HOP/2007 - Inami

Article 8.L'établissement s'engage à ne pas porter en compte au patient d'autres frais que :a) les frais prévus à :ol'article 3 (montants par admission et par journée d’entretien);Article 8, a), point 2 remplacé par 9 ème avenant en vigueur le 01/02/2011 8o article 4, § 3, § 4, § 5, § 7, § 8 et § 8bis ;o l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (suppléments dechambre) dans les conditions prévues par cet article et ses arrêtés d’exécution ;o l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle desbénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans lecadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ; ce montant reste dûen cas de congé pour autant que l’établissement délivre au patient les fourniturespharmaceutiques nécessaires à la poursuite de son traitement pendant la durée ducongé;o l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention del'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation;o l’arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l’article 71bis, §1 et § 2 de la loirelative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14juillet 1994 (hémodialyse).b) les frais conformément à l'article 6;c) les produits et services sans indication médicale stricte et fournis à la demande du patientou son représentant. Lors de son admission, le patient ou son représentant reçoit la listedes produits et services les plus couramment demandés et des tarifs qui peuvent êtreportés en compte ; cette obligation entre en vigueur le 1 er septembre 2007.Pour la fourniture de produits et services qui n'apparaissent pas sur cette liste, l'accord dupatient ou de son représentant est requis.Ces produits et services, livrés par l’hôpital, sont portés en compte au patientexclusivement au moyen de la facture, à la rubrique «frais divers».L'établissement s'engage, dans les limites de sa compétence, à créer autant que possible, visà-visde ses patients, la transparence quant à ces produits. A cet effet, la liste visée au point c)ci-dessus contient un alinéa incitant le patient à s'informer de la façon la plus complète possiblesur ces produits.Chapitre VI : Paiements et modalités de facturationArticle 9.Pour l'application du régime du tiers payant, la réglementation telle qu'elle a été établie parl'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et par lerèglement du 29 décembre 1986, pris en exécution de l'arrêté royal précité du 10 octobre 1986,est applicable.8 Article 8, a), point 2 remplacé par 9 ème avenant en vigueur le 01/02/2011o l’article 4, § 3, § 4, § 5, § 7 et § 8;- 15 -