Particulier ayant quitté le Tarif Réglementé,pourra de nouveau y souscrire, s’il en fait la demandeavant le 1/07/2010 et au moins 6 mois après avoirquitté le Tarif Réglementé.Le Client Professionnel ayant quitté le Tarif Réglementé,ne pourra de nouveau y souscrire pour le site de consommationconcerné.6.5. Résiliation pour manquement à l’initiative del’une ou l’autre des PartiesEn cas de manquement de tout ou partie des obligationsincombant aux termes du Contrat, la Partie nondéfaillante mettra en demeure par écrit l’autre Partie derégulariser cette situation. Si la mise en demeure est restéesans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jourscalendaires, la Partie non défaillante pourra résilier deplein droit le Contrat et sans préjudice de dommages etintérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliationsera notifiée par courrier recommandé avec accusé deréception. Le Client est responsable des consommationsenregistrées jusqu’à la date de résiliation et sera redevabledes sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’àcette date, y compris les éventuels frais appliqués parle GRD et liés à la résiliation du Contrat. Le Client reconnaîtexpressément être informé qu’à compter de la datede résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans lesconditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau,interrompre l’accès au réseau de distribution pour celuiou ceux des Points de Livraison faisant l’objet de la résiliationnotamment dans le cas où il n’aurait pas contractualiséavec un autre fournisseur.6.6 Conséquences de la résiliationDans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative duClient ou à l’initiative du Fournisseur, la responsabilité deDirect Energie ne pourra être recherchée pour toutes lesconséquences dommageables éventuelles liées à l’interruptionde fourniture par le GRD que dans l’hypothèseoù l’interruption de fourniture résulte d’une faute avéréecommise par Direct Energie.Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à une Offreduale et si l’une ou l’autre des Parties résilie, dans lesconditions décrites aux présentes conditions généralesde vente, uniquement l’une des deux offres de fournitured’énergie de Direct Energie, l’Offre duale souscrite par leClient est automatiquement résiliée. Le Client bénéficieraautomatiquement de l’offre correspondant à l’énergienon résiliée.Le Client reconnaît avoir été informé que dans l’hypothèseoù l’énergie résiliée est le gaz, le Client bénéficieraautomatiquement de l’Offre d’électricité, seule, qui luigarantit le même pourcentage d’énergies renouvelables(voir article 2.4 ci-dessus) que l’Offre duale résiliée, indexéedans les conditions de l’article 4.2., dont les tarifssont définis dans la grille tarifaire remise au Client lors desa souscription à l’Offre Duale.Dans l’hypothèse où ces tarifs, seraient modifiés, leClient en sera informé dans les conditions de l’article8.1.ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS ET FORCEMAJEUREL’article L121-92 du Code de la consommation laissela possibilité au Client de conclure un Contrat Unique,afin de lui éviter la conclusion de deux contrats distincts,c’est-à-dire d’une part, un contrat de fourniture d’électricitéavec le Fournisseur et d’autre part, un Contrat d’Accèsau Réseau de distribution avec son GRD. Pour autant etconformément à la Loi n°2006-1537, le Fournisseur etle GRD conservent chacun leurs responsabilités propreset distinctes vis-à-vis du Client, responsabilités qui sontdécrites ci-dessous :7.1. Responsabilité de Direct Energie vis à vis duClientDirect Energie s’engage à l’égard du Client à réaliser lesprestations qui lui sont confiées par ce dernier en applicationdu présent Contrat. Sauf exception expressémentstipulée au présent article, la responsabilité de DirectEnergie ne peut être engagée en cas de manquement duGRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client.Direct Energie décline toute responsabilité en cas dedommages subis par le Client en raison d’une utilisationnon conforme, au regard du Contrat d’Accès au Réseau,des appareils de mesure et de contrôle ou de son installationintérieure.Pour les Clients Professionnels et dans l’hypothèse où laresponsabilité de Direct Energie serait établie au titre del’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitéeaux dommages matériels directs, à l’exclusion de toutdommage indirect ou consécutif.Direct Energie n’encourt aucune responsabilité et n’esttenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommagessubis par le Client du fait de l’inexécution ou del’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligationscontractuelles, lorsque cette inexécution ou cetteexécution défectueuse a pour cause la survenance dufait du tiers ou la survenance d’un événement de forcemajeure, entendu comme tout événement irrésistiblerendant impossible l’exécution de toute ou partie desobligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.7.2. Responsabilité du GRD vis à vis du ClientLe GRD auquel est raccordé le Client supporte enverscelui-ci les obligations liées à l’acheminement de l’électricité,en matière notamment d’établissement et demodification du raccordement, d’accès au comptage,de dépannage, ainsi que de qualité et de continuité del’alimentation. Ces obligations sont décrites dans leContrat d’Accès au Réseau faisant partie intégrante desprésentes.En cas de non respect de ses obligations par le GRD, leClient peut demander directement réparation à ce dernier,le GRD étant directement responsable à l’égard duClient d’un manquement à ses obligations contractuellestelles que définies au Contrat.Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager laresponsabilité du GRD par l’intermédiaire de Direct Energie,il devra utiliser la procédure amiable décrite dans laSynthèse du Contrat d’Accès au Réseau. En cas d’échecde cette procédure amiable, le Client pourra exercer unrecours juridictionnel contre le GRD ou devant la CRE.Le Client engage sa responsabilité en cas de non respectou de mauvaise application du Contrat d’Accès auRéseau. Il devra ainsi indemniser tout préjudice qu’il auracausé au GRD à ou un tiers quelconque.ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CONTRAT8.1. Evolution des PrixAu moment de sa première souscription, Direct Energiegarantit au Client un niveau de remise fixe pendant unedurée de douze (12) mois.Au-delà de ces douze mois, le Client sera basculé au tarifpublic en vigueur de Direct Energie, après en avoirété préalablement informé au moins quatre (4) semainesavant application. La notification de cette évolution tarifairesera effectuée selon le mode d’envoi choisi par leClient pour sa facture ou par courrier postal.En dehors de l’application des dispositions visées àl’article 4.2 du Contrat, le tarif public en vigueur de DirectEnergie pourra être révisé, à la hausse comme à labaisse une fois par année civile.Les éventuelles modifications du tarif public en vigueurseront notifiées au Client au moins quatre (4) semainesavant application aux Contrats en cours. La notificationde l’évolution tarifaire sera effectuée selon le mode d’envoichoisi par le Client pour sa facture ou par courrierpostal. Si le Client souhaite alors changer de fournisseur,il s’engage à respecter la procédure définie à l’article 6.4.Si ce changement n’est pas intervenu avant l’évolution tarifaire,le Contrat se poursuivra entre les Parties aux nouvellesconditions tarifaires. Les Prix inscrits sur le bulletinde souscription ou dans les Conditions Particulières sontsoumis à une date limite de validité. Il est précisé que lesnouvelles conditions tarifaires appliquées au Client serontindexées, selon les modalités définies à l’article 4.2. desprésentes conditions générales.Le Client peut obtenir des informations actualisées surl’ensemble des Prix applicables par les moyens suivants :• sur le site www.direct-energie.com• par téléphone au numéro indiqué sur la facture ;• par demande écrite à :Direct Energie / Service Clients / TSA 2151975901 PARIS CEDEX 15.8.2. Evolution des conditions contractuellesEn dehors des modifications tarifaires telles qu’exposéesà l’article 8.1, des modifications sont susceptibles d’êtreapportées par Direct Energie aux conditions contractuellesdu Client. Ces modifications seront applicablesau Contrat en cours, sous réserve d’avoir été communiquéesau Client un mois au moins avant leur application,selon les modalités choisies par ce dernier lors de sasouscription ou par courrier postal. Hormis les modificationsdu Référentiel Clientèle, dont le Client sera informédans les conditions prévues ci-dessus, en cas demodification des conditions contractuelles à l’initiative duGRD, Direct Energie en informera le Client dès lors quele Fournisseur aura été informé de ces modifications. LeClient pourra résilier son Contrat, sans frais, dans lesconditions de l’article 6.4. Ces nouvelles dispositionss’appliqueront aux Contrats en cours.ARTICLE 9. NULLITÉ PARTIELLELa nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconquedu Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire,soit suite à une décision de justice ou de touteautre autorité compétente, n’affectera pas la validité desautres dispositions.ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈREPERSONNELDirect Energie, responsable de leur traitement, utiliseles informations nominatives recueillies dans le cadre duContrat aux fins de l’exécution de celui-ci et pour amélioreret optimiser la qualité de ses services. Ainsi, lesappels et numéros de téléphone du Client pourront êtreenregistrés lors de ses contacts avec le Service Clientèle,des enquêtes de satisfaction pourront lui être adressées,etc.Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte,par ailleurs, que Direct Energie utilise ses données personnellesafin de lui adresser des informations relativesà ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment,par courrier électronique, automates d’appel, smsou télécopie.En outre, avec l’accord préalable exprès du Client, DirectEnergie pourra lui faire part d’offres commerciales de sespartenaires susceptibles de l’intéresser.Pour ces finalités, le Client accepte que ses informationsnominatives soient stockées, traitées et transférées parDirect Energie à ses sous-traitants, notamment hors del’Union Européenne, qui ne pourront accéder à ses informationsnominatives que dans le strict respect desdispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment,de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique etLibertés» modifiée et des recommandations de la CNIL.Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communicationet de rectification des données le concernantrecueillies par Direct Energie en écrivant à l’adresse :Direct Energie - Traitement des données nominatives –Service RECLAMATIONS – TSA 31520 – 75901 Pariscedex 15 ou par mail à l’adresse donnees-personnelles@direct-energie.com.ARTICLE 11. CESSION DU CONTRATLe Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligationsdéfinis au Contrat qu’après consentement préalableet écrit de Direct Energie.Direct Energie pourra céder tout ou partie des droits etobligations qu’elle tire du Contrat à (i) une société qui lacontrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code decommerce, (ii) une de ses filiales, telle que définie par lesdispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce,(iii) une société dont elle détient le contrôle au sens desdispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerceARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENTDES LITIGESLes relations entre le Client et Direct Energie sont régiespar le droit français.Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs effortspour régler à l’amiable tout différend né de la formation,l’interprétation et l’exécution du Contrat. A cet effet, leClient saisit le Service Clients de Direct Energie. Si, dansun délai de deux mois courant à compter de la saisineinitiale, la réponse du Service Clients ne satisfait pas leClient, ce dernier pourra saisir le Service Réclamationsde Direct Energie par lettre recommandée avec accuséde réception. Le Service Réclamations répondra au Clientà bref délai. Dans le cas où les réponses apportées parDirect Energie ne satisfont pas le Client, ce dernier peutsaisir gratuitement :• soit le médiateur de l’énergie selon les modalités décritessur le site de la commission de régulation de l’énergie: www.energie-info.fr• soit la Commission Paritaire de Médiation de la Fédérationde la Vente Directe, selon les modalités décrites surle site de la Fédération de la Vente Directe : www.fvd.fr.A défaut d’accord amiable entre les Parties le différendpourra être soumis :• au Tribunal de Commerce de Paris pour les ClientsProfessionnels y compris en cas de demande incidente,d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.• aux juridictions nationales compétentes dans les autrescas.• la CRE sous réserve de sa compétence pour enconnaître.ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVEDès lors que le Client souscrit à une Offre en téléphonantà Direct Energie, il reconnaît expressément que DirectEnergie est autorisée à procéder, sous réserve d’en avoirpréalablement informé le Client, à l’enregistrement desconversations téléphoniques relatives à la conclusiondu Contrat. Cette souscription par téléphone sera suivied’une confirmation envoyée par Direct Energie au Clientpar tous moyens.En cas de contestation de la souscription ou de désaccordsur les termes du Contrat, Direct Energie pourra utiliserles enregistrements téléphoniques et la confirmationenvoyée au Client comme modes de preuve, pour établirl’existence et les termes du Contrat entre Direct Energieet le Client.Dès lors que le Client souscrit à une Offre en ligne sur lesite Internet de Direct Energie, il reconnaît expressémentque les informations transmises par le formulaire de souscriptiondoivent être validées par un « double-clic » effectuépar le Client, selon les modalités indiquées sur le SiteInternet de Direct Energie. Cette souscription via Internetsera suivie d’une confirmation envoyée par Direct Energieau Client par courrier électronique.En cas de contestation de la souscription ou de désaccordsur les termes du Contrat souscrit par Internet, DirectEnergie pourra utiliser les informations saisies via leformulaire de souscription, validées par le Client, et laconfirmation envoyée au Client comme modes de preuve,pour établir l’existence et les termes du Contrat entreDirect Energie et le Client.Il est de la commune intention des Parties que les enregistrementstéléphoniques, les fichiers informatiques, lescourriers et les courriers électroniques échangés entreles Parties, aient la même force probante que l’écrit.Il est précisé que le Client pourra se prévaloir de preuvescontraires, à condition qu’elles présentent la même valeurprobante que les modes de preuve utilisés par DirectEnergie.ARTICLE 14. DISPOSITIF CONTRACTUELLe Contrat souscrit par le Client comprend les élémentssuivants :• le bulletin de souscription ou les Conditions Particulières,comprenant la grille tarifaire et leurs éventuelsavenants ;• les présentes conditions générales de vente et leurséventuels avenants ;2bis, rue Louis Armand - 75015 Paris• la Synthèse du Contrat d’Accès au Réseau et ses références;• le Contrat GRD-F et ses annexes ;• le cas échéant, les conditions générales de vente desServices associés, définis à l’article 2.3. des présentes,souscrits par le Client ;• les éléments contenus dans la première facture de DirectEnergie et précisés ci-dessous.En cas de contradiction ou d’opposition entre les différentsdocuments, le document de rang supérieur prévaudrasur les autres.Il est expressément convenu que les conditions contractuellesseront complétées le cas échéant par les mentionsfigurant sur la première facture adressée au Client,et qui intégreront ainsi de plein droit le Contrat, telles que:• les conditions particulières liées aux installations techniques,antérieures au Contrat et non modifiées par celuici: plages horaires des périodes tarifaires, description dudispositif de comptage, puissance limite de raccordement,modalités d’accès aux données de comptage.• les conditions particulières issues du mandat donnépar le Client pour la gestion de son accès au réseau :l’index de départ de facturation ; la date de prise d’effetdu Contrat, la version initiale de la formule tarifaire d’acheminementet de ses caractéristiques.Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les Parties etannule et remplace toutes lettres, propositions, offres etconventions remises, échangées ou signées antérieurementà la souscription au Contrat et portant sur le mêmeobjet.CGV_PRO_VD_VB.indd 6-7 06/09/10 11:28

SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Uniqueannexe 2 bis au contrat GRD-FAVERTISSEMENTDans le présent document le terme «ERDF» désigne ElectricitéRéseau Distribution France. Le présent document estun résumé des clauses des dispositions générales relativesà l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution(RPD) Basse Tension, qui explicitent les engagements d’ER-DF et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligationsque doit respecter le Client. Ce document concerneles clients professionnels et résidentiels ayant signé avecun fournisseur un Contrat Unique, c’est-à-dire un contrat regroupantfourniture et accès/utilisation du RPD. Ces dispositionsgénérales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPDsont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « contratGRD-F », conclu entre ERDF et le Fournisseur afin de permettrel’acheminement effectif de l’énergie. La reproductiondu contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon desmodalités permettant une consultation simple et complètepour le Client, est assurée au moyen de la présente annexe.Le contrat GRD-F est aussi directement disponible sur lesite internet d’ERDF : www.erdfdistribution.fr. Le Client estinformé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique,que, sur ce même site, ERDF publie également :• ses référentiels technique et clientèle, qui exposent lesrègles appliquées à l’ensemble des utilisateurs du RPD ;• son catalogue des prestations qui présente l’offre d’ERDFaux clients et aux fournisseurs d’électricité. Le Client peutdemander à bénéficier de chacune des prestations proposées.Les procédures et prestations relatives à l’accès et àl’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniqueset financières définies dans les référentiels d’ERDFet dans son catalogue des prestations.1- LE CADRE GÉNÉRAL DE L’ACCÈS ET DEL’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTIONEn tant que gestionnaire de réseau public de distributiond’électricité sur les territoires qui lui sont concédés, ERDFassure la mission d’acheminement de l’énergie électrique,ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditionsrégies par les textes légaux et réglementaires en vigueur,et par le cahier des charges de concession publiquede distribution applicable à la zone de desserte du Client.Ces missions sont exercées dans des conditions transparenteset non discriminatoires. Le Client a la possibilitéde consulter et/ou d’obtenir auprès d’ERDF le cahier descharges de concession dont relève son point de livraison,selon les modalités publiées sur le site internet d’ERDF :www.erdfdistribution.fr. Le Client choisit son Fournisseurd’électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Le Clientdispose alors d’un seul interlocuteur en la personne de sonFournisseur, tant pour la fourniture que pour l’accès et l’utilisationdu RPD. Le Client et ERDF peuvent toutefois êtreamenés à avoir des relations directes notamment dans lescas suivants :• établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellementdes dispositifs de comptage ;• dépannage de ces dispositifs de comptage ;• réclamation mettant en cause la responsabilité d’ERDF enmanquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;• contrôle du respect des engagements du Client en matièrede qualité et de non-perturbation du RPD ;• enquêtes que ERDF peut être amenée à entreprendreauprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de sesprestations. Les coordonnées d’ERDF figurent dans leContrat Unique du Client.2- LES OBLIGATIONS D’ERDF DANS LE CADRE DEL’ACCES ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DEDISTRIBUTION2-1 Les obligations d’ERDF à l’égard du ClientERDF est tenue à l’égard du Client de :1) garantir un accès non discriminatoire au RPD2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessairesau dépannage.Le numéro de téléphone d’appel dépannage24h/24 d’ERDF est indiqué sur les factures que leFournisseur adresse au Client.2-2 Les obligations d’ERDF à l’égard du Client commedu Fournisseur. ERDF est tenue à l’égard du Client commedu Fournisseur de :1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au point de livraisondu Client, en respectant les standards de qualité définissantl’onde électrique mentionnés cidessous. Tout engagementcomplémentaire ou différent de ceux énoncés ci-dessousque le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matièrede continuité ou de qualité de fourniture, ne sauraitêtre opposable à ERDF et engage le seul Fournisseur vis àvis de son Client.> Engagements d’ERDF en matière de continuitéERDF s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre en vued’assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l’électricitéjusqu’au point de livraison du Client, sauf :• dans les cas qui relèvent de la force majeure tels que décritsau paragraphe 6-4 ci-dessous ou de contraintes insurmontablesliées à des phénomènes atmosphériques ou auxlimites des techniques existantes au moment de l’incident ;• lorsque des interventions programmées sur le réseausont nécessaires (travaux, raisons de sécurité) ;• lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pourdes raisons accidentelles, sans faute de la part d’ERDF ;• dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspensionde l’accès au réseau traités aux paragraphes 5-5 et 5-6ci-après.En cas de coupure d’une durée supérieure à six heuresimputable à une défaillance du réseau, un abattement estappliqué par ERDF à la partie prime fixe de la facturationd’acheminement du Fournisseur du Client. Cet abattementest égal à :• 2 % de la part fixe de facturation annuelle de l’acheminementliée à la puissance souscrite, pour une coupure deplus de six heures et de moins de douze heures ;• 4% pour une coupure de plus de douze heures et demoins de dix-huit heures ;• et ainsi de suite par période entière de six heures.En aucun cas la somme des abattements ne peut être supérieureau montant de la part fixe de la facturation d’acheminementannuel.> Engagements d’ERDF en matière de qualité de l’ondeERDF s’engage à livrer au Client une énergie d’une qualitérégulière, définie et compatible avec les utilisations usuellesde l’énergie électrique, sauf dans les cas qui relèvent de laforce majeure décrits au paragraphe 6-4 ci-dessous ou decontraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériquesou aux limites des techniques existantes aumoment de l’incident. La tension nominale est de 230 Ven courant monophasé et de 400 V en courant triphasé.ERDF maintient la tension de fourniture au point de livraisonà l’intérieur d’une plage de variation fixée par décret :entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360V et 440 V en courant triphasé, sauf dispositions contrairesprévues par le cahier des charges de concession dedistribution publique applicable. La valeur nominale de lafréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditionsde mesure de ces caractéristiques sont celles de la normeNF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR. ERDF dégagetoute responsabilité lorsque la qualité de l’électricité acheminéepour des usages professionnels subit des défautsdus aux faits de tiers, pour des raisons accidentelles, sansfaute de sa part.2) Réaliser les interventions techniques selon les modalitéstechniques et financières des référentiels d’ERDF et de soncatalogue des prestations. Dans le cas où ERDF n’est pasen mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’eninformer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant. Si elle nele fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait d’ERDF,ERDF verse, sur demande du Fournisseur, un frais d’unmontant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.Si le rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestationest manqué du fait du Client ou du Fournisseur, ERDF factureun frais pour déplacement vain.3) Assurer les missions de comptage dont elle est légalementinvestie. ERDF est chargée du relevé, du contrôle,de la correction éventuelle, de la validation des donnéesde comptage et de la mise à disposition de ces donnéesvalidées auprès des utilisateurs autorisés.Le dispositif de comptage comprend notamment :• si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à36 kVA : le compteur pour l’enregistrement des consommationset le disjoncteur de branchement réglé en fonction dela puissance souscrite ;• si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA :le compteur et les transformateurs de courant pour l’enregistrementdes consommations et le contrôle de la puissancesouscrite.Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôledes caractéristiques de l’électricité acheminée ainsi queleur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fournipar ERDF, à l’exception du disjoncteur qui doit être fournipar le Client dans le cas où celui-ci demande une puissancesupérieure à 36 kVA. ERDF est en outre chargée du contrôlemétrologique de tous les éléments du dispositif de comptage,de la pose, de l’entretien et du renouvellement deséléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Lesfrais correspondant sont à la charge d’ERDF, sauf en cas dedétérioration imputable au Client. Le Client peut demanderla vérification des éléments de son dispositif de comptagesoit par ERDF, soit par un expert choisi en commun accordparmi les organismes agréés par le service chargédu contrôle des instruments de mesure. Les frais sont àla charge d’ERDF si ces appareils ne sont pas reconnusexacts dans les limites réglementaires de tolérance, et àcelle du Client dans le cas contraire.4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPDévelopper ou le renforcer dans les zones géographiques où le cahierdes charges de concession lui en a confié la responsabilité.6) informer le Client en cas de coupures pour travaux oupour raison de sécurité. Lorsque des interventions programméessur le réseau sont nécessaires, ERDF les porteà la connaissance du Client et du Fournisseur, avec l’indicationde la durée prévisible d’interruption, par voie depresse, d’affichage ou d’informations individualisées. Ladurée d’une coupure pour travaux peut exceptionnellementdoivent en prendre connaissance préalablement à leursouscription à ces derniers et nécessairement les accepterpour en bénéficier. atteindre 10 heures mais ne peuten aucun cas les dépasser. Lorsque ERDF est amenéeà couper une alimentation pour des raisons de sécurité,elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clientsconcernés.7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectantle RPDERDF met à disposition du Client et du Fournisseur un numérod’appel permettant d’obtenir les renseignements enpossession d’ERDF relatifs à la coupure subie. Le numérode téléphone à appeler est indiqué sur les factures que leFournisseur adresse au Client.8) assurer la confidentialité des donnéesERDF préserve la confidentialité des informations d’ordreéconomique, commercial, industriel, financier ou techniquedont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions,conformément à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.Les données nominatives communiquées par le Client, viason Fournisseur, à ERDF sont protégées au titre de la loimodifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique etLibertés ». Conformément à ladite loi, le Client dispose d’undroit d’accès et de rectification portant sur les données leconcernant. Le Client peut exercer ce droit soit via son Fournisseur,soit directement auprès d’ERDF en écrivant à :ERDF – Electricité Réseau Distribution France - Direction dela Communication Externe - Tour Winterthur– 102 terrasseBoieldieu - 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisationdu RPD qui lui sont adressées10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’ER-DF est engagée au titre du paragraphe 6-12-3 Les obligations d’ERDF à l’égard du FournisseurERDF s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :• élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sontnécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;• assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;• suspendre l’accès du Client au RPD à sa demande ;• transmettre au responsable d’équilibre qu’il a désigné desdonnées de reconstitution des flux ;• autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internetdu Fournisseur vers la page d’accueil du site internetd’ERDF.3- LES OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DEL’ACCES ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DEDISTRIBUTIONLe Client s’engage à :1) assurer la conformité de ses installations intérieures auxtextes et normes applicablesL’installation électrique intérieure du Client commence :• à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchementsi le Client dispose d’une puissance inférieure ouégale à 36 kVA ;• à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnementsi le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.L’installation intérieure est placée sous la responsabilité duClient. Elle doit avoir été réalisée conformément aux texteset normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100,disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux fraisdu Client ou de toute personne à laquelle aurait été transféréela garde desdites installations. Le Client doit :• veiller à la conformité de ses appareils et installationsélectriques aux normes en vigueur. En aucun cas, ERDFn’encourt de responsabilité en raison de la défectuositéou d’un défaut de sécurité des installations intérieures duClient ;• prendre les mesures nécessaires pour que son installationn’émette pas sur le RPD des perturbations dont le niveaudépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire ;• veiller à ce que ses installations soient capables de supporterles perturbations liées à l’exploitation en régimenormal du RPD et de faire face à celles qui peuvent êtregénérées par les situations exceptionnelles ;• ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure.ERDF se réserve le droit de contrôler le respect de cesobligations par le Client.2) garantir le libre accès d’ERDF aux dispositifs de comptageet respecter les règles de sécurité applicablesLe client s’engage à prendre toute disposition pour permettreà ERDF d’effectuer :• la pose, la modification, l’entretien et la vérification dumatériel de comptage• le dépannage des dispositifs de comptage ;• le relevé du compteur au moins une fois par an si le Clientdispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’unepuissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accèsau compteur nécessite la présence du Client, celui-ci estinformé au préalable du passage d’ERDF.Si un compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilitéde cet accès, ERDF peut exiger un rendez-vous avecle Client pour un relevé spécial qui sera facturé spécifiquement.Le Client autorise ERDF à communiquer ses donnéesde comptage au Fournisseur.3) respecter un taux limite de perturbations causées parson installation sur le RPD et satisfaire à une obligation deprudence en matière de qualité et de continuité de l’ondeélectrique, tant pour éviter de perturber le RPD que poursupporter les conséquences des perturbations sur le réseau4) veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchementindividuel, y compris du comptage afin de prévenir toutdommage accidentelLe Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité etau bon fonctionnement des appareils permettant le calculde ses consommations d’électricité. Les fraudes portantsur le matériel de comptage sont traitées dans le cadredu droit commun et l’ensemble des frais liés au traitementdu dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluentnotamment un forfait « Agent assermenté » dont le montantfigure au catalogue des prestations d’ERDF. En cas de fonctionnementdéfectueux du dispositif de comptage ayantune incidence sur l’enregistrement des consommations,ou de fraude dûment constatée par ERDF, une rectificationde facturation est établie. Cette rectification est faite parcomparaison avec des périodes similaires de consommationdu point de livraison concerné ou à défaut, avec cellesd’un point de livraison présentant des caractéristiques deconsommation comparables. Dans le cadre de l’exécutiondu Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrementde la facture rectificative.5) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de productionautonome dont il disposeLe Client peut mettre en oeuvre des moyens de productiond’électricité raccordés aux installations de son point de livraison,qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entièreresponsabilité. Pour cela, le Client doit informer le Fournisseur,au plus tard un mois avant leur mise en service, del’existence de moyens de production d’électricité raccordésaux installations du Site, et de toute modification de ceuxci.L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinéeà l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, leClient est tenu de signer un contrat dit «d’injection» auprèsd’ERDF. En aucun cas la mise en oeuvre d’un ou plusieursmoyens de production ne peut intervenir sans l’accord écritd’ERDF.4- LE FOURNISSEUR ET L’ACCES/UTILISATION DURESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTIONLe Fournisseur est l’interlocuteur du Client dans le cadre duContrat Unique. Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD,et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne laresponsabilité d’ERDF, il s’engage à l’égard du Client à :• l’informer relativement aux dispositions générales relativesà l’accès et à l’utilisation du RPD, en annexant à sonContrat Unique la présente synthèse ;• souscrire pour lui auprès d’ERDF un accès au RPD respectantla capacité des ouvrages ;• assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations;• l’informer que ce dernier engage sa responsabilité en casde nonrespect ou de mauvaise application des conditionsrelatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemnisertout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notammentà ERDF ;• l’informer en cas de défaillance telle que décrite à l’article5.4 ;• l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaired’acheminement et la puissance ;• payer à ERDF dans les délais convenus les factures relativesà l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, leconcernant.Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’ERDF à :• désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble deses clients ;• mettre à disposition d’ERDF les mises à jour des donnéesconcernant le Client.5- MISE EN OEUVRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATIONDU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION5-1 Mise en serviceLa mise en service d’une installation neuve nécessite d’avoirpréalablement accompli toutes les formalités de raccordement.La mise en service des installations du Client estalors subordonnée :• à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;• au paiement de la facture de raccordement ;• à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installationsintérieures ;• à la conclusion d’un Contrat Unique.Lorsqu’un Client emménage dans un local déjà raccordé,l’alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non.Dans le cas où elle a été maintenue, le Client doit, dans lesplus brefs délais, choisir un fournisseur qui se chargera pourlui des formalités de mise en service. Cette mise en servicesur installation existante est subordonnée à la conclusiond’un Contrat Unique avec un fournisseur. Dans les cas où ila été procédé à une rénovation complète des installations,ayant nécessité une mise hors tension, le Client doit produireune nouvelle attestation de conformité.5-2 Changement de Fournisseur. Le Client s’adresse auFournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actionsnécessaires en liaison avec ERDF. Le changement deFournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.5-3 Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou duFournisseur. Le Client ou le Fournisseur peut résilier leContrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues. Enl’absence de nouveau contrat conclu à la date d’effet de larésiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s’appliquent.5-4 Défaillance du Fournisseur. Le Client est informépar le Fournisseur défaillant au sens de l’article 22 de la loi2000-108 du 10 février 2000 modifiée, ou par ERDF, desdispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveaucontrat de fourniture avec un fournisseur de secoursdésigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseurde son choix.5-5 Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’ERDFERDF peut procéder à la suspension ou refuser l’accès auRPD dans les cas suivants :• injonction émanant de l’autorité compétente en matièred’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public ;• non-justification de la conformité des installations à la réglementationet aux normes en vigueur ;• danger grave et immédiat porté à la connaissance d’ERDF ;• modification, dégradation ou destruction volontaire desouvrages et comptages exploités par ERDF, quelle qu’ensoit la cause ;• trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages,affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie ;• usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constatépar ERDF ;• refus du Client de laisser ERDF accéder, pour vérification,entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulierau local de comptage ;• refus du Client, alors que des éléments de ses installationsélectriques sont défectueux, de procéder à leur réparationou à leur remplacement ;• si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site,la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau enapplication de l’article 40 de la Loi ;• absence de Contrat Unique ;• résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ;• raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieuredu Client.5-6 Suspension de l’accès au RPD à l’initiative duFournisseur en cas d’impayés. Lorsque le Client n’a pasréglé les sommes dues au titre de son contrat, le Fournisseura la faculté, dans le respect de la réglementation envigueur :• de demander à ERDF de suspendre l’accès au RPD du Client ;• ou de demander à ERDF de limiter la puissance chez leClient ; cette prestation n’est possible que pour les clientsrésidentiels.6- RESPONSABILITE6-1 Responsabilité d’ERDF vis-à-vis du ClientERDF est seule responsable des dommages directs et certainscausés au Client en cas de non respect d’une ou plusieursdes obligations mises à sa charge au titre de l’accèset de l’utilisation du RPD. Le Client dispose d’un droit contractueldirect à l’encontre d’ERDF pour les engagements d’ERDFvis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagementssont détaillés au paragraphe 2.6-2 Responsabilité du Client vis-à-vis d’ERDFLe Client est responsable des dommages directs et certainscausés à ERDF en cas de non-respect d’une ou plusieursdes obligations mises à sa charge au titre de l’accès et del’utilisation du RPD. ERDF peut engager une procédure derèglement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente.Elle en tient informé le Fournisseur.Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’uneassurance responsabilité civile pour couvrir les dommagesque luimême ou ses installations sont susceptibles de causerau réseau de distribution.6-3 Responsabilité entre ERDF et le FournisseurERDF et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autreen cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligationsmises à leur charge au titre du contrat GRD-F.La responsabilité de chacun est limitée à la réparation desdommages directs et certains causés à l’autre. ERDF estresponsable des préjudices directs et certains subis par leFournisseur ayant pour origine le non-respect des engagementset obligations d’ERDF vis-àvis du Client.6-4 Régime perturbé et force majeureUn événement de force majeure désigne tout événementirrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, il existe descirconstances exceptionnelles, indépendantes de la volontéd’ERDF et non maîtrisables dans l’état des techniques, quisont assimilées à des événements de force majeure pouvantconduire dans certains cas à des délestages partiels desclients. Ces circonstances sont les suivantes :• les destructions volontaires dues à des actes de guerre,émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles;• les dommages causés par des faits accidentels et nonmaîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosionsou chutes d’aéronefs ;• les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600du13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matérielsdirects ayant pour cause déterminante l’intensité anormaled’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles àprendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcherleur survenance ou n’ont pu être prises ;• les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leurcause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques,et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables(ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’unemême journée et pour la même cause, au moins 100 000clients, alimentés par ERDF sont privés d’électricité ; cettedernière condition n’est pas exigée en cas de délestagesde points de livraison non prioritaires en application de l’arrêtédu 5 juillet 1990 fixant les consignes générales dedélestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentationen électricité est de nature à être compromise ;• les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirspublics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;• les délestages imposés par les grèves du personnel dansla seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques dela force majeure ;• les délestages organisés par le gestionnaire du réseau detransport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêtédu 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniquesde conception et de fonctionnement pour le raccordementau réseau public de transport de l’électricité d’un réseaupublic de distribution. Les obligations, à l’exception de cellede confidentialité, sont suspendues pendant toute la duréede l’événement de force majeure.7- RECLAMATIONS ET RECOURSEn cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation duRPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :• soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédurede règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;• soit directement auprès d’ERDF en utilisant le formulaire«Réclamation» disponible sur le site Internet www.erdfdistribution.frou bien en adressant un courrier à ERDF.7-1 Réclamation sans demande d’indemnisation. LeClient transmet sa réclamation au Fournisseur. Le Fournisseurtransmet à ERDF la réclamation lorsqu’elle concerneERDF, selon les modalités convenues. A cette occasion, iljoint l’ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamationdu Client qui sont à sa disposition. Dans un délaide trente jours calendaires à réception de la réclamation,ERDF procède à l’analyse de la réclamation et communiquesa réponse. Les réponses apportées au Client doivent mentionnerles recours possibles.7-2 Réclamation avec demande d’indemnisation. LeClient, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ounégligence d’ERDF ou au non-respect de ses engagements,adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception,dans un délai de vingt jours calendaires à compter de lasurvenance du dommage ou de la date à laquelle il en aeu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur aminima les éléments suivants :• date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s)supposé(s) être à l’origine des dommages ;• nature et, si possible, montant estimé des dommagesdirects et certains.Le Fournisseur transmet la réclamation à ERDF dans undélai de deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle ila reçu la réclamation du Client, selon les modalités convenues.Dans un délai de trente jours calendaires à réceptionde la réclamation, ERDF procède à une analyse de l’incidentdéclaré et communique la suite qui sera donnée àla réclamation du Client. En cas d’accord sur le principed’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer undossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incidentet le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussiprécise que possible du préjudice subi, accompagnée desjustificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à sonFournisseur qui le communique à ERDF. A l’issue de l’instruction,ERDF ou son assureur verse au Client le montantde l’indemnisation convenue. En cas de désaccord sur leprincipe ou le montant de l’indemnisation, le Client peutdemander à ERDF via son Fournisseur d’organiser une expertiseamiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise,le Client pourra saisir le tribunal compétent.7-3 Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, leClient peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur,les services compétents d’ERDF en vue d’un examen de sademande. Les coordonnées desdits services sont disponiblessur simple demande auprès d’ERDF. Le Client peutégalement soumettre le différend devant la juridiction compétente.Si le Client est un client disposant d’une puissanceinférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appelau Médiateur de l’Energie.8- REVISION DU PRESENT DOCUMENTToute modification du présent document sera portée à laconnaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.CGV_PRO_VD_VB.indd 8-9 06/09/10 11:28

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GAZ NATUREL P1/2Les présentes conditions générales ont pour objetde définir les modalités de fourniture et de gestionde l’accès au réseau de gaz naturel, pour lesClients, Particuliers ou Professionnels, situés sur leterritoire desservi par GrDF en France métropolitainehors Corse, alimentés par un branchementdéfinitif et ayant une Consommation Annuelle deRéférence inférieure ou égale à 350 MWh et ayantsouscrit à une offre proposée par Direct Energiedans le cadre du Contrat Unique.DÉFINITIONS“Client” : désigne indifféremment un Client Particulier ouun Client Professionnel.“Client Particulier” : désigne toute personne physiquemajeure et capable juridiquement, pour le site concerné,de souscrire à une Offre de Direct Energie via le présentContrat, dans le cadre familial de son domicile.“Client Professionnel” : désigne toute personne physiqueou morale qui souscrit à une Offre de Direct Energievia le présent Contrat pour les besoins et dans lecadre de son activité professionnelle.“Catalogue des Prestations” : désigne l’ensembledes prestations proposées par le GRD au Fournisseur etau Client. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestationssont demandées par le Fournisseur au GRD pour lecompte du Client.“Changement de fournisseur” : désigne la procédurepar laquelle un Client entre dans le périmètre de facturationdu Fournisseur suite à la souscription d’un Contratavec celui-ci, entraînant la résiliation du contrat souscritantérieurement auprès d’un autre fournisseur. Un telChangement de fournisseur concerne le même Client ets’opère entre deux contrats actifs de fourniture de gaznaturel, le nouveau contrat étant souscrit aux mêmes caractéristiquestechniques que le précédent. Il ne donnepas lieu à une interruption de l’accès au RPD. Le Changementde Fournisseur est effectif à compter de la Dated’activation telle que définie ci-après.“Classe de consommation” ou “Classe ” : désigne laClasse de Consommation du Client, fonction de saConsommation Annuelle de Référence. Les Prix del’abonnement et du kWh appliqués au Client seront fonctionde sa Classe de Consommation. Il est précisé queles Classes de consommation utilisées par Direct Energiesont identiques à celles de l’Opérateur Historique.“Commission de Régulation de l’Energie” (CRE) :désigne l’autorité administrative indépendante créée parl’article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, encharge de la régulation du secteur de l’énergie et compétentepour tout litige relatif à l’accès au RPD.“Conditions Standards de Livraison” ou “Contratd’Accès au Réseau” : désignent le contrat conclu entrele Client et le GRD et précisant les conditions d’accès auréseau définies par le GRD. Ce document, annexé auxprésentes, fait partie intégrante du Contrat Unique et résumeles droits et obligations mutuels du Client et duGRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relativesà l’accès au réseau public de distribution.“Consommation Annuelle de Référence” : désignela consommation annuelle moyenne de gaz naturel duClient sur le site de consommation, permettant de déterminerla Classe de Consommation applicable au Client.“Contrat” ou “Contrat Unique” : désigne l’ensemble dudispositif contractuel décrit à l’article 14.“Date d’activation” : désigne la date à partir de laquellele site de consommation défini dans le bulletin desouscription ou les Conditions Particulières du Client estidentifié, par le GRD, comme actif dans le périmètre defacturation de son nouveau Fournisseur. Cette date estrappelée dans la première facture adressée au Client.Les prestations détaillées à l’Article 6.1. du présentContrat prennent effet à compter de la Date d’activation.“Fournisseur” : désigne Direct Energie, fournisseur degaz aux termes de l’article 5 de la loi du 3 janvier 2003modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricitéet au service public de l’énergie et ses décrets d’application.“GRD” ou “GrDF” : désigne le Gestionnaire du Réseaupublic de Distribution en situation de monopole local etauquel le Client est raccordé. Le GRD est la personneresponsable de l’exploitation, de l’entretien et du développementdu réseau de distribution dans sa zone dedesserte. Le GRD est également le propriétaire et le gestionnairede l’installation de comptage servant à mesurerla consommation du Client. Les coordonnées du GRDdont dépend le Client sont indiquées sur les factures demanière à permettre une relation directe entre le Client etle GRD pour toutes les questions relatives, notamment, àla qualité du gaz naturel livré et au dépannage.“Mise en Service” : désigne la procédure appliquéeau cas d’un nouveau Client (i) emménageant sur un sitede consommation et souscrivant à cette occasion à unContrat auprès du Fournisseur, (ii) au cas d’un nouveauClient opérant un changement de fournisseur par la souscriptiond’un Contrat auprès du Fournisseur, dès lors quece changement entraîne une modification des caractéristiquestechniques ou contractuelles telles qu’elles nepeuvent être effectuées par une procédure de Changementde fournisseur. Suite à une Mise en Service, leClient concerné entre dans le périmètre de facturationdu Fournisseur.“Offre” : désigne l’une quelconque des offres commercialesgaz proposées par Direct Energie à ses Clients.“Partie(s)” : désigne Direct Energie et/ou le Client.“Point de Comptage (PCE)” : installation située en avaldu RPD et permettant la régulation de la pression du gazet le comptage de la quantité de gaz livrée au Client. LePCE du Client est précisé dans le bulletin de souscriptionou les Conditions Particulières.“Point de Livraison (PDL)” : désigne la partie terminaledu RPD permettant d’acheminer le gaz naturel jusqu’auxinstallations intérieures des consommateurs.“Pouvoir Calorifique Supérieur”: désigne la quantitéde chaleur, exprimée en kWh, dégagée par la combustioncomplète d’un m3 de gaz sec dans l’air à une pressionconstante égale à 1.013 bar, le gaz et l’air étant ramenésà la température de zéro degré Celsius, l’eau forméependant la combustion étant ramenée à l’état liquide etles autres produits étant à l’état gazeux.“Prix” : désigne le prix payé par le Client à Direct Energieen application du Contrat. Le Prix correspond àla rémunération de Direct Energie pour la fourniture degaz naturel et les éventuels services et options souscritspar le Client et à la rémunération du GRD pour l’accèsdu Client au RPD. Le Prix est constitué d’une part fixe «abonnement » fonction de la Classe de consommation etd’une part « consommation », fonction des prix unitairesdu kilowattheure définis en considération de la Classe deconsommation et de la zone tarifaire. Le détail des prixunitaires du kWh est précisé au sein de la grille tarifairejointe au Bulletin de Souscription signé par le Client.“RPD” : désigne le Réseau Public de Distribution de gaznaturel.“Tarif réglementé” : désigne le tarif tel que défini par arrêté,en vigueur au moment de l’appréciation, hors tarifsspéciaux.ARTICLE 1. OBJET DU CONTRATLe Contrat a pour objet de définir les conditions de fournituredu gaz naturel jusqu’au Point de Livraison du Client etles services associés, ainsi que les modalités de gestionde l’accès au réseau par Direct Energie pour le comptedu Client.ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRESTATIONSFOURNIES PAR Direct Energie2.1. Fourniture de gaz naturelDirect Energie s’engage à assurer selon les modalitésdéfinies au Contrat, le service de fourniture de gaz naturelnécessaire à l’alimentation de l’installation du Client.Ce service consiste dans la vente du gaz naturel et lafacturation correspondante, ainsi que des conseils énergétiqueset tarifaires. A cette fin, Direct Energie met àdisposition du Client un Service Client accessible au numérode téléphone indiqué sur chaque facture et un siteInternet : www.direct-energie.com2.2. Gestion de l’accès au réseauLe GRD a autorisé Direct Energie à le représenter auprèsdu Client, permettant ainsi à ce dernier d’avoir un interlocuteurprivilégié relativement à la fourniture et à l’accèsau réseau. Ainsi, Direct Energie est en charge de, au titrede l’exécution du Contrat :- la facturation au Client de la Part Acheminement et sonpaiement au GRD ;- et, plus généralement, la gestion de toute demanded’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD,à l’exception des demandes qui relèvent des relationsdirectes entre le Client et le GRD. Direct Energie rendracompte au Client des différentes opérations qu’il réaliserapour son compte, et s’engage à répondre à toutes lesdemandes d’information du Client relatives aux élémentscontractuels de son accès au réseau.2.3. Services associésLes Services associés désignent les services inclus avecle service de fourniture de gaz ou en option payante.Ces Services associés sont, le cas échéant, facturés auClient selon la grille tarifaire en vigueur à la date de souscriptiondu Contrat en cas de souscription simultanée ouà la date de souscription au Service associé si celle-ciest postérieure à la date de souscription du Contrat. Lesconditions générales de vente ou d’utilisation des Servicesassociés sont mis à disposition des Clients quidoivent en prendre connaissance préalablement à leursouscription à ces derniers et nécessairement les accepterpour en bénéficier.2.4. “Offres duales“Le Client situé sur le territoire desservi par le gestionnairedu réseau public de distribution d’électricité ERDFalimentés par un branchement définitif en basse tensionpour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA a lapossibilité de souscrire à une offre duale auprès de DirectEnergie, c’est-à-dire qu’il a la possibilité de souscrireavec un seul fournisseur, Direct Energie, pour les deuxénergies (gaz et électricité).La souscription à une Offre duale permet au Client debénéficier de conditions tarifaires avantageuses, dans lesconditions prévues dans la grille tarifaire remise au Clientet jointe au bulletin de souscription à l’Offre duale ou auxConditions Particulières.Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client auraitsouscrit à une Offre duale et que le GRD ne pourraitactiver le Client sur l’une des deux offres (électricité ougaz), le Client bénéficiera automatiquement de l’offre correspondantà l’énergie (électricité ou gaz) activée par leGRD aux conditions tarifaires de l’offre de Direct Energied’électricité ou de gaz, selon le cas, en vigueur au jourde l’activation.Les autres modalités de l’Offre duale sont définies auxconditions générales de vente - Electricité acceptées parle Client lors de sa souscription à l’Offre duale.ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AU RÉSEAUPUBLIC DE DISTRIBUTION3.1. Conditions Standards de LivraisonLe Client reconnaît expressément avoir pris connaissancedu Contrat d’Accès au Réseau établi par le GRD,faisant partie intégrante du Contrat Unique entre DirectEnergie et le Client, et accepte ainsi expressément lesdroits et obligations respectifs qu’il définit entre lui-mêmeet le GRD.Il est expressément entendu entre les Parties que les engagementscontenus dans le Contrat d’Accès au Réseau,notamment concernant la livraison, les caractéristiquesdu gaz naturel, le comptage des quantités de gaz naturellivrées au Client et la continuité et la qualité de livraisondu gaz naturel relèvent de la responsabilité exclusive duGRD. Le GRD s’engage vis à vis du Client à garantir notammentcertaines caractéristiques concernant le gaznaturel livré et sur certains standards de qualité et decontinuité, et à indemniser le Client en cas de non respectde ses engagements. Le Client dispose d’un droitcontractuel direct à rechercher la responsabilité du GRDrésultant des dommages causés par tout manquementdu GRD à ses obligations contractuelles à l’égard duClient. L’adresse du GRD dont dépend le Client sera indiquéesur sa facture. En cas d’incident réseau, le Clientcontactera le service dépannage du GRD dont le numérode téléphone figure sur les factures qui lui sont adresséespar Direct Energie.3.2. Données de comptageLe Client autorise expressément le GRD à communiquerses données de comptage (quantités de gaz naturellivré au PDL, ses caractéristiques, son contenu énergétique…)au Fournisseur y compris les données antérieuresà sa souscription, dès l’acceptation du Contratpar le consommateur.3.3. Fraudes et erreurs de comptageEn cas de fraude ou erreur de comptage, les dispositionsapplicables nécessaires à l’estimation des énergiesnon mesurées sont définies dans le Contrat d’Accès auRéseau.En cas de fraude, les frais spécifiques associés sont définisdans le Catalogue des Prestations du GRD, auxquelss’ajoutent les frais de gestion de Direct Energie définisdans la grille tarifaire jointe au Contrat.3.4. Obligations du Client sur son installation intérieureIl est rappelé que le Client doit se conformer aux dispositionslégales et règlementaires en vigueur en matière desécurité des installations intérieures de gaz.A ce titre, les installations utilisant des gaz combustiblesdoivent satisfaire à des conditions techniques et de sécuritéconformément au décret 62-608 du 23 mai 1962modifié. En conséquence, le Client doit, notamment, êtreen possession d’un certificat de conformité remis par unprofessionnel de l’installation et le Client devra faire effectuerdes visites annuelles de contrôle conformément àl’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et desécurité applicables aux installations de gaz combustible.Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’entretienet de l’installation de ses installations intérieures.ARTICLE 4. PRIX ET FACTURATION4.1. Prix des Offres de Direct EnergieLes Prix (Prix non règlementés) sont détaillés au sein dela grille tarifaire jointe au bulletin de souscription (ou auxConditions Particulières) accepté(es) par les Parties. LePrix de chaque Offre comporte une part «abonnement» etune part «consommation».Le prix de l’abonnement est fonction de la Classe deConsommation du Client indiqué par celui-ci dans le bulletinde souscription.Le prix du kWh est fonction de la Classe de Consommationdu Client et de sa zone tarifaire (zone de 1 à 6), lazone tarifaire étant elle-même fonction de la communedans laquelle se situe le site de consommation du Client.Les zones tarifaires de Direct Energie sont identiques àcelles de l’Opérateur Historique.Le montant facturé et payé par le Client varie en fonction,d’une part, du prix du kWh et, d’autre part, des quantitésde gaz naturel consommées par le Client.Ainsi, au regard de ce qui précède, le Client s’engage àfournir à Direct Energie des informations exactes relativesà sa consommation de gaz, permettant ainsi à DirectEnergie:• D’une part, de déterminer les Offres auxquelles le Clientpourra éventuellement souscrire en fonction de ses caractéristiquestechniques,• Et, d’autre part, de lui proposer l’Offre la mieux adaptée.Il est toutefois expressément précisé que Direct Energiese réserve le droit de proposer une modificationdes caractéristiques techniques indiquées par le Clients’il s’avère, lors de la demande de Changement de fournisseurou de Mise en Service auprès du GRD, que lesinformations communiquées par le Client sont erronées.Dans l’hypothèse où ces modifications des caractéristiquestechniques entraînent une modification substantiellede l’Offre, le Client peut résilier dans les conditionsdéfinies à l’article 6.4. Le Client reconnaît expressémentqu’il ne pourra revenir aux Tarifs Réglementés pour le sitede consommation concerné.Les Prix sont indiqués en TTC si le Client est un Particulieret en HT si le Client est un Professionnel.La Grille Tarifaire en vigueur pour le Point de Livraison estjointe au Contrat.Toutes les taxes, impôts ou charges de toute nature applicables,conformément à la réglementation s’ajoutentaux Prix visés ci-dessus et sont facturés au Client. Au 1erjanvier 2010, ces taxes comprennent notamment la TVA,la CCSP (Contribution aux Charges de Service Public) etpour les Clients Professionnels la TICGN (Taxe Intérieuresur la Consommation de Gaz Naturel).Les taux et Prix applicables sont indiqués sur la facturedu Client et peuvent être demandés à tout moment à DirectEnergie.En souscrivant à un Contrat au prix de marché, telque celui proposé par Direct Energie, le Client renonceau Tarif Réglementé pour le site de consommationconcerné et ne pourra donc y revenir. LeClient Particulier qui emménage dans un nouveaulogement aura toutefois la possibilité de souscrireà un contrat au Tarif Réglementé, s’il en fait la demandeavant le 1er juillet 2010.4.2. Indexation des prixLes prix de l’abonnement et du kWh hors toutes taxescorrespondants à l’Offre souscrite par le Client, évoluerontà la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportionset conditions que les Tarifs Réglementés de gaz naturel.Les évolutions du Tarif Réglementé étant décidéespar arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, lesnouveaux prix de l’abonnement et du kWh s’appliquerontde plein droit au Client au jour de la publication de l’arrêtéau Journal Officiel.Dans l’hypothèse où les Tarifs Réglementés étaient supprimésou que leur structure venait à être modifiée, DirectEnergie informera le Client par écrit et lui proposeraune nouvelle formule d’indexation des prix au moins unmois avant application, le Client pouvant alors résilier leContrat, dans les conditions prévues à l’article 6.4.Des évolutions tarifaires peuvent être appliquées auClient dans les conditions définies à l’article 8.1. des présentesconditions générales.4.3. Prestations diverses du GRDLes tarifs en vigueur des prestations éventuellement réaliséespar le GRD à l’initiative du Client sont disponibles sursimple demande auprès de Direct Energie ou sur les sitesinternet www.direct-energie.com et www.grdf.fr4.4. Modalités Générales de facturation4.4.1. Modalités de facturationChaque facture comprend, de manière distincte :- les dates de début et de fin de la période facturée ;- l’abonnement de la période facturée ;- les consommations d’énergie estimées sur la périodefacturée ;- les prestations et services divers s’il y a lieu ;- les contributions et taxes correspondant à la règlementationen vigueur.Le mode d’envoi de la facture et le mode de facturationsont laissés au choix du Client parmi ceux proposés dansle Contrat.La consommation de gaz estimée par Direct Energie tientcompte des relevés réels effectués par le GRD sur lecompteur du Client et sauf contradiction avec ces derniers,des auto-relèves transmises par le Client appelantle Service Client au numéro indiqué sur sa facture.Le Client est informé que, lors d’un changement de fournisseur,il appartient au GRD de transmettre à Direct Energieun index dit « Index d’activation » à partir duquelDirect Energie émettra la 1ère facture du Client dans lesconditions de l’article 4.4 des CGV. Cet Index d’activationest, par principe, estimé par le GRD. Le Client peut,cependant, choisir d’indiquer à Direct Energie, lors desa souscription, les index de son compteur, pour qu’ilssoient transmis au GRD, afin qu’il en prenne compte dansson estimation de l’Index d’activation. Toutefois, si le GRDne juge pas les index indiqués par le Client cohérentsavec ses propres estimations, le GRD n’en tiendra pascompte pour estimer l’Index d’activation.4.4.2. Modalités particulières de facturation bimestrielleou mensuelleLa facture correspondant aux prestations réalisées parDirect Energie en application du Contrat est émise tousles deux (2) mois pour les clients en facturation bimestrielleou tous les mois pour les clients en facturationmensuelle, en début de période facturée, sauf mentioncontraire sur le Bulletin de Souscription ou dans lesConditions Particulières.4.4.3. Modalités de facturation annuelle (mensualisation)Le client a la faculté de bénéficier d’une facturation annuelle,à condition qu’il ait fait le choix du prélèvementautomatique comme mode de règlement. Cette factureannuelle fait l’objet de prélèvements mensuels basés surdes mensualités identiques déterminées en accord avecle Client. Dans ce cas, lors de sa souscription à ce modede facturation, le Client indique le montant souhaité desa mensualité. Direct Energie se réserve la possibilitéd’en modifier le montant pour justes motifs, notammentaux vues des informations techniques, des prestationset services souscrits par le Client, de l’historique deconsommation du Client en sa possession et/ou de lafacturation prévisionnelle du Client comprenant la fourniture,l’acheminement de l’électricité et les éventuellesoptions payantes.Un échéancier des mensualités faisant l’objet des prélèvementsmensuels est envoyé au Client en début depériode facturée et le Client s’engage à le respecter.La facture correspondant aux prestations réalisées parDirect Energie en application du Contrat est émise tousles ans, en fin de période facturée, sauf mention contrairesur le Bulletin de Souscription ou dans les Conditions Particulières.Le Client sera informé par courrier, au moins quinze jourscalendaires avant la date de prélèvement de la premièremensualité, de la date à laquelle les mensualités serontprélevées chaque mois. Au moins une fois par an, si elledispose des relevés réels transmis par le GRD, DirectEnergie émettra une facture de régularisation relativeaux consommations réelles du Client, à son abonnementet à ses éventuelles options et prestations techniqueséchues.A défaut d’informations nécessaires (notamment les relevésréels transmis par le GRD), cette facture sera émisesur des consommations estimées.Le solde de la facture de régularisation et des sommesdéjà payées par le Client sera prélevé ou remboursé à cedernier à la date indiquée sur cette facture.En cas de modification du Contrat à l’initiative du Client,notamment en cas de changement de classe de consommationet/ou en cas d’erreur de comptage, de fraude et/ou de dysfonctionnement des appareils de mesure ou decontrôle, ou suite à une relève réelle ayant entraîné unerectification, par le GRD, de la facturation de la Part Acheminement,Direct Energie pourra procéder à l’émissiond’une facture intermédiaire et/ou à une réévaluation dumontant des mensualités, qui se traduira par l’envoi d’unavenant d’échéancier.ARTICLE 5. PAIEMENT5.1. Modalités de règlementLes sommes dues par le Client devront être payées dansles conditions convenues dans le bulletin de souscription(ou Conditions Particulières) et rappelées sur chaque factureet, en cas de facturation annuelle, sur l’échéancierenvoyé au Client.Tout paiement des sommes dues par le Client dans lecadre du Contrat par un autre moyen que le prélèvementautomatique sur compte bancaire ou sur carte bancaire,fera l’objet d’une facturation de frais de traitement correspondantsaux coûts de gestion du Fournisseur, dont lemontant est indiqué sur la grille tarifaire remise au Client.En cas de paiement par chèque, ce dernier devra êtretiré sur un établissement financier domicilié en France.Les sommes dues par Direct Energie pourront être déduitesdes sommes à régler par le Client. A défaut, ellesseront payées au Client par chèque ou virement bancaire.Le Client Professionnel ne pourra invoquer un quelconquedroit à compensation. Le Client Professionnel, en cas deretard de paiement, de paiement partiel ou de non paiementtotal, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeurepréalable, sera redevable d’une pénalité de retardégale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur aujour où le paiement est exigible. Cette pénalité ne pourraêtre inférieure à 30 € HT. En outre, les frais de traitementdes retards de paiement seront facturés à un prix correspondantà leur coût de gestion, soit 7 € HT.Le Client Particulier, en cas de retard de paiement, depaiement partiel ou de non paiement total, et après miseen demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai devingt (20) jours, sera redevable d’une pénalité de retardégale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au2bis, rue Louis Armand - 75015 Parisjour où le paiement est exigible. Les frais de traitementdes retards de paiement seront facturés à un prix correspondantà leurs coûts de gestion soit 8,37€ TTC.En cas de non paiement par le Client d’une seuleéchéance, quel qu’en soit le motif, Direct Energie pourraégalement, après envoi d’un courrier de relance l’en informant,resté sans effet à l’expiration d’un délai de 20jours, modifier le mode de facturation du Client. Ainsi,à l’expiration du délai ci-dessus indiqué, Direct Energiepourra facturer le Client tous les deux (2) mois, dans lesconditions décrites au 1er alinéa du présent article 4.5.Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiementanticipé.5.2. Suspension de l’accès au réseau de distributionEn conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur,Direct Energie pourra être amenée à suspendre l’accèsau RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloird’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiementd’une partie ou de l’intégralité des sommes dues, aprèsmise en demeure écrite restée sans effet à l’expiration d’undélai de vingt (20) jours. La suspension de l’accès au réseaude distribution n’exonère pas le Client du paiementde l’intégralité des sommes dues, y compris les sommesrelatives à l’interruption du service qui seront facturéespar le GRD à Direct Energie. Ces sommes seront refacturéesau Client par Direct Energie à l’identique. Dès queles motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin,Direct Energie demandera au GRD un rétablissement del’accès au réseau dans les conditions prévues dans leCatalogue des Prestations. Les frais de rétablissementseront à la charge du Client.L’accès au RPD peut être suspendu à l’initiative du GRDen cas d’impossibilité prolongée d’accès au compteur duClient de plus d’un an.Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l’articleL 115-3 du code de l’action sociale et des famillesfera l’objet d’une procédure de gestion spécifique définiedans le décret 2008-780 relatif à la procédure applicableen cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, dechaleur et d’eau.5.3. Dépôt de garantieEn cas d’incident de paiement constaté au cours de l’exécutiondu Contrat, Direct Energie pourra demander auClient un dépôt de garantie égal à quatre (4) mois de facturationde l’abonnement et de la consommation estiméedu Client concerné. En cas de rupture du Contrat ou d’arrivéeà terme, ce dépôt sera restitué au Client dans undélai maximum d’un mois à compter du jour de la liquidationdu solde du Client chez Direct Energie.5.4. Clients démunisLe Client Particulier peut bénéficier à sa demande et poursa résidence principale, de la tarification spéciale de solidaritépour la fourniture de gaz, si les ressources annuellesdu foyer sont inférieures à un montant fixé par décret.A cette fin, le Client Particulier doit alors contacterl’organisme assurant la gestion de la tarification spécialede solidarité qui se chargera d’envoyer à Direct Energieles informations nécessaires pour qu’il bénéficie de la tarificationspéciale de solidarité dans les conditions fixéespar décret. A compter de la réception par Direct Energiesusvisée, le Client Particulier pourra bénéficier pendantun an du tarif spécial de solidarité, dans les conditionsdéfinies par décret.ARTICLE 6. EFFET - DURÉE DU CONTRAT6.1. Effet du ContratPar l’acceptation du Contrat, le Client atteste expressémentsa volonté de choisir Direct Energie comme Fournisseurunique de gaz naturel.Sous réserve de l’application des dispositions viséesà l’article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sontcontractuellement engagées l’une envers l’autre à compterde la date à laquelle le Client a accepté l’Offre duFournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par leFournisseur, et notamment celles décrites aux Articles2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu’à compter de la Dated’activation, sauf mention contraire expresse, selon lesmodalités suivantes :Dans le cadre d’un Changement de Fournisseur et sousréserve des conditions suspensives visées ci-dessous,la Date d’activation sera comprise entre le 21ème etle 42ème jour suivant la date de la demande de Changementde fournisseur transmise au GRD par Direct Energie.L’index transmis par le GRD, à l’occasion de ceChangement de fournisseur, à l’ancien fournisseur et àDirect Energie, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foientre les Parties, conformément aux règles définies parles différents acteurs du marché.Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve desconditions suspensives visées ci-dessous et des délaisnécessaires pour le GRD pour effectuer la Mise enService, la Date d’activation sera la date souhaitée parle Client. Les délais peuvent varier de 5 à 10 jours, enfonction des disponibilités du GRD et de l’éventuelle renonciationdu Client à son droit de rétractation. La Miseen Service, avec ou sans déplacement, génère des fraisd’accès à l’énergie qui seront facturés par le GRD à DirectEnergie, qui les refacturera au Client. Ces frais sontdéfinis au Catalogue des Prestations.CGV_PRO_VD_VB.indd 10-11 06/09/10 11:28

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GAZ NATUREL P2/2 2bis, rue Louis Armand - 75015 Paris CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISONGRD-F - Version du 01/07/2009Dans tous les cas, la prise d’effet des prestations, notammentcelles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présent térêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation relative à ses obligations sur son installation intérieure. Il de-droit le Contrat et sans préjudice de dommages et in-ou de mauvaise application de la réglementation en vigueur Direct Energie pourra céder tout ou partie des droits et obligationsqu’elle tire du Contrat à (i) une société qui la contrôlePREAMBULEContrat, est subordonnée au raccordement effectif, définitifet direct au RPD de l’installation de consommation réception. Le Client est responsable des consommations ou un tiers quelconque.(ii) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions desera notifiée par courrier recommandé avec accusé de vra ainsi indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce,Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lientdu Client concerné, à la conformité de celle-ci à la réglementationet aux normes en vigueur, et à l’acceptation vable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CONTRATelle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous per-enregistrées jusqu’à la date de résiliation et sera rede-l’article L. 233-1 du Code de commerce, (iii) une société dont au Distributeur. Combinées au Contrat de Fourniture quepar le GRD de l’inscription du Point de Livraison dans le cette date, y compris les éventuels frais appliqués par233-3 du Code de commerce.mettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueillir votre accord,périmètre de facturation de Direct Energie.le GRD et liés à la résiliation du Contrat. Le Client reconnaîtexpressément être informé qu’à compter de laARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES seul interlocuteur pour toute question portant sur l’accep-le Distributeur a mandaté votre Fournisseur qui sera votredate de résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dansLITIGEStation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de cesles conditions prévues dans les Conditions Standards deConditions Standard de Livraison.Livraison, interrompre l’accès au réseau de distributionpour celui ou ceux des Points de Livraison faisant l’objetde la résiliation notamment dans le cas où il n’aurait pascontractualisé avec un autre fournisseur.6.2. Droit de rétractationLe Client Particulier dispose, conformément à l’articleL121-88 du code de la consommation, d’un droit de rétractationde sept jours francs à compter de l’acceptationde l’Offre. Direct Energie accorde à ses Clients Professionnelsun droit de rétractation de sept jours francs à compterde l’acceptation de l’Offre. Le Client, pour exercer cedroit, doit envoyer un écrit à Direct Energie permettant declairement l’identifier à l’adresse suivante :Direct EnergieTSA 9200192778 BOULOGNE BILLANCOURT CedexPar exception et uniquement dans le cadre d’une demandede Mise en Service faite par le Client par téléphone, leClient peut renoncer expressément lors de son appel àcette faculté de rétractation, afin que son Contrat puisseprendre effet à brefs délais. Lorsque le délai de sept joursexpire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Les articles L121-23 à L121-26 du Code de la consommation,applicables au Client ayant souscrit à une Offre suiteà un démarchage à domicile, sont reproduits à la suite dubon d’annulation, remis au Client lors du démarchage àdomicile, faisant partie intégrante des Conditions Particulièresremises au Client.Il est précisé que toute demande de rétractation émanantdu Client entraînera la rétractation de l’ensemble de l’offreduale souscrite par ce dernier auprès du Fournisseur.Ainsi, le Client ayant souscrit à une offre duale, qui souhaiteraitne bénéficier que d’une offre d’électricité ou degaz naturel du Fournisseur, devra, après s’être rétracté,recontacter le Fournisseur afin de souscrire à l’offred’énergie dont il souhaite bénéficier.6.3. Durée du ContratLe Contrat est conclu pour une durée d’un an à compterde la Date d’activation. Le Contrat est ensuite renouvelétacitement pour une durée indéterminée.6.4. Fin du Contrat à l’initiative du ClientA tout moment, le Client aura la faculté d’interrompre leContrat sans pénalité de sortie selon les modalités définiesci-après :• changement de fournisseurLe Client peut choisir à tout moment et sans frais deconfier, pour l’un ou plusieurs des Points de Livraisonobjet du présent Contrat, sa fourniture de gaz naturel àun autre fournisseur que Direct Energie. Le Contrat serarésilié de plein droit à compter de la date d’inscription dusite de consommation dans le périmètre de facturation dunouveau fournisseur. Aucune responsabilité n’incomberaà Direct Energie en cas de retard dans le processus dechangement de fournisseur, celui-ci dépendant de la diligencedu Client, du nouveau fournisseur ou du GRD. LeContrat continue alors à s’appliquer jusqu’à la date d’inscriptiondu site de consommation dans le périmètre defacturation du nouveau fournisseur. Jusqu’à ce que cetteinscription soit effective chez le nouveau fournisseur, leClient reste redevable envers Direct Energie de toutes lessommes liées à l’exécution du Contrat.• résiliation exceptionnellePour tout autre cas que celui de Changement de Fournisseur(notamment, les cas de déménagement, cessationd’activité,...) le Client informe Direct Energie par lettre recommandéeavec accusé de réception, au moins dix jourscalendaires avant la date de résiliation souhaitée, permettantainsi à Direct Energie de transmettre la demande auGRD préalablement à la date souhaitée de résiliation. LeGRD communique alors à Direct Energie la date effectivede résiliation. Une résiliation rétroactive n’est pas possible.La Résiliation exceptionnelle est effective au plustard trente jours à compter de la notification de la résiliationfaite à Direct Energie. Le Contrat s’applique jusqu’àla date effective de résiliation communiquée par le GRD.Direct Energie établira la facture soldant le compte duClient sur la base des index communiqués par le GRD.Cette facture de solde comportera également la datede résiliation effective du Contrat. Le Client reconnaîtexpressément être informé qu’après la date effectivede résiliation de son contrat, le GRD pourra, dans lesconditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau,interrompre l’accès au réseau de distribution du ou desPoints de Livraison faisant l’objet de la résiliation.6.5. Résiliation pour manquement à l’initiative del’une ou l’autre des PartiesEn cas de manquement de tout ou partie des obligationsincombant aux termes du Contrat, la Partie nondéfaillante mettra en demeure par écrit l’autre Partie derégularisercette situation. Si la mise en demeure est restée sans effetà l’expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires,la Partie non défaillante pourra résilier de plein6.6. Conséquences de la résiliationDans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative duClient ou à l’initiative du Fournisseur, la responsabilité deDirect Energie ne pourra être recherchée pour toutes lesconséquences dommageables éventuelles liées à l’interruptionde fourniture par le GRD que dans l’hypothèseoù l’interruption de fourniture résulte d’une faute avéréecommise par Direct Energie.Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à une Offreduale et si l’une ou l’autre des Parties résilie, dans lesconditions décrites aux présentes conditions généralesde vente, uniquement l’une des deux offres de fournitured’énergie de Direct Energie, l’Offre duale souscrite par leClient est automatiquement résiliée. Le Client bénéficieraautomatiquement de l’offre correspondant à l’énergie nonrésiliée.Le Client reconnaît avoir été informé que dans l’hypothèseoù l’énergie résiliée est l’électricité, le Client bénéficieraautomatiquement de l’Offre de gaz naturel, seule,indexée dans les conditions de l’article 4.2., dont lestarifs sont définis dans la grille tarifaire jointe au Contrat.Dans l’hypothèse où ces tarifs seraient modifiés, le Clienten sera informé dans les conditions de l’article 8.1.ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS ET FORCEMAJEUREL’article L121-92 du Code de la consommation laissela possibilité au Client de conclure un Contrat Unique,afin de lui éviter la conclusion de deux contrats distincts,c’est-à-dire d’une part, un contrat de fourniture d’électricitéavec le Fournisseur et d’autre part, un Contrat d’Accèsau Réseau de distribution avec son GRD. Pour autant etconformément à la Loi n°2006-1537, le Fournisseur etle GRD conservent chacun leurs responsabilités propreset distinctes vis-à-vis du Client, responsabilités qui sontdécrites ci-dessous.7.1. Responsabilité de Direct Energie vis à vis duClientDirect Energie s’engage à l’égard du Client à réaliserles prestations qui lui sont confiées par ce dernier enapplication du présent Contrat. Sauf exception expressémentstipulée au présent article, la responsabilité deDirect Energie ne peut être engagée en cas de manquementdu GRD à ses obligations contractuelles à l’égarddu Client. Direct Energie décline toute responsabilité encas de dommages subis par le Client en raison d’uneutilisation non conforme, au regard de la réglementationen vigueur, des appareils de mesure et de contrôle ou deson installation intérieure.Pour les Clients Professionnels et dans l’hypothèse où laresponsabilité de Direct Energie serait établie au titre del’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitéeaux dommages matériels directs, à l’exclusion de toutdommage indirect ou consécutif.Direct Energie n’encourt aucune responsabilité et n’esttenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommagessubis par le Client du fait de l’inexécution ou del’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligationscontractuelles, lorsque cette inexécution ou cetteexécution défectueuse a pour cause la survenance du faitdu tiers ou la survenance d’un événement de force majeure,entendu comme tout événement irrésistible rendantimpossible l’exécution de toute ou partie des obligationscontractuelles de l’une ou l’autre des Parties.7.2. Responsabilité du GRD vis à vis du ClientLe GRD auquel est raccordé le Client supporte envers celui-ciles obligations liées à la livraison du gaz naturel, enmatière notamment d’établissement et de modificationdu raccordement, d’accès au comptage, de dépannage,ainsi que de qualité et de continuité de l’alimentation. Cesobligations sont décrites dans le Contrat d’Accès au Réseaufaisant partie intégrante des présentes.En cas de non respect de ses obligations par le GRD, leClient peut demander directement réparation à ce dernier,le GRD étant directement responsable à l’égard duClient d’un manquement à ses obligations contractuellestelles que définies au Contrat.Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilitédu GRD par l’intermédiaire de Direct Energie,il pourra utiliser la procédure amiable décrite dans lesConditions Standards de Livraison. En cas d’échec decette procédure amiable, le Client pourra exercer un recoursjuridictionnel contre le GRD ou devant la CRE.Le Client engage sa responsabilité en cas de non respect8.1. Evolution des PrixAu moment de sa première souscription, Direct Energie garantitau Client un niveau de remise fixe pendant une duréede douze (12) mois.Au-delà de ces douze mois, le Client sera basculé au tarifpublic en vigueur de Direct Energie, après en avoir été préalablementinformé au moins quatre (4) semaines avant application.La notification de cette évolution tarifaire sera effectuéeselon le mode d’envoi choisi par le Client pour sa facture oupar courrier postal.En dehors de l’application des dispositions visées à l’article4.2 du Contrat, le tarif public en vigueur de Direct Energiepourra être révisé, à la hausse comme à la baisse une foispar année civile.Les éventuelles modifications du tarif public en vigueur serontnotifiées au Client au moins quatre (4) semaines avant applicationaux Contrats en cours. La notification de l’évolutiontarifaire sera effectuée selon le mode d’envoi choisi par leClient pour sa facture ou par courrier postal. Si le Client souhaitealors changer de fournisseur, il s’engage à respecter laprocédure définie à l’article 6.4. Si ce changement n’est pasintervenu avant l’évolution tarifaire, le Contrat se poursuivraentre les Parties aux nouvelles conditions tarifaires. Les Prixinscrits sur le bulletin de souscription ou dans les ConditionsParticulières sont soumis à une date limite de validité.Il est précisé que les nouvelles conditions tarifaires appliquéesau Client seront indexées, selon les modalités définiesà l’article 4.2. des présentes conditions générales.Le Client peut obtenir des informations actualisées sur l’ensembledes Prix applicables par les moyens suivants :• sur le site www.direct-energie.com• par téléphone au numéro indiqué sur la facture ;• par demande écrite à :Direct Energie / Service Clients / TSA 2151975901 PARIS CEDEX 15.8.2. Evolution des conditions contractuellesEn dehors des modifications tarifaires telles qu’exposées àl’article 8.1, des modifications sont susceptibles d’être apportéespar Direct Energie aux conditions contractuelles duClient. Ces modifications seront applicables au Contrat encours, sous réserve d’avoir été communiquées au Client unmois au moins avant leur application, selon le mode d’envoichoisi par le Client pour sa facture ou par courrier postal. Encas de modification des conditions contractuelles à l’initiativedu GRD, Direct Energie en informera le Client dès lors que leFournisseur aura été informé de ces modifications.Le Client pourra résilier son Contrat, sans frais, dans lesconditions de l’article 6.4. Ces nouvelles dispositions s’appliquerontaux Contrats en cours.ARTICLE 9. NULLITÉ PARTIELLELa nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque duContrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire,soit suite à une décision de justice ou de toute autreautorité compétente, n’affectera pas la validité des autresdispositions.ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈREPERSONNELDirect Energie, responsable de leur traitement, utilise les informationsnominatives recueillies dans le cadre du Contrataux fins de l’exécution de celui-ci et pour améliorer et optimiserla qualité de ses services. Ainsi, les appels et numérosde téléphone du Client pourront être enregistrés lors de sescontacts avec le Service Clientèle, des enquêtes de satisfactionpourront lui être adressées, etc.Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte, parailleurs, que Direct Energie utilise ses données personnellesafin de lui adresser des informations relatives à ses serviceset/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrierélectronique, automates d’appel ou télécopie.En outre, avec l’accord préalable exprès du Client, DirecteEnergie pourra lui faire part d’offres commerciales de sespartenaires susceptibles de l’intéresser.Pour ces finalités, le Client accepte que ses informationsnominatives soient stockées, traitées et transférées par DirectEnergie à ses sous-traitants, notamment hors de l’UnionEuropéenne, qui ne pourront accéder à ses informations nominativesque dans le strict respect des dispositions légaleset réglementaires en vigueur et, notamment, de la loi du 6janvier 1978 dite «Informatique et Libertés» modifiée et desrecommandations de la CNIL.Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communicationet de rectification des données le concernantrecueillies par Direct Energie en écrivant à l’adresse : DirectEnergie - Traitement des données nominatives-– Service RE-CLAMATIONS – TSA 31520 – 75901 Paris cedex 15 ou paremail à l’adresse donnees-personnelles@direct-energie.com.ARTICLE 11. CESSION DU CONTRATLe Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligationsdéfinis au Contrat qu’après consentement préalable etécrit de Direct Energie.Les relations entre le Client et Direct Energie sont régies parle droit français.Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pourrégler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétationet l’exécution du Contrat. A cet effet, le Client saisit leService Clients de Direct Energie. Si, dans un délai de deuxmois courant à compter de la saisine initiale, la réponse duService Clients ne satisfait pas le Client, ce dernier pourrasaisir le Service Réclamations de Direct Energie par lettrerecommandée avec accusé de réception qui répondra auClient à bref délai.Dans le cas où les réponses apportées par Direct Energie nesatisfont pas le Client, ce dernier peut saisir gratuitement :- soit le médiateur de l’énergie selon les modalités décritessur le site de la commission de régulation de l’énergie : www.energie-info.fr- soit la Commission Paritaire de Médiation de la Fédérationde la Vente Directe, selon les modalités décrites sur le sitede la Fédération de la Vente Directe : www.fvd.fr. A défautd’accord amiable entre les Parties le différend pourra êtresoumis :• au Tribunal de Commerce de Paris pour les Clients Professionnelsy compris en cas de demande incidente, d’appel engarantie ou de pluralité de défendeurs.• aux juridictions nationales compétentes dans les autrescas.• la CRE sous réserve de sa compétence pour en connaître.ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVEDès lors que le Client souscrit à une Offre en téléphonant àDirect Energie, il reconnaît expressément que Direct Energieest autorisée à procéder, sous réserve d’en avoir préalablementinformé le Client, à l’enregistrement des conversationstéléphoniques relatives à la conclusion du Contrat.Cette souscription par téléphone sera suivie d’une confirmationenvoyée par Direct Energie au Client par tous moyens.En cas de contestation de la souscription ou de désaccordsur les termes du Contrat, Direct Energie pourra utiliser lesenregistrements téléphoniques et la confirmation envoyée auClient comme modes de preuve, pour établir l’existence etles termes du Contrat entre Direct Energie et le Client.Dès lors que le Client souscrit à une Offre en ligne sur lesite Internet de Direct Energie, il reconnaît expressément queles informations transmises par le formulaire de souscriptiondoivent être validées par un « double-clic » effectué par leClient, selon les modalités indiquées sur le Site Internet deDirect Energie.Cette souscription via Internet sera suivie d’une confirmationenvoyée par Direct Energie au Client par courrier électronique.En cas de contestation de la souscription ou de désaccordsur les termes du Contrat souscrit par Internet, Direct Energiepourra utiliser les informations saisies via le formulairede souscription, validées par le Client, et la confirmationenvoyée au Client comme modes de preuve, pour établirl’existence et les termes du Contrat entre Direct Energie etle Client.Il est de la commune intention des Parties que les enregistrementstéléphoniques, les fichiers informatiques, les courrierset les courriers électroniques échangés entre les Parties,aient la même force probante que l’écrit.Il est précisé que le Client pourra se prévaloir de preuvescontraires, à condition qu’elles présentent la même valeurprobante que les modes de preuve utilisés par Direct Energie.Article 14. Dispositif contractuelLe Contrat souscrit par le Client comprend les éléments suivants:• le bulletin de souscription ou les Conditions Particulières,comprenant la grille tarifaire et leurs avenants éventuels ;• les présentes conditions générales de vente et ses annexeset leurs avenants éventuels ;• le Contrat d’Accès au Réseau ;• le cas échéant, les conditions générales de vente des Servicesassociés, définis à l’article 2.3. des présentes, souscritspar le Client ;• les éléments contenus dans la première facture de DirectEnergie, notamment l’index de départ de facturation et ladate de prise d’effet des prestations définies à l’Article 2 duContrat.En cas de contradiction ou d’opposition entre les différentsdocuments, le document de rang supérieur prévaudra surles autres.Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les Parties etannule et remplace toutes lettres, propositions, offres etconventions remises, échangées ou signées antérieurementà la souscription au Contrat et portant sur le même objet.Outre la livraison du Gaz, les Conditions Standard de Livraisonvous assurent l’accès aux prestations disponibles pourle Client, qui figurent dans le Catalogue des Prestationsdont vous trouverez la synthèse en annexe 1.DÉFINITIONSBranchement : conduite reliant une canalisation du Réseaude Distribution à l’Installation Intérieure du Client.Catalogue des Prestations : liste, établie par le Distributeur,publiée sur son site Internet, actuellement www.grdf.fr, et disponible auprès de lui sur demande, des prestationsdisponibles pour le Client et/ou le Fournisseur ; y figurentles prestations de base couvertes par le Tarif d’Acheminementet d’autres prestations non-couvertes par le Tarifd’Acheminement, dont le prix est indiqué.Client : personne physique ou morale ayant accepté lesConditions Standard de Livraison.Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livréau Client.Conditions Standard de Livraison : les présentes conditionsde livraison du Gaz.Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeuret un Fournisseur en application duquel le Distributeurréalise l’acheminement du Gaz.Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client etun Fournisseur en application duquel le Fournisseur vendune quantité de Gaz au Client.Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistantà rendre impossible un débit de Gaz dans une installation.Dispositif de Comptage : installation située à l’extrémitéaval du Réseau de Distribution, assurant la fonction de mesuredu volume du Gaz livré au Client et, le cas échéant,celles de détente et de régulation de la pression du Gaz.Distributeur : opérateur exploitant un Réseau de Distributionau sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relativeaux marchés de l’électricité et du gaz et au service publicde l’énergie : au sens des Conditions Standard de Livraison,GrDF, 6 rue Condorcet – 75009 Paris, ou toute autre entitéqui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.Exploitation : toutes actions, administratives, managérialesou techniques, destinées à utiliser un bien dans lesmeilleures conditions de continuité et de qualité de serviceainsi que de sécurité.Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’uneautorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie,qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’unContrat de Fourniture. Au sens des Conditions Standard deLivraison, le Fournisseur est considéré comme un tiers.Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installationssitués en aval du Point de Livraison.Maintenance : toutes actions, administratives, managérialesou techniques, durant le cycle de vie d’un bien, destinéesà le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequelil peut accomplir la fonction requise.Mise en Service : opération effectuée par le Distributeurconsistant à rendre durablement possible un débit permanentde Gaz dans une installation.Parties : au sens des Conditions Standard de Livraison,le Client et le Distributeur, ensemble ou séparément selonle cas.Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz auClient en application des Conditions Standard de Livraisondu Gaz : la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence decompteur individuel, le raccordement aval du robinet decoupure individuel.Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleurqui serait dégagée par la combustion complète de unmètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constanteet égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant à une températureinitiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustionétant ramenés à la température de 0 degré Celsius,l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’étatliquide et les autres produits étant à l’état gazeux.Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptionsrégies par le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisationset raccordements des installations de transport,de distribution et de stockage de gaz, élaborées par leDistributeur et publiées sur son site Internet, actuellementwww.grdf.fr.Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Pointde Livraison.Quantité Livrée : quantité d’énergie calculée par le Systèmede Comptage à partir du volume du Gaz mesuré parle Dispositif de Comptage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages, d’installationset de systèmes exploités par ou sous la responsabilitédu Distributeur, constitué notamment de branchements, decanalisations et d’organes de détente, de sectionnement,au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement deGaz en application du Contrat d’Acheminement.Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normalede service est comprise entre 0,4 et 4 bar.Système de Comptage : ensemble constitué du Dispositifde Comptage et des procédures et systèmes utiliséspar le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Pointde Livraison.Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation du Réseau deDistribution du Distributeur, payé à ce dernier par le Fournisseuren application du Contrat d’Acheminement.1. OBJET DES CONDITIONS STANDARD DELIVRAISONLes Conditions Standard de Livraison ont pour objet de définirles conditions dans lesquelles le Distributeur livre le Gazau Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisationdes interventions techniques sur le Branchement et le Dispositifde Comptage du Client.Les Conditions Standard de Livraison s’appliquent à toutClient :• dont l’index au Compteur est relevé semestriellement,quelle que soit le débit maximum du Compteur ;• dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, lorsque,d’une part, le Compteur est d’un débit maximum inférieurou égal à 100 m 3 /h et, d’autre part, il ne bénéficie pasd’un service de maintenance ou de pression mentionné à cejour, à l’article 3.2 du Catalogue des Prestations.Tout Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement,conclura avec le Distributeur un contrat de livraisondirect qui se substituera aux Conditions Standard de Livraisondans deux hypothèses :• le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100m 3 /h ; ou• le Client bénéficie d’au moins un des services de location,de maintenance ou de pression, mentionnés à ce jour, àl’article 3.2. du Catalogue des Prestations.Les Conditions Standard de Livraison assurent en outrel’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, duCatalogue des Prestations.La synthèse du Catalogue des Prestations figurant en annexe1 indique pour chaque prestation si le Client y a accèsauprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.2. CARACTÉRISTIQUES DU GAZ LIVRÉLe Distributeur s’engage à ce que, conformément aux PrescriptionsTechniques du Distributeur :• le Pouvoir Calorifique Supérieur du Gaz soit compris entre9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de type B, à baspouvoir calorifique, et entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n)pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique ;• la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25mbar pour le Gaz de type H, et entre 22 et 32 mbar pour leGaz de type B ; dans le cas d’alimentation par Réseau MPB,le Distributeur pourra sur demande du Client, délivrer unePression de Livraison jusqu’à 300 mbar.CGV_PRO_VD_VB.indd 12-13 06/09/10 11:28

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON GRD-F3. DÉTERMINATION ET COMMUNICATION DE LAQUANTITÉ LIVRÉE3.1.Détermination de la Quantité LivréeLe Distributeur détermine au moyen du Système de Comptage,la Quantité Livrée. Pour la facturation, le volume mesurépar le Compteur est ramené en mètres cubes normaux(un mètre cube normal est un volume de Gaz qui, à 0 degréCelsius et sous une pression absolue de 1,013 bar, occupeun volume de un mètre cube) puis transformé en kWh parmultiplication par le P.C.S. moyen (il s’agit de la moyenne,sur la période considérée, des calculs et mesures que leDistributeur réalise à partir des mesures de P.C.S. effectuéesquotidiennement par les transporteurs). La méthodeutilisée pour faire cette conversion des volumes mesurésen quantités d’énergie est publiée par le Distributeur surson site Internet, actuellement www.grdf.fr, et est disponibleauprès de lui sur simple demande.3.2.Vérification ponctuelle du CompteurA tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérificationdu Compteur à ses frais.Le Client peut demander, à tout moment, la vérification duCompteur ; les frais correspondants ne sont à sa chargeque si le compteur est reconnu exact, dans les limites réglementairesde tolérance.La remise en état métrologique du Compteur est à la chargede son propriétaire.3.1.Dysfonctionnement du Dispositif de ComptageLe Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber lebon fonctionnement du Dispositif de Comptage.En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage,la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée àpartir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou,à défaut, de profils de consommation.Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et leFournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Clientla quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cettenotification, pour contester cette quantité corrigée ; fautede faire valoir dans ce délai une critique des éléments lajustifiant, il est réputé l’accepter. La Quantité Livrée calculéeà partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de laquantité corrigée, cette dernière est s’il y a lieu, modifiéeen fonction de la critique présentée. Faute d’accord dansun délai d’un mois compté de la notification précitée, chacunedes Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridictioncompétente.3.1.Communication des Quantités LivréesLe Distributeur communique au Fournisseur du Client lesindex dont il dispose, relevés au Compteur et les QuantitésLivrées.Le Distributeur conserve ces index et Quantités Livréespendant deux ans à compter du terme de l’année civile aucours de laquelle il en dispose. Il préserve leur confidentialitéconformément à la réglementation qui la régit, actuellementle décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif àla confidentialité des informations détenues par les opérateursexploitant des ouvrages de transport, de distributionou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaznaturel liquéfié. Le Client accepte leur communication dansle respect de cette réglementation.3.2.FraudeLorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle leDispositif de Comptage ; si une manipulation frauduleuseest constatée à cette occasion, il procède à la Coupure del’installation concernée.Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; lepréjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état del’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment,le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur déterminela Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’ilévalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais degestion facturés directement par le Distributeur figure auCatalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacementd’un agent assermenté ».4. PROPRIÉTÉ DU BRANCHEMENT ET DU DISPOSITIFDE COMPTAGELe Branchement fait partie du Réseau de Distribution.Tout Dispositif de Comptage d’un débit horaire inférieur à16 m 3 /h est la propriété du Distributeur.Tout Dispositif de Comptage d’un débit horaire égal ou supérieurà 16 m3/h est soit la propriété du Client, soit celledu Distributeur qui le loue au Client.Lorsqu’un Dispositif de Comptage qui est la propriété duClient, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit,le Distributeur le remplace par un Dispositif de Comptagequi est sa propre propriété et qu’il loue au Client.Lorsque seulement un ou plusieurs des équipementsconstituant le Dispositif de Comptage qui est la propriétédu Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur proposeau Client de lui acheter les autres équipements constituantle Dispositif de Comptage qui deviendrait ainsi la propriétédu Distributeur, puis de le lui louer.A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de luivendre son Dispositif de Comptage, puis de le lui louer.5. EXPLOITATION, MAINTENANCE ETREMPLACEMENT DU BRANCHEMENT ET DUDISPOSITIF DE COMPTAGELe Distributeur assure à son initiative et, sauf détériorationimputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenanceet le remplacement du Branchement.Si le Dispositif de Comptage est la propriété du Distributeur,celui-ci en assure à son initiative et, sauf détérioration imputableau Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, ycompris la vérification réglementaire, et le remplacement.Si le Dispositif de Comptage est la propriété du Client, leDistributeur en assure à son initiative et à ses frais, l’Exploitationet la vérification réglementaire, sa Maintenancerestant du ressort du Client.A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet,si nécessaire, au Client la clé de manœuvre destinée à lacommande de son Dispositif de ComptageLe calibre du Dispositif de Comptage doit être compatibleavec le débit de l’installation ; en cas d’évolution des livraisonsnécessitant le remplacement du Dispositif de Comptage,le changement du Compteur est à la charge du Client.Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositifde Comptage en fonction des évolutions technologiquesou des exigences réglementaires.Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou deremplacement du Branchement ou du Dispositif de Comptage,le Distributeur peut être conduit à interrompre laLivraison du Gaz. Il en informe le Client en respectant unpréavis minimum de deux (2) jours ouvrés. Sauf refus exprèsdu Client, il procède au remplacement du Dispositif deComptage hors sa présence.Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposertout ou partie du Branchement ou du Dispositif de Comptageou les laisser en place, sans indemnité de part nid’autre.Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il mettout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchementet du Dispositif de Comptage ; le Client s’engage, pour sapart, à maintenir l’accès permanent aux installations pourle Distributeur.6. MISE EN SERVICELe Distributeur procède lors de toute mise en service d’InstallationIntérieure pour laquelle son intervention est sollicitée,à une vérification d’étanchéité apparente par contrôlede la non-rotation du Compteur. La Mise en Service n’esteffective que si cette vérification est concluante.En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptibled’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure duClient, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérificationde l’Installation Intérieure. La remise en service nepourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présentepas de danger grave et immédiat.7. OBLIGATIONS DU CLIENT7.1. Non-perturbation de la distribution du GazLe Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitationou la distribution du Gaz, y compris par ses appareilsou installations.7.2. Accès aux Branchement et Dispositif de ComptageLe Client permet à tout moment et au moins une fois par an,pour le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque cedernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), lelibre accès du Distributeur au Branchement et au Dispositifde Comptage.Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellementest informé au préalable, par avis collectif, du passagedu Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessitesa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client ala faculté de communiquer directement au Distributeur lerelevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice decette faculté ne dispense pas le Client de l’obligation depermettre au moins une fois par an, le libre accès du Distributeurau Compteur.Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendantdouze mois consécutifs, le Client prend à sa charge le prixdu relevé spécial indiqué au Catalogue des Prestations.7.3. Installation intérieure du ClientLe Client est responsable de son Installation Intérieure.L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modificationsdoivent être établis, et les visites de contrôle réalisées,conformément à la réglementation et aux normesapplicables. Ils sont exécutés et entretenus sous la responsabilitéde leur propriétaire ou de toute personne à laquellela garde en aurait été transférée.7.4. Inexécution par le Client de ses obligationsEn cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titredes Conditions Standard de Livraison, le Distributeur peut,après mise en demeure d’y remédier envoyée directementau Client et restée infructueuse, interrompre la livraison duGaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.8. CONTINUITÉ ET QUALITÉ DE LA LIVRAISON DUGAZ.En exécution de ses obligations et sous réserve des casd’interruption autorisée, le Distributeur assure une livraisoncontinue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la dispositiondu Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numérode dépannage accessible en permanence ainsi qu’unservice permanent d’intervention pour les urgences.Le Distributeur a la faculté d’interrompre la livraison du Gazpour toute opération d’investissement, de mise en conformitéou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi quepour tous travaux réalisés à proximité du Branchement et duDispositif de Comptage. Le Distributeur s’efforce de réduireces interruptions au minimum et porte à la connaissance detout Client affecté, au moins cinq jours à l’avance, par aviscollectif, les dates et heures de ces interruptions.En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesuresnécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif,les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de lalivraison du Gaz. La livraison du Gaz peut également êtreréduite ou interrompue, dans la mesure où cela est nécessaire,dans les cas suivants :• cas de force majeure, entendu comme tout événementextérieur au Distributeur et ne pouvant être surmonté parla mise en œuvre des efforts auxquels celui-ci est tenu ensa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, qui a poureffet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de ses obligations;• circonstance (telle que grève, bris de machine ou accidentd’exploitation ou de matériel ne résultant pas d’undéfaut de Maintenance ou d’une utilisation anormale, faitde l’administration ou des Pouvoirs publics, fait d’un tiersne pouvant être surmonté, fait de guerre ou attentat) qui,sans présenter les caractères de la force majeure, a poureffet d’empêcher le Distributeur d’exécuter tout ou partiede ses obligations.Le Distributeur interrompt la livraison du Gaz dans les cassuivants :• injonction émanant de l’autorité compétente ;• présence ou présomption objective d’un défaut constituantla source d’un danger grave et immédiat justifiantcette intervention ;• opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparentede son Installation Intérieure ;• coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;• situation où, soit, le Point de Livraison n’est plus rattachéau Contrat d’Acheminement d’aucun Fournisseur, soit, leContrat d’Acheminement auquel il est rattaché est résiliéou suspendu.9. RÉMUNÉRATIONLa livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraisonainsi que les prestations de base du Catalogue desPrestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.10. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCESEn cas de manquement prouvé à l’une quelconque de sesobligations au titre des Conditions Standard de Livraison,le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité enversl’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommagesmatériels ou immatériels directs subis de ce fait.Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellementsubis du fait d’une réduction ou interruption dela livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demandeinjustifiée de Coupure pour impayé émanant du Fournisseur,s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue untel manquement de la part du Distributeur.L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefoislimitée, par événement, à un montant correspondant à0,75 euro par mille kWh de Quantité Livrée par an sans êtrejamais inférieur à 225 euros, et, par année civile, à deuxfois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se portefort de la renonciation de ses assureurs, à tout recourscontre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cettelimiteCependant, par dérogation à ce qui précède, ceux desClients ayant la qualité de (i) «consommateurs» ou «non-professionnels»(au sens du code de la consommation) ou de(ii) «consommateurs finals non domestiques» (au sens del’article 43 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006)seront indemnisés à hauteur du montant prévisible du préjudicedirect subi du fait du Distributeur (conformément auxdispositions de l’article 1150 du Code civil).Le Client adresse à son Fournisseur sa demande d’indemnisationet tous éléments justifiant les dommages subis etprouvant le manquement du Distributeur qui, s’il y a lieu,l’indemnise.11. DURÉE DES CONDITIONS STANDARD DELIVRAISONLes Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur àcompter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contratde Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événementssuivants :• changement de Fournisseur accompagné du recueil del’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard deLivraison ;• tout événement affectant le Client et aboutissant à unchangement de titulaire du Contrat de Fourniture ;• dépose du Branchement et/ou du Dispositif de Comptageà l’initiative de l’une des Parties ;• entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard deLivraison que le Client souhaite substituer à celles qui luisont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cettesubstitution ;• conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionnéà l’article 1er ci-dessus.Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseurs’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception, la résiliation desConditions Standard de Livraison moyennant un préavisd’un mois. A compter de la résiliation, le Distributeur peutprocéder à la Coupure.12. LITIGESEn cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, àl’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard deLivraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable.Les coordonnées des services du Distributeur compétentspour ’examen du litige sont disponibles sur simple demandeauprès du Fournisseur.A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de lanotification des griefs par la Partie la plus diligente, chacunedes Parties peut saisir la juridiction compétente.Par dérogation aux stipulations qui précèdent, le Client,consommateur au sens du code de la consommation,peut, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ouà son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commissionde Régulation de l’Energie.Les Conditions Standard de Livraison sont soumises audroit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.La décision du Client, consommateur au sens du code dela consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture,le droit de rétractation ou de renonciation dont il disposeaux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de cecode, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.Vos données « nom et prénom » et « raison sociale» fontl’objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL dontle responsable de traitement est GrDF.Ces données à caractère personnel, transmises par votrefournisseur de Gaz, sont nécessaires afin de permettre auDistributeur de gérer les interventions techniques sur site etd’identifier son co-contractant.Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectificationet de suppression de vos données.Pour l’exercer, merci d’adresser une demande écrite etsignée accompagnée d’une photocopie de votre carted’identité à votre fournisseur de gaz en précisant l’adresse(physique ou mail) à laquelle doit parvenir la réponse.En dernier recours, vous pouvez contacter le distributeurGrDF – Gaz Naturel Raccordement et Conseil (n° à tarif spécial: 0 810 224 000).ANNEXE 1 –SYNTHESE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS1. CATÉGORIES DE PRESTATIONSLe Catalogue des Prestations est constitué de la liste desprestations du Distributeur disponibles pour le Client, qu’ilait, ou non, exercé son éligibilité et/ou pour le Fournisseur,que ses clients aient, ou non, exercé leur éligibilité.Le Catalogue des Prestations est régulièrement modifiépour s’adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs.Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et sesubstitue au précédent dès sa publication sur le site internetdu Distributeur.Le Catalogue des Prestations comprend à ce jour :a) des prestations de base, non-facturées car couvertes parle Tarif d’Acheminement ; etb) des prestations payantes, facturées :• à l’acte : il s’agit de prestations généralementexécutées en une seule fois, comme le changement deporte du coffret ; ou• périodiquement : il s’agit de prestations dontl’exécution s’échelonne dans le temps, comme la locationdu Compteur ; elles sont dites récurrentes.2. PRINCIPES DE FACTURATION DES PRESTATIONSLes prix des prestations qui ne font pas l’objet d’un devis,sont exprimés en euros, hors Taxes – H.T. et toutes taxescomprises – T.T.C., pour des interventions réalisées en heuresouvrables (définies localement) et jours ouvrés (du lundiau vendredi, hors jours fériés).Ils sont établis selon une segmentation des clients fondéesur la fréquence du relevé de l’index du Compteur et révisésen règle générale, au 1er janvier de chaque année.Pour les prestations facturées à l’acte, ils ne comprennent,sauf exception, pas les matériels lorsque ces derniers peuventêtre fournis par le demandeur.Des frais sont appliqués par le Distributeur en cas :• d’annulation tardive (moins de 2 jours avant sa date programmée)de l’intervention par le Client ;• de déplacement vain, sans que l’intervention ait pu êtreréalisée, du fait du Client ou du Fournisseur.3. PRESTATIONS DE BASE3.1. Liste des Prestations de base1.annonce passage releveur2.auto relevé suite absence au relevé cyclique3.changement de fournisseur sans déplacement4.continuité de l’acheminement et de la livraison5.fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurset détendeurs6.information coupure7.intervention de dépannage et de réparation8.intervention de sécurité9.mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture10.accueil dépannage gaz 24h/2411.pouvoir calorifique12.pression disponible standard13.relevé cyclique14.rendez-vous téléphonique gaz15.replombage16.vérification périodique d’étalonnage (VPE) des compteurset des convertisseurs17.rectification par un index auto-relevé d’un index estimélors d’un relevé cyclique18.diagnostic d’une installation intérieure inactive depuisplus de six mois3.2. Accès aux prestations de baseLes prestations mentionnées aux 1), 2), 4), 5), 6), 10), 11),12), 13), 16) et 18) sont effectuées à l’initiative du seulDistributeur, celles mentionnées aux 3) et 9), à l’initiative duseul Fournisseur.Les prestations mentionnées aux 7) et 8) sont demandéespar le Client directement au Distributeur par téléphone aunuméro de dépannage qui figure sur la facture de son Fournisseurou dans l’annuaire téléphonique.Les prestations mentionnées aux 14), 15) et 17) sont demandéespar le Client à son Fournisseur.4. PRESTATIONS FACTURÉES À L’ACTE4.1. Liste des prestations facturées à l’acte1.Mise en servicea)Mise en service sans déplacementb)Mise en service avec déplacement2.Coupure et rétablissement pour travaux effectués par leClienta)Coupure sans dépose pour travauxb)Coupure avec dépose pour travaux c)Rétablissementaprès coupure pour travaux3.Prestations liées à une modification contractuellea)Changement de tarif d’acheminementb)Changement de fréquence de relevé4.Intervention pour impayésa)Coupure pour impayéb)Prise de règlementc)Rétablissement suite à coupure pour impayé5.Relevé spécial et transmission des données de relevéa)Relevé spécial pour changement de fournisseurb)Relevé spécial hors changement de fournisseurc)Vérification de données de comptage sans déplacement6.Vérification des appareils de comptagea)Contrôle visuel du comptageb)Changement de compteur gazc)Changement de porte de coffretd)Contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage7.Etude technique8.Raccordement et modification de branchementa)Réalisation de raccordementb)Modification ou déplacement de branchement9.Duplicata10.Enquête11.Frais liés au déplacement d’un agent assermenté4.2. Accès aux prestations facturées à l’acteLes prestations mentionnées aux 1), 3), 4), 5a), 9), et 10)sont à l’initiative du seul Fournisseur.Les prestations mentionnées aux 2), 5b), 5c) et 6) sont demandéespar le Client à son Fournisseur.Les prestations mentionnées aux 7) et 8) sont demandéespar le Client directement au Distributeur.Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à lacharge du Client en cas de fraude est celui qui figure auCatalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacementd’un agent assermenté ».4.3. FacturationLe prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandéespar le Client à son Fournisseur est facturé par leFournisseur au Client.Le prix des prestations demandées directement par le Clientau Distributeur est facturé par le Distributeur au Client.5. PRESTATIONS RÉCURRENTES5.1. Liste des prestations récurrentes1. Services liés à la livraison pour les Clients en relevé semestriel: location de compteur/blocs de détente2. Services liés à la livraison pour les Clients en relevé mensuelou journaliera) service de maintenanceb) service de location du poste de livraison ou du DispositifLocal de Mesuragec) service de pression non standard3. Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard4. Mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire5.2. Accès aux prestations récurrentesCompteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100m3/h), et 4) sont demandées par le Client à son Fournisseur.La prestation mentionnée au 3) est à l’initiative du seul Fournisseur.Le Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellementqui bénéficiera d’un au moins des services constituant laprestation mentionnée au 2a), 2b) (dans le cas où le Compteurest d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h) ou 2c)conclura avec le Distributeur un contrat de livraison directqui se substituera aux Conditions Standard de Livraison.5.3. FacturationLe prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandéespar le Client à son Fournisseur est facturé par leFournisseur au Client.6. RESPONSABILITÉS DU DISTRIBUTEUR ET DUFOURNISSEUR RELATIVES AUX PRESTATIONS DUCATALOGUE DES PRESTATIONS6.1. Responsabilité du DistributeurLe Distributeur se charge de la réalisation de toutes lesprestations du Catalogue des Prestations.6.2. Responsabilité du FournisseurLe Fournisseur remet à ses Clients la synthèse du Cataloguedes Prestations, transmet au Distributeur leurs demandesde prestations ainsi que les siennes les concernant, enfacture et en recouvre le prix auprès de ses Clients.CGV_PRO_VD_VB.indd 14-15 06/09/10 11:28

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPTION ASSISTANCE PRO 24/242bis, rue Louis Armand - 75015 ParisARTICLE 1 - OBJETLes présentes Conditions Générales ont pour objet dedéfinir les termes et les conditions de mise en applicationd’un service d’assistance dépannage, disponible24h/24 et 7j/7, en cas de panne d’électricité garantiepar les présentes survenue sur l’Installation électriqueintérieure des Clients Bénéficiaires. L’installation électriquedoit être située sur le Site de consommationdu Client Bénéficiaire, en France Métropolitaine horsCorse.Afin de faire bénéficier au Client Bénéficiaire d’uneassistance dépannage, dans les conditions décritesaux présentes conditions générales, Direct Energie aconclu, pour le compte de ses Clients Bénéficiaires,un contrat collectif d’assistance régi par le code desassurances auprès de Fragonard Assurances (SociétéAnonyme au capital de 37 207 660 euros, 479065 351 RCS Paris, ayant son siège social 2 Rue Fragonard,75017 Paris 17ème, régie par le Code desAssurances et contrôlée par l’Autorité de contrôle desAssurances et des Mutuelles située 61 rue Taitbout, àParis 9ème), cette dernière assurant le risque garantidans le cadre des présentes conditions générales.La gestion et la mise en œuvre des prestations dela convention d’assistance souscrite auprès de FragonardAssurances ont été confiées par FragonardAssurances à :MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, SAS au capital de7 538 389,65 €Siège social : 54 rue de Londres - 75008 Paris490 381 753 RCS Parissociété de courtage d’assurances - Inscription ORIAS07 026 669ARTICLE 2 - DEFINITIONSLes termes précédés d’une majuscule qui ne sont pasdéfinis aux présentes ont le sens qui leur est donnédans les Conditions Générales de Vente de fournitured’électricité souscrites par le Client Bénéficiaire.“Client Bénéficiaire“ : désigne tout Client Professionneld’une offre d’électricité de Direct Energie pourune puissance souscrite comprise entre 3 et 36 kVAqui a adhéré à l’Option Assistance Pro 24/24.“Electricien“ : désigne une entreprise spécialisée,à laquelle MONDIAL ASSISTANCE FRANCE fait appelpour intervenir chez le Client Bénéficiaire, disposantdes moyens matériels et humains ainsi que de compétencesnécessaires, afin de procéder à la réparationd’Installations électriques intérieures.“Evènement garanti“ : désigne le dysfonctionnementsurvenu sur l’Installation électrique intérieure duSite de consommation provoquant une interruptionde la fourniture en électricité ou une défaillance del’Installation électrique intérieure sous réserve desexclusions de garantie définies à l’article 3. Sontconcernés les éléments localisés en aval du compteur,notamment les prises murales, les interrupteurs,les douilles de lampe, les tableaux d’alimentation, lescoupe circuits, les disjoncteurs différentiels et le câblage.“Installation électrique intérieure“ ou “Installation“: désigne l’installation électrique intérieure duClient Bénéficiaire, c’est-à-dire la partie de l’Installationélectrique intérieure se trouvant en aval du disjoncteurprincipal de branchement jusqu’aux points d’alimentation(prises de courant), située sur le Lieu d’interventiondéfini dans le contrat de fourniture d’électricitéque le Client Bénéficiaire a conclu avec Direct Energie.Les pannes et/ou défaillances résultant d’un dysfonctionnementdu réseau de distribution d’électricité etrelevant du gestionnaire de réseau de distribution, enl’occurrence ERDF, ne sont pas couvertes.“Lieu d’intervention“ ou “Site de consommation“: désigne l’adresse de consommation indiquée par leClient Bénéficiaire sur le contrat de fourniture d’électricitéconclu avec Direct Energie. Ce Lieu d’interventiondoit obligatoirement être desservi par une voiecarrossable. En outre :- n’est pas un Lieu d’intervention et ne peut faire l’objetd’une adhésion aux présentes conditions généralestoute partie commune d’immeubles ainsi que touteinstallation faisant partie du domaine public.- chaque adhésion ne peut concerner qu’un uniqueLieu d’intervention, dont l’adresse ne peut pas êtremodifiée.“Option Assistance Pro 24/24“ : désigne le nomdu service d’assistance dépannage sur l’Installationélectrique intérieure du Bénéficiaire, selon les modalitésdéfinies aux présentes conditions générales,commercialisé par Direct Energie. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIEPour permettre à MONDIAL ASSISTANCE FRANCEd’intervenir, le Client Bénéficiaire doit appeler le numérosuivant, disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7: 0970 80 65 05 (prix d’un appel local à partir d’unposte fixe).La mise en œuvre des garanties prévues auxprésentes conditions générales, sans l’accordpréalable de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE(matérialisé par un numéro de dossier transmisau Client Bénéficiaire lors de son appel téléphonique)ne peut donner lieu à remboursementdes frais éventuellement engagés par le ClientBénéficiaire.3.1 Diagnostic préliminaire par téléphoneLors de cet appel MONDIAL ASSISTANCE FRANCEprocède à un diagnostic téléphonique préliminaire surla base des informations recueillies auprès du ClientBénéficiaire, lui permettant de déterminer si le dysfonctionnementest un Evènement Garanti. Lors decet appel, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE guide leClient Bénéficiaire pour tenter de rétablir l’électricitéou à défaut, isoler le secteur de la panne.3.2 Intervention d’un Electricien garantieSi lors du diagnostic préliminaire, il apparaît que ledysfonctionnement est un Evènement Garanti nécessitantl’intervention d’un Electricien, MONDIAL ASSIS-TANCE FRANCE organise celle-ci dans les deux (2)heures suivant l’appel du Client Bénéficiaire, ou dansun créneau horaire défini et convenu avec le ClientBénéficiaire.A l’issue de son intervention, l’Electricien remettra auClient un bon d’intervention comportant les justificatifsde son intervention et des réparations effectuées.Il est de la responsabilité du Client Bénéficiairede garantir la conformité de son Installationélectrique intérieure aux normes réglementairesen vigueur. Si l’Installation électrique intérieurene remplit pas ces conditions, l’Electricienpeut refuser d’intervenir.Il est précisé que le Client Bénéficiaire pourra bénéficier,en cas de survenance d’un Evènement garantisur l’Installation électrique intérieure d’un maximumde trois (3) interventions d’un Electricien prises encharge sur une année contractuelle, dans la limite detrois cents (300) euros TTC par intervention (déplacement,pièces et main d’œuvre). A ce titre, MONDIALASSISTANCE FRANCE accorde une garantie contractuelle,dans le cadre de prestations effectuées parl’Electricien (déplacement, pièces et main d’œuvre)suite à la survenance d’un Evènement Garanti d’1 (un)an à compter de l’intervention de l’Electricien.En outre, si l’Evènement Garanti persiste à l’issued’un délai de 24h suivant l’intervention de l’Electricienprévue ci-dessus, MONDIAL ASSISTANCE FRANCEs’engage à remettre au Client Bénéficiaire, pour faireface aux dépenses diverses induites par cette situationexceptionnelle, la somme de 1000 (mille) euros,sous forme d’un chèque envoyé à l’adresse de ce dernier,dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date deréception de la demande expresse du Client Bénéficiairepar lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée à Mondial Assistance France, ServiceClient - 2 Rue Fragonard - 75017 PARIS. Cette sommerestera définitivement acquise au Client Bénéficiaire.Pour être traitée par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE,la demande du Client devra impérativement comporterle numéro du dossier communiqué au Client Bénéficiairelors du diagnostic préliminaire par téléphonesusvisé, l’adresse d’envoi du chèque, ainsi que le bond’intervention délivré par le prestataire.3.3. Analyse de devisEn outre, MONDIAL ASSISTANCE France offre auClient Bénéficiaire la possibilité d’effectuer un contrôlede devis, dans l’hypothèse ou des travaux seraientnécessaires en sus des garanties accordées par lesprésentes conditions générales dans les suites de lasurvenance d’un Evènement garanti.Le contrôle de devis est réalisé sur simple appeltéléphonique au 0 970 80 65 05 (prix d’un appellocal depuis un poste fixe), du lundi au vendredi horsjours fériés, de 9h00 à 18h00, par un spécialiste deMONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui apportera aubénéficiaire l’assurance que les devis qui lui ont étécommuniqués répondent à son besoin et correspondentau juste prix pour les travaux envisagés dans larégion concernée. Le résultat de l’analyse du devissera communiqué par téléphone au Client Bénéficiairedans les soixante douze (72) heures ouvrées suivantla réception de la copie de son devis.Si besoin et si le Client Bénéficiaire le souhaite, lespécialiste de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourraprendre contact avec l’auteur du devis pour obtenirun complément d’information ou tenter de renégocierle devis proposé.En cas d’insuccès et/ou si le Client Bénéficiaire le souhaite,MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra organiserla visite d’un Electricien à une date convenue avecle Client Bénéficiaire pour que ce dernier effectue undevis contradictoire.Le devis contradictoire sera envoyé dans un délaide soixante douze (72) heures ouvrées suivant lavisite de l’Electricien faisant suite à la demande téléphoniquedu Client Bénéficiaire au numéro indiquéci-dessus.3.4 Exclusions de garantieNe sont pas couverts par l’Option Assistance Pro24/24 :- les travaux de modification portant sur le réglagede l’intensité de déclenchement du disjoncteur(augmentation de la puissance souscrite),- les Interventions rendues nécessaires à la suitede travaux d’aménagement intérieur effectuéssur le Site qu’il s’agisse de travaux de renouvellement,de réparation et/ou de mise en conformitéde l’Installation électrique intérieure auxnormes en vigueur, y compris si le Site n’est plusalimenté en électricité,- la réparation des appareils électriques, électroniquesou électroménagers,- les pannes électriques causées ou provoquéesintentionnellement par le Client Bénéficiaire ouavec sa complicité,- les pannes électriques causées ou provoquéespar une catastrophe naturelle faisant l’objet dela procédure visée par la loi n° 82-600 du 13juillet 1982,- les pannes électriques couvertes au titre del’assurance construction obligatoire (loi du 4janvier 1978),- les interruptions de fourniture d’électricitéconsécutives à un non paiement des facturesd’électricité,- Les pannes électriques survenues en dehorsde la période de validité de l’adhésion- Les rétablissements de l’électricité en cas derésiliation, de suspension ou de limitation dela puissance souscrite dans le cadre du contratde fourniture d’électricité souscrit par le ClientBénéficiaire auprès de Direct Energie.Sont exclus du périmètre d’intervention :- les Installations électriques intérieures nécessitantle déplacement de machines et de mobilierslourds à l’aide d’équipements spéciaux ounon accessibles sans travaux de terrassementou de démontage (canalisations enterrées…),- les Installations électriques intérieures ayantprovoqué un déclenchement du disjoncteursuite à l’insuffisance de la puissance souscrite,- les Installations électriques intérieures faisantl’objet d’un branchement provisoire n’ayant pasobtenu le certificat de conformité Consuel, attestantde la conformité des Installations électriquesintérieures aux normes de sécurité envigueur,- les Installations électriques intérieures nonconformes au regard du décret du 14 novembre1988 sur la sécurité des installations électriquespour les entreprises (installations non raccordéesà un réseau de terre) ou manifestementdangereuses,- le local dont le rapport de vérification périodiqueobligatoire n’est pas vierge de tout risqueélectrique important selon décret n° 88-1056 du14 novembre 1988 et ses arrêtés d’application.Ne seront pas pris en charge au titre de l’OptionAssistance Pro 24/24 :- les frais découlant de prestations effectuéespar des personnes autres que les Electriciens,- les frais découlant de prestations effectuéespar des personnes autres que les Electriciensmissionnés par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE,- MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pouvant sesubstituer aux organismes locaux ou nationauxde secours d’urgence, elle ne prend pas encharge les frais engagés du fait de l’interventionde ces organismes.3.5 Garanties légalesLes garanties, objet de présentes, ne peuvent en aucuncas faire obstacle à l’application des garantieslégales relatives aux prestations effectuées suite à lasurvenance de l’Evènement Garanti. En outre, elles neprivent en aucun cas le Client Bénéficiaire d’exercertoute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est légalement reconnue.ARTICLE 4 - FACTURATION ET MODE DEPAIEMENTLa cotisation mensuelle due par le Client Bénéficiaireau titre de l’Option Assistance Pro 24/24, dont lemontant figure dans la grille tarifaire de Direct Energieremise au Client Bénéficiaire lors de sa souscription,payable d’avance, sera facturée sur la facture d’électricitédu Client Bénéficiaire. Ainsi, l’Option AssistancePro 24/24 sera facturée et payée selon les conditionset modalités du contrat de fourniture d’électricitésouscrit par le Client Bénéficiaire auprès de DirectEnergie. Il est précisé que tout mois commencé estdû dans son intégralité.ARTICLE 5 - DUREE5.1. Prise d’effet et durée des garantiesSous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2,les garanties de l’Option Assistance Pro 24/24 prennenteffet, selon le cas :- à la Date d’activation du Client Bénéficiaire dans lepérimètre de facturation de Direct Energie, telle quedéfinie dans les conditions générales de vente defourniture d’électricité applicables au Client Bénéficiaire,en cas de souscription simultanée à l’offre defourniture d’électricité de Direct Energie et de l’OptionAssistance Pro 24/24,- un (1) jour franc suivant la date de souscription àl’Option Assistance Pro 24/24, si le Client Bénéficiairesouscrit à l’Option Assistance Pro 24/24 postérieurementà la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricitéavec Direct Energie.La garantie est accordée pour une durée d’un (1)mois ferme, tacitement reconductible par périoded’un mois, à compter de la prise d’effet des garanties,dans les conditions décrites ci-dessus.5.2. Droit de RétractationLe Client Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze(14) jours calendaires révolus qui court à compter dela date de son acceptation des conditions généralesde l’Option Assistance Pro 24/24 pour renoncer àl’Option Assistance Pro 24/24 sans avoir à justifierde motif ni à supporter de pénalités. Le Client Bénéficiaire,pour exercer ce droit, doit envoyer un courrier,comprenant les éléments permettant de clairementl’identifier, à l’adresse suivante :Direct Energie – Réseau Indirect - TSA 92001 –92778 BOULOGNE BILLANCOURT cedexLorsque le délai de rétraction expire un samedi, undimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogéjusqu’au 1er jour ouvrable suivant.ARTICLE 6 – SUSPENSION DES GARANTIESEn cas de retard de paiement, de non paiement totalou partiel des cotisations dans un délai de dix (10)jours suivant leur échéance, Direct Energie mettra endemeure par écrit le Client Bénéficiaire de régularisersa situation. Si la mise en demeure est restée sanseffet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendairesà compter de sa date d’envoi, Direct Energiepourra suspendre les garanties de l’Option AssistancePro 24/24 pour le Site de consommation concerné,conformément à l’article L113-3 du Code des assurances.L’Option Assistance Pro 24/24 sera en outre automatiquementsuspendue, en cas de suspension ducontrat de fourniture d’électricité telle que prévuedans les conditions générales de vente de Direct Energie.ARTICLE 7 – RESILIATIONRésiliation à l’initiative du Client Bénéficiaire : LeClient Bénéficiaire peut demander chaque mois, parécrit, la résiliation de l’Option Assistance Pro 24/24,moyennant un préavis de dix (10) jours. La résiliationsera effective à l’issue du mois d’abonnement payéd’avance par le Client Bénéficiaire, le cas échéant lemois suivant lui sera remboursé sur sa facture correspondante.Résiliation à l’initiative de Direct Energie : En casd’impayés, si le Client Bénéficiaire n’a pas régularisésa situation dans les trente (30) jours de l’envoi parDirect Energie d’une mise en demeure, dans les conditionsdéfinies à l’article 6 des présentes conditionsgénérales, Direct Energie enverra une nouvelle miseen demeure au Client Bénéficiaire. Si celle-ci n’est pasrégularisée dans un délai de dix (10) jours calendaire,Direct Energie pourra résilier de plein droit l’Option AssistancePro 24/24, conformément à l’article L113-3du Code des assurances.Résiliation de plein droit : Les garanties de l’OptionAssistance Pro 24/24 prennent automatiquement finen cas de résiliation par le Client Bénéficiaire ou parDirect Energie du contrat de fourniture d’électricité.L’Option Assistance Pro 24/24 sera résiliée au jourde la résiliation du contrat de fourniture d’électricité.Quelle que soit l’hypothèse de résiliation, la responsabilitéde Direct Energie et MONDIAL ASSISTANCEFRANCE, en l’absence de faute de ces derniers, nepourra être recherchée pour toutes les conséquencesdommageables éventuelles liées à la résiliation del’Option Assistance Pro 24/24.ARTICLE 8 - FORCE MAJEUREDirect Energie et MONDIAL ASSISTANCE FRANCEn’encourent aucune responsabilité et ne sont tenuesd’aucune obligation au titre des dommages subispar le Client Bénéficiaire du fait de l’inexécution oude l’exécution défectueuses de tout ou partie de sesobligations contractuelles, lorsque cette inexécutionou cette exécution défectueuse est due à un tiers oua pour cause la survenance d’un évènement de forcemajeure, entendu comme tout évènement irrésistible,extérieur et imprévisible rendant impossible l’exécutionde toute ou partie des obligations contractuellesde l’une ou l’autre des Parties. Sont notamment considéréscomme des évènements de force majeure : laguerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisationgénérale, toute réquisition des hommes et/oudu matériel par les autorités, tout acte de sabotageou de terrorisme, tout conflit social tel que grève,émeute, mouvement populaire, toute restriction à lalibre circulation des biens et des personnes, les cataclysmesnaturels, les effets de la radioactivité, lesépidémies, tout risque infectieux ou chimique.ARTICLE 9 - EVOLUTION DES CONDITIONSCONTRACTUELLESDes modifications sont susceptibles d’être apportéespar Direct Energie ou par MONDIAL ASSISTANCEFRANCE aux conditions des présentes conditionsgénérales de vente ou aux conditions tarifaires applicablesau Client Bénéficiaire. Dans ces hypothèses,Direct Energie en informera le Client Bénéficiaire aumois un mois avant application. Le Client Bénéficiairepourra alors résilier l’Option Assistance Pro 24/24sans frais, dans les conditions définies à l’article 7des présentes conditions générales.Les modalités décrites ci-dessus seront égalementapplicables en cas de transfert des garanties issuesdu présent Contrat à un nouvel assisteur.ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES10.1. Loi informatique et libertésDirect Energie et MONDIAL ASSISTANCE FRANCEprennent les mesures propres à assurer la protection,l’intégrité et la confidentialité des informations nominativesqu’elles détiennent ou qu’elles traitent dansle respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés ainsi qu’à gérer le secret des correspondancesdans le respect des lois et règlements.Les informations recueillies dans le cadre de l’adhésionont un caractère obligatoire et sont indispensablespour bénéficier de l’Option Assistance Pro 24/24.Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individueld’accès, de rectification, d’opposition, ou desuppression, auprès de Direct Energie, dont l’adressefigure sur les conditions générales de vente, dans lesconditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1eravril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatiqueet des Libertés.Le Client Bénéficiaire autorise Direct Energie à communiquerlesdites informations à MONDIAL ASSIS-TANCE FRANCE et leurs sous-traitants, en Union Européenneet hors Union Européenne, dans le cadrede l’Assistance dépannage. MONDIAL ASSISTANCEFRANCE et leurs sous-traitants s’engagent à ne lesutiliser que pour les besoins de l’exécution du présentContrat dans le strict respect de la législation et réglementationen vigueur. En outre, Direct Energie etMONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourront utiliser lesdonnées personnelles du Client Bénéficiaire dans lecadre de sondages, sauf demande expresse contrairedu Client Bénéficiaire, et de manière agrégée aux finsde statistiques.10.2. PrescriptionToutes actions dérivant de la présente conventionsont prescrites par deux ans à compter de l’événementqui y donne naissance, conformément aux dispositionsde l’article L114-1 du Code des assurances.10.3. Règlement des litigesEn cas de réclamation, le Client Bénéficiaire pourras’adresser à Direct Energie dont l’adresse figure surla dernière facture d’électricité.Le droit applicable aux présentes conditions généralesde vente, tant pour leur interprétation que pourleur exécution, est le droit français.LE CLIENT BENEFICIAIRE DEVRA SOUMETTRE TOUTDIFFEREND NE A L’OCCASION DE LA CONCLUSIONOU DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDI-TIONS GENERALES DE VENTE AU TRIBUNAL DE COM-MERCE DE PARIS.CGV_PRO_VD_VB.indd 16-17 06/09/10 11:28

CGV_PRO_VD_VB.indd 18-19 06/09/10 11:28