Catalogue Produits 2010 2 0 1 0 - La Fenêtre de Toit - Roto

InformationsConditions généralesConditions générales de vente Roto Frank S.A.S.1. Généralités : Par l’acceptation de nos offres,l’Acheteur accepte expressément les présentesconditions générales de vente et de livraison quifigurent sur l’ensemble de nos documents commerciauxet publicitaires (offres, confirmations de commande,bons de livraison, catalogues et brochures,etc…). Nos conditions de vente et de livraison sontpar ailleurs à la disposition de l’ensemble de laclientèle. En conséquence, le seul fait de passercommande auprès de notre société vaut acceptationde nos conditions générales de vente et de livraisonqui prévalent sur les conditions générales d’achatde l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite denotre part. De façon plus générale, toute dérogationaux conditions générales n’engage Roto que si elle aété confirmée par écrit.2. Offres , passation du contrat de vente :Sauf déclaration écrite contraire, les offres de Rotorestent valables pendant une période maximale dequatre semaines. Les commandes ou les marchésne lient Roto qu’après la livraison des marchandises.Dans ce dernier cas, la facture se substitue à laconfirmation de commande.3. Prix : Les prix figurant sur nos offres/confirmationsde commande et factures s’entendent commedes prix nets, hors taxes, départ usine. La stipulationde prix fermes nécessite une confirmation écriteexpresse de la part de Roto, de sorte que les prixpeuvent varier en fonction de la durée des marchés,de l’augmentation des frais de transport, des droitsde douane ou autres taxes, après la conclusion dumarché. De même, en cas de report de livraisonsou de livraisons cadencées, les prix peuvent varieren fonction de l’augmentation du coût des matièrespremières, des frais de transport, droits de douaneou autres taxes, ou encore du coût salarial. Cesaugmentations de tarif sont portées à la connaissancede l’acheteur avant la livraison.4. Facture - Exigibilité - Retard :Sauf stipulations expresses contraires, les facturessont libellées en euros. Sauf accord spécifiquenotifié par écrit, elles sont payables sous vingt joursà compter de l’émission de la facture, sans escompte.Les délais courent à compter de la date de facturation,la date de règlement étant celle de réceptiondu règlement, quel qu’en soit le mode. Toutes conditionsdérogatoires aux présentes conditions généralesde vente et de livraison doivent figurer, pourêtre opposables à Roto, au recto des offres, confirmationsde commande et factures. Le paiement estréputé effectué le jour de la réception de l’avis decrédit bancaire ou postal. La remise d’un chèque oud’un effet de commerce ne constitue pas un paiementau sens des présentes conditions généraleset n’est acceptée que sous réserve de paiementeffectif à son échéance. Roto se réserve le droit derefuser le cas échéant le paiement par traite ou parchèque. Dans tous les cas, les frais liés à ce modede paiement restent à la charge de l’acheteur. Encas de retard de paiement, de non-retour ou nonacceptationd’un effet de commerce dans un délaide huit jours courant à compter de son envoi chezl’acheteur, de demande de report d’échéance, Rotopourra suspendre toutes les commandes en cours,sans préjudice de toute autre voie d’action. Ellepourra également mettre en compte des intérêts deretard calculés sur la base d’une fois et demi le tauxd’intérêt légal exigibles à compter du 1er jour suivantla date de règlement mentionné sur la facture ainsiqu’une pénalité contractuelle de 10 % des sommesdues par l’acheteur. À défaut de paiement dans leshuit jours courant à compter d’une mise en demeurerestée infructueuse, la vente sera résiliée de pleindroit si bon semble à Roto qui pourra demander, enjustice, la restitution des produits, sans préjudice detous autres dommages intérêts.La restitution portera non seulement sur la commandeen cause, mais également sur toutes lescommandes impayées antérieures et sur toutes lescommandes en cours. En cas de doute sur la solvabilitéde l’acheteur, de changement de sa situationà la suite notamment d’un décès, d’une incapacité,d’une dissolution ou d’une restructuration, de laprise d’hypothèque sur ses immeubles, de la prised’inscription sur son fonds de commerce, de mise enredressement ou liquidation judiciaire, Roto pourraexiger à tout moment la constitution d’une garantieou la substitution d’un autre mode de paiement.Roto pourra également, si bon lui semble, suspendrel’exécution des commandes en cours. Aucun paiementne pourra faire l’objet d’une quelconque compensationavec une éventuelle contre-créance del’acheteur. De façon plus générale, aucune réclamationde l’acheteur ne pourra entraîner, ni justifier unemodification des sommes mise en compte par Rotoou une suspension du paiement des factures émises.5. Délai de livraison – Livraison : Le délai delivraison n’est déterminé qu’après réception de lacommande et est toujours mentionné sans engagementde notre part, à moins d’avoir été expressémentqualifié de « délai de livraison contractuel » par noussur nos documents contractuels.Les délais – mentionnés à titre indicatif et sans engagementde la part de Roto – courent à compter de ladate de confirmation de la commande et sous réservede l’exécution par l’acheteur, de ses obligations contractuellesconsistant en la remise de tout documentou information nécessaire à l’exécution des commandes,la mise à disposition de matériel, etc…La livraison intervient sous réserve de l’approvisionnementde Roto qui s’engage, en cas de difficultés oud’absence d’approvisionnement, à en informer sansdélai l’acheteur. Dans cette hypothèse, le contrat estrésilié de plein droit et sans aucune indemnité de partni d’autre, ni formalités, Roto ne supportant pas lesrisques liés à l’absence ou à l’impossibilité d’approvisionnement.Dans l’hypothèse où le délai indicatifde livraison n’aurait pu être respecté, l’acheteur peut,à l’expiration d’un délai de trente jours, courant àcompter de l’envoi par lui d’une mise en demeuredemeurée infructueuse, solliciter la résiliation ducontrat, toute autre prétention étant exclue. Saufstipulations contraires, la livraison des marchandisesest réputée effectuée dans les usines ou entrepôtsRoto ou lors de la remise au transporteur, de sorteque les envois sont faits aux risques de l’acheteur, etce même dans l’hypothèse où les frais de transportseraient pris en charge par Roto. La marchandisen’est assurée contre les risques de transport que surdemande formelle de l’acheteur et l’indemnité resteà sa charge. Les emballages et palettes réutilisablesstipulés comme tels par Roto sont à retourner selonles modalités convenues entre les parties.L’emballage standard Roto répond aux exigencesusuelles, de sorte que les emballages spécialementdemandés par l’acheteur donneront lieu à une facturationséparée. L’acheteur est tenu d’accepter leslivraisons partielles et les parties conviennent d’unetolérance de + ou -10 % par rapport aux quantitéscommandées, cette tolérance étant portée à 20 %pour les fabrications spéciales. En cas de livraisonpartielle, chaque livraison est considérée comme uncontrat séparé dont l’exécution ou la non-exécutiondemeure sans effet sur l’intégralité du marché,commande ou autre livraison.6. Force majeure : En cas de force majeure, Rotoest déchargée de tout ou partie de son obligation delivrer ou pourra en tout état de cause différer la livraisonpendant une durée raisonnable. Sont considéréscomme des cas de force majeure la guerre, la grève,le débrayage, l’émeute, les interdictions d’exporter,les pénuries de matières premières, l’incendie, leblocus routier, les inondations, les épidémies, lesimpossibilités d’exploiter ou de transporter, ainsi quetout événement similaire, et ce également lorsqu’ensont victimes les fournisseurs de Roto. Dans l’hypothèsede la survenance d’un tel événement, l’acheteurne saurait prétendre à aucune indemnisation.Roto s’engage à tenir l’acheteur au courant, entemps opportun, de la survenance des événementsci-dessus énumérés.7. Garanties, responsabilités : L’acheteur est tenude vérifier la conformité, la consistance et l’état de lamarchandise dès la réception. En ce qui concerne lesavaries ou pertes survenues en cours de transport, ilest tenu de formuler auprès du ou des transporteursles réserves d’usage dans les délais ou les conditionsprévues par la loi.Les dégâts ou désordres apparents ainsi que les nonconformitésdoivent être portés à la connaissance deRoto, par réclamation écrite, dans un délai maximumde huit jours courant à compter de la réception dela marchandises et ce sous peine d’irrecevabilité.Pour les vices non apparents ,la garantie décennales’applique aux fenêtres de toit et aux escaliersescamotables.Pour les autres produits Roto, la garantie contractuelleest d’une année à compter de la date de livraisonde la marchandise. L’acheteur est tenu d’adresser àRoto une réclamation écrite faisant état du vice oudésordre apparu et contenant un maximum d’informationpour permettre à Roto de se prononcer sur laprise en charge au titre de la garantie contractuelle.Dans l’hypothèse où Roto accepterait la réclamation,elle pourra, auchoix, soit proposer un remplacementou une réparation de la marchandise défectueuse,soit proposer le remboursement du prix d’achat àl’acheteur, à charge pour ce dernier de retourner lesmarchandises reconnues défectueuses à Roto, auxfrais de cette dernière, dans le délai d’un mois courantà compter de l’apparition du vice ou du désordre.Dans tous les cas, la responsabilité de Roto est limitéeau seul remplacement de la marchandise reconnuedéfectueuse. Au-delà de la période de garantiecontractuelle s’appliquent les dispositions légalesrelatives aux vices cachés. Les conseils d’applicationtechnique ainsi que tous autres conseils fondés surl’expérience de Roto ne sont donnés qu’à titre indicatifet sans engagement de garantie.Il appartient à l’acheteur, au besoin en réalisant desessais préalables, de vérifier avant mise en oeuvrela conformité et la loyauté de la marchandise reçue.Il appartient également de vérifier si les produitsRoto sont appropriés à l’utilisation envisagée. Saufconvention écrite contraire, Roto exclut toute garantiesur la tenue dans le temps des coloris pour lesmatières plastiques.8. Réserve de propriété : Roto conserve la propriétédu bien livré jusqu’au paiement complet et effectifdu prix, à l’échéance convenue, par l’acheteur.Cette disposition ne fait pas obstacle au transfertdes risques qui s’opère dès la livraison des marchandisesou leur mise à disposition. La réserve de propriétés’applique aux créances futures issues desrelations commerciales avec l’acheteur. En cas delivraisons successives, la propriété de la marchandiselivrée sera transférée au fur et à mesure du paiementdes lots livrés. Le défaut de paiement d’une seuleéchéance emporte exigibilité de la totalité du prix.Les reports d’échéances accordés à l’acheteur serontobligatoirement assortis de la même réserve de propriétéque l’acheteur accepte par avance. En cas denon-paiement du prix ou d’une seule échéance à sonterme, l’acheteur devra restituer à Roto, à la premièredemande de celui-ci par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, la ou les marchandisesqu’il s’engage à stocker de façon à permettre leuridentification et éviter tout risque de confusion avecdes marchandises de même nature provenant d’unautre fournisseur. Sauf stipulations contraires expresses,cette demande de restitution ne vaut pasrésiliation du contrat. L’acheteur devra notifier àRoto, sans délai, toute intervention de tiers, telle quesaisies, constitutions de sûretés, etc. susceptible deporter atteinte à ses droits sur les marchandises etbiens qui restent sa propriété.L’acheteur devra en outre entreprendre, sans délai,toutes mesures afin de préserver et garantir lesdroits de Roto sur les marchandises livrées.9. Propriété intellectuelle : Roto se réserve danstous les cas les droits de la propriété intellectuellepour les produits, les esquisses, les dessins, lesoutils, etc. réalisés par ses soins. Roto se réserveen tous cas le droit de produire exclusivement lesarticles conçus et fabriqués sur la base de projets,dessins et outils réalisés par Roto. Il n’est pas permisà l’acheteur de divulguer, transmettre, copier etcommercialiser – par quelque moyen que ce soit –ces documents et objets sans l’autorisation préalableet écrite de Roto.10. Outils, moyens de production :Si, sur demande de l’acheteur, Roto fabrique ouacquiert des moules, outillages, ou autres matériels,les frais liés à cette fabrication ou acquisition donnerontlieu à une facturation à la charge de l’acheteur.Ces outillages, moules et autres matériels restent lapropriété de Roto qui n’est pas tenue de les remettreà l’acheteur, mais s’engage toutefois à ne pas vendreà des tiers des marchandises fabriquées à partir deces moules, outillages ou autres matériels tant quel’acheteur passe des commandes régulières. Cetteobligation s’éteint s’il n’y a eu aucune commandedans l’année suivant la dernière commande ;l’obligation de conservation prendra également fin,Roto étant alors libre de les utiliser pour d’autresbesoins.11. Attribution de compétence territoriale –Loi du contrat : Le droit français est seul applicableà l’exclusion de toute norme étrangère ou internationale.Pour tout litige, seuls les tribunaux de METZsont compétents pour connaître d’éventuellescontestations.12. Dispositions diverses : Si l’une des dispositionsdes présentes conditions générales deventes’avérait nulle, cela n’affecterait pas la validitédes autres dispositions.Produits 201069