X c. PACCAR LtÃ©e - Commission d'accÃ¨s Ã l'information du QuÃ©bec

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05 01 32 Page : 6[22] En conséquence, la Commission conclut qu’une transaction est intervenuepar laquelle le demandeur s’est engagé à produire des désistements dans toutesles contestations ou plaintes pendantes devant diverses instances, y comprisdevant la Commission d’accès à l’information.[23] Aucun désistement n’a été produit dans la présente affaire par ledemandeur mais son engagement contient une renonciation implicite à chacun deces recours. Il est évident que les parties entendaient régler la totalité de leursmésententes.[24] Dans une affaire semblable, la Commission s’est demandé si le demandeurpouvait renoncer dans une transaction aux droits reconnus par la Loi sur l’accèsaux documents des organismes publics et sur la protection des renseignementspersonnels 3 . La Commission répond à cette interrogation 4 :« L’article 44 de la Charte des droits et libertés prévoit bienle droit à l’information; il s’agit d’un droit fondamental aumême titre, par exemple, que le droit au secretprofessionnel, prévu à l’article 9 de la Charte. Le clientpeut toutefois renoncer au privilège du secretprofessionnel. Il en est de même pour le droit àl’information, si je lis bien le juge L’Heureux Dubé :Lorsque la règle touche l’ordre public deprotection, il est logique, pour précisémentassurer la réussite du but poursuivi, queseul celui que la règle a pour but deprotéger puisse invoquer la nullité.D’où la question qui vient immédiatement à l’esprit : à quelmoment une telle renonciation peut-elle être exercée ?[…]Dans le cas qui nous occupe, le demandeur avait déjàexercé son droit à l’information en présentant unedemande d’accès à l’organisme puis, en introduisantdevant la Commission, une demande de révision. Lors dela négociation, il a choisi de renoncer à son recours enacceptant de se désister des procédures déjà engagéesen ce sens. Cette renonciation, a été à mon avis,valablement exercée.3 L.R.Q., c. A-2.1.4 Grignon c Centre d’hébergement et de soins longue durée Émilie-Gamelin, [1996] C.A.I. 195.
05 01 32 Page : 7Cette transaction a maintenant l’autorité de la chose jugée.C’est un moyen de non-recevabilité qui peut être soulevéen tout état de cause. »[25] La loi sur le privé comporte des dispositions de même nature que la Loi surl’accès en matière de « droit à l’information » pour les renseignements quiconcernent une personne. Selon la décision précitée, il est possible de renoncer àce droit en acceptant de se désister des procédures déjà engagées en ce sens.[26] C’est également la conclusion à laquelle le soussigné en est venu aprèsl’étude des documents déposés par les parties. Lors de la négociation, ledemandeur a choisi de renoncer à toutes les demandes engagées.[27] À l’audience, une preuve a été faite concernant les motifs de refus del’entreprise suite aux demandes de corrections du demandeur. Il n’est pas utiled’examiner ces motifs considérant la transaction intervenue.[28] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :[29] REJETTE la demande d’examen de mésentente du demandeur.M e Carl LessardLavery, De BillyProcureur de l’entrepriseJEAN CHARTIERCommissaire
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