Statistiques fiscales des particuliers - Année d'imposition ... - Finances

ANNEXE 2 :DÉFINITION DE CERTAINS TERMES UTILISÉS• Année d’impositionPériode qui s’écoule du 1 er janvier au 31 décembre d’une année, pour la déclaration de revenusd’un particulier. Pour les exercices commençant après 1994, les revenus d’entreprise provenantd’une entreprise individuelle ou d’une société sont également déclarés d’après l’année civile.• Gains ou pertes en capitalGains ou pertes en capital à la suite de la disposition par une personne (l’aliénateur) d’un bien oud’un droit (vente ou cession).• Particulier (contribuable)Toute personne physique qui produit une déclaration de revenus.• Prestations viagèresPrestations reçues périodiquement par une personne, jusqu’à son décès, en vertu d’un régime deretraite.• Travailleur autonomePersonne physique qui, en tant que travailleur, n’a aucun lien de subordination avec un employeur.Annexe 2 : Définition de certainstermes utilisés 259