Bulletin officiel n° 34 du 17 septembre 2009 Sommaire - les BOEN ...

PersonnelsBulletin officiel n° 34 du 17 septembre 2009Commissions administratives paritairesÉlections aux commissions administratives paritaires compétentes àl'égard des inspecteurs de l'éducation nationaleNOR : MEND0917192CRLR : 610-3circulaire n° 2009-114 du 28-8-2009MEN - DE B2-2Texte adressé aux rectrices et aux recteurs d’académieLa date du premier tour du scrutin pour l'élection à la commission administrative paritaire nationale (C.A.P.N.)compétente à l'égard du corps des inspecteurs de l'éducation nationale a été fixée au jeudi 3 décembre 2009.L'arrêté fixant la date des élections à la commission administrative paritaire académique (C.A.P.A.) relève de votre compétence,ainsi que toute autre disposition relative à l'organisation des différentes opérations électorales au sein de votre académie.Vous veillerez à ce que l'ensemble des opérations soit organisé selon le calendrier ci-joint.I - Dispositions réglementaires applicablesJe vous rappelle que l’organisation de ces élections est fondée sur un scrutin de liste à deux tours avec représentationproportionnelle ainsi que le prévoit la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaireset la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Par ailleurs, les opérations électorales sont organisées selon les dispositions fixées par les textes suivants :- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État ;- décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs de l'éducation nationale ;- décret n° 99-715 du 3 août 1999 modifié portant déconcentration d’opérations relatives aux élections à certaines commissionsadministratives paritaires du ministère de l’éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres ;- arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants dupersonnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives compétentes à l'égard des personnelsrelevant du ministère de l'éducation nationale ;- arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard desinspecteurs de l'éducation nationale ;- arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d’opérations relatives aux élections à certaines commissions administrativesparitaires du ministère de l’éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres ;- circulaire F.P. du 23 avril 1999 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissionsadministratives paritaires ;- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée, relative aux modalités d'organisation des élections des représentants dupersonnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, à l'exception despoints rendus inapplicables par la modification postérieure de la réglementation.II - Listes de candidatsa) Conditions d’éligibilitéTous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre del’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d’exception énumérés au 2èmealinéa de l’article 14 du décret du 28 mai 1982.Dans le cadre des C.A.P.A., les candidats doivent en outre exercer leurs fonctions dans l'académie considérée depuis aumoins trois mois à la date du scrutin.Vous effectuerez la vérification de l'éligibilité des candidats à une élection à la C.A.P.A., mais également des candidats àla C.A.P.N. qui relèveraient de votre académie. Dans ce dernier cas, je vous prie de bien vouloir m'adresser votre réponse, lecas échéant, sans délai, au numéro de télécopie suivant : 01 55 55 22 59.b) Dépôt des listes de candidatsLes listes seront déposées le mardi 13 octobre 2009 à 11 heures au plus tard. Au ministère de l’éducation nationale(bureau DE B2-2, 7ème étage, pièce A 708, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13) pour la commission administrativeparitaire nationale (en 35 exemplaires), dans les rectorats pour les commissions administratives paritaires académiques(en 1 exemplaire).Lors de son dépôt, chaque liste de candidats doit impérativement porter le nom d’un fonctionnaire, délégué de liste,habilité à représenter la liste lors des opérations électorales. Il peut ne pas être lui-même candidat aux élections ni mêmeêtre électeur.© Ministère de l'Éducation nationale > www.education.gouv.fr 36 / 54