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MAPA N°09-2013 - Lycée Georges Brassens

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MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTSChapitre I - IDENTIFIANTSA - LA COLLECTIVITEPouvoir adjudicateur :LYCEE GEORGES BRASSENS16 avenue <strong>Georges</strong> <strong>Brassens</strong>CS 8050597495 Sainte-Clotilde CedexTéléphone : 02 62 92 47 10Télécopie : 02 62 29 44 10http://lycee-brassens.ac-reunion.frReprésenté par : Monsieur le ProviseurComptable assignataire des paiements : Agent Comptable du <strong>Lycée</strong> GEORGES BRASSENSB - MARCHE N° 09/<strong>2013</strong> Date de publication : 30/05/<strong>2013</strong>Objet du marché : Systèmes didactiques pour les STI2DDate de début de dépôt des offres : Le 31/05/<strong>2013</strong>Procédure de consultation :Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des MarchésPublics.Le présent document fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales FournituresCourantes et Services (C.C.A.G.-F.C.S.)Le présent document comporte 9 pages numérotées de 1 à 9page 1 / 9


CHAPITREI. MODE DE PASSATION DU MARCHEProcédure à l’issue de laquelle le présent marché est passé et références dans le Code des MarchésPublics (décret n° 2006-975 du 1 er Août 2006 CMP) :Procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics compte tenude l’estimation du coût d’acquisition (inférieur à 193 000 € H.T.)Chapitre II.-REGLEMENT DE CONSULTATIONA. Date et heure limites de dépôt des offres :Le 28 juin <strong>2013</strong> à 11h30B. Modalités d’envoiPar voie postale ou par courrier électronique à l’adresse : bruno.albrengues@ac-reunion.frC. Adresses de réceptionLes offres devront parvenir à l’adresse suivante :LYCEE GEORGES BRASSENS16, avenue <strong>Georges</strong> <strong>Brassens</strong> – CS8050597495 SAINTE CLOTILDE CEDEXSite internet : http://lycee-brassens.ac-reunion.frD. Critères de choix avec leur ordre de prioritéCritèresPondération1. Le prix 60%2 La valeur technique de l’offre et SAV 30%3 Le délai de livraison 10%E. Coordonnées pour les demandes de renseignements :M. ALBRENGUES Bruno, chef de travaux Tél. : 02.62.92.47.16 ou 06.92.41.42.08F. VariantesLes variantes sont acceptées □Les variantes ne sont pas acceptéespage 2 / 9


Chapitre III .DISPOSITIONS DU MARCHEArticle 1 : Objet de la consultationLe présent marché a pour objet l’achat de matériels didactiques pour les STI2DArticle 2 : AllotissementLe présent marché comporte quatorze lotsArticle 3 : Délais d’exécution et durée du marché : SIX MOISArticle 4 : Détail des prestations et des prixDu lot N°1 au lot N°6 : Matériels destinés à la SPECIALITE ITEC en STI2D :1 er lot : UN ENSEMBLE DE COULEE SOUS VIDE (résines) comprenant une étuve ventiléeLes caractéristiques techniques minimales sont :- Dimensions de la chambre inférieure : H=360mm L=400mm P=460mm- Volume de coulée : de 600ml à 1000ml- Pour l’étuve : volume interne de 400*400*360- Le système comprendra un pack de consommables :• Un bol A / un bol B et un lot de protections pour ces bols.• Un entonnoir et ses protections.• 5m de tuyau Ф15mm.• Une tige de malaxeur et deux palettes de malaxeur.• 10 connexions simples larges (35mm > 15mm).• 10 connexions simples petites (20mm > 10mm.• 5 connexions doubles larges (35mm > 15-15mm).• 20kg de silicone.• 10kg de résines variées.Le soumissionnaire s’engagera à former les enseignants au minimum sur deux jours.2 ème lot : UN MATERIEL DIDACTIQUE DE PROTHESE DU GENOUCe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet de comparer deux technologiesde genou et deux technologies de pied. Le kit comprendra un ensemble d’éléments pourassembler du pied au genou (prothèses, genou, kit fémoral, pied…)Le soumissionnaire fournira les éléments modélisés sous SOLIDWORKS et MATLAB ainsi quedes activités pédagogiques détaillées.3 ème lot : UN MATERIEL DIDACTIQUE DE FREIN DE PARKINGCe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet d’étudier un système de freinagede karting de compétition dans l’hypothèse d’une course automobile dans laquelle il s’agitd’optimiser le freinage. Le kit permet de réaliser des études hydraulique et mécanique donccomprendra au minimum :- Un étrier mécanique monté avec son disque de frein,- Un étrier hydraulique monté avec et une pompe de frein en état de fonctionnement- Les mêmes ensembles en pièces détachées- Un kit de pièces pour mettre en œuvre les études (plaquettes, durits, visserie, ressorts…)Le soumissionnaire fournira les éléments modélisés sous SOLIDWORKS ainsi que des activitéspédagogiques détaillées.page 3 / 9


4 ème lot : UN MATERIEL DIDACTIQUE CAFETIERE A CAPSULESCe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet d’étudier le fonctionnement d’unecafetière à capsules du type Nespresso. Le lit pédagogique comprendra au minimum :- Une cafetière « éclatée » sur support pour réaliser diverses mesures (T°C de l’eau,tensions…)- Un ensemble mécanique de perçage des capsules- Une maquette d’étude de la conductivité thermique et l’émissivité des matériauxLe soumissionnaire fournira les éléments modélisés sous SOLIDWORKS ainsi que des activitéspédagogiques détaillées. Il pourra proposer en option des kits complémentaires si existant.5 ème lot : UN MATERIEL DIDACTIQUE D’UN COMPTEUR D’EAUCe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet de mettre en œuvre unedémarche d’éco-conception sur un compteur d’eau. Le kit pédagogique comprendra un ensemblede pièces permettant de montrer l’évolution du compteur entre le début de la démarche d’écoconceptionet le produit final éco-conçu.Le soumissionnaire fournira les éléments modélisés sous SOLIDWORKS ainsi que des activitéspédagogiques détaillées. Pour l’analyse du cycle de vie, un outil simplifié du type tableur serafourni.6 ème lot : UN MATERIEL DIDACTIQUE POUR L’ETUDE DES POUTRESCe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet de mettre en évidence les actionsmécaniques extérieures, d’identifier les sollicitations simples ainsi que la déformation associée.Le kit pédagogique comprendra un ensemble d’éléments du type poutre en mousse pour réaliserles différents essais de traction, compression, flexion…Du lot N°7au lot N°10 : matériels destinés à la SPECIALITE E.E. en STI2D :7 ème lot : UN THERMOMETRE A INFRAROUGECet appareil permet de Mesurer des températures à distance, au delà de deux mètres, avec uncône de mesure très étroit. Cette particularité permet la mesure de température d’une zone dequelques millimètres de diamètre. Il devient possible de mesurer la température de connexiond’une cosse mal serrée, d’un fusible ou d’un câble électrique.Les caractéristiques techniques minimales sont :- Calibre : -50°C à 1000°c- Résolution : 0,1°C jusqu'à 200°C et de 1°C de 200 à 1000°C- Précision : 1.5% de la lecture- Temps de réponse : < 1 sec- Résolution optique : 50/18 ème lot : UN SONOMETRE COMMUNIQUANTCet appareil permet de Mesurer la pression acoustique, en vue de contrôler la nuisance sonoredans les lieux de travail, conformément à la norme CEI61672-1 Classe 2. L’appareil sera fourniavec le logiciel, son câble de liaison au PC et son adaptateur du secteur.Les caractéristiques techniques minimales sont :- Mesurer en dB la pression acoustique selon deux périodes d’intégration lente (S : 1s) ourapide (F : 250ms), avec deux filtres de pondération fréquentielle A (sensibilité humaine)ou C (matériaux)- Gamme de fréquence : 31,5Hz à 8kHz Précision : ± 1,4dB- Calibre automatique 30dB à 130dB- Calibres manuels : 30 à 80dB puis de 50 à 100dB et enfin de 80 à 130dB- Affichage : 4 digits, résolution de 0,1dB, rétro éclairage- Fonctions : MAX / MIN – HOLD – Alarmespage 4 / 9


- Interface USB données aux formats txt et xls- Logiciel d’utilisation : tracé de courbes, curseurs, table de mesures, statistiques- Sortie analogique : en AC : 1 Veff, DC = 10mV/dB- Arrêt automatique- Alimentation : piles9 ème lot : UN PYRANOMETRECet appareil permet de mesurer la puissance du rayonnement solaire en watts par m 2 : W/m 2Les caractéristiques techniques minimales sont :- Calibres : 199,9 W/m 2 et 1999 W/m 2- Erreur de mesure : < 10W/m 2 ou 5% de la lecture- Affichage : LCD 2000 points- Capture des valeurs MAX et MIN- Touche Hold permettant de geler l’affichage- Rétro éclairage- Livré avec une housse de transport10 ème lot : UN SYSTEME D’ECLAIRAGE AUTONOME PHOTOVOLTAIQUECet appareil permet d’effectuer des mesures en tous points de la chaine de transformation et destockage de l’énergie du système photovoltaïque et de simuler des modèles de comportementsdes divers constituants d’un système photovoltaïque (associations de panneaux, effet d’ombre,typologie des convertisseurs, etc.). Le système sera le support d’études de cas telles quel’implantation d’un lampadaire solaire, d’un compacteur communicant, etc.Les caractéristiques techniques d’utilisation sont :- Le système devra disposer de tous les éléments de la chaine de traitement de l’énergieélectrique produite par le panneau solaire ou restituée par la batterie tampon.- Des points de mesure permettront de relever les tensions et/ou courants enentrée/sortie des divers éléments.Le système sera composé des éléments suivants :- Régulateur solaire• Régulation de charge de la batterie (12Vcc – 30 A max)• Afficheur LCD donnant la tension et le courant de charge ainsi que le courant dedécharge• Il devra alimenter un dispositif d’éclairage basse tension• Il devra disposer d’une prise 12 Vcc pour alimenter des charges externes- Convertisseur CC/CA• Alimenter soit par la batterie, soit par la sortie du régulateur délivrant une tensionalternative 230 Vca 50 Hz pouvant alimenter un dispositif d’éclairage (50 w max).• Disposer d’une prise normalisée 230Vca permettant d’alimenter des chargesextérieures (50 w max)- Module batterie tampon• Ce module renfermera une batterie étanche sans entretien de type VRLA, 12V,12Ah; qui devra également être doté d’un chargeur afin d’effectuer lescompléments de charge nécessaires au fonctionnement continu du système. Labatterie stockera l’énergie continue délivrée par le régulateur solaire et ellerestituera cette énergie soit au régulateur solaire ou soit vers le convertisseurCC/CALe système sera instrumenté et intègrera une carte d’acquisition de données NationalInstruments. Il sera livré avec une suite d’applications développées sous LabView, fonctionnantsans licencepage 5 / 9


Du lot N°11 au lot N°14 : Matériels destinés à l’enseignement du TRANSVERSAL :11 ème lot : UN SYSTEME DE PILE A COMBUSTIBLE DIDACTISECe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet d’étudier le fonctionnement d’unepile à hydrogène par diverses activités pratiques du type : Analyse fonctionnelle, comparaisonavec d’autres moyens de production d’énergie, étude du principe de fonctionnement…Caractéristiques techniques minimales d’utilisation :Le système sera équipé de série des éléments techniques suivants- Une cellule d'électrolyseur 25 cm² complet y compris la ligne de gaz et une membrane50 microns 70% PVC- Une pile à combustible 25 cm²- Un Bulleur/séparateur de phase constitué d'une bouteille en verre dans laquelle plongeun tuyau en provenance de l'électrolyseur- Une alimentation de laboratoire. (15V-3A)- Un " mini banc " de test- Une pile en éclaté- Des points de mesures spécifiques (sur fiches de sécurité) seront positionnés dans unboîtier fixé ou non au dispositif. Ils permettront les mesures nécessaires aux applicationspédagogiques développées dans le chapitre « applications pédagogiques »Le soumissionnaire fournira un dossier technique en français et un dossier pédagogique complet(développement d’activités pratiques) au format numérique.12 ème lot : UN MATERIEL DIDACTIQUE D’UNE SERRURE BIOMETRIQUECe pack didactique spécialement conçu pour les STI2D permet d’étudier le fonctionnement(électrique et mécanique) de serrures biométriques et de leur programmation. Il sera composéd’une serrure biométrique sur un support transparent et d’une serrure à radiofréquence ainsique des éléments pour la mise en œuvre des activités pratiques (carte pour la serrure à R.F.,tampon encreur, pièces détachées). Une deuxième serrure sera fourni sur un support desimulation avec le câble de liaison au PC, un hub USB et les piles si nécessaire.Le soumissionnaire fournira un dossier technique et un dossier pédagogique complet(développement d’activités pratiques) au format numérique, comprenant les élémentsmodélisés sous SOLIDWORKS13 ème lot : UN COMPACTEUR SOLAIRE COMMUNIQUANTCe système didactique spécialement conçu pour les STI2D permet d’étudier le fonctionnementd’un compacteur de déchets, solaire, communicant, autonome en énergie, utiliseraprincipalement l’énergie solaire.Les caractéristiques minimales du compacteur sont :- Hauteur: 1 281 mm - Largeur: 664 mm - Profondeur : 657 mm- Hauteur de la poignée : 1 056 mm - Poids : 136 kg- Dimensions de la trappe d'introduction : 152 x 432 mm- Volume du panier : 120 L- Monté sur roulettes pour faciliter son déplacement- Fourni avec chargeur de batterie intégré- Force de compactage : 570 kg maxi- Tension système : 12V DCLe système sera équipé de série des éléments techniques suivants :- Alimentation photovoltaïque :• Cellules de silicium poly cristallin• Puissance nominale : 30 Watts• Système d'absorption des chocs• Panneau photovoltaïque protégé par une bulle en polycarbonatepage 6 / 9


• Batterie 12V anti-fuite, sans entretien• Charge maintenue par modulateur de largeur d'impulsion• Unité autonome et sans fil ne nécessite aucun raccordement extérieur• Chargeur pour fonctionnement en intérieur• Carte de commande FPGA- Instrumentation• L’ensemble des mesures caractéristiques du système (Tension et courant batterie,tension et courant moteur, température du panneau solaire, irradiation solaire,codeur…) devront être accessibles au travers d’un système d’acquisition intégrécompatible avec LabView. Les applications d’acquisitions devront pouvoir êtreutilisées sans licence LabView, elles devront également pouvoir fonctionner enréseau.14 ème lot : UN BAC D’ESSAI R.D.M.Ce système permet de réaliser des essais de traction, de compression et de dureté (essaiBRINELL). Le système sera fourni avec un support et au minimum une bille de dureté pourl’essai BRINELL et d’un lot d’éprouvettes pour chaque essai.Le soumissionnaire fournira un dossier technique et un dossier pédagogique complet(développement d’activités pratiques) au format numérique, comprenant les dessins dedéfinition de chaque type d’éprouvette pour en fabriquer.Article 5 : Exécution du marchéLe présent marché est régi par le Cahier des clauses administratives générales : fournitures courantes etservices (arrêté du 19 janvier 2009).Prix (P) : Les candidats préciseront le détail de l’ensemble des frais. Notation sur 20 pointsNotation : 20 * (Prix moins disant / Prix du candidat)Valeur technique (T): La cotation globale du critère sera faite de la manière suivante : notation sur20 points.- Marque, modèle et type: 10 points- Garantie et service après-vente : 10 points- -3 points par caractéristiques techniques inférieures ou non présentes- -3 points si consommables non chiffrés- -2 points pour non reprise des emballagesDélai (D): Les candidats devront s’engager sur une date précise de livraison.Notation sur 20 points : 20 * (Délai le plus court / Délais du candidat)ATTENTION AUX PENALITES DE RETARDL’offre économiquement la plus avantageuse sera l’offre obtenant la meilleure note finale en tenantcompte des pondérations : (P x 60%) + (T x 30%) + (D x 10%)Les candidats dont l’offre n’aura pas été retenue seront informés par courriel avec accusé deréception. Cette notification du refus de l’offre par voie électronique ouvre un délai de recours de 11jours à compter de sa notification.Le candidat retenu sera avisé par courriel avec accusé de réception avec information sur la date denotification officielle d’attribution du lot ou des lots concernés. Passé le délai de 11 jours, le marchésera notifié par l’envoi d’un bon de commande soit par voie électronique soit par fax.Toutefois, le lycée <strong>Brassens</strong> se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultationpour des motifs d’intérêt général, y compris financier. Dans ce cas, tous les candidats serontinformés.page 7 / 9


Article 6 : Pièces constitutives du marchéLe marché est constitué par les documents contractuels ci dessous énumérés par ordredécroissant d’importance :• Le présent document valant règlement de consultation et Cahier des ClausesParticulières• La lettre de candidature du candidat (DC1)• La déclaration du candidat (DC2)• Un acte d’engagement (DC3)• Un devis détaillé permettant d’apprécier son offre au regard des critères de sélectionmentionnés dans l’article 5Le soumissionnaire s’engagera à :- Fournir toutes les documentations en français (notice d’utilisation, notice demaintenance...)- Fournir les certificats de conformité pour tous les matériels électriquesArticle 7 : Garanties et assurancesLe fournisseur est tenu de préciser la durée et le contenu de la garantie accordée auxdifférents articlesGarantie : minimum un an, pièces et main d’œuvreService-après vente : ce service doit être assuré sous 48 heures dès appeltéléphonique ou envoi d’un courriel du lycée. En cas de non respect de cetteobligation, le lycée adressera une facture au titulaire du marché à raison de 50€ parjour de retard d’intervention. Les samedis et dimanche sont exclus.Article 8 : Avance forfaitaireSans objetArticle 9 : Prix et rythme des paiementsNature des prixLes prix sont unitaires.Forme des prixLes prix sont fermes.Mode de règlementLe mode de règlement proposé par la collectivité est le virement au compte dans le DC3.Le délai global de paiement est fixé à 30 jours, sous réserve qu’aucune anomalie ne soit relevée lorsde la vérification, et le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sansautre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui del'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmentéde deux points.page 8 / 9


Article 10 : Pénalités de retardL’acte d’engagement indiquera clairement le délai d’exécution de la livraison desmarchandises à compter de la notification par le lycée.Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour deretard et sans mise en demeure préalable, des pénalités de 50€ par jour de retard. Il est parconséquent porté dérogation à la formaule de calcul de l’article 14.1 du CCAG des fournitures relatifaux pénalités de retard.Il appartient au titulaire du marché, lors de la facturation, de déduire du prix des pénalités en joignantune note explicative du calcul des pénalités. A défaut, le lycée déduira automatiquement le montantdes pénalités de la facture reçu après en avoir avisé l’attributaire du marché par courriel.Article 11 : Conditions de résiliationLa personne publique pourra procéder à la résiliation du marché en cas d’inexactitude desrenseignements prévus à l’article 47 du Code des Marchés Publics ainsi que dans les conditionsprévues aux articles 93 et 98 du Code des marchés Publics.Acceptation du présent Règlement de consultation par le candidat, précédé de lamention « lu et approuvé » :Nom et Prénom : Signature :Lieu : Date :page 9 / 9

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