Rights of International Students in Ireland

ainsi que de suffisamment d'argent poursubvenir à vos besoins pendant la durée devos études en Irlande.A. Comment puis-je trouver uneécole reconnue et m'y inscrire ?► Trouver une école reconnueConformément aux nouvelles règlesrelatives aux étudiants internationaux, sivous souhaitez étudier en Irlande, vouspouvez étudier uniquement dans les écoleset les universités reconnues par legouvernement irlandais comme acceptantles étudiants internationaux. La liste desinstitutions scolaires validées est disponiblesur l'"Internationalisation Register", quifigure sur le site Internet de l'IrishDepartment of Education. Pour cela,saisissez l'adresse suivante :www.education.ie. Vous devez vérifier ceregistre et demander uniquement un cyclede cours proposé par l'une desécoles/universités figurant sur cette liste.► Demander à participer à un cycle decoursVous devez, en tant que futur étudiant,demander le cycle de cours de votre choixdepuis l'étranger avant la date de clôturedes demandes. Le cycle de cours doit êtreensuite dispensé par l'une des écoles ouuniversités reconnues surl'"Internationalisation Register".► Régler les frais obligatoires &obtenir la lettre de confirmationSi votre demande est acceptée, vous devezrégler les frais obligatoires puis demanderune lettre de confirmation de la placeproposée et des frais obligatoires versés.8

B. Comment déposer une demandede visa étudiant ?Lorsqu'une place vous est proposée dansune école/université, vous pouvez ensuitedemander un visa, depuis l'étranger, pourentrer dans le pays et commencer vosétudes. Les demandes peuvent être faites :●●via l'ambassade d'Irlande ou le consulatd'Irlande de votre pays de résidence.via l'ambassade d'Irlande ou le consulatd'Irlande le plus proche, s'il n'en existeaucun dans votre pays de résidence.Si vous avez besoin d'aide pour déposervotre demande de réunification familiale,vous pouvez contacter à tout moment leservice d'information de l'ICI (voir leshoraires d'ouverture au dos de la fiche).►De quels documents ai-je besoinpour effectuer ma demande ?Vous devez joindre les informations et lesdocuments suivants à votre demande devisa étudiant :●●●●●Un formulaire de demande de visadûment rempli (Il peut être téléchargédepuis le site Internet de l'IrishDepartment of Foreign Affairs, àl'adresse suivante :(http://www.foreignaffairs.gov.ie/services/visa/visaapp.pdf)Un passeport valide (pour au moins sixmois à compter de la date à laquellevous devez terminer vos cours enIrlande).Les détails de votre voyageUne lettre de l'école/de l'université oùvous avez été accepté, confirmant votreplace et les frais versés.Une lettre stipulant la provenance desfonds pour régler les frais et la preuveque vous disposez de suffisammentd'argent pour subvenir à vos besoins9

ainsi qu'à ceux de tout membre de votrefamille pendant votre séjour en Irlande(par ex. un relevé bancaire).● Les frais de demande de visa● Deux photos de passeport dudemandeur.C. Que se passe-t-il si ma demandede visa est rejetée ?Les demandes de visas pour étudier enIrlande peuvent être rejetées pourdifférentes raisons. Si le gouvernementrefuse de vous émettre un visa, vous pouvezfaire appel de la décision.Cependant, avant de faire une démarche enappel, vous devez tout d'abord écrire auxautorités afin de demander les raisons quiont motivé le rejet de votre demande. Cettedemande doit être envoyée par écrit àl'agent d'appel des visas dans la SectionVisas de l'Immigration & Citizenship Divisiondu Department of Justice, Equality & LawReform (voir les contacts utiles).Dès réception des raisons qui ont motivé lerejet de votre première demande, vouspouvez faire appel de cette décision enécrivant à un agent d'appel au sein duDepartment of Justice. Pour plusd'informations sur cette procédure,contactez le service d'information de l'ICI.D. Comment puis-je m'enregistreren Irlande ?Si vous êtes ressortissant hors UE et quevous venez en Irlande à des fins d'études,vous devez déclarer votre présence dans lepays auprès du Garda National ImmigrationBureau ((GNIB) (si vous vivez à Dublin) ouauprès de votre poste de police local (sivous vivez dans le reste du pays).10

► De quels documents ai-je besoin ?Lors de votre enregistrement auprès de lapolice, vous devrez être en mesure defournir les éléments suivants :●●●►le passeport et les documents relatifs àl'objectif de votre arrivée en Irlande,dans ce cas-ci, vos étudesla preuve de vos moyens financiersun justificatif d'adresse.Quels documents me sont remis lorsde mon enregistrement ?Lors de votre enregistrement, vous obtenezun Certificate of Registration ("GreenCard"). Le Certificate of Registrationcomprend votre photo ainsi que la mentionde la durée de votre permis de séjour enIrlande. Il contient également un timbre,dont le numéro indique la raison pourlaquelle le permis de séjour en Irlande vousa été délivré.Il existe deux différents types de timbres quevous pouvez obtenir en tant qu'étudiantinternational en Irlande :● Si vous étudiez dans une écolereconnue, à temps plein pendant plus de12 mois, vous pourrez travailler à tempspartiel et vous recevrez un Stamp No. 2.●Si vous faites partie d'un cycle d'étudesinférieur à 12 mois, ou si vous étudiezdans une école non reconnue, vous neserez pas autorisé à travailler et vousrecevrez un Stamp 2.A.11

6 Quels sont les droits desétudiants étrangers ?Vos droits en tant qu'étudiant étranger enIrlande dépendent principalement de votrepays d'origine, de la durée de vos cours enIrlande et du type d'université dans laquellevous étudiez.6.1 Quels sont mes droits autravail ?A. Etudiants de l'Union EuropéenneLes étudiants de l'UE ont un droit illimité autravail en Irlande, autrement dit, ils n'ont pasbesoin d'autorisation formelle. Ils doiventtoutefois demander un numéro PSS auprèsde leur bureau d'aide sociale local.B. Etudiants hors UEEn avril 2005, le gouvernement a introduit denouvelles restrictions sur les droits desétudiants internationaux hors UE quisouhaitent travailler en Irlande. Le droit d'unétudiant à travailler dépend maintenant deplusieurs facteurs, parmi lesquels la date deremise de leur premier visa étudiant (voir cidessous).►Les étudiants qui ont reçu un visaétudiant depuis le 18 avril 2005Si vous êtes ressortissant hors UE et quevous avez reçu un visa étudiant le, ou aprèsle, 18 avril 2005, vous êtes uniquementautorisé à travailler en Irlande pendant votrecycle d'études, sous réserve de répondre àcertaines conditions. Les voici :●●12vous devez participer à un cycle decours à temps pleinvotre cycle d'études doit durer auminimum un an

●►vos études doivent déboucher sur unequalification reconnue par le Minister ofEducation and Science (Ministre del'éducation et des sciences). Pourobtenir une liste des cours approuvés,reconnus par le gouvernement,consultez l'Internationalisation Registersur le site Internet du Department ofEducation : www.education.ie.A combien d'heures ai-je droit dansmon contrat de travail ?Si vous vous êtes inscrit dans un cycled'études à la date du 18 avril 2005 ouultérieurement et que vous répondez auxconditions suivantes, vous pouvez travailleruniquement :●●►à temps partiel, jusqu'à 20 heures parsemaine pendant le semestred'école/d'universitéà temps plein, pendant les périodeshabituelles de congés scolaires.Individus n'ayant pas le droit detravaillerSi vous ne répondez pas aux conditions cidessus,vous n'avez pas le droit de travaillerlégalement en Irlande pendant vos études.Si vous participez à un cours préparatoireavant de vous inscrire à un cours à tempsplein, vous ne pourrez pas travailler tant quevous n'aurez pas commencé le cours àtemps plein.►Les étudiants ayant reçu un visaétudiant avant le 18 avril 2005Si vous avez l'autorisation de vivre etd'étudier en Irlande avant le 18 avril 2005,ces nouvelles restrictions relatives au travailne vous concernent pas.13

Vous avez par conséquent le droit detravailler en Irlande jusqu'à expiration devotre visa étudiant. Vous avez le droit d'avoirun emploi à temps partiel pendant lesemestre universitaire (20 heures parsemaine) ainsi qu'un emploi à temps pleinpendant les vacances, même si vos cours nes'étendent pas sur une année.C. Quand dois-je arrêter detravailler ?Votre droit au travail en Irlande prendra fin àl'expiration de votre visa étudiant.. A cemoment-là, votre autorisation de séjour enIrlande prendra également fin et vousdevrez quitter le pays. Le fait que vous ayezun emploi temporaire ne vous donne pas ledroit de rester en Irlande pour y travailler àtemps plein.D. Puis-je changer pour avoir unpermis de travail ?Si vous avez terminé votre cycle d'études etque vous souhaitez continuer à travailler enIrlande, vous n'êtes pas légalement autoriséà continuer d'y travailler sans modifier votrestatut d'immigration.En tant qu'ancien étudiant, afin d'êtreautorisé à travailler en Irlande, vous devrezrecevoir un formulaire de permis de travail(tel que le permis de travail ou le visa detravail) par le Department of Enterprise,Trade and Employment (Ministère del'entreprise, du commerce et de l'emploi).►Veuillez observer les restrictionssuivantes :Un individu n'est généralement pas autoriséà passer d'un visa étudiant à un permis detravail pendant son séjour en Irlande.Si vous souhaitez obtenir un permis detravail, vous devrez quitter le pays et14

demander à y travailler. Une fois qu'on vousaura proposé un travail, votre employeurdevra demander un permis de travail envotre nom. Pour de plus amplesinformations, contactez le serviced'information de l'ICI ou consultez le siteInternet du Department of Enterprise, Tradeand Employment : www.entemp.ieE. Quels sont mes droits sur le lieude travail ?Quiconque a l'autorisation de travailler enIrlande a les mêmes droits sur le lieu detravail, peu importe sa nationalité. Celasignifie qu'il a droit à un contrat juridique,aux heures légales de travail, à un salairequi ne soit pas en-dessous du salaireminimum, ainsi qu'aux congés payés, auxcongés maladie et aux congés parentaux,comme défini dans la réglementation dutravail irlandaise. Pour plus d'informationssur vos droits sur votre lieu de travail,contactez le service d'information de l'ICI.15

6.2 Quels sont mes droits à laréunification familiale ?►Etudiants de l'UESi vous êtes un étudiant à temps plein del'UE, vous avez le droit d'être rejoint parvotre époux/se et tout enfant mineur faisantpartie de votre foyer, à condition que vousayez suffisamment de ressources poursubvenir à leurs besoins.►Etudiants hors UESi vous êtes ressortissant hors UE et quevous êtes un étudiant à temps en Irlande, laloi ne stipule aucun droit officiel quant à laréunification familiale.Cependant, vous pouvez demander que lesmembres de votre famille (comme votreépoux/se, et tout enfant à charge de moinsde 18 ans) soient autorisés à vivre avec vousen Irlande pendant vos études.Cela n'est possible qu'à condition que vousprouviez que vous disposez de suffisammentd'argent pour subvenir aux besoins de votrefamille, sans soutien de l'Etat. Vous devezégalement fournir une couverture médicalecomplète aux membres de votre famille ainsiqu'à vous même.Pour plus d'informations sur la demande dela réunification familiale, veuillez consulterla fiche d'information de l'Immigrant Councilof Ireland sur ce thème ou contactez notreservice d'information.16

6.3 Quels sont mes droits enmatière d'aide sociale ?Depuis mai 2004, quiconque souhaitedemander une aide sociale en Irlande doiteffectuer un test de résidence, connu sousl'intitulé "habitual residence condition",quelle que soit sa nationalité. Cela impliquedifférentes conditions, mais généralementcela signifie que quiconque n'a pas étérésident d'Irlande pendant les deux annéesqui ont précédé la demande, n'est pasautorisé à bénéficier des avantages sociaux.6.4 Quels sont mes droits enmatière de vote ?►Individus auxquels la citoyennetéirlandaise a été accordéeLes individus auxquels la citoyennetéirlandaise a été accordée, ont le droit devote dans le cadre des électionseuropéennes, nationales et locales, ainsique dans le cadre des référendums enIrlande, si leur nom figure sur le registre desélecteurs.►Ressortissants de l'UELes étudiants des autres pays de l'UE ont ledroit de vote dans le cadre des électionseuropéennes et locales en Irlande, s'ils sontrésidents et si leur nom figure sur le registredes électeurs.►Etudiants hors UELes ressortissants de la zone hors UE quirésident en Irlande sont autorisés à voterlors des élections locales si leur nom figuresur le registre des électeurs.17

Vous souhaitez plus d'informationssur les droits des immigrants ?Pour en savoir plus sur les droits desimmigrants en Irlande, vous pouvez vousrenseigner auprès de l'Immigrant Council ofIreland en :consultant les autres fiches d'information decette série :● "Rights to Family Reunification inIreland"● "Rights to Long Term Residency andCitizenship in Ireland"● "Rights to Leave to Remain in Ireland"consultant l'"Information for MigrantsSection" sur notre site Internet:www.immigrantcouncil.iecontactant notre service d'informationgratuit et confidentiel:L'ICI propose un service d'informationgratuit et confidentiel sur les droits desimmigrants et de leurs familles tels que lestravailleurs immigrés, les étudiantsinternationaux, les hommes d'affaires et lesvisiteurs. Des informations sont disponiblessur des thèmes tels que :●●●●●●●●●●les permis de travailles visas et autorisations de travailles permis d'entrepriseles visas étudiantsla réunification familialela citoyenneté et la résidencele permis de séjourla régularisationles visas touristes/visiteursles aiguillages vers d'autresservices.Pour les horaires d'ouverture et les détailsrelatifs aux coordonnées du Serviced'information de l'ICI, veuillez consulter leverso de la fiche d'information.18

Autres contacts utilesDepartment of Education and ScienceMarlborough Street, Dublin 1+ 353 1 873 4700www.education.ieVisa OfficeDepartment of Foreign Affairs13/14 Burgh Quay, Dublin 2+ 353 1 663 1000www.foreignaffairs.gov.ieGarda National Immigration Bureau13/14 Burgh Quay, Dublin 2+ 353 1 666 9100Courrier électronique : gnib@iol.iePassport officeSetanta Centre, Molesworth Street, Dublin 2+ 353 1 671 1633/ Appel local (depuisl'extérieur de Dublin, en Irlande) : 1890426888Immigration and Citizenship DivisionDepartment of Justice, Equality & LawReform13/14 Burgh Quay, Dublin 2+ 353 1 616 7700www.justice.ieInformation Service of the Departmentof Social and Family AffairsÁras Mhic DhiarmadaStore Street, Dublin 1+ 353 1 704 3000www.welfare.ieIrish Council for Overseas Students41 Morehampton Road, Dublin 4+ 353 1 660 5233www.icosirl.ieEducation IrelandIPC House35-39 Shelbourne Road, Dublin 4+ 353 1 6144836www.educationireland.ie19