statuts juridiques des entreprises culturelles - La NACRe

Les associations loi 1901Définition : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurspersonnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissancesou leur activité dans un but autre que le partage des bénéficesLes statuts déterminent généralement :- le titre de l'association, son objet, son siège social ;- sa composition, sa durée, ses ressources ;- ses membres dirigeants, ses organes de fonctionnement et leurs fonctions.La déclaration de l'association: rendre publique l'association et acquérir lapersonnalité morale.déclaration initiale sur papier libre à la préfecture du département du siègesocial et doit mentionner :- le titre exact de l’association ;- l’objet de l’association ;- l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements ;- la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction del’association (au moins deux) avec leur nom, prénoms, date et lieu denaissance, adresse, nationalité et profession ;- les statuts de l'association, en deux exemplaires, datés et signés par aumoins deux fondateurs ou administrateur..

La TVA sur les subventions(instruction 3-A-7-06 du 16 juin 2006)Les subventions « directement liées au prix » ou « contreparties d’un service rendu »sont seules assujetties à la TVATrois conditions cumulatives :- La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation- La subvention constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou prestation- Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prixde revientLes autres subventions ou aide de la collectivité publique n'entrent pas dans lechamp d’application de la TVAIncidence sur le droit à déduction de TVAsubvention hors champ : pas d’incidence sur le droit à déduction de la TVA,calcul : prorata du droit à déduction = Recettes taxables / (Recettes taxables + Recettesnon taxables, hors subventions non taxables)Incidence sur la taxe sur les salaires (instruction fiscale du 15 mai 2007)prorata de taxe sur les salaires = recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit àdéduction de TVA (y compris les subventions non soumises à TVA) / Recettes totales

Les Sociétés Anonymes à Responsabilité LimitéeSARLSARL : loi du 24/07/1966. Société instituée par une ou plusieurs personnes qui supportentles pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Loi n°2003-721 du 1er août 2003 a portéle capital minimal dans la SARL et l'EURL à 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant)L’assemblée Générale est une émanation de la participation au capital. La responsabilité dechaque associé est limitée à la valeur des parts qu'il a acquises. 1 part sociale = 1 voix.Gérance : direction de la SARL confiée à un ou plusieurs gérants. Rémunération soit fixesoit proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires soit les 2. Les gérants sontresponsables civilement envers la société ou envers les tiers en cas d’infraction:• aux dispositions législatives ou réglementaires,• de violations des statuts,• de fautes de gestionStatuts des personnels : L’ensemble des personnels est soumis au code du travail.Le capital : peut être soit fixe, soit variable. La valeur des parts est uniforme. Il peut êtreversé un intérêt sur le capital (dividende)Les ressources• recettes d’activités• revenus des biens• subventions et concours des collectivités territoriales et de l’Etat.GestionComptabilité commerciale et assujettissement aux impôts commerciaux

Les Sociétés Coopératives Ouvrières de ProductionSCOPDéfinition : Les SCOP sont formées par des travailleurs de toutes catégories ouqualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professionsdans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandatairesdésignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de productionpeuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que cellesrésultant de la loi. Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétésà capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de SA.Actionnariat = salariés. Possibilité d’associer des personnes morales ou physiques nonemployées dans l'entreprise. Responsabilité de chaque associé limitée à la valeur desparts acquisesAssemblée générale : 1 associé = 1 voix quelle que soit le nombre de parts détenuesGérance : La SCOP est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant peut être peut êtresalarié de l’entrepriseStatuts des personnels : L’ensemble des personnels est soumis au code du travail.Le capital : Le capital est variable, les statuts prévoyant un seuil minimum. La valeur desparts est uniforme. Il peut être versé un dividende. Une part des bénéfices estobligatoirement affectée à une réserve légale et à une réserve statutaire.- part entreprise : les réserves (au minimum 16 %)- part salariés : la participation (au minimum 25 %)- part capital : les dividendes (au maximum 33 %)

Les Sociétés Coopératives d’Intérêt CollectifSCICDéfinition : Les SCIC peuvent prendre la forme d’une SA ou d’une SARL et ont «pourobjet la fourniture de biens et de service d’intérêt collectif qui présentent un caractèred’utilité sociale ».Agrément délivré par le Préfet pour une durée de cinq ans renouvelable.Actionnariat : Peuvent être associés d'une SCIC :• Les salariés de la coopérative.• Les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités.• Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité• Des collectivités publiques et leurs groupements• Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à son activité.La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois des catégoriesd'associés mentionnées ci-dessus, parmi lesquelles figurent obligatoirement cellesfigurant aux 1o et 2o.Responsabilité de chaque associé limitée à la valeur des parts qu'il a acquises.Assemblée générale : 1 associé = 1 voix quelle que soit le nombre de parts détenuesGérance : La SCIC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant peut être peutêtre salarié de l’entrepriseStatuts des personnels : L’ensemble des personnels est soumis au code du travail.

Les Formes Individuelles d’entreprenariatEURL – EI – Auto entrepreneurEURL : variante de la SARL avec un seul associé. l’associé est responsable qu’à concurrence de sesapports en capitaux• Gérance : gérant peut être distinct de l’associé unique. Les fonctions de gérant peuvent êtregratuites.• Régime fiscal : L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (BIC ouBNC). L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés.Entreprise individuelle (EI) :• Pas de nombre d'associés exigés une seule personne suffit. Pas de capital minimum obligatoire.Pas d'obligation d'apports.• Responsabilité indéfinie du commerçant à l'égard des dettes de l'entreprise, même sur ses bienspropres (sauf habitation principale).• Aucune distinction entre la fraction des bénéfices représentant la rémunération du capital investidans l'entreprise et celle correspondant à la rétribution des fonctions exercées. La totalité desbénéfices est imposée dès sa réalisation.• Statut : travailleur non salarié• Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.Le régime de l’auto entrepreneur (loi n°2008-776 du 4/08/2008) variante de l’EI.Pour bénéficier du régime d’autoentrepreneur il faut réaliser un CA annuel inférieur à 80 000 euros HTpour les commerçants ou 32 000 euros HT pour les prestataires de serviceSimplification des procédures sociales et fiscales : cotisations sociales calculées sur la base du CAeffectivement réalisé le trimestre précédent. Taux de forfaitaire fixé à 12% pour les activitésd’achat revente, 21,3% pour les activités de services et les professionnels libéraux. Impôts =régime de la micro entreprise (franchise de TVA).Obligations comptables simplifiées

Les relations des organismes privés avec lapuissance publiqueles subventions• Les subventions constituent une contribution financière de la personnepublique à une opération qui présente un caractère d’intérêt général, mais quiest initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci adéfinis.• La décision d’attribution doit être motivée et son exécution peut être encadréepar une convention d’objectifs.• Décret du 14 mai 2009 : les associations recevant plus de 153 000 eurosannuels de subvention doivent rendre publiques leurs comptes et le rapportdu commissaire aux comptes en les publiant sur le site de la direction desjournaux officiels.

Les relations des organismes privés avec lapuissance publiqueLa Délégation de Service PublicDéfinition : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne de droit publicconfie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ouprivé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service »La concession : La concession est un contrat qui charge un particulier (ou une société) d'exécuter unouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ousans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public oul'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers del'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.L'affermage : mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, lagestion d'un service public, à ses risques et profits, grâce à des ouvrages qu'elle lui remetmoyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources provenant del'exploitation du service .La gérance : mode de gestion par lequel la collectivité publique confie à un gérant le soin de gérer unservice public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sansintéressement au résultat .la régie intéressée : mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne, le régisseur,la gestion d'un service public qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux maisqui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par lapersonne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d'affaires réalisé .

Les relations des organismes privés avec lapuissance publiqueLes marchés publicsDéfinition : "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnespubliques ou privées par les personnes morales de droit public (...), pour répondre à leursbesoins en matière de travaux, de fournitures ou de services"Prise en compte des services culturelsArticle 30 du CMP : les marchés de services récréatifs et culturels peuvent être passés selon desprocédures dites « adaptées », quel que soit leur montant.Les services récréatifs et culturels sont limitativement définis comme suit :• - services de conception, de production, de distribution, de projection, de traduction et depromotion ou de publicité de films ou d’œuvres audiovisuelles et multimédia ;• - services de spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentations artistiques et decirques, de spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs ou des artistesamateurs ou professionnels ;• - services auxiliaires des activités de spectacles portant sur la réalisation et l’installation dedécors, d’éclairages et de sonorisation, sur la conception et la réalisation de costumes, sur lascénographie, sur la traduction des spectacles et sur la vente de billets ;• - services d’enregistrement artistiqueLa procédure à mettre en œuvre est déterminée par le montant et les caractéristiques des prestations àréaliser. Dans le cas des services culturels :• en dessous de 20 000€HT, aucune procédure n'est imposée, ni mise en concurrence nipublicité n'est obligatoire• à partir de 20 000€HT, les pouvoirs adjudicateurs mettent en oeuvre une procédure adaptée

l’Etablissement Public de CoopérationCulturelle - EPCCDéfinition : loi du 4 janvier 2002 modifiée par loi du 22 juin 2006, circulaire du ministère de la culture du 29/08/2008Les EPCC sont créés par les collectivités territoriales et l’Etat ou par les collectivités territoriales entre elles etsont chargés de la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes moralesen cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Les EPCC peuventprendre la forme d’un EPA ou d’un EPIC.Conseil d’Administration :• Composé pour majorité de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales + personnalités qualifiéesdésignées par les collectivités locales et l’Etat + représentants élus du personnel. Si EPCC d’enseignement, le CAdoit inclure des représentants élus des étudiants.• Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement etnotamment les orientations de la politique générale, le budget, les créations, modifications et suppressionsd’emplois, les conditions préalables de passation des contrats et acquisition, le règlement intérieur….Statut des personnels :• Si EPA, l’ensemble du personnel est soumis au statut de la fonction publique territoriale.• Si EPIC, le personnel relève du code du travail, à l’exception du directeur et de l’agent comptable.Le directeurNommé par le CA pour un mandat de 3 à 5 ans renouvelable et recruté sur la base d’un projet d’orientation établi enréponse à un appel à candidature accompagné d’un cahier des charges. Il bénéficie d’un CDD.Art R1431-13 du CGCT : « Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle. A ce titre :• Il élabore et met en oeuvre le projet et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;• Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement ;• Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;• Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution• Il assure la direction de l'ensemble des services ;• Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;• Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civileRègles de gestion• L’EPCC est soumis aux règles d’administration et de gestion applicables aux établissements publics notamment enterme de contrôle de légalité et de contrôle financier

Les Régies Autonomes PersonnalisésInstancedélibérativeReprésentantlégalStatutpersonnelduRégie Personnalisée (SPA)Conseil d’administration (les agents de la commune oude la régie peuvent être membres), président(nécessairement un membre du CM) et directeurPrésident du conseil,délégation de signature possible au directeurFonction publique TerritorialeEmplois crées par le conseil d’administrationRégie Personnalisée (SPIC)Conseil d’administration (majorité détenuepar les représentants de la commune),président et directeurDirecteurCode du travailsauf pour le directeur et l’agent comptableOrdonnateur Président du conseil DirecteurDécisions par le conseil d’administration (il fixe Décisions par le conseil d’administration (ilnotamment les tarifs des prestations), le président fixe le taux des redevances dues par lesprend les mesures nécessaires à l’exécution (nomme usagers).Pouvoirs de les personnels notamment), le directeur assure le Exécution par le directeur qui peut bénéficiergestionfonctionnement des services.de délégations de pouvoirs, exécute lesdécisions du CA et dispose de pouvoirspropres (recrute et licencie le personnel,passe les actes et contrats).Vote du budget Par le conseil d’administration Par le conseil d’administration

Les formes mutualisées de gestion de l’emploiLes coopératives d’activité et d’emplois (CAE)• Définition : La CAE résulte de l’initiative de personnes désireuses de créeret développer leur propre activité tout en réduisant les risques et lescontraintes liés à l’isolement. Le porteur de projet devient entrepreneursalarié:– salarié de la coopérative. Il peut en devenir sous certaines conditionssalarié-associé.– confie à la coopérative la gestion administrative, financière, sociale etfiscale de son activité, moyennant rétrocession d’une partie du chiffred’affaires qu’il génère– dispose de l’autonomie quand à la définition et à la conduite de sesprojets– dispose d’une structure logistique mutualisée– a la possibilité de mutualiser avec les autres entrepreneurs-salariés desmoyens matériels, des expériences, des projets• Cadre juridique : Les CAE peuvent prendre la forme de SCOP, de SARLou de SA• Les champs d’intervention : peuvent intervenir dans l’ensemble duchamp économique..

Les formes mutualisées de gestion de l’emploiLes Groupements d’EmployeursDéfinition : Loi du 25 juin 1985 « le Groupement d’Employeur est une association loi 1901 dont le butexclusif est la mise à disposition de salariés auprès de ses membres selon leur besoin. Loin°2005-882 du 2 août 2005 autorise la possibilité d e constituer des groupements sous formes desociété coopératives.• Le GE est juridiquement l’employeur du personnel et la mise à disposition auprès des adhérentsdoit se faire dans un cadre non lucratif ce qui le distingue d’une entreprise de travail temporaire.Constitution et gestion du GE• Restriction de l’objet à la seule mise à disposition de personnel et à la fourniture aux membres deconseils en matière sociale et de gestion des ressources humaines• Obligation d’une déclaration de constitution auprès de l’inspection du travail• Règle de solidarité financière : membres du groupement sont collectivement responsables deses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. (CT artL 127-1).• Participation possible des collectivités territoriales à un GE à condition que tâches confiées ausalarié mis à disposition par le GE « s’exercent exclusivement dans le cadre d’un service publicindustriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espacespublics.• Les collectivités territoriales adhérentes d’un Groupement d’Employeurs sont soumises auxmêmes obligations que les autres adhérents.Régime fiscal.• Art 261 B du CGI exonère de TVA « les services rendus à leurs adhérents par les groupementsconstitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA oupour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti à la condition qu'ils concourent directement etexclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application dela taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondentexactement à la part leur incombant dans les dépenses communes » .