Télécharger PDF (387 Ko) - Halte au pillage

Dossier de presse HAPPAH Janvier 201010. LA RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATIONUn conglomérat d’intérêts diverses en faveur de la détection débridée a réalisé cet été unlobbyisme très actif auprès des parlementaires français en leur envoyant des courriers danslesquels les utilisateurs illégaux de détecteurs de métaux se présentent comme des prospecteursdu dimanche parfaitement honnêtes mais agressés par de méchants archéologues qui, rappelonsle,ne souhaitent que l’application de la législation actuelle. Sur les centaines de députés etsénateurs consultés, seule une vingtaine a posé officiellement une question – souvent la mêmeau mot près- au Ministère de la Culture afin de connaître son avis sur le phénomène. Ce groupede pression, sous forte influence des commerçants de détecteurs de métaux et des éditeurs derevues spécialisées, tente d’influencer des parlementaires sur la nature réelle de la détection. LeMinistère de la Culture a donc répondu à ces questions et a fait paraître cette réponse au JournalOfficiel. Naturellement le point de vue de l'association HAPPAH est le même que celui desservices de l'état qui ont pleinement conscience du grave problème que représente l'usageillégale des détecteurs de métaux.Réponse du Ministère de la Culture aux questions parlementaires - 13 août 2009L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent aupatrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoineet par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec laloi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En sedotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit àl'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du16 janvier 1992, dite « Convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil del'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre àautorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements dedétection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laissercroire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, seraitsans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraireassez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs »,éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoinearchéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à lapromotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisationde tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextesarchéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plusque jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritablemenace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est laraison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métauxà l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à unrégime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour lescontrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le Préfet derégion en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités dela recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Angleterre, dit «Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur unrégime juridique particulier des objets archéologiques, et qui ne pourraient être transposéestelles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre desdéclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis deréduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout auplus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est doncpas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs demétaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du12