Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2006. - Cayeux

Ville deCayeux Sur MerCOMPTE RENDU SOMMAIREDE LA SEANCE DU 18 septembre 20061Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux Sur Mer s’est réuni le 18 septembre 2006 à20 heures, en la Mairie de Cayeux Sur Mer, sous la présidence de Madame Yvonne PERRUCHOT, Maire.Etaient Présents :La majorité des membres en exercice.Etaient Excusés :Monsieur Jean-Michel QUENNEHEN ayant donné procuration à Mme PERRUCHOTMonsieur Stéphane DUHAMEAUX ayant donné procuration à M. PIERRATMonsieur Claude GUERBE ayant donné procuration à Melle MORELMadame Viviane BACCI ayant donné procuration à M. MONTASSINEMonsieur Jean VANGREVELINGE ayant donné procuration à M. DEFACQUEMadame Agnès BARON ayant donné procuration à Melle MOPINAbsent : Monsieur HUIARTMadame COURBET a été élue Secrétaire de séance à l'unanimité.La séance étant ouverteLe procès-verbal de la séance du 29 juin 2006 est approuvé à l’unanimité.La séance étant ouverte, Madame le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour.ORDRE DU JOUR1 CASINO DE CAYEUX Cahier des charges2 CASINO DE CAYEUX Avis sur le renouvellement des jeux3 CASINO DE CAYEUX SUR MER Renouvellement de bail4 ASSOCIATIONS5 REGIE ANIMATION Augmentation encaisseSubventions Badminton et Association Bien vivreau pays6 C L S H Remboursement trop perçu7 FETE DES FLEURS Subventions8 STE IMMOBILIERE Convention de garantie d'emprunt9 CLASSES DE NEIGE Conventions10 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Modification11 SMACOPI Evolution des statuts12 ECOLE DE VOILE - Bâtiments modulaires Convention de financement13INDEMNITE DE CONSEIL ET DECONFECTION DE BUDGETReceveur municipal

14EDF - déplacement de lignes moyennetensionConventions15 CESSION PARCELLE BE 303 Proposition216 TAXE URBANISME Report et remise de pénalités17 LOGEMENTS VACANTS Assujettissement Taxe d'habitation18SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESEAUX DE PICARDIE19 Questions diverses20 Informations diversesRapport annuelDELEGATION DE SERVICE PUBLICCASINO DE CAYEUX SUR MERCAHIER DES CHARGESMadame le Maire expose à l’assemblée la procédure engagée au titre de la délégation de service public etprésente au conseil municipal les modifications à apporter au projet de cahier des charges approuvé par le conseilmunicipal lors de sa séance du 4 mai 2006.Il est précisé à Madame MARSEILLE que le jeu de la boule est maintenu.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimitéAPPROUVE les modifications à apporter au cahier des charges Article 4 : les jeux peuvent fonctionner toutel’année de 10 heures à 5 heures.Article 5 : «un prélèvement de 15 % au profit de la Commune de Cayeux Sur Mer, sera opéré sur le produitbrut des jeux exploités dans le Casino, diminué du montant de l’abattement légal.Ce prélèvement sera ramené à 12 % sur la période des 4 ans suivant la date de la signature du cahier descharges sous réserve de la réalisation dans un délai de deux années à dater de la signature de travaux deremplacement de baies vitrées du Casino et de la réfection de la toiture dans un matériau compatible avec lesrègles de l’urbanisme si ces travaux nécessitent une autorisation.Le prélèvement sera porté à 15 %. la cinquième année de la signature du contrat en cas de réalisation des travaux précités. la première année en cas de non commencement de ces travaux. en cas d’extension portant à plus de 50 le nombre de machines à sous au cours des 4 ans suivant la signaturedu cahier des charges avec effet au premier jour du mois suivant la première installation.Le prélèvement sera liquidé et versé aux mêmes dates et selon les mêmes normes que celui de l’Etat.Pour le cas où le Casino n’ouvrirait pas les jeux pendant une année, le prélèvement serait calculé sur lamoyenne des deux dernières années ayant donné lieu à des produits de jeux ».Autorise Madame le Maire à signer le cahier des charges.CASINO DE CAYEUX SUR MERAVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’EXPLOITATION DE JEUXMadame le Maire précise qu’en parallèle à la procédure de délégation de service public, MonsieurBLACHERE, directeur de la SARL CAYEUX LOISIRS, est titulaire d’une autorisation d’exploitations de jeuxde la boule à deux tableaux et de 49 machines à sous. Cette autorisation arrive à échéance le28 février 2007 et l’intéressé doit déposer sa demande de renouvellement.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité EMET un avis favorable à l’exploitation des jeuxet au renouvellement d’exploitation accordé à Monsieur BLACHERE au titre de la SARL Cayeux Loisirs.

3CASINO DE CAYEUX SUR MERRENOUVELLEMENT DE BAILMadame le Maire informe l’Assemblée que le bail du casino a fait l’objet d’une résiliation partielle sur laparcelle nouvellement cadastrée BC 236 pour permettre la construction des résidences de tourisme et qu’ilconvient de procéder au renouvellement du bail de la parcelle BC 235.Madame le Maire propose le renouvellement du bail :- durée : 18 années,- date d’effet : 1 er octobre 2006,- montant du loyer annuel : 7.200 €,révisable selon l’indice du coût de la constructionindice de référence 1 T 2006 : 1362Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité- AUTORISE le renouvellement du bail commercial au profit de la SARL Cayeux Loisirs- durée : 18 années,- date d’effet : 1 er octobre 2006,- montant du loyer annuel : 7.200 €,révisable selon l’indice du coût de la constructionindice de référence 1 T 2006 : 1362- DESIGNE Maître BILLARD FREVILLE, notaire à Saint Valéry Sur Somme pour l’exécution de cettedécision.- AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur Gérard DEFACQUE, Adjoint, dûment délégué à signer l’actede renouvellement du bail.ASSOCIATIONSSUBVENTIONSLe conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder à :- à l’association «Bien Vivre au Pays» une subvention d’un montant de 230 €.- à l’association «Badminton Cayolais» une subvention de 400 € pour le déplacement des jeunes au coursde l’année 2006 en raison de la non disponibilité du car et au vu des justificatifs kilométriques fournis.REGIE ANIMATIONMONTANT ENCAISSELe conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :- de porter à 7 500 € le montant d’encaisse de la régie animation,- que la perception du produit de la vente des lampions s’effectuera à l’aide de tickets.CENTRE DE LOISIRSREMBOURSEMENT TROP PERÇULe conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reverser la somme de 37,60 €correspondant au trop perçu sur la participation de 2 enfants au Centre de Loisirs 2006.FETE DES FLEURSPRIX AUX ASSOCIATIONSPRESENTANT UN GROUPE COSTUMEVu les délibérations du conseil municipal du 22 juillet 2003 fixant respectivement à 200 € le prix offert pour laréalisation d’un char, 60 € le prix offert aux groupes costumés individuels.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder aux Associations présentant ungroupe costumé la somme de 100 € au titre de leur participation à la fête des fleurs.

4SOCIETE IMMOBILIERE ICARDECONVENTION DE GARANTIELa Société Immobilière Picarde (SIP) sollicite la Commune de Cayeux-Sur-Mer pour la garantie d’un empruntde 1 249.260 € contracté au taux de 3,75 % pour la construction de logements locatifs.Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention de garantie etdu contrat de prêt annexés établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour safiliale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, et après enavoir délibéré au profit de la Société Immobilière Picarde (SIP),DECIDE, à l’unanimité, de garantir un emprunt de 1 249.260 € contracté au taux de 3,75 % pour laconstruction de logements locatifs.CLASSES DE NEIGE 2007CONTRATS D’HEBERGEMENTMadame le Maire expose à l’assemblée qu’en accord avec les enseignants, le centre d’hébergement LaChaumine, a fait parvenir un projet de convention pour les périodes suivantes :* du mardi 23 janvier 2007 au jeudi 1 er février 2007 pour l’école de Cayeux-Sur-Mer.- pratique du ski de piste- coût par personne pour la durée du séjour 384,20 €* du lundi 12 mars au lundi 19 mars 2007 pour l’école de la Mollière.- pratique du ski de fond- coût par personne pour la durée du séjour : 30,10 x 8 soit 240,80 €.Vu le courrier en date du 13 septembre 2006 de Monsieur FREPPAZ Didier, Directeur nous informant quepour raisons personnelles, il ne pourra accompagner ses élèves en classe de neige.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,- approuve les termes de la convention d’hébergement avec le chalet La Chaumine pour la période du 23janvier 2007 au jeudi 1 er février 2007 pour l’école de Cayeux-Sur-Mer aux conditions de 384,20 € parpersonne pour la durée du séjour.PLAN D’OCCUPATION DES SOLSMODIFICATIONVu les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l’Etat.Vu les dispositions de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbain modifiée par la loi 2003-590 relative à l’urbanisme et à l’habitat.Vu les dispositions du décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code del’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme notamment ses articles R123-1et R 123-5.Vu les articles L 123-13 et L 123-19 du code de l’urbanisme.Après avoir entendu l’exposé du Maire sur la nécessité de modifier le Plan d’Occupation des Sols.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide- d’engager une modification du Plan d’Occupation des Sols conformément à l’article L 123-13 ou L 123-19susvisés,- de solliciter une mission complémentaire au cabinet Roux Tognella en charge de l’élaboration du PlanLocal d’Urbanisme pour assurer la conduite de la procédure de modification.- de donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant, convention ou prestation de servicesconcernant l’élaboration technique du document de modification du P.O.S.- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du P.O.S. lors de laprochaine décision modificative.

5DISSOLUTION DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL PICARDET ADHESION AU SYNDICAT MIXTE« BAIE DE SOMME – GRAND LITTORAL PICARD »Conformément à la décision du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique du Littoral Picard, endate du 23 décembre 2005, se prononçant favorablement sur sa dissolutionVu le projet de modification des statuts présenté par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la CôtePicarde rendu nécessaire, compte tenu de l’évolution des missions, la mise en conformité des modalités derecouvrement de la taxe de séjour, l’importance des tâches d’exploitation qui lui sont confiées et les risques deconflits de compétences avec d’autres structures en Picardie Maritime.Les nouveaux statuts du syndicat mixte s’inscrivent dans les principes du développement durable et de labonne gouvernance.Sa nouvelle dénomination est «Baie de Somme - Grand Littoral Picard».Il est constitué du Département de la Somme et des communes de Fort-Mahon-Plage, Quend, Saint-Quentinen-Tourmont,Favières, Ponthoile, Le Crotoy, Noyelles-Sur-Mer, Saint-Valery-sur-Somme, Cayeux-Sur-Mer,Lanchères, Pendé, Estreboeuf, Boismont, Saigneville, Woignarue, Ault, Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly,Mers-les-Bains.L’ensemble des compétences présenté dans cette nouvelle rédaction est obligatoire pour tous les membres àl’exception de la compétence «gestion du trait de côte » qui est optionnelle.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :- d’émettre un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique du LittoralPicard et d’accepter les termes de la liquidation financière de cette structure- l’adhésion directe au syndicat mixte « Baie de Somme- Grand Littoral Picard » et d’opter pour la compétenceoptionnelle « Gestion du Trait de Côte».- de désigner Madame Yvonne PERRUCHOT, en qualité de titulaire,Monsieur Gérard MONTASSINE, en qualité de suppléantpour représenter la Commune au sein de cette instance.EQUIPEMENT ECOLE DE VOILEFINANCEMENTMadame le Maire rappelle à l’assemblée qu’un équipement modulaire a été mis en place pour lefonctionnement de l’école de voile.Cet équipement a été loué pour une période de 5 années.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :- approuve les termes du contrat de location qui s’établit comme suit :Base locative HT 43.914,00 €Option fin de bail HT 439,14 €Durée : 60 moisPériodicité : mensuelleMontant du loyer TTC mensuel 1.003,44 €1 ère échéance : 16 juin 2006Dernière échéance : 16 mai 2011- autorise Madame le Maire à signer le contrat et à mandater les sommes dues à cet effet.INDEMNITE DE CONSEILLe conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :- décide d’attribuer à Monsieur Régis EOCHE, Trésorier, à compter du 1 er septembre 2005 et jusqu’à la fin deses fonctions, le taux maximum de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19novembre 1982.

6L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires dessections de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, à l’exception desopérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :Sur les 7.622,45 premiers € à raison de 0,3 %Sur les 22.867,35 premiers € à raison de 0,2 %Sur les 30.489,80 premiers € à raison de 0,15 %Sur les 60.979,61 premiers € à raison de 0,1 %Sur les 106.714,31 premiers € à raison de 0,075 %Sur les 152.449,02 premiers € à raison de 0,05 %Sur les 228.673,53 premiers € à raison de 0,025 %Sur toutes les sommes excédant 609.796,07 € à raison de 0,01 %.Cette indemnité se cumule avec l’indemnité allouée à l’occasion de la confection des documents budgétairesfixée par arrêté du 16 septembre 1983.DEPLACEMENT LIGNE EDFCONVENTIONSMadame le Maire informe l’assemblée qu’EDF va procéder à des travaux d’effacement de ligne sur leterritoire de la Mollière.Il est nécessaire de les autoriser par convention à utiliser le domaine public.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :- ACCEPTE les conditions précisées dans les conventions d’occupation- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions pour :1 - occupation à titre définitif d’un emplacement de 5 m², section A2, pour la mise en place d’une armoire dedérivation, chemin rural du Hourdel.2 – occupation à titre définitif d’un emplacement de 5 m², section AK, pour l’installation d’un poste detransformation rue Faidherbe.3 – occupation à titre définitif d’un emplacement de 5 m², section A4, pour la mise en place d’une armoire dedérivation, rue Faidherbe.4 – occupation à titre définitif d’un emplacement de 5 m², section AL, pour la mise en place d’un poste detransformation, rue de la République.5 – occupation à titre définitif d’un emplacement de 5 m², section AL, pour mise en place d’un poste detransformation, rue de la République (Potinière).6 – occupation à titre définitif d’un emplacement de 5 m², section AM, pour la mise en place d’une armoire dedérivation, chemin des Sables.Ces conventions sont conclues sans indemnité.- ACCEPTE les termes de la convention de passage à l’intérieur du camping municipal moyennant uneredevance de 500 €, en dédommagement de la surface occupée et des contraintes de distances inscrites danscette convention.- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de passage à l’intérieur du camping.CESSION PARCELLEBE 303Madame le Maire expose à l’assemblée que Monsieur COMPAIN Benoit, domicilié 37 rue du Maréchal Joffreà Cayeux-Sur-Mer souhaite acquérir la parcelle BE 303 d’une surface de 341 m².Monsieur COMPAIN a fait une offre de prix à 14.500 €.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :- approuve la cession de la parcelle BE 303 d’une contenance de 341 m² au profit de Monsieur BenoitCOMPAIN au prix de 14.500 €,- autorise Madame le Maire à signer le compromis de vente et l’acte de cession,- désigne Maître Billard-Fréville, notaire à Saint-Valery-Sur-Somme pour la bonne exécution de cettetransaction.

7TAXE URBANISMEREPORT ET REMISE DE PENALITES DE RETARDMadame le Maire rappelle à l’assemblée que le permis de construire de la Société NV Partimage a fait l’objetd’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif en date du 13 mai 2005.La Société NV Partimage demande un report d’échéance de la taxe d’urbanisme dont la première échéance estfixée au 16 septembre 2009 avec négociation de retard au-delà de cette date.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :- autorise le report de perception de cette taxe d’urbanisme à l’échéance du recours contentieux,- décide d’accorder une remise totale des pénalités de retard,- autorise Madame le Maire à engager toute action pour la bonne exécution de cette délibération.TAXE D’HABITATIONLOGEMENTS VACANTSMadame le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôtsqui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1 er janvier del’année d’imposition.La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations etdégrèvements.Madame le Maire rappelle les conditions dans lesquelles ces logements sont considérés comme vacants etqu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par laCommune.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :- décide d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCIsans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 5 ans.- il charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.GESTION DE L’EAURAPPORT ANNUEL 2005Conformément à l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°635 du 6 mai1995, Madame le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du servicepublic d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant:- indicateurs techniques :points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre debranchements, volumes d'eau distribués ;- indicateurs financiers :Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon lestypes d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxescommunales ;Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés.Le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 duCGCT, sur place (à la mairie) dans les quinze jours suivant la réception. Le public sera avisé par voie d'afficheapposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les termes du rapport annuel 2005Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du CODE GENERAL DESCOLLECTIVITES TERRITORIALES,